{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2026-053\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2026-02-16-00001 - AP n\u00b02026-047-001 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant\nle club nautique de Castillon \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'AP n\u00b02015-160-010 du 9\njuin 2015 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation sur le plan\nd'eau form\u00e9 par la retenue EDF de Castillon dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 3\n04-2026-02-16-00002 - AP n\u00b02026-047-012 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant\nla f\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique des\nAlpes-de-Haute-Provence \u00e0 Digne-les-Bains \u00e0 capturer et \u00e0 transporter\ndu poisson lors de p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire \u00e0 des fins\nscientifiques et de p\u00eache de sauvetage dans les cours d'eau, canaux et\nplans d'eau du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence pour les\nann\u00e9es 2026 \u00e0 2030 (6 pages) Page 8\n04-2026-02-16-00003 - AP n\u00b02026-047-013 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant\nle bureau d'\u00e9tudes GIR Eau \u00e0 Gap \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches de\nsauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux\net plans d'eau des Alpes-de-Haute-Provence durant l'ann\u00e9e 2026 (4\npages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-02-16-00001\nAP n\u00b02026-047-001 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant\nle club nautique de Castillon \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'AP\nn\u00b02015-160-010 du 9 juin 2015 portant r\u00e8glement\nparticulier de police de navigation sur le plan\nd'eau form\u00e9 par la retenue EDF de Castillon dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00001 - AP n\u00b02026-047-001 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant le club nautique de\nCastillon \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'AP n\u00b02015-160-010 du 9 juin 2015 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation sur le plan d'eau form\u00e9\npar la retenue EDF de Castillon dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\n3\nSer DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDES ALPES- P\u00e9le EauDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le 1 6 FEV. 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026- ()/ + - COOLautorisant le Club Nautique de Castillon \u00e0 d\u00e9roger \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-160-010 du 9 juin 2015portant r\u00e8glement particulier de police de navigationsur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CASTILLONdans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-ProvenceLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code des transports, notamment les articles L4241-1 et suivants ;VU le code de l'environnement ;VU les d\u00e9crets du 27 mai 1928 et du 12 octobre 1938 conc\u00e9dant \u00e0 E.E.L.M l'am\u00e9nagement etl'exploitation de la chute et du r\u00e9servoir de Castillon et la loi n\u00b0 46-628 du 8 avril 1946 sur lanationalisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la police de la navigationint\u00e9rieure;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant r\u00e8glement particulier de police denavigation sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CASTILLON dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant r\u00e8glement particulier depolice de navigation sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CASTILLON dans le d\u00e9partementdes Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande, par messagerie, par le Club Nautique de Castillon, en date du 5 f\u00e9vrier 2026, pourl'organisation de stages d'aviron durant les vacances de printemps soit du 17 au 21 f\u00e9vrier 2026 inclus etdu 21 au 25 avril 2026 inclus;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable d'EDF en date du 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 cette demande :CONSID\u00c9RANT que le niveau d'eau de la retenue est suffisant pour autoriser la navigation entre la baiedu Touron et la ligne d'eau d\u00e9limitant la base militaire ainsi que la zone entre la baie du Touron et leparking situ\u00e9 le long de la N.202 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence :\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00001 - AP n\u00b02026-047-001 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant le club nautique de\nCastillon \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'AP n\u00b02015-160-010 du 9 juin 2015 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation sur le plan d'eau form\u00e9\npar la retenue EDF de Castillon dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\n4\nARRETE :\nArticle 1: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2015-160-010 du 9 juin 2015 est autoris\u00e9 la navigation surle plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CASTILLON dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence des deux embarcations suivantes :* Un Zodiac GLAS BRAZ de 1998, mod\u00e8le OVERSEA 14 \u00e9quip\u00e9 d'un moteur