{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"| Cabinet du pr\u00e9fetPREEETSE Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatie et de la communication interminist\u00e9rielle\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES SERVICES DE PRESSEHABILITES A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALESPOUR L'ANN\u00c9E 2026 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'OISELE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu la loi du 1er ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;Vu la loi du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises ;Vu le d\u00e9cret du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi 1er ao\u00fbt 1986 portantr\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse;Vu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 l'insertion des annonces l\u00e9gales portant sur les soci\u00e9t\u00e9s etfonds de commerce dans une base de donn\u00e9es num\u00e9rique centrale ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet del'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 4 novembre 2021 portant modification du d\u00e9cret du 21 novembre 2019 relatif auxannonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif auxannonces judiciaires et l\u00e9galesVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif au tarif annuel et aux modalit\u00e9s de publication desannonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Luca VERGALLO, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la circulaire du 3 d\u00e9cembre 2015 relative aux modalit\u00e9s d'inscription des journaux autoris\u00e9s \u00e0publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans tous les d\u00e9partements et dans les collectivit\u00e9s d'outre-mer :Consid\u00e9rant le proc\u00e8s verbal d'instruction en date du 8 d\u00e9cembre 2025 faisant figurer les crit\u00e8resd'inscription l\u00e9gaux et les seuils de diffusion dans le d\u00e9partement de l'Oise ainsi que les \u00e9l\u00e9mentstransmis par les organes de presse concern\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n1\nARRETE :ARTICLE terEst fix\u00e9e comme suit, pour l'ann\u00e9e 2026, la liste des services de presse autoris\u00e9s \u00e0 publier les annoncesjudiciaires et l\u00e9gales prescrites par les lois et d\u00e9crets, pour la publicit\u00e9 et la validit\u00e9 des actes, desproc\u00e9dures ou des contrats :a) QuotidiensLE PARISIEN Edition de l'Oise - 10 Boulevard de Grenelle, CS 10817, 75 738 Paris Cedex 15LE COURRIER PICARD Edition de l'Oise \u2014 5 Boulevard du Port d'Aval, CS 41021, 80 010 Amiens Cedex 1b) HebdomadairesLE BONHOMME PICARD - 1, rue Robert Bichet, 59 440 AvesnellesOISE HEBDO - 26 rue du Harlay, 60200 Compi\u00e8gneL'OISE AGRICOLE - rue Fr\u00e8re Gagne, B.P. 40463, 60 000 BeauvaisL'OBSERVATEUR DE BEAUVAIS - 1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles\nARTICLE 2Est fix\u00e9e comme suit, pour l'ann\u00e9e 2026, la liste des services de presse en ligne autoris\u00e9s \u00e0 publier lesannonces judiciaires et l\u00e9gales prescrites par les lois et d\u00e9crets, pour la publicit\u00e9 et la validit\u00e9 des actes,des proc\u00e9dures ou des contrats :LE PARISIEN \u2014 10 Boulevard de Grenelle, CS 10817, 75 738 Paris Cedex 15LE COURRIER PICARD - 5 Boulevard du Port d'Aval, CS 41021, 80 010 Amiens Cedex 1ACTU.FR -13 rue du Breil, 35 051 Rennes cedex 9L'OBSERVATEUR DE BEAUVAIS -1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles20 MINUTES - 28, rue Jacques Ibert - Carr\u00e9 Champerret - 92300, LevalloisOISE HEBDO - 26 rue du Harlay, 60200 Compi\u00e8gneGAZETTE FRANCE - 7 rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e \u2014 59 000 LilleLE FIGARO - 14 Boulevard Haussmann, 75009 ParisLE BONHOMME PICARD - 1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles\n2\nARTICLE 3Les journaux et publications figurant dans les listes fix\u00e9es aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9s'engagent \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par laloi du 4 janvier 1955 modifi\u00e9e par la loi du 22 mai 2019 susvis\u00e9es et leurs textes d'application.\nARTICLE 4S'il s'av\u00e8re qu'une publication ne remplit plus, en cours d'ann\u00e9e, les conditions exig\u00e9es par la loi et sestextes d'application, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pourra \u00eatre pris pour la radier de la liste des titres inscrits enapplication de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955.ARTICLE 5Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux journauxint\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Beauvais, le 8/12/25Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif d'Amiens\n3\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 6 mars 2023 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit dela commune de Creil, du projet de restauration immobili\u00e9re des immeublessitu\u00e9s au 15-17 rue Louis Lebrun, au 71-73 rue Jean Jaur\u00e8s et au 25 rueDe Lattre de Tassigny / 31-43 rue Jules Juillet a CreilMaitre d'ouvrage : Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Creil Sud Oise (ACSO)\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.313-4 et suivants et R.313-23 et suivants :VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L.121-1 \u00e0 L.121-5, L.122-1 \u00e0L.122-7 et R.121-1 \u00e0 R.122-8 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Caillaud, pr\u00e9fet de l'Oise :VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de Creil, le projet d'op\u00e9rations de restauration immobili\u00e8re des immeubles situ\u00e9s au 15-17 rue Louis Lebrun, au 71-73 rue JeanJaur\u00e8s et au 25 rue De Lattre de Tassigny / 31-43 rue Jules Juillet \u00e0 Creil ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Creil Sud Oise (ACSO) endate du 13 novembre 2025 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat communautaire le p\u00e9rim\u00e8tre des op\u00e9rations de restaurationimmobili\u00e8re des immeubles situ\u00e9s au 15-17 rue Louis Lebrun, au 71-73 rue Jean Jaur\u00e8s et au 25 rue De Lattrede Tassigny / 31-43 rue Jules Juillet \u00e0 Creil et toute op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re future engag\u00e9e dansle p\u00e9rim\u00e8tre d'une OPAH-RU sur le territoire de l'ACSO ;VU la demande conjointe par courrier en date du 20 novembre 2025 du pr\u00e9sident de l'ACSO et de la maire deCreil sollicitant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, accord\u00e9 initialement \u00e0 la communuede Creil, au profit de l'ACSO ;VU le plan ci-annex\u00e9 ;\n4\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1er \u2014 L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2023 d\u00e9clarant, au profit de la commune de Creil, leprojet d'op\u00e9rations de restaurations immobili\u00e8res des immeubles situ\u00e9s au 15-17 rue Louis Lebrun, au 71-73 rueJean Jaur\u00e8s et au 25 rue De Lattre de Tassigny / 31-43 rue Jules Juillet \u00e0 Creil est modifi\u00e9 comme suit :\" Les op\u00e9rations de restaurations immobili\u00e8res des immeubles situ\u00e9s au 15-17 rue Louis Lebrun, au 71-73 rueJean Jaur\u00e8s et au 25 rue De Lattre de Tassigny / 31-43 rue Jules Juillet \u00e0 Creil sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique auprofit de l'ACSO \".Article 2 : Le pr\u00e9sident de l'ACSO se substitue au maire de la commune de Creil pour les actes de la proc\u00e9dured\u00e9crits aux articles 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2023.Le reste est inchang\u00e9.Article 3 - Le pr\u00e9sident de l'ACSO proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage de cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'emplacement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet aFACSO, pendant le d\u00e9lai d'un mois.La maire de la commune de Creil proc\u00e9dera \u00e9galement \u00e0 cet affichage \u00e0 l'emplacement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet enmairie pendant le m\u00eame d\u00e9lai.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera attest\u00e9 par un certificat \u00e9tabli respectivement par le pr\u00e9sident del'ACSO et la maire de la commune de Creil.Une parution au recueil des actes administratifs et une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecturehttps:/Awww.oise.gouv.fr (rubrique publications ~ les enqu\u00eates publiques de l'Oise) seront effectu\u00e9es par lapr\u00e9fecture de l'Oise.Article 4- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours soit :1. gracieux ou hi\u00e9rarchique : aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 ayant pris la d\u00e9cision ou de l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la publication de ladite d\u00e9cision. L'exercice de cette voie de recours dans le d\u00e9laiimparti ne prive pas l'int\u00e9ress\u00e9 de la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun.2. contentieux : conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la publication de ladite d\u00e9cision.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le pr\u00e9sident de lACSO et la maire de Creil sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au directeurd\u00e9partemental des territoires.\nFait\u00e0 Beauvais, le 9 5 DEC. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n5\nAnnexe 1 : plan de situation des immeubles\n \n15-17 rue Louis Lebrun \n71-73 rue Jean Jaur\u00e8s \n25 rue De Lattre de Tassigny / \n31-43 rue Jules Juillet  \n6\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9Projet de cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve incendie \u00e0 Villers-sur-TrieMaitre d'ouvrageCommune de Trie-Ch\u00e2teau\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du m\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Caillaud, pr\u00e9fetde l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Trie-Ch\u00e2teau en date du 13 d\u00e9cembre 2024 approuvant l'ouvertureconjointe d'une enqu\u00eate publique de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'une enqu\u00eate publique parcellaire relativeau projet de r\u00e9serve d'incendie \u00e0 Villers-sur-Trie ;VU les dossiers d'enqu\u00eate transmis par la commune de Trie-Chateau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 juin 2025 prescrivant l'ouverture conjointe d'une enqu\u00eate publique ded\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'une enqu\u00eate publique parcellaire relative au projet susvis\u00e9 \u00e0 Trie-Ch\u00e2teau du30 juin au 19 juillet 2025 ;VU les pi\u00e8ces constatant que l'avis au public de l'ouverture de l'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 en mairie de Trie-Chateau,et publi\u00e9 dans les journaux le Courrier Picard et Le Parisien des 18 juin et 1er juillet 2025, et que les dossiersd'enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s pendant 20 jours cons\u00e9cutifs, du 30 juin au 19 juillet 2025, en mairie de Trie-Ch\u00e2teau, et publi\u00e9s sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;VU les registres d'enqu\u00eates d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Trie-Ch\u00e2teau pendant 20 jours cons\u00e9cutifs, du 30 juin au 19juillet 2025 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablis \u00e0 l'issue des enqu\u00eates, en date du 31 juillet2025, donnant un avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet et \u00e0 la cessibilit\u00e9 de la parcelle ;VU le courrier du Maire de Trie-Ch\u00e2teau en date du 25 novembre 2025 sollicitant du pr\u00e9fet de l'Oise lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ainsi que la cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00b0690 B 485 n\u00e9cessaire a sar\u00e9alisation ;\n7\nVU le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux et le plan et l'\u00e9tat parcellaires ci-annex\u00e9s ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1er - Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de Trie-Chateau, les travaux et acquisitionsfonci\u00e8res n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9serve d'incendie \u00e0 Villers-sur-TrieArticle 2 - Les expropriations n\u00e9cessaires devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la datede publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Est d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible la parcelle n\u00b0690 B 485 d\u00e9sign\u00e9e au plan et \u00e9tat parcellaireannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9 ,Article 4 - Le ma\u00eetre d'ouvrage sera tenu de rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels dommages caus\u00e9s \u00e0 la structure desexploitations agricoles dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L122-3 du code de l'expropriation.Aricle 5 - La cessibilit\u00e9 de la parcelle sera consid\u00e9r\u00e9e comme caduque si l'arr\u00eat\u00e9 n'est pas transmis dans les sixmois de sa date au greffe du juge de l'expropriation.