{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"4Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 19 ao\u00fbt 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Nature Agriculture For\u00eat\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM-SNAF-2025-230-0001  du  18  ao\u00fbt  2025 portant  \u00e0  la\nconnaissance  du  public  le  projet  d'\u00e9tablissement  d'une  servitude  de  passage  et\nd'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Tord\u00e8res, destin\u00e9e \u00e0 assurer la\ncontinuit\u00e9  et  la  p\u00e9rennit\u00e9  de  la  piste  DFCI  A23  et  la  p\u00e9rennit\u00e9  de  la  plateforme\nd'implantation du point d'eau DFCI n\u00b0408.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0  DDTM-SNAF-2025-231-0001  du 19 ao\u00fbt 2025  autorisant \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire  et  exceptionnel  l'incin\u00e9ration  de  v\u00e9g\u00e9taux  pour  des  motifs  phytosanitaires\n(chancre color\u00e9) sur la commune de Perpignan.\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 OCCITANIE\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n- ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02025-223-001  du  11  ao\u00fbt  2025\nportant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e\u00a0:\n\uf0f0 De l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-021-001, du 21/01/2025,\nrelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation\nd'insalubrit\u00e9 du logement sis 21, rue Saint-Jean \u00e0 CORNEILLA-LA-RIVIERE (66550), parcelle\ncadastr\u00e9e C1579.\n\uf0f0 De l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-035-002, du 04/02/2025,\nrelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation\nd'insalubrit\u00e9 du logement sis 21, rue Saint-Jean \u00e0 CORNEILLA-LA-RIVIERE (66550), parcelle\ncadastr\u00e9e C1579.\nCENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN\n- D\u00c9CISION N\u00b0 22-2025 du 18 ao\u00fbt 2025  portant  ouverture d'un concours externe sur\ntitres en vue de pourvoir un poste de cadre socio-\u00e9ducatif.\nPREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM-SNAF-2025 - 450-0004portant \u00e0 la connaissance du public le projet d'\u00e9tablissement d'une servitude de passageet d'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Tord\u00e8res, destin\u00e9e \u00e0 assurer lacontinuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste DFCI A23 et la p\u00e9rennit\u00e9 de la plateformed'implantation du point d'eau DFCI n\u00b0408.\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationadministrative et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Tord\u00e8res en date du 19 mai 2025:\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la cr\u00e9ation de servitudes assurant la continuit\u00e9 et lap\u00e9rennit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, alin\u00e9a X-B-14, au profit de MmeEmilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nVU la d\u00e9cision du 22 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 Madame la cheffe adjointe du service Nature Agriculture et For\u00eat ;\nVu le plan d'am\u00e9nagement de la for\u00eat contre les incendies (PAFI) des Aspres actualis\u00e9 etvalid\u00e9 en sous commission risque feux de for\u00eat de la commission consultatived\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement (CCDSA), le 28/03/2024 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de for\u00eat de la commissionconsultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 en date du 19 f\u00e9vrier 2025relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement de cette servitude ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier, notamment le rapport de pr\u00e9sentation, les plans de situation etle parcellaire ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un acc\u00e8ss\u00e9curis\u00e9 aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risqued'incendie ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9glementation des pistes existantes pour limiter la p\u00e9n\u00e9tration dansles massifs est pr\u00e9vue dans le PAFI des Aspres ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Pr\u00e9fet ded\u00e9partement d'\u00e9tablir les