{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-114\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment, au titre\nde la protection de l'environnement, de l'association d\u00e9nomm\u00e9e \"Les Amis\nde la Terre Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es\" (3 pages) Page 3\n31-2024-03-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2024 portant\nmodification d'un agr\u00e9ment (2 pages) Page 7\n31-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la\ncommission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux (2\npages) Page 10\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment, au\ntitre de la protection de l'environnement, de\nl'association d\u00e9nomm\u00e9e \"Les Amis de la Terre\nMidi-Pyr\u00e9n\u00e9es\"\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment, au titre de la protection de l'environnement, de\nl'association d\u00e9nomm\u00e9e \"Les Amis de la Terre Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es\" 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  de la citoyennet\u00e9\nsb':;RONNE  et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment,\nau titre  de la protection  de l'environnement,  de l'association  d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab Les  Amis  de la Terre  Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 141-1,  et R. 141-2  \u00e0 R. 141-20  :\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 juillet  2011  relatif  \u00e0 la composition  du dossier  de demande  d'agr\u00e9ment  au\ntitre  de la protection  de l'environnement,  du dossier  de renouveliement  de l'agr\u00e9ment  et \u00e0 la liste  des\ndocuments  \u00e0 fournir  annuellement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 7 mars  2019  portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  au titre  de la protection  de\nl'environnement,  dans  un cadre  r\u00e9gional,  de l'association  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab Les  Amis  de la Terre  Midi-\nPyr\u00e9n\u00e9es  \u00bb ;\nVu la demande  de renouvellement  de cet agr\u00e9ment,  dans  un cadre  r\u00e9gional,  pr\u00e9sent\u00e9e  le\n7 octobre  2023  par Madame  Fran\u00e7oise  NOIRET,  co-pr\u00e9sidente,  et Monsieur  Dominique  Gilbon,  co-\npr\u00e9sident  de ladite  association,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  au num\u00e9ro  73 du chemin  de Mange-\nPommes  \u00e0 Ramonville-Saint-Agne  (31520)  ;\nVu, en date  du 1\u00a5d\u00e9cembre  2023,  l'avis  rendu  par le procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e9s  la cour  d'appel  de\nToulouse  ;\nVu, en date  du 4 mars  2024,  l'avis  favorable  \u00e9mis  par  la direction  r\u00e9gionale  de I'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  de ses  statuts  et de ses  rapports  d'activit\u00e9,  I'association  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab Amis\nde la Terre  de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es  \u00bb justifie,  depuis  trois  ans  au moins,  d'activit\u00e9s  effectives  et publiques,\nnotamment  dans  les domaines  de l'\u00e9cologie,  de la protection  de la nature,  de la lutte  contre  le\ngaspillage  des  ressources  naturelles,  et de ce fait,  oeuvre  \u00e0 titre  principal  pour  la protection  de\nl'environnement  ; |\nBureau  de la r\u00e9glementation  et des  \u00e9lections\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\n173\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment, au titre de la protection de l'environnement, de\nl'association d\u00e9nomm\u00e9e \"Les Amis de la Terre Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es\" 4\nConsid\u00e9rant  qu'elle  contribue  aux  enqu\u00e9tes  publiques  et qu'elle  participe  \u00e0 des  instances  et comit\u00e9s\nd\u00e9partementaux  tels  que  des  comit\u00e9s  de suivi  de sites  ou commissions  consultatives  des  services\npublics  locaux  ;\nConsid\u00e9rant  que  ladite  association  participe  activement  au d\u00e9bat  public  relatif  \u00e0 l'environnement  par\nses activit\u00e9s  de sensibilisation  sur des  th\u00e9matiques  vari\u00e9es,  et sous  diff\u00e9rentes  formes  (journai,  radio,\nd\u00e9bats,  \u00e9v\u00e8nements),  qu'elle  dispense  \u00e0 l'attention  du grand  public  ;\nConsid\u00e9rant  que,  conform\u00e9ment  \u00e0 son  objet  statutaire,  le p\u00e9rim\u00e8tre  d'action  de l'association,  qui\ncomprend  deux-cents-quarante-trois  