{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol du Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix-Luynes \u00e0\nAix-en-Provence par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s (drones) du 9 mars au 10 avril 2026.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code des transports, notamment son article L.6211-4 ;\nVu le Code de l'aviation civile, notamment son article R.131-4 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2025-723  du  30  juillet  2025  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant\nnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme\nCorinne SIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme\nLola MENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de\nM. Pierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te\nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne\nSIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi qu'\u00e0\nMme  Lola  MENAHEM,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et  de  M.  Pierre  GILARDEAU  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet\nadjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et\nfixant  les  conditions  applicables  aux  missions  d'a\u00e9ronefs  civils  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord\nexclues du champ d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;\n\nConsid\u00e9rant qu'une autorisation est n\u00e9cessaire pour tous les exploitants souhaitant faire\n\u00e9voluer un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9 pilot\u00e9 et que les vols effectu\u00e9s en zone peupl\u00e9e sont soumis \u00e0 une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nConsid\u00e9rant  que d\u00e8s lors que la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 ou le respect de la vie priv\u00e9e sont\nengag\u00e9s, cette d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent peut donner lieu \u00e0\nune interdiction ou une restriction de vol ;\nConsid\u00e9rant  la  tenue  de  proc\u00e8s  sensibles  en  lien  avec  le  haut  du  spectre  du  narco\nbanditisme, au sein de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence  du 9 mars 2026 au 10 avril 2026,\nqui  donnera  lieu  \u00e0  un  dispositif  de  s\u00e9curisation  cons\u00e9quent  avec  une  mobilisation\nimportante  de  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  \u00e0  d'importants  rassemblements  de\npersonnes,  notamment  de  celles  amen\u00e9es  \u00e0  compara\u00eetre  mais  aussi  de  leurs\naccompagnants, de public et de m\u00e9dias ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9tenus \u00e9taient pr\u00e9c\u00e9demment incarc\u00e9r\u00e9s au sein d'un quartier de\nlutte  contre  la  criminalit\u00e9  organis\u00e9e,  dans  des  conditions  de  d\u00e9tention  particuli\u00e8res\nimpliquant une surveillance tr\u00e8s renforc\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 inh\u00e9rent \u00e0 l'extraction quotidienne des d\u00e9tenus du\ncentre p\u00e9nitentiaire d'Aix-Luynes vers le lieu de l'audience ; qu'en dehors des audiences, ils\nseront incarc\u00e9r\u00e9s au sein du centre p\u00e9nitentiaire d'Aix-Luynes ;\nConsid\u00e9rant que les profils des d\u00e9tenus - D\u00e9tenus Particuli\u00e8rement Signal\u00e9s - pr\u00e9sentent\nun risque particulier d'\u00e9vasion  ; que par ailleurs ils pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de la complicit\u00e9\nde puissants r\u00e9seaux de narco trafiquants et que l'utilisation de drones pourrait constituer\nun appui \u00e0 d'\u00e9ventuelles tentatives d'\u00e9vasion ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  tentative  d'\u00e9vasion  pourrait  porter  une  atteinte  grave  \u00e0  l'ordre\npublic et constituer une menace certaine \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\ndu personnel p\u00e9nitentiaire ; \nConsid\u00e9rant que le survol par des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord pr\u00e9sente,\ndans ce contexte, des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qu'il convient de\npr\u00e9venir par une mesure d'interdiction temporaire n\u00e9cessaire et adapt\u00e9e qui contribuera \u00e0\nla  sauvegarde  de  l'ordre  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publics ;  que  le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  de\nl'interdiction d\u00e9coule de sa stricte limitation dans le temps et dans l'espace ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 kilom\u00e8tre, en raison\nde la densit\u00e9 de la zone dans laquelle est implant\u00e9e le centre p\u00e9nitentiaire d'Aix-Luynes,\ndes capacit\u00e9s d'observation \u00e0 longue distance des drones accessibles sur le march\u00e9 et des\nextractions quotidiennes vers le lieu d'audience ;\nConsid\u00e9rant  que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s\nfortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le  cadre  de  la  posture  \u00ab  Urgence\nAttentat \u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le\n24 mars 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   \u2013  Le  survol  du  p\u00e9rim\u00e8tre  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  centr\u00e9  sur  le  centre\np\u00e9nitentiaire d'Aix-Luynes, 2285 Route de l'Enfant 13852 Aix-en-Provence, et de rayon de 1\nkm, par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s est interdit du 9 mars au 10 avril 2026.\n \nArticle 2  \u2013 L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans\npersonne \u00e0 bord (drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat et du\nS.D.I.S.  et  des  marins  pompiers  de  Marseille,  affect\u00e9s  \u00e0  des  missions  de  secours,  de\nsauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenir dans le cadre de leurs missions.\nArticle 3 \u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues\npar le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non\nconformes  aux  r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  est  passible  d'un  an\nd'emprisonnement et de 75 000\u20ac d'amende en vertu de l'article L.6232-4 du code des\ntransports.\nArticle   4       \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du\ntribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 5  \u2013 Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nest  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille le 6 mars 2026    \nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nSign\u00e9\n                                                                         \nCorinne SIMON\nAnnexe","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T19:09:27+00:00","id":"3613c7c0f2781d29cad6660704cdde776b1c2d72049665e59e8b7080501494c3","name":"recueil-13-2026-070-recueil-des-actes-administratifs-special bis du 06 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-06T18:09:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/63228/443660/file/recueil-13-2026-070-recueil-des-actes-administratifs-special%20bis%20du%2006%20mars%202026.pdf"}