{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-049\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau\ndes affaires juridiques /\nR02-2025-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de Martinique. (3 pages) Page 3\n2\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2025-02-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nYannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nMartinique.\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique. 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Yannick DECOMPOIS,directeur de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de MartiniqueLE PREFETVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministredu travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie etdes personnes handicap\u00e9es en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS,attach\u00e9 d'administration d'\u00c9tat hors classe, directeur de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter du 1er juillet 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00015 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M.Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Martinique,ARR\u00caTEArticle1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions etcorrespondances relevant des missions et des attributions de la direction de l''\u00e9conomie, dePr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique. 4\nl''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, exerc\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de laMartinique.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 effet de signer toutes d\u00e9cisions,correspondances et actes relatifs \u00e0 l'attribution des m\u00e9dailles d'honneur du travail.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de laR\u00e9publique et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseilex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique.Article 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 l'effet de signer toutes mesures relatives\u00e0 l'organisation, au fonctionnement des services et \u00e0 l'administration des moyens enpersonnel et mat\u00e9riel ainsi que les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des agents publicsexer\u00e7ant leurs fonctions au sein de la direction de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Martinique et mentionn\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 29 d\u00e9cembre 2016.Article3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat des programmes budg\u00e9taires suivants :102 \u00ab acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi \u00bb,103 \u00ab accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi \u00bb,111 \u00ab am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail \u00bb,124 \u00ab conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de lavie associative \u00bb,134 \u00ab d\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations \u00bb,138 \u00ab emploi outre-mer \u00bb,147 \u00ab politique de la ville \u00bb,155 \u00ab conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de I'emploi et du travail \u00bb,157 \u00ab handicap et d\u00e9pendance \u00bb,162 \u00ab interventions territoriales de l'\u00c9tat \u00bb,177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,183 \u00ab protection maladie \u00bb,303 \u00ab immigration et asile \u00bb,304 \u00ab inclusion sociale et protection des personnes \u00bb,305 \u00ab strat\u00e9gie \u00e9conomique et fiscale \u00bb,354 \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb,364 \u00ab coh\u00e9sion \u00bb,104 \u00ab int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses etdes recettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de son service.Article4D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancementsecondaire des amendes administratives en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale.Article 5D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, pour signer l'ensemble des actes etd\u00e9cisions relatifs \u00e0 I'engagement financier, au mandatement des cr\u00e9dits et \u00e0 la perceptiond'indus pour les actions ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un financement de Fonds Social Europ\u00e9en et dansla limite de 150 000 \u20ac.\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique. 5\nArticle 6Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tatest sup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac, \u00e0 l'exception des conventions de ch\u00f4mage partiel,- les conventions avec la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique ou l'un de ses \u00e9tablissementspublics,- les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9ta-blissements publics lorsque le montant est sup\u00e9rieur aux seuils d\u00e9termin\u00e9s pour le visa pr\u00e9a-lable du contr\u00f4leur financier, ainsi que les conventions pass\u00e9es avec les op\u00e9rateurs en chargede politiques publiques,- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional, enmati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses. \u00bbArticle 7Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidari-t\u00e9s de Martinique, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9.La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Martinique.La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable public assignataire rele-vant de leur comp\u00e9tence.Article 8Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-10-00015 du 10 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 sontabrog\u00e9es.Article 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au directeur r\u00e9gional des finances publiques, notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.42 FEV. 2025Fort-de-France, le\nLe pr\u00e9fet\nESPLANQUES\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique. 6","date":"2025-02-12","first_seen_on":"2025-09-28T10:20:27+00:00","id":"36393470427a3b08da023b91518420d5b3cd09a9524d892cdfca154ffe4df0a7","name":"recueil-r02-2025-049-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-02-12T18:01:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23619/184730/file/recueil-r02-2025-049-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}