{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Direction de l'environnementPR\u00c9FET \u00ef de I'am\u00e9nagement et du logementDE LA REGION ; e  eREUNION Service eau et biodiversit\u00e9\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DEAL/SEB/UBIO/2024-115 du 18/12/2024\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esAu titre des articles L. 411-1 et 2 du code de l'environnement\n\u00c0 la capture (temporaire), \u00e0 la perturbation intentionnelle, et aux pr\u00e9l\u00e8vementsd'\u00e9chantillons biologiques sur des sp\u00e9cimens de tortues marinesSur le territoire et dans les espaces maritimes de la R\u00e9union\nProjet HOME-RUN - \u00ab Comprendre l'utilisation des habitats par les tortues marines \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement (CE), notamment ses articles L. 411-1 \u00e0 2 (Conservation dupatrimoine naturel) et R. 411-1 \u00e0 14 (Protection des esp\u00e8ces), L. 411-2-4\u00b0 (D\u00e9rogation) ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur leterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b090-756 du 22 ao\u00fbt 1990 portant publication de la convention relative \u00e0 laconservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble 4 annexes), faite \u00e0 Bernele 19 septembre 1979 (Annexe Il - Esp\u00e8ces de la faune strictement prot\u00e9g\u00e9es, dont : Caretta caretta,Chelonia mydas, Eretmochelys imbricata. Annexe IIl - Esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9es, dont :Lepidochelys olivacea) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b090-962 du 23 octobre 1990 portant publication de la convention relative \u00e0 laconservation des esp\u00e8ces migratrices appartenant \u00e0 la faune sauvage, (ensemble 2 annexes) faite \u00e0Bonn le 23 juin 1979, amend\u00e9e le 26 octobre 1985 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-982 du 2 octobre 2000 portant publication de la convention pour laprotection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones c\u00f4ti\u00e8res de la r\u00e9gion del'Afrique orientale (ensemble 1 annexe) et de deux protocoles, l'un relatif aux zones prot\u00e9g\u00e9es ainsiqu'\u00e0 la faune et \u00e0 la flore sauvages dans la r\u00e9gion de l'Afrique orientale (ensemble 4 annexes), [..],sign\u00e9s \u00e0 Nairobi le 21 juin 1985 (Annexe Il - Esp\u00e8ces de faune sauvage exigeant une protectionsp\u00e9ciale, dont : Lepidochelys olivacea, Caretta caretta. Annexe IV - Esp\u00e8ces migratrices prot\u00e9g\u00e9es,dont : Chelonia mydas, Eretmochelys imbricata, Lepidochelys olivacea, Caretta caretta) ;\nVU le memorandum d'accord sur la conservation et la gestion des tortues marines et de leurshabitats de l'oc\u00e9an Indien et de l'Asie du Sud-Est (IOSEA), sign\u00e9 par la France le 5 d\u00e9cembre 2008 ;VU le Plan National d'Actions en faveur des tortues marines des territoires fran\u00e7ais du Sud-ouest del'oc\u00e9an Indien, valid\u00e9 en 2015, pour la p\u00e9riode 2015-2020 (en cours de renouvellement) ;\n\nVU les classements sur les listes rouges des esp\u00e8ces menac\u00e9es, internationale et nationale pour lafaune de la R\u00e9union (2013), avec des \u00e9tats de conservations \u00e9valu\u00e9s respectivement tels que;Chelonia mydas (EN, EN), Eretmochelys imbricata (CR, CR), Lepidochelys olivacea (VU, DD), Carettacaretta (EN, DD), avec CR (en danger critique d'extinction), EN (en danger), VU (vuln\u00e9rable), DD(donn\u00e9es insuffisantes) ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 le 31 janvier 2020, relatif aux conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du CE portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 06 janvier 2020 fixant les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protection desquelles ilne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apres avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 N\u00b0SALIMPIFSV_2021_5_D du 18 janvier 2021 portant agr\u00e9ment pour des activit\u00e9sd'exp\u00e9rimentation animale, d\u00e9livr\u00e9 au centre d'\u00e9tude et de d\u00e9couverte des tortues marines sous lenum\u00e9ro A-974-02, conform\u00e9ment au code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM), notamment sesarticles L. 214-3 (Modalit\u00e9s de traitements et d'exp\u00e9riences sur les animaux) et R. 214-87 \u00e0 