{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-109\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- DML Administration de la Mer\n64-2024-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de\nSaint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ (6\npages) Page 4\n64-2024-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de\nSaint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SAS SHINE FICTION (8 pages) Page 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- Service Eau\n64-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un concours de\np\u00eache sur le ruisseau Arrui-Mage, sur la commune de Bielle, le samedi 4 mai\n2024. (3 pages) Page 20\n64-2024-04-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces piscicoles\npour un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 futurs projets de r\u00e9habilitation de l'OH\n1916, sur le cours d'eau Grand Isaka A63 \u00e0 Saint-Jean-de-Luz (4 pages) Page 24\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-048 DU 19 avril\n2024\nPORTANT AUTORISATION D\u25a1occupation temporaire\n\nRN\n134\nCommunes de JURAN\u00c7ON \u25a1 GAN \u25a1 BUZIET \u25a1 OGEU LES BAINS \u25a1\nHERRERE \u25a1 ESCOUT et OLORON SAINTE-MARIE\n\n(du PR 39+353 au PR\n66+254)\n\nTravaux de pose de chambres de t\u00e9l\u00e9communication\n avec\ninter-connections au r\u00e9seau Orange existant\n\nP\u00e9titionnaire :\n\nSIPARTECH (14 pages) Page 29\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement \n/ Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\n- Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-17-00004 - arr\u00eat portant autorisation travaux en site class\u00e9\nASCAIN (2 pages) Page 44\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-04-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte communale\nd'Araux (1 page) Page 47\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques -\nDirection de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et du D\u00e9veloppement Territorial\n64-2024-04-19-00008 - AP portant modification des statuts du SM du\nHaut-B\u00e9arn (5 pages) Page 49\n64-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates et lieux de remise par les\ncandidats des documents de propagande \u00e9lectorale pour le d\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour les \u00e9lections des repr\u00e9sentants au Parlement\neurop\u00e9en du 9 juin 2024 (3 pages) Page 55\n64-2024-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2023 fixant\nla r\u00e9partition des \u00e9lecteurs en bureaux de vote pour les \u00e9lections\npolitiques\n(p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024) - Commune\nde MOUGUERRE (1 page) Page 59\n64-2024-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\npublique pour un fonds de dotation (2 pages) Page 61\n64-2024-04-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du syndicat\nintercommunal Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar de traitement des eaux\nus\u00e9es du Val d'Ousse (3 pages) Page 64\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-04-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ 4\nPREFET o . |\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Dlrectu_)n f:ltepartementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\nLierst | Administration de la mer\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire : COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la note, en date du 31 Janvrer 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-\n2023/CECLANT/CZM/NP ;\nVU la demande, en date du 4 avril 2024, de la Commune de Saint-Jean-de-Luz repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire\nMonsieur IRIGOYEN Jean-Fran\u00e7ois sollicitant I'autorisation d'occuper le domaine public, maritime pour\nIinstallation de plate-formes-plong\u00e9oirs face \u00e0 la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz ;\nVU l'avis, en date du 9 avril 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es\nAtlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nVU l'avis, en date du 15 avril 2024, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml\u00a9pyrenees-atlantiques gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ 5\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nLa Commune de Saint-Jean-de-Luz repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire Monsieur Jean-Fran\u00e7ois IRIGOYEN, situ\u00e9e\n2 place Louis XIV, 64500 Saint-Jean-de-Luz, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie du domaine public\nmaritime, dans la zone de bain face \u00e0 la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz, pour l'installation de trois\nplate-formes-plongeoirs d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'accueil des baigneurs, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.\nLes installations occupent une surface sur le domaine public maritime de 78,75 m? environ.\nL'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition et\nindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans entre le 15 juin et le 15 septembre 2024.\nL'autorisation cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si elle n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quences\nde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chef\naucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.\nArticle 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique\nLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de\nbombardements durant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible\npollution pyrotechnique du site doit prise en compte.\nLe site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra\ntoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens\nou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance\nEn raison de l'int\u00e9r\u00e9t public de la demande, l'occupation du domaine public maritime est autoris\u00e9e \u00e0\ntitre gratuit - article L2125-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nCette gratuit\u00e9 cesserait imm\u00e9diatement si les circonstances qui la justifient venaient \u00e0 dispara\u00eetre.\nArticle 6 : Entretien en bon \u00e9tat\nL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rils\ndu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur le\nsite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.\nLes prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :\n- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. lls servent d'abris ou de supports \u00e0 de\nnombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales;\n- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fragile et protecteur\ncontre la houle et I'avanc\u00e9e de l'eau;\n- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques et\nessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion;\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ 6\n- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur la\nplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassage\ndes d\u00e9chets; '\n- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;\n-il est interdit d'allumer un feu.\nArticle 7 : Modification de la destination des ouvrages\nL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pour\nlaquelle il est autoris\u00e9. '\nToute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travaux\nconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.\nArticle 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nI'administration.\nL'autorisation pourra \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice\ns'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.\nL'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuit\nou on\u00e9reux.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e\nde son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel dans le d\u00e9lai imparti\npar I'administration.\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - et\nnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration\nde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 12 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site '\nArticle 13 : Contr\u00f4le des installations\nLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ 7\nLe permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00e9me de\nproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater I'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nArticle 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de I'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue.de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure. '\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature. |\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de I'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l''occupant dispose d'un droit\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du\ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00f4ment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 15 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nI'arr\u00e9t\u00e9 au permissionnaire.\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour \u2014 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ 8\nY0/ UAY E C \u00e0Inof 30 ap ajque,| e exeuve Bl&\n\"zn]-op-uea\u00e7c-quies op aunwwo)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-04-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SAS SHINE FICTION\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SAS SHINE FICTION11\nPREFET ' . ,\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Dlrectlc?n f:lepartementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 Administration de la mer\n\u00c9galit\u00e9 .\nFraternit\u00e9\n- Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\n- Chevalier de la L\u00e9gion d'\"honneur\nChevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire : SAS SHINE FICTION\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlanthue n\u00b00-3104-\n2023/CECLANT/CZM/NP ;\nVU la demande, en date du 16 avril 2024, de la soci\u00e9t\u00e9 SAS SHINE FICTION repr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nLAULHERE Magali sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur les plages de\nLafitenia et de Cenitz de la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre du tournage d'une s\u00e9rie ;\nVU l'avis, en date du 23 avril 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nVU l'avis, en date du 23 avril 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;\nVU l'avis, en date du 23 avril 2024, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SAS SHINE FICTION12\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAS SHINE FICTION repr\u00e9sent\u00e9e par Madame LAULHERE Magali, situ\u00e9e 23 rue Linois, 75015\nParis, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie des plages de Cenitz et de Lafitenia, \u00e0 Saint-Jean-de-Luz dans le\ncadre du tournage d'une s\u00e9rie, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.\nLa zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 30 m? environ pour\nl'installation notamment, de com\u00e9diens et d'une \u00e9quipe technique n\u00e9cessaires au tournage.\nL'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition et\nindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une demi-journ\u00e9e de tournage le 2 mai 2024.\nL'autorisation cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si elle n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultant\nde I'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quences\nde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause I'Etat ni \u00e9lever de ce chef\naucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.\nArticle 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique\nLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de\nbombardements durant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible\npollution pyrotechnique du site doit prise en compte.\nLe site concern\u00e9 par I'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra\ntoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens\nou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance\nLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante euros (250 \u20ac),\npayable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en\npermettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance. \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques,gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SAS SHINE FICTION13\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration\nde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 12 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Contr\u00f4le des installations\nLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime.