{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-163\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU\nCOGLES (28 pages) Page 3\n35-2025-07-21-00003 - 250722 AP cas par cas STEU VITRE (4 pages) Page 32\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest /\n35-2025-07-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN157 DANS LE\nD\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE (6 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2025-07-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique le projet de constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res sur le secteur\ndes loges-logettes sur la commune de Chantepie (3 pages) Page 44\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2025-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier \u00e0 NICE (Alpes-Maritimes) (2 pages) Page 48\n35-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs\net\nfixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\ndes d\u00e9clarations de\ncandidature\npour le renouvellement partiel des membres \ndu tribunal\nde commerce de RENNES  (3 pages) Page 51\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-07-21-00002\n250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU\nCOGLES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 3\n| Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- | et de la MerET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES |concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es de COGLES etl'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 d\u00e9clarationau titre de l'article L.214-3 du Code de l'EnvironnementSYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT DE L'EX-COMMUNE DE COGLESB\u00e9n\u00e9ficiaire : COMMUNE DES PORTES DU COGLAISLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 etR.2224-6 \u00e0 R.2224-17 ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R113-1 \u00e0 7;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1331-1 \u00e0 L1331-15 et L.1337-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel. du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouv\u00e9 le 18 mars 2022;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuv\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2013 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine ;Vu la d\u00e9cision du 18 mars 2025 \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale aux agents sous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leursattributions respectives ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT 1/27www.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 4\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 11 d\u00e9cembre 2000 encadrant le syst\u00e8me d'assainissement communalde COGLES ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'assainissement des eaux us\u00e9es de COGLES de novembre 2022 ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 14 mai 2025 au titre de Farticle L.214-3 du Code del'environnement par la commune des PORTES DU COGLAIS, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 DIOTA-241029-141224-134-012 et relatif \u00e0 la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 14 mai 2025 au titre de la rubrique 211.0 de l'article R.214-1 duCode de l'environnement ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration en application \u00e0l'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis \u00e0 la commune des PORTES DU COGLAIS, en datedu 26 juin 2025, dans le cadre du contradictoire ;Vu l'absence d'observation par la commune des PORTES DU COGLAIS notifi\u00e9e le 07 juillet 2025 dans lecadre de la phase contradictoire pr\u00e9vue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; :CONSID\u00c9RANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations n\u00e9cessaires au changement climatiqueet vise \u00e0 assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution pard\u00e9versements, \u00e9coulements, rejets, d\u00e9p\u00f4ts directs ou indirects de mati\u00e8res de toute nature et plusg\u00e9n\u00e9ralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accro\u00eetre la d\u00e9gradation des eaux enmodifiant leurs caract\u00e9ristiques physiques, chimiques, biologiques ou bact\u00e9riologiques, qu'il s'agissedes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;CONSID\u00c9RANT que l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9 disposeque les stations de traitement des eaux us\u00e9es ne sont pas implant\u00e9es dans des zones inondables etzones humides ;CONSID\u00c9RANT que les futurs ouvrages de traitement sont implant\u00e9s au sein des lagunes existantes etque les berges de la station d'\u00e9puration actuelle sont situ\u00e9es hors d'eau ;CONSID\u00c9RANT que le stockage des boues issues du traitement du phosphore dans la lagune n\u00b02existante peut nuire \u00e0 terme \u00e0 la qualit\u00e9 du rejet sur ce param\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT que l'Article 2.5.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demande au ma\u00eetre d'ouvrage de stocker lesboues issues du traitement du phosphore sur la surface du filtre plant\u00e9 de roseaux 1\u00b0 \u00e9tage ou de les\u00e9vacuer vers un site de traitement agr\u00e9\u00e9 ; |CONSID\u00c9RANT que l'article 18 II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9 disposeque le ma\u00eetre d'ouvrage d'une agglom\u00e9ration qui rejettent les eaux us\u00e9es trait\u00e9es r\u00e9alise un suiviappropri\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur lorsque les rejets risquent de d\u00e9grader l'\u00e9tat du milieu r\u00e9cepteur ;'CONSID\u00c9RANT que l'Article 6.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demande au ma\u00eetre d'ouvrage de mettre en place unsuivi de la rivi\u00e8re \u00ab Le Tron\u00e7on\u00bb sur la totalit\u00e9 des param\u00e8tres suivis sur le rejet de la stationd'\u00e9puration, par trois pr\u00e9l\u00e8vements annuels r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval du rejet pour mesurer l'impactdu rejet sur la qualit\u00e9 des eaux de la rivi\u00e8re ; |\n2/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 5\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux us\u00e9es est de nature a \u00eatre unesource d'\u00e9missions sonores ;CONSID\u00c9RANT que l'article R1336-7 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que les valeurs limites del'\u00e9mergence de bruit sont de 5 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A en p\u00e9riode diurne (de 7 heures \u00e0 22 heures) et de 3d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A en p\u00e9riode nocturne (de 22 heures \u00e0 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute unterme correctif en d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A, fonction de la dur\u00e9e cumul\u00e9e d'apparition du bruit particulier ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions de l'Article 4.3.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les propositionscontenues dans le dossier d\u00e9pos\u00e9, visent \u00e0 limiter les \u00e9missions sonores et \u00e0 respecter les \u00e9mergencesr\u00e9glementaires susmentionn\u00e9es ; |CONSID\u00c9RANT que le projet doit \u00eatre compatible avec les objectifs et orientations du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et respecterl'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les articles L.211-3 Il et R.214-35 du Code de l'environnement disposent que lepr\u00e9fet peut imposer par arr\u00e9t\u00e9 toutes prescriptions sp\u00e9cifiques a la d\u00e9claration, sur le fondement dutroisi\u00e8me alin\u00e9a du Il de l'article L.214-3, n\u00e9cessaires au respect de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;SUR proposition du chef de p\u00f4le police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine ;\n3/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 6\n| Table des mati\u00e8resArticle 1 : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION... eceeeeceeeeeeeeeecesceeeeceeceeeeeceeeseeeeeeaneensieaees 6Article 1.1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et nomenclature... sise  6Article 1.2 : Charges de r\u00e9f\u00e9rence... see  7Article 1.3 : Abrogation........................... siennes  7Article 1.4 : D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence... ssssiiiissssseeereeeeeeeeererereereneeereseeneeeeennee 7Article 2 : CONDITIONS GENERALES o.oo... cccccccccccccccscesesesseseesecesssecessseecsteecssitvavscetvessevasersatsarsestussateseaesesterens 8Article 2.1 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales... sien  8Article 2.2 : Conformit\u00e9 des \u00e9quipements aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s ou au cahier de vie... 8 .Article 2.3 : Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement et sch\u00e9ma directeur d'assainissement............. 8Article 2.4 : Analyse des risques de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissement... 8Article 2.5 : Descriptif du syst\u00e8me d'assainissement... 9Article 2.5.1 : Syst\u00e8me de Collecte.......... ccc ceccccesccccecceesecseeesssaeseseesseesesesssessauseseeceseeeceeesceseeseeeseesseseceeeeseeteteaeess 9Article 2.5.2 : Syst\u00e8me de traitement... siennes 9Article 2.5.2.1 : Fili\u00e8re eau... iii  9Article 2.5.2.2 : Fili\u00e8re boues... iiiissisceeeeseeeeeeeerererreseeeneeeeneereeeeeenenee 9Article 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement... 10Article 2.6.1 : Fonctionnement... ssssiieeneeeeeeeeeeerereeereeeeeenennes .10Article 2.6.2 : Exploitation... seen  10Article 2.6.3 ME od = 10)| || ee  10Article 2.7 : Contr\u00f4les du syst\u00e8me d'assainissement... 10Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE COLLECTE... 11Article 3.1 : Conception \u2014 r\u00e9alisation... beveveeseceeaaseueeeeees 11Article 3.2 : Prescriptions relatives au r\u00e9seau de collecte...  11Article 3.3 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution des travaux de raccordement au syst\u00e8me de collecte................. 11Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques...  11Article 3.5 : Travaux sur le r\u00e9seau de collecte... seen  12Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE TRAITEMENT... 13Article 4.1 : Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9puration... ss 13Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet...  Lc ecvseecessesesseteeseeseeetseeesaens 13Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet \u2014 obligation de r\u00e9sultats...\" DS 13Article 4.2.2 : R\u00e8gles de conformit\u00e9 du rejet pour les param\u00e8tres physico-chimiques..............!......................... 14Article 4.3 : Pr\u00e9vention et nuisances...  15Article 4.3.1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales...  15Article 4.3.2 : Pr\u00e9vention des odeurs...  15Article 4.3.3 : Pr\u00e9vention des nuisances sonores...  15Article 4.4 : Contr\u00f4le de l'acc\u00e8s...  iii  tecpeneennneee 15Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS................ ii  16Article 5.1 : Fili\u00e8res d'\u00e9limination des boues... eceececeeeeseeeeeeeeeceecseeeeeeeeeeeeesenuceeeeeeseeeensaaees 16Article 5.2 : Elimination des autres sous produits...  16Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT... 17Article 6.1 : Autosurveillance du syst\u00e8me de collecte...  17Article 6.2 : Autosurveillance du syst\u00e8me de traitement... eecceeaeaeaaeeeeeeeccesecesseeesecsenavenss 17Article 6.2.1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales...  su  17Article 6.2.2 : Fr\u00e9quences d'autosurveillance................................ sereine 18Article 6.2.3 : Informations compl\u00e9mentaires d'autosurveillance \u00e0 recueillir... 19Article 6.3 : Suivi du milieu r\u00e9cepteur... iii  19Article 6.4 : Contr\u00f4le du dispositif d'autosurveillance................................................. 20Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES... RE  21Article 7.1 : Transmissions pr\u00e9alables...  21Article 7.1.1 : P\u00e9riodes d'entretien... iii  21Article 7.1.2 : Modification des installations... 21Article 7.2 : Transmissions imm\u00e9diates...  21Article 7.2.1 : Incident grave \u2014 Accident... sise  21Article 7.2.2 : D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9... 21Article 7.3 : Transmissions mensuelles... iii  22Article 7.4 : Transmissions annuelles...  22Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DE LA NOUVELLE STATIOND'\u00c9PURATION... bee ccbeseaeeeececes ecsenseeeeeeeeesescueseueaeeeeccueessaeeeeeeecseuaueeeesesesssaseeeeceeeetesseaaeesesesestiateeessanees 23\n4/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 7\nArticle 8.1 : Installation de chantier... see  23Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des d\u00e9chets... 23Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes...................................................... 23Article 8.4 : DEVENIR DES LAGUNES EXISTANTES.....................,......... is  24Article 9 : D\u00c9LAI D'EX\u00c9CUTION DES TRAVAUX... iii  25Article 10 : R\u00c9CAPITULATIF DES \u00c9CH\u00c9ANCES.................................. nue 25Article 11 : DROITS DES TIERS... cece Si  eiceeeneniieeeeenieeseseneneeeneeeeeeeeennnne 25Article 12 : AUTRES REGLEMENTATIONS. ...0...0..00cccccccccccceccssecssececceceeneeeeecaeeeeeeeeceteaeseecnssnaseeesseesasaeeneseseseeaes 25Article 13 : SANCTIONS........ inserer  cee toed eeneeeseueeceeeaueesserasaneeernieaagegennags 25Article 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS........................................ 26Article 15 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS... iiiieeneenees 26Article 16 : EX\u00c9CUTION...nnn unie  26\n5/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 8\nARRETE:Titre |: OBJET DE L'ARR\u00caTArticle 1 : OBJET DE LA D\u00c9CLARATIONArticle 1.1: B\u00e9n\u00e9ficiaire et nomenclature\n\u00c9\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la commune des PORTES DU COGLAIS, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb ou \u00ab maitred'ouvrage \u00bb, de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sousr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant la cr\u00e9ation de la station detraitement des eaux us\u00e9es d'une capacit\u00e9 nominale \u00e9gale \u00e0 550 \u00e9quivalent-habitants et l'exploitationdu syst\u00e8me d'assainissement de la commune. |Cet ouvrage rel\u00e8ve des rubriques suivantes de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9clarationen application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :RubriqueIntitul\u00e9R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales correspondantSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s acollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du CodeD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n2\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandues de mati\u00e8re s\u00e8che compriseentre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre015 t/an et 40 t/an (D).Pour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre encompte les volumes et quantit\u00e9s maximales de bouesdestin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pandage dans les syst\u00e8mesd'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif concern\u00e9s.\n2110 g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : (33 kg DBOs/j .. Le \u00e01\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOs (A); 550EH) | 21jvillet 2015 modifi\u00e92\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOs, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 600 kg de DBO; (D).\u00c9pandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de bouesproduites dans Un ou plusieurs syst\u00e8mes |d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif, la quantit\u00e9de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9e pr\u00e9sentant lescaract\u00e9ristiques suivantes :1\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandues de mati\u00e8re s\u00e8che sup\u00e9rieure \u00e0 , ;800 t/an ou azote total sup\u00e9rieur a 40 t/an (A); D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du2.1.3.0 (stockageuniquement)8 janvier 1998 modifi\u00e9\nLa station d'\u00e9puration est situ\u00e9e a l'ouest du bourg de COGLES, sur la parcelle ZI n\u00b0 1.Le milieu r\u00e9cepteur est la rivi\u00e8re \u00ab Le Tron\u00e7on \u00bb situ\u00e9 au sein de la masse d'eau du m\u00eame nom(FRGROO21).\n6/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 9\nPoints particuliers Coordonn\u00e9es X (Lambert 93) Coordonn\u00e9es Y (Lambert 93)Station de traitement 377180 6826667Trop plein station Pas de trop-pleinPoint de rejet de la station 377124 6826820Article 1.2 : Charges de r\u00e9f\u00e9renceparam\u00e9tres| DBO; DCO MES NK - NNH, NGL PtKg d'O2/j | Kg d'Oo/j kg/j kg/j kg/i kg/j kg/jCharges de |r\u00e9f\u00e9rence 33 66 49,5 8,25 5,5 8,25 2,2kg/j |Article 1.3 : AbrogationLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 11 d\u00e9cembre 2000 encadrant le syst\u00e8me d'assainissement communal deCOGLES est abrog\u00e9 \u00e0 la date de r\u00e9ception par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la nouvelle station de traitement deseaux us\u00e9es.Les nouvelles normes de rejet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prescrites par l'Article 4.21 s'appliquent \u00e0 la date der\u00e9ception par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es.Article 1.4 : D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9renceLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9 pour traiter les charges hydrauliques suivantes :+ D\u00e9bit journalier : 78 m\u00b0/j;* __ D\u00e9bit de pointe horaire : 20 m*/h.Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence correspond au d\u00e9bit journalier susmentionn\u00e9. Si le percentile 95 des d\u00e9bitsarrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es est sup\u00e9rieur au d\u00e9bit journalier susmentionn\u00e9, ildevient alors le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finit le seuil au-del\u00e0 duquel les performances \u00e9puratoires d\u00e9finies \u00e0 l'Article 4.2ne sont plus exig\u00e9es.\n7127\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 10\nTitre Il : PRESCRIPTIONSArticle 2: CONDITIONS GENERALESArticle 2.1: Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nx x xSauf disposition contraire \u00e0 l'Article 3, \u00e0 l'Article 4, \u00e0 l'Article 5 et \u00e0 l'Article 6, les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9, sont d'application imm\u00e9diate.Article 2.2 : Conformit\u00e9 des \u00e9quipements aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s ou au cahier de vieSans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration etaux indications du cahier de vie prescrit \u00e0 l'Article 6.4.Article 2.3 : Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement et sch\u00e9ma directeur d'assainissementLa collectivit\u00e9 met en place un diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement tous les dix ans telque d\u00e9fini par l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.Le prochain diagnostic p\u00e9riodique devra \u00eatre finalis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au plus tard le 31 d\u00e9cembre2032.Suite \u00e0 ce diagnostic, la commune met en \u0153uvre un programme d'actions chiffr\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9 visant \u00e0corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constat\u00e9es et, quand cela est techniquement et\u00e9conomiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, envue de limiter leur introduction dans le syst\u00e8me de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages pr\u00e9vus par l'article L.2224-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour au service en charge du contr\u00f4le et\u00e0 l'agence de l'eau. Ils constituent le sch\u00e9ma directeur d'assainissement du syst\u00e8me d'assainissement. .Article 2.4 : Analyse des risques de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise une analyse des risques de d\u00e9faillance, de leurs effets ainsi que des mesurespr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes \u00e9ventuelles du syst\u00e8me d'assainissement. Cette analyse esttransmise au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau.Cette analyse est \u00e0 r\u00e9aliser sur l'ensemble du syst\u00e8me d'assainissement dont le r\u00e9seau de collecte de lacommune.\nL'analyse est \u00e0 transmettre un mois avant le lancement des travaux accompagn\u00e9 d'un plan pr\u00e9visionneldes ouvrages.Cette analyse des risques devra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au cahier de vie.\n8/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 11\nArticle 2.5 : Descriptif du syst\u00e8me d'assainissementArticle 2.51 : Syst\u00e8me de collecteLe r\u00e9seau de collecte de la station d'\u00e9puration est enti\u00e8rement s\u00e9paratif.\u00c0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9, il comprend un poste de rel\u00e8vement \u00ab PR Portail \u00bb, \u00e9quip\u00e9 d'un trop-plein, qui n'est pas surveill\u00e9, ni \u00e9quip\u00e9 d'une t\u00e9l\u00e9alarme. \u2014La liste des postes, des trop-pleins et des modalit\u00e9s de suivi est mise \u00e0 jour au travers du cahier de vieprescrit \u00e0 l'Article 6.4.Article 2.5.2 : Syst\u00e8me de traitementArticle 2.5.2.1: Fili\u00e8re eauLa station r\u00e9alise un traitement par filtres plant\u00e9s de roseaux, comprenant notamment :* un d\u00e9grilleur automatique ;* un poste de refoulement des effluents \u00e9quip\u00e9s de deux pompes de 20 m*/h chacune vers lepremier \u00e9tage ;* un filtre plant\u00e9 de roseaux (premier \u00e9tage) ;+ la lagune n\u00b02 existante est conserv\u00e9e ;* un poste de refoulement des effluents de la lagune n\u00b02 vers le deuxi\u00e8me \u00e9tage ;* un filtre plant\u00e9 de roseaux (deuxi\u00e8me \u00e9tage) ;* un traitement du phosphore doit \u00eatre mis en place, mais le choix de la technique retenue parmideux options sera r\u00e9alis\u00e9 lors de la phase de ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Le choix de la fili\u00e8re detraitement du phosphore doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service police de l'eau de laDDTM d'ille-et-Vilaine trois mois avant la r\u00e9alisation de travaux.Points particuliers de mesures+ un dispositif d'autosurveillance en entr\u00e9e de station (Point A3 : d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tiquesur le refoulement du poste de refoulement alimentant le premier \u00e9tage et un am\u00e9nagementpermettant la mise en place d'un pr\u00e9leveur portatif r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 asservi sur le d\u00e9bit \u00e0 l'entr\u00e9e) ;* un dispositif d'autosurveillance en sortie du deuxi\u00e8me \u00e9tage (Point A4: canal de comptagepermettant de quantifier les d\u00e9bits et un am\u00e9nagement permettant la mise en place d'unpr\u00e9leveur portatif r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 asservi sur le d\u00e9bit \u00e0 la sortie).Article 2.5.2.2 : Fili\u00e8re bouesLa fili\u00e8re de traitement des boues comporte :* accumulation des boues \u00e0 la surface des filtres puis \u00e9vacuation vers une fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e ;Les boues issues du traitement du phosphore sont stock\u00e9es sur la surface du filtre plant\u00e9 de roseaux 1\u00b0\u00e9tage ou sont \u00e9vacu\u00e9es vers un site de traitement agr\u00e9\u00e9.\n9/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 12\nArticle 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissementArticle 2.61 : FonctionnementLes ouvrages et \u00e9quipements, notamment ceux concourant \u00e0 la protection de l'environnement, quisont susceptibles de cr\u00e9er des pollutions et des nuisances doivent \u00eatre entretenus r\u00e9guli\u00e8rement.Article 2.6.2 : ExploitationL'exploitant doit disposer de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables et d'\u00e9l\u00e9mentsd'\u00e9quipements utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante ou occasionnellement pour assurer la protection del'environnement et lutter contre un sinistre \u00e9ventuel.Le syst\u00e8me d'assainissement collectif doit \u00eatre exploit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9 totale demati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es par le syst\u00e8me dans tous les modes de fonctionnement.L'exploitant du syst\u00e8me de traitement peut \u00e0 cet effet :* admettre provisoirement un d\u00e9bit ou une charge de mati\u00e8res polluantes exc\u00e9dent le d\u00e9bit ou lacharge de r\u00e9f\u00e9rence de l'installation, sans toutefois mettre en p\u00e9ril celle-ci ; |* faire tourner les \u00e9l\u00e9ments structurants de la station sur un ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes en casde coupure d'alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 (casse, d\u00e9lestage...) ;* utiliser toute autre disposition alternative mise en \u0153uvre par le ma\u00eetre d'ouvrage (bassins der\u00e9tention, stockage en r\u00e9seau...).Article 2.6.3 : Fiabilit\u00e9Le ma\u00eetre d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier \u00e0 tout moment des dispositions prisespour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilit\u00e9 du syst\u00e8med'assainissement compatible avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les p\u00e9riodes d'entretien et der\u00e9paration pr\u00e9visibles. \u00c0 cet effet, il tient \u00e0 jour un registre mentionnant : |+ les incidents, pannes et d\u00e9fauts de mat\u00e9riels recens\u00e9s et les mesures prises pour y rem\u00e9dier,+ les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel de maintenance,* un calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif des ouvrages de collecte et de traitement.Article 2.7 : Contr\u00f4les du syst\u00e8me d'assainissementLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L170-1 du Code de l'environnement, auront libre acc\u00e8s, selon lesconditions d\u00e9finies aux articles L171-1 et L172-5, aux installations autoris\u00e9es.Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine se r\u00e9serve le droit de pratiquer oude demander en tant que de besoins des v\u00e9rifications inopin\u00e9es compl\u00e9mentaires, notamment en casde pr\u00e9somption d'infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur ou de non-conformit\u00e9 aux dispositionsde la pr\u00e9sente autorisation.\n10/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 13\nArticle 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE COLLECTEArticle 31 : Conception - r\u00e9alisationLes ouvrages doivent \u00eatre con\u00e7us, r\u00e9alis\u00e9s, entretenus et exploit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les fuites et lesapports d'eaux claires parasites et \u00e0 acheminer au syst\u00e8me de traitement les flux correspondants \u00e0 sond\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.Le ma\u00eetre d'ouvrage s'assure de la bonne qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution du tron\u00e7on en r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles de l'artet des mesures techniques particuli\u00e8res prises dans les secteurs caract\u00e9ris\u00e9s par des eaux souterrainestr\u00e8s fragiles ou des contraintes li\u00e9es \u00e0 la nature du sous-sol.Les ouvrages de rejet en rivi\u00e8re sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter l'\u00e9rosion du fond et des berges, nepas faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement de ses eaux, ne pas y cr\u00e9er de zone de s\u00e9dimentation ou decolmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectu\u00e9s dans le lit mineur du cours d'eau.Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour. ;Le syst\u00e8me de collecte des eaux pluviales ne doit pas \u00eatre raccord\u00e9 au syst\u00e8me de collecte des eauxus\u00e9es, sauf justification expresse du ma\u00eetre d'ouvrage et \u00e0 la condition que le dimensionnement dusyst\u00e8me de collecte et celui de la station de traitement des eaux us\u00e9es le permettent.Article 3.2 : Prescriptions relatives au r\u00e9seau de collecteAucun d\u00e9versement ne doit \u00eatre observ\u00e9 selon l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 horssituation inhabituelle telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9.Pour Un r\u00e9seau s\u00e9paratif, les fortes pluies ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant une situationinhabituelle.Article 3.3 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution des travaux de raccordement au syst\u00e8me de collecteLes ouvrages de collecte font l'objet d'une proc\u00e9dure de r\u00e9ception r\u00e9alis\u00e9e par un op\u00e9rateur accr\u00e9dit\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9. Le proc\u00e8s-verbal de cette r\u00e9ception etles r\u00e9sultats des essais de r\u00e9ception sont tenus \u00e0 la disposition du service de police de l'eau et del'agence de l'eau par le ma\u00eetre d'ouvrage.Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiquesLes effluents collect\u00e9s ne doivent pas contenir :+ des produits susceptibles de d\u00e9gager, directement ou indirectement apr\u00e8s m\u00e9lange avecd'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,* des substances nuisant au fonctionnement du syst\u00e8me de traitement et \u00e0 la d\u00e9volution finaledes boues produites,* des mati\u00e8res et produits susceptibles de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut demander des informations surles op\u00e9rations de contr\u00f4le des branchements particuliers pr\u00e9vu aux articles L1331-2 et L1331-4 duCode de la sant\u00e9 publique.AU vu de l'\u00e9tude de traitabilit\u00e9 des eaux r\u00e9siduaires, le ma\u00eetre d'ouvrage peut accepter de traiter deseffluents non domestiques autres que ceux pr\u00e9vus dans le dossier initial dans la limite de la capacit\u00e9nominale de l'installation.\n11/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 14\nConform\u00e9ment a l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique, une autorisation de raccordement aur\u00e9seau public est d\u00e9livr\u00e9e par la collectivit\u00e9 a laquelle appartient le r\u00e9seau, pour chaque raccordementd'eaux r\u00e9siduaires non domestiques trait\u00e9es par l'installation faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.Dans le cas de l'installation d'un \u00e9tablissement d\u00e9versant des eaux us\u00e9es non domestiques dans ler\u00e9seau de collecte, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du syst\u00e8me d'assainissement devra \u00e9tablir les arr\u00eat\u00e9s et conventionsde rejet associ\u00e9es en pr\u00e9voyant au moins une analyse sur 24 h par an des effluents non-domestiquesrejet\u00e9s (point R3) concomitant avec un des bilans prescrits par l'Article 6.2.2. |Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau de laDDTM d'llle-et-Vilaine, dans le mois suivant leur \u00e9tablissement et int\u00e9gr\u00e9s au cahier de vie.Conform\u00e9ment \u00e0 la disposition 5B-1 du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(Sdage) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des \u00e9tablissements ouinstallations (y compris rejets urbains) responsables des \u00e9missions ponctuelles dans le milieu ou dansles r\u00e9seaux sont mises \u00e0 jour de mani\u00e8re \u00e0 atteindre les objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions desubstances d'int\u00e9r\u00eat pour le bassin inscrit au tableau page 75 du document \u00ab Tome 1: orientationsfondamentales du SDAGE Loire-Bretagne \u00bb. Les dispositifs d'autosurveillance et les contr\u00f4les de ces\u00e9tablissements sont adapt\u00e9s pour s'assurer de l'efficacit\u00e9 des dispositions prises.La collectivit\u00e9 doit s'informer aupr\u00e8s des industriels situ\u00e9s sur son territoire des \u00e9ventuels usages etrejets de substances dangereuses et modifier les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9versement en cons\u00e9quence en r\u00e9f\u00e9rence\u00e0 la disposition 5B-1 du SDAGE.Conform\u00e9ment \u00e0 la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivit\u00e9s ma\u00eetres d'ouvrage de r\u00e9seauxd'assainissement v\u00e9rifient la prise en compte des substances list\u00e9es dans le SDAGE dans lesautorisations de rejets d\u00e9finies \u00e0 l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique et les mettent \u00e0 jour sin\u00e9cessaire.Article 3.5 : Travaux sur le r\u00e9seau de collecteLes travaux de r\u00e9habilitation, les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 r\u00e9aliser et le planning associ\u00e9 \u00e0 respecter,suite au diagnostic des r\u00e9seaux 2022, sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le document annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.Le planning et l'avancement des travaux sont \u00e0 actualiser chaque ann\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage. Cesinformations sont remont\u00e9es dans le bilan annuel de fonctionnement.\n12/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 15\nArticle 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE TRAITEMENTArticle 41 : Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9purationLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9, con\u00e7u, construit et exploit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il puisserecevoir et traiter les flux de mati\u00e8res polluantes correspondant \u00e0 son d\u00e9bit et ses charges de r\u00e9f\u00e9renced\u00e9finis par l'Article 1.La localisation et l'installation des ouvrages respectent les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21juillet 2015 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9. |Les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une proc\u00e9dure der\u00e9ception, prononc\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage. Des essais visent \u00e0 assurer la bonne ex\u00e9cution destravaux.Le syst\u00e8me de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de d\u00e9faillance, de leurs effets etdes mesures pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes \u00e9ventuelles, prescrite par l'Article 2.4.Le personnel d'exploitation doit avoir re\u00e7u une formation ad\u00e9quate lui permettant de r\u00e9agir danstoutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages (plan de r\u00e9colement) est \u00e9tabli par le ma\u00eetre d'ouvrage, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour,notamment apr\u00e8s chaque modification notable et dat\u00e9e.Il est tenu \u00e0 la disposition du service de Police de l'Eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine et des servicesd'incendie et de secours.Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejetArticle 4.21 : Valeurs limites de rejet - obligation de r\u00e9sultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'\u00e9puration,mesur\u00e9es \u00e0 partir d'\u00e9chantillons moyens journaliers homog\u00e9n\u00e9is\u00e9s, selon des m\u00e9thodes normalis\u00e9essont les suivantes :Param\u00e8tres Concentration Concentration Rendements minimau_ maximale en moyenne maximale en moyenne -(%) |sur 24 h (mg/l) annuelle (mg/l)DBO; 25 90DCO 90 85MES 30 90NTK* 15 80N-NH,* 10 90NGL* 20 75Pt 5 75* Ces exigences se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 une temp\u00e9rature de l'eau d'au moins 12 \u00b0CLes analyses seront r\u00e9alis\u00e9es sur effluent non filtr\u00e9.\n13/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 16\nValeurs r\u00e9dhibitoires :- DBOs:: 50 mg/l- DCO : 180 mg/|- MES : 75 mg/l\nValeurs limites et prescriptions compl\u00e9mentaires :* pH compris entre 6 et 8,5;+ temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 \u00b0C;* absence de mati\u00e8res surnageantes ;* absence de substances capables d'entra\u00eener l'alt\u00e9ration ou des mortalit\u00e9s dans le milieur\u00e9cepteur ; |* absence de substances de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeurs.Sont consid\u00e9r\u00e9es \u00ab situations inhabituelles \u00bb les situations suivantes :* fonctionnement de la station d'\u00e9puration au-del\u00e0 des charges de r\u00e9f\u00e9rence ou du d\u00e9bit der\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9s \u00e0 l'Article 1.2 et a l'Article 1.4,* __ op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance,* circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d'assainissement.Le mode.de fonctionnement au-del\u00e0 des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre exceptionnel en cas depr\u00e9cipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre \u00e0 des d\u00e9passements chroniques, signe d'unesous-capacit\u00e9 de traitement.Les op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance doivent avoir \u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation,pr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.Les bilans sur 24h ne doivent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s les jours o\u00f9 sont programm\u00e9s des travaux pouvantperturber les mesures. Si des interventions non-pr\u00e9vues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est report\u00e9et r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s que possible.Les \u00ab circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d'assainissement \u00bb correspondent \u00e0 dessituations telles qu'inondation, s\u00e9isme, panne non directement li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut de conception oud'entretien, rejet accidentel dans le r\u00e9seau de substances chimiques, acte de malveillance.Article 4.2.2 : R\u00e8gles de conformit\u00e9 du rejet pour les param\u00e8tres physico-chimiquesLa qualit\u00e9 physico-chimique du rejet sera jug\u00e9e conforme au regard des r\u00e9sultats de l'autosurveillancesi les conditions suivantes sont simultan\u00e9ment r\u00e9unies :+ Respect de la fr\u00e9quence d'autosurveillance fix\u00e9e par l'Article 6.2.2 si le nombre demesures fix\u00e9 par param\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ;e Pour les param\u00e8tres DCO, DBO; et MES: si les r\u00e9sultats des mesures en concentration ned\u00e9passent pas les valeurs r\u00e9dhibitoires fix\u00e9es par l'Article 4.21 ;+ Pour les param\u00e8tres DCO, DBO; et MES: si le nombre annuel de r\u00e9sultats est conformevis-a-vis du nombre fix\u00e9 par le tableau ci-dessous. Un r\u00e9sultat est jug\u00e9 non conforme :lorsque la valeur limite en concentration et en rendement fix\u00e9e par l'Article 4.21 ne sontpas respect\u00e9s.\n14/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 17\n. . Nombre maximalFr\u00e9quences des \u00e9chantillons ; .Param\u00e8tres d'\u00e9chantillons non(nombre de jours par an) conformesDemande chimique en oxyg\u00e8ne : DCO 1 0Demande biochimique en oxyg\u00e8ne : 1 0DBOsMati\u00e9res en Suspension : MES 1 0e Pour les param\u00e8tres Azote et Phosphore, si les eaux r\u00e9siduaires rejet\u00e9es au milieu naturelrespectent, en moyenne sur l'ann\u00e9e, les valeurs limites en concentration ou les valeurslimites en rendement fix\u00e9es par l'Article 4.21.Article 4.3 : Pr\u00e9vention et nuisancesArticle 4.31 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'ensemble du site est maintenu propre et les b\u00e2timents et installations entretenus r\u00e9guli\u00e8rement. Unesurveillance particuli\u00e8re sera assur\u00e9e aux abords de l'\u00e9tablissement, et notamment autour des\u00e9missaires des rejets.Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols doit \u00eatre associ\u00e9 aune capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume doit \u00eatre au minimum \u00e9quivalent au volume stock\u00e9.Tout br\u00fclage \u00e0 l'air libre est interdit.Article 4.3.2 : Pr\u00e9vention des odeursLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.Article 4.3.3 : Pr\u00e9vention des nuisances sonoresLes installations sont construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on que leur fonctionnement ne puisse\u00eatre \u00e0 l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou deconstituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9. .Les prescriptions du d\u00e9cret n\u00b02006-1099 du 31 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinagemodifiant le Code de la sant\u00e9 publique sont applicables \u00e0 l'installation.Les valeurs limites de l'\u00e9mergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en p\u00e9riode diurne et de 3 dB(A) enp\u00e9riode nocturne (de 22 h \u00e0 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction dela dur\u00e9e cumul\u00e9e d'apparition du bruit particulier.Article 4.4 : Contr\u00f4le de l'acc\u00e8sLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre acc\u00e8s aux installations.Le syst\u00e8me de traitement doit \u00eatre d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture. L'interdiction d'acc\u00e8s au public seraclairement signal\u00e9e.Les agents des services habilit\u00e9s, notamment ceux du service de police de l'eau de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, doiventconstamment avoir libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\n15/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 18\nArticle 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITSArticle 5.1: Fili\u00e8res d'\u00e9limination des bouesLes fili\u00e8res pour la valorisation des boues sont l'\u00e9pandage sur des terres agricoles, apr\u00e8s avoir subi untraitement hygi\u00e9nisant, si la r\u00e9glementation en vigueur le rend n\u00e9cessaire ; le compostage o\u00f9 d'autresfili\u00e8res de traitement externes agr\u00e9\u00e9es.Les boues sont valoris\u00e9es ou \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux bouesd\u00e9finies par les articles R.211-25 \u00e0 R.211-30 du Code de l'environnement, aux