servitudes de passage et d'am\u00e9nagement des \u00e9quipements deprotection et de surveillance des for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de prise de servitude d\u00e9crite \u00e0 l'article R134-3 du codeforestier pr\u00e9voit la publicit\u00e9 des projets de cette nature ;\nConsid\u00e9rant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'exc\u00e8de pas 6m\u00e8tres et que la surface au sol de la plateforme d'implantation de la citerne est inf\u00e9rieure\u00e0 500 m? et qu'\u00e0 ce titre le projet ne n\u00e9cessite pas d'enqu\u00eate publique (article L 134-2 ducode forestier) ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;ARR\u00caTE :\nArticle 1er : Mesures de publicit\u00e9\nLe projet de servitude de passage et d'am\u00e9nagement situ\u00e9 sur le territoire de la communede Tord\u00e8res, destin\u00e9 \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la piste DFCI A23 et lap\u00e9rennit\u00e9 de la plateforme d'implantation de la citerne n\u00b0408, au profit de la commune deTord\u00e8res, fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n. Article 2 : Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Tord\u00e8res, pendant une dur\u00e9e de deux mois, \u00e0 ladiligence du maire. |Pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, le dossier de demande d'\u00e9tablissement de servitude seraconsultable \u00e0 la mairie de Tord\u00e8res.A l'issue du d\u00e9lai de deux mois, le maire adressera \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalit\u00e9s.\nArticle 3 : Publication\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annoncesl\u00e9gales dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nArticle 4 : Observations des propri\u00e9taires\nPendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2, ainsi que pendant une p\u00e9riode de deux moissuivant la publication pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3, les propri\u00e9taires et ayants-droits pourront faireconna\u00eetre par \u00e9crit leurs observations \u00e0 M. le Pr\u00e9fet \u00e0 l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rueJean Richepin \u2014 BP50909 \u2014 66020 Perpignan cedex.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde celui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9eau tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire de la commune de Tord\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le A8[o8lROLS\nLa Chef de Serie Aoidela ature de lg dla Fovt\nLES A me# # a\n\"Emma DAHAN\n\nSection Numero Lieu-dit Surface (m2)\nOB 197 Camp Jorda 9080\nOB 330 Camp Jorda 1170\nOB 198 Can de la Guilla 5000\nSection Numero Lieu-dit Surface (m2)\nOB 321 Camp Jorda 2860\nOB 323 Camp Jorda 2480\nCOMMUNE DE TORDERES\nLISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE A23\nLISTE DES PROPRIETAIRES CONCERNES PAR LA SERVIRUDE DFCI DU POINT D'EAU 408\nOffice National des For\u00e9ts\n\")\nA23\n0B\n0200\n0B\n0199\n0B\n0045\n0B\n0424\n0B\n0203\n0B\n0191\n0B\n0324\n0B\n0197\n0B\n0313\n0B\n0317\n0B\n0194\n0B\n0193\n0B\n0355\n0B\n0042\n0B\n0326\n0B\n0364\n0B\n0198\n0B\n0196\n0B\n0192\n0B\n0328\n0B\n0311\n0B\n0300\n0B\n0392\n0B\n0047\n0B\n0044\n0B\n0205\n0B\n0309\n0B\n0190\n0B\n0046\n0B\n0321\n0B\n0043\n0B\n0323\n0B\n0363\n0B\n0391\n0B\n0318\n0B\n0325\n0B\n0262\n0B\n0322\n0B\n0327\n0B\n0425\n0B\n0330\n0B\n0320\n0B\n0049\n0B\n0301\n0B\n0310\n0B\n0195\n0B\n0319\n0B\n0423\n0B\n0314\n0B\n0329\n0B\n0205\n0B\n0030\n0B\n0315\n0B\n0450\n0B\n0316\n0B\n0206\n0B\n0440\n0B\n0427\n0B\n0441\n0B\n0304\n0B\n0312\nA23\nA21\nTord\u00e8res\n408\nProjet de servitude : Piste DFCI A23 - Plan cadastral\nCommune : TORDERES (66211)\n0 100 20050\nM\u00e8tres\nParcelles cadastrales\nFor\u00eat domaniale du R\u00e9art\nZone de d\u00e9broussaillement\nPiste DFCI\nProjet de cr\u00e9ation de servitude DFCI\nServitude DFCI piste A23\n\") Servitude DFCI citerne 408\n\u00af\n1:2\u00a0500\nTraitement : ONF-DFCI\nEchelle :\nFond : \u00aeIGN\nEdition : 17/07/2025\n| 3PREFETDES