\nLe permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00e9me de\nproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater I'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nArticle 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de I'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00e9t public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l''occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd'acc\u00e8s, de rectification, d effacement des donn\u00e9es le concernant ainsi que du dront \u00e0 la limitation du\ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : dle.support-flgaro@dgflp finances.gouv.fr\nIl a egalement la possibilit\u00e9 de contacter le delegue \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12). .\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00f4ment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 15 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et des informations de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\natlantiques.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SAS SHINE FICTION14\nquelle que soit la cause du retard.\nArticle 6 : Entretien en bon \u00e9tat\nL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rils\ndu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur le\nsite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.\nLes prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :\n- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports \u00e0 de\nnombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales;\n- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fragile et protecteur\ncontre la houle et I'avanc\u00e9e de l'eau; '\n- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques et\nessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion;\n- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur la\nplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassage\ndes d\u00e9chets;\n- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;\n-il est interdit d'allumer un feu.\nArticle 7 : Modification de la destination des ouvrages\nL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pour\nlaquelle il est autoris\u00e9.\nToute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travaux\nconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.\nArticle 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice\ns'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.\nL'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuit\nou on\u00e9reux.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e\nde son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel dans le d\u00e9lai imparti\npar l'administration.\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - et\nnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmli@pyrenees-atlantiques gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SAS SHINE FICTION15\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire..\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de I''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SAS SHINE FICTION16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SAS SHINE FICTION17\nNINDVd addijiyd. 194914 7 O/d5202 YAY \u20ac\u20ac A1eBuvy{ 20 op o10112,] B oxouuR 8119 JnOd NANOILIId INIHS.8YS 9391505 EJ INOdBlU9IIJET 9P 18 Zy1U97 ap sage| p suoz aun 1nod 10Velusyje op o32Ejd zy1usI ap o32jdJUBLLISNEJOOWE) ULSZN1-3a-NV3[-LNIVS 34 INNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SAS SHINE FICTION18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SAS SHINE FICTION19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-04-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un concours de\np\u00eache sur le ruisseau Arrui-Mage, sur la commune\nde Bielle, le samedi 4 mai 2024.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'organisation d'un concours de p\u00eache sur le ruisseau Arrui-Mage, sur la commune de Bielle, le samedi 4 mai 2024. 20\nPREFET .\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nautorisant l'organisation d'un concours de p\u00eache sur la c ommune de Bielle\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 \u00e0 R. 436-35 et R. 436-40 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 2008-347-21 du 12 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce pour les esp\u00e8ces de poissons non migratrices dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2010349-14 du 15 d\u00e9cembre 2010, n\u00b0 2011349-0013 du\n15 d\u00e9cembre 2011 et n\u00b0 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution des r\u00e9serves de\np\u00eache dans les Pyr\u00e9n\u00e9es- Atlantiques pour la p\u00e9riode 2023-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-11-22-00015 du 22 novembre 2023 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de\nla p\u00eache en eau douce pour les esp\u00e8ces non migratrices pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-01-19-00010 du 19 janvier 2024 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la\np\u00eache en eau douce pour les esp\u00e8ces migratrices pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection\ndu milieu aquatique (AAPPMA) de Bielle/Bilh\u00e8res en date du 4 avril 2024 en vue de l'organisation d'un\nconcours de p\u00eache sur la commune de Bielle ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 11 avril 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 10 avril 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe Pr\u00e9sident de l'AAPPMA de Bielle/Bilh\u00e8res, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0\norganiser un concours de p\u00eache sur le ruisseau Arriu-Mage, lieu dit Place du Poundet jusqu'\u00e0 200m en\namont, sur la commune de Bielle le samedi 4 mai 2024 de 14 heures \u00e0 17 heures.\n1 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'organisation d'un concours de p\u00eache sur le ruisseau Arrui-Mage, sur la commune de Bielle, le samedi 4 mai 2024. 21\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nMonsieur le Pr\u00e9sident de l'AAPPMA de Bielle/Bilh\u00e8res est charg\u00e9 de l'organisation de cette manifestation\nqui doit se d\u00e9rouler dans le respect de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 l'exercice de la p\u00eache dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nL'organisateur est tenu d'observer, en particulier, les r\u00e8gles suivantes :\n\u2013tout participant \u00e0 ce concours doit \u00eatre membre d'une association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique, avoir vers\u00e9 sa cotisation statutaire et s'\u00eatre acquitt\u00e9 de la\nredevance vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;\n\u2013interdiction d'amor\u00e7age \u00e0 l'asticot ;\n\u2013interdiction d'entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout\nautre moyen aux extr\u00e9mit\u00e9s aval et amont du lieu du concours (y compris si la p\u00eache se d\u00e9roule\ndans un canal).\nArticle 3 : Sanctions\nLe non-respect des prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les\ncontraventions de la 3\u00e8me classe (Art. R. 436-40 du code de l'environnement). Cette sanction est\nencourue par l'organisateur du concours de p\u00eache. Les participants peuvent \u00e9galement \u00eatre poursuivis\nlorsqu'ils n'auront pas respect\u00e9 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 4 : Accord du(des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu\nl'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nArticle 5 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de p\u00eache.\nArticle 6 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai de\ndeux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\n2 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'organisation d'un concours de p\u00eache sur le ruisseau Arrui-Mage, sur la commune de Bielle, le samedi 4 mai 2024. 22\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le\npr\u00e9sident de l'AAPPMA de Bielle/Bilh\u00e8res, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 19 avril 2024\nLe PR\u00c9FET\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :AAPPMA de Bielle/Bilh\u00e8res\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA\n3 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'organisation d'un concours de p\u00eache sur le ruisseau Arrui-Mage, sur la commune de Bielle, le samedi 4 mai 2024. 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-04-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles pour un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0\nfuturs projets de r\u00e9habilitation de l'OH 1916, sur\nle cours d'eau Grand Isaka A63 \u00e0\nSaint-Jean-de-Luz\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles pour un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 futurs projets de r\u00e9habilitation de l'OH 1916, sur le cours d'eau Grand Isaka\nA63 \u00e0 Saint-Jean-de-Luz24\nPREFET .\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins d'inventaires\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels, \u00e9tudes et\nconseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 22 mars 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 11 avril 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 28 mars 2024 ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 27 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'un\ninventaire piscicole pour faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de r\u00e9habilitation\nde l'ouvrage hydraulique OH 1916, sur le cours d'eau Grand Isaka, situ\u00e9 sous l'autoroute A63 \u00e0 Saint-\nJean-de-Luz ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles pour un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 futurs projets de r\u00e9habilitation de l'OH 1916, sur le cours d'eau Grand Isaka\nA63 \u00e0 Saint-Jean-de-Luz25\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLes Autoroutes du sud de la France (n\u00b0 SIRET 572 139 996 02874), repr\u00e9sent\u00e9es par son directeur, ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, sont autoris\u00e9es \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un\n\u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de r\u00e9habilitation de l'ouvrage hydraulique\nOH 1916, sur le cours d'eau Grand Isaka, situ\u00e9 sous l'autoroute A63 \u00e0 Saint-Jean-de-Luz \nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier des\ncomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Monsieur Julien Jaur\u00e9guy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.\nIntervenants :\n\u2013Madame Sophie Gansoinat, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC ;\n\u2013Monsieur Pascal Garcia, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC ;\n\u2013Monsieur Nicolas Serres, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC ;\n\u2013Madame Morgane de Joantho, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 31 ao\u00fbt 2024 inclus .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : le Grand Isaka, au niveau de l'OH 1916, sur la commune de\nSaint-Jean-de-Luz.\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diverses\ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau sur leur lieu de capture selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eames\nconditions.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles pour un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 futurs projets de r\u00e9habilitation de l'OH 1916, sur le cours d'eau Grand Isaka\nA63 \u00e0 Saint-Jean-de-Luz26\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, la biom\u00e9trie et le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il\ns'agit d'esp\u00e8ces non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces\nfran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et\nde protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ainsi qu'\u00e0 l'association\ninterd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant\nC\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles pour un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 futurs projets de r\u00e9habilitation de l'OH 1916, sur le cours d'eau Grand Isaka\nA63 \u00e0 Saint-Jean-de-Luz27\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 19 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :Maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels \u00e9tudes et conseils (MIFENEC)\n456 chemin du moulin neuf d'Urt \u2013 64520 BARDOS\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles pour un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 futurs projets de r\u00e9habilitation de l'OH 1916, sur le cours d'eau Grand Isaka\nA63 \u00e0 Saint-Jean-de-Luz28\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2024-04-19-00002\nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-048 DU 19 avril\n2024\nPORTANT AUTORISATION D\u25a1occupation\ntemporaire\nRN 134\nCommunes de JURAN\u00c7ON \u25a1 GAN \u25a1 BUZIET \u25a1\nOGEU LES BAINS \u25a1 HERRERE \u25a1 ESCOUT et\nOLORON SAINTE-MARIE\n(du PR 39+353 au PR 66+254)\nTravaux de pose de chambres de\nt\u00e9l\u00e9communication\n avec inter-connections au r\u00e9seau Orange\nexistant\nP\u00e9titionnaire : \nSIPARTECH\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-048 DU 19\navril 2024\nPORTANT AUTORISATION D\u25a1occupation temporaire\nRN 134\nCommunes de JURAN\u00c7ON \u25a1 GAN \u25a1 BUZIET \u25a1 OGEU LES BAINS \u25a1 HERRERE \u25a1 ESCOUT et OLORON SAINTE-MARIE\n(du PR 39+353 au PR 66+254)\nTravaux de pose de chambres de t\u00e9l\u00e9communication\n avec inter-connections au r\u00e9seau Orange existant\nP\u00e9titionnaire : \nSIPARTECH29\n& 3 Direction interd\u00e9partementale des routes\nPRE'FET Atlantique\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n[ ; 2024Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02024-aot-048 du 19 AVR. 202\nportant autorisation d'occupation temporaire\nRN 134\nCommunes de JURANCON - GAN - BUZIET \u2014 OGEU LES BAINS \u2014 HERRERE -\nESCOUT et OLORON SAINTE-MARIE\n(du PR 39+353 au PR 66+254)\nTravaux de pose de chambres de t\u00e9l\u00e9communication\navec inter-connections au r\u00e9seau Orange existant\nP\u00e9titionnaire :\nSIPARTECH\n7, rue Aubert\n75009 PARIS\nSIRET : 50756801200037\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code des postes et communications \u00e9lectroniques ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux\nservitudes pr\u00e9vues par les articles L47 et L48 du code des postes et t\u00e9l\u00e9communications ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non\nroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\npr\u00e9vus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques ;\n19 all\u00e9e des Pins.