{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-107\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCour d'Appel d'Agen / Service administratif r\u00e9gional\n47-2025-09-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation signature actes SAR (3 pages) Page 3\n47-2025-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation signature PA et OS  (5 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure et\nfixant des mesures conservatoires - d\u00e9ch\u00e8terie \u00e0 Montayral\nexploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes Fumel Vall\u00e9e du Lot (4\npages) Page 13\n2\nCour d'Appel d'Agen\n47-2025-09-01-00010\nD\u00e9l\u00e9gation signature actes SAR\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation signature actes SAR 3\nExMINIST\u00c8RE Cour d'Appel d'AgenLABb\u00eefi, uL es Service Administratif R\u00e9gional\u00c9galir\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS\nLE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR\nVu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisation et aufonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice(requalifi\u00e9e directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire) au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appeld'Agen, \u00e0 compter du 31 mars 2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame |sabelle PICQ responsable de la gestiondes ressources humaines au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen, \u00e0 compter du 2 juin 2008 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 16 ao\u00fbt 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de lagestion budg\u00e9taire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1\u00b0% septembre 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de lagestion de la formation au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 7 avril 2025 nommant Madame Julie HUMEAU, responsable de la gestioninformatique et du patrimoine immobilier en charge du suivi des march\u00e9s publics au service administratif r\u00e9gional de lacour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1% mai 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame |sabelle LORENZATO responsable de lagestion des ressources humaines adjointe au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 20octobre 2004 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secr\u00e9taireadministrative au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame S\u00e9verine MARININ| secr\u00e9taireadministratif au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1\u00b0\" mars 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 23 ao\u00fbt 2022 nommant Monsieur J\u00e9r\u00e9my DUPUY secr\u00e9taire administrativeau service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1% septembre 2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 janvier 2025 nommant Madame Sandra DEBUYSER secr\u00e9taireadministrative au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1\u00b0\" mars 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 11 ao\u00fbt 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestionbudg\u00e9taire adjoint au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1\" septembre 2017 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secr\u00e9taireadministrative au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 16\" mars 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 18 d\u00e9cembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable dela gestion informatique adjoint au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1 mars 1999 ;\nTel: 0553 48 07 80M\u00e9l : sec rgrh sar.ca-agen&justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation signature actes SAR 4\nDECIDENT\nARTICLE 1er :D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de lacom P\u00e9tence dudit service, \u00e0 savoir :Dan s le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :\n-LR 2K 2% 28 2N \u00a5#\"\",444845\nl'ensemble des d\u00e9p\u00eaches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particuli\u00e8resadress\u00e9es aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers et courriels n'appelant aucun avis ou d\u00e9cision des chefs de cour, les bordereaux de transmission depi\u00e8ces administratives ou dossiers adress\u00e9s aux services du Minist\u00e8re de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations ext\u00e9rieures ;les convocations des fonctionnaires \u00e0 des regroupements ou r\u00e9unions ;la gestion des d\u00e9penses de personnel PSOP et HPSOP ;les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;les contrats des agents non titulaires ;l'instruction des demandes relatives \u00e0 l'action sociale ;les autorisations de cong\u00e9s (maladie ordinaire, maternit\u00e9, pathologiques, paternit\u00e9, garde d'enfant malade,accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;la saisine des conseils m\u00e9dicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;les ententes pr\u00e9alables pour la prise en charge des actes m\u00e9dicaux prescrits suite aux accidents de service ;les notifications de d\u00e9cisions et d'actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re individuel concernant les magistrats,fonctionnaires et agents non titulaires ;les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formul\u00e9es dans le cadre des mutations, r\u00e9int\u00e9grations etd\u00e9tachements ;les comptes rendus d'\u00e9valuation professionnelle d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s de l'ensemble des agents du SAR ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires ;les convocations aux sessions de formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;le contr\u00f4le interne comptable (CIC).Dans le domaine de la gestion budg\u00e9taire et des march\u00e9s publics\n-155\nl'ensemble des d\u00e9p\u00eaches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particuli\u00e8resadress\u00e9es aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers et courriels n'appelant aucun avis ou d\u00e9cision des chefs de cour, les bordereaux de transmission depi\u00e8ces administratives ou dossiers adress\u00e9s aux services du Minist\u00e8re de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations ext\u00e9rieures ;les convocations des fonctionnaires \u00e0 des regroupements ou r\u00e9unions ;le contr\u00f4le interne comptable (CIC) ; hles contestations portant sur l'existence d'une cr\u00e9ance \u00e0 recouvrer, son montant et son exigibilit\u00e9, en mati\u00e8re d'aidejuridictionnelle.Dans le domaine de la gestion informatique\nL\u00a5\"\"\nl'ensemble des d\u00e9p\u00eaches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particuli\u00e8resadress\u00e9es aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers et courriels n'appelant aucun avis ou d\u00e9cision des chefs de cour, les bordereaux de transmission depi\u00e8ces administratives ou dossiers adress\u00e9s aux services du Minist\u00e8re de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations ext\u00e9rieures ;les convocations des fonctionnaires \u00e0 des regroupements ou r\u00e9unions ;les convocations aux sessions r\u00e9gionales de formation informatique ;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.Dans le domaine de la gestion immobili\u00e8re\n-\n\u00bb\nFensemble des d\u00e9p\u00eaches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particuli\u00e8resadress\u00e9es aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers et courriels n'appelant aucun avis ou d\u00e9cision des chefs de cour, les bordereaux de transmission depi\u00e8ces administratives ou dossiers adress\u00e9s aux services du Minist\u00e8re de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations ext\u00e9rieures ;\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation signature actes SAR 5\nARTICLE 2 :Dans le domaine de la gestion des d\u00e9placements temporaires et des frais de changement de r\u00e9sidence ,D\u00e9l\u00e9ation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO,Fabi@Nne HERMETET et Julie HUMEAU pour la signature :- _ des ordres de mission,- des bons de transport et r\u00e9servations h\u00f4teli\u00e8res,- _ des autorisations d'utiliser le v\u00e9hicule personnel,- des factures des voyagistes,- _ des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement.D\u00e9l\u00e9&gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pourla signature des \u00e9tats de frais de changement de r\u00e9sidence.\nARTICLE 3 :D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Isabelle PICQ, Fabienne HERMETET, IsabelleLORENZATO, Sandie LESTANG, S\u00e9verine MARININI, Sandra DEBUYSER et J\u00e9r\u00e9my DUPUY pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, telsqu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nARTICLE 4 :D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, JulieHUMEAU, Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion budg\u00e9taire et des march\u00e9s publics, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1.ARTICLE 5 :D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fanny TOMBOLATO, Madame Julie HUMEAU, MadameFabienne HERMETET et Monsieur Philippe SAINT-PE pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion informatique, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nARTICLE 6 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Julie HUMEAU, Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pourles actes les plus courants relevant du service de la gestion immobili\u00e8re, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1.ARTICLE7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 24 juin 2025.\nARTICLE8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et publi\u00e9e au recueil des actes administratifsdes Pr\u00e9fectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot. Fait \u00e0 Agen, le 1\" septembre 2025\nLA PREMIERE PRESIDENTE\nT\u00e9l:05 53 48 07 80M\u00e9l : sec rgrh sar ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation signature actes SAR 6\nCour d'Appel d'Agen\n47-2025-09-01-00011\nD\u00e9l\u00e9gation signature PA et OS \nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation signature PA et OS 7\n\u0152xI\\DIIIIEF\u00cfI\u00c2\u00ce\u00caI\u00cb!IE'ICE Cour d'Appel d'AgenLibent\u00e9 Service Administratif R\u00e9gional\u00c9galit\u00e9Frater Nit\u00e9\nPOUVOIR ADJUDICATEURORDONNANCEMENT SECONDAIRED\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE ETHABILITATION CHORUS\nLE PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COUR\nVu le code de la commande