{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   \nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 65 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 24 juin 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026- 175-02 du 24 juin 2026 portant interdiction temporaire de tirs de feux  \nd'artifice  et  des  feux  festifs  dans  le  d\u00e9partement  du  Haut-Rhin  en raison  d'un  risque \nexceptionnel d'incendie li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9pisode de canicule 3\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BSI-2026-175-01 du 24 juin 2026 portant interdiction de la vente et de \nla consommation d'alcool sur la voie publique en p\u00e9riode de vigilance rouge canicule 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2026 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9vention du risque incendie dans les  \nparcelles en jach\u00e8re 8\n=mPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026- 175-02 du 24 juin 2026\nportant interdiction temporaire de tirs de feux d'artifice et des feux festifs dans le\nd\u00e9partement du Haut-Rhin en raison d'un risque exceptionnel d'incendie li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9pisode de canicule\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article premier ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs de  \npolice du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVu le code forestier, notamment ses articles L. 131-1 \u00e0 L. 131-8 et l'article L. 131-6 conf\u00e9rant au pr\u00e9fet la  \ncomp\u00e9tence  pour  \u00e9dicter  des  mesures  temporaires  de  pr\u00e9vention  des  incendies  en  cas  de  risque  \nexceptionnel ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11 relatifs \u00e0 la destruction par incendie due \u00e0 la  \nviolation d'une obligation de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu  le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment ses articles 70 et 72 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif aux br\u00fblages et \u00e0 l'usage du feu dans le d\u00e9partement  \ndu Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2  mai  2024  pr\u00e9cisant  les  modalit\u00e9s  d\u00e9rogatoires  \u00e0  l'initiative  des  maires  \nconcernant les feux festifs et feux de camps encadr\u00e9s par l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2023  \nrelatif aux br\u00fblages et \u00e0 l'usage du feu dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nVu la carte de vigilance de M\u00e9t\u00e9o-France du 20 juin 2026 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Haut-Rhin en  \nsituation de vigilance orange depuis le 19 juin 2026 et le risque de passage \u00e0 rouge canicule ;\nConsid\u00e9rant que  l'\u00e9pisode  de  chaleur  intense  et  durable  d\u00e9but\u00e9  le  19  juin  2026  provoque  un  \nass\u00e8chement s\u00e9v\u00e8re de la v\u00e9g\u00e9tation et des sols depuis plusieurs jours ;\nConsid\u00e9rant que l'indice d'humidit\u00e9 des sols atteint des niveaux comparables aux records de s\u00e9cheresse  \nobserv\u00e9s pour cette p\u00e9riode de l'ann\u00e9e depuis le 14 mai 2026.\nConsid\u00e9rant que les temp\u00e9ratures caniculaires, comprises entre 36 et 40\u00b0C en plaine, associ\u00e9es \u00e0 une  \nhumidit\u00e9 relative tr\u00e8s faible (souvent inf\u00e9rieure \u00e0 30 %, localement \u00e0 25 %), entra\u00eeneront un ass\u00e8chement  \nrapide et durable des combustibles fins. Qu'un vent de secteur nord \u00e0 nord-est mod\u00e9r\u00e9, avec des rafales  \npouvant atteindre 30 \u00e0 50 km/h, favorisera la vitesse de propagation des incendies ainsi que les reprises  \nde feu.\nConsid\u00e9rant  que la plaine haut-rhinoise figure parmi les secteurs de la Zone Est o\u00f9 le risque pour la  \nv\u00e9g\u00e9tation vivante est qualifi\u00e9 de s\u00e9v\u00e8re. Que s'agissant de la v\u00e9g\u00e9tation morte, le niveau de danger est  \n\u00e9valu\u00e9 \u00e0 4 sur 5, traduisant une forte r\u00e9activit\u00e9 des chaumes, herbes s\u00e8ches, accotements routiers \u00e0 la  \nmoindre source d'ignition.\nConsid\u00e9rant  que les feux d'artifice de divertissement, les feux de joie et les feux festifs traditionnels  \nnotamment  pour  la  Saint-Jean  constituent,  par  les  projections  de  mati\u00e8res  en  ignition,  un  risque  \nimminent de d\u00e9part de feu et de propagation rapide ;\nConsid\u00e9rant que la priorit\u00e9 absolue des services de l'\u00c9tat est de pr\u00e9server les capacit\u00e9s d'intervention  \ndes secours et en particulier du Service d'Incendie et de Secours pour faire face \u00e0 l'\u00e9pisode de chaleur  \nextr\u00eame ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023, le Pr\u00e9fet est  \nfond\u00e9  \u00e0  restreindre  ou  interdire  temporairement  toutes  les  activit\u00e9s  potentiellement  g\u00e9n\u00e9ratrices  \nd'incendies sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 face \u00e0 ce risque exceptionnel ;\nConsid\u00e9rant l'urgence ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  :  Sont  interdits  le  tir  de  feux  d'artifice  (spectacles  pyrotechniques  et  artifices  de  \ndivertissement des cat\u00e9gories F1 \u00e0 F4 et T1 \u00e0 T2) ainsi que l'allumage de feux festifs (feux de la Saint-Jean,  \nfeux de joie, feux de camp), sur tous les espaces ext\u00e9rieurs dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin, \u00e0 compter \ndu mercredi 24 juin 19h00 jusqu'au lundi 29 juin 23h59.