\nCS 31 670\n33 073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40 |\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/11\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-048 DU 19\navril 2024\nPORTANT AUTORISATION D\u25a1occupation temporaire\nRN 134\nCommunes de JURAN\u00c7ON \u25a1 GAN \u25a1 BUZIET \u25a1 OGEU LES BAINS \u25a1 HERRERE \u25a1 ESCOUT et OLORON SAINTE-MARIE\n(du PR 39+353 au PR 66+254)\nTravaux de pose de chambres de t\u00e9l\u00e9communication\n avec inter-connections au r\u00e9seau Orange existant\nP\u00e9titionnaire : \nSIPARTECH30\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 2 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nle directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-09 du 7 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois\nDuquesne, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu les demandes en date du 28 juillet 2023 et 16 novembre 2023 par lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 SIPARTECH,\nsollicite l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'\u00e9tat afin de r\u00e9aliser des travaux de pose de\nchambres de t\u00e9l\u00e9communication avec interconnexions au r\u00e9seau Orange existant, sur la RN 134, du PR\n39+353 au PR 66+254, dans les deux sens de circulation, en agglom\u00e9ration de la commune de Juran\u00e7on et\nhors agglom\u00e9rations des communes de Gan, de Buziet, d'Ogeu les Bains, d'Herr\u00e8re, d'Escout et d'Oloron\nSainte-Marie ;\nVu le courriel du 28 mars 2024 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques fixant le montant de la redevance ;\nVu l'avis favorable du 26 d\u00e9cembre 2023 de la commune de Juran\u00e7on ;\nVu l'\u00e9tat des lieux ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : AUTORISATION\nIl est accord\u00e9 au p\u00e9titionnaire I'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'\u00c9tat et de r\u00e9aliser des\ntravaux de pose de chambres de t\u00e9l\u00e9communication avec interconnexions au r\u00e9seau Orange existant, sur la\nRN 134, du PR 39+353 au PR 66+254 dans les deux sens de circulation, en agglom\u00e9ration de la commune\nde Juran\u00e7on et hors agglom\u00e9rations des communes de Gan, de Buziet, d'Ogeu les Bains, d'Herr\u00e8re,\nd'Escout et d'Oloron Sainte-Marie.\nLes ouvrages projet\u00e9s sont constitu\u00e9s de ;\n* de 16 chambres Type L 3C ou K 2C suivant l'emplacement retenu (tableau de localisation annex\u00e9\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) par fouilles sur accotement rev\u00eatu et non rev\u00eatu et ou sur chauss\u00e9e de 2 m de\nlongueur, 1 m de largeur, profondeur 0,90 m ;\n\u00b0 de 2 fourreaux PVC @ 60 en liaison des chambres par tranch\u00e9es sur accotement rev\u00eatu ou non\nrev\u00eatu et sur chauss\u00e9e pour relier les chambres existantes aux chambres \u00e0 poser ;\nLe lin\u00e9aire total de fourreaux \u00e0 implanter est de 80 ml.\nLes chambres implant\u00e9es sur la section d'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et Oloron\n(secteurs 6-7) seront \u00e0 d\u00e9placer \u00e0 terme dans le cadre des travaux d'\u00e9largissement de la RN134\n(travaux fin 2025-2026)\nDans l'hypoth\u00e8se ol le ministre charg\u00e9 des postes et t\u00e9l\u00e9communications supprimerait l'autorisation\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31 670\n33 073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/11\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-048 DU 19\navril 2024\nPORTANT AUTORISATION D\u25a1occupation temporaire\nRN 134\nCommunes de JURAN\u00c7ON \u25a1 GAN \u25a1 BUZIET \u25a1 OGEU LES BAINS \u25a1 HERRERE \u25a1 ESCOUT et OLORON SAINTE-MARIE\n(du PR 39+353 au PR 66+254)\nTravaux de pose de chambres de t\u00e9l\u00e9communication\n avec inter-connections au r\u00e9seau Orange existant\nP\u00e9titionnaire : \nSIPARTECH31\nd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la pr\u00e9sente permission devient caduque et les installations\nseront supprim\u00e9es et les lieux remis en \u00e9tat, \u00e0 moins que le gestionnaire du domaine ne pr\u00e9f\u00e9re, \u00e0 ce\nmoment-la, prendre possession des installations, sans indemnit\u00e9.\nLa pr\u00e9sente permission est d\u00e9livr\u00e9e a titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service\nde t\u00e9l\u00e9communication.\nL'\u00c9tat peut retirer la permission apr\u00e8s avoir mis le p\u00e9titionnaire en mesure de pr\u00e9senter ses observations,\nnotamment dans les cas suivants :\n- la cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord pr\u00e9alable ;\n- la cession de l'usage des installations dans des conditions conformes \u00e0 l'autorisation d'exploitation au vu de\nlaquelle la permission de voirie est d\u00e9livr\u00e9e ;\n- la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\n|, La zone des travaux sera conforme \u00e0 celle d\u00e9finie sur le plan joint aux demandes du 28 juillet 2023\net du 16 novembre 2023 et suite \u00e0 la r\u00e9union pr\u00e9paratoire du 6 d\u00e9cembre 2023.\n2. Lazone de travaux devra en permanence \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e et ferm\u00e9e au public.\nLes d\u00e9blais de chantier provenant des travaux seront \u00e9vacu\u00e9s et transport\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e\n\u00e0 recevoir les mat\u00e9riaux extraits par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou de\nl'entreprise charg\u00e9e d'ex\u00e9cuter les travaux.\n4. 4. La tranch\u00e9e sera d'une profondeur de 0,90 m. Un grillage avertisseur de couleur vert sera mis en\nplace \u00e0 environ 0,20 m\u00e8tre au-dessus du fourreau.\n5. Le remblaiement de la tranch\u00e9e sous chauss\u00e9e sera r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions\ntechniques suivantes :\n* 20 cm minimum de sable au-dessus du fourreau ;\n* 30 cm minimum d'\u00e9paisseur de GNT B humidifi\u00e9e avec compactage par couche de 15 cm\nd'\u00e9paisseur ;\n- 24cm de GB 0/14 avec compactage par couche de 12 cm d'\u00e9paisseur appliqu\u00e9 sur la\nlargeur de tranch\u00e9e ajout\u00e9 de 20 cm de part et d'autre ;\n* une couche de roulement provisoire en BBSG 0/10 de 6 cm d'\u00e9paisseur appliqu\u00e9 sur la\nlargeur de tranch\u00e9e ajout\u00e9 de 20 cm de part et d'autre. Cette derni\u00e8re sera entretenue en\nparfait \u00e9tat par le p\u00e9titionnaire jusqu'a la r\u00e9fection d\u00e9finitive, 1 an plus tard ;\n- Alafin des travaux, le marquage horizontal en axe et en rives devra \u00eatre reconstitu\u00e9\n'\u00e0 l'identique.\n6. La r\u00e9fection d\u00e9finitive de la couche de roulement sera r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux\nprescriptions techniques suivantes :\n* 1 couche de BBSG 0/10 (liant 35/50) de 6 cm appliqu\u00e9 sur la largeur de tranch\u00e9e ajout\u00e9 de\n20 cm de part et d'autre, sera r\u00e9alis\u00e9e 1 an apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de la couche de\nroulement provisoire.\n\u00c0 la fin des travaux, le marquage horizontal en axe et en rives devra \u00eatre reconstitu\u00e9\n\u00e0 l'identique.\n7. Le remblaiement de tranch\u00e9es sur accotement non rev\u00eatusera r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux\nprescriptions techniques suivantes :\n* 10 cm minimum de sable au-dessus du fourreau ;\n* 30 cm minimum d'\u00e9paisseur de GNT B humidifi\u00e9e avec compactage par couche de 15 cm\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31 670\n33 073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/11\n, LS sy \\\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-048 DU 19\navril 2024\nPORTANT AUTORISATION D\u25a1occupation temporaire\nRN 134\nCommunes de JURAN\u00c7ON \u25a1 GAN \u25a1 BUZIET \u25a1 OGEU LES BAINS \u25a1 HERRERE \u25a1 ESCOUT et OLORON SAINTE-MARIE\n(du PR 39+353 au PR 66+254)\nTravaux de pose de chambres de t\u00e9l\u00e9communication\n avec inter-connections au r\u00e9seau Orange existant\nP\u00e9titionnaire : \nSIPARTECH32\nd'\u00e9paisseur ;\n* le reste du remblai sera en terre v\u00e9g\u00e9tale.\n8. Les cadres de chambre sur chauss\u00e9e seront scell\u00e9s avec un mortier de scellement r\u00e9sine-fibr\u00e9e \u00e0\nprise rapide. La r\u00e9sistance \u00e0 la compression \u00e0 28 jours doit \u00eatre au minimum de 40MPA. Les\nchambres seront positionn\u00e9es hors bande de roulement.\n9. Aucun d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux n'est autoris\u00e9 sur la voie publique. La signalisation horizontale sera s'il y\na lieu reprise \u00e0 l'identique \u00e0 l'\u00e9tat initial.\n10. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, \u00e9xploit\u00e9e et entretenue \u00e0\nses frais par le p\u00e9titionnaire sous le contr\u00f4le de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie /\nCEI d'Oloron Sainte-Marie). -\n11. Avant le d\u00e9but des travaux, le p\u00e9titionnaire (ou son entrepreneur) doit faire conna\u00eetre\nnominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'ex\u00e9cution, Ce dernier doit pouvoir\n\u00eatre joignable 24 h/24 et 7 j/7 pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Sauf d\u00e9rogation exceptionnelle\naccord\u00e9e par le gestionnaire de la voirie, toute activit\u00e9 de chantier est interdite les samedis,\ndimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et jours \u00ab hors chantier \u00bb (dont le calendrier est arr\u00eat\u00e9 annuellement par le\nminist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires).\n12. \u00c0 l'issue des travaux, un plan de r\u00e9colement avec lev\u00e9 topographique avec une vue en plan de\nl'implantation d\u00e9finitive des ouvrages, devra \u00e9tre remis \u00e0 la direction interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les rep\u00e8res mis en \u0153uvre sur le terrain devront figurer\nsur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s conformes \u00e0\nl'original devront \u00eatre fournis dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la mise en service de l'ouvrage sur\nsupport informatique AUTO CAD 14.\nArticle 3 : DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION\nLa pr\u00e9sente autorisation est consentie \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de 5 ans\nsoit \u00e0 compter du 13 mars 2024 jusqu'au 12 mars 2029.\n|l appartiendra au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter\nle renouvellement, s'il entend poursuivre I'exploitation de son r\u00e9seau.\nDans le cas o\u00f9 l'op\u00e9rateur se verrait retirer son agr\u00e9ment, la pr\u00e9sente permission de voirie serait caduque.\nA l'expiration de l'autorisation, le p\u00e9titionnaire peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 remettre en \u00e9tat, \u00e0 ses frais, le domaine public\nroutier, notamment par le comblement des cavit\u00e9s qui y subsisteraient. En cas d'inex\u00e9cution et apr\u00e9s mise en '\ndemeure rest\u00e9e sans effet, les travaux seraient ex\u00e9cut\u00e9s par l'administration aux frais de l'occupant.\nL'\u00c9tat pourra, cependant, s'il le d\u00e9sire, prendre possession gratuitement des ouvrages de g\u00e9nie civil r\u00e9alis\u00e9s\npar l'occupant. Si ces ouvrages sont occup\u00e9s par un c\u00e2ble appartenant \u00e0 un autre op\u00e9rateur, l'Etat se\nsubstitue de plein droit au premier occupant et per\u00e7oit, en ses lieux et place, les \u00e9ventuelles r\u00e9mun\u00e9rations\nque le deuxi\u00e8me op\u00e9rateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.