{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b074-2026-338\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2026\nSommaire\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-07-23-00005 - arr\u00eat\u00e9-subvention-2026-ISTF (6 pages) Page 3\n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-07-23-00005\narr\u00eat\u00e9-subvention-2026-ISTF\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-23-00005 - arr\u00eat\u00e9-subvention-2026-ISTF 3\n= Direction d\u00e9partementale de l'emploi,FREFET du travailet d lidarit\u00e9DE LA HAUTE-SAVOIE U es solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de la Repr\u00e9sentation etde la Communication de l'Etat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDETS/PS/2026-0444Portant financement du dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiauxISTF - 2026Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementVU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie ;VU l'article 45 du d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur n\u00b0 S70929621232861 du 19/03/2026 arr\u00eat\u00e9 portant renouvellementde l'accueil en d\u00e9tachement dans l'emploi de directrice d\u00e9partemental adjointe de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de Haute Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2026-023 du 20/05/2026 d\u00e9signant Madame Marion BOUTELOUP-MASSOTdirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2026-046 du 2 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9sde la Haute Savoie par int\u00e9rim ;VU la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits du Budget Op\u00e9rationnel de Programme 304 action pour l'exercice 2026 ;SUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laHaute-Savoie par int\u00e9rim.ARR\u00caTEArticle 1 - Une subvention de 20 837\u20ac est accord\u00e9e \u00e0 l'Association Tut\u00e9laire des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s \u2014ATMP de Haute-Savoie (SIRET : 338 558 927 0000 95), dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 3 rue du Kiosque -\u2014 BP30047 \u2014 74962 Cran Gevrier Cedex, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Jacky VAGNONI.Cette subvention de 20 837 \u20ac (vingt mille huit centre trente sept euros) sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits duprogramme 304 action 16 sous action 01 - codification activit\u00e9 : 0304-50-16-16-03 du budget duminist\u00e8re des solidarit\u00e9s, et sera vers\u00e9e sur le compte suivant :Banque Fran\u00e7aise du Cr\u00e9dit Coop\u00e9ratif - AnnecyTitulaire du compte : Association ATMP74Code banque : 42559 - Code guichet : 10000N\u00b0 de compte : 08002497370 - Cl\u00e9 RIB : 94\nRue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie \u2014 74000 Annecy04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/6www.haute-savoie.gouv.fr Ssad\na. \u00ce\u00e0. 24We:\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-23-00005 - arr\u00eat\u00e9-subvention-2026-ISTF 4\nArticle 2 - La subvention de 20 837 \u20ac sera vers\u00e9e \u00e0 l'ATMP74, avec un premier versement d'un montantde 19 10010 \u20ac apr\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et un second versement d'un montant de 1 736,90\u20acsous r\u00e9serve de l'obtention de l'enveloppe compl\u00e9mentaire subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au cours de l'exercice 2026.