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle par la commune de Trie-Ch\u00e2teau aux propri\u00e9taires etayants droits de la parcelle d\u00e9clar\u00e9e cessible par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 6 - Le maire de Trie-Ch\u00e2teau proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage de cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'emplacement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet enmairie, pendant un d\u00e9lai d'un mois. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera attest\u00e9 par un certificat \u00e9tabli parle maire. Une parution au recueil des actes administratifs et une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecturewww.oise.gouv.fr (rubrique publications ~ les enqu\u00eates publiques de l'Oise) seront effectu\u00e9es par la pr\u00e9fecturede l'Oise.Article 7 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours soit :1. gracieux ou hi\u00e9rarchique : aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 ayant pris la d\u00e9cision ou de l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la publication de ladite d\u00e9cision s'agissant de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique duprojet, ou de sa notification s'agissant de la cessibilit\u00e9 de la parcelle. L'exercice de cette voie de recours dans led\u00e9lai imparti ne prive pas l'int\u00e9ress\u00e9 de la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun.2. contentieux : conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la publication de ladite d\u00e9cision s'agissant de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet, ou de sa notifications'agissant de la cessibilit\u00e9 de la parcelle.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessiblepar le site site internet www.telerecours.frArticle 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le maire de Trie-Ch\u00e2teau sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental desterritoires.\nFait\u00e0 Beauvais, le il 8 DEC. 2025par d\u00e9l\u00e9gation,le seef\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ri\u00e0 BOVET\n8\nAUZEJUAUIEUUONE]SapLANfe\nWO0'81LXwioo'sUPEUOZ|OP291J9jU8eAJesoYy\n2Ug8ZEBANINDBOUBIBYOSE]apa)dWiodjueus}Us85117\n7a\n9\nHOOUATTABpSueRUIT-ATPLRUB)PPIUOPLSJuRDUITIZO03\n|\n21/09sap89119811Q|'uonebajapsedJe30/912]INOG207'91080ar'stemeog|inofa0ap||ejepue9j91Jee1joue\\/\\Aexeuue91}unodnA|ni98@069\\||\\|\\|\n\\\n|||\\\\|\\\\|aesoe\\||\\is\\|Ci|||\ni}\n;Ii\"|i|frs|\n10\n\u00a7202'3302g'SIeEANeogJnofa0apayepUd9JQueasjoueoxeuue2139INodnArELU:-UNS-SUITIIA\n177'|zWCVSET|9878069],:W18ZE|G8+9069*HUIUUY\"BUOYEDNINDAGSUN\u20acAMNOd1\u00b0dWVHI31\u00bbzWO/8ET|14411|SNVSHIHS11|OSTd069:U8lq-UBEP'OIAOPNNINDAGIN|oNoN22eJINnsofjo2ed|52ejins|ayjaouedo9eJJnS|ainjenwp-naryoN'128$|axIJaId(leuoueuu2391'JUIO[UO9npWuou'uossajouda[PANON2IBANON'aouesseuapnaljjeaJep'assaupe'swousid'Wwou)=SLIOHQSLNVAV13S1H1V131HdOYdS30FLING!11V41SVAVI39N343134AUIVT1194VdLV13\n11\nPREFECTURE DE L'OISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nD'AMIENS\nLISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DECOMMISSAIRE ENQUETEUR ETABLIE POUR L'ANNEE 2026PAR LA COMMISSION DE L'OISE LORS DE SA SEANCEDU 21 NOVEMBRE 2025\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 123-4 du Code de l'Environnementet \u00e0 celles du d\u00e9cret 2011-1236 du 4 octobre 2011 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement deslistes d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur, la Commission del'Oise charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur a arr\u00eat\u00e9, pour l'ann\u00e9e 2026, la liste suivante :\n12\nNom - Pr\u00e9nomProfession\nALAMAT Duaa Responsable foncierBACHOLLE ChristopheConsultant en agronomie et environnementBAY R\u00e9gis Ing\u00e9nieur en chef au C.H.I de ClermontBICHON Pierre Directeur de serviceEn retraiteCOUPEL Thierry Ing\u00e9nieur territorialDAVID Patrick Ing\u00e9nieurEn retraiteDEGRIECK G\u00e9rardCadre en entreprise (technologies de l'automobile)En retraiteDENIZART St\u00e9phaneCadre du minist\u00e8re de la d\u00e9fenseEn retraiteDE PONTON D'AMECOURT ChristopheCadre bancaireEn retraiteDIETTE Andr\u00e9 Fonctionnaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieurEn retraiteDUBOIS Sylvain Attach\u00e9 territorial(sp\u00e9cialit\u00e9 urbanisme)DUJACQUIER Didier Attach\u00e9 territorialEn retraiteFAGES Fr\u00e9d\u00e9riqueIng\u00e9nieure environnementFERT\u00c9 AugustinIng\u00e9nieur territorialEn retraiteGIAROLI Alain Fonctionnaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieurEn retraiteLAINE PatriceFonctionnaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieurEn retraiteLECLERE JacquelineRetrait\u00e9e CPAM de l'OiseLEROY Michel Directeur d'\u00e9tablissement m\u00e9dico-socialEn retraiteLOISEAU Eric Cadre de l'aviation civileEn retraite\n13\nMARECHAL Martial Technicien DDTEn retraiteMARSEILLE Michel Ing\u00e9nieurEn retraiteMARTIN Patrick Contr\u00f4leur de travaux DDEEn retraiteMOREL Yves Ing\u00e9nieur agro-alimentaireEn retraiteMORTELECQ DanielPr\u00e9sident honoraire de tribunal administratif et decour administrative d'appelMOUNAIX PatrickDirecteur Institut des M\u00e9tiers de l'ArtisanatEn retraiteNICOLAS JacquesChef d'agence de soci\u00e9t\u00e9 de manutentionEn retraiteRALUY PhilippeDirecteur d\u00e9partemental adjoint DDEEn retraiteRUMEAU Didier Directeur de productionEn retraiteSEVEQUE Jean-LouisDocteur en g\u00e9ochimieExpert aupr\u00e8s des juridictionsZOUHRI Lahcen Enseigant-chercheurDocteur en hydrog\u00e9ologie\nLe pr\u00e9sident de la CommissionVice-pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Amiens\nSa\u00efd LEBDIRI\n14\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de restauration de l'\u00e9glise de la commune de MontiersLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Oise;Consid\u00e9rant l'op\u00e9ration de restauration de l'\u00e9glise Saint-Sulpice de Montiers;Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en mati\u00e8re de r\u00e9novation d'un monumentnon prot\u00e9g\u00e9 au titre du code du patrimoine ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration est de n\u00e9cessit\u00e9 publique au vu de l'\u00e9tat de p\u00e9ril de l'\u00e9gliseSaint-Sulpice ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La participation financi\u00e8re minimale de la commune de Montiers au financement de larestauration de l'\u00e9glise Saint-Sulpice, dont elle est ma\u00eetre d'ouvrage, peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 20 % dumontant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques.Il est ainsi d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\n15\nArticle 2 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeur r\u00e9gional desfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le {9 DEC. 2625\nLe pr\u00e9fet,\nQTtua reJean-Marie CAILLAUD \u00a9\n16\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE POISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9cole primaire de la commune deRouvillers\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Oise;Consid\u00e9rant l'op\u00e9ration de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9cole primaire de la commune deRouvillers;Consid\u00e9rant que la participation minimale est disproportionn\u00e9e au vu de la capacit\u00e9 financi\u00e8re duma\u00eetre d'ouvrage ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La participation financi\u00e8re minimale de la commune de Rouvillers au financement dela r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9cole primaire, dont elle est ma\u00eetre d'ouvrage, peut \u00eatre \u00e9gale \u00e010 % du montant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques.Il est ainsi d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\n17\nArticle 2 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeur r\u00e9gional desfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 1 2 DEC. 2025\nLe pr\u00e9fet,er, TT nas sc\nJean-Marie CAILLAUD\n18\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE POISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de restauration de l'\u00e9glise Saint-Ouen de la commune de Therdonne\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 1913 classant l'\u00e9glise Saint-Ouen de la commune de Therdonne monumenthistorique ;Consid\u00e9rant l'op\u00e9ration de restauration de l'\u00e9glise Saint-Ouen de Therdonne ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en mati\u00e8re de r\u00e9novation des monumentsprot\u00e9g\u00e9s au titre du code du patrimoine ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La participation financi\u00e8re minimale de la commune de Therdonne au financement dela restauration de l'\u00e9glise Saint-Ouen, dont elle est ma\u00eetre d'ouvrage, peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 20%du montant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques.Il est ainsi d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\n19\nArticle 2 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeur r\u00e9gional desfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 42 DEC. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\n20\nSous-Pr\u00e9fecture de ClermontE a | P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9PREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0299/25Arr\u00eat\u00e9 habilitant les Pompes Fun\u00e8bres ROUSSEL Gilles situ\u00e9es \u00e0 Breteuil (Oise)\u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres_ LE PREFET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56\u00e0 R. 2223-65;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 janvier 2021 renouvelant l'habilitation de l'\u00e9tablissementROUSSEL Gilles situ\u00e9 \u00e0 Breteuil (Oise) \u00e0 exercer certaines activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NorchenCHENOUFI, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres ROUSSEL Gilles, re\u00e7ue le 15octobre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 09 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par M. Gilles ROUSSEL, responsable, pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 au 13 rue Fran\u00e7ois Monnet \u00e0 Breteuil (Oise);Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;ARRETEArticle 1\u00b0 : Les Pompes Fun\u00e8bres ROUSSEL Gilles, exploit\u00e9es par M. Gilles ROUSSEL, sises 13 rueFran\u00e7ois Monnet \u00e0 Breteuil (Oise), sont habilit\u00e9es pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Organisation des obs\u00e8ques> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 GG- 321-VK> Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s GG-321-VK etGD-707-SX> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations fun\u00e9raires n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations> Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire> Soins de conservation en sous-traitance.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation 20-60-0122 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 25-60-0184.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation n\u00b0 25-60-0184 est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compterdu 07janvier 2026, soit jusqu'au 06 janvier 2031.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexWww.oise.qouv.fr1/2\n21\nArticle 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement a cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Breteuil, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 M. Gilles ROUSSEL, responsable des Pompes Fun\u00e8bres ROUSSEL Gilles.