membres,  est adapt\u00e9  au cadre  r\u00e9gional  pour  lequel  l'agr\u00e9ment  est\ndemand\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'examen  des  comptes  et bilans  des  trois  derniers  exercices  permet  de conclure  que\nl'association  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab Les  Amis  de la Terre  Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es  \u00bb justifie  d'une  activit\u00e9  non  lucrative,\nd'une  gestion  d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e  et d'une  r\u00e9gularit\u00e9  en mati\u00e8re  financi\u00e8re  et comptable  ;\nConsid\u00e9rant  que  le fonctionnement  de l'association  est conforme  \u00e0 ses  statuts  et qu'elle  pr\u00e9sente  des\ngaranties  d'information  de ses  membres  et de leur  participation,  effective,  \u00e0 sa gestion  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1  : L'agr\u00e9ment  accord\u00e9  au titre  de la protection  de l'environnement,  dans  le cadre  de la r\u00e9gion\nOccitanie,  en faveur  de l'association  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab Les  Amis  de la Terre  Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es  \u00bb dont  le si\u00e8ge\nsocal  est situ\u00e9  au 73 du chemin  de Mange-Pommes  \u00e0 Ramonville-Saint-Agne  (31520),  est renouvel\u00e9\npour  une  dur\u00e9e  de cing  ans.\nArt.  2 : Il appartient  \u00e0 I'association  de pr\u00e9senter  une  demande  de renouvellement  six mois  au moins\navant  la date  d'expiration  du pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  du\n12 juillet  2011  relatif  \u00e0 la composition  du dossier  de demande  d'agr\u00e9ment  au titre  de la protection  de\nl'environnement,  du dossier  de renouvellement  de l'agr\u00e9ment  et \u00e0 la liste  des  documents  \u00e0 fournir\nannuellement.\nArt.  3 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 141-19  du code  de l'environnement,  l'association\nagr\u00e9\u00e9e  adresse  chaque  ann\u00e9e,  au pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  les documents  dont  la liste  est fix\u00e9e  \u00e0\nI'article  3 du l'arr\u00ea\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 juillet  2011  susvis\u00e9.  Ces  documents  comprennent  notamment  le\nrapport  d'activit\u00e9  ainsi  que  les comptes  annuels  de l'association,  qui sont  communicables  \u00e0 toute\npersonne  et \u00e0 ses  frais.\nArt.  4 : L'agr\u00e9ment  accord\u00e9  \u00e0 l'association  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab Les  Amis  de la Terre  Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es  \u00bb peut\n\u00eatre  abrog\u00e9  :\n1\u00b0- Lorsque  celle-ci  ne justifie  plus  du respect  des  conditions  pr\u00e9vues  par  les articies  L. 141-1  et\nR. 141-2  du code  de l'environnement  ;\n2\u00b0- Lorsque  l'association  exerce  son  activit\u00e9  statutaire  dans  un cadre  territorial  plus  limit\u00e9  que  celui\npour  lequel  elle  b\u00e9n\u00e9ficie  de l'agr\u00e9ment,  dans  les conditions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  R. 141-3  ;\n3\u00b0 - En cas  de non-respect  des  obligations  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 141-19.\nArt.  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet.  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,\nd'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  (68,  rue Raymond  IV -\nB.P.  7007  \u2014 31068  Toulouse  Cedex  07).  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le lien  https://www.telerecours.fr.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment, au titre de la protection de l'environnement, de\nl'association d\u00e9nomm\u00e9e \"Les Amis de la Terre Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es\" 5\nArt.  6: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse,  le \u00c0 8 MARS \"k Pour le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rai,\n-\n'\n-\nSerge  JACOB\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment, au titre de la protection de l'environnement, de\nl'association d\u00e9nomm\u00e9e \"Les Amis de la Terre Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es\" 6\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2024 portant\nmodification d'un agr\u00e9ment\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2024 portant modification d'un agr\u00e9ment 7\nE_\nPR\u00c9FET  | Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  .