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conclu pour une ann\u00e9e, prenant effet du 1er novembre 2026 au 31octobre 2027.Cette subvention fait l'objet de 3 annexes jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00ab Annexe 1 : rappel des objectifs du dispositif ISTFe Annexe 2 : modalit\u00e9s d'\u00e9valuation et indicateurs du bilan d'activit\u00e9 du dispositif ISTFe Annexe 3 : budget du dispositif ISTFArticle 4 - L'association ATMP74 fournira dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'action soit au plus tardle 30 avril 2027, les documents ci-apr\u00e8s \u00e9tablis dans le respect des dispositions du droit interne et dudroit communautaire :e Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n\u00b0200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations (CERFA n\u00b015059*02) ;e Un bilan annuel d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en \u0153uvre de l'action dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9e Le rapport d'activit\u00e9 de l'association approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Article 5 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Madame la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques et Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s dela Haute-Savoie par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie :* Soit Un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\u00a2 __ Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.Article 7 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Annecy, le 23 juillet 2026Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 del'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi dutravail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim,Marion BOUTELOUP-MASSOT\n2/6\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-23-00005 - arr\u00eat\u00e9-subvention-2026-ISTF 5\nANNEXE 1 _: Rappel des objectifs du dispositif ISTFL'association ATMP74 s'engage a mettre en \u0153uvre le projet suivant comportant des \u00abobligations deservice public\u00bb destin\u00e9es \u00e0 permettre la r\u00e9alisation du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er de la convention.a) Rappel des objectif(s) de l'appel \u00e0 projet :OBJECTIF N\u00b01 : D\u00c9LIVRER UNE INFORMATION OBJECTIVE ET IMPARTIALE A LA DEMANDE DESPERSONNES APPEL\u00c9ES A EXERCER OU EXER\u00c7ANT UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE ENAPPLICATION DE L'ARTICLE 449 DU CODE CIVILOBJECTIF N\u00b02 : D\u00c9LIVRER UN SOUTIEN TECHNIQUE OBJECTIF ET IMPARTIAL A LA DEMANDE DESPERSONNES APPEL\u00c9ES A EXERCER O\u00d9 EXER\u00c7ANT UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE ENAPPLICATION DE L'ARTICLE 449 DU CODE CIVILOBJECTIF N\u00b03 : D\u00c9VELOPPER LA CONNAISSANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSObjectifs de la r\u00e9ponse de l'appel \u00e0 projet d\u00e9pos\u00e9e par l'association ATMP74 et ayant fait l'objet d'unavis favorable par la DREETS Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes :- Apporter une aide technique et une information aux familles pour la mission de protection juridiqued'un membre de leur famille : accueil des familles qui souhaitent \u00eatre inform\u00e9es et soutenues dans lesdiff\u00e9rentes d\u00e9marches pour la mise en place puis dans l'exercice au quotidien d'une mesure deprotection.b) Public(s) vis\u00e9(s): Tous les publicsEn particulier :- toute personne susceptible de solliciter une mesure pour elle-m\u00eame ou pour un tiers;- toute personne qui peut \u00eatre, ou qui est d\u00e9sign\u00e9e curatrice ou tutrice- tout professionnel ou b\u00e9n\u00e9vole en lien direct avec des personnes prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 prot\u00e9ger.c) Localisation :Des permanences physiques seront organis\u00e9es \u00e0 partir des diff\u00e9rents sites occup\u00e9s par l'ATMP74couvrant l'ensemble du d\u00e9partement : Cran-Gevrier, Annemasse, Thonon, Cluses et la Roche sur Foron.d) Moyens mis en \u0153uvre : outils, d\u00e9marche, etc.e permanences physiques de 3 heures ouvertes aux tuteurs familiaux \u00e0 raison d'une permanencetous les 15 jours pour les sites d'Annemasse, Cluses, la Roche sur Foron et Thonon sur 10 mois ;e permanences physiques de 3 heures ouvertes aux tuteurs familiaux \u00e0 raison d'une permanencechaque semaine \u00e0 Cran Gevrier sur 10 mois ;e permanences t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 raison de deux permanences de 3 h 30 chaque semaine sur 10mois;e messagerie \u00e9lectronique ouverte aux tuteurs familiaux ;e cr\u00e9ation d'un site internet;e rendez-vous individuels ;e r\u00e9unions d'information collectives: une par trimestre pour 12 personnes, 2 r\u00e9unionsd'information g\u00e9n\u00e9rales par an pour 100 personnes ;e formation: partenariat avec les divers \u00e9tablissements d'enseignement (IREIS, MFR, IFSI, lyc\u00e9es...)dans le cadre de la sensibilisation des jeunes professionnels aux situations des personnesvuln\u00e9rables et aux mesures de protection.\n3/6\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-23-00005 - arr\u00eat\u00e9-subvention-2026-ISTF 6\nANNEXE 2MODALITES DE L'\u00c9VALUATION ET INDICATEURSConditions de l'\u00e9valuationConform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de la pr\u00e9sente convention, un bilan annuel d'activit\u00e9 quantitatif etqualitatif des actions comprenant les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans l'annexe | est communiqu\u00e9 parl'ATMP74 dans les 6 mois suivant le terme de la convention.A cela s'accompagne le compte rendu financier annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 de la pr\u00e9sente convention.Afin de r\u00e9aliser ce bilan annuel quantitatif et qualitatif, l'association :- renseigne une fiche d'intervention pour chaque intervention comprenant des informationsnotamment sur l'action mise en \u0153uvre et le cadre de la demande- renseigne une fiche sur l'organisation de l'activit\u00e9 (organisation des permanences (lieux, plageshoraires), outils de communication utilis\u00e9s...)- r\u00e9alise des enqu\u00eates de satisfactionL'association r\u00e9alise un compte rendu qualitatif et quantitatif \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments renseign\u00e9s dans cesfiches et qui comprend :- des informations sur les modalit\u00e9s d'intervention du mandataire dans la mise en \u0153uvre del'action. En fonction des moyens mis en \u0153uvre pr\u00e9vus \u00e0 l'annexe 1 par les associations, lesinformations portent :o pour les permanences t\u00e9l\u00e9phoniques: planning des permanences et plages horaires,num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, r\u00e9pondeur mis \u00e0 disposition en cas d'absence...\u00a9 pour les permanences physiques et/ou les rendez-vous personnalis\u00e9s : lieux-jours- plageshoraireso r\u00e9unions d'informations collectives: Dates-lieux-th\u00e8mes-collaboration- intervenantsext\u00e9rieurs-public vis\u00e9o Contacts \u00e9crits- des statistiques portant notamment sur :o le nombre d'appels et/ou rendez-vous sur l'ann\u00e9e et dur\u00e9e moyenneo le profil des demandeurs: sexe-\u00e2ge-qualit\u00e9 (famille-tuteur familial ou curateur familial-requ\u00e9rant...) - lien avec le majeuro le cadre de la demande: avant ou apr\u00e8s la d\u00e9signation, situation juridique, objet de lademande, niveau d'urgence de la demande\u00a9 canaux de connaissance du serviceIndicateurs d'\u00e9valuationOBJECTIF N\u00b01 : D\u00c9LIVRER UNE INFORMATION OBJECTIVE ET IMPARTIALE A LA DEMANDE DES PERSONNESAPPEL\u00c9ES A EXERCER OU EXER\u00c7ANT UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE449 DU CODE CIVILACTION INDICATEURAction 11 D\u00e9livrer une information de | Production d'une fiche d'intervention pour chaque intervention r\u00e9alis\u00e9emani\u00e8re adapt\u00e9e aux besoins des familles | (action mise en \u0153uvre et cadre de la demande...).du prononc\u00e9 de la mesure \u00e0 son ex\u00e9cution | R\u00e9alisation des enqu\u00eates de satisfaction.et \u00e0 sa fin d'ex\u00e9cution.Action 1.2 Mettre en place des | Production d'une fiche d'organisation de l'activit\u00e9 avec notamment lespermanences (physique et t\u00e9l\u00e9phonique) | informations suivantes:ou des rendez-vous personnalis\u00e9s pour - Pour les permanences t\u00e9l\u00e9phoniques: planning desd\u00e9livrer l'information permanences et plages horaires, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone,r\u00e9pondeur mis \u00e0 disposition en cas d'absence...