{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-185\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Mer et Littoral\n64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux Bergeret 2026 sign\u00e9e\n(8 pages) Page 3\n64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 sign\u00e9e (8 pages) Page 12\n64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026 sign\u00e9e (8 pages) Page 21\n64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 sign\u00e9e (8 pages) Page 30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n64-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la circulation d'un\npetit train routier touristique sur la commune d'Anglet \u00e0 l'occasion du\nfestival \"les jours heureux 2026\". (4 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2026-05-21-00002 - AP Conjoint Composition COREP PDALHPD SIGN\u00c9\n- 21 mai 2026-2 (4 pages) Page 44\n64-2026-05-11-00032 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires fixant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation environnementale d'exploiter la centrale\nhydro\u00e9lectrique EDF de Banca (3 pages) Page 49\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2026-05-20-00025 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune d'Andoins (1 page) Page 53\n64-2026-05-20-00028 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Lacommande (1 page) Page 55\n64-2026-05-20-00024 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de L\u00e9e (1 page) Page 57\n64-2026-05-20-00027 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Pontacq (1 page) Page 59\n64-2026-05-20-00026 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Riupeyrous (1 page) Page 61\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-05-21-00006\nAOT MAIRIE BAYONNE pieux Bergeret 2026\nsign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux\nBergeret 2026 sign\u00e9e 3\nPREFET un is FDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 | Service mer et littoralpalitFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconduction'Navigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite \u2014- PK 126.404Commune de BayonneP\u00e9titionnaire : MAIRIE DE BAYONNE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat;VU le code de l'environnement;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2026-02-12-00001, en date du 12 f\u00e9vrier 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2026-02-16-00006, en date du 16 f\u00e9vrier 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 7 mai 2026, de la MAIRIE DE BAYONNE repr\u00e9sent\u00e9e par le Maire MonsieurETCHEGARAY Jean-Ren\u00e9, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire dudomaine public fluvial pour une installation de deux pieux sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 13 mai 2026, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux\nBergeret 2026 sign\u00e9e 4\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLa Mairie de Bayonne repr\u00e9sent\u00e9e par le Maire Monsieur ETCHEGARAY Jean-Ren\u00e9, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9ele permissionnaire sis 1 avenue du Mar\u00e9chal Leclerc, 64100 Bayonne, est autoris\u00e9e \u00e0 occupertemporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser dieux pieux sur la rive droite de'Adour, point kilom\u00e9trique 126.404, commune de Bayonne, Quai Bergeret, conform\u00e9ment au planannex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e de deux pieux de diam\u00e8tre 450 mm chacun, pouvant servir de supportsd'amarrage pour des pontons flottants.L'ensemble forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 1,27 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir du 1% juin 2026.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent \u00eatreamarr\u00e9s \u00e0 l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le pr\u00eat de tout ou partie de l'installation \u00e0 long terme est interdit.Seul le pr\u00eat de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autoris\u00e9 apr\u00e8s validation aupr\u00e8sdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-vingt-sept euros (127 \u20ac) payable \u00e0r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux\nBergeret 2026 sign\u00e9e 5\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice TPO2 publi\u00e9 par l'INSEEintervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s a son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9. |Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant:DVADGBY567.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, le3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@nvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux\nBergeret 2026 sign\u00e9e 6\npermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel a ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux\nBergeret 2026 sign\u00e9e 7\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 24 MAI 2026LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nptMaria GILLINCheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publics.\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux\nBergeret 2026 sign\u00e9e 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux\nBergeret 2026 sign\u00e9e 9\nNITIIOEHEW\n?\n32J9.1d97O/d4nofa2apaje1e|8axouue21321nodnauuo{eg\nBPauIeWejinodxnaidxnapapUOone||21SUI,]Nod10%AN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux\nBergeret 2026 sign\u00e9e 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux\nBergeret 2026 sign\u00e9e 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-05-21-00005\nAOT MAURIAC 2026 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 sign\u00e9e 12\nPREFET 'aastan d\u00e9DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralgaltFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 |portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 125.373Commune de BayonneP\u00e9titionnaire : MAURIAC Nicolas\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2026-02-12-00001, en date du 12 f\u00e9vrier 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Benoit HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2026-02-16-00006, en date du 16 f\u00e9vrier 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 17 mai 2026, de Monsieur MAURIAC Nicolas, qui sollicite la reconductionde son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation deplaisance sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 18 mai 2026, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 sign\u00e9e 13\nARRETE\nArticle premier : AutorisationMonsieur MAURIAC Nicolas ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire sis 79 avenue Louis de Foix, 64100Bayonne, est autoris\u00e9 a occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser unponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilom\u00e9trique 125.373, commune de Bayonne, QuaiGomez, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e comme suit :* un socle b\u00e9ton de 1,70 m par 0,87 m;* une passerelle articul\u00e9e de 740 m de long par 0,70 m de large;* un ponton flottant de 704 m de long par 1,90 m de large, reli\u00e9 \u00e0 la berge par deux c\u00e2bles.L'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 l'amarrage d'un bateau \u00e0 titre priv\u00e9, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 20 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir du 1\" juin 2026.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent \u00eatreamarr\u00e9s \u00e0 l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le pr\u00eat de tout ou partie de l'installation \u00e0 long terme est interdit.Seul le pr\u00eat de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autoris\u00e9 apr\u00e8s validation aupr\u00e8sdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante-cing euros (245 \u20ac)payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfio.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s : 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pvreneses-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 sign\u00e9e 14\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice TPO2 publi\u00e9 par l'INSEEintervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant :PADDBY547.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 sign\u00e9e 15\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der a toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiaques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 sign\u00e9e 16\nd'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et a la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le Z 1 MAI 2026LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\naN\nMaria GILLINCheffe du pdle marins, navires et domaines publics\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtiantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 sign\u00e9e 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 sign\u00e9e 18\nNITHDEUEW1j94d27O/d9202IVWLZ1#IPuvrinof2apajeue,|\u00a9sXeuueajaJnodnSEJODINDVIMNVW1N8ISUONW1n0d06'TXW40'ZapJUeHOYUojuodUn,pUONe]|23SUI]NodLOY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 sign\u00e9e 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 sign\u00e9e 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-05-21-00004\nAOT PECASTAINGS 2026 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026\nsign\u00e9e 21\nPREFET ata isDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralgaliteFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure - Adour \u2014 Rive gauche \u2014 PK 105.260Commune de GuicheP\u00e9titionnaire : PECASTAINGS Philippe\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;| VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2026-02-12-00001, en date du 12 f\u00e9vrier 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Benoit HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2026-02-16-00006, en date du 16 f\u00e9vrier 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 22 avril 2026, de Monsieur PECASTAINGS Philippe, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour uneinstallation de plaisance sur la commune de Guiche;VU l'avis, en date du 18 mai 2026, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 18 mai 2026, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime;VU l'autorisation de la commune de Guiche suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026\nsign\u00e9e 22\nARRETE\nArticle premier : AutorisationMonsieur Philippe PECASTAINGS ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire sis Maison Notary, 2290 routede l'Adour, 64520 Guiche, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial pourmaintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilom\u00e9trique 105.260,commune de Guiche, lieu-dit \u00ab Barthes de Vic de Sus \u00bb, face a son domicile, conform\u00e9ment au planannex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e comme suit :* une passerelle articul\u00e9e de 12 m de long par 1 m de large ancr\u00e9e dans la berge sur un socle deb\u00e9ton de 1 m de c\u00f4t\u00e9 ;* un ponton flottant de 6 m de long par 2,50 m de large, guid\u00e9 par 2 pieux m\u00e9talliques de 33 cmde diam\u00e8tre fich\u00e9s dans le lit du fleuve, et retenu \u00e0 la berge par 2 c\u00e2bles crois\u00e9s.L'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 l'amarrage de navires/bateaux \u00e0 titre priv\u00e9, forme une emprise globale sur ledomaine public fluvial de 28 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 partir du 12 mai 2026.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent \u00eatreamarr\u00e9s \u00e0 l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le pr\u00eat de tout ou partie de l'installation a long terme est interdit.Seul le pr\u00eat de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autoris\u00e9 apr\u00e8s validation aupr\u00e8sdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante-cing euros (245 \u20ac)payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s : 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@oyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques. gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026\nsign\u00e9e 23\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice TPO2 publi\u00e9 par l'INSEEintervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant :PADGGH341.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.