{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-05033\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-05-13-00009 - 20250519 RAA Art modification DIG Esves - projet (2\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-05-13-00009\n20250519 RAA Art modification DIG Esves -\nprojet\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-13-00009 - 20250519 RAA Art modification DIG Esves - projet 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nARR\u00caT\u00c9\nde modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2024\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux de restauration et d'entretien des masses d'eaux \ndu bassin de l'Esves par la Communaut\u00e9 de communes Loches Sud Touraine\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1 et  \nsuivants, L.215-14 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1, R.214-88 et suivants et R.215-2 et suivants ;\nVu le Code de l'expropriation et notamment les articles R.11-4 \u00e0 R.11-14 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache et en particulier les articles L.151-36 et suivants ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopt\u00e9 le  \n3 mars 2022, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;\nVu la demande en date du 10 mars 2025 de la Communaut\u00e9 de communes Loches Sud Touraine ;\nVu l' arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  mars  2024  d\u00e9clarant  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  les  travaux  de  restauration  et  \nd'entretien  des  masses  d'eau  du  bassin  de  l'Esves  par  la  Communaut\u00e9  de  communes  Loches  Sud  \nTouraine ;\nConsid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s dans le programme de restauration ont pour but de r\u00e9pondre \u00e0 la  \nDirective Cadre sur l'Eau ainsi qu'au sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)  \nLoire-Bretagne ;\nConsid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s ont pour but une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en  \neau et contribuent \u00e0 l'atteinte du bon \u00e9tat des masses d'eaux, \u00e0 une am\u00e9lioration de la continuit\u00e9  \n\u00e9cologique et de la qualit\u00e9 morphologique des cours d'eaux ;\nConsid\u00e9rant le  bilan  des  actions  de  restauration  morphologique  et  de  restauration  de  la  continuit\u00e9 \n\u00e9cologique engag\u00e9es au 1er janvier 2025 dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant le  dossier  compl\u00e9mentaire  de  restauration  morphologique  des  sites  des  Lauderies  et  \nVersailles sur les communes de Ciran et Ligueil, joint \u00e0 la demande ;\nConsid\u00e9rant le programme de r\u00e9alisation des actions restant \u00e0 mettre en \u0153uvre dans le cadre du contrat  \nterritorial des masses d'eau du bassin de l'Esves ;\nConsid\u00e9rant que La  Communaut\u00e9 de communes Loches Sud Touraine  ne demande pas de participation  \nfinanci\u00e8re aux propri\u00e9taires pour les travaux de restauration et ne demande aucune expropriation ;\nConsid\u00e9rant que le programme d'actions modifi\u00e9 ne pr\u00e9sente pas de nouveaux financeurs ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet\nLe programme d'actions de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 21 mars  \n2024 concernant les travaux de restauration et d'entretien des masses d'eau du bassin de l'Esves  par la \nCommunaut\u00e9 de communes Loches Sud Touraine est compl\u00e9t\u00e9 par les actions suivantes :\n- sur le site Versailles sur les communes de Ciran/Ligueil : cr\u00e9ation de zone tampon humide artificielle ;\n- sur le site des Lauderies sur les communes de Ciran/Ligueil : cr\u00e9ation de zone tampon humide  \nartificielle, plantation de haies, cr\u00e9ation de noues v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et de foss\u00e9s, et am\u00e9nagement d'un  \nouvrage de franchissement.\nCes  deux  op\u00e9rations  sont  incluses  dans  le  nouveau  programme  de  travaux  sans  modification  de  \nl'enveloppe financi\u00e8re initiale du contrat territorial, et sans modification de ses financeurs. \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-13-00009 - 20250519 RAA Art modification DIG Esves - projet 4\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en date du 21 mars \n2024, demeurent inchang\u00e9es.\nLe bilan des actions de restauration morphologique et de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique  \nengag\u00e9es au 1er  janvier 2025 a insi que leur future programmation compl\u00e9t\u00e9e par la liste des parcelles  \nconcern\u00e9es par les nouvelles actions, est jointe \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 2 : Modifications des caract\u00e9ristiques et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et de nature \u00e0  \nentra\u00eener  un  changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de  demande  de  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  \ng\u00e9n\u00e9ral, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments  \nd'appr\u00e9ciation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'environnement.\nS'il estime que les modifications sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour les  \n\u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fet invite le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0  \nd\u00e9poser  une  nouvelle  demande  de  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  Celle-ci  est  soumise  aux  m\u00eames  \nformalit\u00e9s que la demande initiale.\nArticle 3 : D\u00e9claration d'incidents ou d'accidents\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  d\u00e8s  qu'il  en  a  connaissance  de  d\u00e9clarer  au  pr\u00e9fet  et  au  maire  du  lieu  \nd'implantation  des  travaux  tout  incident  ou  accident  int\u00e9ressant  ceux-ci  et  portant  atteinte  \u00e0  la \npr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides, \u00e0 la qualit\u00e9 et au mode d'\u00e9coulement  \ndes eaux ou aux activit\u00e9s l\u00e9galement exerc\u00e9es faisant usage de l'eau. Sans pr\u00e9judice des mesures que  \npourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, son repr\u00e9sentant sur le chantier et l'entrepreneur des travaux \ndoivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou de l'accident  \nportant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArticle 4 : Formalit\u00e9 de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de modification, sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire pour  \nune dur\u00e9e de 6 mois.\nArticle 5 : Recours\nI. La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (28 rue de la  \nBretonnerie, 45057 ORLEANS) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible \npar le site internet www.telerecours.fr.\nII. Les recours administratifs suivants peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nla notification de cette d\u00e9cision ou de sa publication :\n- un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9 ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9 par la mati\u00e8re en litige.\nLe  recours  administratif  interrompt  le  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  jusqu'\u00e0  la  notification  d'une  \nd\u00e9cision de rejet expresse ou tacite n\u00e9e du silence gard\u00e9 deux mois.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la Directrice d\u00e9partementale des territoires  \nd'Indre-et-Loire,  le  Chef  de  service  d\u00e9partemental  d'Indre-et-Loire  de  l'Office  fran\u00e7ais  pour  la  \nBiodiversit\u00e9 et le Commandant de groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 13 mai 2025\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d'Indre-et-Loire\nSign\u00e9\nXavier LUQUET\n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-13-00009 - 20250519 RAA Art modification DIG Esves - projet 5","date":"2025-05-19","first_seen_on":"2025-09-16T01:05:39+00:00","id":"362cea3eaf9b21a2ec76bfc4b705c6624830724ee639f769480df430bec5d04d","name":"2025-05-19 RAA sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9 modification DIG Esves - projet","pdf_creation_date":"2025-05-19T13:54:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45643/316948/file/2025-05-19%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9%20modification%20DIG%20Esves%20-%20projet.pdf"}