Tohatsu de 30 CV* _ Barque verte de marque inconnue de 1977, N\u00b0 de s\u00e9rie LY G35385 F. Moteur Johnson de 7 CVArticle 2: Cette autorisation est accord\u00e9e pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des stages organis\u00e9s durant lesp\u00e9riodes du 17 au 21 f\u00e9vrier 2026 inclus et du 21 au 25 avril 2026 inclus; sur la zone r\u00e9serv\u00e9e en \u00e9t\u00e9 auski nautique, soit entre la baie du Touron et la ligne d'eau d\u00e9limitant la base militaire ainsi que la zoneentre la baie du Touron et le parking situ\u00e9 le long de la N.202 .Article 3 : La navigation est interdite sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installationsde la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Armement de Toulon (DGATN).Article 4 : Sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installations de la Direction G\u00e9n\u00e9ralede l'Armement de Toulon (DGATN), la navigation ne pourra s'effectuer qu'apr\u00e8s avoir obtenu lesautorisations n\u00e9cessaires aupr\u00e8s d'EDF et de la DGATN. En l'absence d'autorisation et de respect desproc\u00e9dures, l'acc\u00e8s \u00e0 ces zones sera interdit.Article 5 : Les embarcations sont munies d'un r\u00e9servoir double paroi ou d'un syst\u00e8me \u00e9quivalent afinde limiter tout risque de pollution.La mise \u00e0 l'eau et la sortie d'eau des embarcations sont faites sans risque de d\u00e9gradation des berges etde l'environnement \u00e0 partir du site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ces man\u0153uvres, sur la commune de Saint-Julien du Verdon.Les intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui pourront \u00eatre occasionn\u00e9s lors decette mission.Article 6 : Aucun recours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat, d'E.D.F., ou des communes enraison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activit\u00e9s.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours, dans le d\u00e9lai de deux mois, dans lesconditions suivantes :* soit un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, lesilence gard\u00e9 par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut d\u00e9cision de rejet. Unnouveau d\u00e9lai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, \u00e0 compter dujour de l'expiration de la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e, ou \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ponse explicite del'autorit\u00e9 saisie ;* soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7oisLeca (13002). Dans ce cas pour \u00eatre recevable le recours, \u00e9tabli en 3 exemplaires, doitmentionner le nom, le pr\u00e9nom et l'adresse du requ\u00e9rant et l'expos\u00e9 bref des motifs pourlesquels l'annulation ou le sursis de l'arr\u00eat\u00e9 est demand\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00001 - AP n\u00b02026-047-001 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant le club nautique de\nCastillon \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'AP n\u00b02015-160-010 du 9 juin 2015 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation sur le plan d'eau form\u00e9\npar la retenue EDF de Castillon dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\n5\nArticle 8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-pr\u00e9fet deCastellane, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Saint-Julien du Verdon, le commandant le Groupement de la Gendarmerie de Castellane, le Directeur duService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence, le Chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater lesinfractions \u00e0 la Police de la Navigation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Club Nautique de Castillon et sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence.Copie en sera transmise pour information \u00e0 :* Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Armement de Toulon,\u00a2 Monsieur le Directeur de l'unit\u00e9 de production M\u00e9diterran\u00e9e d'\u00c9lectricit\u00e9 de France \u00e0 Marseille,* Monsieur le Pr\u00e9sident du Parc Naturel R\u00e9gional du Verdon,* Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection desMilieux Aquatiques.\n/ Pour lepr\u00e9f\u00e8tet par d\u00e9l\u00e9gation\\ Le sous-pr\u00e9fet de CastellaneCc\u2014 Dominique CEAUX\neee\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00001 - AP n\u00b02026-047-001 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant le club nautique de\nCastillon \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'AP n\u00b02015-160-010 du 9 juin 2015 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation sur le plan d'eau form\u00e9\npar la retenue EDF de Castillon dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\n6\nvay\na\nSaa \u00abLe\na\na\na\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00001 - AP n\u00b02026-047-001 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant le club nautique de\nCastillon \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'AP n\u00b02015-160-010 du 9 juin 2015 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation sur le plan d'eau form\u00e9\npar la retenue EDF de Castillon dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\n7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-02-16-00002\nAP