{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-208\nPUBLI\u00c9 LE  7 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2025-04-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00413 du 04 avril 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un\nrassemblement \u00e0 Paris le dimanche 6 avril 2025. (4 pages) Page 3\n75-2025-04-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00415 du 04 avril 2025 portant\nmesures de police applicables \u00e0 l'occasion d'une manifestation \u00e0\nParis le dimanche 6 avril 2025 (5 pages) Page 8\n75-2025-04-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00416 du 04 avril 2025 portant\nmesures de police applicables \u00e0 Paris le lundi 7 avril 2025 \u00e0 l'occasion\nde la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du g\u00e9nocide des Tutsis au\nRwanda en 1994 (5 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-04-04-00012\nArr\u00eat\u00e9 n 2025-00413 du 04 avril 2025 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un rassemblement \u00e0 Paris\nle dimanche 6 avril 2025.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-04-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00413 du 04 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un rassemblement \u00e0 Paris le dimanche 6 avril\n2025.\n3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9cea\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00413  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un rassemblement \u00e0 Paris  \nle dimanche 6 avril 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-14  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9 partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVu la demande en date du 2 avril 2025 form\u00e9e par la  direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terroris me \u00e0 Paris le dimanche 6 avril 2025 \u00e0 \nl'occasion d'un rassemblement  ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de pro tection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregist rement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curi t\u00e9 des rassemblements de personnes sur \nla voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de \nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces  rassemblements sont susceptibles \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ;  \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le dimanche 6 avril 2025  sur la place Vauban \u00e0 Paris un \nrassemblement en soutien \u00e0 Marine LE PEN  ; que cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de \nrassembler un nombre important de personnes  ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ce \nrassemblement et de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels  \u00e0 l'ordre public  ; que, par ailleurs, la \nmenace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans \nle cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat  \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire \nnational depuis le 24 mars 2024  ; \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-04-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00413 du 04 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un rassemblement \u00e0 Paris le dimanche 6 avril\n2025.\n4\n2025-00413 2 \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur \nl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pour ront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en \nvue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l' ordre public sont susceptibles de se \nproduire  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00ee t pas disproportionn\u00e9e au \nregard des finalit\u00e9s poursuivies  ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 er  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris le dimanche 6 avril 2025 aux titres \nde  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme . \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \n\u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g \u00e9ographique figurant sur le \nplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \n\u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dima nche 6 avril 2025 de 12h00 \u00e0 \n20h00 pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.  \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de pol ice et le directeur de l'ordre \npublic et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en  ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affic hage aux portes de la pr\u00e9fecture de \npolice, sera publi\u00e9 au recueil des actes administra tifs du d\u00e9partement de Paris et \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture d e police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 4 avril 2025 \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-04-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00413 du 04 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un rassemblement \u00e0 Paris le dimanche 6 avril\n2025.\n5\n2025-00413 3 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00413 du 4 avril 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-04-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00413 du 04 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un rassemblement \u00e0 Paris le dimanche 6 avril\n2025.\n6\n~ps\u00a5\n2025-00413 4 \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-04-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00413 du 04 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un rassemblement \u00e0 Paris le dimanche 6 avril\n2025.\n7\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-04-04-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00415 du 04 avril 2025 portant\nmesures de police applicables \u00e0 l'occasion d'une\nmanifestation \u00e0 Paris le dimanche 6 avril 2025\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-04-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00415 du 04 avril 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion\nd'une manifestation \u00e0 Paris le dimanche 6 avril 2025 8\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9a\n \n CABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00415 \nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion d'une manifestation \u00e0 Paris  \nle dimanche 6 avril 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou \naux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de \nlaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un \nan d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \n\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de r\u00e9cipients \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code d e proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-04-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00415 du 04 avril 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion\nd'une manifestation \u00e0 Paris le dimanche 6 avril 2025 9\n2 \n2025-00415 \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le dimanche 6 avril 2025 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris \nune manifestation visant \u00e0 d\u00e9noncer les diverses d\u00e9 clarations remettant en cause \nl'ind\u00e9pendance de la justice et \u00e0 affirmer le souti en inflexible \u00e0 l'Etat de droit en France  ; \nque cette manifestation intervient dans un contexte  social et international tendu  ; qu'il \nexiste un risque s\u00e9rieux que des rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre \npublic aient lieu \u00e0 cette occasion  ; \n \nConsid\u00e9rant en outre que le contexte de menace terr oriste aig\u00fce sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure pour garantir la protection des \npersonnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan Vigipirate \n\u00ab urgence attentat \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n\u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle  fait du risque qu'ils surviennent  ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont \nmises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblemen ts pr\u00e9sentant des risques de \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE  \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes partic ipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sont \ninterdites \u00e0 Paris le dimanche 6 avril 2025 de 11h00 \u00e0 19h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon \nla cartographie figurant en annexe. \n \nTITRE II \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE  \n \nArticle 2  \u2013 1\u00b0 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner  et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par \nce m\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de  projectile pr\u00e9sentant un danger \npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-04-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00415 du 04 avril 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion\nd'une manifestation \u00e0 Paris le dimanche 6 avril 2025 10\n3 \n2025-00415 \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le \ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants  ; \n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9ch ec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \n2\u00b0 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner  et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce m\u00eame \narticle est interdit aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements sauf motif \nl\u00e9gitime l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories. \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  \u2013 Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de \nla situation et lorsque les circonstances l'exigent.