\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 mars  2024\nportant  modification  d'un  agr\u00e9ment\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l''Ordre  national\ndu m\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2005-102  du 11 f\u00e9vrier  2005,  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des droits  et des chances,  la\nparticipation  et la citoyennet\u00e9  des  personnes  handicap\u00e9es,  notamment  ses  articles  L.111-7-1\n\u00e0 L.111-7-3,  fixant  le d\u00e9lai  maximum  de mise  aux  normes  d'accessibilit\u00e9  aux  personnes\nhandicap\u00e9es  ;\nVu le code  de la route,  notamment  ses  articles  L. 213-1  \u00e0 L. 213-8  et R. 213-1  \u00e0 213-6  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2000-1335  du 26 d\u00e9cembre  2000  relatif  \u00e0 l'enseignement  de la conduite  des\nv\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1er ao\u00fbt  2006  fixant  les dispositions  prises  pour  l'application  des  articles  R.\n111-19  \u00e0 R. 111-19-3  et R111-19-6  du code  de la construction  et de l'habilitation  relative  a\nl'accessibilit\u00e9  aux personnes  handicap\u00e9es  des \u00e9tablissements  recevant  du public  et des\ninstallations  ouvertes  au public  lors de leur  construction  ou de leur  cr\u00e9ation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0 0100026A  du 8 janvier  2001  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'exploitation,  \u00e0 titre\non\u00e9reux,  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  de la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2001  cr\u00e9ant  un registre  national  de l'enseignement  de la\nconduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 mars  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 la Directrice\nD\u00e9partementale  des  Territoires  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires,  du 31 octobre  2023,  donnant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux  chefs  de service  et \u00e0 certains  agents  de leur  service  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 23 d\u00e9cembre  2021  autorisant  Monsieur  BULLES  Jean-Luc\n\u00e0 exploiter  l'\u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titr\u00e9  on\u00e9reux,  de la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0\nmoteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab PROMOTRANS  FPC  \u00bb et situ\u00e9  8 Rue\nColomies,  ZI Thibaud  31100  TOULOUSE  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  JALABERT  Aurore  n\u00e9e TEBALDINI,  relative\na la modification  du directeur  de ce centre  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2024 portant modification d'un agr\u00e9ment 8\nConsid\u00e9rant  que la demande  remplit  les cOnditions  r\u00e9glementaires,\nSur proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  :\nARRETE\nArticle  1er \u2014 L'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  en date du 23 d\u00e9cembre  2021 susvis\u00e9  est modifi\u00e9  ainsi\nqu'il  suit  : | | |\nMadame  JALABERT  Aurore  n\u00e9e  TEBALDINI  est autoris\u00e9e  \u00e0 exploiter,  sous  le num\u00e9ro\nE 21 031 0011  0, un \u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titre  on\u00e9reux,  de la conduite  des\nv\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab PROMOTRANS  FPC  \u00bb et situ\u00e9  8\nRue  Colomies,  ZI Thibaud  31100  TOULOUSE  ;\nArticle  2 \u2014 Les autres  articles  de l'arr\u00eat\u00e9  restent  inchang\u00e9s  ;\nArticle  3 \u2014 La Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  mention  sera  ins\u00e9r\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,\nnotifi\u00e9  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.  --\nLe D\u00e9l\u00e8gu  \u00e0vl'E,d  \u00e9tion\\Routi\u00e8re\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2024 portant modification d'un agr\u00e9ment 9\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la\ncommission consultative paritaire\nd\u00e9partementale des baux ruraux\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la commission consultative paritaire\nd\u00e9partementale des baux ruraux 10\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9calit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  composition  de la commission  consultative  paritaire  d\u00e9partementale\ndes  baux  ruraux\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  