\n315Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026\nsign\u00e9e 24\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts \u2014 etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative. comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026\nsign\u00e9e 25\nd'occupation et 10 ans en archives. |Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b07817 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 2 1 MAI 2026LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLf, 0Maria GILLINCheffe du pdle marins, navires et domaines publics\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026\nsign\u00e9e 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026\nsign\u00e9e 27\nNITIIOEHEW]\nL\nQUWWeeSud4Jnof32apsyguue,|esxouUe#12snodnaddijiudSONIVLSWD4d1N2ISUOW4nodWw0S'ZXW9apJUeYOYUOJUOdUN,pUONe|eysSUL|Inod10v/$VEMOIAGd\"BORESistoUE@YydIN5opsunwiwoy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026\nsign\u00e9e 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026\nsign\u00e9e 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-05-21-00003\nAOT ZDF 2026 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 sign\u00e9e 30\nPREFET \u2014\u2014r .DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoral\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de BidartP\u00e9titionnaire : ZDFVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2026-02-12-00001, en date du 12 f\u00e9vrier 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2026-02-16-00006, en date du 16 f\u00e9vrier 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 15 mai 2026, de l'\u00e9tablissement public ZDF (Zweites DeutschesFernsehenre) repr\u00e9sent\u00e9 par Madame PIPAUD Sara sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine publicmaritime sur les plages d'Erretegia et de l'Uhabia de la commune de Bidart dans le cadre d'untournage;VU l'avis en date du 19 mai 2026 de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9esAtlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 13 mai 2026, de la commune de Bidart;VU l'avis, en date du 19 mai 2026, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;SUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 sign\u00e9e 31\nARRETE\nArticle premier : AutorisationL'\u00e9tablissement public ZDF (Zweites Deutsches Fernsehenre) repr\u00e9sent\u00e9 par Madame PIPAUD Sara sisStraBe 1, 55100 Mainz, Allemagne, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper une partie des plages d'Erretegia et del'Uhabia sur la commune de Bidart dans le cadre d'un tournage conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.La zone de tournage occupe une surface sur le domaine public maritime de 50 m? environ pourl'installation notamment, d'une \u00e9quipe technique.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour deux demi-journ\u00e9es les 6 et 7 juin 2026 inclus.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et debombardements durant la Seconde Guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.Le site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourratoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de d\u00e9fense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cing-cent-seize euros (516 \u20ac) payable \u00e0r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) 21Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 sign\u00e9e 32\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :- il est interdit de fumer sur les plages ;- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports \u00e0 denombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ;- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fragile et protecteurcontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau ;- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion ;- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassagedes d\u00e9chets ;- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances .publiques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites a exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitou on\u00e9reux.\nS15Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 7Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 sign\u00e9e 33\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel a ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 10 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 12 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : OS 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwwWw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 sign\u00e9e 34\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 15 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et des informations de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le? | MAI 2028LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n17Maria GILLINCheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publics\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 sign\u00e9e 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 sign\u00e9e 36\nNITHDEHEWDe|\u2014\n12491491Old9207IVWLZayr0)8uyVvInof25apayeue,|eoxouue2132INOdNAIZ21qndJUsWassijgers,|nod@ZeuINOLSpauozaun,puonelleisuI,|nodJoOV4yr?.-OZHJINSap2/09\u00a9nue\"\"HepIgJINSap21003-2SS!|92]ap20987vaseuetg(#207SINDOPA904ee\u00a9e163)2113,p\neeiqeun,|Le26nolalo,87\u00a9/14206ejag\nx\nLYVdid1dINNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 sign\u00e9e 37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 sign\u00e9e 38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-05-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la circulation d'un\npetit train routier touristique sur la commune\nd'Anglet \u00e0 l'occasion du festival \"les jours\nheureux 2026\".\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Anglet \u00e0 l'occasion du festival \"les jours heureux 2026\". 