- Pour les permanences physiques et/ou les rendez-vouspersonnalis\u00e9s : lieux, jours, plages horaires...- Contacts \u00e9crits\n4/6\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-23-00005 - arr\u00eat\u00e9-subvention-2026-ISTF 7\n\u00c9laboration d'une fiche statistique comprenant :- Nombre d'appels et/ou rendez-vous surmoyenne- Profil des demandeurs: sexe-\u00e2ge-qualit\u00e9 (famille-tuteur familialou curateur familial- requ\u00e9rant...) - lien avec le majeur- Cadre de la demande: avant ou apr\u00e8s la d\u00e9signation, situationjuridique, objet de la demande, niveau d'urgence de la demande- Canaux de connaissance du service\nl'ann\u00e9e et dur\u00e9e\nOBJECTIF N\u00b02 : DELIVRER UN SOUTIEN TECHNIQUE OBJECTIF ET IMPARTIAL A LA DEMANDE DES PERSONNESAPPELEES A EXERCER OU EXER\u00c7ANT UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE449 DU CODE CIVILACTION INDICATEUR\nAction 2.1: Aider techniquement dans laformalisation des actes de saisine del'autorit\u00e9 judiciaire\nProduction d'une fiche d'intervention pour chaque intervention r\u00e9alis\u00e9e(action mise en \u0153uvre et cadre de la demande...).R\u00e9alisation d'enqu\u00e9tes de satisfaction.Action 2.2 : Aider techniquement dans lamise en ceuvre des diligences n\u00e9cessairesa la protection des int\u00e9r\u00e9ts de la personneprot\u00e9g\u00e9e\nProduction d'une fiche d'intervention pour chaque intervention r\u00e9alis\u00e9e(action mise en ceuvre et cadre de la demande...).R\u00e9alisation d'enqu\u00e9tes de satisfaction.\nAction 2.3 Mettre en place despermanences (physique et t\u00e9l\u00e9phonique)ou des rendez-vous personnalis\u00e9s pourd\u00e9livrer le soutien technique\nAction 2.3 Mettre en place despermanences (physique et t\u00e9l\u00e9phonique)ou des rendez-vous personnalis\u00e9s pourd\u00e9livrer le soutien technique (suite)\nProduction d'une fiche d'organisation de l'activit\u00e9 avec notamment lesinformations suivantes :- Pour les permanences t\u00e9l\u00e9phoniques: planning despermanences et plages horaires, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone,r\u00e9pondeur mis \u00e0 disposition en cas d'absence...- Pour les permanences physiques et/ou les rendez-vouspersonnalis\u00e9s : lieux, jours, plages horaires...- Contacts \u00e9crits\u00c9laboration d'une fiche statistique comprenant :- Nombre d'appels et/ou rendez-vous surmoyenne- Profil des demandeurs: sexe-\u00e2ge-qualit\u00e9 (famille-tuteur familialou curateur familial- requ\u00e9rant...) - lien avec le majeur- Cadre de la demande: avant ou apr\u00e8s la d\u00e9signation, situationjuridique, objet de la demande, niveau d'urgence de la demandeCanaux de connaissance du service\nl'ann\u00e9e et dur\u00e9e\nOBJECTIF N\u00b03 : DEVELOPPER LA CONNAISSANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSINDICATEURACTIONAction 3.1 D\u00e9livrer une informationcollective \u00e0 l'ensemble des acteursexer\u00e7ant ou allant exercer une mesure deprotection juridique\nProduction d'une fiche d'organisation de l'activit\u00e9 avec notamment lesinformations suivantes : dates, lieux, th\u00e8mes des r\u00e9unions, collaboration,intervenants ext\u00e9rieurs, public vis\u00e9.\nAction 3.2 : Mettre en place des outils etsupports d'information et de conseilpermettant de mieux conna\u00eetre laprotection juridique et de promouvoir ledispositif d'ISTF\n\u00c9laboration de supports et d'outils d'information et de conseil :- fiches informatives sur les diff\u00e9rents types de mesures deprotection- mod\u00e8les de lettres et de requ\u00eates: demande de mesure deprotection, r\u00e9examen, logement, banque, succession ...