PYRENEES-ORIENTALES\n\u00c9gaFraternit\u00e9\n\")\nA23\n0B\n0200\n0B\n0199\n0B\n0045\n0B\n0424\n0B\n0203\n0B\n0191\n0B\n0324\n0B\n0197\n0B\n0313\n0B\n0317\n0B\n0194\n0B\n0193\n0B\n0355\n0B\n0042\n0B\n0326\n0B\n0364\n0B\n0198\n0B\n0196\n0B\n0192\n0B\n0328\n0B\n0311\n0B\n0300\n0B\n0392\n0B\n0047\n0B\n0044\n0B\n0205\n0B\n0309\n0B\n0190\n0B\n0046\n0B\n0321\n0B\n0043\n0B\n0323\n0B\n0363\n0B\n0391\n0B\n0318\n0B\n0325\n0B\n0262\n0B\n0322\n0B\n0327\n0B\n0425\n0B\n0330\n0B\n0320\n0B\n0049\n0B\n0301\n0B\n0310\n0B\n0195\n0B\n0319\n0B\n0423\n0B\n0314\n0B\n0329\n0B\n0205\n0B\n0030\n0B\n0315\n0B\n0450\n0B\n0316\n0B\n0206\n0B\n0440\n0B\n0427\n0B\n0441\n0B\n0304\n0B\n0312\nA23\nA21\nTord\u00e8res\n408\nProjet de servitude : Piste DFCI A23 - Plan cadastral\nCommune : TORDERES (66211)\n0 100 20050\nM\u00e8tres\nParcelles cadastrales\nFor\u00eat domaniale du R\u00e9art\nZone de d\u00e9broussaillement\nPiste DFCI\nProjet de cr\u00e9ation de servitude DFCI\nServitude DFCI piste A23\n\") Servitude DFCI citerne 408\n\u00af\n1:2\u00a0500\nTraitement : ONF-DFCI\nEchelle :\nFond : \u00aeIGN\nEdition : 17/07/2025\nE |PR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9ibeEgalit\u00e9\ns For\u00eats\n\")\nA23\n0B\n0200\n0B\n0199\n0B\n0045\n0B\n0424\n0B\n0203\n0B\n0191\n0B\n0324\n0B\n0197\n0B\n0313\n0B\n0317\n0B\n0194\n0B\n0193\n0B\n0355\n0B\n0042\n0B\n0326\n0B\n0364\n0B\n0198\n0B\n0196\n0B\n0192\n0B\n0328\n0B\n0311\n0B\n0300\n0B\n0392\n0B\n0047\n0B\n0044\n0B\n0205\n0B\n0309\n0B\n0190\n0B\n0046\n0B\n0321\n0B\n0043\n0B\n0323\n0B\n0363\n0B\n0391\n0B\n0318\n0B\n0325\n0B\n0262\n0B\n0322\n0B\n0327\n0B\n0425\n0B\n0330\n0B\n0320\n0B\n0049\n0B\n0301\n0B\n0310\n0B\n0195\n0B\n0319\n0B\n0423\n0B\n0314\n0B\n0329\n0B\n0205\n0B\n0030\n0B\n0315\n0B\n0450\n0B\n0316\n0B\n0206\n0B\n0440\n0B\n0427\n0B\n0441\n0B\n0304\n0B\n0312\nA23\nA21\nTord\u00e8res\n408\nProjet de servitude : Piste DFCI A23 - Plan cadastral\nCommune : TORDERES (66211)\n0 100 20050\nM\u00e8tres\nParcelles cadastrales\nFor\u00eat domaniale du R\u00e9art\nZone de d\u00e9broussaillement\nPiste DFCI\nProjet de cr\u00e9ation de servitude DFCI\nServitude DFCI piste A23\n\") Servitude DFCI citerne 408\n\u00af\n1:2\u00a0500\nTraitement : ONF-DFCI\nEchelle :\nFond : \u00aeIGN\nEdition : 17/07/2025\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService Nature Agriculture For\u00eatFor\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM-SNAF-2025 - \u00c0 34 . 0001autorisant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire et exceptionnel l'incin\u00e9ration de v\u00e9g\u00e9taux pour des motifsphytosanitaires (chancre color\u00e9) sur la commune de Perpignan\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02023-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;\nVU le code forestier notamment les articles L.131-6 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1,L. 2212-2 et L. 2215-1;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010,relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret IDOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER,pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2025 relatif \u00e0 la lutte contre Ceratocystis platani (CERAFP) agentpathog\u00e8ne du chancre color\u00e9 du platane ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 relatif \u00e0 la lutte contre Ceratocystis platani(CERAFP) agent pathog\u00e8ne du chancre color\u00e9 du platane ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif \u00e0 l'emploi du feu \u00e0 l'air libresur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'avis du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en datedu 11 ao\u00fbt 2025:\nConsid\u00e9rant la demande d'incin\u00e9ration d'un platane contamin\u00e9 par le chancre color\u00e9d\u00e9pos\u00e9e le 8 ao\u00fbt 2025 par la commune de Perpignan suite \u00e0 la notification le 13/11/2024d'un foyer de chancre color\u00e9 du platane sur la commune de Perpignan par la Directionr\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat ;\nConsid\u00e9rant la forte sensibilit\u00e9 de ce secteur (multiples feux de v\u00e9g\u00e9tation les ann\u00e9espr\u00e9c\u00e9dentes), les enjeux en zones p\u00e9ri-urbaines et la proximit\u00e9 de plusieurs centrescommerciaux,\nSur proposition de Mme la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Champ d'application\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024152-0002 du 31 mai2024, relatif \u00e0 l'emploi du feu \u00e0 l'air libre sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, l'op\u00e9ration de br\u00fclage du platane contamin\u00e9 par la maladie du \u00ab chancre color\u00e9du platane \u00bb pourra \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au30 septembre 2025.