n\u00b02026-047-012 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant\nla f\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu aquatique des Alpes-de-Haute-Provence \u00e0\nDigne-les-Bains \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du\npoisson lors de p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire \u00e0\ndes fins scientifiques et de p\u00eache de sauvetage\ndans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence pour\nles ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00002 - AP n\u00b02026-047-012 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant la f\u00e9d\u00e9ration pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique des Alpes-de-Haute-Provence \u00e0 Digne-les-Bains \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson lors\nde p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire \u00e0 des fins scientifiques et de p\u00eache de sauvetage dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\n8\nE 3 DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESPR\u00c9F\u00c8TE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Se kavDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le1 6 FEV. 2026ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02026- 04, + - OAZautorisant la f\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatiquedes Alpes-de-Haute-Provence \u00e0 DIGNE-LES-BAINS (04000) \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poissonlors de p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire \u00e0 des fins scientifiques et de p\u00eache de sauvetagedans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provencepour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 431-2, L. 436-9, R. 411-1 \u00e0 R.411-14, R. 432.5 a R. 432-11, R. 436-12, R. 436-32 et R. 436-38;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 d\u00e9signant M. Eric DALUZ, directeurd\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature acet effet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande du 03 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Alpes-de-Haute-Provence pourla P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique DIGNE-LES-BAINS (04000) ;VU l'avis en date du 02 f\u00e9vrier 2026 du Service D\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en cas de baisse naturelle, accidentelle ou artificielle du niveau des eaux des coursd'eau, canaux et plans d'eau du d\u00e9partement, il est n\u00e9cessaire d'assurer le sauvetage des esp\u00e8cesmenac\u00e9es de p\u00e9rir ;CONSID\u00c9RANT que les inventaires permettent de conna\u00eetre l'\u00e9tat des peuplements piscicoles afin d'enoptimiser leur gestion et leur protection. Ces inventaires int\u00e8grent le R\u00e9seau de Suivi Piscicole 04 etalimentent les donn\u00e9es recueillies afin de compl\u00e9ter le diagnostic du plan d\u00e9partemental deprotection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG 04)CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens estsusceptible d'\u00e9voluer au jour de d\u00e9livrance de cet arr\u00eat\u00e9, et qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de ma\u00eetriser ladispersion des esp\u00e8ces de gobies ponto-caspiens au niveau national et d\u00e9partemental et d'emp\u00eacherleur propagation vers des territoires encore exempts de leur pr\u00e9sence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00002 - AP n\u00b02026-047-012 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant la f\u00e9d\u00e9ration pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique des Alpes-de-Haute-Provence \u00e0 Digne-les-Bains \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson lors\nde p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire \u00e0 des fins scientifiques et de p\u00eache de sauvetage dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\n9\nARRETE\nArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa F\u00e9d\u00e9ration des Aipes-de-Haute-Provence pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique(F.D.A.A.P.P.M.A. 04), situ\u00e9e au 3 Traverse des Eaux Chaudes, b\u00e2timent B - \u00c9toile des Alpes, 04000Digne-les-Bains, est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des captures et transport de poissons \u00e0 des fins scientifiquesainsi qu'\u00e0 effectuer des op\u00e9rations de p\u00eache destin\u00e9es au sauvetage d'esp\u00e8ces piscicoles menac\u00e9esdans l'ensemble des cours d'eau, canaux et plans d'eau du d\u00e9partement, dans les cas suivants :* en cas de baisse naturelle ou accidentelle du niveau des eaux; |* en cas d'abaissement artificiel du niveau des eaux, sous r\u00e9serve que les op\u00e9rations \u00e0 l'originede cet abaissement aient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es.Article 2 - Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleMonsieur Claude ROUSTAN, Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Alpes de Haute Provence pour la P\u00eache etla Protection du Milieu Aquatique, est d\u00e9sign\u00e9 en tant que responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle desop\u00e9rations.Ces p\u00eaches seront effectu\u00e9es par Monsieur