39\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nPilotage, affaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-XX-XX-XXXXX ,\nautorisant la circulation d'un petit train routier touristique\nsur la commune d'Anglet\n\u00e0 l'occasion du festival \u00ab Les Jours Heureux 2026 \u00bb\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et suivants,\nR. 411.3 \u00e0 R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 modifi\u00e9 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des\nv\u00e9hicules, autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs,\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-12-00001 du 12 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nBeno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2026-02-16-00006 du 16 f\u00e9vrier 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative\nau sein de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer,\nVU la demande de Monsieur Rapha\u00ebl Lafforgue g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0ASR Loisirs\u00a0\u00bb en date du\n27\u00a0avril\u00a02026, concernant la circulation d'un petit train touristique sur la commune d'Anglet,\nVU la licence n\u00b02026/52/0000016 pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour le compte\nd'autrui en cours de validit\u00e9,\nVU le proc\u00e8s-verbal de visite initiale d\u00e9livr\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 PRAT en date du 23 janvier 2026 ci-annex\u00e9,\nVU les r\u00e8glements de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise relatif \u00e0 l'itin\u00e9raire demand\u00e9,\nVU l'avis favorable de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale en date du 11 mai 2026,\nVU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 6 mai 2026,\nVU l'avis favorable de la ville d'Anglet en date en date du 11 mai 2026,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Anglet \u00e0 l'occasion du festival \"les jours heureux 2026\". 40\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0ASR Loisirs\u00a0\u00bb est autoris\u00e9e, \u00e0 mettre en circulation \u00e0 des fins touristiques ou de\nloisirs, \u00e0 l'occasion du festival \u00ab\u00a0Les Jours Heureux\u00a0\u00bb \u00e0 Anglet , un petit train routier de cat\u00e9gorie III\u00a0:\n\u2022 les journ\u00e9es du samedi 23 et dimanche 24 mai 2026 ; \n\u2022 et sur l'itin\u00e9raire suivant : \n\u25e6 D\u00e9part devant le parking \u00ab\u00a0silo\u00a0\u00bb de la MDE, all\u00e9e de Cantau (arr\u00eat n\u00b01) \u2013 rue de Mirambeau\n(arr\u00eat n\u00b02) \u2013 avenue de Maignon \u2013 avenue Eug\u00e8ne Bernain \u2013 place Lamothe \u2013 rue de Salis \u2013\nrue Guy Casamayou \u2013 rue des 4 Cantons, Domaine de Baroja (arr\u00eat n\u00b03) \u2013 rue du 8 mai \u2013\nplace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (arr\u00eat n\u00b04) \u2013 rue du 11 novembre \u2013 RD\u00a0810 avenue de Bayonne \u2013\navenue de Minerva \u2013 rue de Mirambeau \u2013 all\u00e9e de Cantau arr\u00eat devant le parking \u00ab\u00a0silo\u00a0\u00bb de\nla MDE.\nLes d\u00e9placements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service ne sont pas autoris\u00e9s.\nArticle 2 : la longueur de cet ensemble de v\u00e9hicules ne peut en aucun cas d\u00e9passer 18 m\u00e8tres. Il est\nconstitu\u00e9 d'un v\u00e9hicule tracteur (HH\u00a0198\u00a0TT) et de trois remorques (HH\u00a0135\u00a0TT, HH\u00a0106\u00a0TT et\nHH\u00a0087\u00a0TT).\nArticle 3 : le responsable du petit train s'assure que les pentes de l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 sont\ncompatibles avec les caract\u00e9ristiques techniques du v\u00e9hicule relevant de la cat\u00e9gorie III.\nIl veille au respect des pentes maximales admises pour cette cat\u00e9gorie, ainsi qu'aux conditions de\ntol\u00e9rance pr\u00e9vues par l'annexe IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015, notamment en ce qui concerne la\nlongueur cumul\u00e9e des sections pr\u00e9sentant des d\u00e9passements.\nArticle 4 : toute modification du trajet ou de ses caract\u00e9ristiques routi\u00e8res ainsi que toute modification\ndes v\u00e9hicules entra\u00eenera la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : le responsable de chaque petit train s'assure en permanence de la praticabilit\u00e9 et de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9.\nIl veille \u00e0 l'application des mesures \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9, notamment lors des phases de mont\u00e9e et\nde descente des passagers.\nLa mont\u00e9e et la descente des passagers s'effectuent, dans la mesure du possible, du c\u00f4t\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 la\ncirculation. Lorsque cette disposition ne peut \u00eatre respect\u00e9e, toutes mesures n\u00e9cessaires sont mises en\n\u0153uvre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers, notamment par un arr\u00eat du v\u00e9hicule dans des conditions\ngarantissant leur protection.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Anglet \u00e0 l'occasion du festival \"les jours heureux 2026\". 41\nIl respecte scrupuleusement le code de la route, veille \u00e0 ce que le petit train n'entrave pas la circulation\npublique lors des arr\u00eats et porte une attention particuli\u00e8re au franchissement de tout carrefour.\nTous les passagers sont transport\u00e9s assis, avec un maximum de 25 passagers par v\u00e9hicule remorqu\u00e9.\nArticle 6 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le\nmaire d'Anglet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant par le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nPau, le 21 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9\nRouti\u00e8re, Gestion de Crise\nDavid DONN\u00c9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Anglet \u00e0 l'occasion du festival \"les jours heureux 2026\". 42\n(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie:CategereijvebicuietracteueelHe EeeCategorie 1/4 vehicule trecteur Bb eeeCat\u00e9gorie III: 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Cat\u00e9gorie IV: + v\u00e9hiculetracteur | ss reyrins - FranceSAS au Capital de 15245\u20ac. : . Le .(*) Barrer la mention inutile. \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014__\u2014 Siren 347 949 927 RCS Romans\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Anglet \u00e0 l'occasion du festival \"les jours heureux 2026\". 