137(Utilisation d'animaux vivants \u00e0 des fins scientifiques) ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0DEAL/SEB/UBIO/2021-16 du 25 mars 2021, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DEAL/SEB/UBIO/2023-90 du 29 novembre 2023, portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle,capture, et d\u00e9tention temporaire de sp\u00e9cimens de tortues imbriqu\u00e9es - projet c-TImOI\u00ab Connaissance des tortues imbriqu\u00e9es de l'oc\u00e9an Indien \u00bb, valide jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DEAL/SEB/UBIO/2019-13 du 04 septembre 2019, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9n\u00b0DEAL/SEB/UBIO/2024-77 du 22 juillet 2024, portant au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL R\u00e9union des Mus\u00e9esR\u00e9gionaux KELONIA, d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport de sp\u00e9cimens de tortues marinesentre le territoire et les espaces marins de la R\u00e9union, valide jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02426 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.PhilippeGRAMMONT, directeur de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU la d\u00e9cision DEAL/DIR/MIPIL-2024-N\u00b007 du 26 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous lautorit\u00e9 du Directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU le bilan du projet TimOI, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sur I'application ONAGRE : projet n\u00b0 2020-12-17-01201, re\u00e7uen date du 24 juin 2024 ;\nVU la demande du centre d'\u00e9tude et de d\u00e9couverte des tortues marines (CEDTM), r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e surl'application ONAGRE : projet n\u00b02024-07-17-01088, demande n\u00b02024-01088-031-001, re\u00e7ue parcourriel en date du 24 juin 2024;\nVU l'avis de la direction de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de LaR\u00e9union, en date du 17juillet 2024 ;\nVU l'avis du conseil national de protection de la nature (CNPN), en date du 12 septembre 2024,favorable sous r\u00e9serves :De r\u00e9ponse \u00e0 ses questions relatives \u00e0 la technique de laparoscopie et au suivi de l'effet surle long terme des manipulations ;Des autorisations et avis en attente, demande d'autorisation de projet d'utilisation de laFaune Sauvage a des fins scientifiques (DAP UAFS) et avis du conseil scientifique de lar\u00e9serve naturelle marine\nIl pr\u00e9conise un bilan du suivi de I'effet des manipulations sur les tortues \u00e0 l'issue de I'autorisation.\nVU la r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CNPN, re\u00e7ue en date du 16 octobre 2024 ;\n\nVU l'absence d'observations et de propositions \u00e9mises lors de la consultation du public, op\u00e9r\u00e9e enapplication de l'article L. 123-19-2 du CE, sur le site internet des services de I'Etat \u00e0 La R\u00e9union du 22octobre au 5 novembre 2024;\nVU le d\u00e9p\u00f4t sur la plateforme APAFIS de la demande d'autorisation de projet d'utilisationd'animaux non domestiques \u00e0 des fins scientifiques (DAP UAFS) en date du 11 octobre 2024 ;\nVU le d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du gestionnaire de la R\u00e9serve naturelle nationale marine de La R\u00e9union (RNMR)de la demande d'autorisation relative aux actions du projet propos\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de laRNMR (hors zones sanctuaires), en date du 11 octobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation rel\u00e8vent du projetHOME-RUN, projet s'inscrivant \u00e0 des fins de recherche et d'\u00e9ducation \u00e0 but non lucratif, dans lacontinuit\u00e9 des missions men\u00e9es par le CEDTM/KELONIA/IFREMER \u00e0 la R\u00e9union, dans le butd'am\u00e9liorer les connaissances sur les populations de tortues marines et de mieux accompagner lesmesures de gestion associ\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond aux actions du M\u00e9morandum d'entente IOSEA ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond aux objectifs sp\u00e9cifiques (OS) suivants du Plan Nationald'Actions en faveur des tortues marines sur les territoires fran\u00e7ais du sud-ouest de l'oc\u00e9an Indien :- \u00c0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale : Contribuer \u00e0 l'\u00e9tude et \u00e0 la conservation des tortues marines et de leurshabitats \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale.- \u00c0 la R\u00e9union :* OS 2- R\u00e9duire la mortalit\u00e9 des tortues marines ;* OS 3 \u2014 Prot\u00e9ger et restaurer les habitats prioritaires des tortues marines ;* OS 4 - Parfaire la connaissance de la biologie et de l'\u00e9cologie des populations de tortuesmarines et de leurs habitats ;\u00ab OS 5- Sensibiliser la population sur les enjeux de conservation des tortues marines et de leurshabitats.\nCONSID\u00c9RANT que le projet s'inscrit dans l'objet des statuts de l'association du CEDTM ;\nCONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du projet justifie d'une exp\u00e9rience scientifique reconnue dans ledomaine de recherche concern\u00e9, notamment en r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de pr\u00e9c\u00e9dentespublications dans des revues scientifiques de qualit\u00e9, d'une probl\u00e9matique claire et bien d\u00e9finie,d'une m\u00e9thodologie rigoureuse et reproductible, d'un engagement \u00e0 la transparence et ladisponibilit\u00e9 des donn\u00e9es, d'un engagement au respect des normes \u00e9thiques, d'une interpr\u00e9tationdes r\u00e9sultats en accord avec la litt\u00e9rature existante, d'un impact sur le domaine de recherche ;\nCONSID\u00c9RANT que chacune des op\u00e9rations est encadr\u00e9e par des personnes disposant desconnaissances et de l'exp\u00e9rience n\u00e9cessaire \u00e0 leur bonne r\u00e9alisation et titulaires des habilitationset/ou formations requises ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet, en particulier :\n-il n'est pas possible de remplacer les individus par d'autres supports exp\u00e9rimentaux sachant quel'objectif m\u00eame du projet est d'acqu\u00e9rir des connaissances sur les populations d'animaux sauvagesdans leur milieu naturel ;\n- les protocoles cherchent les proc\u00e9d\u00e9s les moins invasifs possibles et \u00e0 minimiser la dur\u00e9e demaintien hors d'eau des individus ;\n- la laparoscopie est actuellement la seule technique fiable et compl\u00e8te pour sexer des tortuesmarines. En effet, la technique de sexage g\u00e9n\u00e9tique repose sur l'existence de chromosomes sexuels(absents chez les tortues marines, dont le sexe est temp\u00e9rature-d\u00e9pendant, d\u00e9termin\u00e9 au cours dela phase d'incubation des \u0153ufs). La technique de sexage \u00e9pig\u00e9n\u00e9tique ne dispose pas encore demarqueurs identifi\u00e9s adapt\u00e9s aux juv\u00e9niles. La technique de sexage hormonale par prise de sang\n\nconna\u00eet encore un fort pourcentage d'ind\u00e9termination (~30%). L'\u00e9chographie ne permet aujourd'huique d'identifier le stade des follicules chez des femelles matures. Le dimorphisme sexuel, visiblenotamment au niveau de l'appendice caudal, permet la d\u00e9termination du sexe chez des individusde grande taille ayant atteint depuis plusieurs ann\u00e9es leur taille adulte. Un doute subsiste chez lesjeunes adultes. Il n'existe pas de courbe de croissance standard par esp\u00e8ce car les diff\u00e9rentespopulations d'une m\u00eame esp\u00e8ce peuvent atteindre leur taille adulte \u00e0 des seuils diff\u00e9rents. Plusglobalement chez les adultes, la laparoscopie permet d'\u00e9valuer la condition de reproduction desm\u00e2les et des femelles et ainsi identifier leur stade de reproduction. Si tel est le cas, le suivi d'unindividu adulte par balise satellite en d\u00e9but de son cycle reproducteur permettrait de r\u00e9v\u00e9ler saroute migratoire vers un site de reproduction et sa connectivit\u00e9 avec l'\u00eele de La R\u00e9union ;\n- toutes les manipulations sur les tortues sont effectu\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 minimiser l'impact sur lesanimaux, et l'\u00e9quipe r\u00e9alisant l'ensemble des op\u00e9rations est compos\u00e9e de personnes exp\u00e9riment\u00e9espour ce type d'op\u00e9ration ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, enparticulier en ce qu'il pr\u00e9voit des rel\u00e2chers rapides et \u00e0 I'endroit des captures des individus ;\nCONSID\u00c9RANT que les donn\u00e9es recueillies dans le cadre du projet sont vers\u00e9es au sein dessyst\u00e8mes d'information de r\u00e9f\u00e9rence en vue de leur conservation p\u00e9renne ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1. Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le Centre d'\u00e9tude et de d\u00e9couverte des tortuesmarines (CEDTM), association Loi 1901, situ\u00e9e au 19 rue des Frangipaniers 97 424 PITON SAINT-LEU,La R\u00e9union, SIRET : 414 891 150 00040, et repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Philippe BERNE.Le mandataire r\u00e9f\u00e9rent est Madame Katia BALLORAIN, responsable du pr\u00e9sent projet.\nArticle 2. Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent acte, \u00e0d\u00e9roger aux interdictions de capture (temporaire), de perturbation intentionnelle, et depr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons biologiques des sp\u00e9cimens de tortues marines sur le territoire et dansles espaces maritimes de la R\u00e9union relevant de la souverainet\u00e9 ou de la juridiction fran\u00e7aises.\nLes sp\u00e9cimens concern\u00e9s sont :\nNombre d'individus maximumEsp\u00e8ces sur la dur\u00e9e du projet PTortue verte (Chelonia mydas) 100 Juv\u00e9niles /\nTortue imbriqu\u00e9e (Eretmochelys imbricata) 100 AdultesTortue caouanne (Caretta caretta) 100 M\u00e2les /Tortue oliv\u00e2tre (Lepidochelys olivacea) 10 A Femelles\nCes individus sont issus des tortues marines amen\u00e9es au centre de soins Kelonia, et des tortuesvertes et imbriqu\u00e9es captur\u00e9es lors des campagnes autoris\u00e9es ci-dessous.\nLes op\u00e9rations sont envisag\u00e9es en toute p\u00e9riode de l'ann\u00e9e, dans la dur\u00e9e du pr\u00e9sent acte.\n\nArticle 3. Naturedes op\u00e9rations\n3.1- Objectif : L'objectif du projet HOME-RUN est de \u00ab comprendre l'utilisation des habitats par lestortues marines pour une meilleure ma\u00eetrise des enjeux de conservation \u00bb.\nPour cela, le projet se d\u00e9cline en 4 actions principales :\n* A1 \u2014 Suivre la distribution spatiale et temporelle des populations de tortues marines ;* A2 - Caract\u00e9riser les populations de tortues marines et \u00e9valuer leurs besoins ;* A3 \u2014 \u00c9valuer des menaces \u00e9mergentes et sensibiliser des usagers de la mer ;* A4 \u2014- Communiquer et valoriser des r\u00e9sultats du projet.\nEn particulier, les actions concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont :\nA2 - Diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique des populations: il s'agit d'analyser les \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s lorsd'\u00e9tudes ant\u00e9rieures, mais aussi de r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements cutan\u00e9s sur les individus nonpr\u00e9c\u00e9demment \u00e9chantillonn\u00e9s, en vue d'analyser les stocks de reproducteurs de tortues vertes etimbriqu\u00e9es adultes, et les flux g\u00e9n\u00e9tiques au sein des populations de tortues vertes et imbriqu\u00e9es,mais \u00e9galement des 2 autres esp\u00e8ces ;A2.2 - Structure et \u00e9tat de sant\u00e9 des populations : il s'agit d'\u00e9tablir la structure des populationsconsid\u00e9r\u00e9es en termes de classes de tailles, d'\u00e2ge et de sexes. L'\u00e9tat de sant\u00e9 de populations est\u00e9galement \u00e9valu\u00e9 via la spectrom\u00e9trie d'imp\u00e9dance bio\u00e9lectrique (estimation de la compositioncorporelle) et des pr\u00e9l\u00e8vements sanguins (bilans sanguins et \u00e9cotoxicologiques) et cutan\u00e9s(analyses mol\u00e9culaires) ;A2.3 - Domaines vitaux des populations : il s'agit d'am\u00e9liorer les connaissances du domaine vitaldes tortues gr\u00e2ce \u00e0 la pose de balises satellites Argos. Les populations issues de secteurs encorepeu \u00e9chantillonn\u00e9s sont privil\u00e9gi\u00e9es (tortues imbriqu\u00e9es des secteurs Ouest, Sud et Est, tortuesvertes des secteurs Sud et Est). Les tortues rel\u00e2ch\u00e9es du centre de soins sont \u00e9galementconcern\u00e9es ;A2.4 - R\u00e9gime et s\u00e9lection alimentaires des populations : il s'agit de r\u00e9aliser des analysesisotopiques sur des \u00e9chantillons de peau et d'ongle (toutes esp\u00e8ces). Cette partie du projetpr\u00e9voit \u00e9galement d'am\u00e9liorer les connaissances sur les comportements alimentaires en fixant descam\u00e9ras miniaturis\u00e9es sur la carapace des tortues vertes et imbriqu\u00e9es ;A2.6 - Patterns communicatifs des populations: il s'agit de recueillir des donn\u00e9es sur lesvocalisations des tortues (d\u00e9crites tr\u00e8s r\u00e9cemment dans le cadre d'une \u00e9tude en Martinique), vial'\u00e9quipement des cam\u00e9ras miniaturis\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9es pour l'action A2.4 dot\u00e9es d'hydrophones.A3.3 - Nuisances sonores: il s'agit de mieux caract\u00e9riser l'impact du bruit sous-marin sur lestortues marines, en \u00e9quipant des tortues vertes et imbriqu\u00e9es de cam\u00e9ras miniaturis\u00e9es dot\u00e9esd'un hydrophone et de capteurs de pression et de position (cam\u00e9ras pr\u00e9vues \u00e0 l'action A2.4) ;\n3. 