Vincent DURU, directeur, et/ou Madame Cl\u00e9mentineSAMAILLE, charg\u00e9e d'\u00e9tudes et de travaux, et/ou Madame Manon ESTEILLE, charg\u00e9e d'\u00e9tudes, et/ouMonsieur Corentin DELAINE, charg\u00e9 de d\u00e9veloppement Loisir-P\u00eache, et/ou Monsieur Nicolas ROBIN,animateur.Article 3 - Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et estvalable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Elle ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'obligation d'obtenir les autorisations requises au titred'autres r\u00e9glementations en vigueur.Article 4 - D\u00e9signation des sites d'interventionLes op\u00e9rations de capture peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur l'ensemble du r\u00e9seau hydrographique dud\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits conf\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation qu'apr\u00e8s avoir obtenul'accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.Article 5 - Movens de capture autoris\u00e9sCes p\u00eaches seront effectu\u00e9es avec le mat\u00e9riel de la F\u00e9d\u00e9ration des Alpes-de-Haute-Provence pour laP\u00eache et la protection du Milieu Aquatique.Sont autoris\u00e9s, pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de capture dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,les moyens suivants :* du mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique portatif de type \u00ab Dream Electronics Martin P\u00e9cheur \u00bb et/ou\u00ab IMEO Volta \u00bb et/ou \u00ab IMEO Puls'ium \u00bb ;* du mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique fixe de type \u00ab EFKO FEG 13000 \u00bb.Et plus g\u00e9n\u00e9ralement tout engin ou moyen de capture, y compris l'\u00e9lectricit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du 14novembre 1988 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9.Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces moyens de capture sont laiss\u00e9es \u00e0 l'appr\u00e9ciation dup\u00e9titionnaire, qui devra veiller strictement au respect des conditions de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 pr\u00e9cit\u00e9.\n2/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00002 - AP n\u00b02026-047-012 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant la f\u00e9d\u00e9ration pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique des Alpes-de-Haute-Provence \u00e0 Digne-les-Bains \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson lors\nde p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire \u00e0 des fins scientifiques et de p\u00eache de sauvetage dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\n10\nArticle 6 - Conditions de r\u00e9alisation des p\u00e9ches6.1- Movens n\u00e9cessaires de stabulation des poissonsLe permissionnaire doit mettre en ceuvre des moyens suffisants (mat\u00e9riel et humain) pour assurerla survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposerd'au moins de quatre viviers perfor\u00e9s d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Cesviviers doivent \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9s dans le lit vif du cours d'eau et prot\u00e9g\u00e9s des rayons directs du soleilpar tout moyen appropri\u00e9 (couvercle, parasol, branchage, etc..).6.2 - TransportEn cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent \u00e9tre aliment\u00e9s enoxyg\u00e8ne \u00e0 l'aide de bouteilles d'oxyg\u00e8ne sous pression.6.3 - Mesures pr\u00e9ventivesLors des investigations de terrain et afin d'\u00e9viter la propagation d'agents pathog\u00e8nes, desmesures pr\u00e9ventives devront \u00eatre mises en \u0153uvre conform\u00e9ment au protocole de d\u00e9sinfectionci-joint en annexe.6.4 - Organisation des op\u00e9rations (p\u00eaches de sauvetage)Avant chaque op\u00e9ration, le permissionnaire \u00e9tablira avec l'entreprise charg\u00e9e de la r\u00e9alisationdes travaux, une organisation de chantier permettant le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations desauvetage (visite pr\u00e9alable, planning, mise en place de batardeaux, d\u00e9viation pr\u00e9alable ou non,assec total ou partiel, etc.).Le permissionnaire doit veiller a mobiliser le personnel et le mat\u00e9riel n\u00e9cessaires au bond\u00e9roulement des op\u00e9rations.Article 7 - Esp\u00e8ces et auantit\u00e9s autoris\u00e9esLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'ensemble des esp\u00e8ces piscicoles ainsi que les crustac\u00e9s, \u00e0l'exclusion des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au sens de la r\u00e9glementation en vigueur, pr\u00e9sents dans les cours d'eaudu d\u00e9partement, dans le cadre des op\u00e9rations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 - Destination des esp\u00e8ces captur\u00e9es81 - P\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaireLes poissons captur\u00e9s seront stabul\u00e9s dans des viviers dans le cours d'eau. Apr\u00e8s identification,les poissons seront rel\u00e2ch\u00e9s sur les lieux de capture, \u00e0 l'exception de ceux susceptibles deprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et qui seront d\u00e9truits sur place selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es\u00e0 l'article R. 432-10 