\nLa pr\u00e9sente permission de voirie ne vaut que sous r\u00e9serve des droits des tiers et des r\u00e8glements en vigueur,\nnotamment en mati\u00e8re d'environnement, d'urbanisme ou d'installations class\u00e9es.\nElle ne pr\u00e9juge en rien des suj\u00e9tions ou servitudes qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es au titre de la voirie\nd\u00e9partementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont \u00e9galement situ\u00e9es en bordure de\ncelle-ci.\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31 670\n33 073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/11\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-048 DU 19\navril 2024\nPORTANT AUTORISATION D\u25a1occupation temporaire\nRN 134\nCommunes de JURAN\u00c7ON \u25a1 GAN \u25a1 BUZIET \u25a1 OGEU LES BAINS \u25a1 HERRERE \u25a1 ESCOUT et OLORON SAINTE-MARIE\n(du PR 39+353 au PR 66+254)\nTravaux de pose de chambres de t\u00e9l\u00e9communication\n avec inter-connections au r\u00e9seau Orange existant\nP\u00e9titionnaire : \nSIPARTECH33\nArticle 4 : CARACTERE DE L'OCCUPATION - SOUS-LOCATION - CESSION\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuit\u00e9 les\nbiens mis \u00e0 sa disposition.\nToute sous-location de ces biens et toute cession de la pr\u00e9sente autorisation sont interdites, sans accord\npr\u00e9alable et formel de l'Etat.\nN\u00e9anmoins, l'Etat autorise le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 r\u00e9aliser ces deux op\u00e9rations au profit de toute filiale ou de toute\nautre soci\u00e9t\u00e9 qui peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une part significative des actifs d'exploitation du r\u00e9seau de\nradiot\u00e9l\u00e9phonie pour lequel une licence a \u00e9t\u00e9 consentie par l'Etat au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nCes derni\u00e8res devront n\u00e9anmoins recevoir l'agr\u00e9ment du service de l'Etat gestionnaire qui devra,\npr\u00e9alablement \u00e0 tout transfert de titre, \u00eatre inform\u00e9 au moins trois mois \u00e0 l'avance.\nLe changement de titulaire fera l'objet d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation .\nArticle 5 : CONDITIONS FINANCI\u00c8RES\nToute occupation du domaine public routier national est soumise \u00e0 redevance sauf cas d'exon\u00e9ration pr\u00e9vue\npar la loi.\nLa redevance est calcul\u00e9e conform\u00e9ment aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des\ncommunications \u00e9lectroniques (d\u00e9cret n\u00b0 2005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005).\nLe montant de |a redevance est calcul\u00e9 comme suit :\nD\u00e9signation des ouvrages Quantit\u00e9\nCanalisations souterraines 80ml x 30\u20ac/km = 2,40\u20ac x 1,609 (indice de r\u00e9actualisation 2023) = 3,86\u20ac\narrondi \u00e0 4\u20ac '\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D2321-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\nun seuil de mise en recouvrement de 30 Euros est pr\u00e9vu pour les cr\u00e9ances de l'Etat.\nEn application de l'article 1er du d\u00e9cret du 31/07/1997, aucun ordre de recette ne sera \u00e9mis pour cette\ncr\u00e9ance.\nLe b\u00e9n\u00e9fice de cette gratuit\u00e9 cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques et au d\u00e9cret n\u00b02005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est\nr\u00e9visable au 1% janvier de chaque ann\u00e9e par application de la moyenne des quatre derni\u00e8res valeurs\ntrimestrielles de l'index g\u00e9n\u00e9ral relatif aux travaux publics (indice TP01).\nEn cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux c\u00e2bles, antennes ou armoires\nd'un occupant tiers, doit \u00eatre signal\u00e9 au service gestionnaire et au service local du domaine.\nDans le cas o\u00f9, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisations\nactuellement implant\u00e9es en terrains d'une autre collectivit\u00e9 ou en terrains priv\u00e9s, viendraient \u00e0 se trouver\ndans le domaine public de I'Etat, le p\u00e9titionnaire aurait \u00e0 verser les redevances correspondantes \u00e0 l'emprunt\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31 670\n33 073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/11\nA o' 144 $ u - \u00a5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-048 DU 19\navril 2024\nPORTANT AUTORISATION D\u25a1occupation temporaire\nRN 134\nCommunes de JURAN\u00c7ON \u25a1 GAN \u25a1 BUZIET \u25a1 OGEU LES BAINS \u25a1 HERRERE \u25a1 ESCOUT et OLORON SAINTE-MARIE\n(du PR 39+353 au PR 66+254)\nTravaux de pose de chambres de t\u00e9l\u00e9communication\n avec inter-connections au r\u00e9seau Orange existant\nP\u00e9titionnaire : \nSIPARTECH34\nde ce domaine.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0\nl'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 6 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue\nde Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es de\ntoute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978\nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.ir )\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter |le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,\ndes finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n19 all\u00e9e des Pins\n_ CS31 670\n33 073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40 ) | /\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 6/11\n'\n.1\\ \" '\u00ee.\"'{\" M u ....'u\".'.'. .' \"W' \u00dbi'.,,h\"\" rc \"\"'.':3\" \" ,\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-048 DU 19\navril 2024\nPORTANT AUTORISATION D\u25a1occupation temporaire\nRN 134\nCommunes de JURAN\u00c7ON \u25a1 GAN \u25a1 BUZIET \u25a1 OGEU LES BAINS \u25a1 HERRERE \u25a1 ESCOUT et OLORON SAINTE-MARIE\n(du PR 39+353 au PR 66+254)\nTravaux de pose de chambres de t\u00e9l\u00e9communication\n avec inter-connections au r\u00e9seau Orange existant\nP\u00e9titionnaire : \nSIPARTECH35\nArticle 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BENEFICIAIRE\n1\u00b0) Travaux d'am\u00e9nagement dans les lieux mis \u00e0 disposition\nL'\u00c9tat accepte que le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise \u00e0 ses frais dans les lieux mis \u00e0 disposition les travaux\nd'am\u00e9nagement n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements techniques.\nLa r\u00e9paration des d\u00e9gradations qui pourraient \u00eatre commises dans ce cadre demeure \u00e0 l'enti\u00e8re charge du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives n\u00e9cessaires \u00e0\nl'installation de ces \u00e9quipements techniques. L'Etat d\u00e9livrera n\u00e9anmoins au b\u00e9n\u00e9ficiaire tout accord lui\npermettant d'effectuer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention de ces autorisations administratives.\nPour tous travaux futurs de l'esp\u00e8ce, et pendaht la dur\u00e9e du titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communiquera \u00e0 la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation. La\nDIR Atlantique pourra demander des modifications si n\u00e9cessaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements techniques en respectant\nstrictement les normes et les r\u00e9gles de l'art, ainsi que celles impos\u00e9es compte tenu du site.\nEn aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les \u00e9quipements techniques du b\u00e9n\u00e9ficiaire hormis le cas\nd'urgence caract\u00e9ris\u00e9.\n2\u00b0) Entretien\nLes \u00e9quipements techniques install\u00e9s sont des biens meubles qui demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\npendant la dur\u00e9e de l'occupation. En cons\u00e9quence, il assumera toutes les charges, r\u00e9parations et impositions\naff\u00e9rentes \u00e0 ces installations.\nLes ouvrages \u00e9tablis dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devront toujours \u00eatre entretenus en bon \u00e9tat et seront\nmaintenus conform\u00e9ment aux conditions qui y sont fix\u00e9es.\nL'inex\u00e9cution de ces prescriptions entra\u00eenerait le retrait de l'autorisation, ind\u00e9pendamment des mesures qui\npourraient \u00eatre prises pour la r\u00e9pression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.\nEn cas d'urgence justifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut entreprendre sans d\u00e9lai des travaux de r\u00e9paration sous\nr\u00e9serve que la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les\ntravaux sont effectu\u00e9s en agglom\u00e9ration, soient avis\u00e9s imm\u00e9diatement (t\u00e9l\u00e9phone-fax) afin d'obvier \u00e0 tout\ninconv\u00e9nient imm\u00e9diat pour la circulation.\nDans les 24 heures du d\u00e9but des travaux d'urgence, la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique\nfixera au b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur ex\u00e9cution. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de s'y conformer\nquelles que soient les dispositions d\u00e9j\u00e0 prises.\nAucune intervention sur l'ouvrage ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du District d'Oloron Sainte-\nMarie - ZA du Gabarn - 57, avenue du Gabarn 64 870 ESCOUT - @ 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23\ndistrict-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31 670\n33 073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 7/11\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-048 DU 19\navril 2024\nPORTANT AUTORISATION D\u25a1occupation temporaire\nRN 134\nCommunes de JURAN\u00c7ON \u25a1 GAN \u25a1 BUZIET \u25a1 OGEU LES BAINS \u25a1 HERRERE \u25a1 ESCOUT et OLORON SAINTE-MARIE\n(du PR 39+353 au PR 66+254)\nTravaux de pose de chambres de t\u00e9l\u00e9communication\n avec inter-connections au r\u00e9seau Orange existant\nP\u00e9titionnaire : \nSIPARTECH36\nArticle 8 : NOUVEL OCCUPANT\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les \u00e9quipements envisag\u00e9s par un nouvel occupant provoqueraient des interf\u00e9rences\navec ceux du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9j\u00e0 en place, la mise en compatibilit\u00e9 de la nouvelle installation avec celle du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire sera \u00e0 la charge financi\u00e9re du nouvel occupant.\nL'\u00c9tat est toutefois d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 dans les litiges qui pourraient survenir \u00e0 cet \u00e9gard entre\nles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SIPARTECH et donne lieu au versement d'une redevance domaniale, Les\nop\u00e9rateurs ult\u00e9rieurs n'ont pas \u00e0 solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais \u00e0\nconclure des conventions avec SIPARTECH pour fixer les conditions juridiques et financi\u00e8res de l'utilisation\ndes installations existantes. Ces conventions ne pr\u00e9sentent pas de caract\u00e9re domanial.\nEn vertu de l'article R 20-50 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005, et pour mettre en oeuvre les\ndispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L47 du Code des postes et des communications \u00e9lectroniques,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente invite les parties \u00e0 se rapprocher en vue d'une utilisation partag\u00e9e d'installations. Elle\nnotifie cette invitation aux int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la demande de\npermission de voirie par l'op\u00e9rateur, dont le droit de passage peut \u00eatre ainsi assur\u00e9. En cas d'\u00e9chec des\nn\u00e9gociations sur le partage des installations et dans un d\u00e9lai maximal de trois mois \u00e0 compter de l'invitation \u00e0\npartager les installations, prolong\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des\ncommunications \u00e9lectroniques et des postes, l'op\u00e9rateur qui n'a pu obtenir un partage des installations\nexistantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en pr\u00e9cisant les raisons pour lesquelles il n'a\npas \u00e9t\u00e9 possible d'utiliser les installations existantes.\nArticle 9 : TRAVAUX EX\u00c9CUT\u00c9S PAR LE MA\u00ceTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSION\nTEMPORAIRE OU D\u00c9FINITIVE DE LA MISE \u00c0 DISPOSITION DES LIEUX\nEn cas de travaux indispensables \u00e0 la conservation du domaine public routier et conduisant \u00e0 une\ninterruption temporaire ou d\u00e9finitive des \u00e9quipements techniques du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la DIR Atlantique en avertira\nce dernier par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avec un pr\u00e9avis de deux mois au moins avant\nle d\u00e9but des travaux en lui pr\u00e9cisant, \u00e0 titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis ne s'applique pas\nen cas de travaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou accidents\nn\u00e9cessitant l'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).\nQuelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les frais\nde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travaux\nentrepris dans lint\u00e9r\u00e9t du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine. Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation de\ntravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.\nArticle 10 : RESPONSABILIT\u00c9 DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,\nprovenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis \u00e0 sa disposition. |l sera seul responsable tant envers l'Etat\nqu'\u00e0 l'\u00e9gard des tiers, de tous accidents, d\u00e9gats ou dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 l'utilisation qu'il fait du domaine.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature qui\npourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui de\nsolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin de\n\u00cf\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31 670\n33 073 BORDEAUX cedex\nTel:05 59 34 6940 ;\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 8/11\ni *\n; '\nb\n'\n| v\n\" ,..:\u2014-q\"l ',, ||\".' - , P \"\u2014..-Or,! 'c\u00eeu,\" l'_\"y..u\", \" . } Y {'{'\"'v{ 14;\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-048 DU 19\navril 2024\nPORTANT AUTORISATION D\u25a1occupation temporaire\nRN 134\nCommunes de JURAN\u00c7ON \u25a1 GAN \u25a1 BUZIET \u25a1 OGEU LES BAINS \u25a1 HERRERE \u25a1 ESCOUT et OLORON SAINTE-MARIE\n(du PR 39+353 au PR 66+254)\nTravaux de pose de chambres de t\u00e9l\u00e9communication\n avec inter-connections au r\u00e9seau Orange existant\nP\u00e9titionnaire : \nSIPARTECH37\nproc\u00e9der \u00e0 cet entretien.\nDans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finies\npr\u00e9c\u00e9demment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s sur domaine\npublic, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas de maintien\nde la non-conformit\u00e9.\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : OBLIGATION D'ASSURANCES\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilit\u00e9s qui\nlui incombent.\nCes contrats devront notamment garantir la responsabilit\u00e9 civile, les risques d'incendie, de voisinage, les\ndegats des eaux, d'explosion et \u00e9lectriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir\nau domaine mis a disposition.\nLes polices d'assurances devront garantir I'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tir\u00e9\nde cette utilisation.\nLes compagnies d'assurances auront communication des termes de la pr\u00e9sente autorisation afin de r\u00e9diger\nen cons\u00e9quence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat\nd'assurance. .\nArticle 12 : R\u00c9SILIATION - RETRAIT DE L'AUTORISATION\n1\u00b0) R\u00e9siliation \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tat\nL'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 tout moment et sans indemnit\u00e9 pour les besoins\nde la Direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (notamment en\ncas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.\nLa r\u00e9siliation sera prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, Notification en sera faite par lettre recommand\u00e9e avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour lib\u00e9rer les lieux dans le d\u00e9lai\nimparti par l'Etat.\n2\u00b0) Retrait \u00e0 l'initiative de I'Etat\nL'Etat pourra retirer l'autorisation du pr\u00e9sent acte, en cas de non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses\nobligations, quinze jours apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse,\nIl en sera de m\u00eame :\na) en cas de non \u00e9dification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la pr\u00e9sente autorisation a \u00e9t\u00e9\ndemand\u00e9e ou de non-usage de ces installations dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de leur ach\u00e8vement ou\nencore en cas de cessation de leur usage pendant une dur\u00e9e de 6 mois.\nb) dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par la\nr\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 ayant motiv\u00e9 l'autorisation ou en cas de dissolution de la\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31 670 ;\n33 073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40 i\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement- durable gouv. fr 9/11\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-048 DU 19\navril 2024\nPORTANT AUTORISATION D\u25a1occupation temporaire\nRN 134\nCommunes de JURAN\u00c7ON \u25a1 GAN \u25a1 BUZIET \u25a1 OGEU LES BAINS \u25a1 HERRERE \u25a1 ESCOUT et OLORON SAINTE-MARIE\n(du PR 39+353 au PR 66+254)\nTravaux de pose de chambres de t\u00e9l\u00e9communication\n avec inter-connections au r\u00e9seau Orange existant\nP\u00e9titionnaire : \nSIPARTECH38\nsoci\u00e9t\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements\nmobiliers ou frais engag\u00e9s par lui dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine mis \u00e0 sa disposition. '\n3\u00b0) Renonciation \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra renoncer a-l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque\nann\u00e9e d'occupation et par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au moins trois mois \u00e0 l'avance.\nSuite \u00e0 une renonciation de l'autorisation d'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune\nindemnit\u00e9 et devra remettre les emplacements dans leur \u00e9tat primitif. :\nDans tous les cas de retrait par I'Etat ou de renonciation \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les redevances\ndomaniales pay\u00e9es d'avance resteront acquises & l'Etat, sans pr\u00e9judice du droit, pour ce dernier, de\npoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00e9tre dues.\nArticle 13 : SORT DES INSTALLATIONS \u00c0 LA CESSION OU \u00c0 L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION\nA l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation pour quelque cause que ce soit, le b\u00e9n\u00e9ficiaire reprendra tout ou\npartie des \u00e9quipements techniques qu'il aura install\u00e9s et remettra les emplacements mis \u00e0 disposition en leur\n\u00e9tat primitif tel que d\u00e9crit dans l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e, hormis dans le cas ou le service gestionnaire du\ndomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire aurait alors la facult\u00e9 de ne\nreprendre que les \u00e9quipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis \u00e0 disposition.\nL'\u00c9tat pourra, cependant, si elle le d\u00e9sire, prendre possession gratuitement des ouvrages de g\u00e9nie civil\nr\u00e9alis\u00e9s par l'occupant. Si ces ouvrages sont occup\u00e9s par un c\u00e2ble appartenant \u00e0 un autre op\u00e9rateur, l'\u00c9tat\nse substitue de plein droit au premier occupant et per\u00e7oit, en ses lieux et place, les \u00e9ventuelles\nr\u00e9mun\u00e9rations que le deuxi\u00e8me op\u00e9rateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.\nArticle 14 : NULLIT\u00c9\nSi l'une ou plusieurs stipulations de la pr\u00e9sente autorisation sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles,\nen application d'une loi, d'un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive d'une juridiction comp\u00e9tente, les\nautres stipulations garderont toute leur fin et leur port\u00e9e.\nArticle 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION\nLe tribunal administratif comp\u00e9tent pour toutes les actions dont la pr\u00e9sente autorisation est l'objet, la cause\nou l'occasion est celui du ressort duquel sont situ\u00e9s les ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s.\nArticle 16 : Confidentialit\u00e9 et secret professionnel\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 des informations\nauxquelles il aurait acc\u00e8s au cours de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation, et notamment \u00e0 ne pas\ndivulguer l'ensemble des informations techniques.\nArticle 17 : DROIT R\u00c9EL ET PROPRI\u00c9T\u00c9 DES OUVRAGES\nLa circulation publique demeurant l'affectation normale du r\u00e9seau routier, il importe que les mesures\nd'am\u00e9nagement de la voie en vue d'am\u00e9liorer les conditions de son exploitation ne soient pas entrav\u00e9es par\nl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fix\u00e9s par la loi ou les r\u00e8glements. En\n19-all\u00e9e des Pins\nCS 31 670\n33 073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 10/11\ni ) i' , i1} 'y ; ; TM A | :r',\" il E\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-048 DU 19\navril 2024\nPORTANT AUTORISATION D\u25a1occupation temporaire\nRN 134\nCommunes de JURAN\u00c7ON \u25a1 GAN \u25a1 BUZIET \u25a1 OGEU LES BAINS \u25a1 HERRERE \u25a1 ESCOUT et OLORON SAINTE-MARIE\n(du PR 39+353 au PR 66+254)\nTravaux de pose de chambres de t\u00e9l\u00e9communication\n avec inter-connections au r\u00e9seau Orange existant\nP\u00e9titionnaire : \nSIPARTECH39\ncons\u00e9quence, la pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par les articles L.2122-\n5 et 2122-6 du CG3P.\nArticle 18 :\nMonsieur le directeur de SIPARTECH ;\nMadame la directrice d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (service du\ndomaine) ;\nMonsieur le maire de Juran\u00e7on ;\nMonsieur le maire de Gan ;\nMonsieur le maire de Buziet ;\nMonsieur le maire d'Ogeu les Bains ;\nMadame le maire d'Herr\u00e8re ;\nMonsieur le maire d'Escout ;\nMonsieur le maire d'Oloron Sainte-Marie ;\nMonsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c2R ng\n19 AFait \u00e0 Bordeaux, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique,\nLa '?3\"' ases\u00e0\"\"'\"age sm.\n( \\issto4 N\\\u2014 B\u00e9amce PP'N cQ\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ninform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire lobjet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sa\nnotification. p \u00ae\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31 670\n33 073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40 \u00e9\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 11/11\n1L\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-048 DU 19\navril 2024\nPORTANT AUTORISATION D\u25a1occupation temporaire\nRN 134\nCommunes de JURAN\u00c7ON \u25a1 GAN \u25a1 BUZIET \u25a1 OGEU LES BAINS \u25a1 HERRERE \u25a1 ESCOUT et OLORON SAINTE-MARIE\n(du PR 39+353 au PR 66+254)\nTravaux de pose de chambres de t\u00e9l\u00e9communication\n avec inter-connections au r\u00e9seau Orange existant\nP\u00e9titionnaire : \nSIPARTECH40\n; . ' V X \n| | |\n'.-v\n' \u00cf '_\",\"\"\"W't\"\u00ee.'b ;;;.' :.3\\'1'\\}{.'\u00ab}97 Bs . \n| MU\u00cf)[/JA\u00c7, O W)\nVo \n| \n|\n4\n'\\\n| \n| q \\ \n' '| \n' . \n'. ;. \n...\u2014- \n' \n. \n' \n| \n|\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-048 DU 19\navril 2024\nPORTANT AUTORISATION D\u25a1occupation temporaire\nRN 134\nCommunes de JURAN\u00c7ON \u25a1 GAN \u25a1 BUZIET \u25a1 OGEU LES BAINS \u25a1 HERRERE \u25a1 ESCOUT et OLORON SAINTE-MARIE\n(du PR 39+353 au PR 66+254)\nTravaux de pose de chambres de t\u00e9l\u00e9communication\n avec inter-connections au r\u00e9seau Orange existant\nP\u00e9titionnaire : \nSIPARTECH41\nAnnexe_Implantation SIPARTECH chambres satellites adduct\u00e9es au r\u00e9seau Orange \u00e9xistantCommune | PR SENS Zone Longu| Type Fourreaux nombre type diam\u00e8tre Total .implantatio | eur |Chambre longueur adduction Lin\u00e9aire Observationsn tranch fourreau\u00e9e parchambreadduct\u00e9eJuran\u00e7on |39+353 |Espagne |2 |accotement [2ml |K2C 2fx PVC \u00a960 Longueur 2ml 4ml en agglom\u00e9ration-France rev\u00eatuJurancon |39+127 |Espagne |2 _ |trottoir 4ml |L3T 2fx PVC 960 Longueur 4ml 8ml en agglom\u00e9ration9 -FranceJuran\u00e7on |40+685 |Espagne (2 |accotement |2ml |L 3T 2fx PVC @60 Longueur 2ml 4ml en agglom\u00e9ration-France non rev\u00eatu .Juran\u00e7on |41+571 |Espagne |2 |accotement {2ml |L 3T 2fx PVC @60 Longueur 2ml 4ml en agglom\u00e9ration-France non rev\u00eatuGan 46+226 |France- |1 |accotement {8ml |L 3T 2fx PVC @60 Longueur 8ml 16ml adduction chambreEspagne non rev\u00eatu orange existante en axede chauss\u00e9eGan 47+231 |France- |1 |accotement (2ml |L 3T 2fx PVC @60 Longueur 2ml 4mlEspagne non rev\u00eatuGan 48+090 |France- |1 |accotement {2ml |K2C 2fx PVC @60 Longueur 2ml 4mlEspagne rev\u00eatuGan 50+696 |France- |1 |accotement |2ml] |K 2C 2 fx PVC @60 Longueur 2ml 4mlEspagne rev\u00eatuGan 51+482 |France- |1 |accotement {2ml |L 3T 2 fx PVC @60 Longueur 2ml 4mlEspagne non rev\u00eatu .Ogeu 57+477 |Espagne (2 |accotement |2ml |L 3T 2 fx PVC @60 Longueur 2ml 4ml-France non rev\u00eatu\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-048 DU 19\navril 2024\nPORTANT AUTORISATION D\u25a1occupation temporaire\nRN 134\nCommunes de JURAN\u00c7ON \u25a1 GAN \u25a1 BUZIET \u25a1 OGEU LES BAINS \u25a1 HERRERE \u25a1 ESCOUT et OLORON SAINTE-MARIE\n(du PR 39+353 au PR 66+254)\nTravaux de pose de