{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 39 \u2013 04/03/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 04/03/2024 et le 04/03/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/03/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n==\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDE LA MOSELLE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau des \u00c9lections, de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\net des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local\nARRETE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCL/4- 343 du \u0178 ! MARS 2024\nautorisant la fabrique de I'\u00e9glise de Montigny-Les-Metz - Saint-Joseph (57)\net la fabrique de l'\u00e9glise de Pierrevillers (57)\n\u00e0 vendre une maison d'habitation et des parcelles de terrains.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi du 8 avril 1802 relative \u00e0 l'organisation des cultes;\nVU le d\u00e9cret imp\u00e9rial du 6 novembre 1813 modifi\u00e9 sur la conservation et l'administration\ndes biens poss\u00e9d\u00e9s par le clerg\u00e9 dans plusieurs parties de l'Empire;\nVU la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les\nd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2023-A-5 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle ;\nVU les d\u00e9cisions, en date des 29 janvier et 27 f\u00e9vrier 2024, prise par Monseigneur\nPhilippe BALLOT, Achev\u00e8que - Ev\u00eaque de Metz, de vendre une maison d'habitation\net des parcelles de terrains, propri\u00e9t\u00e9s pour moiti\u00e9 indivisible de la fabrique de\nI'\u00e9glise de Montigny-Les-Metz - Saint-Joseph (57) et de la fabrique de I'\u00e9glise de\nPierrevillers (57) ;\nVU les avis favorables, en date des 25 octobre 2023 et 13 d\u00e9cembre 2023, du conseil\nmunicipal de la commune de Pierrevillers (57);\nVU les autres \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 1\u00b0:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nARRETE\nLa fabrique de I'\u00e9glise de Montigny-Les-Metz - Saint-Joseph (57) et la fabrique\nde l'\u00e9glise de Pierrevillers (57), propri\u00e9taires pour moiti\u00e9 indivisible sont\nautoris\u00e9es \u00e0 vendre \u00e0 :\n- M. et Mme Joseph AIRO et L\u00e9a ZELISKO, moyennant le prix de 157.000,00\u20ac\nnet vendeur \u00e0 une maison d'habitation, sise au 145 rue de Verdun \u00e0\nPierrevillers (57) et cadastr\u00e9e section E n\u00b0722, d'une superficie de 9 ares 85\ncentiares,\n- Mme Chlo\u00e9 HIEULLE, moyennant le prix de 2.140,50\u20ac net vendeur, la vente\nde parcelles de terrain, implant\u00e9es sur la commune de Pierrevillers (57) et\ncadastr\u00e9es section A n\u00b0 2045 et 2046, Section E n\u00b01005, 1006, 1087, 1103 ,\n1104, 1116, 1202, 1557, d'une superficie totale de 42 ares 81 centiares.\nLe produit de ces ventes sera affect\u00e9 au fonctionnement et \u00e0 l'administration\ng\u00e9n\u00e9rale de la fabrique de I'\u00e9glise de Montigny-Les-Metz \u2014 Saint-Joseph (57) et\nla fabrique de I'\u00e9glise de Pierrevillers (57).\nA la demande du pr\u00e9fet, cet emploi des fonds sera justifi\u00e9 par Monseigneur\nl'\u00e9v\u00eaque, au moyen de toutes pi\u00e8ces comptables.\nL'inscription de cette op\u00e9ration sera faite au Livre foncier conform\u00e9ment aux\ndispositions du chapitre III du titre II de la loi du 1% juin 1924 susvis\u00e9e.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e :\ne \u00e0 l'\u00e9v\u00eaque de Metz,\ne et, pour information, au maire de Pierrevillers et au chef du\nbureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nFait\u00e0 Metz, le \u00dc 4 MANS 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nLe spcr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard Smith\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MOSELLE Direction de la citoyennet\u00e9\ne et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024/ DCL/ 4- 338\ndu 4* wauy 2024\nportant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Bronvaux\net fixant pour l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire\ndu 14 avril 2024 et du 21 avril 2024 les lieux, dates et heures limites de d\u00e9p\u00f4t\ndes d\u00e9clarations de candidature pour chaque tour de scrutin\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSous-pr\u00e9fet de Metz\nVU les dispositions du Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.16, L.17, L.47 A, L.247, L.252, L.253,\nL.255-4, L.270, R.25-1, et le titre IV du livre premier;\nVU les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2121-3,\nL.2122-14 et R.2121-1 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nM. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU les d\u00e9missions successives de Mme La\u00e9titia Filardo en date du 16 janvier 2022, de M. Gilles Ad\u00e9 en\ndate du 13 avril 2022, de Mme Gabriella Hertzog en date du 2 septembre 2022, de M. Eric Perusini\nen date du 19 septembre 2022 et de M. Cyrille Ausesky en date du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le nombre de conseillers municipaux de la commune de Bronvaux se trouve r\u00e9duit et\nqu'il y a lieu d'organiser une \u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire en vue de compl\u00e9ter le conseil\nmunicipal ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 ; Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Bronvaux est convoqu\u00e9 le dimanche 14 avril 2024 pour\nle premier tour de scrutin, et \u00e9ventuellement le dimanche 21 avril 2024 en cas de second tour\nde scrutin, afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de cinq conseillers municipaux.\nArticle 2 : Le scrutin se d\u00e9roulera dans l'unique bureau de vote de la commune de Bronvaux institu\u00e9 par\narr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DCL/4-824 du 31 ao\u00fbt 2023. Il sera ouvert \u00e0 8h00 et clos \u00e0 18h00. Le\nd\u00e9pouillement des votes suivra imm\u00e9diatement le scrutin.\nArticle 3 : La liste \u00e9lectorale utilis\u00e9e pour ce scrutin sera extraite du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique, et \u00e0 jour\ndes inscriptions intervenues jusqu'au sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant ce scrutin, soit le vendredi 8\nmars 2024.