du Code de l'environnement.Dans le cadre des op\u00e9rations de biom\u00e9trie de plus de 10 poissons et/ou multi-esp\u00e9ces, pour nepas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesth\u00e9si\u00e9s \u00e0 l'aide d'unproduit de type \u00ab Eug\u00e9nol \u00bb. Cependant, sous r\u00e9serve que l'expertise/comp\u00e9tence de l'op\u00e9rateursoit suffisante pour garantir le bien-\u00eatre animal et afin de se pr\u00e9munir de stress suppl\u00e9mentairepour les esp\u00e8ces ou de surmortalit\u00e9s, il sera possible de r\u00e9aliser des biom\u00e9tries sans utilisation des\u00e9datif/anesth\u00e9siant. Dans ce contexte, l'op\u00e9rateur prendra toutes dispositions n\u00e9cessaires pourminimiser le stress induit par les manipulations et \u00e9viter de blesser les poissons. Cela se traduiranotamment par un temps de manipulation hors d'eau le plus r\u00e9duit possible, avec les mainsmouill\u00e9es.8.2 - P\u00eaches \u00e9lectriques de sauvetageApr\u00e8s \u00e9chantillonnage, les poissons recueillis seront remis \u00e0 l'eau dans une zone \u00e9loign\u00e9e dusecteur d'intervention et dans la cat\u00e9gorie piscicole correspondante de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter qu'ils neredescendent dans la zone de travaux et garantir ainsi leur survie, \u00e0 l'exception des poissons desesp\u00e8ces mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent \u00eatred\u00e9truits.\n3/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00002 - AP n\u00b02026-047-012 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant la f\u00e9d\u00e9ration pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique des Alpes-de-Haute-Provence \u00e0 Digne-les-Bains \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson lors\nde p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire \u00e0 des fins scientifiques et de p\u00eache de sauvetage dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\n11\nLe permissionnaire devra prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour transporter lespoissons dans les conditions garantissant leur survie.L'Administration se r\u00e9serve le droit de modifier la destination du poisson.En cas de mortalit\u00e9 du poisson, le responsable de l'ex\u00e9cution de la p\u00eache de sauvetagecontactera imm\u00e9diatement le Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.Article 9 - Cas des gobies Ponto-CaspiensTout individu de gobie ponto-caspien captur\u00e9 fait l'objet d'une information dans un d\u00e9lai de 24 heuresaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires, du service d\u00e9partemental et de la directioninterr\u00e9gionale de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ainsi que de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale dep\u00eache.Il est pr\u00e9conis\u00e9 de d\u00e9truire imm\u00e9diatement sur place les individus captur\u00e9s, qui ne pourront en aucuncas \u00eatre transport\u00e9s vivants ni rel\u00e2ch\u00e9s en tout autre point que le lieu de leur capture.Article 10 - D\u00e9claration pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'adresser avant chaque op\u00e9ration par courriel et dans les meilleurs d\u00e9lais (ouau moins huit jours \u00e0 l'avance - sauf en cas de force majeure), une d\u00e9claration pr\u00e9alable par op\u00e9rationde p\u00eache au format num\u00e9rique \u00ab pdf \u00e0 compl\u00e9ter \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,pr\u00e9cisant les dates et lieux d'observation, \u00e0 :\u00a2 Direction D\u00e9partementale des Territoires - Service Environnement-Risques - P\u00f4le Eau.Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;+ Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence.Courriel : sd04@ofb.gouv.fr.Le nommage fichier pdf des d\u00e9clarations pr\u00e9alables devra respecter la forme suivante :NOM{(ou acronyme ou sigle repr\u00e9sentatif du p\u00e9titionnaire) AAAAMMJJ-DP-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : FFDAAPPMAO4_20261225-DP-PES-Riviere-Commune-travaux-urgence.pdfLes documents ne devront pas d\u00e9passer 1Mo, photos comprises.Les coordonn\u00e9es XY seront renseign\u00e9es, en Lambert 93 (a la place d'une carte de localisation) pour unpoint repr\u00e9sentatif de la zone p\u00each\u00e9e.Article 11 - Compte-rendu d'ex\u00e9cution et donn\u00e9es brutesDans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation est tenu d'adresser par courriel un compte-rendu par op\u00e9ration de p\u00eache au formatnum\u00e9rique \u00ab pdf \u00e0 compl\u00e9ter \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les donn\u00e9esbrutes associ\u00e9es \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et au Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence (sd04@ofb.gouv.fr).Le nommage fichier pdf des comptes-rendus devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle repr\u00e9sentatif du p\u00e9titionnaire) AAAAMMJJ-CR-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : FDAAPPMA04_20251225-CR-PES-EauxChaudes-Digne-travaux-recentrages.pdfLes documents ne devront pas d\u00e9passer 1Mo, photos comprises.Les coordonn\u00e9es XY seront renseign\u00e9es, en Lambert 93 (a la place d'une carte de localisation) pour unpoint repr\u00e9sentatif de la zone p\u00e9ch\u00e9e.