\nArticle 2 : R\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re d'emploi du feu\nLa d\u00e9claration de br\u00fblage doit s'effectuer au moins 48 heures \u00e0 l'avance par l'interm\u00e9diaire del'application informatique d\u00e9di\u00e9e : https://autorisation-brulage.frLa validation pr\u00e9alable de cette d\u00e9claration sur l'application informatique d\u00e9di\u00e9e par lamairie est obligatoire ;La mise \u00e0 feu est interdite en cas de risque incendie de for\u00eat journalier affich\u00e9 en orange(\u00e9lev\u00e9) ou en rouge (exceptionnel) sur la zone m\u00e9t\u00e9o concern\u00e9e (zone m\u00e9t\u00e9o Roussillon).Le risque incendie journalier est consultable la veille \u00e0 partir de 18 heures sur le siteWww.prevention-incendie66.comLa mise a feu est \u00e9galement interdite en cas de vent fort (vitesse de plus de 40 km/h sursite) ;Si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alisable a la date pr\u00e9vue, elle doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration sur l'application https://autorisation-brulage. fr\nSi l'op\u00e9ration est r\u00e9alisable \u00e0 la date pr\u00e9vue, c'est-\u00e0-dire en cas de risque incendie journalieraffich\u00e9 en jaune (mod\u00e9r\u00e9) sur la zone m\u00e9t\u00e9o concern\u00e9e (zone m\u00e9t\u00e9o Roussillon) et de vitessede vent inf\u00e9rieure \u00e0 40 km/h sur site, l'op\u00e9ration de brilage devra r\u00e9pondre aux conditionssuivantes :- le responsable du chantier informe le CODIS par la ligne 18 / 112 du d\u00e9but du chantierd'incin\u00e9ration;\n\n- le responsable du chantier d'incin\u00e9ration reste obligatoirement sur place et est joignable entout temps de l'op\u00e9ration sur un GSM dont il est le porteur et dont il aura donn\u00e9 le num\u00e9ro,lors de l'appel de d\u00e9but de chantier au CODIS 66 (en plus de l'avoir r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 surl'application d'autorisation de br\u00fclage)- la pr\u00e9sence sur place d'au moins deux personnes dot\u00e9es d'un moyen de t\u00e9l\u00e9phonie mobileest obligatoire ;- les personnes pr\u00e9sentes doivent disposer, \u00e0 proximit\u00e9 du site, d'une r\u00e9serve d'eau et demoyens d'extinction adapt\u00e9s (une citerne d'une capacit\u00e9 minimum 1000! avec pompeentra\u00een\u00e9e ou motopompe en capacit\u00e9 de refouler avec la pression d\u00e9di\u00e9e et un d\u00e9bit \u00e0minima de 150 \u00e0 200l/min, ou de la haute pression \u00e0 + de 40-50L/min et un engin deterrassement ou de TP, type tractopelle \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate comme second moyend'extinction)- tout surd\u00e9veloppement du foyer (perte de contr\u00f4le) ou saute de feu doit faire l'objet sansattendre d'un appel des services de lutte via le 18/112.- les tas de combustible \u00e0 br\u00fbler ne doivent comporter que des parties de platanescontamin\u00e9s, \u00e0 l'exclusion de tout autre d\u00e9chet;- le tas de v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 br\u00fbler doit \u00eatre d'un volume raisonnable, afin d'\u00e9viter le risque depropagation aux parcelles contigu\u00e9s ;- aucun arbre ne doit surplomber le foyer; celui-ci devra \u00eatre entour\u00e9 d'une bandeincombustible de 3 m\u00e8tres de large (sol nu); le terrain environnant devra \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9au-del\u00e0, sur une largeur de 10 m\u00e8tres ;- une distance minimale de 10 m\u00e8tres avec la limite de propri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9e ;- le d\u00e9clarant doit veiller \u00e0 ce que les fum\u00e9es ne se propagent pas sur les voies de circulation.