conditions g\u00e9n\u00e9ralesd'\u00e9pandage d\u00e9finies par les articles R.211-31 a R.211-37 et aux dispositions techniques d\u00e9finies par lesarticles R.211-38 \u00e0 R.211-45.L'exploitant tient a jour un registre d'\u00e9pandage, conforme aux dispositions de l'article R.211-34 du Codede l'environnement et \u00e0 l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9, mentionnant en particulier lesquantit\u00e9s \u00e9pandues par unit\u00e9 culturale avec les r\u00e9f\u00e9rences parcellaires, les surfaces, les datesd'\u00e9pandage et les cultures pratiqu\u00e9es. En application de l'article R.211-35 ce registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le et une synth\u00e8se des informations doit \u00eatre adress\u00e9e par l'exploitant dela station au service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.Les documents suivants sont tenus en permanence \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le surle site de la station:1) Les documents permettant d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des lots de boues, y compris lorsqu'elles sonttrait\u00e9es en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;2) Les documents enregistrant, par origine, les quantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches hors r\u00e9actifs de bouesapport\u00e9es sur la station par d'autres installations ;3) Les bulletins de r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es selon les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier1998 lorsque les boues sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols, quel que soit le traitementpr\u00e9alable qui leur est'appliqu\u00e9 et le statut juridique permettant leur valorisation ;4) Les documents de tra\u00e7abilit\u00e9 et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de bouesconcern\u00e9s, de leur sortie effective du statut de d\u00e9chet.Article 5.2 : \u00c9limination des autres sous produitsLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits doivent \u00eatre stock\u00e9s, avant leur revalorisation ou leur \u00e9limination, dansdes conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces d\u00e9chets doit \u00eatreadapt\u00e9 au mode de collecte en pr\u00e9servant notamment l'hygi\u00e8ne des agents habilit\u00e9s.Les sous-produits sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux principes de hi\u00e9rarchie des modes de traitement desd\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions r\u00e9glementaires envigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge ducontr\u00f4le sur le site de la station.Les refus de d\u00e9grillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res apr\u00e8sstockage en benne.Les sables sont envoy\u00e9s vers le centre de stockage des d\u00e9chets.\n16/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 19\nLes graisses sont stock\u00e9es et envoy\u00e9es vers une fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e.Tout changement de type de traitement ou d'\u00e9limination de ces d\u00e9chets est signal\u00e9 au service encharge de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.\nArticle 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENTArticle 61 : Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteLe ma\u00eetre d'ouvrage v\u00e9rifie sur le r\u00e9seau dont il a la charge la qualit\u00e9 des branchements particuliers. IIr\u00e9alise chaque ann\u00e9e un bilan des raccordements au r\u00e9seau de collecte. Il \u00e9value les quantit\u00e9sannuelles de sous-produits de curage et de d\u00e9cantation du r\u00e9seau.Le ma\u00eetre d'ouvrage met en place une surveillance du syst\u00e8me de collecte, par tout moyen appropri\u00e9,pour en maintenir et v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9.Un relev\u00e9 des volumes transitant par les postes de refoulement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 une fr\u00e9quenceminimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont \u00e9quip\u00e9s d'une t\u00e9l\u00e9surveillance consistant \u00e0estimer les volumes relev\u00e9s et d'une alarme.Le cahier de vie, prescrit par l'Article 6.4, pr\u00e9cise les coordonn\u00e9es X et Y en projection Lambert 93 destrop-pleins.Les trop-pleins des postes de rel\u00e8vement situ\u00e9s \u00e0 l'aval de tron\u00e7ons s\u00e9paratifs doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9sd'un \u00e9quipement de mesure du temps de d\u00e9versement journalier.Le ma\u00eetre d'ouvrage met en place un dispositif de t\u00e9l\u00e9alarme et de d\u00e9tection des d\u00e9versements autrop-plein sur le poste de refoulement \u00ab Portail \u00bb pour le 31 d\u00e9cembre 2025 au plus tard. Le point derejet du poste est consid\u00e9r\u00e9 comme un point R1 au sens du dictionnaire SANDRE.Les temps de d\u00e9versement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE surl'outil internet VERS'EAU, \u00e0 la m\u00eame fr\u00e9quence que les r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8me detraitement.Le ma\u00eetre d'ouvrage doit adresser au pr\u00e9fet une synth\u00e8se annuelle d'autosurveillance du syst\u00e8me decollecte regroupant ces informations et mettant en \u00e9vidence l'\u00e9volution de la charge hydrauliquecollect\u00e9e au regard des travaux r\u00e9alis\u00e9s, telle que prescrite par l'Article 74.Article 6.2 : Autosurveillance du syst\u00e8me de traitementArticle 6.2.1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'ensemble des param\u00e8tres n\u00e9cessaires \u00e0 justifier la bonne marche de l'installation de traitement et safiabilit\u00e9 doit \u00eatre enregistr\u00e9 (d\u00e9bits horaires arrivant \u00e0 la station, consommation de r\u00e9actifs et d'\u00e9nergie,production de boues, analyses...). Les points et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de contr\u00f4les devront \u00eatreaccessibles.Le ma\u00eetre d'ouvrage ou son exploitant effectue, \u00e0 sa charge, un contr\u00f4le des effluents bruts et deseffluents trait\u00e9s par des pr\u00e9l\u00e8vements en amont des retours en t\u00eate et dans le chenal de comptage desortie.\n17/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 20\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, la station est \u00e9quip\u00e9e a cette fin d'un dispositif de mesuredes d\u00e9bits en entr\u00e9e et/ou en sortie de station et de pr\u00e9leveurs automatiques r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s portatifs enentr\u00e9e et sortie asservis au d\u00e9bit.Un dispositif d'estimation journali\u00e8re des d\u00e9bits rejet\u00e9s est \u00e9galement \u00e0 mettre en place sur le trop-plein g\u00e9n\u00e9ral et sur les d\u00e9rivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu r\u00e9cepteur.L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s sur la station. Cecontr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 d'une mani\u00e8re p\u00e9riodique.Article 6.2.2 : Fr\u00e9quences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement sur une ann\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetred'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-dessous :Aspect quantitatifMODALIT\u00c9S-FR\u00c9QUENCEPARAM\u00c8TRES UNIT\u00c9S ENTR\u00c9E-SORTIEVolume | m3 1 par jour en entr\u00e9e1 en sortie par anPluviom\u00e9trie : mm 1 par jourAnalyses des effluentsPARAMETRES UNITES MODALITES-FREQUE NCEpH - 1 par antemp\u00e9rature _ \u00b0C 1 par anMati\u00e8res en Suspension : MES mg/l et kg/j 1 par anDemande chimique en oxyg\u00e8ne : DCO | mg d'O:/! et kg d'O2/j 1 par anDemande biochimique en oxyg\u00e8ne : DBO; mg d'O:/l et kg d'O2/j 1 par anAzote global : NGL mg/l et kg/j 1 par anAzote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 1 par anAzote ammoniacal : N-NHa mg/l et kg/j | 1 par anPhosphore total : Pt | mg/l et kg/j 1 par anPar ailleurs, le programme d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement comprend des testshebdomadaires sur le rejet \u00e0 la sortie du filtre plant\u00e9 de roseaux deuxi\u00e8me \u00e9tage sur les param\u00e8tressuivants : pH, temp\u00e9rature, NH4, NO: et PO.Les r\u00e9sultats de cette surveillance sont report\u00e9s sur un registre d'exploitation et sont transmis au.service police de l'eau.Les r\u00e9sultats des relev\u00e9s sont transmis au service police de l'eau via le fichier SANDRE et le bilan annuelde fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement prescrit par l'Article 7.3 et l'Article 74.\n18/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 21\nArticle 6.2.3 : Informations compl\u00e9mentaires d'autosurveillance \u00e0 recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont \u00e0 recueillir et transmettre au serviceen charge de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine comme prescrit \u00e0 l'Article 73 :\nNature D\u00e9tailD\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s hors bouesissues du traitement des eauxus\u00e9es (refus de d\u00e9grillage, Nature, quantit\u00e9 des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et leur(s) destination(s).mati\u00e8res de dessablage, huileset graisses).Quantit\u00e9 brute, quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches, mesure de la qualit\u00e9 etdestination(s).(1) La quantit\u00e9 brute est exprim\u00e9e en masse et/ou en volume.(2) La quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches est exprim\u00e9e en masse et estd\u00e9termin\u00e9e par des mesures de la siccit\u00e9 de la boue brute et desBoues \u00e9vacu\u00e9es issues du quantit\u00e9s : de boues produites.traitement des eaux us\u00e9es (3) Quantit\u00e9 de boues produites par l'ensemble des files eau de lastation, avant tout traitement et hors r\u00e9actifs.(4) Les informations relatives \u00e0 la destination premi\u00e8re des bouessont transmises au moment de leur \u00e9vacuation. Les informationsrelatives \u00e0 la destination finale des boues sont transmises pourchaque ann\u00e9e civile et par destination.Consommation de r\u00e9actifs et | Quantit\u00e9 de r\u00e9actifs consomm\u00e9s sur la file eau et sur la file boueA } , , .d'\u00e9nergie Consommation d'\u00e9nergieRejets non-domestiques Toutes donn\u00e9es disponiblesArticle 6.3 : Suivi du milieu r\u00e9cepteurLe ma\u00eetre d'ouvrage met en place un suivi de la qualit\u00e9 des eaux sur la rivi\u00e8re \u00ab Le Tron\u00e7on \u00bb sur troispoints de pr\u00e9l\u00e8vements :* amont et aval du point de rejet* au niveau du pont \u00e0 proximit\u00e9 du lieu-dit \u00ab la Hamelinaie \u00bb.Coordonn\u00e9es Lambert 93 des points de suiviPoints milieuX YAmont rejet STEU 377215 6826870Aval rejet STEU 377114 . 6826749Pont a proximit\u00e9lieu-dit \u00ab la 375910 6826475Hamelinaie \u00bb\n19/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 22\nLe maitre d'ouvrage r\u00e9alise trois pr\u00e9levements ponctuels par an, dont un en corr\u00e9lation avec le suivi del'autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es: deux en p\u00e9riode d'\u00e9tiage (ao\u00fbt,septembre et octobre) et un hors p\u00e9riode d'\u00e9tiage.Les param\u00e8tres mesur\u00e9s sont : pH, temp\u00e9rature, conductivit\u00e9, O2 dissous, DBOS, DCO, MES, NTK, NO2,NO3, NH4 et Pt.Ce suivi est mis en place \u00e0 la mise en service de la nouvelle station d'\u00e9puration.Les r\u00e9sultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, \u00e0 la m\u00eamefr\u00e9quence que les r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement.Le p\u00e9titionnaire r\u00e9alise tous les 5 ans une analyse de ces donn\u00e9es de suivi du milieu en corr\u00e9lation avecles donn\u00e9es d'autosurveillance. Cette analyse est transmise au service police de l'eau. En cas ded\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau du cours d'eau par le rejet (d\u00e9classement de plus d'une classe dequalit\u00e9), le p\u00e9titionnaire pourra proposer dans un premier temps un renforcement de la fr\u00e9quenced'autosurveillance sur 5 ans. Si le d\u00e9classement est confirm\u00e9 apr\u00e8s 5 ans de nouvelles analyses sur plusde 50 % des bilans, le p\u00e9titionnaire proposera des solutions d'am\u00e9lioration du traitement du rejet ou unretour au milieu indirect (zone de rejet v\u00e9g\u00e9talis\u00e9).Article 6.4 : Contr\u00f4le du dispositif d'autosurveillanceDoivent \u00eatre tenus \u00e0 disposition du service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de l'agencede l'eau:* un registre comportant l'ensemble des informations relatives \u00e0 l'autosurveillance du rejet ;* un cahier de vie tenu par l'exploitant d\u00e9crivant de fa\u00e7on pr\u00e9cise son organisation interne, sesm\u00e9thodes d'analyse et d'exploitation, les organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 qui il confie tout ou partie dela surveillance, la qualification des personnes associ\u00e9es \u00e0 ce dispositif. Ce cahier fait mentiondes r\u00e9f\u00e9rences normalis\u00e9es ou non. Le cahier de vie comportera \u00e9galement un synoptique dusyst\u00e8me de traitement indiquant les points logiques, physiques et r\u00e9glementaires. Il int\u00e8gre lesmentions associ\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du format informatique d'\u00e9change de donn\u00e9es\u00ab SANDRE \u00bb : d\u00e9finition des points logiques et r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires au param\u00e9trage de lastation d'\u00e9puration. Ce cahier de vie est transmis au service en charge de la police de l'eau pourvalidation et \u00e0 l'Agence de l'eau dans les trois mois qui suivent la mise en service de la stationd'\u00e9puration et est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine s'assurera par des visites p\u00e9riodiquesde la bonne repr\u00e9sentativit\u00e9 des donn\u00e9es fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Ilv\u00e9rifiera la qualit\u00e9 du dispositif de mesure, d'enregistrement des d\u00e9bits et des pr\u00e9l\u00e8vements sur unebase annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme ind\u00e9pendant choisi en accord avecl'exploitant et sera alors destinataire des \u00e9l\u00e9ments techniques produits.