publique,Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tence conjointe du premier pr\u00e9sident et duprocureur g\u00e9n\u00e9ral pour passer les march\u00e9s r\u00e9pondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la courd'appel ;Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9 d'ordonnateurssecondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2006 fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisation et aufonctionnement du services administratif r\u00e9gional ; D\u00c9CIDENTArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donn\u00e9e \u00e0 Madame \u00c9liane VIOLART,Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'Administration R\u00e9gionale Judiciairede la Cour d'Appel d'Agen afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant de leurcomp\u00e9tence conjointe pour conclure, signer et proc\u00e9der aux demandes d'engagement des march\u00e9sr\u00e9pondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.En cas d''absence ou d'emp\u00eachement de Madame VIOLART, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e dans la limite deleurs attributions, par :- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudg\u00e9taire au Service Administratif R\u00e9gional de ta Cour d'Appel d'Agen ;- \u2014 Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel ;- Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif R\u00e9gionalde la Cour d'Appel d'Agen.- Madame Julie HUMEAU, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier en charge dusuivi des March\u00e9s Publics, au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen\nArticle2: D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donn\u00e9e \u00e0 Madame \u00c9lianeVIOLART, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel d'Agen, pourl'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame VIOLART, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e dans la limite deleurs attributions, par :T\u00e9i: 05 53 48 07 80M\u00e9l : sar.ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation signature PA et OS 8\nArticle 3 :\nMadame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudg\u00e9taire au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen ;Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel ;Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif R\u00e9gionalde la Cour d'Appel d'Agen.Madame Julie HUMEAU, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier en charge dusuivi des March\u00e9s Publics, au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'AgenD\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour la formalisation d'un bon de commande\u00ab papier \u00bb, lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles n\u00e9cessitent une intervention urgente ourapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, \u00e0 :Madame \u00c9liane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nomm\u00e9e sur les fonctions decoordonnatrice requalifi\u00e9es Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'Administration R\u00e9gionale Judiciaire du Service AdministratifR\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 \u00e0 effet du 31mars 2003 ;Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e sur les fonctions deResponsable de la Gestion Budg\u00e9taire au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00eat\u00e9du Garde des Sceaux en date du 16 ao\u00fbt 2021 \u00e0 effet du 1\u00b0 septembre 2021 ;Madame |sabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 \u00e0 effet du 2 juin 2008 ;Madame Fabienne HERMETET, responsable de la gestion de la formation, nomm\u00e9e au Service AdministratifR\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 23 juiliet 2024 \u00e0 effet du 1\u00b0septembre 2024 ;Madame Julie HUMEAU, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier en charge dusuivi des March\u00e9s Publics, nomm\u00e9e au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00e9t\u00e9 duGarde des Sceaux en date du 7 avril 2025 \u00e0 effet du 1\" mai 2025 ;Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e, nomm\u00e9e au ServiceAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 08 d\u00e9cembre2023 \u00e0 effet du 04 janvier 2024 ;Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires plac\u00e9, nomm\u00e9 au Service AdministratifR\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 10 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 effet du03 janvier 2025 ;Madame Karine BESSADET, cadre greffi\u00e8re plac\u00e9e, nomm\u00e9e au Service Administratif R\u00e9gional de la Courd'Appel d'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 \u00e0 effet du 3 septembre 2012 ;Madame Priscillia CARVALHO, greffi\u00e8re plac\u00e9e, nomm\u00e9e au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appeld'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 11 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 effet du 4 mars 2025 ;Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9 \u00e0 la Cour d'Appel d'Agen pararr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 \u00e0 effet du 1\" mai 2024 ;Madame Marie-Dominique RIGAUD, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e \u00e0 la Cour d'Appeld'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 \u00e0 effet du 1\u00b0\" janvier 2025 ;Monsieur Andr\u00e9 LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affect\u00e9 au Tribunal Judiciaire d'Agen pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1\u00b0\" janvier 2020 ;Madame H\u00e9l\u00e8ne BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaired'Agen par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 \u00e0 effet du 1\u00b0\" septembre 2024 ;Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affect\u00e9e au Tribunal Judiciaired'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1 janvier 2020 ;\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation signature PA et OS 9\nArticle 4 :\nMadame Catherine NIERO, Directrice des services de greffe judiciaires, affect\u00e9e au Tribunal Judiciaire d'Agenpar arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 8 ao\u00fbt 2025 \u00e0 effet du 1\u00b0 septembre 2025 ;Madame Val\u00e9rie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affect\u00e9e au Tribunal de proximit\u00e9 deMarmande par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 \u00e0 effet du 1er janvier 2020 ;Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), cadre greffi\u00e8re cheffe de service affect\u00e9e au tribunal deproximit\u00e9 de Villeneuve sur Lot par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 \u00e0 effet du 1\" janvier2021 ;Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affect\u00e9e au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1\" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e auTribunal Judiciaire d'Auch par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 08 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 effet du 04 janvier2024 ;Madame L\u00e9a ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaire de Cahors pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 \u00e0 effet du 7 juin 2023 ;Madame Mireille GARAFAN, cadre greffi\u00e8re cheffe de service, affect\u00e9e au Tribunal Judiciaire de Cahors pararr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 \u00e0 effet du 1\u00b0\" janvier 2020.D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour le visa des \u00e9tats d'emploi d'avance de r\u00e9gie etles certificats administratifs justifiant des \u00e9carts constat\u00e9s,pour la r\u00e9gie d'avance du Service administratif r\u00e9gional et pour 'ensemble des r\u00e9gies d'avance et de recette desjuridictions du ressort de la cour d'appel, \u00e0 :Madame \u00c9liane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nomm\u00e9e sur les fonctions decoordonnatrice requalifi\u00e9es Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'Administration R\u00e9gionale Judiciaire du Service AdministratifR\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 \u00e0 effet du 31mars 2003 ;Madame |sabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 \u00e0 effet du 2 juin 2008 ;pour la r\u00e9gie d'avance et de recette de la Cour d'Appel, \u00e0 :Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9 \u00e0 la Cour d'Appel d'Agen pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 \u00e0 effet du 1 mai 2024 ;Madame Marie-Dominique RIGAUD, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e \u00e0 la Cour d'Appeld'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 \u00e0 effet du 1\" janvier 2025 ;pour les r\u00e9gies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximit\u00e9 de Marmande etVilleneuve sur Lot, \u00e0 :Monsieur Andr\u00e9 LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affect\u00e9 au Tribunal Judiciaire d'Agen pararr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1 janvier 2020 ;Madame H\u00e9l\u00e8ne BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaired'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des en date du 23 juillet 2024 \u00e0 effet du 1\u00a2\" septembre 2024 ;Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affect\u00e9e au Tribunal Judiciaired'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1 janvier 2020 ;Madame Catherine NIERO, Directrice des services de greffe judiciaires, affect\u00e9e au Tribunal Judiciaire d'Agenpar arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 8 ao\u00fbt 2025 \u00e0 effet du 1\u00b0\" septembre 2025 ;Madame Val\u00e9rie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affect\u00e9e au Tribunal de proximit\u00e9 deMarmande par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 \u00e0 effet du 1er janvier 2020 ;Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), cadre greffi\u00e8re cheffe de service affect\u00e9e au tribunal deproximit\u00e9 de Villeneuve sur Lot par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 \u00e0 effet du 1\u00b0\" janvier2021.