\n4/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00002 - AP n\u00b02026-047-012 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant la f\u00e9d\u00e9ration pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique des Alpes-de-Haute-Provence \u00e0 Digne-les-Bains \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson lors\nde p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire \u00e0 des fins scientifiques et de p\u00eache de sauvetage dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\n12\nArticle 12 - Rapport annuelDans un d\u00e9lai de six mois a compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, un rapport de synth\u00e9se surles op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Article 13 - Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9senteautorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agentscharg\u00e9s de la Police de la P\u00eache en Eau Douce.Article 14 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs consultable sur le site Internet\u00ab www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr \u00bb de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 15 - Droit des tiersLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers.Article 16 - RecoursCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique(l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut \u00eatre elle-m\u00eame d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE(31, rue Jean-Fran\u00e7ois LECA- 13002 MARSEILLE)La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 17 - Sanctions171 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.17.2 -Sanction p\u00e9naleEn application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 5\u00b0\" classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de lapr\u00e9sente autorisation.Article 18 - Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Alpes-de-Haute-Provence pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique\u00e0 DIGNE-LES-BAINS (04000).\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,1Pre du P\u00f4le Eau,Y/ / Nincent MAYEN 5/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00002 - AP n\u00b02026-047-012 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant la f\u00e9d\u00e9ration pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique des Alpes-de-Haute-Provence \u00e0 Digne-les-Bains \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson lors\nde p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire \u00e0 des fins scientifiques et de p\u00eache de sauvetage dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\n13\nut G6\" Bo Karta!\nMo fern\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00002 - AP n\u00b02026-047-012 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant la f\u00e9d\u00e9ration pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique des Alpes-de-Haute-Provence \u00e0 Digne-les-Bains \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson lors\nde p\u00eaches \u00e9lectriques d'inventaire \u00e0 des fins scientifiques et de p\u00eache de sauvetage dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030\n14\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-02-16-00003\nAP n\u00b02026-047-013 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant\nle bureau d'\u00e9tudes GIR Eau \u00e0 Gap \u00e0 r\u00e9aliser des\np\u00eaches de sauvetage (capture et transport) des\npoissons dans les cours d'eau, canaux et plans\nd'eau des Alpes-de-Haute-Provence durant\nl'ann\u00e9e 2026\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00003 - AP n\u00b02026-047-013 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant le bureau d'\u00e9tudes\nGIR Eau \u00e0 Gap \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau des\nAlpes-de-Haute-Provence durant l'ann\u00e9e 2026\n15\nPR\u00c9F\u00c8TE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESPROVENCE P\u00e9le EauLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 16 FEV. 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026- C4,+ - OASautorisant le bureau d'\u00e9tudes G.I.R. Eau \u00e0 GAP (05000) \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches de sauvetage(capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans d'eaudes Alpes-de-Haute-Provence durant l'ann\u00e9e 2026LA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-9, R. 436-12, R. 436-32 et R. 436-38;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 d\u00e9signant M. \u00c9ric DALUZ, directeurd\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0cet effet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande en date du 06 janvier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes G.I.R. Eau - Gestion etinterventions r\u00e9gionales sur l'eau \u00e0 GAP (05000) ;VU l'avis du 21 janvier 2026 de la F\u00e9d\u00e9ration des Alpes-de-Haute-Provence pour la P\u00eache et laProtection du Milieu Aquatique ;VU l'avis en date du 02 f\u00e9vrier 2026 du Service D\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en cas de baisse naturelle ou artificielle du niveau des eaux des cours d'eau, canauxet plans d'eau du d\u00e9partement, il est n\u00e9cessaire d'assurer