\n20/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 23\nArticle 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRESArticle 71 : Transmissions pr\u00e9alablesArticle 711 : P\u00e9riodes d'entretienLe service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine doit \u00eatre inform\u00e9 au moins un mois \u00e0 l'avancedes p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles de l'installation et de la nature des op\u00e9rationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux. Les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (flux,charge) pendant cette p\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'impact sur le milieu r\u00e9cepteurdevront lui \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es._Le service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine peut, si n\u00e9cessaire, demander le report de cesop\u00e9rations ou prescrire des mesures visant \u00e0 en r\u00e9duire les effets.Article 71.2 : Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature\u00e0 entra\u00eener un changement notable de la situation existante, doit \u00eatre port\u00e9 avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article 7.2 : Transmissions imm\u00e9diatesArticle 7.21 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1du Code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement et en temps r\u00e9el au service de police del'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au servicede police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, un rapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstances del'accident ainsi que les mesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement.Tout d\u00e9versement irr\u00e9gulier \u00e0 partir du r\u00e9seau de collecte, notamment des postes de rel\u00e8vement, doit\u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, avec les \u00e9l\u00e9mentsd'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les d\u00e9lais de d\u00e9pannage. II esten outre communiqu\u00e9 le lieu du d\u00e9versement et milieu naturel concern\u00e9.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 7.2.2 : D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9Les d\u00e9passements des seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre signal\u00e9s, d\u00e8s leur connaissance, au servicepolice de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, accompagn\u00e9s des commentaires sur les causes desd\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.\n21/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 24\nArticle 7.3 : Transmissions mensuellesLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans lecourant du mois N+1, les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance produits durant le mois N,conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 7.4 : Transmissions annuelles1\u00b0) le programme des mesures de surveillance de la qualit\u00e9 des effluents pr\u00e9vu pour l'ann\u00e9esuivante est transmis avant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la mise en \u0153uvre de ce programmeau service police de l'eau pour accord pr\u00e9alable et \u00e0 l'agence de l'eau.2\u00b0) le bilan annuel des contr\u00f4les de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissementL'exploitant r\u00e9dige en d\u00e9but d'ann\u00e9e N+1 le bilan annuel des contr\u00f4les de fonctionnement du syst\u00e8med'assainissement effectu\u00e9s l'ann\u00e9e N, qu'il transmet au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTMd'ille-et-Vilaine et \u00e0 l'agence de l'eau concern\u00e9e avant le 1\" mars de l'ann\u00e9e N+1. Ce bilan annuel doitcomporter :A) un bilan du fonctionnement de la station d'\u00e9puration qui comprend une synth\u00e8se des \u00e9l\u00e9mentstransmis mensuellement prescrits \u00e0 l'Article 6.2 et les observations compl\u00e9mentaires del'exploitant ;B) la synth\u00e8se annuelle d'autosurveillance du syst\u00e8me de collecte prescrite \u00e0 l'Article 61 ;C) une synth\u00e8se de la surveillance du milieu naturel prescrit \u00e0 l'Article 6.3 ;D) un rapport, justifiant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de la surveillance mise en place fond\u00e9enotamment sur un calibrage avec un laboratoire agr\u00e9\u00e9 et la v\u00e9rification de l'ensemble desop\u00e9rations (pr\u00e9l\u00e8vement, transport, stockage des \u00e9chantillons, mesures analytiques etexploitations).\n22/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 25\nArticle 8: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CREATION DE LA NOUVELLE STATIOND'\u00c9PURATION |Article 81 : Installation de chantierLe plan d'installation de chantier est \u00e0 soumettre \u00e0 l'avis du service police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine un mois avant le commencement des travaux. Il int\u00e8gre les p\u00e9rim\u00e8tres des mises en d\u00e9fens.Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des d\u00e9chetsLes travaux seront conduits de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9carter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 estproscrit.En particulier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit :* __ s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impact\u00e9e par les travaux,+ enlever aussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux tous les d\u00e9combres, terres, mat\u00e9riaux quipourraient subsister les d\u00e9blais en surplus devant \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers un site appropri\u00e9,+ stocker les d\u00e9chets dans des bennes \u00e9tanches et \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries,*__ veiller \u00e0 faire respecter les mesures d\u00e9crites dans le dossier de d\u00e9claration.En dehors des plates-formes, sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits :* tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;+ l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits us\u00e9s se feradans des fits \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9s vers un centre sp\u00e9cialis\u00e9 de traitement.Le br\u00e9lage des d\u00e9chets (compris d\u00e9chets verts) est interdit. Les d\u00e9chets devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s sur unsite autoris\u00e9 \u00e0 recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant lesd\u00e9chets verts, Une valorisation directe peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (par broyage sur place par exemple).Tout d\u00e9versement accidentel de produits polluants sur le sol doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement auservice charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.\u00c0 tout moment, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau auront libre acc\u00e8s au chantier.Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe ma\u00eetre d'ouvrage ou les entreprises prennent toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires au regard desesp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE), notamment en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces animales exotiquesenvahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain et l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2020 portant mise \u00e0 jour de la listedes esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain. Aucunindividu d'EEE ne devra \u00eatre import\u00e9 sur les sites.En cas de d\u00e9couverte d'une EEE, toutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour ne pas propager cetteesp\u00e8ce et toutes les mesures devront \u00eatre prises pour la d\u00e9truire dans les r\u00e8gles de l'art. Tous lesmoyens devront \u00eatre mis en \u0153uvre pour ne pas importer des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur lesite lors des travaux.\n23/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 26\nArticle 8.4 : DEVENIR DES LAGUNES EXISTANTESLes filtres plant\u00e9s de roseaux du 1\u00b0 \u00e9tage et du 2\u00b0 \u00e9tage sont respectivement implant\u00e9s auxemplacements des lagunes 1 et 3. La lagune 2 reste en eau et fait partie de la nouvelle fili\u00e8re detraitement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise la vidange et le curage des lagunes 1 et 3, voire 2 avant les travaux deterrassement.Les boues sont \u00e9vacu\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site de traitement actuel vers une fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e.Les zones des bassins 1 et 3 \u00e0 l'ext\u00e9rieur des implantations des futurs filtres plant\u00e9s de roseaux sontcombl\u00e9es avec des remblais de m\u00eame nature que le site originel jusque la cote du terrain naturelactuelle.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au respect des normes de rejet fix\u00e9es par le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 11d\u00e9cembre 2000 pendant la dur\u00e9e des travaux de terrassement.\n24/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 27\nTitre 111 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 9 : D\u00c9LAI D'EX\u00c9CUTION DES TRAVAUXLes travaux li\u00e9s \u00e0 l'ensemble du projet, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre termin\u00e9s dans un d\u00e9lai de5 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : R\u00c9CAPITULATIF DES \u00c9CH\u00c9ANCESArticle . . ., Nature des prescriptions Date limite de mise en ceuvreconcern\u00e9 |. Proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des r\u00e9seaux et les . . , ;Article 3.3 , , pr Trois mois suivant r\u00e9ceptionr\u00e9sultats des essais de r\u00e9ception. : . . Requises \u00e0 la date de mise en serviceArticle 4.2 Prescriptions sur le rejet . i .de la station d'\u00e9purationArticle 2.3 Diagnostic p\u00e9riodique 31 / 12 / 2032 puis tous les 10 ans- . ag: Un mois avant le lancement desArticle 2.4 Analyse du risque de d\u00e9faillance |travauxArticle 3.5 Travaux sur les r\u00e9seaux de collecte pour |Suivant le programme de travaux en' r\u00e9duire les intrusions d'eaux parasites annexe 1Dispositif de t\u00e9l\u00e9alarme et de suivi des tempsArticle 61 de d\u00e9versement sur le poste de rel\u00e8vement | Au plus tard le 31/12/2025\u00ab Portail \u00bb A la mise en service de la nouvelleArticle 6.3 Suivi du milieu r\u00e9cepteur station d'\u00e9puration.Bilan tous les 5 ans. . 3 mois suivant la mise en service de laArticle 64 : |Cahier de vie .nouvelle station. ce ee 5 ans apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sentArticle 9 D\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travaux arr\u00eat\u00e9 P P\nArticle 11: DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 : AUTRES REGLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 13 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administrativespr\u00e9vues aux articles L171-6 \u00e0 L171-12 du Code de l'environnement et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles L173-1 \u00e0 L173-12 et R173-1 \u00e0 R173-4 de ce code.\n25/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 28\nArticle 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 a la mairie des PORTES DU COGLAIS.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :\u2014 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie des PORTES DU COGLAIS pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soinsdu maire.\u2014- Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE du bassin duCouesnon pour information.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site:'Internet de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une dur\u00e9eminimale de six mois.\nArticle 15 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage \u00e0 la mairie, et par led\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr. |Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 16 : EX\u00c9CUTIONLe Maire des PORTES DU COGLAIS en tant qu'ex\u00e9cutant,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le ? 1 JUIL. 2025\n26/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 29\nAnnexe n\u00b01 : programme pr\u00e9visionnel d'investissement sur le syst\u00e8me d'assainissementde COGLES\nTh\u00e9mathique Description Priorit\u00e9\nMise en conformit\u00e9 r\u00e9glementaireSuppression des d\u00e9versements de temps secSuppression des d\u00e9versements de temps de pluiesLutte contre les eaux parasites d'infiltration [R\u00e9habiitation:remptacementLutte contre les eaux parasites m\u00e9t\u00e9oriques |Contidles de branchement4 4: Y Star: 'eTravaux \u00e0 la STEU Cr\u00e9ation Nouvelle Stanen d'\u00e9puration550 EHTravaux sur les postes de refoulement| Mise en place du diagnostic permanentGestion Actualisation du zonage assainissementpatrimoniale etdi : Travaux sur les postes de refoulement 5iagnostic \u2014\u2014permanent S\u00e9curisation STEUGestion patrimoniale\nEstimation Ann\u00e9efinanci\u00e8re destravaux 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034(\u20acHT)\n253752 25 375\u20ac23 000 \u20ac 2 300\u20ac 2 300\u20ac 2 300 \u20ac 2 300 \u20ac 2 300\u20ac 2 300 \u20ac 2 300 \u20ac 2 300 \u20ac 2 300 \u20ac 2 3200 \u20ac791800 \u20ac| 11800,00\u20ac] 260600,00\u20ac | 260 600,00 \u20ac | 260 000,00 \u20ac\n77250\u20ac 15 430 \u20ac 15 450 \u20ac 15450 \u20ac 15450 \u20ac 15 450 \u20ac\nL'op\u00e9ration de r\u00e9habilitation de canalisations est pr\u00e9vue d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en 2029 sur les tron\u00e7ons 2 (rue deNormandie) et 7 (CD n\u00b017) identifi\u00e9s comme \u00e9tant les plus sensibles aux intrusions d'eaux parasites sur lesch\u00e9ma directeur d'assainissement de 2022.