\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation signature PA et OS 10\npou/ les r\u00e9gies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximit\u00e9 de Condom :Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affect\u00e9e, affect\u00e9e au Tribunal Judiciaired'Auch par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1\" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e auTribunal Judiciaire d'Auch par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 08 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 effet du 04 janvier2024:Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9 au Tribunal Judiciaired'Auch par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 \u00e0 effet du 01 f\u00e9vrier 2025 ;Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires plac\u00e9, nomm\u00e9 au Service AdministratifR\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 10 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 effet du03 janvier 2025 ;pour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximit\u00e9 de Figeac, \u00e0 :\nArticle 5 :\nMadame L\u00e9a ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaire de Cahors pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 \u00e0 effet du 7 juin 2023 ;Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e, nomm\u00e9e au ServiceAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 08 d\u00e9cembre2023 \u00e0 effet du 04 janvier 2024 ;Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9 au Tribunal Judiciaired'Auch par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 \u00e0 effet du 01 f\u00e9vrier 2025 ;Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires plac\u00e9, nomm\u00e9 au Service AdministratifR\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 10 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 effet du03 janvier 2025.\nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour la certification des \u00e9tats r\u00e9capitulatifs desfacturations relevant du circuit de paiement centralis\u00e9 des frais de justice, \u00e0 :Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e \u00e0 la Cour d'Appel d'Agenpar arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 \u00e0 effet du 1* mai 2024 ;Madame Marie-Dominique RIGAUD, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e \u00e0 la Cour d'Appeld'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 \u00e0 effet du 1\u00b0\" janvier 2025 ;Monsieur Andr\u00e9 LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affect\u00e9 au Tribunal Judiciaire d'Agen pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1\u00b0 janvier 2020 ;Madame H\u00e9l\u00e8ne BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaired'Agen par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des en date du 23 juillet 2024 \u00e0 effet du 1\u00b0\" septembre 2024 ;Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affect\u00e9e au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1\u00b0\" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e auTribunal Judiciaire d'Auch par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 08 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 effet du 04 janvier2024 ;Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9 au Tribunal Judiciaired'Auch par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 \u00e0 effet du 01 f\u00e9vrier 2025 ;Madame L\u00e9a ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaire de Cahors pararr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 a effet du 7 juin 2023 ;Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e, nomm\u00e9e au ServiceAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 08 d\u00e9cembre2023 a effet du 04 janvier 2024 ;Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires plac\u00e9, nomm\u00e9 au Service AdministratifR\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 10 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 effet du03 janvier 2025.\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation signature PA et OS 11\nArticle6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation relatives \u00e0 l'ordonnancementseco Ndaire et au pouvoir adjudicateur en date du 24 juin 2025.Article7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus ainsi qu'au Directeur R\u00e9gional desFinances Publiques de Haute Garonne, et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures-de Lot-et-Garonne, duGers \u20actdu Lot. Fait \u00e0 Agen, le 1\" septembre 2025LE PROleREU LA PREMIERE PRESIDENTE\n]|)\nPi\nT\u00e9l:0553 48 07 80M\u00e9l : sec.rgrh.sar.ca-agen@justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation signature PA et OS 12\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-09-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure et fixant\ndes mesures conservatoires - d\u00e9ch\u00e8terie \u00e0\nMontayral exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de\ncommunes Fumel Vall\u00e9e du Lot\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure et fixant des mesures conservatoires -\nd\u00e9ch\u00e8terie \u00e0 Montayral exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes Fumel Vall\u00e9e du Lot 13\nPREFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques et deDE LOT-ET-GARONNE l''Appui TerritorialLibert\u00e9\u00c9:gal';:\u00e9 Unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 47-2025-09-03-00001 du 3 septembre 2025Mettant en demeure et fixant des mesures conservatoiresd\u00e9ch\u00e8terie sise sur le territoire de la commune de Montayral (47500)exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes Fumel Vall\u00e9e du LotInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1,L. 511-1, L. 514-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubriquen\u00b0 2710-2 (installations de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leurproducteur initial) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sousla rubrique n\u00b0 