{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2024-169\nPUBLI\u00c9 LE  6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2024-12-06-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/06-12 portant interdiction de\nrassemblement de personnes et de v\u00e9hicules sur la voie publique (3\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-12-06-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/06-12 portant interdiction de\nrassemblement de personnes et de v\u00e9hicules sur\nla voie publique\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-06-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/06-12 portant interdiction de rassemblement de personnes et de\nv\u00e9hicules sur la voie publique 3\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/06-12\nportant interdiction de rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules sur la voie publique\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVU le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nal, et notamment son article R. 48-1 ;\nVU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de  \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et de fa\u00e7on  \ng\u00e9n\u00e9rale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes o\u00f9 est institu\u00e9e la  \npolice  d'\u00c9tat  sont  soumis  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  \nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants, le lieu du rassemblement ou  \nl'itin\u00e9raire si n\u00e9cessaire, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pour le mois de d\u00e9cembre  \n2024 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, le lieu du  \nrassemblement ou l'itin\u00e9raire si n\u00e9cessaire, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur \npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique, alors m\u00eame que cela \nest obligatoire avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nCONSID\u00c9RANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un  \nrisque important d'organisation d'un rassemblement de v\u00e9hicules sur la voie publique en vue  \nde \u00ab runs \u00bb sur les communes de Sorgues, le Pontet et Ved\u00e8ne ;\nCONSID\u00c9RANT que ces rassemblements de v\u00e9hicules de type \u00ab  tuning \u00bb en vue de \u00ab  runs \u00bb \ndonnent  lieu  \u00e0  des  troubles  importants  comme  des  \u00ab  drifts \u00bb  (d\u00e9rapages)  et  \u00ab burnout \u00bb \n(acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer des pneus) qui  pr\u00e9sentent un risque important  \npour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le 23 novembre 2024, 2 personnes ont \u00e9t\u00e9 fauch\u00e9es lors de l'un de ces  \nrassemblements sauvages, dans la zone de Mistral 7 \u00e0 Avignon ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-06-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/06-12 portant interdiction de rassemblement de personnes et de\nv\u00e9hicules sur la voie publique 4\nCONSID\u00c9RANT qu'en  application  de  l'article  R.  644-5-1  du  code  p\u00e9nal,  sont  punis  de  \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le  \nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de  \npolice g\u00e9n\u00e9rale qui r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des  \npersonnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes  \ngraves  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  ;  que  l'article  R.  48-1  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du  \ndroit de se rassembler avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle doit  \nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0  \nl'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;\nCONSID\u00c9RANT que les rassemblements mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment constituent un risque de \ntroubles \u00e0 l'ordre public av\u00e9r\u00e9 et met en danger tant les conducteurs, que les spectateurs  \nainsi que les usagers de la route  ; que ces rassemblements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune  \nautorisation, ni en tout \u00e9tat de cause, d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs  \ninitiateurs ;\nCONSID\u00c9RANT  dans ces circonstances, qu'il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ainsi que  \nl'ordre public ; \nCONSID\u00c9RANT  l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la  \nsant\u00e9  publique  et  les  pouvoirs  de  police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le  pr\u00e9fet  tient  des \ndispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire de Sorgues, le maire du  \nPontet et par le maire de Ved\u00e8ne ;\nSUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est de  \nr\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de tuning et de running est interdite :\n- du vendredi 06 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 20h00 jusqu'au lundi 9 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00 ;\nsur les secteurs suivants :\nSorgues :\n-> Avenue Jules Verne\n-> Avenue Jean Giono\n-> Avenue Marcel Pagnol\n-> Avenue Louis Pasteur\nLe Pontet :\n-> Avenue Saint Tronquet\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-06-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/06-12 portant interdiction de rassemblement de personnes et de\nv\u00e9hicules sur la voie publique 5\n-> Avenue Louis Baille\n-> Avenue Isaac Newton\n-> Chemin du P\u00e9rigord\n-> Chemin des petits Rougiers\n-> Rue Benjamin Franklin\nVed\u00e8ne :\n-> D53 ( Chemin du Pont Blanc)\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles  \n431-9 et R. 644-5-1 du Code p\u00e9nal.\nArticle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et entre en vigueur imm\u00e9diatement. Il peut faire  \nl'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800 PARIS  \nCEDEX 08 ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nArticle 4     : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \nde Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis \u00e0 la  \nProcureure de la R\u00e9publique d'Avignon et aux maires de Sorgues, du Pontet et de Ved\u00e8ne.\n  Fait \u00e0 Avignon, le 06 d\u00e9cembre 2024\n   Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n         Le directeur de cabinet,\nSign\u00e9\n    Vincent NATUREL\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-06-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/06-12 portant interdiction de rassemblement de personnes et de\nv\u00e9hicules sur la voie publique 6","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2025-09-01T17:02:42+00:00","id":"361ddf3b06ef75e13820c854de6ad1c062b5a8e234b78b038d4effb8be754229","name":"recueil-84-2024-169-recueil-des-actes-administratifs-special-06 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-06T15:47:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/32613/249073/file/recueil-84-2024-169-recueil-des-actes-administratifs-special-06%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}