{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-08-015\nPUBLI\u00c9 LE 15 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-08-15-00001 - AP n\u00b0 2025 - 1193 portant interdiction de\nrassemblement automobile sur la voie publique (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-08-15-00001\nAP n\u00b0 2025 - 1193 portant interdiction de\nrassemblement automobile sur la voie publique\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-08-15-00001 - AP n\u00b0 2025 - 1193 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025 - 1193\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique \ndans le d\u00e9partement du Cher du vendredi 15 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20h30 au lundi 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00 \nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;\nVu  le Code p\u00e9nal et notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431 et suivants ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de \nMonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1075 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Afif LAZRAK  \nen qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Amand-Montrond;\nVu  l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 \ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour \npr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue \nl'une des composantes ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre des mesures \nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales \nsusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par \nles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; qu'\u00e0 ce titre, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut prendre \ntoute mesure n\u00e9cessaires dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations recueillis, un rassemblement automobile est \nsusceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement du Cher sur la p\u00e9riode du vendredi 15 ao\u00fbt 2025 au \nlundi 18 ao\u00fbt 2025 regroupant un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ; \nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \ntoute manifestation sur la voie publique est soumise \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement automobile annonc\u00e9 n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable \naupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni aucune mesure de s\u00e9curisation de la part des organisateurs ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement automobile qui r\u00e9unit plusieurs dizaines de v\u00e9hicules et \nplusieurs centaines de personnes donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \npublics : \u00ab drift (d\u00e9rapage) et \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus) \ndangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8s de \nvitesse constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements d'automobiles ont pr\u00e9c\u00e9demment eu lieu dans le \nd\u00e9partement du Cher, notamment celui du samedi 02 ao\u00fbt 2025 au dimanche 03 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Bourges,\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-08-15-00001 - AP n\u00b0 2025 - 1193 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 4\ntout d'abord dans le quartier de l'a\u00e9roport, chemin de Villeneuve puis rue Charles-Durand et, enfin, \nroute de la Charit\u00e9 au rond-point de la Sente \u00e0 Rabot.\nConsid\u00e9rant, en outre, que des tirs de mortiers d'artifice ont eu lieu en direction des effectifs de \ns\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sents lors du rassemblement automobile du samedi 02 ao\u00fbt 2025 au dimanche 03 ao\u00fbt \n2025 ;\nConsid\u00e9rant que les effectifs de s\u00e9curit\u00e9 disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de \nl'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9ventuels rassemblements automobile non d\u00e9clar\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un \nrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile\nnon d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet comme le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de garantir la \ns\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Amand-Montrond ;\nARR\u00caTE  \n    :\nArticle 1 : La tenue de tout rassemblement automobiles, de personnes et de v\u00e9hicules autres que ceux \nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, \nTrouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray \u00e0 compter de la publication \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au lundi 18 ao\u00fbt 2025, 08h00.\nArticle 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux \narticles L431-9 et R610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle  4 :  Monsieur  le  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Amand-Montrond,  Monsieur  le  commandant  du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partemental, Monsieur l e directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concer ne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi \u00e9\nau recueil des actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n                                                                                               Bourges, le 15/08/2025\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Saint-Amand-Montrond,\nsign\u00e9 : Afif LAZRAK\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 ave c accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos argu ments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9r ieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affai res juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas\ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux m ois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9c ision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28\nrue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif p eut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l \u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gra cieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l 'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce\nque le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notific ation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours\ncontentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-08-15-00001 - AP n\u00b0 2025 - 1193 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 5","date":"2025-08-15","first_seen_on":"2025-09-21T18:49:53+00:00","id":"361c11367083a18353a360044c7fd1e5d47e19296b458f0478633852db96ad30","name":"recueil-des-actes-administratifs n\u00b018-2025-08-015 publi\u00e9 le 15 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-15T21:17:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41942/322444/file/recueil-18-2025-08-015-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}