\nArticle 4: Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour l'ensemble des candidats dans les\ncommunes comptant moins de 1 000 habitants, pour le premier tour de scrutin. Les candidats\nnon \u00e9lus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.\nPr\u00e9fecture de la Moselle -9, place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 71 014 -57 034 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nCependant, si le nombre de candidats pr\u00e9sents au premier tour \u00e9tait inf\u00e9rieur au nombre de\nsi\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir, les candidats qui ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9s au\npremier tour pourront d\u00e9poser une d\u00e9claration de candidature au second tour de scrutin.\nLes d\u00e9clarations de candidature sont \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle (bureau n\u00b0 107)\napres prise de rendez-vous obligatoire \u00e0 l'adresse pref-elections@moselle.gouv.fr :\ne Pourle 1\" tour de scrutin :\nle lundi 25 mars 2024 au mercredi 27 mars 2024 : de 9H00 \u00e0 16H00\nle jeudi 28 mars 2024 : de 9h00 \u00e0 18h00\ne Pour l'\u00e9ventuel 2\u00b0 tour de scrutin :\nle lundi 15 avril 2024 : de 9h00 \u00e0 16h00\nle mardi 16 avril 2024 : de 9H00 \u00e0 18H00\nArticle 5 : Aucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie\nou par messagerie \u00e9lectronique, n'est admis.\nArticle 6 : Le proc\u00e8s-verbal constatant le r\u00e9sultat du scrutin sera adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 Metz, apr\u00e8s la\ncl\u00f4ture du scrutin et au plus tard le lendemain de l'\u00e9lection.\nArticle 7 : La campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 1\" avril 2024 et sera close le samedi 13 avril 2024 \u00e0\nz\u00e9ro heure. En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 15 avril 2024 et\nsera close le samedi 20 avril 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Metz, et le maire de la commune sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre publi\u00e9\net affich\u00e9 dans la commune concern\u00e9e au moins six semaines avant la date de l'\u00e9lection.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSous-pr\u00e9fet de Metz,\nPr\u00e9fecture de la Moselle -9, place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 71 014 -57 034 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP345104764\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 20 f\u00e9vrier 2024\n(Mise \u00e0 jour)\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-A-17 du 8 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame Martine \nARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 2022-48 du 20 mai 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration g\u00e9n\u00e9rale\nen faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration modificative d9activit\u00e9 de services\n\u00e0  la  personne  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la  direction  d\u00e9partementale  de  l9emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s de la  Moselle, le 20 f\u00e9vrier 2024, par l9Association Interm\u00e9diaire ALLO ACTIF, sise 33 Rue Mar\u00e9chal Foch\n57490 L9HOPITAL (ancienne adresse : 59 Rue de la Gare 57490 L9HOPITAL), pour un transfert d9activit\u00e9 au 7 novembre\n2023.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l9Association Interm\u00e9diaire ALLO ACTIF, sise 33 Rue Mar\u00e9chal Foch\n57490 L9HOPITAL, sous le n\u00b0 SAP345104764.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire et mandataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../...\n- Travaux de petit bricolage dits \u00ab hommes toutes mains \u00bb.\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage.\n- Livraison de courses \u00e0 domicile.\n- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile.\n- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9.\n- Garde d9enfants \u00e0 domicile au-dessus d9un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l9\u00e9conomie et du ministre\ncharg\u00e9 de la famille.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP981113970\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 12 f\u00e9vrier 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-A-17 du 8 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame Martine \nARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 2022-48 du 20 mai 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration g\u00e9n\u00e9rale\nen faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 12 f\u00e9vrier 2024,\npar la micro entreprise ROLAND Jean-Christophe, sise 7, Rue d9Aunis 57160 MOULINS-LES-METZ.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise ROLAND Jean-Christophe, sise 7, Rue d9Aunis\n57160 MOULINS-LES-METZ, sous le n\u00b0 SAP981113970.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Soutien scolaire \u00e0 domicile ou cours \u00e0 domicile.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP982502288\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 2 f\u00e9vrier 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-A-17 du 8 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame Martine \nARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 2022-48 du 20 mai 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration g\u00e9n\u00e9rale\nen faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la  direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le\n15 d\u00e9cembre 2023, par l9entreprise individuelle NTSAME DIRAMBA Imeilda, sise 54, Rue Pr\u00e9sident J.F. Kennedy\n57950 MONTIGNY-LES-METZ.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l9entreprise individuelle NTSAME DIRAMBA Imeilda, sise 54, Rue\nPr\u00e9sident J.F. Kennedy 57950 MONTIGNY-LES-METZ, sous le n\u00b0 SAP982502288.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n- Livraison de courses \u00e0 domicile.\n.../...\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n&/&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-03-04","first_seen_on":"2025-10-06T13:04:19+00:00","id":"360cdab171dbeff74708d9cce2aeac72400eb55e32db3d22e4bb6ae57615b340","name":"Num\u00e9ro 39","pdf_creation_date":"2024-03-04T14:55:10+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-04T14:55:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=18a368122e2140218f4c427b34fd5d70"}