{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2026-014\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant\nmesures de police applicables \u00e0 Paris et dans le Val-de-Marne du 7 au 9\njanvier 2026 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-01-06-00010\nArr\u00eat\u00e9 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant\nmesures de police applicables \u00e0 Paris et dans le\nVal-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et\ndans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026 3\nExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nniqGi\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00020\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier \n2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre  \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et  \ndes m\u00e9langes\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 72 et 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \net 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, de l'ordre public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0\u00e0 Paris et \ndans le d\u00e9partement du Val-de-Marne \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions  \nfix\u00e9es par la loi ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  431-9-1  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  pour  une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au  \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0  \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est \npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0;\nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la  \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et\ndans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026 4\nle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal  \nrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de  \nr\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques  \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend  \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents  \nde police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses  \nabords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de  \nv\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \n78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant les appels \u00e0 manifester lanc\u00e9s par certains syndicats agricoles \u00e0 Paris aux  \nabords de plusieurs b\u00e2timents institutionnels, en rapport avec la gestion des questions  \nagricoles ou \u00e0 forte valeur symbolique, notamment dans le secteur des Champs-\u00c9lys\u00e9es,  \nafin  de  protester  notamment  contre  les  accords  UE-Mercosur ;  que  le  contexte  est \nparticuli\u00e8rement  tendu  dans  le  cadre  de  la  crise  sanitaire  de  la  dermatose  nodulaire \ncontagieuse des bovins ; que par ailleurs, des blocages ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur des axes  \nstrat\u00e9giques, notamment autour des institutions \u00e0 Paris et du march\u00e9 international de  \nRungis, lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations d'agriculteurs en 2024  ; que le 1 er mars 2024  \npar ailleurs, les agriculteurs avaient organis\u00e9 une action surprise dans le haut des Champs-\n\u00c9lys\u00e9es conduisant \u00e0 66 interpellations, que des tracteurs avaient \u00e9galement bloqu\u00e9 la  \nsortie du p\u00e9riph\u00e9rique porte d'Ivry ainsi que la sortie de l'A4 \u00e0 Charenton\u00a0; qu'il existe ainsi \nun risque que des actions visant le si\u00e8ge des institutions r\u00e9publicaines ou des art\u00e8res  \nsensibles soient conduites \u00e0 l'occasion de ces mobilisations \u00a0;\u00a0que des rassemblements non \nd\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre public pourraient \u00e9galement viser le march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat  \nnational (MIN) de Rungis et constitueraient une entrave manifeste \u00e0 son fonctionnement ;\nConsid\u00e9rant  que  les  conditions  de  circulation  sont  susceptibles  d'\u00eatre  \u00e0  nouveau \nd\u00e9grad\u00e9es par les nouvelles chutes de neige attendues mercredi sur l'\u00cele de France en  \ng\u00e9n\u00e9rant localement des points de congestion du trafic \u00e0 Paris et sur les axes desservant la \ncapitale ;\nConsid\u00e9rant en outre que le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son  \nniveau sommital \u00ab  urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024  ; que le durcissement de la  \nposture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un  \neffort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des sites institutionnels et touristiques et de leurs  \nabords ; que dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les  \ndispositifs de s\u00e9curisation de ces sites ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, \nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi  \np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils  \nsurviennent\u00a0; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel  \ndes restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant  \ndes risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens\u00a0;\n2\n2026-00020\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et\ndans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026 5\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLAR\u00c9 DANS CERTAINS SECTEURS\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s  \net rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sont  \ninterdites du 7 janvier 2026 \u00e0 06h00 au 9 janvier 2026 \u00e0 18h00 d ans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9  \nselon la cartographie figurant en annexe.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET RASSEMBLEMENTS \nAU SEIN DU P\u00c9RIM\u00c8TRE\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par  \nce  m\u00eame  article  sont  interdits  aux  abords  et  au  sein  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et \nrassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime\u00a0:\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0;\n- dans  des  conteneurs  individuels,  de  substances  ou  de  m\u00e9langes  dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement  \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le \ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants\u00a0;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens  \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police,  \nle directeur de l'ordre public et de la circulation  et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \nde l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux  \nportes  de  la  pr\u00e9fecture  de  police,  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, consultable sur le site internet  \nde la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 \nla procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil.\nFait \u00e0 Paris, le 6 janvier 2026\nSIGNE\nLe pr\u00e9fet de police\nPatrice FAURE\n3\n2026-00020\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et\ndans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026 6\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00020 du 6 janvier 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou  \nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n4\n2026-00020\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et\ndans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026 7\n5\n2026-00020\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-01-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00020 du 06 janvier 2026 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et\ndans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026 8","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T09:36:46+00:00","id":"361fb7a67900d690ae087f1bf0f0d649a5e635823f19394195ca78c9e685efea","name":"recueil-75-2026-014-recueil-des-actes-administratifs-special du 07.01.2026","pdf_creation_date":"2026-01-07T07:52:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/134335/984298/file/recueil-75-2026-014-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2007.01.2026.pdf"}