{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-166\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,\nBIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB537 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et\ndes fleuves c\u00f4tiers de Gironde (6 pages) Page 3\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET LA MER\n17-2024-08-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB537 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les\nbassins versants de la Charente, de la Seudre et\ndes fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB537 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et\ndes fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n3\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaieDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB537portantlimitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de GirondeA AFFICHER |DES RECEPTION\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le code civil ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services deI'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024 portant modification de I'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers deGironde ;Vu les dispositions arr\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Charente, pr\u00e9fet d\u00e9clencheur pour les bassins du N\u00e9;\n1/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB537 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et\ndes fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n4\nConsid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance de laressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;\nARRETE\nArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023, il est appliqu\u00e9 lesmesures suivantes:P\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :\nBassin Indicateur de Niveau de gravit\u00e9 Mesures de restriction Date d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence en vigueurAntenne- Pi\u00e9zom\u00e8tre de Ballans Vigilance Vigilance :Rouzille mesures de communication et 22/08/24sensibilisationP\u00e9rim\u00e8tre de gestion de lOUGC COGESTEAU :\nBassin Indicateur de Niveau de gravit\u00e9 Mesures de restriction Date d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence en vigueurN\u00e9 Station Vigilance Vigilance :d\u00e9bitm\u00e9trique des mesures de communication et 22/08/24Perceptiers sensibilisation+Mesures pr\u00e9ventives :volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e08 % du volume restant \u00e0consommer au 1* juin(volume estival) et interdictiond'irriguer le dimancheSont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eaux souterraines et \u00e0 partir deseaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non d\u00e9connect\u00e9s du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSD'AUTRES USAGES. DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLE\n2/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB537 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et\ndes fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n5\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 et \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 07 mai 2024 portantmodification de I'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023, il est appliqu\u00e9, selonles niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-dessous, les mesures d\u00e9finies \u00e0 I'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pourchaque zone d'alerte concern\u00e9e :\nZone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'entr\u00e9een vigueurAntenne-Rouzille Pi\u00e9zom\u00e8tre de Ballans Vigilance 22/08/24N\u00e9 Station d\u00e9bitm\u00e9trique des Perceptiers Vigilance 22/08/24\nArticle 3 : DUREE D'APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables \u00e0 compter dujeudi 22 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de I'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont I'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2024 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion d'\u00e9t\u00e9 telle quepr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter d\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9.Article 4 : SANCTIONS ;Tout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du code de l'environnement.Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 6 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l''adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.Article 7 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nBrice BLONDEL\n3/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB537 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et\ndes fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n6\nEnPREFETDE LA CHARENTE-MARITIME Direction d\u00e9partementaleey des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'\u00c9TIAGE\nUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers Interdit Interdit(y compris serres non- de 13h00 \u00e0 20h00 de 8h00 \u00e0 20h00agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agr\u00e9ment,arrosage desespaces verts, golfs ' Interdiction totaleparticuliers (llots de (sauf cas particulier des plantations d'arbresfra\u00eecheurs ou jardins et arbustes de moins de 3 ans - interdictionremarquables g\u00e9r\u00e9s Interdit de 8h00 \u00e0 20h00 etpar des collectivit\u00e9s : de 8h00 \u00e0 20h00 arrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine deune adaptation 20h00 \u00e0 8h00, sous r\u00e9serve de restrictionsmoins stricte peut \u00eatre ,( ; plus strictes n\u00e9cessairess i o Information via 3 = .int\u00e9gr\u00e9e dans les e pour l'alimentation en eau potable)R, communiqu\u00e9 dearr\u00eat\u00e9s cadres sur la pressebase des restrictionsapplicables aux jardinspotagers) Interdiction totalesauf pour terrains deArrosage des terrains sport d'enjeu nationalde sport (y compris ouaires Interdit international : Interditd'\u00e9volutions \u00e9questres, Interdit de 8h00 \u00e0 20h00 de 8h00 \u00e0 20h00 etcentres \u00e9questres, de 13h00 \u00e0 20h00 |et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits par| limit\u00e9 \u00e0 2 nuits parhippodromes, circuits semaine semainemotocross, circuitsVTT) ; Interdiction totale encas de p\u00e9nurie d'eaupotable\n4/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB537 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et\ndes fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n7\nUsages\nArrosage des golfs(conform\u00e9ment al'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)\nLavage de v\u00e9hicules etengins nautiquespar les professionnels\nInterdictionInterdiction d'arroser les terrainsd'arroser les terrains de golfde golf \u00e0 l'exception desde 8h00 \u00e0 20h00 greens et des+ d\u00e9partsR\u00e9duction de la +consommation R\u00e9duction de lahebdomadaire d'eau consommationde 30 % hebdomadaire d'eau. de 60 %Un registre de\nInterdiction d'arroserles terrains de golf\u00e0 l'exception desgreens qui peuvent\u00eatre arros\u00e9sentre 20h00 et 8h00sauf en cas de p\u00e9nuried'eaupotable+ R\u00e9duction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre de\nLavage de v\u00e9hicules etengins nautiquespriv\u00e9s chez lesparticuliers\n(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueur\npr\u00e9levement devra Un registre de prel\u00ee:vement d_evra. . . \u00e9tre rempli\u00e9tre rempli pr\u00e9l\u00e8vement devra ;; H ; hebdomadairementhebdomadairement \u00eatre rempli L._ - J pendant la p\u00e9riodependant la p\u00e9riode | hebdomadairement d'\u00e9tiaged'\u00e9tiage. pendant la p\u00e9riode 5e-... Les relev\u00e9s ded'\u00e9tiage. ;compteurs doivent\u00eatre envoy\u00e9s toutesles semaines \u00e0 laDDT(M) -Interdit Interdiction totalesauf avec du mat\u00e9riel haute pression sauf imp\u00e9ratifou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau sanitaireAffichage obligatoirede l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueur\nNettoyage des fa\u00e7ades,toitures, trottoirs,voiries et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nRemplissage de piscinesfamiliales\nRemplissage de piscinesaccueillant dupublic\nInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire\nInterdictionsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaireou li\u00e9 a des travauxsanitaire et s\u00e9curitaireInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif\nInterdiction totalesauf remise a niveau et premierremplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9avant les premi\u00e8res restrictions et apr\u00e8sconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potableInterdiction totale\nInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARS\n5/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB537 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et\ndes fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n8\nUsages\nVidange de piscines\nAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement encircuit ouvertFonctionnement desdouches de plages ettout autre dispositifanalogue\nInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique : \" !! est interditd'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9es deseaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'articleL.1331-10 peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0condition que les caract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte et detraitement le permettent et que les d\u00e9versements soient sansinfluence sur la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur du rejet final. Lesd\u00e9rogations peuvent, en tant que de besoin, \u00eatre accord\u00e9es sousr\u00e9serve de pr\u00e9traitement avant d\u00e9versement dans les syst\u00e8mesde collecte.\"\nInterdiction totale\nInterdiction totale\nUsages ICPE :Usages\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection del'environnement(ICPE)\nSensibiliser lesexploitants ICPE auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eauSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leurarr\u00eat\u00e9 d'autorisationou de prescriptions\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9rationde nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique.Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\n6/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB537 portant limitation\nprovisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et\ndes fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n9","date":"2024-08-21","first_seen_on":"2025-09-01T14:40:36+00:00","id":"364303e2f3393983bdc1d1e905fa573334d190cee60d98f2d7533080f6375a09","name":"Recueil-24-08-21-166-special","pdf_creation_date":"2024-08-21T16:31:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-21T17:32:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74632/532069/file/Recueil-24-08-21-166-special.pdf"}