- l'incin\u00e9ration doit se terminer au plus tard une heure avant l'heure l\u00e9gale du coucher dusoleil ;- il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'extinction compl\u00e8te des braises avec de l'eau avant l'arr\u00eat de lasurveillance du chantier;- le responsable du chantier informe le CODIS par la ligne 18 / 112 de la fin du chantierd'incin\u00e9ration;\nArticle 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la pr\u00e9sidente du conseild\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire de Perpignan, le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. _Fait \u00e0 Perpignan, le AS10831 X02Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9 adjointe,sous-pr\u00e9f\u00e8leEe >Nathalie VITRAT\n\nE =PR\u00c9FET _ .DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat Indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2025-223-001Portant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e :\n= De l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-021-001, du 21/01/2025,relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situationd'insalubrit\u00e9 du logement sis 21, rue Saint-Jean \u00e0 CORNEILLA-LA-RIVIERE (66550), par-celle cadastr\u00e9e C1579.=> De l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-035-002, du 04/02/2025,relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situationd'insalubrit\u00e9 du logement sis 21, rue Saint-Jean \u00e0 CORNEILLA-LA-RIVIERE (66550), par-celle cadastr\u00e9e C1579.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-1 \u00e0 L.511-18, L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-10 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 a L1331-23 ;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de mai 1980 modifi\u00e9VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-021-001, du 21/01/2025, relatif audanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 dulogement sis 21, rue Saint-Jean \u00e0 CORNEILLA-LA-RIVIERE (66550), parcelle cadastr\u00e9e C1579 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-035-002, du 04/02/2025, relatifau danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9du logement sis 21, rue Saint-Jean \u00e0 CORNEILLA-LA-RIVIERE (66550), parcelle cadastr\u00e9eC1573 ;VU le rapport \u00e9tabli le 11 ao\u00fbt 2025 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Occitanie, constatant l'ach\u00e8vement des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9 sur le logement sis 21rue Saint-Jean \u00e0 CORNEILLA LA RIVIERE (66550) ;\nARS \u2014 DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux \u2014 CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 81 78 00sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr\n\nCONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s, dans l'immeuble, dans le respect des r\u00e8gles de l'artont permis de r\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralDDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-021-001, du 21/01/2025 et dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralDDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-035-002, du 04/02/2025 et que ce logement ne pr\u00e9senteplus de risque pour la sant\u00e9 des occupants ou des voisins ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-021-001, du 21/01/2025,relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situationd'insalubrit\u00e9 du logement sis 21, rue Saint-Jean \u00e0 CORNEILLA LA RIVIERE (66550), parcellecadastr\u00e9e C1579, est abrog\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-035-002, du 04/02/2025, relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 ala situation d'insalubrit\u00e9 du logement sis 21, rue Saint-Jean \u00e0 CORNEILLA LA RIVIERE (66550),parcelle cadastr\u00e9e C1579, est abrog\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Corneilla-la-Rivi\u00e9re (66550).Article 3: Les loyers ou indemnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publication fonci\u00e8re \u00e0 la diligence etaux frais des propri\u00e9taires.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du D\u00e9partement. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (DirectionG\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot 34000 Montpellier), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e surle site www.telerecours.fr.