\nFait \u00e0 Clermont, le 12 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\nNorchen CHE UF]\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise qouvfr2/2\n22\nSous-Pr\u00e9fecture de ClermontES P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9PREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F298/25Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de I'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'\u00e9tablissement P.F. RAMU Nicolas \u00e0 Villers-sous-Saint-Leu (Oise)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 janvier 2021 renouvelant I'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 P.F. RAMU Nicolassitu\u00e9e \u00e0 Villers-sous-Saint-Leu (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Norchen CHENOUFI,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu le courrier de M. Nicolas RAMU en date du 28 novembre 2025 nous informant de sa cessationd'activit\u00e9 \u00e0 la date du 11 d\u00e9cembre 2024;Vu le jugement du 11 d\u00e9cembre 2024 par lequel le tribunal de commerce de Compi\u00e8gne prononce laliquidation judiciaire de l'\u00e9tablissement P.F. RAMU Nicolas:Consid\u00e9rant la cessation de l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;ARR\u00caTEArticle 1\" : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 janvier 2021 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : L'\u00e9tablissement P.F. RAMU Nicolas situ\u00e9 \u00e0 Villers-sous-Saint-Leu (Oise) immatricul\u00e9 au RCSsous le SIREN n\u00b0 494584535 n'est plus autoris\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2223-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Villers-sous-Saint-Leu, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 M. Nicolas RAMU, responsable de l'\u00e9tablissement P.F. RAMU Nicolas.Fait \u00e0 Clermont, le 12 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\nNorchen Fl\n6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.,oise.gouv fr\n23\nSous-Pr\u00e9fecture de Clermontz Ji P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9PREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0301/25\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire(FUNECAP EST - 60200 Compi\u00e8gne )LE PREFET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 f\u00e9vrier 2025 portant modification de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire (FUNECAP EST \u2014 18 rue du Fonds Pernant - 60200 Compi\u00e8gne);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NorchenCHENOUFI, sous pr\u00e9f\u00e8te de Clermont;Vu la demande de renouvellement d'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP EST, re\u00e7ue le 13 novembre2025, compl\u00e9t\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2025, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 18 rue du Fonds Pernant aCompi\u00e8gne;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont;ARRETEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP EST, exploit\u00e9e par M. Xavier THOUMIEUX, sise 18 rue du Fonds Pernant\u00e0 Compi\u00e8gne (60200), est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :> Organisation des obs\u00e8ques> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FB-920-SM> Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FB-920-SM> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation 24-60-0161 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 25-60-0161.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation n\u00b0 25-60-0161 est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compterdu 1\" janvier 2026, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.qouv.fr1/2\n24\nArticle 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Compi\u00e8gne, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00e0M. Xavier THOUMIEUX, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP EST.\nFait a Clermont, le ;' EP 985Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te de Clermont,\nNorchen C UFI\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwwwgise.gouvfr2/2\n25\n: Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontEz J P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9PREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0305/25Arr\u00eat\u00e9 habilitant la soci\u00e9t\u00e9 BOURSON et Fils situ\u00e9e \u00e0 Gouvieux (Oise)\u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLE PREFET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 d\u00e9cembre 2020 renouvelant l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 Bourson etFils situ\u00e9e \u00e0 Gouvieux (Oise) \u00e0 exercer certaines activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NorchenCHENOUFI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;: Vu la demande de renouvellement d'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 Bourson et Fils, re\u00e7ue le 31 octobre2025, compl\u00e9t\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par M. Ren\u00e9 BOURSON, pr\u00e9sident, pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 au 33 rue de Chantilly \u00e0 Gouvieux (Oise) ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;ARRETEArticle 1\u00b0' : La soci\u00e9t\u00e9 Bourson et Fils, exploit\u00e9e par M. Ren\u00e9 BOURSON, M. Alain BOURSON et MmeAgn\u00e8s BOURSON, sise 33 rue de Chantilly \u00e0 Gouvieux (Oise), est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensembledu territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :Organisation des obs\u00e8quesTransport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 HB-081-SVTransport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 HB-081-SVFourniture des corbillards et des voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations fun\u00e9raires n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nVVVVWV\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation 20-60-0049 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 25-60-0180.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation n\u00b0 25-60-0180 est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compterdu 1\u00b0 janvier 2026, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait de I'habilitation.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.gouv. fr1/2\n26\nArticle 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te de Clermont, le maire de Gouvieux, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 M. Ren\u00e9 BOURSON, M. Alain BOURSON et Mme Agn\u00e8s BOURSON, responsables de lasoci\u00e9t\u00e9 Bourson et Fils.\nFait \u00e0 Clermont, le 1 6 DEC. 2095Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\nNorchen CHEN Fl\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise gouv.fr2/2\n27\nPREFETDE L'OISE | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Fa du travail et des solidarit\u00e9s de l'OiseFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixantla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 assister sur sa demande le salari\u00e9lors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement ou d'un entretien pr\u00e9paratoire \u00e0 larupture conventionnelle de son contrat de travailLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b0 89-549 du 2 ao\u00fbt 1989 modifiant le Code du travail et relative \u00e0 la pr\u00e9vention dulicenciement \u00e9conomique et au droit \u00e0 la convention ;VU la loi n\u00b0 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salari\u00e9 ;VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail ;VU l'article L.1237-12du code du travail ;VU la loi n\u00b0 2008-596 du 25 juin 2008 relative \u00e0 la modernisation du march\u00e9 du travail etnotamment l'article 5 qui cr\u00e9e les conditions de la rupture conventionnelle;VU le d\u00e9cret n\u00b0 89-861 du 27 d\u00e9cembre 1989 portant application de l'article L.1232-4 du code dutravail et relatif \u00e0 la personne charg\u00e9e d'assister le salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable ;VU les articles R.1232-1 \u00e0 R.1232-3 et les articles D.1232-4 \u00e0 D.1232-12 du code du travail ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 4 ao\u00fbt 1992 compl\u00e9tant la circulaire du 5 septembre 1991 relative \u00e0l'assistance du salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable au licenciement;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation_ et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du .20 novembre 2024 portant nomination de monsieur BertrandVandemoortele, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'OiseVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 de monsieur Jean-Marie Caillaud portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 monsieur Bertrand Vandemoortele, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 de monsieur Bertrand Vandemoortele portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Nathalie Drouin, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Oise;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2025 fixant la liste des conseillers du salari\u00e9 de l'Oise,VU la d\u00e9mission de Monsieur Clairy Vily Gafoula de son poste de conseiller du salari\u00e9 de l'Oise, endate du 10 d\u00e9cembre 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise;\n101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX\n28\nARRETEArticle 1\u00b0L'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2025, publi\u00e9 au RAA du m\u00eame jour est abrog\u00e9.Article 2La nouvelle liste des personnes charg\u00e9es d'assister les salari\u00e9s lors de l'entretien pr\u00e9alable aulicenciement ou de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail, en l'absence d'institutionsrepr\u00e9sentatives du personnel dans l'entreprise est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en application \u00e0 partir de la date de la publication au RAA, jusqu'aurenouvellement de la liste.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition des salari\u00e9s au sein de la DDETS Oise et adress\u00e9 \u00e0 chaquemairie du d\u00e9partement de l'Oise.Article5Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 avec la liste jointe au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 15/12/2025\nPour le Pr\u00e9fetLa directrice fl\u00e9paentale adjointe\nVoies et d\u00e9lais de recours : en cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9la\u00ef de deux mois suivant sanotification :- soit d'un recours hi\u00e9rarchique non suspensif aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale duTravail \u2014 service des relations et des conditions de travail \u2014 bureau des relations collectives du travail-39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75902Paris cedex 15- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens Cedex.-le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr \u00bb.\n_101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX\n29\n=PREFETEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNOM PRENOM SYNDICAT ADRESSE ENTREPRISE OU SYNDICAT \nOU DOMICILE ADRESSE MAIL T\u00c9L\u00c9PHONE\nABBAS Sadia UNSA NANTEUIL LE HAUDOUIN abbas.sadia.ds@gmail.com 07 49 19 86 16\nAGAPIT Wilfried CFDT CFDT BEAUVAIS agapit.cfdt@gmail.com 07 82 78 74 82\nAHMISSOU Khalid CGT CGT-BEAUVAIS kahmissou@live.fr 06 18 92 44 24\nAHOKPE Henri CFDT MARGNY-LES-COMPIEGNE brice.ahokpe@gmail.com 06 20 41 17 52\nAMIRAT Louisa CFDT CFDT TILLE amiratlouisa08@gmail.com 06 67 01 37 26\nAOUALI Mohamed UNSA CREIL 06 03 38 07 43\nARABI Fatima UNSA UNSA BEAUVAIS fatima.arabi56@gmail.com 06 63 76 85 51\nAVONDE V\u00e9ronique CFTC CHAUNY veronique.avonde@gmail.com 06 63 66 48 13\nBALLAVOISNE Christophe FO FO-BEAUVAIS c.ballavoisne0612@orange.fr 06 15 22 35 34\nBELALOUI Sa\u00efda HERCHIES belaloui4@gmail.com 06 15 8 81 48\nBERNARD                   \n                                          \nMichel CFTC TRACY-LE-MONT michelbernard1947@gmail.com 06 25 42 81 24\nBIGNON Thierry CFDT CFDT CREIL thierrybignon.tb@gmail.com 06 12 24 35 75\nBLANGY Philippe CFDT CFDT BEAUVAIS 03 44 48 32 96 \n07 81 45 41 51\nBONGARD David CGT COULOISY dbongard@wanadoo.fr 06 62 36 14 44\nBOUDALAA Mohammed CFE-CGC CREIL mohammed.boudalaa@outlook.fr 03 44 55 14 45 \n07 55 68 46 41\nBRASSEUR Lydie CGT CGT-SAINT-JUST EN CHAUSSEE lydie.brasseur7@orange.fr 06 73 00 59 89\nBULYK St\u00e9phane CFDT MOYENNEVILLE sbulyk@auchan.fr 06 09 68 41 72\nCOMMELIN Brigitte CFDT CUISE LA MOTTE brigitte.commelin@laposte.net 07 81 15 84 14\nCHALI Manuel CGT MELLO manuel.chali@gmail.com 03 44 55 23 15         \n06 80 04 62 15         \nCHAMBEURLANT Yohann FO FO BEAUVAIS gs500@hotmail.fr\n06 35 95 25 20\nCHATEL Thierry CFDT SAINT PAUL tchatel1@gmail.com 07 83 93 26 65\nCIESIELSKI Rapha\u00ebl CFDT BABOEUF raphaelciesielski@gmail.com 06 76 85 57 60 \n07 65 75 51 32\nCLAUX Brigitte CFE-CGC REMY 06 19 04 37 41\nCONTANT Marie-France UNSA UNSA BEAUVAIS contant-poulain@orange.fr 