- fiches techniques explicatives sur diff\u00e9rents domaines:inventaire, vente d'un bien immobilier...- outils : compte de gestion annuel, inventaire du patrimoine= supports d'information: Site internet, brochures, plaquettes,Affiches, Guides ...\n5/6\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-23-00005 - arr\u00eat\u00e9-subvention-2026-ISTF 8\nANNEXE III BUDGET DU PROJETExercice (du 1\u00b0 novembre 2026 au 31 octobre 2027)CHARGES Montant PRODUITS MontantCHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES70 - Vente de produits finis, de60 - Achats marchandises, prestations de services0Prestations de servicesAchats mati\u00e9res et fournitures 0 | 74- Subventions d'exploitation 20837Autres fournitures \u00c9tat : pr\u00e9ciser le(s) minist\u00e8re(s) 20837sollicit\u00e9(s)61 - Services ext\u00e9rieurs -Locations -Entretien et r\u00e9paration R\u00e9gion(s) :Assurance -Documentation D\u00e9partement(s) :62 - Autres services ext\u00e9rieurs Intercommunalit\u00e9(s) : EPCI\"R\u00e9mun\u00e9rations interm\u00e9diaires et -honorairesPublicit\u00e9, publication Commune(s) :D\u00e9placements, missions -Services bancaires, autres Organismes sociaux (d\u00e9tailler) :63 - Imp\u00f4ts et taxes -Imp\u00f4ts et taxes sur r\u00e9mun\u00e9ration, Fonds europ\u00e9ensAutres imp\u00f4ts et taxes -64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement(ASP -emplois aid\u00e9s-)R\u00e9mun\u00e9ration des personnels Autres \u00e9tablissements publicsCharges socialesAutres charges de personnel 0 | 75 - Autres produits de gestion 5000courante65- Autres charges de gestion 0courante Dont cotisations, dons manuels ou legs0 | Aides priv\u00e9es66- Charges financi\u00e9res 0 | 76 - Produits financiers67- Charges exceptionnelles 0 | 77- produits exceptionnels68- Dotation aux amortissements 0 | 78 - Reprises sur amortissements etprovisionsCHARGES INDIRECTES R\u00c9PARTIES AFFECT\u00c9ES RESSOURCES PROPRES AFFECT\u00c9ESCharges fixes de fonctionnement 0Frais financiers 0Autres ie)TOTAL DES CHARGES 25837 | TOTAL DES PRODUITS 25837CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES?86- Emplois des contributions 87 - Contributions volontaires en naturevolontaires en nature860- Secours en nature 870- B\u00e9n\u00e9volat861- Mise a disposition gratuite de. \u00ab 871- Prestations en naturebiens et services862- Prestations864- Personnel b\u00e9n\u00e9vole 875- Dons en natureTOTAL TOTALLa subvention de...20 837.....EUR repr\u00e9sente ...rsssvseere % du total des produits :(montant attribu\u00e9/total des produits) x 100.\n1 Cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre: communaut\u00e9 de communes, communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration, communaut\u00e9 urbaine2 Le plan comptable des associations, issu du r\u00e8glement CRC n\u00b0 99-01, pr\u00e9voit a minima une information (quantitative ou, \u00e0 d\u00e9faut, qualitative) dansl'annexe et une possibilit\u00e9 d'inscription en comptabilit\u00e9 mais \u00ab au pied \u00bb du compte de r\u00e9sultat si l'association dispose d'une information quantitative etvalorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de m\u00e9thodes d'enregistrement fiables - voir le guide publi\u00e9 sur \u00ab www.associations.gouv.fr\n6/6\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-23-00005 - arr\u00eat\u00e9-subvention-2026-ISTF 9","date":"2026-07-31","first_seen_on":"2026-07-31T08:57:25+00:00","id":"36337c699e1493bcb903fd6ad6bec830fe6de8f4b737da2c014a3a4634aed1b9","name":"RAA_etat74_20260731_338","pdf_creation_date":"2026-07-31T05:59:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51662/326203/file/RAA_etat74_20260731_338.pdf"}