les articles  R.414-1,  R.414-2  et R.414-3  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-1100  du 15 juin  2017  relatif  aux  tribunaux  paritaires  des  baux  ruraux  et des\ncommissions  consultatives  paritaires  d\u00e9partementales  des  baux  ruraux  ;\nVu le r\u00e9sultat  de l'\u00e9lection  des  membres  de la chambre  d\u00e9partementale  d'agriculture  tenue  en 2019  ;\nVu les propositions  des  organisations  syndicales  concern\u00e9es  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0\"  : La Commission  consultative  paritaire  des  baux  ruraux  de la Haute-Garonne  est constitu\u00e9e\ncomme  suit  :\n1) Les  membres  de droit  :\n< Le pr\u00e9fet  ou son  repr\u00e9sentant,  pr\u00e9sident  ;\n* Le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n* Le pr\u00e9sident  de la chambre  d\u00e9partementale  d'agriculture,  ou son  repr\u00e9sentant  :\n- Un repr\u00e9sentant  de chacune  des  organisations  syndicales  d'exploitants  agricoles  \u00e0 vocation\ng\u00e9n\u00e9rale  habilit\u00e9es  ;\n< Le pr\u00e9sident  de l'organisation  d\u00e9partementale  des  bailleurs  de baux  ruraux  affili\u00e9e  \u00e0\nl''organisation  nationale  la plus  repr\u00e9sentative,  ou son  repr\u00e9sentant  :\n- Le pr\u00e9sident  de l'organisation  d\u00e9partementale  des  fermiers  et des  m\u00e9tayers  affili\u00e9e  \u00e0\nI'organisation  nationale  la plus  repr\u00e9sentative,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- Le pr\u00e9sident  de la chambre  d\u00e9partementale  des  notaires,  ou son  repr\u00e9sentant.\nDirection  D\u00e9partementaie  des  Territoires\nservice  \u00e9conomie  agricole\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  172\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la commission consultative paritaire\nd\u00e9partementale des baux ruraux 11\nIl) Les  membres  d\u00e9sign\u00e9s  par  le pr\u00e9fet,  \u00e0 voix  d\u00e9lib\u00e9rative  :\n< Les  repr\u00e9sentants  des  bailleurs  non  preneurs  :\n- M. Patrick  MOUYNET  (titulaire)  ;\n- M. Dominique  de VULPILLIERES  (titulaire)  ;\n- M. Osmin  SUBERCAZE  (titulaire)  ;\n- M. Henri  DE SALES  DE BANIERES  (titulaire):\n- M. Jacques  SARLABOUX  (titulaire)  ;\n- M. Jacques  BEAUVILLE  (titulaire)  ;\n- Mme  Odette  RAPAS  (suppl\u00e9ante)  ;\n- M. Michel  BAYARD  (suppl\u00e9ant)  ;\n- M. Jean-Pierre  MONTASTRUC  (suppl\u00e9ant).\n- Les  repr\u00e9sentants  des  preneurs  non  bailleurs  :\n- M. Jean-Philippe  ODORICO  (titulaire)  ;\n- M. Jacques  MOUTON  (titulaire)  ;\n- M. Alain  BENZENET  (titulaire)  ;\n- M. Nicolas  CASTIES  (titulaire)  ;\n- M. Michel  MERCIER  DES  ROCHETTES  (titulaire)  ;\n- M. Fabrice  BOURIANNE  (titulaire)  ;\n- M. Serge  AURIOL  (suppl\u00e9ant)  ;\n- M. Laurent  ABADIE  (suppl\u00e9ant)  ;\n- M. Francis  CADOURS  (suppl\u00e9ant)  ;\n- M. Francis  CLOUZET  (suppl\u00e9ant)  ;\n- Mme  Marie-Th\u00e9r\u00e8se  TRECCANI  (suppl\u00e9ante)  ;\n- Mme.  C\u00e9line  CUISINIER  (suppl\u00e9ante).\nArt.  2. : Seuls  les membres  d\u00e9sign\u00e9s  par  le pr\u00e9fet  ont voix  d\u00e9lib\u00e9rative.  Les  membres  suppl\u00e9ants\nseront  appel\u00e9s  \u00e0 si\u00e9ger  en cas  d'emp\u00eachement  des  membres  titulaires.\nArt.  3. : Les  votes  ne peuvent  intervenir  que  si les repr\u00e9sentants  des  bailleurs  et preneurs\ndisposent  du m\u00eame  nombre  de voix.\nArt.  4. : Le secr\u00e9tariat  de la commission  est assur\u00e9  par  les services  de la direction  d\u00e9partementale\ndes  territoires.\nArt.  5. : L'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juin  2018  portant  composition  de la commission  consultative\nparitaire  d\u00e9partementale  des  baux  ruraux  est  abrog\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le ; 8 MARS  2024  Pour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nCN\nSerge  JACOB\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la commission consultative paritaire\nd\u00e9partementale des baux ruraux 12","date":"2024-03-20","first_seen_on":"2024-08-22T01:39:38+00:00","id":"365c75505bd1a5d9116968c7beade5863110cd5eb7fd010f4b66d5adf812281d","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-114 publi\u00e9 le 19 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-19T14:16:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51690/380044/file/recueil-31-2024-114-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}