chambres de t\u00e9l\u00e9communication\n avec inter-connections au r\u00e9seau Orange existant\nP\u00e9titionnaire : \nSIPARTECH42\nOgeu 58+420 |Espagne accotement |2ml |L 3T 2 fx PVC @360 Longueur 2ml 4ml-France non rev\u00eatuHerrere ... |63+300 |Voie chauss\u00e9e 2ml |K2C 2 fx PVC @60 Longueur 2ml 4ml Zone chantiercentrale \u00e9largissement RN 134non secteur 5circul\u00e9eEscout 63+904 |Espagne accotement |2ml |K2C 2 fx PVC @60 Longueur 2ml 4ml-France non rev\u00eatuOloron 65+020 |Espagne accotement |2ml |K2C 2 fx PVC @60 Longueur 2ml 4ml Zone chantierSainte- -France non rev\u00eatu \u00e9largissement RN 134Marie secteur 6-7Oloron 65+910 |Espagne accotement (2ml |K2C 2 fx PVC 960 Longueur 2ml 4ml Zone chantierSainte- -France non rev\u00eatu \u00e9largissement RN 134Marie secteur 6-7Oloron 66+234 |Espagne accotement |2ml |K2C 2 fx PVC @60 Longueur 2ml 4ml Zone chantierSainte- -France non rev\u00eatu \u00e9largissement RN 134Marie secteur 6-7Sout Total lin\u00e9aire fourreaux\n80ml\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-048 DU 19\navril 2024\nPORTANT AUTORISATION D\u25a1occupation temporaire\nRN 134\nCommunes de JURAN\u00c7ON \u25a1 GAN \u25a1 BUZIET \u25a1 OGEU LES BAINS \u25a1 HERRERE \u25a1 ESCOUT et OLORON SAINTE-MARIE\n(du PR 39+353 au PR 66+254)\nTravaux de pose de chambres de t\u00e9l\u00e9communication\n avec inter-connections au r\u00e9seau Orange existant\nP\u00e9titionnaire : \nSIPARTECH43\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2024-04-17-00004\narr\u00eat portant autorisation travaux en site class\u00e9\nASCAIN\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-04-17-00004 - arr\u00eat portant autorisation\ntravaux en site class\u00e9 ASCAIN 44\nEZ\nPR\u00c9FET - - 'EnviDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction Reg'lonale de l'Environnement,\nATLANTIQUES de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 ' - Nouvelle-Aquitaine\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant autorisation de travaux en site class\u00e9\nsur la commune d'Ascain\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'\"Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;\nVu le d\u00e9cret du 8 septembre 1980 portant classement du Massif de la Rhune ;\nVu la d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 064 065 24B 0017 d\u00e9pos\u00e9e le 14 mars 2024 par M Patxi ETCHART, pour\nr\u00e9habiliter un abri \u00e0 usage pastoral, au lieu dit \u00ab Haranederreko Xola \u00bb\nVu l'avis favorable de la DirectioH\u0178\u00cb\u00bb\u00cb\u00ebgi\u00f4na'le de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement\nNouvelle-Aquitaine en date du 12 avril 2024 ; '\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serve de prescriptions de l'Architecte des B\u00e2timents de France en date du 4\navril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le projet est n\u00e9cessaire \u00e0 l'activit\u00e9 pastorale ;\nConsid\u00e9rant que le projet consiste \u00e0 reconstruire une ancienne borde en respectant l'architecture\ntraditionnelles des bordes situ\u00e9es \u00e0 la Rhune ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'est pas de nature \u00e0 alt\u00e9rer la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site class\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'aura pas d'incidence sur les objectifs de conservation des habitats et des\nesp\u00e8ces ayant justifi\u00e9 la d\u00e9signation du site Natura 2000 : FR7200760 - Massif de la Rhune et de\nChodolcogagna ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETE\n15 rue Arthur Ranc,\nCS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone: 05 49 55 63 63\nwww.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-04-17-00004 - arr\u00eat portant autorisation\ntravaux en site class\u00e9 ASCAIN 45\nArticle premier :\nL'autorisation de travaux relative \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 064 065 24B 0017 d\u00e9pos\u00e9e le 14 mars\n2024 par M Patxi ETCHART est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de mettre en ceuvre une porte en bois, en\nplanches.\nArticle 2 :\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa date de notification.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne et le maire\nd'Ascain sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et\ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement et \u00e0 l'Architecte des B\u00e2timents de France. '\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-04-17-00004 - arr\u00eat portant autorisation\ntravaux en site class\u00e9 ASCAIN 46\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-19-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte\ncommunale d'Araux\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte communale d'Araux 47\nPREFET | tractics \u00e9 [DES PYR\u00c9N\u00c9ES- ' Direction f:lepartementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\nLitert Urbanisme, Risques\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant approbation de la carte communale d'Araux\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 160-1 et suivants, R 161-1 et suivants',\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Araux du 08 septembre 2021 prescrivant l'\u00e9laboration de la\ncarte communale,\nVU lavis favorable de la commission d\u00e9partementale de protection des espaces naturels, agricoles et\nforestiers, dans sa session du 12 juillet 2023,\nVU l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable de la mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 04\nseptembre 2023,\nVU les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur en date du 18 d\u00e9cembre 2023,\nVU la d\u00e9mande de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, accord\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2024,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Araux du 21 mars 2024 approuvant la carte communale,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,'\nARR\u00caTE\nArticle premier : la carte communale d'Araux, telle qu'elle est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e.\nArticle 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage en mairie d'Araux durant un mois. Mention de cet\naffichage sera en outre ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement. Il\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 3 : le sec'r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-\nSainte-Marie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le maire de la commune d'Araux,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 1 9 AVR. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9f\u00e8\u00e7 et par d\u00e9l\u00e9gation \u2014...\n\u2014, - Le secr\u00e9t\u00e4ire g\u00e9n\u00e9ral,-\nZ \u2014\u2014 \"Martin LESAGE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte communale d'Araux 48\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-19-00008\nAP portant modification des statuts du SM du\nHaut-B\u00e9arn\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00008 - AP portant modification des statuts du SM du Haut-B\u00e9arn 49\nPREFET | L \u2014 [ ;\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction de la citoyennet\u00e9,\n\u00ee\\_;n;ANTlQUES de la l\u00e9galit\u00e9 et du\n\u00c9galis\u00e9 d\u00e9veloppement territorial\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-04-19-00008\nportant modification des statuts du syndicat mixte du Haut-B\u00e9arn.\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5721-1 \u00e0 L.5721-9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 1994 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte du Haut-B\u00e9arn ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s successifs ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 28 mars 2024 du comit\u00e9 syndical approuvant la modification des statuts\ndu syndicat mixte du Haut-B\u00e9arn ;\nVU l'avis de Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie en date du 16 avril 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des statuts du syndicat mixte et comme le permettent les\ndispositions de l'article L.5721-2-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le comit\u00e9 syndical du\nsyndicat mixte du Haut-B\u00e9arn d\u00e9cide seul des modifications de p\u00e9rim\u00e8tre et des modifications\nstatutaires du syndicat, \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de ses membres ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 d\u00e9finies dans les statuts du syndicat mixte sont\nremplies ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : L'article 8 des statuts du syndicat mixte du Haut-B\u00e9arn est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab article 8 : La participation des communes aux d\u00e9penses de fonctionnement est fix\u00e9e globalement \u00e0\nl'\u00e9quivalent de 7 euros par habitant. La r\u00e9partition par commune se fait en fonction du nombre\nd'habitants (3,5 \u20ac/hab.) et du produit des contributions directes. De plus, il est \u00e9tabli deux plafonds :\n- cotisation maximum de 8.000 euros pour les communes de moins de 1.500 habitants,\n- la cotisation par habitant ne peut exc\u00e9der le double de la base de calcul.\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00008 - AP portant modification des statuts du SM du Haut-B\u00e9arn 50\nLa contribution annuelle des syndicats et autres formes de coop\u00e9ration intercommunale est fix\u00e9e par\nd\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres.\nD'autres financeurs, et notamment l'\u00c9tat, pourront, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences et cr\u00e9dits de droit\ncommun, \u00e9tre sollicit\u00e9s pour le financement d'actions et programmes.\nLes d\u00e9penses de fonctionnement non couvertes par les cotisations des communes, syndicats et autres\nformes de coop\u00e9ration intercommunale, les produits des services pr\u00e9visibles et les dotations et\nsubventions accord\u00e9es par d'autres financeurs sont prises en charge \u00e0 50% par le Conseil R\u00e9gional de la\nNouvelle Aquitaine et a 50% par le Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLes fonctions de comptable public sont assur\u00e9es par le Service de Gestion Comptable d'Oloron. \u00bb\nLe reste sans changement.\nArticle 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 3: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le Directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques, le Pr\u00e9sident du syndicat mixte du Haut-B\u00e9arn, les Maires des\ncommunes int\u00e9ress\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et des informations de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nPau, le\nt 9 AVR. 2024\n/..\u2014/ _\u2014\u2014Martin LESAGE\nAnnexe : statuts\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos \u2014 64010 PAU CEDEX.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l''administration pendant deux mois.\n2/2\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014- 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00008 - AP portant modification des statuts du SM du Haut-B\u00e9arn 51\nSYNDICAT MIXTE DU HAUT-BEARN\nSTATUTS\nArticle 1\u00b0\".\nEn application des articles L 5721-1 a L5722-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est form\u00e9\nentre :\nles communes d'ACCOUS, ARAMITS, ARETTE, ASTE-BEON, AYDIUS, BEOST, BIELLE,\nBILHERES-EN-OSSAU, CASTET, CETTE-EYGUN, EAUX-BONNES, ESCOT,\nGERE-BELESTEN, ISSOR, LARUNS, LEES-ATHAS, LESCUN, LOURDIOS-ICHERE,\nLOUVIE-SOUBIRON, SARRANCE, URDOS,\nla COMMISSION SYNDICALE DU HAUT-OSSAU,\nla COMMISSION SYNDICALE DU BAS-OSSAU,\nla COMMISSION SYNDICALE DE BIELLE-BILHERES,\nla COMMISSION SYNDICALE BIELLE-BILHERES-LARUNS,\nle CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES ATLANTIQUES,\nle CONSEIL REGIONAL DE LA NOUVELLE AQUITAINE\nun Syndicat Mixte qui prend la d\u00e9nomination de Syndicat Mixte du Haut-B\u00e9arn.