\nArticle 2 : Les autorisations accord\u00e9es se d\u00e9roulant pendant la p\u00e9riode d'application de l'article 1 er sont \nabrog\u00e9es.\nArticle 3     : Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie du  \nmat\u00e9riel pyrotechnique.\nArticle 4     : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  colonel  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nnationale du Haut-Rhin, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin, la directrice \nd\u00e9partementale des territoires, le directeur du Service d'Incendie et de Secours (SIS68), les maires du  \nHaut-Rhin, l'office national des for\u00eats, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les Brigades Vertes, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 24 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n2\nCabinet direction des s\u00e9curit\u00e9s bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, \ncontenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au plus \ntard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la \nr\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\n3\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BSI-2026-175-01 du 24 juin 2026\nportant interdiction de la vente et de la consommation\nd'alcool sur la voie publique en p\u00e9riode de vigilance rouge canicule\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil, et notamment son article 1er ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R.644-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu le bulletin de M\u00e9t\u00e9o France du 24 juin 2026 ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9pisode de chaleur intense et durable d\u00e9but\u00e9 le 19 juin 2026 a des cons\u00e9quences  \nnon  n\u00e9gligeables  pour  la  sant\u00e9  des  personnes  ;  qu'\u00e0  compter  du  jeudi  25  juin  2026  \u00e0  12h00,  le  \nd\u00e9partement du Haut-Rhin passe en vigilance rouge \u00ab  canicule \u00bb ; que cet \u00e9pisode de chaleur pr\u00e9sente  \nun caract\u00e8re exceptionnel ;\nConsid\u00e9rant que les temp\u00e9ratures particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es de jour comme de nuit sont susceptibles  \nd'entra\u00eener  des  cons\u00e9quences  graves  pour  la  sant\u00e9  humaine,  notamment  pour  les  personnes  \nvuln\u00e9rables ;\nConsid\u00e9rant les risques pour la sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons alcoolis\u00e9es dans une p\u00e9riode  \nd'\u00e9pisode de chaleur intense  ; que les autorit\u00e9s sanitaires recommandent d'\u00e9viter la consommation  \nd'alcool en raison des risques accrus de d\u00e9shydratation, de malaises ou de coups de chaleur ;\nConsid\u00e9rant que la consommation d'alcool dans l'espace public dans un contexte de tr\u00e8s forte chaleur \npeut entra\u00eener des comportements dangereux, des pertes de connaissance ou des malaises n\u00e9cessitant \nl'intervention des services de secours  ; que des troubles \u00e0 l'ordre public, notamment des violences ou  \ndes tapages, sont \u00e9galement \u00e0 craindre ;\n1\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les capacit\u00e9s  op\u00e9rationnelles  des  services de secours et  de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans ce contexte de forte mobilisation ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s, il n'existe pas d'autre moyen  \npermettant d'arriver aux m\u00eames fins ; que l'arr\u00eat\u00e9 est donc n\u00e9cessairement proportionn\u00e9 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : La vente et la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique sont interdites  \ndans le d\u00e9partement du Haut-Rhin, du jeudi 25 juin 2026 \u00e0 12h00 au lundi 29 juin 2026 \u00e0 8h00.\nArticle 2     : Ne sont pas concern\u00e9s par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les d\u00e9bits de boissons titulaires  \ndes autorisations r\u00e9glementaires, les restaurants, les terrasses r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les \nsous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  colonel  \ncommandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Haut-Rhin  et  les  maires  des  \ncommunes du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nlequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nFait \u00e0 Colmar, le 24 juin 2026\nLe pr\u00e9fet ,\nSign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, \ncontenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date \nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\n2/2\n3PR\u00c9FET Direction D\u00e9partementaleDU