le sauvetage des esp\u00e8ces menac\u00e9es de p\u00e9rir ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens estsusceptible d'\u00e9voluer au jour de d\u00e9livrance de cet arr\u00eat\u00e9, et qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de ma\u00eetriser ladispersion des esp\u00e8ces de gobies ponto-caspiens au niveau national et d\u00e9partemental et d'emp\u00eacherleur propagation \u00e0 des territoires exempts de leur pr\u00e9sence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey- CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00003 - AP n\u00b02026-047-013 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant le bureau d'\u00e9tudes\nGIR Eau \u00e0 Gap \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau des\nAlpes-de-Haute-Provence durant l'ann\u00e9e 2026\n16\nARRETEArticle 1- Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionLe bureau d'\u00e9tudes G.I.R. eau, demeurant \u00e0 Le Fleurendon B n\u00b0 51 C - Rue du Fleurendon - 05000 GAP,%est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der, \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, \u00e0 desp\u00eaches destin\u00e9es \u00e0 assurer le sauvetage des esp\u00e8ces menac\u00e9es de p\u00e9rir dans tous les cours d'eau,canaux ou plans d'eau du d\u00e9partement, dans les conditions suivantes :> en cas de baisse naturelle ou accidentelle du niveau des eaux ;> en cas de baisse artificielle du niveau des eaux, sous r\u00e9serve que les op\u00e9rations conduisant\u00e0 cet abaissement soient d\u00fbment autoris\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es par ailleurs.Article 2 - Responsable(s) des op\u00e9rationsMonsieur David GIRAUD, g\u00e9rant du bureau d'\u00e9tudes G.I.R. eau, est d\u00e9sign\u00e9 en tant que responsable del'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations.Article 3 - Moyens de captures autoris\u00e9sSont autoris\u00e9s pour exercer les op\u00e9rations de capture au titre de la pr\u00e9sente autorisation, tout engin ettout moyen, y compris l'\u00e9lectricit\u00e9 avec soit du mat\u00e9riel portatif de type Martin-p\u00e9cheur ou soit avecdu mat\u00e9riel fixe de type EFKO FEG 8000 (conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989).\nxLes modalit\u00e9s de mise en ceuvre des moyens de capture sont laiss\u00e9es a la libre appr\u00e9ciationdu p\u00e9titionnaire qui devra veiller particuli\u00e8rement au respect des conditions de s\u00e9curit\u00e9 tellesque d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles11 et 16 du d\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9.Article 4 - D\u00e9claration pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'adresser avant chaque op\u00e9ration par courriel et dans les meilleurs d\u00e9lais (ouau moins huit jours \u00e0 l'avance - sauf en cas de force majeure), une d\u00e9claration pr\u00e9alable par op\u00e9rationde p\u00eache au format num\u00e9rique \u00ab pdf \u00e0 compl\u00e9ter \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,pr\u00e9cisant-les dates et lieux d'observation, a:\u00a2 Direction D\u00e9partementale des Territoires - Service Environnement-Risques - P\u00f4le Eau.Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;* Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence.Courriel : sd04@ofb.gouv.fr.Le nommage fichier pdf des d\u00e9clarations pr\u00e9alables devra respecter la forme suivante :NOM{(ou acronyme ou sigle repr\u00e9sentatif du p\u00e9titionnaire) AAAAMMJJ-DP-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : GIREAU_20261231-DP-PES-Riviere-Commune-travaux-urgence.pdfLes documents ne devront pas d\u00e9passer 1Mo, photos comprises.Les coordonn\u00e9es XY seront renseign\u00e9es, en Lambert 93 (\u00e0 la place d'une carte de localisation) pour unpoint repr\u00e9sentatif de la zone p\u00each\u00e9e.Article 5 - Conditions de r\u00e9alisation des p\u00eaches51 - Movens n\u00e9cessaires de stabulation des poissonsLe permissionnaire doit mettre en \u0153uvre des moyens suffisants (mat\u00e9riel et humain) pour assurerla survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00003 - AP n\u00b02026-047-013 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant le bureau d'\u00e9tudes\nGIR Eau \u00e0 Gap \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau des\nAlpes-de-Haute-Provence durant l'ann\u00e9e 2026\n17\nd'au moins quatre viviers perfor\u00e9s d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviersdoivent \u00eatre dispos\u00e9s dans le lit vif du cours d'eau et prot\u00e9g\u00e9s des rayons directs du soleil partout moyen appropri\u00e9 (couvercle, parasol, branchage, etc.).5.2 - TransportEn cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent \u00e9tre aliment\u00e9s enoxyg\u00e8ne \u00e0 l'aide de bouteilles d'oxyg\u00e8ne sous pression.5.3 - Mesures pr\u00e9ventivesLors des investigations de terrain et afin d'\u00e9viter la propagation d'agents pathog\u00e8nes, desmesures pr\u00e9ventives devront \u00eatre mises en \u0153uvre conform\u00e9ment au protocole de d\u00e9sinfectionci-joint en annexe.5.4 - Organisation des op\u00e9rationsAvant chaque op\u00e9ration, le permissionnaire \u00e9tablira avec l'entreprise charg\u00e9e de la