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Corneilla-la-Rivi\u00e8re (66550), au Procureurde la R\u00e9publique, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales,\u00e0 la Caisse d'Allocations Familiales, \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fondsde Solidarit\u00e9 pour le Logement, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, \u00e0l'Agence Nationale de l'Habitat ainsi qu'\u00e0 la Chambre D\u00e9partementale des Notaires, par lessoins du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.Article 7 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieurle Maire de Corneilla-la-Rivi\u00e8re, Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\n\nmer, Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 11 ao\u00fbt 2025Le pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet;e (A_et-pard\u00e9l\u00e9gatio nr\u00e9h\u00e9rale adjointe,-pr\u00e9f\u00e8tecr\u00e9taireLa\nNathalie VITRAT ?\n\nvas\n\nPERPIGNAN\nAffaire suivie parSecteur carri\u00e9re / concours NOTE DE SERVICE N\u00b02025-108\nDECISION N\u00b022 - 2025\nPORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRESEN VUE DE POURVOIR UN POSTE DE CADRE SOCIO - EDUCATIF\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :e@ Code de la Sant\u00e9 Publique,\u00aee Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,e D\u00e9cret n\u00b0 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-\u00e9ducatifs de la fonction publiquehospitali\u00e9re,e Arr\u00eat\u00e9 du 11 mai 2021 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours sur titres permettantl'acc\u00e8s au corps des cadres socio-\u00e9ducatifs de la fonction publique hospitali\u00e8re,e@ Consid\u00e9rant la vacance de poste publi\u00e9e sur la plateforme Place Emploi Public (PEP) et la n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser un\nconcours,\ne Consid\u00e9rant la publication d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir un poste de cadre socio - educatif sur leportail des concours de la FPH de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 18/08/2025.\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan\nDECIDE,\nARTICLE 1 : OUVERTURE\nUn concours externe sur titres compl\u00e9t\u00e9 par une \u00e9preuve orale d'admission est ouvert au Centre Hospitalier dePerpignan en vue de pourvoir un poste de cadre socio - educatif.\nLe concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires des dipl\u00f4mes ou titres requis pour \u00eatre recrut\u00e9dans les corps des assistantes socio-\u00e9ducatifs, des conseillers en \u00e9conomie sociale et familiale, des \u00e9ducateurstechniques sp\u00e9cialis\u00e9s et des \u00e9ducateurs de jeunes enfants ou du dipl\u00f4me d'Etat de la jeunesse, de l'\u00e9ducationpopulaire et des sports sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab animation socio-\u00e9ducative ou culturelle \u00bb, mention \u00ab animation sociale \u00bb.\nLes candidats doivent en outre \u00eatre titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et deresponsable d'unit\u00e9 d'intervention sociale.\nARTICLE 2 : CONDITIONS\nLes candidats doivent :\ne Etre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou de l'un des Etats membres de l'UE ou de l'Espace Economique Europ\u00e9en,e Jouir de ses droits civiques,e Etre d\u00e9tenteur d'un casier judiciaire vierge,e Etre en position r\u00e9guli\u00e8re au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de laJourn\u00e9e de D\u00e9fense et de Citoyennet\u00e9 (JDC),e Etre apte \u00e0 l'exercice des fonctions du grade.\nARTICLE 3 : COMPOSITION DU JURY\nLe jury des concours est compos\u00e9 comme suit :1\u00b0 Le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;2\u00b0 Un membre du personnel de direction en fonction dans le d\u00e9partement concern\u00e9 et ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissemento\u00f9 le poste est \u00e0 pourvoir ;3\u00b0 Un cadre socio-\u00e9ducatif en fonctions dans le d\u00e9partement concern\u00e9 et ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement o\u00f9 le posteest \u00e0 pourvoir ;\nPage 1 sur 2\n\nPERPIGNAN\nARTICLE 4 : NATURE DE L'EXAMEN\nLe concours comporte une phase de s\u00e9lection sur dossier suivie d'une \u00e9preuve orale.