HAUT-RHIN des Territoires du Haut-Rhin\nfealit\u00e9 i\nraternite\nARR\u00caT\u00c9 12.4 JUN 2026\nfixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9vention du risque incendie\ndans les parcelles en jach\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 22151;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au journal officiel du 13 juin 2025, portant nomination\nde M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9volution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'\u00e9dicter\ntoutes mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention, la lutte et la limitation des cons\u00e9quences\nde ces incendies;\nConsid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\n\u00e9conomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des\nmesures de pr\u00e9vention du risque incendie ;\nConsid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement du Haut-Rhin en alerte orange au titre de la\ncanicule, avec une perspective de passer en vigilance rouge \u00e0 tr\u00e8s court terme ;\nConsid\u00e9rant que ce ph\u00e9nom\u00e8ne climatique extr\u00eame de tr\u00e8s fortes chaleurs perdure depuis\nplusieurs jours dans le d\u00e9partement et que les pr\u00e9visions de METEO France maintiennent\nce niveau de risque sur plusieurs jours ;\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rents indices de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque incendie du d\u00e9partement ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que ce risque important peut mettre en difficult\u00e9 les services de secours et\nd'incendie pour assurer la d\u00e9fense des personnes et des biens;\nConsid\u00e9rant que les jach\u00e8res peuvent constituer un risque aggravant de propagation des\nincendies en raison m\u00eame de leur nature de couvert ;\nConsid\u00e9rant que les jach\u00e8res sont souvent localis\u00e9es dans des zones peu productives et\nnotamment en bordure ou \u00e0 proximit\u00e9 des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y\ncompris les routes ;\nConsid\u00e9rant que le retrait de la mati\u00e8re combustible et la r\u00e9duction du couvert v\u00e9g\u00e9tal\nsont des mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e par\nrapport au risque de d\u00e9part de feux ;\nConsid\u00e9rant l'urgence ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*:\nLes parcelles agricoles en nature de jach\u00e8res pr\u00e9sentant un risque de propagation\nd'incendie peuvent faire l'objet d'une op\u00e9ration de retrait de la mati\u00e8re combustible et de\nr\u00e9duction du couvert sur la p\u00e9riode du 25/06/2026 au 05 /07/2026 inclus.\nArticle 2:\nCette r\u00e9duction de couvert et de retrait de la mati\u00e8re combustible sur les parcelles\nconcern\u00e9es peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par fauchage ou p\u00e2turage. Dans tous les cas ces op\u00e9rations\ndoivent se faire selon des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles minimisant les risques de d\u00e9part de\nfeux.\nArticle 3 :\nLa possibilit\u00e9 de retrait de la mati\u00e8re combustible par r\u00e9duction du couvert concerne tout\nle d\u00e9partement.\nArticle 4:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du\nHaut-Rhin. Il est consultable sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nArticle 5 :\n\nLe directeur de cabinet de Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, les maires du d\u00e9partement, le commandant du groupement de\ngendarmerie du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Haut-\nRhin, le directeur d\u00e9partemental des services de secours et d'Incendie, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin, entrera en vigueur le vendredi 25 juin et sera affich\u00e9 dans toutes\nles communes par les soins du maire.\nColmar, le\n2 4 JUN 2026\nLe pr\u00e9fet,\nTT Emmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours :\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2\ndu code des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31\navenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n+ soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de\nladite d\u00e9cision,\n+ soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u00b0 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u00b0 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\ndemande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet wwwttelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire\npour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que\npour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est\npr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette\napplication.\n\naah Ai","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T19:30:50+00:00","id":"364cf7379386b27bb32d43e70ee9e3fdd504a8d332886083b5fda31820a1cea5","name":"Recueil n\u00b065 du 24 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-24T16:50:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/52838/374506/file/RAA%20N%C2%B065%20du%2024%20juin%202026.pdf"}