2- Capture (temporaire) : Des campagnes de capture sont organis\u00e9es exclusivement pour lestortues vertes et imbriqu\u00e9es. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es en plong\u00e9e ou en apn\u00e9e. Les tortues sontremont\u00e9es lentement \u00e0 la surface puis hiss\u00e9es sur le bateau. L'animal est plac\u00e9 dans un espaceouvert d'environ 1 m? prot\u00e9g\u00e9 du soleil. Un tissu opaque humide est plac\u00e9 sur la t\u00eate de l'animal etsur une partie de sa carapace afin de limiter le stress et la dessiccation de I'animal et de prot\u00e9gerses yeux du soleil. \u00c0 la fin des manipulations, l'animal captur\u00e9 est remis \u00e0 l'eau \u00e0 I'endroit de sacapture.\nLa dur\u00e9e de capture est au maximum de 2-3h si l'animal est \u00e9quip\u00e9 d'une balise satellite fix\u00e9e avecune r\u00e9sine \u00e9poxy \u00e0 durcissement lent.\n3.3 - Perturbations intentionnelles et_pr\u00e9l\u00e8vements biologiques: Les individus sont manipul\u00e9senviron 30 min selon l'\u00e9quipement.Pour tous les sp\u00e9cimens, sont pr\u00e9vus :\n\n- photo-identification,- mesures biom\u00e9triques (longueurs de carapace, longueur de queue, poids, masse graisseurs)- pr\u00e9l\u00e9vements cutan\u00e9s ou biopsies (isotope, \u00e2ge, g\u00e9n\u00e9tique),- pr\u00e9l\u00e8vements d'ongle (isotopes),- pr\u00e9l\u00e8vement sanguin (bilan sanguin, contaminant),- laparoscopie (sexage)\nCertains individus dont la taille le permet sont \u00e9quip\u00e9s de balises satellites ou de cam\u00e9ras /hydrophones. Ces op\u00e9rations concernent au maximum 60 tortues vertes (30 avec balise et 30 aveccam\u00e9ra), 60 tortues imbriqu\u00e9es (idem), 60 tortues caouannes (idem) et les 10 tortues oliv\u00e2tres.\nL'ensemble des proc\u00e9dures et proc\u00e9d\u00e9s expos\u00e9s succinctement ci-apr\u00e8s sont d\u00e9taill\u00e9s dans I'annexe1 intitul\u00e9e \u00ab protocoles de capture (temporaire), de manipulation, d'identification, de sexage etd'\u00e9chantillonnage de tortues marines \u00bb jointe au dossier de demande de d\u00e9rogation.\n* Photo-identification : Il s'agit de d\u00e9terminer si I'individu est d\u00e9j\u00e0 connu dans la Base de donn\u00e9esTortues marines \u00ab TORSOOI \u00bb. Toutes les tortues sont photo-identifi\u00e9es d\u00e8s leur capture our\u00e9cup\u00e9ration au centre de soins.\n* Spectroscopie d'imp\u00e9dance bio\u00e9lectrique (BIS): Il s'agit d'acqu\u00e9rir des donn\u00e9es sur lacomposition corporelle des individus. Le principe de la bio-imp\u00e9dance est d'appliquer uncourant alternatif sinuso\u00efdal \u00e0 tr\u00e8s basse tension (inoffensif et non perceptible) \u00e0 un individu auxmoyens d'\u00e9lectrodes appliqu\u00e9es sur la peau (bornes) et de mesurer la r\u00e9sistance \u00e9lectrique ducorps. Cette approche permet de diviser la masse totale de l'individu en diff\u00e9rents composantstels que la masse maigre ou la masse grasse.\n\u00bb Pr\u00e9l\u00e8vements : Il s'agit d'\u00e9valuer des param\u00e8tres g\u00e9n\u00e9tiques, h\u00e9matologiques, le dosage descontaminants inorganiques, les marqueurs \u00e9pig\u00e9n\u00e9tiques (estimation de l'\u00e2ge de l'individu),analyses tissulaires isotopiques. Le manipulateur est muni de gants st\u00e9riles, pour limiter toutecontamination. Les pr\u00e9l\u00e8vements sont :\n-1 \u00e0 2 \u00e9chantillons de peau \u00e0 la base des nageoires post\u00e9rieures \u00e0 I'aide d'un scalpel ou d'unbio-punch pr\u00e9alablement st\u00e9rilis\u00e9 ;- 1 \u00e9chantillon d'ongle \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 d'une nageoire ant\u00e9rieure \u00e0 l'aide de ciseaux aiguis\u00e9s,st\u00e9rilis\u00e9s;-1 \u00e9chantillon d'\u00e9caille \u00e0 l'aide d'un bio-punch st\u00e9rile \u00e0 usage unique ;-1 \u00e9chantillon de sang par prise de sang \u00e0 la base du cou.