\n27/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00002 - 250721 Arr\u00eat\u00e9 prescriptions sp\u00e9cifiques STEU COGLES 31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-07-21-00003\n250722 AP cas par cas STEU VITRE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00003 - 250722 AP cas par cas STEU VITRE 32\nPREFET | Direction D\u00e9partementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par casen application de l'article R122-3-1 du Code de l'environnementde dispenser d'une \u00e9valuation environnementale le projet de modification syst\u00e8med'assainissement de Vitr\u00e9 et du renouvellement de l'autorisation environnementale associ\u00e9eSyst\u00e8me d'assainissement de VITRE \u00ab La Sant\u00e9 \u00bb (n\u00b0 SANDRE : 0435360S0004)B\u00e9n\u00e9ficiaire : VITR\u00c9 COMMUNAUT\u00c9\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la directive 2011/92/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9econcernant l'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement,notamment son annexe lil;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L122-1, R122-2 et R122-3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2017, relatif au contenu du formulaire d'examen au cas par cas;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0R24-2019-12-20-001, portant approbation de l'\u00e9tat deslieux du bassin Loire-Bretagne ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin SAGE Vilaine approuv\u00e9 le 2juillet 2015 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9cision du 18 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partementalde la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2012 encadrant le syst\u00e8me d'assainissement de Vitr\u00e9 (Sant\u00e9) ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires du 06 janvier 2010, du 9 mars 2018 puis du 17 octobre2024 relatifs \u00e0 la mise en place d'une surveillance de la pr\u00e9sence de certains micropolluants dans leseaux rejet\u00e9es au milieu naturel (RSDE) ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT 1/4www.ille-et-vilaine. gouv. fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00003 - 250722 AP cas par cas STEU VITRE 33\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 19 janvier 2024, portant le d\u00e9lai de l'autorisation au 31 octobre2025;Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas relatif au projet de modification et aurenouvellement du syst\u00e8me d'assainissement de VITRE \u00ab La Sant\u00e9 \u00bb d\u00e9pos\u00e9 par VITR\u00c9 COMMUNAUT\u00c9,re\u00e7u et consid\u00e9r\u00e9 complet par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilainele 19 juin 2025 ;Vu l'avis de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale ICPE d'Ille-et-Vilaine de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Bretagne re\u00e7u le 2 juillet 2025 sur le dossier de demanded'examen au Cas par Cas;Consid\u00e9rant que ce projet rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie n\u00b024.a) \u00ab Syst\u00e8me d'assainissement dont la station detraitement des eaux us\u00e9es est d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 150 000 \u00e9quivalents-habitants et sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 10 000 \u00e9quivalents-habitants \u00bb du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R122-2 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet de modification et de renouvellement du syst\u00e8me d'assainissement vise \u00e0 :* demander le renouvellement de l'autorisation de rejet jusqu'en 2040 (15 ans) \u00e0 capacit\u00e9nominale constante, sachant que l'autorisation actuelle arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin octobre 2025,sans travaux sp\u00e9cifiques et structurels ;+ r\u00e9gulariser la possibilit\u00e9 d'accueillir - via camions - les effluents issus de l'ICPE TRANSELI, enint\u00e9grant la rubrique 2791 de la nomenclature des ICPE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant lesyst\u00e8me d'assainissement ;Consid\u00e9rant le r\u00e9sultat des \u00e9valuations. annuelles de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissementdepuis 2020 atteste du respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2012 susmentionn\u00e9, notammentsur la performance du syst\u00e8me d'assainissement ;Consid\u00e9rant la charge brute de pollution organique (CBPO) des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 savoir : 2020:40 170 EH, 2021 : 33 040 EH, 2020 : 37 015 EH, 2023 : 27 745 et 2024 : 33 322 EH;Consid\u00e9rant que le dossier annex\u00e9 au formulaire de demande d'examen au cas par cas indique quel'\u00e9volution de la charge organique \u00e0 traiter en 2024 est estim\u00e9e \u00e0 4 726 EH ;Consid\u00e9rant que la capacit\u00e9 nominale de la station de traitement des eaux us\u00e9es est de 49 900 EH,permettant d'accepter cette charge future ;Consid\u00e9rant que la capacit\u00e9 hydraulique nominale de la station d'\u00e9puration de 7 300 m\"/jour avec und\u00e9bit de pointe de 615 m*/h et que le d\u00e9bit journalier correspondant au percentile 95 des d\u00e9bitsjournaliers arrivant entre 2020 et 2024 est de 4 740 m\u00b0/jour ;Consid\u00e9rant le faible nombre des d\u00e9versements sur le r\u00e9seau de collecte et en t\u00eate de stationd'\u00e9puration ;Consid\u00e9rant que le diagnostic p\u00e9riodique communautaire et le sch\u00e9ma directeur d'assainissementassoci\u00e9 est en cours de r\u00e9alisation ; que le programme de travaux.et son \u00e9ch\u00e9ancier seront repris dansl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le syst\u00e8me d'assainissement de Vitr\u00e9 \u00ab La Sant\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant que les donn\u00e9es d'autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement depuis la mise en placedu d\u00e9potage des effluents trait\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSELI d\u00e9montrent la capacit\u00e9 de la station \u00e0accepter ces effluents et que ces apports repr\u00e9sentent moins de 1 % du flux de pollution re\u00e7u sur lesparam\u00e8tres DBO5, DCO, MES, NTK et Pt ;\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00003 - 250722 AP cas par cas STEU VITRE 34\nARRETE\nArticle 1\u00b0:En application de la section premi\u00e8re du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code del'environnement, le projet de renouvellement du syst\u00e8me d'assainissement de VITR\u00c9 \u00ab La Sant\u00e9 \u00bb,comprenant l'int\u00e9gration de la rubrique 2791 de la nomenclature des ICPE est dispens\u00e9 d'une\u00e9valuation environnementale. |Article 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e au regard des informations contenues dans le formulaire et sesannexes. Elle peut \u00eatre remise en cause si les r\u00e9sultats d'\u00e9tudes ult\u00e9rieures mettent en \u00e9vidence desimpacts ou une sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re du milieu.Article 3:La pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article R122-3-4 du Code de l'environnement, nedispense pas des autres proc\u00e9dures et autorisations administratives auxquelles le projet peut \u00eatresoumis.Par ailleurs, l'absence de r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de mettre en\u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L110-1 du Code de l'environnement, particuli\u00e8rementen ce qui concerne le principe d'action pr\u00e9ventive et de correction.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.En application du VII de l'article R122-3-1 du Code de l'environnement, doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9,\u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un recours administratif pr\u00e9alable devant l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'examen au cas par cas,tout recours contentieux contre la d\u00e9cision imposant la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation environnementale.Le recours contentieux doit \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet du recoursadministratif pr\u00e9alable. |Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 VITR\u00c9 COMMUNAUT\u00c9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux communes de VITR\u00c9, MONTREUILLE SOUS P\u00c9ROUSE etd'ETRELLES pour affichage en mairie.Par ailleurs, il sera publi\u00e9 sur le site internet de la DREAL Bretagne et de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le 2 1 juil. 2025\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur d\u00e9partement desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,\n44\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00003 - 250722 AP cas par cas STEU VITRE 35\nConsid\u00e9rant que la rubrique 2791 de la nomenclature de ICPE sera int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral .encadrant le renouvellement et le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement de VITRE \u00ab La Sant\u00e9 \u00bbavec des prescriptions sp\u00e9cifiques ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R181-46 du Code de l'environnement, ces \u00e9l\u00e9ments ci-dessusne constituent pas des modifications substantielles de l'autorisation initiale, mais uniquement desmodications notables ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R181-46 du Code de l'environnement, le dossier derenouvellement fera l'objet d'une participation par voie \u00e9lectronique dans le cadre de l'instruction,ainsi que d'une demande d'avis aux diff\u00e9rents organismes et services concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les points Ill et IV de l'article R122-3-1 CE disposent :* qu'a compter de la r\u00e9ception du formulaire de cas par cas, l'autorit\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai dequinze jours pour demander au ma\u00eetre d'ouvrage de le compl\u00e9ter et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telledemande, le formulaire est r\u00e9put\u00e9 complet \u00e0 l'expiration de ce m\u00eame d\u00e9lai ;* que l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'examen au cas par cas appr\u00e9cie, dans un d\u00e9lai de trente-cing jours \u00e0compter de la date de r\u00e9ception du formulaire complet, sur la base des informations fourniespar le ma\u00eetre d'ouvrage, si les incidences du projet sur l'environnement et la sant\u00e9 humaine sontnotables au regard des crit\u00e8res pertinents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent article.Consid\u00e9rant que le IV de l'article L122-1 du Code de l'environnement dispose que lorsqu'un projetrel\u00e8ve d'un examen au cas par cas, l'autorit\u00e9 en charge de l'examen au cas par cas est saisie par lema\u00eetre d'ouvrage d'un dossier pr\u00e9sentant le projet, afin de d\u00e9terminer si celui-ci doit \u00eatre soumis \u00e0\u00e9valuation environnementale ;Consid\u00e9rant que toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activit\u00e9s,installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent des autorisations pr\u00e9vues aux articles L181-1, L.512-7,L.555-1 et L.593-7 le ma\u00eetre d'ouvrage saisit l'autorit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L171-8. Cette autorit\u00e9d\u00e9termine si cette modification ou cette extension doit \u00eatre soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;Sur proposition de l'adjoint chef de p\u00f4le police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-21-00003 - 250722 AP cas par cas STEU VITRE 36\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest\n35-2025-07-21-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA\nRN157 DANS LE D\u00c9PARTEMENT\nD'ILLE-ET-VILAINE\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2025-07-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN157 DANS LE D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE 37\nDirection interd\u00e9partementaleE Hi des routes OuestPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DE LACIRCULATION SUR LA RN157 DANS LE D\u00c9PARTEMENT D''ILLE-ET-VILAINELE PREFET DE LA REGION BRETAGNELE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le Code de la Route ;VU le Code de la Voirie Routi\u00e9re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-492 du 02 juin 2025 relatif a la consistance du r\u00e9seau routier national ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental des routes ouest ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de r\u00e9glementer la circulation sur la RN157 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers.\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'usage de la RN157 dans le d\u00e9partement de d'Ille-et-Vilaine entre le PRO-250 (limite avec led\u00e9partement de la Mayenne) et le PR41+815 (limite avec la RN136), de ses \u00e9changeurs et de ses |d\u00e9pendances est soumis au code de la route et aux prescriptions sp\u00e9cifiques compl\u00e9mentaires dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux acc\u00e9s et circulationLa RN157 est class\u00e9e dans la cat\u00e9gorie des routes a acc\u00e9s r\u00e9glement\u00e9 ; ses acc\u00e9s et sorties nepeuvent se faire que par les bretelles pr\u00e9vues a cet effet.L'acc\u00e8s a la section de la RN157 est interdit en permanence :1. aux animaux ;2. aux pi\u00e9tons;3. aux v\u00e9hicules sans moteur ;\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2025-07-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN157 DANS LE D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE 38\naux v\u00e9hicules \u00e0 moteur non soumis \u00e0 immatriculation ;5. aux cyclomoteurs ;6. aux tricycles \u00e0 moteur dont la puissance n'exc\u00e8de pas 15 kilowatts et dont le poids \u00e0vide n'exc\u00e8de pas 550 kilogrammes ;7. aux quadricycles \u00e0 moteur ;8. aux tracteurs et mat\u00e9riels agricoles et aux mat\u00e9riels de travaux publics. Toutefois lacirculation des mat\u00e9riels de travaux publics peut \u00eatre admise sur autorisation dupr\u00e9fet.Ces interdictions sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par des panneaux de signalisationr\u00e9glementaire.Article 3 - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la vitesseSauf indication contraire, la vitesse maximale des v\u00e9hicules sur la RN157 est fix\u00e9e par |' article | R413-2du code de la route, soit 110 km/h dans les deux sens de circulation.Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'article R 413-1 du code de la route, des vitessesmaximales plus restrictives que la vitesse normale autoris\u00e9e sont fix\u00e9es sur la RN157 sur les sectionslist\u00e9es ci-dessous.31 - Limitation de vitesse \u00e0 90 km/hLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h :\u00a2 dans le sens Paris-Rennes, du PR38+400 au PR41+815+ dans le sens Rennes-Paris, du PR41+815 au PR37+0003.2 - EchangeursSur les bretelles d'\u00e9changeurs, sauf indication contraire, la vitesse maximale des v\u00e9hiculesest fix\u00e9e par l'article R 413-2 du code de la route. Toutefois les usagers doivent adapter leurvitesse \u00e0 la configuration des lieux comme le stipule l'article R 413-17 du code de la route.En restriction \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, une limitation particuli\u00e8re de la vitesse maximale estimpos\u00e9e sur les bretelles de sortie suivantes : |Sens Paris-Rennes - bretelles de sortie\n. :\nEchangeur | N\u00b0 Echangeur | Bretelle de sortie Limitation de vitessea, . 70 km/h puis 50 km/h puisAire d'Erbr\u00e9e vers aire 30 km/hPiquet 35N915703 ~ vers RD178 70 km/hMontign\u00e9 35N915705 vers RD777 70 km/hChateaubourg 35N915707 vers RD857 70 km/h puis 50 km/hOlivet 35N915709 vers rue de la Boissini\u00e9re 70 km/h puis 50 km/h\n| \u00e0\nCroix Rouge 35N915711 vers RD486 20 keen peteoeaayn Bus30 km/hMaison Neuve 35N915713 | Vers avenue du G\u00e9n\u00e9ral de 70 km/hGaulleLa Rigourdi\u00e8re _ 35N915716 vers RD100 70 km/h\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2025-07-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN157 DANS LE D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE 39\nSens Rennes-Paris - bretelles de sortieEchangeur N\u00b0 Echangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesseNoyal Ouest 35N915715 vers RD286 oe 70 km/hMaison Neuve 35N915713 vers rue de la Giraudi\u00e9re 70 RIED Rais 20 Fan pills30 km/hCroix Rouge 35N915711 vers RD486 70 km/h puis 50 km/hOlivet 35N915709 vers RD101 70 km/h puis 50 km/hvers rue de la Croix Rouge 70 km/hCh\u00e2teaubourg 35N915707 a  | _ 70 km/h th puisMontign\u00e9 35N915705 vers RD777 70 km/hPiquet 35N915703 vers RD178 70 km/h puis 50 km/hMondevert 35N915702 vers RD111 70 km/hAire de Mondevert vers aire PARTS ok puisLe Relais 35N915701 vers RD57 70 km/h\nSens Rennes-Paris - bretelles d'insertion\u00c9changeur N\u00b0 \u00c9changeur Bretelle d'insertion Limitation de vitesseCh\u00e2teaubourg 35N915707 depuis RD857 50 km/hdepuis RN136 70 km/h puis 90 km/hLa Rigourdi\u00e8re 35N915716 :depuis ravte de 70 km/h puis 90 km/hDomloup\nArticle 4- Dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'arr\u00eat et au stationnementEn raison des risques importants de collision, l'arr\u00eat ou le stationnement des v\u00e9hicules eststrictement interdit sur les voies de circulation, de d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration, les accotements et les bandesd'arr\u00eat d'urgence, aussi bien \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur du domaine routier. En cas d'urgence etd'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de faire rouler le v\u00e9hicule, le conducteur doit l'immobiliser en dehors desvoies r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la circulation, assurer la pr\u00e9signalisation du v\u00e9hicule et en aviser sans d\u00e9lai lesforces de l'ordre en composant le 17.. Les arr\u00eats et stationnements de v\u00e9hicules sur la bande d'arr\u00eat d'urgence non justifi\u00e9s par l'urgenceet l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de faire rouler le v\u00e9hicule sont passibles d'une contravention dequatri\u00e8me classe et d'une mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R:417-9 du code de la route. Le gestionnaire de la route nationale assure la signalisation des v\u00e9hicules qu'iltrouve dans cette situation ou qui lui sont signal\u00e9s. || communique l'information aux forces del'ordre qui font proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule dans les plus brefs d\u00e9lais.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des prescriptions de cet article s'appliquent sans distinction aux poids-lourds y compris lorsque ces derniers sont tenus de s'arr\u00eater ou de stationner pour respecter leursp\u00e9riodes de repos r\u00e9glementaires.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2025-07-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN157 DANS LE D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE 40\nArticle 5 - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux intersections et a leur r\u00e9gime depriorit\u00e9Les usagers qui acc\u00e8dent \u00e0 la RN157 par les bretelles des \u00e9changeurs sont tenus de c\u00e9der le passageaux v\u00e9hicules circulant sur la RN157 qui b\u00e9n\u00e9ficient sauf indication contraire de la priorit\u00e9 depassage.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 411-7-1\u00b0-a) du code de la route, les intersections deroutes avec les bretelles de sortie de la RN157 voient leur r\u00e9gime de priorit\u00e9 d\u00e9fini comme suit : lesusagers quittant la RN157 par les bretelles pr\u00e9vues \u00e0 cet effet doivent respecter en fin de celles-ciles r\u00e9gimes de priorit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9s par les articles R412-30, R415-6, R415-7 et R415-10 du code de laroute, port\u00e9s \u00e0 leur connaissance par la signalisation en place et dont les r\u00e8gles de priorit\u00e9 sontlist\u00e9es ci-apr\u00e8s.| | | R\u00e9gime de priorit\u00e9Feux C\u00e9dez-le-passage Stop C\u00e9dez-le-passage\u00c9changeur Sormure Voie tricolores sur giratoire sur intersectionrencontr\u00e9e (R412-30) (R415-10) (R415-6) | (R415-7)Paris- | Rennes-| Paris- | Rennes-| Paris- | Rennes-| Paris | Rennes-Rennes | Paris | Rennes | Paris | Rennes | Paris | Rennes | ParisMondevert Erbr\u00e9e RD111 XxPiquet Etrelles RD178 xMontign\u00e9 Torc\u00e9 RD777 ; x Xx 7Chateaubourg | Ch\u00e2teaubourg RD857 x| Rue dela | \u00e0Olivet Servon-sur- || Boisini\u00e8re |VilaineRD101 XxNoyal Ouest D RD286 xVilaine | |La Rigourdi\u00e8re |Cesson-S\u00e9vign\u00e9 RD100 xBretelle depuisla RD100Bretelle depuis |la route de || Domloup\nArticle 6 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes interdictions arr\u00eat\u00e9es aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux v\u00e9hicules, aux conducteurs etaux personnels suivants :+ les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,les v\u00e9hicules de service et d'exploitation du gestionnaire de laroute et les v\u00e9hicules des entreprises mandat\u00e9es par celui-ci,* les conducteurs et les personnels de service d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, du gestionnaire de la route etdes entreprises mandat\u00e9es par celui-ci. ~Article 7 - Dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 8 - Date d'effetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s le lendemain de sa publication.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2025-07-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN157 DANS LE D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE 41\nArticle 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilainepeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra,sous peine de forclusion \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 - Ex\u00e9cution* Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,\u00b0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des routes ouest,* Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine,+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,*__ Monsieur le commandant de l'unit\u00e9 motocycliste zonale des CRS ouest,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e pour information :* ala DDTM d'ille-et-Vilaine\nFait \u00e0 Rennes, le 21 JUIL, 2025\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fetd'ille-et-Vilaine,_\u2014et-par-d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur Interd\u00e9part\u00e8mentsi al  Ouest\nFr\u00e9d\u00e9ric: LECHELON\nTM\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2025-07-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN157 DANS LE D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE 42\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2025-07-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN157 DANS LE D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE 43\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-11-00018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le\nprojet de constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res sur\nle secteur des loges-logettes sur la commune de\nChantepie\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de constitution de r\u00e9serves\nfonci\u00e8res sur le secteur des loges-logettes sur la commune de Chantepie 44\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res sur lesecteur des Loges-Logettessur la commune de ChantepieLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 portant ouverture du 3 au 20 d\u00e9cembre 2024 d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res surle secteur des Loges-Logettes sur la commune de Chantepie et \u00e0 la cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessairespour la r\u00e9alisation de ce projet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu la liste des commissaires enqu\u00eateurs publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Rennes M\u00e9tropole, lors de sa s\u00e9ance du 22 f\u00e9vrier 2024, approuvant lesdossiers d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de constitution der\u00e9serves fonci\u00e8res sur le secteur des Loges-Logettes sur la commune de Chantepie, ainsi que le dossierd'enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires au projet et sollicitant l'ouvertured'une enqu\u00eate publique et d'une enqu\u00eate parcellaire ainsi que la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique etl'\u00e9diction des arr\u00eat\u00e9s de cessibilit\u00e9 et de d\u00e9signer Rennes M\u00e9tropole comme b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de constitution de r\u00e9serves\nfonci\u00e8res sur le secteur des loges-logettes sur la commune de Chantepie 45\nVu le dossier transmis au pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine le 12 juillet 2024 par Rennes M\u00e9tropole en vue d'\u00eatresoumis \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 la cessibilit\u00e9 des terrains du projetsusmentionn\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis, le 7 ao\u00fbt 2024, par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis, le 27 ao\u00fbt 2024, par la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis \u00e9mis, le 16 octobre 2024, par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu la d\u00e9cision du 22 octobre 2024, par laquelle le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Rennes ad\u00e9sign\u00e9 Monsieur Yves-Hubert GUENIOT, en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00e9teur ;Vu les exemplaires des journaux \u00ab Ouest France 35 \u00bb et \u00ab 7 Jours \u00bb dans lesquels ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s les avisd'ouverture des enqu\u00eates ;Vu les pi\u00e8ces constatant qu'un avis d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, affich\u00e9 et que le dossier d'enqu\u00eate est rest\u00e9d\u00e9pos\u00e9 aux mairies de Rennes et de Chantepie pendant 18 jours cons\u00e9cutifs, du 3 d\u00e9cembre 2024 au20 d\u00e9cembre 2024 inclus ;\"Mu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 C-25-13 du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public foncier de Bretagne7 lors de sa s\u00e9ance du 1\" juillet 2025 acceptant que l'\u00e9tablissement public foncier de Bretagne soit_ co-b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, conjointe avec Rennes M\u00e9tropole, pour laconstitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res et autorisant Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissementpublic foncier de Bretagne \u00e0 solliciter de Monsieur le pr\u00e9fet le prononc\u00e9 ou le transfert de b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique susmentionn\u00e9e ; 'CONSID\u00c9RANT que le commissaire-enqu\u00eateur a \u00e9mis un avis favorable sur l'utilit\u00e9 publique del'op\u00e9ration dans son avis du 19 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration de constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res du secteur des Loges-Logettes surla commune de Chantepie pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet de constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res sur le secteurdes Loges-Logettes sur la commune de Chantepie par Rennes M\u00e9tropole et l'\u00e9tablissement publicfoncier de Bretagne.Article 2 : Rennes M\u00e9tropole et l'\u00e9tablissement public foncier de Bretagne sont autoris\u00e9s \u00e0 acqu\u00e9rir,soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9.Article 3 : L'expropriation devra \u00eatre accomplie dans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Chantepie. L'accomplissement de cet affichagesera certifi\u00e9 par le maire. Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel de Rennes M\u00e9tropole. L'accomplissementde cet affichage sera certifi\u00e9 par Rennes M\u00e9tropole.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de constitution de r\u00e9serves\nfonci\u00e8res sur le secteur des loges-logettes sur la commune de Chantepie 46\nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Article 5 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant le tribunal administratifpar Un recours contentieux form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicit\u00e9 par voied'affichage dudit arr\u00eat\u00e9.Elles peuvent \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'un recours gracieux lequel - si ce recours estform\u00e9 avant l'expiration du d\u00e9lai de recours contentieux - prolonge ce d\u00e9lai. La notification de lar\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux ouvre ainsi Un nouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux moisdevant la juridiction administrative. L'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux, au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, vaut rejet implicite de celui-ci.