\n \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fectu re de police, sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consu ltable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 4 avril 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-04-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00415 du 04 avril 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion\nd'une manifestation \u00e0 Paris le dimanche 6 avril 2025 11\n4 \n2025-00415 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00415 du 4 avril 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \n \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \n \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\n \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-04-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00415 du 04 avril 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion\nd'une manifestation \u00e0 Paris le dimanche 6 avril 2025 12\n5 \n2025-00415 \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-04-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00415 du 04 avril 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion\nd'une manifestation \u00e0 Paris le dimanche 6 avril 2025 13\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-04-04-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00416 du 04 avril 2025 portant\nmesures de police applicables \u00e0 Paris le lundi 7\navril 2025 \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie\ncomm\u00e9morative du g\u00e9nocide des Tutsis au\nRwanda en 1994\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-04-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00416 du 04 avril 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le\nlundi 7 avril 2025 \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du g\u00e9nocide des Tutsis au Rwanda en 1994 14\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9a\n \n CABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00416 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris le lundi 7 avril 2025 \u00e0 l'occasion de la \nc\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du g\u00e9nocide des Tutsis au Rwanda en 1994 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2512-13 et                   \nL. 2512-14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \nl'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou \naux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de \nlaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un \nan d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \n\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de r\u00e9cipients \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-04-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00416 du 04 avril 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le\nlundi 7 avril 2025 \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du g\u00e9nocide des Tutsis au Rwanda en 1994 15\n2 \n2025-00416 \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique  ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le lundi 7 avril 2025 au  si\u00e8ge de l'UNESCO, situ\u00e9 7 place \nFontenoy \u00e0 Paris 7 \n\u00e8me , la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du g\u00e9nocide des Tutsis au Rwanda en \n1994  ; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que des rassemblem ents non d\u00e9clar\u00e9es de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion  ; que le durcissement de la posture \nVigipirate, port\u00e9e \u00e0 son niveau sommital \u00ab  urgence attentat  \u00bb le 24 mars 2024, associ\u00e9 \u00e0 \nl'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait p orter un effort plus particulier sur la \ns\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords  ; \n \nConsid\u00e9rant en outre que le contexte de menace terr oriste aig\u00fce sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure pour garantir la protection des \npersonnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan Vigipirate \n\u00ab urgence attentat \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n\u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle  fait du risque qu'ils surviennent  ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont \nmises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblemen ts pr\u00e9sentant des risques de \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE  \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes partic ipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sont \ninterdites \u00e0 Paris le lundi 7 avril 2025 de 10h00 \u00e0 16h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie figurant en annexe. \n \nTITRE II \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE  \n \nArticle 2  \u2013 1\u00b0 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner  et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par \nce m\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de  projectile pr\u00e9sentant un danger \npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-04-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00416 du 04 avril 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le\nlundi 7 avril 2025 \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du g\u00e9nocide des Tutsis au Rwanda en 1994 16\n3 \n2025-00416 \n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le \ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants  ; \n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9ch ec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \n2\u00b0 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner  et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce m\u00eame \narticle est interdit aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements sauf motif \nl\u00e9gitime l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories. \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  \u2013 Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de \nla situation et lorsque les circonstances l'exigent.\n \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fectu re de police, sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consu ltable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 4 avril 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-04-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00416 du 04 avril 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le\nlundi 7 avril 2025 \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du g\u00e9nocide des Tutsis au Rwanda en 1994 17\n4 \n2025-00416 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00416 du 4 avril 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \n \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \n \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\n \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-04-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00416 du 04 avril 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le\nlundi 7 avril 2025 \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du g\u00e9nocide des Tutsis au Rwanda en 1994 18\n5 \n2025-00416 \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-04-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00416 du 04 avril 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le\nlundi 7 avril 2025 \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du g\u00e9nocide des Tutsis au Rwanda en 1994 19","date":"2025-04-07","first_seen_on":"2025-04-07T16:32:32+00:00","id":"362992ced61d573bf27fbaf99b8be41eba8dd6571d20e088df4dd9e434fba31a","name":"recueil-75-2025-208-recueil-des-actes-administratifs-special du 07.04.2025","pdf_creation_date":"2025-04-07T14:49:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/126836/936560/file/recueil-75-2025-208-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2007.04.2025.pdf"}