\nLaparoscopie : Il s'agit de d\u00e9terminer le sexe des tortues et les conditions de reproduction destortues adultes. La tortue est plac\u00e9e en position de d\u00e9cubitus dorsal, la t\u00eate inclin\u00e9e vers le bas,sur un support de contention (table perc\u00e9e). Une petite incision de 0,5 \u00e0 0,8 cm est pratiqu\u00e9edans la r\u00e9gion inguinale \u00e0 I'aide d'un scalpel st\u00e9rile et par laquelle une canule laparoscopique(laparoscope BAK 30\u00b0, 3 ou 5 mm x 30 cm, selon la taille de la tortue) est ins\u00e9r\u00e9e dans la cavit\u00e9p\u00e9riton\u00e9ale afin d'examiner la forme et l'aspect des gonades et classer les tortues comme m\u00e2lesou femelles, juv\u00e9niles, subadultes ou adultes. Aucun analg\u00e9sique n'est utilis\u00e9 pour \u00e9viter demasquer les sympt\u00f4mes ou les r\u00e9actions \u00e0 d'\u00e9ventuelles embolies sous-cutan\u00e9es. Cetteop\u00e9ration est invariablement termin\u00e9e en 5 \u00e0 10 min, apr\u00e8s quoi le laparoscope est retir\u00e9, l'airnaturellement absorb\u00e9 est \u00e9limin\u00e9 par une application prudente de la pression et le pointd'incision est ferm\u00e9 avec par 2 sutures au fil chirurgical r\u00e9sorbable.\n\u00bb Pose de balises ARGOS : Les balises sont fix\u00e9es sur la partie ant\u00e9rieure de la carapace au niveaudes \u00e9cailles vert\u00e9brales. Une zone d'environ 30 cm de diam\u00e8tre est ainsi ponc\u00e9e \u00e0 l'aide depapier abrasif et d\u00e9graiss\u00e9e \u00e0 l'ac\u00e9tone. La balise est auparavant trait\u00e9e avec un anti-foulingadapt\u00e9. La balise dont l'axe est align\u00e9 avec celui des \u00e9cailles vert\u00e9brales est fix\u00e9e \u00e0 l'aide d'uner\u00e9sine \u00e9poxy. Un moule hydrodynamique est r\u00e9alis\u00e9. Il faut compter ensuite 2 h de s\u00e9chage avantde proc\u00e9der \u00e0 la remise \u00e0 l'eau.\n\n* Pose de cam\u00e9ras miniaturis\u00e9es: Les cam\u00e9ras (ou bio-loggers) sont fix\u00e9es soit \u00e0 l'aide de r\u00e9sine\u00e9poxy, soit \u00e0 l'aide de ventouses. L'emplacement sur la dossi\u00e8re et l'orientation de la cam\u00e9ra sontfonction des informations recherch\u00e9es; une orientation dans l'axe du profil de t\u00eate estprivil\u00e9gi\u00e9e pour visualiser les aliments consomm\u00e9s, sans que la cam\u00e9ra ne g\u00e9ne la nage del'animal. Un dispositif de lib\u00e9ration automatique est inclus au support de la cam\u00e9ra, qui, une foislib\u00e9r\u00e9e, est maintenue en surface \u00e0 l'aide d'un flotteur, et retrouv\u00e9e \u00e0 l'aide d'un \u00e9metteur radioVHF ou Argos. Les bio-loggers sont \u00e9quip\u00e9s d'un hydrophone, de capteurs de pression et d'unGPS.\nArticle 4. Pg\nLes personnes autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser les actions d\u00e9crites \u00e0 l'article 3 sont :\n- Katia BALLORAIN (CEDTM), Claire JEAN (KELONIA), responsables du programme.- Nicolas PILCHER (Marine Research Foundation, Malaisie), Francis SCHNEIDER (Vetorun), r\u00e9f\u00e9rents/formateurs ;\n- St\u00e9phane CICCIONE (CEDTM/KELONIA), Mathieu BARRET (KELONIA), Bernardin OUARATTA(KELONIA), Antoine LAFORGE (CEDTM), Hendrik SAUVIGNET (OceanObs), J\u00e9r\u00f4me BOURJEA(IFREMER-MARBEC), Quentin SCHULL (IFREMER-MARBEC).\nLeurs titres, dipl\u00f4mes et habilitations sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le dossier de demande. Ils doivent pouvoir\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s sur r\u00e9quisition de l'administration en cas de contr\u00f4le.\nSeules les personnes disposant des habilitations \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale sont autoris\u00e9es \u00e0r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements biologiques sur les animaux.\nLe personnel charg\u00e9 de pratiquer la laparoscopie est pr\u00e9alablement form\u00e9 et supervis\u00e9 par lesformateurs d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus. Si la formation est concluante, la personne concern\u00e9e se voit d\u00e9livrerune attestation par l'expert et peut poursuivre les manipulations en autonomie.\nD'autres personnes peuvent temporairement participer aux op\u00e9rations, \u00e0 condition d'en informer laDEAL au pr\u00e9alable et qu'elles disposent des formations requises selon leurs missions.\nArticle 5. Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLe pr\u00e9sent acte est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 2 ans, entre novembre 2024 et d\u00e9cembre 2026.\nArticle 6. Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent acte ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, et qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires, par ailleurs,pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations.\nEn particulier, cela concerne :\n-l'autorisation des gestionnaires des sites.Notamment, pour les interventions dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle nationalemarine de La R\u00e9union (RNMR), il convient de se rapprocher du groupement d'int\u00e9r\u00eatr\u00e9gional (GIP) RNMR pour en obtenir les autorisations.\n- les r\u00e9glementations relatives \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale, \u00e0 la faune sauvage en captivit\u00e9 et \u00e0 lar\u00e9glementation relative \u00e0 l'exercice de la profession de v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire national.Notamment, cette op\u00e9ration n\u00e9cessite :\n\n* Une demande d'autorisation de projet d'vtilisation d'animaux non domestiques \u00e0 des finsscientifiques aupr\u00e8s de Minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche via laplateforme APAFIS, en application des articles L. 412-2 du CE (Utilisation \u00e0 des finsscientifiques d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques) et L. 214-3 et R. 214-87 \u00e0 137 du CRPM(Utilisation d'animaux vivants \u00e0 des fins scientifiques)\n- les r\u00e9glementations relatives \u00e0 I'acc\u00e9s et au partage des avantages d\u00e9coulant de l'utilisation desressources g\u00e9n\u00e9tiques et des connaissances traditionnelles associ\u00e9es (APA), en application desdispositions des articles (L. 412-3 \u00e0 20 du CE).Notamment, pour utiliser des ressources g\u00e9n\u00e9tiques fran\u00e7aises sans objectif direct ded\u00e9veloppement commercial, cette op\u00e9ration n\u00e9cessite :* \u2014 une d\u00e9claration APA est \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s du Minist\u00e8re en charge de l'environnement.\nArticle 7. Mesures de suivi et de surveillance administratives\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des engagements pris par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le dossiercomplet de demande (rapports annex\u00e9s, cerfa) et du respect des prescriptions du pr\u00e9sent acte.\nSont r\u00e9alis\u00e9s :\n\u00bb MS1 : Suivi en phase op\u00e9ratoire des animaux vi is des interventions :- le respect d'une phase d'observation pr\u00e9alable des individus : aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'esteffectu\u00e9 si l'individu est difficile \u00e0 approcher ou pr\u00e9sente des signes de stress ;-le respect d'une phase d'observation pr\u00e9 et post-pr\u00e9l\u00e8vements biologiques ;-le respect d'une phase d'observation pr\u00e9 et post-laparoscopie ;- le renseignement d'une fiche de synth\u00e8se de l'op\u00e9ration et des r\u00e9actions des animaux,pendant les op\u00e9rations et apr\u00e8s rel\u00e2cher en mer: a minima, cette fiche doit contenir lesinformations sur le nombre d'animaux concern\u00e9s, les signes de d\u00e9rangement et, si possible, leurdur\u00e9e de manipulation, et des propositions d'am\u00e9lioration.\n\u00bb MS2 : Suivi au long terme des animaux vis-a-vis des interventions :- UN suivi long terme est aliment\u00e9 et bancaris\u00e9 dans la base de donn\u00e9es tortues marinesr\u00e9gionale TOORSOI. Il est \u00e0 l'image des suivis individuels men\u00e9s de longue date \u00e0 La R\u00e9union \u00e0I'occasion de recaptures d'individus pr\u00e9alablement \u00e9chantillonn\u00e9s. Un bilan analytiqueconcernant l'effet sur le long terme des manipulations sur les animaux est r\u00e9alis\u00e9.\nSont transmis \u00e0 l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9 du service eau et biodiversit\u00e9 (UBIO/SEB) de la DEAL de laR\u00e9union \u00e0 l'adresse : ubio.seb.