06 81 58 28 16\nCORNELIE Patrick FO AGNETZ cornelie.p@gmail.com\n03 44 74 20 00 \n06 65 62 81 27\nCRAPIER Pascal CGT CGT BEAUVAIS veronique.crapier@orange.fr 03 44 02 70 37\n06 61 71 80 59\nCREPY Fran\u00e7ois CFDT HEMEVILLERS fcrepy@yahoo.fr 06 15 74 63 18\nCRINON Arnaud CGT COMPIEGNE aris.crinon@yahoo.fr 06 22 43 36 98\n09 83 22 12 26\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nListe des conseillers du salari\u00e9 habilit\u00e9s \u00e0 assister le salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable\nau licenciement ou de rupture conventionnelle du contrat de travail dans le d\u00e9partement de l'Oise\n30\nDA COSTA Antonio CFTC CFTC COMPIEGNE da.costa.antonio@wanadoo.fr 06 20 80 38 07\nDEBOE Maria CFTC RIBECOURT-DRESLINCOURT mdeboe.cftc@orange.fr 03 44 75 01 71\n06 63 72 32 54\nDELAYEN Pascal CFE CGC NOYERS ST MARTIN pascaldelayen60@hotmail.fr 06 16 24 23 91\nDELHEZ S\u00e9bastien CFDT PRONLEROY sebastien.delhez@wanadoo.fr 06 25 59  55 18\nDENIS Camille CGT MONTDIDIER camille.denis98@gmail.com 06 64 47 09 64\nDESJARDINS Francis CFTC BERNEUIL EN BRAY francis.desjardins63@gmail.com 06 71 43 77 70\nDE SOUSA Jos\u00e9 MERU conseillerdusalarier@gmail.com 07 88 98 75 05\nDONNADIEU Corinne CFE-CGC LE MESNIL EN THELLE co.donna.ce@gmail.com 06 08 64 55 37\nFOURNIER Ren\u00e9 CFDT MERU rene.fournier14@wanadoo.fr 03 44 22 14 21\n06 86 32 55 41\nFRECHE David CGT CGT BEAUVAIS 06 51 73 85 20\nGAGGINI Nadine-Claire UNSA TILLE Nadineclairedonazzan@gmail.com 06 77 04 55 23\nGAGGIOLI Laurence UNSA UNSA BEAUVAIS laurencegaggioli.unsa@gmail.com 06 81 33 81 10\nGODIN Dominique CGT FOSSES godin-dominique@hotmail.fr 06 15 22 78 50\nGOMEZ Monica CFDT CFDT CREIL monicaelena@free.fr 07 81 88 54 05\nGUILLAUME Fr\u00e9d\u00e9ric CGT BRENOUILLE fred2011om@hotmail.com 06 66 71 26 32\nHENOT Franck CGT CGT NOYON 06 12 35 03 57\nHERTOUX Ludovic UNSA BRIOT 06 83 02  64 33\nHERVE Alexia CFTC MONTATAIRE alexia.herve@yahoo.fr 06 72 26 09 27\nJAULT Thierry UNSA CLERMONT jault.thierry@yahoo.fr 06 60 14 07 11\nKERDJADJ Salim CGT CGT LE PLESSIS BELLEVILLE salimhd@orange.fr 06 47 96 41 14\nLAFITE Benjamin CFE-CGC VERBERIE benjamin.lafite@gmail.com 06 47 40 85 25\nLAPARLIERE C\u00e9drick CGT VALESCOURT cgtdssmith60@outlook.fr 06 01 86 94 28\nLAURENT Philippe UNSA MAREUIL SUR OURCQ 06 24 37 07 77\nLEBRET Claude CFE-CGC COYE LA F\u00d4RET lebretclaude@hotmail.fr 06 82 81 42 68\nLHERMITTE M\u00e9gan CFDT ESTREES ST-DENIS megan.lhermitte@gmail.com 06 11 98 90 27\nMAILLOT St\u00e9phanie UNSA MARGNY-LES-COMPIEGNE stephanie2020.maillot@gmail.com 06 30 84 71 32\nMARCELINO Antonio FO VENETTE tonio.marcelino76@yahoo.fr 06 71 07 87 14\nMEGGUEDEM Toufik CFDT CFDT CREIL 06 36 10 92 14\nMIGUEL David CFE-CGC PONT SAINTE MAXENCE miguel.davidtravail@gmail.com 06 88 45 59 48\nMIKOLAJCZAK Claude CFE-CGC CFE-CGC CREIL mikolajczak.claude@neuf.fr 06 08 45 82 84\nMILOUDI Hamidi CFDT SAINT CREPIN IBOUVILLERS hamidi.miloudi@ejco.com 07 86 25 65 24\nMONE Yannick UNSA CLERMONT unsa-autoroutes@orange.fr 06 07 80 17 17\nNORBLIN Arnaud CFDT ANSAUVILLERS arnet1@live.fr 06 71 42 30 07\nNOSSEIN Fr\u00e9d\u00e9ric CFTC VERNEUIL EN HALATTE 06 14 61 37 83\nOUAQQA Jaouad FO MONTATAIRE secretairecse.aerolis@gmail.com 03 44 55 03 73\nPAUL V\u00e9ronique CFE-CGC CFE-CGC CREIL veronique.paul@cfecgc.fr 03 22 71 74 44\nPEREIRA Armando CFTC CFTC COMPIEGNE armandopereira60200@gmail.com 06 19 86 80 43\nPRIGENT Cyrille CGT BEAUVAIS 03 44 06 37 00  \n06 46 71 06 42\nQUENTIN Dominique CGT WELLES-PERENNES dom603007@live.fr 03 64 20 67 12 \n06 63 83 59 32\nRAYE Bruno FO FO CREIL 06 03 84 37 96\nRESSEGUIER Lydie CGT CGT MONTATAIRE lydie60250@aol.com 06 84 22 41 38\n31\nRIVIERE Jo\u00eblle CFTC LIANCOURT riviere.joelle66@gmail.com 06 87 90 00 80\nROCQUENCOURT Roxane CFDT COMPIEGNE roxane.cfdt@gmail.com 07 69 45 35 06\nROMDHANE Karim CFTC LE PLESSIS BELLEVILLE conseiller60330@gmail.com 07 86 96 12 24\nROZGONYI\n                                         \nMichel CGT CGT MERU ulcgtmeru@gmail.com 06 41 16 20 68\nSANCHEZ V\u00e9ronique UNSA CREIL begonia.vero@hotmail.fr 06 25 29 68 34\nSINGVONGSA Johanna UNSA FLERS SUR NOYE johanna.singvongsa@gmail.com 06 51 94 97 46\nSOLER \n                                             \nMichel UNSA                         UNSA BEAUVAIS unsa.lelandy@gmail.com 06 25 21 87 24 \nSOUCHON Eric CFE-CGC CINQUEUX esouchon121168@gmail.com 06 51 67 24 63 \n06 32 05 40 98\nSZEPIZDYN Casimir MOGNEVILLE casi7@gmail.com 03 44 73 15 32 \n06 71 75 60 71                   \nTAECKE Sophie FO FO CREIL sophie.taecke@orange.fr 06 78 98 78 30\nTAFFOU Francis CFDT NOGENT SUR OISE taffou.francis1@gmail.com 03 64 22 38 39\n06 19 31 07 88\nTAHROUCHT Na\u00efma UNSA NOGENT SUR OISE naimatahroucht@outlook.fr 07 63 15 73 27\nTALEB Brahim CFE-CGC CFE-CGC CREIL talebbrahim@hotmail.com 06 11 22 98 72\nTRUFFAUX Jean-Michel UNSA SEMPIGNY truffaux.jean-michel@orange.fr 06 73 29 36 02\nVAN ROEKEGHEM Emmanuel FO BAILLY emmanuel.vanroekeghem@sfr.fr 06 19 14 80 18\nVELEX Micha\u00ebl CFTC CUTS michaelvelex6@gmail.com 06 81 08 75 20\nVERSIGNY Laurent UNSA BETZ 06 15 77 34 14\nVIEIRA DE SOUSA Armandina CGT CGT BEAUVAIS armandina.desousa@laposte.net 07 87 14 10 13\nWISNIOWSKI Virginie CGT NOYON virginie.lambert1978@gmail.com 06 12 79 16 67\nZAJAC Johann UNSA LA CROIX SAINT OUEN johann.zajac@neuf.fr 06 34 87 83 41\n32\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/147attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Lucy PEREZLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33. |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ; |Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Lucy PEREZ n\u00e9e le 27juillet 1993 \u00e0 MADRID (Espagne) etdomicili\u00e9e administrativement1 Place de l'\u00c9glise \u00e0 BOREST (60300) ;Consid\u00e9rant que Madame Lucy PEREZ est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de lar\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire VET'ARENES de Senlis (60270);Consid\u00e9rant que Madame Lucy PEREZ remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue a l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00e9che maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Lucy PEREZ docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 1 Place de l'\u00c9glise \u00e0 BOREST (60300) ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protectiondes Populations de l'Oise\n33\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier a l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame Lucy PEREZ s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas\u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Lucy PEREZ pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercice pourla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00eache maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 16/12/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\n34\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protection\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/148attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur MELLIN LouisLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif a l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Louis MELLIN n\u00e9 le 21 mai 2002 \u00e0 SENLIS (France) etdomicili\u00e9 administrativement 7 Avenue Pierre B\u00e9r\u00e9gavoy \u00e0 LIANCOURT (60140) ;Consid\u00e9rant que Monsieur Louis MELLIN est inscrit au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de lar\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire \u00ab ALLIAVET \u00bb de LIANCOURT ;Consid\u00e9rant que Monsieur Louis MELLIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur Louis MELLIN docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 7 Avenue Pierre B\u00e9r\u00e9gavoy \u00e0 LIANCOURT (60140) ;\ndes Populations de l'Oise\n35\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article3Monsieur Louis MELLIN s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Monsieur Louis MELLIN pourra \u00eatre appel\u00e9 par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercice pourla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 17/12/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\nQuentin GRISPIN\n36\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres constituant un alignement au titre du L.350-3 du \nCode de l'environnement sur la commune de Noyon \nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David WITT, \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  4  septembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative de M.  David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents  \nde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu  le  dossier  d\u00e9pos\u00e9  par  la  mairie  de  NOYON,  le  14  novembre  2025,  relatif  \u00e0  son  projet  de \nrenouvellement urbain du quartier Beaus\u00e9jour et de la Place du March\u00e9 Franc \u00e0 NOYON, demandant  \nune autorisation d'abattage de 26 arbres dont 3 arbres d'alignement ; \nVu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande susmentionn\u00e9e, notamment les plans du projet et les  \npr\u00e9cisions apport\u00e9es sur les modalit\u00e9s de compensation ;\nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception complet de la demande en date du 14 novembre 2025 ;\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 15 au 30 novembre 2025 inclus et l'absence de commentaire ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit : \n- L'op\u00e9ration de requalification de Beaus\u00e9jour et de r\u00e9am\u00e9nagement de la Place du March\u00e9 Franc  \nsur la ville de Noyon implique l 'abattage de 26 arbres, le maintien de 77 sujets et la plantation de  \n273 arbres ;\n- le guide du CEREMA relatif aux  \u00ab all\u00e9es et alignements d'arbres bordant une voie ouverte \u00e0 la  \ncirculation publique : appui \u00e0 l'instruction des d\u00e9rogations au r\u00e9gime de protection \u00bb de novembre \n2024, pr\u00e9cise que les arbres inf\u00e9rieurs \u00e0 7 m\u00e8tres sont des arbustes et qu 'un alignement est  \nconstitu\u00e9 d'une s\u00e9quence minimale de 3 arbres ; \n - Sont consid\u00e9r\u00e9s comme un alignement les 3 tilleuls matures du secteur B place du March\u00e9 Franc ;\n- Ces trois tilleuls matures abritent potentiellement des chauves souris. La mise en \u0153uvre d'un  \nprotocole d'abattage doux pour les chiropt\u00e8res est n\u00e9cessaire en cas de d\u00e9couverte de cette  \nesp\u00e8ce ;\n- Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 pour l'avifaune ;\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 1 / 2\n37\n- Une compensation de 51 arbres est pr\u00e9vue place du March\u00e9 Franc\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :  La commune de NOYON est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der ou \u00e0 faire proc\u00e9der par le ma\u00eetre  \nd'ouvrage  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  ADTO  SAO,  situ\u00e9  \u00e0  BEAUVAIS,  l'abattage  de  3  tilleuls  d'alignement  place  du \nMarch\u00e9 Franc.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable jusqu'\u00e0 fin mars 2028, compte tenu du r\u00e9tro-planning de  \nr\u00e9alisation des travaux du quartier Beaus\u00e9jour et de la place du March\u00e9 Franc \u00e0 Noyon.\nArticle 3 : L'abattage des 3 tilleuls doit se faire uniquement hors p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 de l'avifaune,  \nsoit entre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars. Un diagnostic des cavit\u00e9s \u00e0 chauves souris doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par un  \n\u00e9cologue avant l'abattage. En cas de d\u00e9couverte d'une esp\u00e8ce, le protocole d'abattage doux doit \u00eatre  \nmise en \u0153uvre et r\u00e9alis\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rence entre septembre et octobre.  \nArticle  4  \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Etat. Le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site  \nwww.telerecours.fr. \nArticle 5 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires  \nde l'Oise, et le maire de la commune, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie et sur le lieu des travaux au moins une semaine \navant l'intervention.  \nBeauvais, le 12/12/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nTerritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service eau, for\u00eat, environnement\n \nElise GRANGET\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 2 / 2\n38\n2 16108 Direction d\u00e9partementalepra des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CREATION ET L'EXPLOITATION D'UN OU DEUX OUVRAGES DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTD'EAU SOUTERRAINE DESTIN\u00c9S A L'IRRIGATION DE CULTURESCOMMUNES DE SAINT-ANDR\u00c9-FARIVILLERS ET DE BEAUVOIRDOSSIER N\u00b0 0100287915\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants ;Vu le Code civil et notamment son article 640 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie envigueur ; |Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Somme aval et cours d'eauc\u00f4tiers en vigueur ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 1/12\n39\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 en date du 11 mars 2025 au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement par la soci\u00e9t\u00e9 EARL du Domaine de la Cense, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100287915,relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un ou deux forages destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation sur les communes deSaint-Andr\u00e9-Farivillers et Beauvoir ;Vu les diff\u00e9rentes demandes de compl\u00e9ments ainsi que les pi\u00e8ces en r\u00e9ponse transmises par lep\u00e9titionnaire ;Vu l'avis r\u00e9serv\u00e9 de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Somme aval et cours d'eau c\u00f4tiers rendu le18 avril 2025 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques le 27 novembre 2025 aup\u00e9titionnaire pour observation ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 propos du projetd'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;Consid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'article L. 211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et l'\u00e9volutionprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'\u00e9quipera de deux enrouleurs avec rampe d'aspersion ainsi qued'une couverture int\u00e9grale pour les secteurs angulaires non irrigables \u00e0 l'enrouleur ;Consid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre des deux rubriques loi sur l'eau 1.1.1.0et 1.1.2.0 et qu'il est n\u00e9cessaire de comparer les caract\u00e9ristiques th\u00e9oriques du ou des forages aveccelles qui seront constat\u00e9es \u00e0 l'issue des essais de pompage ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire souhaite \u00e0 terme irriguer 76 ha de terres agricoles pour des culturesde pommes de terre, de ma\u00efs doux, de pois de conserve et de lin ;Consid\u00e9rant que l'indicateur du Bon Etat Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estim\u00e9 \u00e0 7 %, estinf\u00e9rieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets de cr\u00e9ation deforages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arr\u00eat\u00e9e apr\u00e8s s\u00e9ance du 28 juin2022;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude d'incidence du projet conclut \u00e0 son absence d'incidence sur l'aired'alimentation du captage d'eau potable de Breteuil ;Consid\u00e9rant la disposition B-2.4 du SDAGE Artois-Picardie pr\u00e9conisant de d\u00e9finir une dur\u00e9e desautorisations de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau afin qu'elles soient r\u00e9vis\u00e9es p\u00e9riodiquement, et ce devant lesincertitudes des pr\u00e9visions li\u00e9es au changement climatique ;Consid\u00e9rant l'orientation B-3 et la disposition B-3.1 du SDAGE Artois-Picardie invitant l'ensemble desconsommateurs d'eau \u00e0 viser la sobri\u00e9t\u00e9 dans leur utilisation de la ressource en eau, en modifiant leurscomportements et leurs pratiques, notamment, en adaptant les cultures et en utilisant des techniquesd'irrigation \u00e9conome en eau ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 2/12\n40\nARRETETitre |: OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EARL du Domaine de la Cense, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9ro deSIRET 408 065 191 000 20 et repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Mansard Anne, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire etdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au chemin des Postes 60480 Saint-Andr\u00e9-Farivillers, de sa d\u00e9claration enapplication de l'article L. 214-1 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9esaux articles suivants, concernant la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un ou deux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vementd'eau souterraine situ\u00e9s :* sur la parcelle cadastrale section OZ n\u00b0115 de la commune de Saint-Andr\u00e9-Farivillers ;\u00b0__ sur la parcelle cadastrale section OX n\u00b0118 de la commune de Beauvoir.Deux emplacements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis afin d'accro\u00eetre les chances du p\u00e9titionnaire de disposer d'und\u00e9bit suffisant pour l'irrigation de ses parcelles. En effet, un seul forage sera r\u00e9alis\u00e9 si le d\u00e9bit souhait\u00e9est atteint d\u00e8s le premier essai. Dans le cas contraire, un second forage sera r\u00e9alis\u00e9. Selon le d\u00e9bit dece dernier, le premier ouvrage sera combl\u00e9 ou conserv\u00e9.\nxLes installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-1 du Code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales \u00e0respecterSondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation depuits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage Arr\u00eat\u00e9 du 11domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la septembre 20031.1.1.0 | surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un ; | relatif aux foragesFT : D\u00e9clarationpr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans les eaux NOR:souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement DEVE0320170Ade cours d'eauPr\u00e9levements permanents ou temporaires issus d'un forage, Lpuits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, a Apnets du F1; . \\ , septembre 2003l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par relatif aux1120 |pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le Declaration: ordlagemn ectsa \u00a3 3volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : 107 000 m NOR:1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m/an (A); DEVE0320171A2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m3/an (D).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/12\n41\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations pr\u00e9vues\nLe pr\u00e9l\u00e8vement des eaux souterraines est autoris\u00e9 pour les forages, pour les caract\u00e9ristiques et dans lalimite du volume pr\u00e9levable suivants :Intitul\u00e9 R\u00e9f\u00e9renceCommunes Saint-Andr\u00e9-Farivillers BeauvoirPareeiles 0Z 115 OX 118cadastr\u00e9esX (en lambert 93) 649 931.5 649 789.6Y (en lambert 93) 6 943 754.0 6 944 583.2Z 110 m NGF 128 m NGFMasse d'eau FRAGO12 - Craie de la moyenne vall\u00e9e de la Sommecapt\u00e9e \u00ab Nappe de la craie picarde \u00bbBassin versant AvreD\u00e9bit maximal 3d'exploitation te iv /FeureEs  107 000 m\u00b0/anautoris\u00e9Profondeur 49 m\u00e8tresSurface 76 hectaresd'irrigation\nLe projet d'irrigation est pr\u00e9vu sur une surface irrigabfe de 76 hectares par an et concerneraprincipalement des cultures de pommes de terre, de ma\u00efs doux, de pois de conserve et de lin.Mat\u00e9riellement, les ouvrages sont \u00e9quip\u00e9s :e d'une pompe de pr\u00e9l\u00e8vement (immerg\u00e9e) d'un d\u00e9bit horaire d\u00e9clar\u00e9 de 110 m*/h et aliment\u00e9epar un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne ;+ d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e d'au moins 3 m? autour de la t\u00eate de forage, situ\u00e9e \u00e0 une hauteur d'auminimum 50 cm au-dessus du terrain naturel et dont la pente est dirig\u00e9e vers l'ext\u00e9rieur, demani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de ruissellement ;* d'un capot de fermeture, ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e0 clef \u00e9quivalent,install\u00e9 sur la t\u00eate du forage permettant un parfait isolement vis-\u00e0-vis des inondations et \u00e9vitanttoute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esth\u00e9tiquement adapt\u00e9 au paysageenvironnant ;\u00b0 d'un compteur volum\u00e9trique plomb\u00e9 permettant d'\u00e9valuer le volume pr\u00e9lev\u00e9 annuellementconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du Code de l'environnement ;* d'un local technique, qui abritera le compteur d'eau, le surpresseur et l'armoire de commande\u00e9lectrique;\u00ab d'une plaque d'identification mentionnant au minimum le num\u00e9ro d'identification de labanque du sous-sol (BSS) qui sera attribu\u00e9 suite \u00e0 la transmission du rapport de fin de travauxau bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/12\n42\nTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9riellesLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 1 ou aux liens suivants :rubrique 1.1.1.0 : httos://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415723Article 4 - Volume pr\u00e9levable autoris\u00e9Le volume annuel maximal autoris\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 107 000 m\u00b0, ce qui correspond aux besoins en eau descultures que le p\u00e9titionnaire souhaite mettre en place sur la surface irrigable de son exploitation.Si une gestion volum\u00e9trique et partag\u00e9e de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concern\u00e9est instaur\u00e9e, le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 titre individuel sera attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e au vu de laquantit\u00e9 d'eau \u00e0 r\u00e9partir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautoris\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.Article 5 - R\u00e9serveDans un d\u00e9lai de 3 ans, soit au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2028, le p\u00e9titionnaire transmet au servicecharg\u00e9 de la Police de l'eau les rapports de fin des travaux li\u00e9s aux forages projet\u00e9s. Si lescaract\u00e9ristiques obtenues sont diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de d\u00e9clarationenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100287915 et d\u00e9pos\u00e9 le 11 mars 2025, et si le p\u00e9titionnaire souhaite tout dem\u00eame poursuivre l'exploitation des ouvrages, alors les rapports de fin des travaux sont assortis d'unenote compl\u00e9mentaire exposant, notamment, les diff\u00e9rences constat\u00e9es avec les caract\u00e9ristiquesth\u00e9oriques, et soulignant les nouvelles incidences sur le milieu. Cette transmission se fera par courrier\u00e9lectronique via l'adresse ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr.En fonction des r\u00e9sultats obtenus, l'autorisation peut \u00eatre assortie de prescriptions compl\u00e9mentaires,ou bien ne pas \u00eatre accord\u00e9e. La non transmission des rapports de fin des travaux li\u00e9s aux foragesprojet\u00e9s et/ou de la note compl\u00e9mentaire susmentionn\u00e9e et ce, \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au pr\u00e9c\u00e9dentparagraphe, vaut caducit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - Analyse de l'eau et la fertirrigationLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise une analyse de l'eau, soit au point de pr\u00e9l\u00e8vement du forage d'irrigation, soitdans l'eau proche des terres irrigu\u00e9es, afin de prendre en compte la concentration en azote de l'eauapport\u00e9e par irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation. Les r\u00e9sultats sont repris dans le cahierd'enregistrement des pratiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Hauts-de-France, la m\u00e9thode de calcul\u00e9tant indiqu\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/12\n43\nLes r\u00e9sultats des analyses de l'eau sont mis \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le \u00e0 leur demande.