\n1\u00b0 Une phase de s\u00e9lection sur dossier par le jury consistant en l'examen du dossier de chaque candidat. Cetexamen doit permettre d'appr\u00e9cier les titres et le parcours professionnel du candidat ainsi que son aptitude aacc\u00e9der au corps des cadres socio-\u00e9ducatifs ;\n2\u00b0 Une \u00e9preuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury destin\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier les motivationsdu candidat, son exp\u00e9rience professionnelle ainsi que son aptitude \u00e0 exercer les missions et les responsabilit\u00e9sd\u00e9volues aux cadres socio-\u00e9ducatifs.\nPour conduire cet entretien, qui a pour point de d\u00e9part un expos\u00e9 du candidat, d'une dur\u00e9e de dix minutes aumaximum, sur son parcours de formation et professionnel, Le jury dispose d'un dossier constitu\u00e9 par le candidat.L'\u00e9preuve d'admission a une dur\u00e9e totale de 35 minutes ; elle est not\u00e9e de 0 \u00e0 20.\nARTICLE 5 : COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE\nLes dossiers de candidature se composent comme suit :\n- Une demande d'admission \u00e0 concourir,- Les dipl\u00f4mes ou certificats dont ils sont titulaires ;- Un curriculum vitae dactylographi\u00e9, Le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ;- Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unit\u00e9 d'intervention sociale ;\nLe dossier constitu\u00e9 par le candidat au concours sur titres pour l'\u00e9preuve orale est \u00e9tabli conform\u00e9mentau mod\u00e8le type joint \u00e0 cette note.\nIl comprend :\n- une pr\u00e9sentation de sa formation initiale et de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de sonniveau de qualification ;- une pr\u00e9sentation de son parcours professionnel ;- une pr\u00e9sentation des acquis de son exp\u00e9rience professionnelle, de ses aptitudes et de sa motivation enmati\u00e9re de conduite de projets th\u00e9rapeutiques, \u00e9ducatifs ou p\u00e9dagogiques ;- une description d'une r\u00e9alisation professionnelle de son choix.\nLes dossiers complets devront \u00eatre adress\u00e9s en 3 exemplaires soit :\n- par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, cachet de la Poste faisant foi, \u00e0 l'adresse suivante :\nCentre Hospitalier de Perpignan, DRH - Secteur carri\u00e8re/concours, 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 -66046 PERPIGNAN CEDEX 9\n- Ou \u00e0 remettre au secteur carri\u00e8re/concours sur RDV au 04.68.61.86.96.\nle 18 septembre 2025 inclus au plus tard\nARTICLE 6 : RECOURS\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur de l'Etablissement dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nPerpignan, le 18/08/2025\nP/Le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des Ressources Humaines et de laPolitique Sociale,sign?Audrey PANIEGO MARTINEZ\nPage 2 sur 2\n\nCENTRE HOSPITALIER mm\nPERPIGNAN\nLES ACQUIS ET L'EXP\u00c9RIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT AUXCONCOURS SUR TITRES AVEC \u00c9PREUVE POUR LE RECRUTEMENT DESCADRES SOCIO-\u00c9DUCATIFS\nNom et pr\u00e9nom du candidat :\nDate de naissance :\nFormation initiale ou validation des acquis de l'exp\u00e9rience du candidat, et formationprofessionnelle\nPays deAnn\u00e9e d\u00e9livranced'obtention du dipl\u00f4me oudu titre\nObtention(oui/non/encours)\nSp\u00e9cialit\u00e9\u00e9ventuelle\nIntitul\u00e9 du stage/ Organisme deise 5 F Ann\u00e9e Nombre de joursformation suivie formation F\nParcours professionnel\nFonctions et principales\n\nCENTRE HOSPITALIER summa\nPERPIGNAN\nExpos\u00e9 des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle, des aptitudes et des motivations enmati\u00e8re de conduite de projets th\u00e9rapeutiques, \u00e9ducatifs ou p\u00e9dagogiques (2 pagesmaximum).\n\nCENTRE HOSPITALIER sm\nPERPIGNAN\nDescription d'une r\u00e9alisation professionnelle (2 pages maximum).\n\nCENTRE HOSPITALIER sam\nPERPIGNAN\nFait a, le\nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9(e), attestant sur l'honneur de l'exactitude des renseignements port\u00e9sci-dessus.","date":"2025-08-19","first_seen_on":"2025-08-19T16:32:37+00:00","id":"365238002217969fd87b1b3cfa82cbcc46e96788b4cf10e0010df043985ebc65","name":"Recueil du 19 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-19T14:34:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45496/351717/file/Recueil%20du%2019%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}