r\u00e9alisationdes travaux, une organisation de chantier permettant le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations desauvetage (visite pr\u00e9alable, planning, mise en place de batardeaux, d\u00e9viation pr\u00e9alable ou non,assec total ou partiel, etc.).Article 6 - Destination du poisson captur\u00e9Apr\u00e8s \u00e9chantillonnage, les poissons recueillis seront remis a l'eau dans une zone \u00e9loign\u00e9e du secteurd'intervention et dans la cat\u00e9gorie piscicole correspondante de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter qu'ils ne redescendentdans la zone de travaux et garantir ainsi leur survie, \u00e0 l'exception des poissons des esp\u00e8cesmentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent \u00eatre d\u00e9truits.Le permissionnaire devra prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour transporter les poissons dansles conditions garantissant leur survie.L'Administration se r\u00e9serve le droit de modifier la destination du poisson.En cas de mortalit\u00e9 du poisson, le responsable de l'ex\u00e9cution de la p\u00eache de sauvetage contacteraimm\u00e9diatement le Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.Article 7 - Cas des gobies Ponto-CaspiensTous les individus de gobies ponto-caspiens (en particulier le gobie \u00e0 tache noire) captur\u00e9s sur leterritoire d\u00e9partemental devront faire l'objet d'une information dans les 24 heures suivant leur captureaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires, du service d\u00e9partemental et de la directioninterr\u00e9gionale de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, et de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desassociations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.Il est pr\u00e9conis\u00e9 de d\u00e9truire imm\u00e9diatement sur place les individus captur\u00e9s, qui ne pourront en aucuncas \u00eatre transport\u00e9s vivants ni rel\u00e2ch\u00e9s en tout autre point que le lieu de leur capture.Article 8 - Compte-rendu d'ex\u00e9cution et donn\u00e9es brutesDans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation est tenu d'adresser par courriel un compte-rendu par op\u00e9ration de p\u00eache au formatnum\u00e9rique \u00ab pdf \u00e0 compl\u00e9ter \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les donn\u00e9esbrutes associ\u00e9es \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et au Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence (sd04@ofb.gouv.fr).Le nommage fichier pdf des comptes-rendus devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle repr\u00e9sentatif du p\u00e9titionnaire)_AAAAMMIJ-CR-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdf\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00003 - AP n\u00b02026-047-013 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant le bureau d'\u00e9tudes\nGIR Eau \u00e0 Gap \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau des\nAlpes-de-Haute-Provence durant l'ann\u00e9e 2026\n18\nExemple : GIREAU_20260124-CR-PES-EauxC haudes-Digne-travaux-recentrages. pdfLes documents ne devront pas d\u00e9passer 1Mo, photos comprises.Les coordonn\u00e9es XY seront renseign\u00e9es, en Lambert 93 (a la place d'une carte de localisation) pour unpoint repr\u00e9sentatif de la zone p\u00e9ch\u00e9e.Article 9 - Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9senteautorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demandedes agents commissionn\u00e9s au titre de la Police de la P\u00eache en Eau Douce.Article 10 - Droit des tiersLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers.Article 11 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs disponible sur le site Internet de laPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence : \u00ab www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr \u00bb.Article 12 - RecoursCet arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologique('absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut \u00eatre elle-m\u00eame d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE(31, rue Jean-Fran\u00e7ois LECA - 13002 MARSEILLE).Article 13 - Sanctions13.1 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e a tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.13.2 - Sanction p\u00e9naleEn application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.Article 14 - Mesures ex\u00e9cutoiresLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au Bureau d'Etudes G.I.R. Eau \u00e0 GAP (05000).\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVincent MAYEN\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00003 - AP n\u00b02026-047-013 du 16 f\u00e9vrier 2026 autorisant le bureau d'\u00e9tudes\nGIR Eau \u00e0 Gap \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau des\nAlpes-de-Haute-Provence durant l'ann\u00e9e 2026\n19","date":"2026-02-16","first_seen_on":"2026-02-16T19:05:10+00:00","id":"3611da2f63299c2fd39d1bc2cf44f525d5b0f30c01c19035ad27085f7b7d86c8","name":"recueil-04-2026-053-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-02-16T17:14:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/44582/265298/file/recueil-04-2026-053-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}