\nArticle 7 - Prescriptions li\u00e9es aux travaux7.1 En phase travauxLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :+ Si le chantier est pr\u00e9vu avec une base de vie, elle est positionn\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du projet du forageagricole. Lors de l'installation des \u00e9quipements et de l'ex\u00e9cution des terrassements superficielspermettant la circulation des engins, des remblais compos\u00e9s de mat\u00e9riaux sains non pollu\u00e9ssont utilis\u00e9s ;\u00a2 Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant, etc.) sont stock\u00e9s et associ\u00e9s, si n\u00e9cessaire, \u00e0 desbacs de r\u00e9tention de dimension r\u00e9glementaire, sur l'aire rendue \u00e9tanche par la g\u00e9omembrane ;* L'approvisionnement en carburant se fait sur l'aire rendue \u00e9tanche par la g\u00e9omembrane. Lesgranulats souill\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s puis remplac\u00e9s m\u00eame si l'atelier forage est plac\u00e9 sur un tapisanti-contaminant ;* La maintenance des engins utilis\u00e9s ne peut se faire sur place, seules les interventionsd'entretien mineures le pouvant. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de laisser les engins sur l'aire rendue \u00e9tanchepar la g\u00e9omembrane;* Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexibleou autre) sur le chantier ;* Les r\u00e9servoirs des foreuses sont remplis au minimum ;* En cas d'occurrence suspecte ou \u00e9vidente d'alt\u00e9ration karstique, notamment de videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains sont combl\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art(comblement par des mat\u00e9riaux stables et de granulom\u00e9trie grossi\u00e8re \u00e0 plus fine vers lasurface).\n7.2 En fin de travaux\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :* En fin de chantier, les am\u00e9nagements provisoires, chemin d'acc\u00e8s et plateforme de travail sontnettoy\u00e9s des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s, la terre v\u00e9g\u00e9tale \u00e9tant ensuite remise en place ;* Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003, dansun d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin des travaux, le p\u00e9titionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin de travaux au service charg\u00e9 de la police de l'eau.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/12\n44\nArticle 8 - Irrigation des cultures\n8.1 P\u00e9riode d'irrigation\nLe p\u00e9titionnaire respecte par ailleurs les restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la pr\u00e9fecture del'Oise. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restriction en vigueur sur lacommune au droit de leurs pr\u00e9l\u00e8vements quel que soit le lieu de leurs usages.Le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau s'effectuera pr\u00e9f\u00e9rentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour \u00e9viterles heures les plus chaudes de la journ\u00e9e.8.2 Cultures d'irrigation\nx .\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 a irriguer les cultures pr\u00e9vues par son projet et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale,l'ensemble des cultures d\u00e9finies comme \u00ab cultures principales \u00bb au sens de l'article D. 543-291 du Codede l'environnement.Article 9 - Entretien, moyens de pr\u00e9vention, de surveillance et de contr\u00f4le\nUne v\u00e9rification mensuelle de l'\u00e9tat des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que de la qualit\u00e9 desjoints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est effectu\u00e9e, afin de limiter les fuites d'eau. Toute maintenance et v\u00e9rification estconsign\u00e9e dans le registre pr\u00e9vu par l'article R. 214-58 du Code de l'environnement.L'installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des ouvrages soumis \u00e0 la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi surl'eau.Le p\u00e9titionnaire respecte les articles R. 214-57 \u00e0 R. 214-60 du Code de l'environnement,particuli\u00e8rement la tenue d'un registre enregistrant les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s \u00e0 l'article R. 214-58 du Codede l'environnement. \u00c0 leur demande, ces informations sont mises \u00e0 disposition des services decontr\u00f4le.Il se conforme \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur le contr\u00f4le, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la raret\u00e9 de l'eau.\nxA la fin de chaque ann\u00e9e, il d\u00e9clare les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'Agence de l'Eau Artois-Picardieconform\u00e9ment aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/12\n45\nArticle 10 - Mesures de r\u00e9duction, compensatoires et correctives\nxLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement des bilans hydriques du sol, afin d'adapter lespr\u00e9l\u00e8vements aux besoins agronomiques.\nD\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire entame une r\u00e9flexion sur des mesures modifiantses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau. Il devra mettre en place des solutionsconcr\u00e8tes pour Une agriculture plus r\u00e9siliente face au changement climatique (am\u00e9lioration del'efficience du mat\u00e9riel d'irrigation, choix de vari\u00e9t\u00e9s moins consommatrices en eau, \u00e9quipementd'outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour une utilisation d'eau la plus rationnelle...), \u00e0 pr\u00e9senter dans le casd'une demande de renouvellement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces mesures sont valid\u00e9es par l'administration comp\u00e9tente, sont contr\u00f4lables et permettentd'appr\u00e9cier la r\u00e9duction de la consommation d'eau. Le p\u00e9titionnaire est en mesure dejustifier que lesmesures sont effectives dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation.Article 11 - Modification des prescriptions\nSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautrejet.\nArticle 12 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nxLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re a garantir laprotection de la ressource en eau.\nLe stockage de fluides o\u00f9 de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres autour du forage.\nEn cas d'incident sur les ouvrages du r\u00e9seau d'irrigation aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9, lep\u00e9titionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou accident, etpour limiter le risque d'inondation ou d'\u00e9rosion li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9coulement d'eau \u00e9chapp\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires et \u00e0 l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration et qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 8/12\n46\nSans pr\u00e9judice des mesures prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.\nEn cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci doivent imp\u00e9rativement \u00e9tre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol...) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\nTitre Ill : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 13 - Prise d'effet et dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 l'exploitation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 10 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2035. Si le p\u00e9titionnaire souhaite prolongerl'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, 6 mois avant l'expiration, il adresse sa demande au service charg\u00e9 de lapolice de l'eau, en y annexant les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, les parcelles et cultures irrigu\u00e9es, lesincidents \u00e9ventuels et les mesures techniques, agronomiques et agro\u00e9cologiques mises en \u0153uvre afinde limiter les pr\u00e9l\u00e8vements.Le renouvellement de l'autorisation est \u00e9tudi\u00e9 par le service charg\u00e9 de la police de l'eau, qui peutdemander des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estimen\u00e9cessaire.Article 14 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenus du dossier d'enqu\u00eate publique non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration, doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration conform\u00e9ment, \u00e0 l'article R. 214-40du Code de l'environnement.En cas de modification apport\u00e9e au projet, de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire doit se voird\u00e9livrer un nouvel accord soumis aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande initiale.\nArticle 15 - Remise en \u00e9tat du siteConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvragede pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, l'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire, doit remettre lesite en \u00e9tat, tel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e sur l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau. L'autorit\u00e9 administrative peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour laremise en \u00e9tat du site.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/12\n47\nArticle 16 - D\u00e9but et fin des travaux - Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service charg\u00e9 de la police de l'eau des dates de d\u00e9marrage et de findes travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\nArticle 17 \u2014 Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ilspeuvent lire le compteur sans n\u00e9cessiter l'ouverture de l'abri et demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils peuvent effectuer ou faireeffectuer en leur pr\u00e9sence, et \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire, des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses de l'eau.Article 18 - Restriction d'usage\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour satisfaireou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 212-1 du Code de l'environnement, dans l'int\u00e9r\u00eat dela salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui le privent d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tousdroits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.De m\u00eame, si ce pr\u00e9l\u00e8vement est inclus dans un territoire de SAGE et que celui-ci \u00e9tablit apr\u00e8s r\u00e9visionune r\u00e8gle conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article R. 212-47 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent acte estrendu conforme \u00e0 la r\u00e8gle.Article 19 \u2014 Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 20 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 10/12\n48\nTitre IV: DISPOSITIONS FINALES\nArticle 21 - Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie de Saint-Andr\u00e9-Farivillers et de Beauvoir pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Saint-Andr\u00e9-Farivillers et de Beauvoir font conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fetde l'Oise, l''accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\nAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement \u00bb, \u00e0 savoir :httos://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aauatiaues/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives\nArticle 22 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment a l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :* Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\u00a2 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date a laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article sus-cit\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11/12\n49\nArticle 23 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le p\u00e9titionnaire, les maires de Saint-Andr\u00e9-Farivillers etBeauvoir, le chef de la brigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecturede l'Oise et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nBeauvais, le |!Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 12/12\n50\nEnPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CR\u00c9ATION ET L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAUSOUTERRAINE DESTIN\u00c9 A L'IRRIGATION DE CULTURESCOMMUNE DE BAILLEUL-LE-SOCDOSSIER N\u00b00100295162\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Br\u00e8che en vigueur ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 1/12\n51\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 en date du 3 juillet 2025 au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement par la SCEA du Chemin Blanc, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100295162 relatif \u00e0 lacr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation agricole sur la commune de Bailleul-le-Soc ;Vu la demande de compl\u00e9ment du 15juillet 2025 et les pi\u00e8ces en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire transmisesle 25 septembre et 6 octobre 2025;Vu l'avis favorable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France rendu le 21 octobre 2025;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques en date du 14 novembre 2025 aup\u00e9titionnaire pour observation ;Vu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire en date du 17 novembre 2025 dans le d\u00e9lai imparti apropos du projet d'arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques qui leur a \u00e9t\u00e9 transmis ;Consid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre des deux rubriques loi sur l'eau 1.1.1.0et 1.1.2.0 et qu'il est n\u00e9cessaire de comparer les caract\u00e9ristiques th\u00e9oriques du forage avec celles quiseront constat\u00e9es \u00e0 l'issue des essais ;Consid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et l'\u00e9volutionprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire souhaite \u00e0 terme irriguer 98 ha de terre agricole pour des cultures depomme de terre, haricot, pois de conserve, mais doux et lin;Consid\u00e9rant que l'indicateur du Bon \u00c9tat Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estim\u00e9 \u00e0 11 %pour un sc\u00e9nario de baisse des pluies efficaces de 30 %, reste inf\u00e9rieur aux 15 % prescrits dans la notede l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets de cr\u00e9ation de forages aux fins de captage des eauxsouterraines dans sa version arr\u00eat\u00e9e apr\u00e8s s\u00e9ance du 28 juin 2022 ;Consid\u00e9rant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie pr\u00e9conisant la limitation \u00e0 une dur\u00e9e de10 ans de toute nouvelle autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ;Consid\u00e9rant que la disposition 4.3.4 du SDAGE Seine-Normandie invite d'une part \u00e0 la transition dessyst\u00e8mes agricoles et pratiques vers l'agro\u00e9cologie pour am\u00e9liorer leur r\u00e9silience en condition des\u00e9cheresse et dans l'objectif de limiter le recours \u00e0 l'irrigation, d'autre part a une utilisation \u00e9conomede l'eau d'irrigation par des outils de pilotage, changement de technique ou d'adoption de nouvellepratiques culturales ;Consid\u00e9rant l'orientation relative \u00e0 la gestion quantitative et les dispositions aff\u00e9rentes du SAGE dubassin de la Br\u00e8che ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/12\n52\nARRETETitre | : OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la SCEA du Chemin Blanc, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIRET 912 130 374 00016 etrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Rapha\u00ebl DAVENNE, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire et dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 au 29, all\u00e9e des acacias 60190 BAILLEUL-LE-SOC, de sa d\u00e9claration en application de l'articleL.214-1 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,concernant la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine situ\u00e9 sur laparcelle cadastrale section ZC n\u00b0 65 de la commune de Baillleul-le-Soc.Les installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-1 du Code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales \u00e0respecterSondage, forage, y compris les essais de pompage, enee : ; : or: Arr\u00eat\u00e9 du 11cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 bre 2003un Usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche septem re. ; . relatif aux1.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue D\u00e9clarati fd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent anne Now.dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes ;d' DEVE0320170Aaccompagnement de cours d'eauPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me Arr\u00eat\u00e9 du 11aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de septembre 2003cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout | D\u00e9claration : relatif aux1.1.2.0 | autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : 97 400 m\u00b0 pr\u00e9l\u00e8vements1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3/ an (A); NOR:2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/ an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 DEVE0320171Am3/ an (D).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/12\n53\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations pr\u00e9vues\nLe pr\u00e9levement des eaux souterraines est autoris\u00e9 pour le forage, pour les caract\u00e9ristiques et dans lalimite du volume pr\u00e9levable suivants :Intitul\u00e9 R\u00e9f\u00e9renceCommune BAILLEUL-LE-SOCParcelle cadastr\u00e9e ZC 65X (en lambert 93) 669 860 mY (en lambert 93) 6 924 011 mZ +117 m NGFMasse d'eau capt\u00e9e FRHG205 - Craie picardeBassin versant Br\u00e8cheD\u00e9bit maximal d'exploitation 120 m\u00b0/ heureVolume annuel autoris\u00e9 97 400 m?/anProfondeur 49 mN\u00b0 de forage / N\u00b0 de BSS \u00c0 communiquer apr\u00e8s d\u00e9claration au titre du code minierSurface d'irrigation 98 hectaresLe projet d'irrigation est pr\u00e9vu sur une surface irrigable de 98 hectares par an et concernera despommes de terre, haricots, pois de conserve, mais doux et lin.Mat\u00e9riellement l'ouvrage sera \u00e9quip\u00e9 :+ d'une pompe de pr\u00e9l\u00e8vement immerg\u00e9e d'un d\u00e9bit horaire d\u00e9clar\u00e9 de 120 m3/h, aliment\u00e9e parun moteur \u00e9lectrique ;* d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e d'au moins 3 m? autour de la t\u00eate de forage situ\u00e9e \u00e0 une hauteur d'auminimum 30 cm au-dessus du terrain naturel dont la pente est dirig\u00e9e vers l'ext\u00e9rieur demani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra donc \u00eatresuffisamment bien ancr\u00e9 dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et emp\u00eachant les infiltrations dans l'ouvrage.\u00b0 d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e0 clef \u00e9quivalent,install\u00e9 sur la t\u00eate du sondage ou du local et permettant un parfait isolement du forage desinondations et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esth\u00e9tiquement adapt\u00e9au paysage environnant;\u00b0 _ d'un compteur volum\u00e9trique plomb\u00e9 permettant d'\u00e9valuer le volume pr\u00e9lev\u00e9 annuellementconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-8 du Code de l'environnement, la position du compteur dansl'abri permet sa lecture de l'ext\u00e9rieur de l'abri, sans n\u00e9cessiter son ouverture ;* d'une plaque rivet\u00e9e mentionnant le num\u00e9ro BSS d\u00e9livr\u00e9 par le BRGM au titre du code minier.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 4/12\n54\nTitre It: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415723Article 4 - Volume pr\u00e9levable autoris\u00e9Le volume annuel maximal autoris\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 97 400 m\u00b0 correspondant \u00e0 la surface de culturedemand\u00e9e par le projet d'irrigation.Si une gestion volum\u00e9trique et partag\u00e9e de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concern\u00e9est instaur\u00e9e, le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 titre individuel sera attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e au vu de laquantit\u00e9 d'eau \u00e0 r\u00e9partir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautoris\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 5 \u2014 R\u00e9serveDans un d\u00e9lai de 3 ans, soit au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2028, le p\u00e9titionnaire transmettra au bureaude la politique et de la police de l'eau le rapport de fin des travaux li\u00e9s au forage projet\u00e9. Dans le caso\u00f9 les caract\u00e9ristiques obtenues seraient diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier ded\u00e9claration 0100295162 d\u00e9pos\u00e9 le 3 juillet 2025 et que le p\u00e9titionnaire souhaite tout de m\u00eamepoursuivre l'exploitation de l'ouvrage, le rapport de fin des travaux devra \u00eatre assorti d'une notecompl\u00e9mentaire exposant notamment les diff\u00e9rences constat\u00e9es avec les caract\u00e9ristiques th\u00e9oriqueset la modification des incidences sur le milieu. Cette transmission se fera par courrier \u00e9lectronique vial'adresse ddt-seef-ppe@oise.gouv.frEn fonction des r\u00e9sultats obtenus, l'autorisation pourra \u00eatre assortie de prescriptions compl\u00e9mentairesou refus\u00e9e. La non transmission du rapport de fin travaux et/ou de la note compl\u00e9mentaire \u00e0l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au pr\u00e9c\u00e9dent paragraphe vaudra caducit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - Analyse de l'eau et la fertirrigationLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise une analyse de l'eau, soit au point de pr\u00e9l\u00e8vement du forage d'irrigation, soiteffectu\u00e9e sur Une ressource en eau proche des terres irrigu\u00e9es afin de prendre en compte laconcentration en azote de l'eau apport\u00e9e en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans lecahier d'enregistrement des pratiques conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional demise en \u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Hauts-de-France. La m\u00e9thode decalcul \u00e9tant indiqu\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 5/12\n55\nLes analyses de l'eau seront mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le \u00e0 leur demande.\nArticle 7 - Prescriptions techniques li\u00e9es aux travaux7.1 En phase travauxLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :+ Si le chantier est pr\u00e9vu avec une base de vie, elle est positionn\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du projet du forageagricole. Lors de l'installation des \u00e9quipements et de l'ex\u00e9cution des terrassements superficielspermettant la circulation des engins, des remblais compos\u00e9s de mat\u00e9riaux sains non pollu\u00e9ssont utilis\u00e9s ;e Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant etc.) sont stock\u00e9s et associ\u00e9s, si n\u00e9cessaire, \u00e0 desbacs de r\u00e9tention de dimension r\u00e9glementaire, sur l'aire rendue \u00e9tanche par la g\u00e9omembrane ;\u00a2 L'approvisionnement en carburant se fait sur l'aire rendue \u00e9tanche par la g\u00e9omembrane. Lesgranulats souill\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s puis remplac\u00e9s m\u00eame si l'atelier forage est plac\u00e9 sur un tapisanti-contaminant ;* La maintenance des engins utilis\u00e9s ne peut se faire sur place, seules les interventionsd'entretien mineures le pouvant. il est pr\u00e9f\u00e9rable de laisser les engins sur l'aire rendue \u00e9tanchepar la g\u00e9omembrane;+ Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexibleou autre) sur le chantier ;\u00a2 Les r\u00e9servoirs des foreuses sont remplis au minimum ;+ En cas d'occurrence suspecte ou \u00e9vidente d'alt\u00e9ration karstique, notamment de videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains sont combl\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art(comblement par des mat\u00e9riaux stables et de granulom\u00e9trie grossi\u00e8re \u00e0 plus fine vers lasurface).\n7.2 En fin de travaux\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :\u00b0 En fin de chantier, les am\u00e9nagements provisoires, chemin d'acc\u00e8s et plateforme de travail sontnettoy\u00e9s des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s, la terre v\u00e9g\u00e9tale \u00e9tant ensuite remise en place ;* __ Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003, dansun d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin des travaux, le p\u00e9titionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin de travaux au service charg\u00e9 de la Police de l'Eau.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise gouv.fr 6/12\n56\nArticle 8 - P\u00e9riode et cultures d'irrigation autoris\u00e9es\n8.1 P\u00e9riode d'irrigation\nLe p\u00e9titionnaire respecte par ailleurs les restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la pr\u00e9fecture del'Oise. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restriction en vigueur sur lacommune au droit de leurs pr\u00e9l\u00e8vements quel que soit le lieu de leurs usages.Le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau s'effectuera pr\u00e9f\u00e9rentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour \u00e9viterles heures les plus chaudes de la journ\u00e9e.8.2 Cultures d'irrigation\nx .