\nArticle 2 :\nLe Syndicat Mixte a pour objet la mise en \u0153uvre, dans le cadre de la Charte de D\u00e9veloppement Durable\ndes Vall\u00e9es B\u00e9arnaises, des missions suivantes qui lui sont confi\u00e9es par ses membres :\nla mise en \u0153uvre d'une d\u00e9marche globale concert\u00e9e pour la mise en coh\u00e9rence \u00e0 l'\u00e9chelle\nintervall\u00e9enne (Vall\u00e9e d'Ossau - Vall\u00e9e d'Aspe - Vall\u00e9e de Bar\u00e9tous) des projets et actions dans\nles domaines du pastoralisme, de la for\u00eat et plus largement du milieu montagnard, en lien avec les\nenjeux environnementaux (faune, flore),\nla r\u00e9alisation d'\u00e9tudes et de prospectives sur le territoire des vall\u00e9es b\u00e9arnaises dans tous les\ndomaines de son champ de comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es,\nla mise en \u0153uvre d'actions collectives et mutualis\u00e9es r\u00e9pondant aux besoins du territoire dans les\ndomaines du pastoralisme, de la for\u00eat et de l'environnement,\nla sauvegarde et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s, \u00e9quipements et emplois agro-pastoraux sur le\nterritoire de ses membres. |l peut assurer l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage et/ou la maitrise\nd'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour le compte d'un de ses membres dans la r\u00e9alisation des travaux et\nservices relatifs \u00e0 ces activit\u00e9s et \u00e9quipements agro-pastoraux,\nen mati\u00e8re foresti\u00e8re, I'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage et/ou la maitrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour\nle compte d'un de ses membres dans la r\u00e9alisation des travaux forestiers,\nle conseil et 'accompagnement des maires dans la mise en \u0153uvre de leurs pouvoirs de police\nconcernant les pistes pastorales ou foresti\u00e8res ainsi que l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage et/ou la\nma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour le compte d'un membre pour des travaux d'ouverture,\nd'am\u00e9nagement ou de fermeture de ces pistes.\nLe Syndicat Mixte est comp\u00e9tent pour n\u00e9gocier et signer au nom de tous les membres du SMHB\ndes contrats de programmes pass\u00e9s dans le cadre de la Charte de D\u00e9veloppement Durable des Vall\u00e9es\nB\u00e9arnaises cr\u00e9ant [Institution Patrimoniale du Haut-B\u00e9arn (IPHB). Pour l'ex\u00e9cution des actions\ncontractualis\u00e9es le Syndicat pourra soit se voir d\u00e9l\u00e9guer la maitrise d'ouvrage, soit s'assurer de leur\nr\u00e9alisation suivant les objectifs de la Charte par convention.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00008 - AP portant modification des statuts du SM du Haut-B\u00e9arn 52\nArticle 3 :\nLe siege du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la Maison des Vall\u00e9es, 2 rue des Barats \u00e0 Oloron-Sainte-Marie (64400).\nArticle 4 :\nLe Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5 :\nLe Syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 constitu\u00e9 de 33 membres : 4 Conseillers r\u00e9gionaux, 4 Conseillers\nd\u00e9partementaux, 21 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de communes (un par commune) et 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux (un par\ncommission syndicale).\nCe comit\u00e9 \u00e9lit en son sein un bureau compos\u00e9 : d'un Pr\u00e9sident, de 5 Vice-Pr\u00e9sidents dont un Conseiller\nr\u00e9gional et un Conseiller d\u00e9partemental et de 5 autres membres.\nArticle 6 :\nLa dur\u00e9e du mandat de chacun des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est celle de l'assembl\u00e9e qu'il repr\u00e9sente. Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s par chaque membre du Syndicat Mixte selon les r\u00e8gles qui lui sont propres et\ndans un d\u00e9lai raisonnable. Chaque membre statutaire est repr\u00e9sent\u00e9 de droit par : son (sa) maire (pour les\ncommunes), son (sa) pr\u00e9sident(e) (pour les autres membres). Dans le cas o\u00f9 deux membres d\u00e9signeraient\ncomme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 une m\u00eame personne physique, celle-ci disposerait de deux voix (vote plural).\nChaque membre du Syndicat Mixte peut d\u00e9signer un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) suppl\u00e9ant(s) pour chaque\ntitulaire d\u00e9sign\u00e9. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant si\u00e8ge au Comit\u00e9 Syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas\nd'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire sans avoir \u00e0 pr\u00e9senter une procuration.\nEn cas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et de son suppl\u00e9ant, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire peut donner pouvoir\n\u00e9crit de voter en son nom \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pr\u00e9sent ne peut disposer que d'un seul pouvoir.\nLe quorum est atteint lorsque la majorit\u00e9 des voix est pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e.\nTout renouvellement du Comit\u00e9 Syndical cons\u00e9cutif \u00e0 une \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale concernant les conseils\nmunicipaux, assembl\u00e9es d\u00e9partementales ou r\u00e9gionales, conduira \u00e0 une nouvelle \u00e9lection du Pr\u00e9sident, du\nbureau et des Pr\u00e9sidents de Commissions.\nA l'expiration de son mandat, le Pr\u00e9sident reste en fonction jusqu'a la tenue du nouveau Comit\u00e9 Syndical\nau cours duquel il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle \u00e9lection.\nArticle 7 :\nD'autres collectivit\u00e9s des trois vall\u00e9es b\u00e9arnaises ou personnes morales de droit public pourront, si leur\ncandidature est agr\u00e9\u00e9e par le comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des membres, \u00eatre autoris\u00e9es par\nI'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, \u00e0 adh\u00e9rer au Syndicat.\nLe retrait d'Un membre du Syndicat s'effectuera dans les m\u00eames conditions conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL5721-2-1 code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Les modifications de statuts se d\u00e9cideront \u00e0 la\nmajorit\u00e9 des 2/3 des membres qui composent le comit\u00e9 syndical.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00008 - AP portant modification des statuts du SM du Haut-B\u00e9arn 53\nArticle 8 :\nLa participation des communes aux d\u00e9penses de fonctionnement est fix\u00e9e globalement \u00e0 l'\u00e9quivalent de\n7 euros par habitant. La r\u00e9partition par commune se fait en fonction du nombre d'habitants (3,5 \u20ac/hab.) et\ndu produit des contributions directes. De plus, il est \u00e9tabli deux plafonds :\n- cotisation maximum de 8.000 euros pour les communes de moins de 1.500 habitants,\n- la cotisation par habitant ne peut exc\u00e9der le double de la base de calcul.\nLa contribution annuelle des syndicats et autres formes de coop\u00e9ration intercommunale est fix\u00e9e par\nd\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres.\nD'autres financeurs, et notamment I'Etat, pourront, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences et cr\u00e9dits de droit\ncommun, \u00eatre sollicit\u00e9s pour le financement d'actions et programmes. :\nLes d\u00e9penses de fonctionnement non couvertes par les cotisations des communes, syndicats et autres\nformes de coop\u00e9ration intercommunale, les produits des services pr\u00e9visibles et les dotations et subventions\naccord\u00e9es par d'autres financeurs sont prises en charge \u00e0 50% par le Conseil R\u00e9gional de la Nouvelle\nAquitaine et \u00e0 50% par le Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLes fonctions de comptable public sont assur\u00e9es par le Service de Gestion Comptable d'Oloron.\nArticle 9 :\nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre. Le Pr\u00e9sident est tenu de convoquer soit \u00e0\nl'initiative du Pr\u00e9fet soit \u00e0 la demande du tiers au moins des membres du comit\u00e9, soit \u00e0 la demande des 2/3\ndes membres du Conseil de Gestion Patrimoniale.\nArticle 10 :\nLes d\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical concernant l'application de la charte sont publiques.\nArticle 11 :\nLe Pr\u00e9sident du comit\u00e9 syndical devra obligatoirement recueillir l'avis \u00e9crit du Conseil de Gestion\nPatrimoniale pour toutes les d\u00e9cisions prises dans le cadre de la charte avant de les inscrire \u00e0 l'ordre du\njour du comit\u00e9 syndical. Ne sont pas soumis \u00e0 cet avis pr\u00e9alable les actes de gestion interne au Syndicat\n(nomination du personnel, etc.)\nArticle 12 :\nLe Syndicat assurera le secr\u00e9tariat du Conseil de Gestion Patrimoniale.\nArticle 13 :\nLe Syndicat Mixte est soumis aux r\u00e8gles pr\u00e9vues pour les syndicats mixtes associant des collectivit\u00e9s\nterritoriales, des groupements de collectivit\u00e9s territoriales et d'autres personnes morales de droit public. Les\npr\u00e9sents statuts en pr\u00e9cisent les conditions d'exercice.\nYU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e8te\n1C A Pt Ty ! e su\nn\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00008 - AP portant modification des statuts du SM du Haut-B\u00e9arn 54\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant les dates et lieux de remise par les\ncandidats des documents de propagande\n\u00e9lectorale pour le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour les \u00e9lections des\nrepr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin\n2024\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates et lieux de remise par les candidats des documents\nde propagande \u00e9lectorale pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour les \u00e9lections des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en\ndu 9 juin 202455\nE.\nPR\u00c9 RE [ ; SRED\u00cb\u00cbFIEJR\u00c9N\u00c9ES- Direction de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9 et d\u00ff\nATLANTIQUES D\u00e9veloppement Territorial\n\u00cb'\u00e2',fi\u00ee Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nFraternit\u00e9\n\u00c9LECTIONS DES REPRESENTANTS\nAU PARLEMENT EUROPEEN\ndu 9 juin 2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nFIXANT LES DATES ET LIEUX DE REMISE\nPAR LES CANDIDATS\nDES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE\nPOUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code \u00e9lectoral et notamment les articles R 34 et R 38 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-04-15-00017 instituant une commission de propagande \u00e0 Pau ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARRETE :\nARTICLE 1 :\nLes circulaires (professions de foi) et les bulletins de vote destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre adress\u00e9s aux \u00e9lecteurs et aux\nmairies du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques doivent \u00eatre livr\u00e9s sur les lieux et dans les quantit\u00e9s\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww oyrenees-atlantiques gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates et lieux de remise par les candidats des documents\nde propagande \u00e9lectorale pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour les \u00e9lections des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en\ndu 9 juin 202456\nARTICLE 2 :\nNB bulletins Dont bulletins destin\u00e9s rs b u!letms E sinescnivesi \" destin\u00e9s aux remboursables par tour et\nremboursables aux mairies, \u00e0 livrer \u00e0 \u00e9lecteurs, \u00e0 livrer \u00e0 ar candidat \u00e0 livrer \u00e0par candidat KOBA (50%) KOBA'(SO%) p KOBA\n1166000 583000 583000 556500\nAdresse de livraison Jours et horaires de livraison\nBulletins destin\u00e9s aux mairies\nKOBA CANEJAN\nZA du Courneau\n7 avenue de Guitayne\n33 610 CANEJANMardi 21/05/2024 et Mercredi 22/05/2024 : 06h00 \u00e0 19H00\nA compter du Jeudi 23/05/2024 au 27/05/2024: 24h/24h\nAttention Lundi 27/05/2024 : cl\u00f4ture \u00e0 18h00 au plus tard\nCirculaires et bulletins de vote\ndestin\u00e9s aux \u00e9lecteurs\nKOBA CANEJAN\nZA du Courneau\n7 avenue de Guitayne\n33 610 CANEJANMardi 21/05/2024 et Mercredi 22/05/2024 : 06h00 \u00e0 19H00\nA compter du Jeudi 23/05/2024 au 27/05/2024: 24h/24h\nAttention Lundi 27/05/2024 : cl\u00f4ture \u00e0 18h00 au plus tard\nLes conditions d'emballage et les contraintes de livraison sont explicit\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. p\nLa commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents qui lui seraient remis\napr\u00e8s les dates et heures limites sus-indiqu\u00e9es.\nARTICLE 3 :\nLes candidats d\u00e9sirant faire assurer le d\u00e9p\u00f4t de leurs bulletins directement par les maires, sans passer\npar la commission de propagande, doivent leur remettre ces bulletins au plus tard la veille du scrutin \u00e0\nmidi.\nARTICLE 4 :\nSi une liste de candidats souhaite \u00e9mettre un nombre de circulaires ou un nombre de bulletins de vote\ninf\u00e9rieur aux quantit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article Ter ci-dessus, la commission n'assurera que le colisage aux\nmairies, selon une r\u00e9partition proportionnelle au nombre d'\u00e9lecteurs inscrits.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantigues.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates et lieux de remise par les candidats des documents\nde propagande \u00e9lectorale pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour les \u00e9lections des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en\ndu 9 juin 202457\nARTICLE 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident de la commission de\npropagande sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww .pyrenees-atlantiques .gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates et lieux de remise par les candidats des documents\nde propagande \u00e9lectorale pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour les \u00e9lections des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en\ndu 9 juin 202458\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2023\nfixant la r\u00e9partition des \u00e9lecteurs en bureaux de\nvote pour les \u00e9lections politiques\n(p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre\n2024) - Commune de MOUGUERRE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2023 fixant la r\u00e9partition des\n\u00e9lecteurs en bureaux de vote pour les \u00e9lections politiques\n(p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024) - Commune de MOUGUERRE59\nEx Direction de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et du\nPR\u00c9FET d\u00e9veloppement territorial\nDES PYRE'N\u00c9ES_ Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2023 fixant la r\u00e9partition des \u00e9lecteurs en\nbureaux de vote pour les \u00e9lections politiques\n(p\u00e9riode du 1\u00b0\" janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024)\nCommune de MOUGUERRE\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2023 fixant la r\u00e9partition des \u00e9lecteurs en bureaux de vote pour les\n\u00e9lections politiques ;\nConsid\u00e9rant la demande du maire de Mouguerre en date du 12 avril 2024 de d\u00e9placer d\u00e9finitivement le\nbureau de vote n\u00b04 situ\u00e9 \u00e0 I'\u00e9cole publique d'Elizaberri pour des raisons pratiques ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : L'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9e, pour la commune de Mouguerre, comme suit :\nle bureau de vote n\u00b04 est d\u00e9finitivement d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 la salle des associations situ\u00e9e au 2925 chemin\nd'Elizaberri. |\nArticle 2 : Le maire de Mouguerre prend toutes dispositions pour assurer l'information des \u00e9lecteurs sur\nle lieu de l'ancien bureau de vote.\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ainsi que monsieur le maire de Mouguerre, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en mairie et sur les panneaux r\u00e9serv\u00e9s a\nl'affichage administratif.\nPav,le 18 AVP. 2074\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2023 fixant la r\u00e9partition des\n\u00e9lecteurs en bureaux de vote pour les \u00e9lections politiques\n(p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024) - Commune de MOUGUERRE60\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour un fonds de dotation\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour un\nfonds de dotation 61\nEx Direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9,\nPR\u00c9FET et du d\u00e9veloppement territorial\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d''appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\npublique pour un Fonds de dotation\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9e relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des\nassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\npublique;\nVU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 modifi\u00e9e de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article\n140;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes\nfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\n- VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux\nfonds de dotation;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annuel\ndes ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 64-2022-10-247-00004 du 24 octobre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la d\u00e9claration pr\u00e9alable d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-No\u00ebl\nETCHEVERRY, pr\u00e9sident, pour le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 Eraiki sis \u00e0 Bayonne ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation est conforme aux textes en\nvigueur;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle premier: Le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 Eraiki est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\npublique pour la p\u00e9riode comprise entre le 1\u00b0\" avril 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2024.\nL'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique : plusieurs collectes de fonds s'inscrivant dans le\ncadre de l'objet social du fonds et notamment une lev\u00e9e de fonds li\u00e9e au projet d'am\u00e9nagement rue\ndes tonneliers \u00e0 Bayonne d'un tiers lieu mixant espaces de travail partag\u00e9 ouvert aux associations et\nstructures de I'ESS, de la d\u00e9fense de l'environnement et du climat et de l'action sociale ; salle de\nconf\u00e9rence et de projection consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation populaire, l'animation culturelle et la vie\ncitoyenne ; logements sociaux et h\u00e9bergement collectif provisoire.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014- 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour un\nfonds de dotation 62\nLes modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont les suivantes : affichage, diffusion presse, radio et t\u00e9l\u00e9visuelle, site internet, plateformes en ligne de financement participatif.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.\nLe compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fonds de dotation vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le '8 AVR 2024\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour un\nfonds de dotation 63\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution du syndicat\nintercommunal Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar\nde traitement des eaux us\u00e9es du Val d'Ousse\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du syndicat intercommunal Siros, Aussevielle,\nPoey-de-Lescar de traitement des eaux us\u00e9es du Val d'Ousse 64\nPDEEFIEJRENEES Direction de la citoyennet\u00e9,\nATLANTIQUES ' de la legallte.et <_iu\nLitert\u00e9 d\u00e9veloppement territorial\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\no M. t. - A&N ) (?L\u00cf '\u00ee@u* ; O\\\u0178 /{ \u00ca\\ O\u00fcb\u00e4Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du syndicat intercommunal\nSiros, Aussevielle, Poey-de-Lescar de traitement des eaux us\u00e9es du Val de l'Ousse\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1 ; L. 5211-26 et L.\n5212-33 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de I'Etat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 octobre 2005 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal de\nSiros, Aussevielle, Poey-de-Lescar de traitement des eaux us\u00e9es du Val de l'Ousse ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 17 novembre 2017 du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal de\nSiros, Aussevielle, Poey-de-Lescar de traitement des eaux us\u00e9es du Val de l'Ousse, d\u00e9cidant de mettre en\n\u0153uvre la proc\u00e9dure de dissolution du syndicat conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5212-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 novembre 2017 par laquelle la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn\nPyr\u00e9n\u00e9es \u00e9tend l'exercice de la comp\u00e9tence assainissement \u00e0 l'ensemble de son territoire \u00e0 compter du\n1% janvier 2018 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2017 portant dessaisissement des comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar de traitement des eaux us\u00e9es du Val de\nl'Ousse et la restitution de la comp\u00e9tence \u00e0 chacune des trois communes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2017 portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat\nintercommunal eau et assainissement des trois cantons par adh\u00e9sion des communes de Aussevielle et\nPoey-de-Lescar au 1\u00b0 janvier 2018;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal Siros, Aussevielle,\nPoey-de-Lescar de traitement des eaux us\u00e9es du Val de l'Ousse le 1\u00b0 octobre 2018, du conseil municipal\nde Poey-de-Lescar le 19 juillet 2018, du conseil municipal d'Aussevielle le 30 ao\u00fbt 2018, du conseil\nmunicipal de Siros le 5 novembre 2018, approuvant la r\u00e9partition des comptes du syndicat ;\nVU le contrat sign\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2023 par lequel la commune de SIROS donne \u00e0 bail au syndicat\nmixte d'eau et d'assainissement des 3 cantons la parcelle AL 392 figurant sur le cadastre de Denguin et\nsur laquelle est \u00e9rig\u00e9e la station d'\u00e9puration ;\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du syndicat intercommunal Siros, Aussevielle,\nPoey-de-Lescar de traitement des eaux us\u00e9es du Val d'Ousse 65\nCONSIDERANT que les conditions de liquidation comptable fix\u00e9es par les articles L. 5211-25-1 et\nL.5211-26 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales sont satisfaites ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETE\nArticle premier - Le syndicat intercommunal Siros, Aussevielle, Poey-de-Lescar de traitement des eaux\nus\u00e9es du Val de l'Ousse est dissous \u00e0 compter du 1\u00b0\" mai 2024 ;\nArticle 2 - L'ensemble de l'actif et du passif du syndicat est r\u00e9parti comme suit :\n- la parcelle cadastr\u00e9e AL 392 sise sur le territoire de la commune de Denguin, appartenant \u00e0\nla commune de Siros et sur laquelle est \u00e9rig\u00e9e une station d'\u00e9puration, est donn\u00e9e \u00e0 bail au\nsyndicat mixte \u00ab eau et assainissement \u00bb des trois cantons par la conclusion d'un bail\nemphyt\u00e9otique administratif ;\n- le personnel employ\u00e9 du syndicat est recrut\u00e9 par voie de mutation par le syndicat mixte\n\u00ab eau et assainissement \u00bb des trois cantons\n- la r\u00e9partition des comptes du syndicat figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques, les\nmaires des communes membres, le pr\u00e9sident du syndicat mixte \u00ab eau et assainissement \u00bb des trois\ncantons , le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 19 AVR 202'\nLe Pr\u00e9fet,\n. L\n\"Martin LESAGE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9tre\nintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre \u2014- 64021 PAU\nCEDEX ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU\nCEDEX.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de\nl''administration pendant deux mois.\n2/2\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du syndicat intercommunal Siros, Aussevielle,\nPoey-de-Lescar de traitement des eaux us\u00e9es du Val d'Ousse 66\nw,umnrs ves [395'169 188 [371\u00b0588225 v 271988225 \u00a5 |3'56'298 Lve |3 56298 2h7. Jacovgezoss [5Esreezoss | IVHANID VIOl ]w....................._,_....... \u2014 Bee! Levye \\> 00\u00b00 3E9ZEL VSL 3000 il,.mfi.mmwmm:,. 370098 bz |\u00a7 38SVID ,.mflmh,iz%! T =1__ . N 3 00'001 &Lc , w.ummmh,mw i _ B- ,.......o.w;\n31l'voLar: ...\u0153o.mom 89}ms T i m QT .....\u00ca\u00cb.......\u0152...\u00ca ......\u00cb..._nn...vvl_a B = Ns n....m.\u0153 T T xnelUS[u0d:anbjjqnd [os'yne 1813191 HH\u00cb-.x d \u00e0 tn _w.,_.__%...\u0153l TT _ ; m_nm\u00ebm JOApoR1 # SAgns, E\u00e4 Jjopmesea[hLyy -}3 i B T 500000 \u20ac _ L% m%.m...mm...... SIUONOISL LHjaetue:sjueNo LTk'egue\u00c9 s1121901008 9:O...\u2014mmfw_@b Jed je \u00cb\u00e4\u00eeo:m 10 189891007 unv 6 ;A0l &sT exauuy9Gdivesp a:28p ueNl\\\\600-22-21-L102-P9.U [B10}20)2.d 9JOLIE JUEAINS BSSNQ,| OP [BA np NIAIS hp u:oEonu_\u00bb_uunmfiT-ep-Asod .m:\u0153...\u00e4am:.fiu SaUNWWOD xne assno,j op [BA NP NAIS NP Se]duOI sep BLOZ/LO/LO NE VOrHEdes op Je1384181eBpnq Uou a1pio,p suoneiado sed g19ydoid _m.....\u0153_a,co\"\u00fco\u2014\u0153...:w..._. \\w L0' \u00a3LO 60L w 8z 8\u00a29 201 369628 ...:.,........_m_... 1980'608 59h (3 \u20acLPSL ZLL L 3S0\u00b0LLE OSS H Z m\u0153wfiu ]\u00cb.\u00ca310'602 801, | 7 \u00ef!.... 7719 svieto ses- Justiossiesse xngasa00toez T T [podezy \"T :. ) 2 .0p'ese BLY - T. egiive _ . . 9 6:T T IR \u2014 T \u2014\u00a50r'15 972 cS 7 22A, XTI _ 22L1864881 | ELACALE [ s\u00e9jujesionnieesg]L po0'SSESL | 3.56'091 SL 1 - .\u00cbomam ...\u0153x\u0153_ano...,E T mmn S Ex B :;. 311040 ......m\\. F \"oyajiojdxs - E\u0153sa\u00e6mIR [erccornrs N N He ... t......;...._\u00e6......_.w............... L'asedsoge T}T III deneypids veumee)3 6V'819774 (20S'BITLS |p90'YbrSzSE |3 [2 mmfi\u00abm...\u0153n\u00ab w 09'LIBEL |3 omamm .\u00e6..._ v w,\u00e6.v 509 \u00a2 \u00a39L .... L mmmfiu VIOLRPN, . SRR d P L mo._:o 'ua Ec:\u00e4E\u0153 ib JR BO YT 8 3 R - A Bmmii..llla . ETE UPV EES ;L- r 3 00\"89\u00a3 e n __ \\200880 2L - ;__ X2 ) L jasvoesser [ M norer T sE C sjetess| 100 275 - Y \u2014- L L u D60'FLZ T , _{\u00e0.0\u00f9\u00b0 \u0153om........w:\u00ee . \u00e4w_ .%8 \u00e4\u00ef...c\u00e6_ _:aw..._:m LLL6ELaeo'ces 2l 3evuvres 3 10'928 s@. | 6 4 sennyjerti 351720 \u00a35 i \u2014\u2014 i seunwuiool+1278260 69 _ 286\" velL \u20acz ; _Auswsuedeq,_ 306 w.m.m 098 Pz L _negy. m_v\u0153uc\u0153ad. | \u00ef \"Bsor \u00e9yduics jebey\u00c9 \u20ac eS|3