2710-1 (Installations de collecte de d\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par leurproducteur initial) ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 22 juillet 1998 donn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration d'exploitation par |acommunaut\u00e9 de communes du Fum\u00e9lois d''une d\u00e9ch\u00e8terie soumise \u00e0 la rubrique 2710-2de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement surle territoire de la commune de Montayral ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant parcourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 14 ao\u00fbt 2025,conform\u00e9mentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu les observationsde l'exploitant formul\u00e9es par courrier dat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant que, lors de la visite du 16 juin 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstat\u00e9 que le site est dot\u00e9 de 12 bennes de 30 m\u00e8tres cubes d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ception ded\u00e9chets apport\u00e9s par les usagers de la d\u00e9ch\u00e8terie, et que les capacit\u00e9s de r\u00e9ception ded\u00e9chets dangereux (notamment cuve, armoire chimique) d\u00e9passent une tonne ;Consid\u00e9rant la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubriquesuivante:- 2710-1 Installations de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9s par le producteur initial deces d\u00e9chets, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719.1. Dans le cas de d\u00e9chets dangereux, la quantit\u00e9 de d\u00e9chets susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sents dans l'installation \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 tonne et inf\u00e9rieure \u00e0 7 tonne, r\u00e9gime de classementd\u00e9claration avec contr\u00f4le ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure et fixant des mesures conservatoires -\nd\u00e9ch\u00e8terie \u00e0 Montayral exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes Fumel Vall\u00e9e du Lot 14\n2. Dans le cas de d\u00e9chets non-dangereux, la quantit\u00e9 de d\u00e9chets susceptibled'\u00eatre pr\u00e9sents dans l'installation \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 m\u00b0, r\u00e9gime de classement : enregistrementConsid\u00e9rant que l'installation dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 16 juin2025, qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement est exploit\u00e9e sans l''enregistrementn\u00e9cessaire en application de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'installation dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 16 juin2025, qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration avec contr\u00f4le est exploit\u00e9e sans lad\u00e9claration n\u00e9cessaire en application de l'article L. 512-8 du Code de |'environnement ;Consid\u00e9rant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement et sansd\u00e9claration est susceptible de pr\u00e9senter des dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du Code de l'environnementde mettre en demeure la communaut\u00e9 de communes Fumel Vall\u00e9e du Lot de r\u00e9gularisersa situation administrative ;Consid\u00e9rant que l'article L. 171-7 dispose que : \u00ab l'autorit\u00e9 administrative peut, en toutehypoth\u00e8se, \u00e9dicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise endemeure \u00bb ;Consid\u00e9rant que des mesures conservatoires doivent \u00eatre mises en place afin d'encadrerle fonctionnement de l'installation du fait que :- la non-s\u00e9paration des d\u00e9chets susceptibles de contenir des batteries aggrave lerisque de propagation d'un incendie ;- la non-disponibilit\u00e9 du volume total de la r\u00e9tention associ\u00e9e \u00e0 la cuve destockage des hydrocarbures entraine un risque de d\u00e9versement de liquidepolluant;- l'absence de signalisation des risques repr\u00e9sente un danger pour l'environnementet pour les personnes susceptibles d'\u00e9tre pr\u00e9sentes au sein du site ;- l'absence d'affichage de l'interdiction d'apporter du feu repr\u00e9sente un risque ded\u00e9part de feu ou d'explosion ;- une cl\u00f4ture incompl\u00e8te ne permet pas d'interdire toute entr\u00e9e non autoris\u00e9e ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARRETE :- Article1 - Mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative au titre del'article L.171-7 |La communaut\u00e9 de communes Fumel Vall\u00e9e du Lot, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'exploitant, dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 34 avenue de l'usine \u00e0 Fumel (47500), exploitant une installationde collecte de d\u00e9chets apport\u00e9s par leur producteur initial, sise lieu-dit \u00ab Fossal \u00bb,commune de Montayral, est mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrativesoit :\u00bb en d\u00e9posant un dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnementcomplet et recevable, lequel dossier pr\u00e9cise en outre le r\u00e9gime de classement desinstallations au titre de la rubrique 2710-1 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la conformit\u00e9aux prescriptions de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicable autitre de ladite rubrique 2710-1 ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure et fixant des mesures conservatoires -\nd\u00e9ch\u00e8terie \u00e0 Montayral exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes Fumel Vall\u00e9e du Lot 15\n* en cessant ses activit\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL.512-7-6 du Code de l'environnement.Les d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont, \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les suivants :* dans un d\u00e9lai d''un mois, l'exploitant fera conna\u00eetre laquelle des deux options ilretient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure ;* dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'enregistrement, ilfournit dans un d\u00e9lai de 2 mois les \u00e9l\u00e9ments justifiant du lancement de laconstitution dudit dossier de demande, et ce dernier est d\u00e9pos\u00e9 (ou t\u00e9l\u00e9-d\u00e9pos\u00e9)dans un d\u00e9lai de 6 mois ;* dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00e9tre effective dansles trois mois, et l'exploitant transmet en pr\u00e9fecture dans le m\u00eame d\u00e9lai undossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues au |l de l'article R. 512-46-25.\n- Article1 bis - Mesures conservatoiresLa communaut\u00e9 de communes Fumel Vall\u00e9e du Lot, une installation de collecte ded\u00e9chets apport\u00e9s par leur producteur initial, sise lieu-dit \u00ab Fossal \u00bb, commune deMontayral, est tenue, dans un d\u00e9lai maximal de 30 jours \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en attendant la r\u00e9gularisation de la situationadministrative du site, de respecter les prescriptions :* de l'article 29-1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012 susvis\u00e9 en s\u00e9parant lesd\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques susceptibles de contenir desbatteries des autres d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques lors deleur r\u00e9ception dans l'installation, et en les entreposant dans des conditionsgarantissant l'absence d'endommagement par des op\u00e9rations de manutentions ;* du point 2.7 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2012 susvis\u00e9 en prenanttoutes les mesures mat\u00e9rielles et/ou organisationnelles garantissant enpermanence la disponibilit\u00e9 du volume de la r\u00e9tention ;* de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012 susvis\u00e9 en signalant sur unpanneau conventionnel les risques de chacune des parties de l'installation(notamment incendie, atmospheres explosibles ou \u00e9manations toxiques) ;* de l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012 susvis\u00e9 en affichant encaract\u00e8res apparents l'interdiction d'apporter du feu dans les parties del'installation pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notammentcelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 10 ;* de l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012 susvis\u00e9 en ceignantl'installation d'une cl\u00f4ture permettant d'interdire toute entr\u00e9e non autoris\u00e9e.- Article2 - En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 1 bis dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ces m\u00eames articles, la fermeture ou la suppressiondes installations sera ordonn\u00e9e, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient\u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment au |l l'article L, 171-7 du Codede I'environnement.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure et fixant des mesures conservatoires -\nd\u00e9ch\u00e8terie \u00e0 Montayral exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes Fumel Vall\u00e9e du Lot 16\n- Article3 - D\u00e9lais et voies de recours (art. L. 171-11 du Code de l'environnement)Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi sur le site www.telerecours,fr\n- Article4 - Information des tiers - ex\u00e9cutionConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R171-1 du Code de l'environnement, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement duLot-et-Garonne, pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.En vue de l'information des tiers, une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie deMontayral pour y \u00eatre consult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e. Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de Fumel Vall\u00e9e du Lot.Copie en sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Monsieur le maire de la commune de Montayral, Monsieur le directeur r\u00e9gional deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine, charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgen,le . 03 SEP. 2025sfet et par d\u00e9l\u00e9gation,>-g\u00e9m\u00e9ral,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure et fixant des mesures conservatoires -\nd\u00e9ch\u00e8terie \u00e0 Montayral exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes Fumel Vall\u00e9e du Lot 17","date":"2025-09-03","first_seen_on":"2025-09-27T21:42:27+00:00","id":"3633dc95ba22d9dda43ab9ccf07b83ca17d803086216bb5c92e04d3c189b356e","name":"3_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-107 du 03 09 2025","pdf_creation_date":"2025-09-03T15:05:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/27193/207884/file/3_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-107%20du%2003%2009%202025.pdf"}