\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 irriguer les cultures pr\u00e9vues par son projet et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale,l'ensemble des cultures d\u00e9finies comme \u00ab cultures principales \u00bb au sens de l'article D. 543-291 du Codede l'environnement.Article 9 - Entretien, moyens de pr\u00e9vention, de surveillance et de contr\u00f4le\nUne v\u00e9rification mensuelle de l'\u00e9tat des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que de la qualit\u00e9 desjoints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est effectu\u00e9e, afin de limiter les fuites d'eau. Toute maintenance et v\u00e9rification estconsign\u00e9e dans le registre pr\u00e9vu par l'article R. 214-58 du Code de l'environnement.L'installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des ouvrages soumis \u00e0 la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi surl'eau.Le p\u00e9titionnaire respecte les articles R. 214-57 \u00e0 R. 214-60 du Code de l'environnement,particuli\u00e8rement la tenue d'un registre enregistrant les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s \u00e0 l'article R. 214-58 du Codede l'environnement. A leur demande, ces informations sont mises \u00e0 disposition des services decontr\u00f4le.il se conforme \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur le contr\u00f4le, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la raret\u00e9 de l'eau.\nxA la fin de chaque ann\u00e9e, il d\u00e9clare les volumes. pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'Agence de l'Eau Seine-Normandieconform\u00e9ment aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/12\n57\nArticle 10 - Mesures r\u00e9ductrices, compensatoires et correctives\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 travers le dossier a r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement des bilans hydriques du sol afind'adapter le pr\u00e9l\u00e8vement dans le forage \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 agronomique.D\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire entamera une r\u00e9flexion sur des mesuresmodifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place dessolutions concr\u00e8tes pour une agriculture plus r\u00e9siliente face au changement climatique (leremplacement du mat\u00e9riel d'irrigation plus efficient, modification vari\u00e9tale des semis moinsgourmands en eau, \u00e9quipement d'aide \u00e0 la d\u00e9cision ....). Celles-ci seront \u00e0 pr\u00e9senter dans le cas d'unedemande de renouvellement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces mesures devront \u00eatre contr\u00f4lables, permettre d'appr\u00e9cier la r\u00e9duction de la consommation d'eauet valid\u00e9es par l'administration comp\u00e9tente. Le p\u00e9titionnaire devra \u00eatre en mesure dejustifier que lesmesures seront effectives dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation.Article 11 - Remise en \u00e9tat du site\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvrage depr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire doit remettre le site en\u00e9tat tel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource eneau. L'autorit\u00e9 administrative peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tatdu site.Article 12 - Modification des prescriptions\nSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautrejet.\nArticle 13 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau.\nLe stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres du forage.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gOUv.fr 8/12\n58\nEn cas d'incident sur les ouvrages du r\u00e9seau d'irrigation aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9, lep\u00e9titionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'\u00e9rosion li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9coulement d'eau \u00e9chapp\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et \u00e0 l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.\nEn cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol...) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\nTitre III : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 14 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier d'enqu\u00eate publique non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, a la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40 duCode de l'environnement.En cas de modification apport\u00e9e au projet de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire doit se voir d\u00e9livrerun nouvel accord soumis aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande initiale.\nArticle 15 \u2014- Prise d'effet et dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 l'exploitation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 10 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2035. Si le p\u00e9titionnaire souhaite prolongerl'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, 6 mois avant l'expiration, il adresse \u00e0 la Police de l'eau sa demande en yannexant les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, les parcelles et cultures irrigu\u00e9s, les incidents \u00e9ventuels et lesmesures techniques, agronomiques et agro\u00e9cologiques mises en \u0153uvre afin de limiter lespr\u00e9l\u00e8vements.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 9/12\n59\nLe renouvellement de l'autorisation sera \u00e9tudi\u00e9 par le service Police de l'Eau qui pourra demander des\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il en estime n\u00e9cessaire.Article 16 - D\u00e9but et fin des travaux - Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du pr\u00e9sent dossier des dates ded\u00e9marrage et de fin des travaux, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\nArticle 17 - Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le Code del'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuer o\u00f9 faire effectuer en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge dup\u00e9titionnaire des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses des eaux.Article 18 - Restriction d'usage\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Le p\u00e9titionnaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour satisfaireou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'int\u00e9r\u00eat dela salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui le privent d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tousdroits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.De m\u00eame, ce pr\u00e9l\u00e8vement est inclus dans un territoire de sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux, et que celui-ci \u00e9tablit apr\u00e8s r\u00e9vision une r\u00e8gle conform\u00e9ment au 1\u00b0 du R.212-47 du Code del'environnement, le pr\u00e9sent acte est rendu conforme \u00e0 la r\u00e8gle.Article 19 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 20 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/12\n60\nArticle 21 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;* Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 22 - Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie de Bailleul-le-Soc pendant une dur\u00e9e minimum de un mois et une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Bailleul-le-Soc fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA\nAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement \u00bb, \u00e0 savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 11/12\n61\nArticle 23 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le p\u00e9titionnaire, Monsieur le Maire de Bailleul-le-Soc, lechef de la brigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dontune copie sera consultable en mairie de Bailleul-le-Soc.\nBeauvais, le 10 DEC. 2075Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 12/12\n62\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET _DE L'OISE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 S.A.R.L MERU AUTO ECOLEsitu\u00e9 17 rue de la R\u00e9publique60110 M\u00e9ru\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 autorisant Monsieur Laurent FA\u00cfFE \u00e0 exploiter pour un an \u00e0compter de la date du d\u00e9c\u00e8s de Madame Van\u00e9zia LAQUEUE \u00e9pouse FAIFE soit jusqu'au 28 octobre2025, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 S.A.R.L MERU AUTO ECOLE situ\u00e9 17 rue de la R\u00e9publique, 60110 M\u00e9ru.Consid\u00e9rant ce qui suit :1-La fin du maintien de l'agr\u00e9mentSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n63\nARRETE\nArticle 1\u00b0- L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment N\u00b0 E 06 060 0433 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Monsieur Laurent FAIFE pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 17 rue de la R\u00e9publique, 60110 M\u00e9ru sous lad\u00e9nomination S.A.R.L MERU AUTO ECOLE, est abrog\u00e9.\nArticle 2- La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.\nArticle 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 08 d\u00e9cembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG. FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re> G\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gOUV.fr\n64\n= = Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 Sandrine BEZARD (BOURDON)/AUTOECOLE932 situ\u00e9 590 rue nationale RN32,60170 Cambronne-les-Ribecourt\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 ao\u00fbt 2025 par Madame Sandrine BOURDON nom d'usage BEZARD en vued'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2-la compl\u00e9tude de la demande en date du 09 d\u00e9cembre 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n65\nARRETEArticle 1er - Madame Sandrine BOURDON nom d'usage BEZARD est autoris\u00e9e a exploiter, sous le N\u00b0 E10 060 0479 0 un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 Sandrine BEZARD (BOURDON)/AUTOECOLE932 situ\u00e9 590 ruenationale RN32, 60170 Cambronne-les-Ribecourt.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri l\u00e9gerArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 \u2014 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.203 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv. fr\n66\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture,Fait a Beauvais, le 09 d\u00e9cembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG.FORCE\nte D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reG\u00e9raud FORGE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n67\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoirDE L'OISE FoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant ajout de la cat\u00e9gorie B96 d'un \u00e9tablissement d'enseignement de laconduite, \u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 SC CARPENTIER (ECF CARPENTIER)situ\u00e9 11-13 rue Jeanne d'Arc, 60200 Compi\u00e8gne\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 E 24 060 0014 0 autorisant Monsieur Christian CARPENTIER \u00e0 exploiter un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 SC CARPENTIER (ECF CARPENTIER) 11-13 rue Jeanne d'Arc, 60200 Compi\u00e8gne ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christian CARPENTIER en date du 23 octobre 2025 relative \u00e0l'extension \u00e0 la cat\u00e9gorie B96 de son \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules amoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n68\nARRETE\nArticle ter \u2014 La liste des formations autoris\u00e9es dans l'\u00e9tablissement est compl\u00e9t\u00e9e par les formations \u00e0conduire les cat\u00e9gories suivantes : B96Article 2 - Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 -L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 7 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 16 d\u00e9cembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des Territoires\nle D LS LORS ip\u00e9l\u00e9qu\u00e9\u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8\u00e9raud FORCE \u00b003 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr\n69","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T15:37:02+00:00","id":"363f16250120a24b42fd8c855846cbc9127a646f4b6af22f77a58d41a7c006a3","name":"20251217_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-12-17T14:40:09+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-17T14:49:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/91992/662690/file/20251217_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}