43\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-21-00002\nAP Conjoint Composition COREP PDALHPD\nSIGN\u00c9 - 21 mai 2026-2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00002 - AP Conjoint Composition COREP PDALHPD SIGN\u00c9 - 21 mai 2026-2 44\nPREFET ...DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Le |ATLANTIQUES |ATLANTIQ PYRENEESEgalit\u00e9. ATLANTIQUESFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant composition des membres du Comit\u00e9 responsable du Plan d\u00e9partementald'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD)du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour la p\u00e9riode 2026-2031Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nVU la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 modifi\u00e9e visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement,VU la loi n\u00b0 98-657 du 29 juillet 1998 modifi\u00e9e d'orientation relative \u00e0 la lutte contre les exclusions,VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,VU la loi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,VU la loi.n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e instituant le droit au logement opposable et portant di-verses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale,VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 modifi\u00e9e de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'ex-clusion,VU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9,VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du nu-m\u00e9rique,VU le d\u00e9cret N\u00b02017-1665 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le loge-ment et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,VU l'instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services int\u00e9gr\u00e9s d'accueilet d'orientation (SIAO) pour la mise en \u0153uvre du service public de la rue au logement,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-12-16-00005 du 16 d\u00e9cembre 2025 approuvant la convention consti-tutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale d\u00e9nomm\u00e9 GCSMS SIAO 64 - servicepublic de la rue au logement,VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 01-002 du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 6 f\u00e9vrier2026 approuvant le Plan d\u00e9partement d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes endifficult\u00e9 (PDALHPD) 2026-2031 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 64-2026-03-30-00001 du 30 mars 2026 du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9-partemental portant approbation du PDALHPD des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 2026-2031,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00002 - AP Conjoint Composition COREP PDALHPD SIGN\u00c9 - 21 mai 2026-2 45\nConsid\u00e9rant que l'instruction du gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions du SIAO pour lamise en \u0153uvre du Service public de la rue au logement fait du SIAO l'op\u00e9rateur qui permet de cocons-truire les parcours d'accompagnement et d'acc\u00e8s au logement avec les services de l'\u00c9tat, les collectivi-t\u00e9s territoriales, les associations, les bailleurs sociaux, et les repr\u00e9sentants des personnes accompa-gn\u00e9es, dans l'exercice de leurs comp\u00e9tences et missions respectives en mati\u00e8re de lutte contre l'exclu-sion,\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des sOIGAriRes et du Direc-teur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement\nARR\u00caTENT\nArticle premier: Le comit\u00e9 responsable du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9berge-ment des personnes d\u00e9favoris\u00e9es veille \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des actions pr\u00e9vues et \u00e0 leur coh\u00e9-rence. || coordonne les instances locales, \u00e9tablit des bilans interm\u00e9diaires consolid\u00e9s et contribue al'\u00e9valuation du plan. Il en propose le cas \u00e9ch\u00e9ant la r\u00e9vision. En lien avec la commission de coordinationdes actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX) il assure du concours du Fonds de solidari-t\u00e9 pour le logement, en vue du maintien ou du relogement des personnes menac\u00e9es d'expulsion. Le co-mit\u00e9 responsable adopte le bilan des r\u00e9alisations \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res.Article 2: Le comit\u00e9 responsable du plan est pr\u00e9sid\u00e9 conjointement par le Pr\u00e9fet et le Pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental ou leurs repr\u00e9sentants. || se r\u00e9unit au moins une fois par an.\nArticle 3 : Le comit\u00e9 responsable du plan est compos\u00e9 comme suit.le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant,le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentant les services de l'\u00c9tat :la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) ou son repr\u00e9sentant ;le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son repr\u00e9sentant ;le Directeur territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sante (ARS) ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentant le D\u00e9partement :les Conseillers d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident ou leurs repr\u00e9sentants.Repr\u00e9sentant de chaque \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) comp\u00e9tent enmati\u00e8re d'habitat :le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque ou son repr\u00e9sentant ;le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es ou son repr\u00e9sentant;le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Lacq-Orthez ou son repr\u00e9sentant ;le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Haut B\u00e9arn ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentant des maires et des communes :le Pr\u00e9sident de l'Association d\u00e9partementale des maires des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou son repr\u00e9sentant ;le Pr\u00e9sident de l'Union d\u00e9partementale des centres communaux d'action sociale (UDCCAS) ou son re-pr\u00e9sentant;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00002 - AP Conjoint Composition COREP PDALHPD SIGN\u00c9 - 21 mai 2026-2 46\nRepr\u00e9sentant des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, l'insertion oule logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou la d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion parle logement :le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de la Fondation pour le logement ou son repr\u00e9sentant ;le Pr\u00e9sident de l'association SOLIHA Pyr\u00e9n\u00e9es B\u00e9arn Bigorre ou son repr\u00e9sentant ;le Pr\u00e9sident de l'association SOLIHA Pays basque, ou son repr\u00e9sentant ;le Pr\u00e9sident de l'association Habitat et Humanisme ou son repr\u00e9sentant ;le Pr\u00e9sident de l'association France Horizon ou son repr\u00e9sentant ;le Pr\u00e9sident de l'association Habitat Jeunes Pau Pyr\u00e9n\u00e9es ou son repr\u00e9sentant ;le Pr\u00e9sident de l'association du foyer des jeunes travailleurs du Pays Basque ou son repr\u00e9sentant ;le Pr\u00e9sident de l'association R\u00e9sidence Jeunes en Soubestre ou son repr\u00e9sentant ;le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration compagnonnique Anglet et Lons ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentant des organismes disposant des agr\u00e9ments L.365-2 \u00e0 4 :le Pr\u00e9sident de l'association Toit pour Tous - AIS ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentant des bailleurs publics :le Pr\u00e9sident de l'Union r\u00e9gionale HLM de Nouvelle Aquitaine (URHLM) ou son repr\u00e9sentant ;le Pr\u00e9sident de l'Office 64 de l'Habitat ou son repr\u00e9sentant ;le Pr\u00e9sident de Pau B\u00e9arn Habitat ou son repr\u00e9sentant ;le Pr\u00e9sident d'Habitat Sud Atlantic ou son repr\u00e9sentant ;le Pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 Domofrance ou son repr\u00e9sentant ;le Directeur interr\u00e9gional.de CDC Habitat et de CDC habitat social ou son repr\u00e9sentant ;la Pr\u00e9sidente du Comit\u00e9 Ouvrier du Logement ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentant des bailleurs priv\u00e9s :le Pr\u00e9sident de l'association des propri\u00e9taires de Pau ou son repr\u00e9sentant ;le Pr\u00e9sident de l'association des propri\u00e9taires de Bayonne et de la r\u00e9gion ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement :le Pr\u00e9sident de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou son repr\u00e9sentant ;le Pr\u00e9sident de la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentant des organismes collecteurs :le Pr\u00e9sident d'Action Logement Services ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentant des organismes \u0153uvrant dans le domaine de l'accueil, l'h\u00e9bergementetl'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :le Directeur du Service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation (SIAO) ou son repr\u00e9sentant ;le Pr\u00e9sident de l'Organisme de gestion des foyers amiti\u00e9 (OGFA) ou son repr\u00e9sentant ;le Pr\u00e9sident de l'association Atherb\u00e9a ou son repr\u00e9sentant ;le Pr\u00e9sident de l'association Du c\u00f4t\u00e9 des femmes ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentant des personnes ou familles \u00e9prouvant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res :le Pr\u00e9sident de l'Union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF) ou son repr\u00e9sentant.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00002 - AP Conjoint Composition COREP PDALHPD SIGN\u00c9 - 21 mai 2026-2 47\nRepr\u00e9sentant des associations d'information sur le logement :le Pr\u00e9sident de l'Agence d\u00e9partementale d'information sur le logement (ADIL) ou son repr\u00e9sentant.Article 4 : Les membres du comit\u00e9 responsable sont d\u00e9sign\u00e9s pour la dur\u00e9e du plan.Article 5 : Le comit\u00e9 responsable peut d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de ses comp\u00e9tences \u00e0 un comit\u00e9 techniquepermanent qui lui rend compte, Le comit\u00e9 technique permanent est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du comit\u00e9responsable. Il se r\u00e9unit au moins deux fois par an.Article 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la Directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et du D\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou devant le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Pau, le 4 \\ MAI 2026Le Pr\u00e9fet Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nJean-Marie GIRIER Jean-Jacques LASSERRE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00002 - AP Conjoint Composition COREP PDALHPD SIGN\u00c9 - 21 mai 2026-2 48\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-11-00032\nArr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires fixant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation environnementale\nd'exploiter la centrale hydro\u00e9lectrique EDF de\nBanca\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-11-00032 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires fixant l'\u00e9ch\u00e9ance de\nl'autorisation environnementale d'exploiter la centrale hydro\u00e9lectrique EDF de Banca 49\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nde prescriptions compl\u00e9mentaires, fixant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation \nenvironnementale d'exploiter la centrale hydro\u00e9lectrique EDF de Banca\nCommunes de Banca et des Aldudes \nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'Environnement\u00a0; \nVU le code de l'\u00c9nergie, notamment le livre V fixant les dispositions relatives \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie \nhydraulique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM.\u00a0Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 1911, portant r\u00e8glement d'eau de la centrale hydro\u00e9lectrique EDF de \nBanca sur les communes de Banca et des Aldudes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires n\u00b02011214-0018 du 2 ao\u00fbt 2011 fixant le d\u00e9bit \nminimum biologique au niveau de la prise d'eau principale de la centrale de Banca sur la Nive des \nAldudes\u00a0et r\u00e9glementant la r\u00e9alisation d'ouvrages de franchissement piscicole (montaison et \nd\u00e9valaison)\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires n\u00b02013155-0013 du 4 juin 2013 fixant le d\u00e9bit \nminimum biologique de la centrale hydro\u00e9lectrique de Banca pour les prises d'eau secondaires situ\u00e9es \nsur les ruisseaux Marmaro et Sallaberia\u00a0;\nVU la demande d'EDF SA de renouvellement de l'autorisation environnementale d'exploiter la centrale \nhydro\u00e9lectrique de Banca, r\u00e9ceptionn\u00e9e en date du 10 avril 2024 et enregistr\u00e9e sous le \nn\u00b0AIOT0100044681\u00a0;\nVU la demande d'EDF SA du 15 octobre 2025 de pr\u00e9voir une \u00e9ch\u00e9ance d'autorisation tenant compte \ndu d\u00e9lai d'instruction de la demande de renouvellement d'autorisation susvis\u00e9e ;\nVU l'avis du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 13 avril 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire transmis par \ncourrier le 31 mars 2026\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-11-00032 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires fixant l'\u00e9ch\u00e9ance de\nl'autorisation environnementale d'exploiter la centrale hydro\u00e9lectrique EDF de Banca 50\nCONSID\u00c9RANT que la puissance maximale brute (PMB) de la centrale hydro\u00e9lectrique de Banca s'\u00e9l\u00e8ve \n\u00e0 4260 kW\u00a0et rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants \ndu code l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 1911 compl\u00e9t\u00e9 par les \narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s du 2 ao\u00fbt 2011 et du 4 juin 2013 vaut autorisation environnementale et \nautorisation de la l\u00e9gislation sur l'eau ; \nCONSID\u00c9RANT que l'article R. 214-22 du code de l'environnement dispose que s'il ne peut \u00eatre statu\u00e9 \nsur une demande de renouvellement d'autorisation au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau avant la date \nd'expiration de l'autorisation ou la date fix\u00e9e pour le r\u00e9examen de certaines de ses dispositions, les \nprescriptions applicables ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date continuent \u00e0 s'appliquer jusqu'\u00e0 ce que le pr\u00e9fet \nait pris sa d\u00e9cision, sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement\u00a0; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France SA \u2013 Groupement d'usines de Baigts repr\u00e9sent\u00e9e par le directeur de \nl'Unit\u00e9 EDF Petite Hydro sise au 51 boulevard Vivier Merle 69003 LYON, est b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 1911 valant autorisation \nenvironnementale pour l'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Banca sur les communes de \nBanca et des Aldudes.\nArticle 2 : \u00c9ch\u00e9ance de l'autorisation environnementale\nL'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation environnementale d'exploiter la centrale hydro\u00e9lectrique de Banca sur les \ncommunes de Banca et des Aldudes est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2027 .\nArticle 3 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise aux communes de Banca et des Aldudes, pour affichage \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \ndress\u00e9 par les soins des maires.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e \nminimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un \ncontentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant cours d'appel de Pau dans les \nd\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.181-50 du m\u00eame code\u00a0:\n1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44\u00a0;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame \narticle.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-11-00032 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires fixant l'\u00e9ch\u00e9ance de\nl'autorisation environnementale d'exploiter la centrale hydro\u00e9lectrique EDF de Banca 51\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, qui peut \u00eatre prolong\u00e9 pour le 1er, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais \nmentionn\u00e9s aux points 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de 2 \u00a0mois sur la \ndemande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut d\u00e9cision de rejet. Cette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son \ntour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de 2\u00a0mois.\nPar ailleurs, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise \nen service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des \nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le \nprojet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de \nl'environnement. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, la r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9clamation est \nr\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette r\u00e9ponse \nimplicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de 2\u00a0mois.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \nsous peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours \ncontentieux tel que mentionn\u00e9 dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.\nArticle 5 \u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le responsable du service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires des communes de Banca et des \nAldudes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \nnotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 11 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nJean-Marie GIRIER\nCopie\u00a0: OFB - Sauveterre\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-11-00032 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires fixant l'\u00e9ch\u00e9ance de\nl'autorisation environnementale d'exploiter la centrale hydro\u00e9lectrique EDF de Banca 52\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-20-00025\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune\nd'Andoins\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-20-00025 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune d'Andoins 53\nE = Direction de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et du| d\u00e9veloppement territorialPR\u00c9FET slectizo Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune d'ANDOINS\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accept\u00e9 de participer auxtravaux de la commission, conform\u00e9ment au IV de l'article L. 19 du code \u00e9lectoral;VU l'ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pau d\u00e9signant son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein de lacommission ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesARRETEArticle 1\u00b0': La composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la communed'Andoins comme suit :- Repr\u00e9sentant la commune: Mme Marie-Christine LANUSSE, titulaireMme Mathilde LEVET, suppl\u00e9ante- Repr\u00e9sentant le tribunal judiciaire : M. Jean-Raymond LALANNE, titulaireM. Guy JAYET, suppl\u00e9ant- Repr\u00e9sentant l'administration : M. Michel GROLLEAU, titulaireMme Marie-Claude LASSERRE, suppl\u00e9ante\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPau, le 2 0 MAI 2028Le Pr\u00e9fet,frat etppar d\u00e9l\u00e9gation.