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fravec en copie, les agents en charge de la protection des esp\u00e8ces et des espaces marins :\n* MA1:Information pr\u00e9alable . Au moins 7 jours avant le d\u00e9but des campagnes de terrain :\n-le planning d'intervention, les dates et horaires de d\u00e9but et de fin d'interventions, les horairesjournaliers, ainsi que la description des moyens engag\u00e9s en mat\u00e9riel, en moyens humains et des\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau mis en \u0153uvre, sur une carte avec coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques (EPSG 4326,WGS84 degr\u00e9s minutes d\u00e9cimales) de la zone d'intervention ;\n-les coordonn\u00e9es du r\u00e9f\u00e9rent de la campagne et de tout contact utile.\n* MA2 : Comptes-rendus annuels : au plus tard le 31 mars de chaque ann\u00e9e calendaire :\n- Un rapport de campagne rendant compte du d\u00e9roul\u00e9 de la mission et du respect despr\u00e9conisations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n-la fiche synth\u00e8se des suivis des animaux vis-a-vis des op\u00e9rations (MS1) ;\n-l'attestation de versement des donn\u00e9es sur la plateforme borbonica.\n\n* MA3 : Compte-rendu final : au terme du projet et au plus tard le 31 mars 2027 :\n-le rapport global du projet, et la fiche synth\u00e8se (MS1) ;\n-le bilan sur le long terme des effets des interventions sur les animaux (MS2) ;\n- l'attestation de versement des donn\u00e9es sur la plateforme borbonica.\n- I'attestation de transmission des donn\u00e9es brutes \u00e0 la DEAL/SEB/UBIO.\nArticle8. Transmission d\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-1-A |. du CE, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation doit contribuer \u00e0l'inventaire du patrimoine naturel national en versant les donn\u00e9es brutes acquises dans le cadre desop\u00e9rations approuv\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet :\n- annuellement, les nouvelles donn\u00e9es acquises depuis le dernier versement, directement ouvia un prestataire, sur la plateforme r\u00e9gionale du syst\u00e8me d'information national dupatrimoine naturel (SINP) nomm\u00e9e borbonica. Ces donn\u00e9es doivent respecter les r\u00e8gles deformat d\u00e9finies \u00e0 l'adresse suivante : https://borbonica.re/format standard/. Elles ferontl'objet d'une diffusion conform\u00e9ment aux r\u00e8gles fix\u00e9es dans le sch\u00e9ma m\u00e9tier r\u00e9gional et ler\u00e9f\u00e9rentiel de donn\u00e9es sensibles du SINP 974 ;\n- avec le compte-rendu final (MA3) les fichiers comportant les donn\u00e9es brutes recueillies.Une note de synth\u00e8se r\u00e9capitule les fichiers transmis et le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs m\u00e9tadonn\u00e9es.\nArticle 9. Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du CE.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 415-1 du CE,accompagn\u00e9e d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 des op\u00e9rateurs autoris\u00e9s.\nArticle10. Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 du CE.\nArticle 11. Retrait de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, sans indemnit\u00e9, si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nArticle 12. Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13. D\u00e9laiset voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de La R\u00e9union dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication selon les dispositions del'article R. 42141 du code de la justice.\n\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 14. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Paul, la sous-pr\u00e9f\u00e8te deSaint-Beno\u00eet, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le directeur de I'environnement de l'am\u00e9nagement et dulogement de La R\u00e9union, le commandant des forces maritimes de La R\u00e9union, le chef de la brigadenature de l'Oc\u00e9an Indien, le directeur de la mer Sud Oc\u00e9an Indien, les agents commissionn\u00e9s etasserment\u00e9s \u00e0 cet effet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\ng l'environnement, deogement, et par d\u00e9l\u00e9gationPour le dirgctel'am\u00e9nagemeft et \u00a2","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2025-09-15T01:06:10+00:00","id":"360f1b5c96c9ed3669324269a31d412087c66fa4e62d0e37cb82cc3416343eb1","name":"AP_DEAL-SEB-UBIO-2024-115_DerogationEspecesProtegees_TORTUES_CEDTM_HOME-RUN","pdf_creation_date":"2020-02-06T15:31:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45868/344223/file/AP_DEAL-SEB-UBIO-2024-115_DerogationEspecesProtegees_TORTUES_CEDTM_HOME-RUN.pdf"}