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site : https://www.telerecours.frArticle 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dl'ille-et-Vilaine, la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'\u00e9tablissement public foncier de Bretagne, la pr\u00e9sidente de Rennes M\u00e9tropole et le maire de lacommune de Chantepie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes,le | \u00ce JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet,staire g\u00e9n\u00e9ralLe\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de constitution de r\u00e9serves\nfonci\u00e8res sur le secteur des loges-logettes sur la commune de Chantepie 47\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-\nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 NICE\n(Alpes-Maritimes)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 NICE (Alpes-Maritimes) 48\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 35-2025-07-22-00001\nautorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-\nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 NICE (Alpes-Maritimes)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 ;\nVU les lois du 24 mai 1825 relatives \u00e0 l'autorisation  et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations\net communaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2007-807  du  11  mai  2007  modifi\u00e9  relat if  aux  associations,  fondations,\ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et  portant application de l'article 910 du\nCode Civil ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 juin 2025 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral  de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs\ndes  Pauvres  de  Saint-Pern  (35)  sollicitant  l'autori sation  d'ali\u00e9ner  des  biens  immobiliers\nconsistant en un studio, un appartement avec cave a insi qu'un emplacement de parking\nformant les lots 14, 77, 109 et 447 d'un ensemble immobilier sis \u00e0 NICE (Alpes-Maritimes), 78\nboulevard Napol\u00e9on III, cadastr\u00e9s Section NH, num\u00e9r o 255 et Section NI, num\u00e9ros 140, 193,\n194, 48 et 75, pour une contenance globale de 05ha 21a 22ca ;\nVU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;\nVU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;\nVU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \ner   \u2013 La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petit es S\u0153urs des Pauvres de\nSaint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856 , 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est\nautoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Bertrand LIARD pour un montant de SIX CENT SOIXANTE\nDEUX MILLE EUROS (662 000 \u20ac), dont un tiers \u00e0 revenir \u00e0 la congr\u00e9gat ion soit DEUX CENT\nVINGT MILLE SIX CENT SOIXANTE SIX EUROS ET SOIXANTE SIX CENTS (220 666,66 \u20ac)\ndes  biens  immobiliers  consistant  en  un  studio,  un  a ppartement  avec  cave  ainsi  qu'un\nemplacement de parking formant les lots 14, 77, 109  et 447 d'un ensemble immobilier sis \u00e0\nNICE (Alpes-Maritimes), 78 boulevard Napol\u00e9on III, cadastr\u00e9s Section NH, num\u00e9ro 255 et\nSection NI, num\u00e9ros 140, 193, 194, 48 et 75, pour une contenance globale de 05ha 21a 22ca.\nPar ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 0 juin 2025, le produit de cette vente est\ndestin\u00e9  aux  buts  statutaires  de  la  Congr\u00e9gation  des  Petites  S\u0153urs  des  Pauvres :\nh\u00e9bergement et soin des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes, comportant notamment le\nfinancement des travaux engag\u00e9s dans les Etablissem ents pour leur mise en conformit\u00e9 aux\nnormes actuelles en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'h\u00e9bergement.\nT\u00e9l : 02 21 86 25 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC \u2013 Bureau de la citoyennet\u00e9\n81 Boulevard d'Armorique\n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 NICE (Alpes-Maritimes) 49\nll sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nArticle 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, le 2:2 JUIL. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral par suppl\u00e9ance,Le Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral Adjoint,\nTArnaud SORGE\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISFRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans led\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous[Le recours gracieux N os ap kpeine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recoursaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-VilaineLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours[ Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refusaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ouimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site https:/Awww.telerecours. fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 NICE (Alpes-Maritimes) 50\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\ndes d\u00e9clarations de candidature\npour le renouvellement partiel des membres \ndu tribunal de commerce de RENNES \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\ndes d\u00e9clarations de candidature\npour le renouvellement partiel des membres \ndu tribunal de commerce de RENNES \n51\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 35-2025-07-22-00002\nportant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\ndes d\u00e9clarations de candidature\npour le renouvellement partiel des membres\ndu tribunal de commerce de RENNES\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'organisation judiciaire ;\nVu le code de commerce, notamment les articles L. 723-11 et  R. 723-5 ;\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu la loi PACTE n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et \u00e0 la transformation des entreprises;\nVu la circulaire n\u00b0JUSB2514573C du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 juin 2025;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine;\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre L ARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-e t-\nVilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes;\nVu la liste des membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral \u00e9tablie l e 8 juillet 2025 par la commission d'\u00e9tablissement des listes\n\u00e9lectorales du tribunal de commerce de RENNES ;\nVu la proposition des dates de scrutin du pr\u00e9sident du tribunal de commerce de RENNES ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  \ner   : L'\u00e9lection portant renouvellement partiel des juges  du tribunal de commerce de RENNES aura lieu\nle jeudi 2 octobre 2025. Si un second tour est n\u00e9cessaire, il y sera proc\u00e9d\u00e9 le mercredi 15 octobre 2025.\nLe coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce de RENNES est appel\u00e9 \u00e0 \u00e9lire 14 juges.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 722-6  du code de commerce, les juges sont \u00e9lus pour deux  ans\nlors de leur premi\u00e8re \u00e9lection et peuvent, \u00e0 l'issu e d'un premier mandat, \u00eatre r\u00e9\u00e9lus par p\u00e9riode de q uatre ans\ndans tout tribunal. Au terme de cinq mandats successifs dans un m\u00eame tribunal, ils ne s ont plus \u00e9ligibles dans\nce tribunal (article L. 723-7 du code du commerce). \nT\u00e9l : 02 21 86 23 00\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\ndes d\u00e9clarations de candidature\npour le renouvellement partiel des membres \ndu tribunal de commerce de RENNES \n52\nArticle 2     : Sont \u00e9ligibles, sous r\u00e9serve de souscrire une d\u00e9cla ration de candidature et de remplir les conditions\nfix\u00e9es \u00e0 l'article L. 723-4 du code de commerce, le s personnes \u00e2g\u00e9es de trente ans au moins, et qui ne  sont\nfrapp\u00e9es d'aucune des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9s. \nLes juges des tribunaux de commerce ne peuvent si\u00e9g er au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e civile au cours de laquelle i ls ont\natteint l'\u00e2ge de soixante-quinze ans (article L. 723-7 du code du commerce). \nLes candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9\nBureau de la citoyennet\u00e9\n81 Boulevard d'Armorique\n35026 RENNES Cedex 9\nElles sont faites par \u00e9crit, sign\u00e9es par les candid ats ou par un mandataire ; elles peuvent \u00eatre indiv iduelles ou\ncollectives et doivent \u00eatre accompagn\u00e9es de la copi e d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 et des justifications pr\u00e9v ues aux\narticles L. 723-2, L. 723-4, L. 723- 7 et L. 723- 9  du code de commerce. Les d\u00e9clarations sont recevab les au\nplus tard le vendredi 12 septembre 2025 jusqu'\u00e0 18 h 00.\nElles sont affich\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArticle  \n   3    : Le  vote  a  lieu exclusivement  par  correspondance (articles  R.  723-9  \u00e0  R.  723-15  du  code  de\ncommerce). Les enveloppes doivent imp\u00e9rativement \u00eat re post\u00e9es. Elles ne peuvent en aucun cas \u00eatre d\u00e9po s\u00e9es\n\u00e0 la pr\u00e9fecture.\nLa date limite de r\u00e9ception des plis en pr\u00e9fecture est fix\u00e9e \u00e0 la veille du scrutin soit le    \nmercredi 1er  \noctobre 2025 \u00e0 18 h 00 . En cas de second tour, les votes doivent parvenir \u00e0  la pr\u00e9fecture le mardi 14 octobre\n2025 avant 18 heures.\nLes instruments de vote sont exp\u00e9di\u00e9s par la pr\u00e9fec ture \u00e0 chaque \u00e9lecteur 12 jours au moins avant la d ate de\nd\u00e9pouillement du premier tour de scrutin.\nChaque \u00e9lecteur ne met sous enveloppe qu'un seul bu lletin  comportant un nombre de noms \u00e9gal ou\ninf\u00e9rieur \u00e0 celui du nombre de  juges \u00e0 \u00e9lire . L'\u00e9lecteur peut r\u00e9diger lui-m\u00eame son bulletin ou e ncore utiliser le\nbulletin de vote d\u00e9j\u00e0 imprim\u00e9 qu'il peut rectifier de fa\u00e7on manuscrite. \nArticle     4    : L'\u00e9lection des juges des tribunaux de commerce a l ieu  au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux\ntours.\nSont d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au 1 er tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix  au moins \u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9 des\nsuffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits.\nSi aucun candidat n'est \u00e9lu au 1er tour ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection est acquise au deuxi\u00e8me tour,\n\u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s. Si p lusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voi x,\nl'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9.\nArticle 5\n : Les votes sont recens\u00e9s et les r\u00e9sultats proclam\u00e9s par la commission pr\u00e9vue aux articles L. 723-13 et\nR. 723-8 du code de commerce. Cette commission si\u00e9g era le jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 partir de 11 heures  et\n\u00e9ventuellement  en  cas  de  second  tour,  le  mercredi  15  octobre  2025 \u00e0  11h  \u00e0  la  Cit\u00e9  Judiciaire -  salle\nd'audience publique du Tribunal de Commerce - 2\u00e8me \u00e9tage - 7 rue Pierre Ab\u00e9lard \u00e0 RENNES, \nLe  proc\u00e8s-verbal  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  est  \u00e9tabli  en  trois  exemplaires,  rev\u00eatus  de  la  signature  des\nmembres de la commission. Le 1 er exemplaire du proc\u00e8s-verbal est adress\u00e9 au Procure ur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour\nd'appel de RENNES, le 2\u00e8me exemplaire au Pr\u00e9fet et le troisi\u00e8me est conserv\u00e9 au greffe du tribunal de commerce\nde RENNES.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\ndes d\u00e9clarations de candidature\npour le renouvellement partiel des membres \ndu tribunal de commerce de RENNES \n53\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le greffier du tribunal de commerce de RENNES.\nArticle 6 : Les contestations relatives a l'\u00e9lectorat, \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 et aux op\u00e9rations \u00e9lectorales sont de lacomp\u00e9tence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.Les r\u00e9clamations relatives aux op\u00e9rations \u00e9lectorales devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es, par tout \u00e9lecteur int\u00e9ress\u00e9, dansun d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident du tribunal de commerce deRENNES et le pr\u00e9sident de la commission \u00e9lectorale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 2 JUIL. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral par suppl\u00e9ance,Le Secr\u00e9taire G\u00e9 Adjoint,\nArnaud SORGE\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment a l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site htips://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9laide deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\ndes d\u00e9clarations de candidature\npour le renouvellement partiel des membres \ndu tribunal de commerce de RENNES \n54","date":"2025-07-23","first_seen_on":"2025-07-23T16:13:46+00:00","id":"3632a88729bbffa8968ffb2c089bd52f660afc96238ca69b60c50e5f49761ecc","name":"RAA-35-2025-163 du 23 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-23T15:58:05+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-23T16:58:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/76814/609288/file/recueil-35-2025-163-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}