% Sebretai g\u00e9n\u00e9ral,Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques Samuel GESRET2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-20-00025 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune d'Andoins 54\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-20-00028\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de\nLacommande\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-20-00028 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Lacommande 55\nEE Direction de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et du: d\u00e9veloppement territorialPREFET zoo Bureau des 'lection eee la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune'deLACOMMANDE\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accept\u00e9 de participer auxtravaux de la commission, conform\u00e9ment au IV de l'article L. 19 du code \u00e9lectoral;VU l'ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pau d\u00e9signant son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein de lacommission ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesARRETEArticle 1\u00b0': La composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune deLacommande comme suit :- Repr\u00e9sentant la commune: Mme Rose VOTIE, titulaireMme Elodie SENTIS, suppl\u00e9ante- Repr\u00e9sentant le tribunal judiciaire : M. Guillaume MAJEST\u00c9, titulaireM. Paul MONTAUT, suppl\u00e9ant- Repr\u00e9sentant l'administration : Mme Marie-Claire MONTAUT, titulaireM. Jacques VOTI\u00c9, suppl\u00e9ant\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPau,le 20 MAI 2026Le Pr\u00e9fet,Poule Pr\u00e9fet qt pard \u00e9l\u00e9gationLe Sepcr\u00e9t ire g\u00e9n\u00e9ral.sue GESRETPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenses-atlantiques. gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-20-00028 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Lacommande 56\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-20-00024\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de\nL\u00e9e\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-20-00024 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de L\u00e9e 57\nE = Direction de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et duPR\u00c9FET d\u00e9veloppement territorialzed Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune deL\u00c9E\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accept\u00e9 de participer auxtravaux de la commission, conform\u00e9ment au IV de l'article L. 19 du code \u00e9lectoral;VU l'ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pau d\u00e9signant son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein de lacommission ;Sur.proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": La composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de L\u00e9ecomme suit :- Repr\u00e9sentant la commune : Mme Ga\u00eblle DOMINGUEZ, titulaireMme B\u00e9atrice TROUILH, suppl\u00e9ante- Repr\u00e9sentant le tribunal judiciaire : Mme Josette BIGU\u00c9, titulaireM. Thierry VERGEZ, suppl\u00e9ant- Repr\u00e9sentant l'administration : M. Didier RIVIERE, titulaireMme Marion JUNGAS, suppl\u00e9ante\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPau,le 20 MAI 2026Le Pr\u00e9fet,Pouf le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation.e, Sedr\u00e9tairb g\u00e9n\u00e9ral,Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques Samuel GESRET2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-20-00024 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de L\u00e9e 58\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-20-00027\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de\nPontacq\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-20-00027 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Pontacq 59\nEE Direction de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et duPR\u00c9FET d\u00e9veloppement territorialzo Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune dePONTACQ\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 19 ducode \u00e9lectoral, ayant accept\u00e9 de participer aux travaux de la commission.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesARR\u00caTEArticle 1\u00b0': La composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune dePontacq s'\u00e9tablit comme suit :> Conseillers municipaux appartenant \u00e0 la liste ayant obtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges au conseilmunicipal :- Mme Carole SADOU- M. Olivier TRABESSE- Mme Julie CAMPTON\n> Conseillers municipaux appartenant \u00e0 la liste n\u00b0 2:- Mme Karine BILLAUT- M. Vincent FOURTICQ\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPau,le +20 MAI 2026Le Pr\u00e9fet,Poyrie Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\u00e0 aSamuel GESRETPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-20-00027 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Pontacq 60\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-20-00026\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de\nRiupeyrous\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-20-00026 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Riupeyrous 61\nEE Direction de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et due d\u00e9veloppement territorialPREFET . \u00e0 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune deRIUPEYROUS\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accept\u00e9 de participer auxtravaux de la commission, conform\u00e9ment au IV de l'article L. 19 du code \u00e9lectoral;VU l'ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pau d\u00e9signant son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein de lacommission ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": La composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune deRiupeyrous comme suit :- Repr\u00e9sentant la commune: Mme Marie BECARD, titulaireM. Tom MARQUIS-MAJESTE-LARROUY, suppl\u00e9ant- Repr\u00e9sentant le tribunal judiciaire : M. Pierre BERTAUX, titulaireMme Marie JACOULET, suppl\u00e9ante- Repr\u00e9sentant l'administration : Mme Annabel BARADAT, titulaireMme Corinne BACARD, suppl\u00e9ante\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPau, le +20 MAI 2006Le Pr\u00e9fet,Por le Pr\u00e9let 4t par d\u00e9l\u00e9gationLe S cr\u00e9taie-g\u00e9n\u00e9ral,Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques Samuel GESRET2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-20-00026 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Riupeyrous 62","date":"2026-05-21","first_seen_on":"2026-05-21T17:45:21+00:00","id":"360a98762d2d8e884262e6517c9406d0220393f7465efd223bf3e0fedead826c","name":"Recueil n\u00b064-2026-185 du 21 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-21T14:13:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62994/458664/file/recueil-64-2026-185-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}