{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-366\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la\nD\u00e9fense et de la Protection Civile\nR02-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire\nrelative aux d\u00e9placements des personnes dans certains quartiers des\ncommunes de fort-de-france et du lamentin entre 21h00 et 05h00 du 18 au\n23 septembre 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC\nR02-2024-09-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire\nrelative aux d\u00e9placements des personnes dans\ncertains quartiers des communes de\nfort-de-france et du lamentin entre 21h00 et\n05h00 du 18 au 23 septembre 2024\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire relative aux\nd\u00e9placements des personnes dans certains quartiers des communes de fort-de-france et du lamentin entre 21h00 et 05h00 du 18 au\n23 septembre 2024\n3\n| $ |PR\u00c9FETDE LAMARTINIQUE\n=\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire relative aux d\u00e9placements des personnesdans certains quartiers des communes de Fort-de-de-France et du Lamentinentre 21h00 et 05h00 du 18 septembre 2024 au 23 septembre 2024LE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 R02-2024-09-16-00005 et R02-2024-09-16-00004 du 16 septembre2024 ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que depuis le 1 septembre 2024, la ville de Fort-de-France a fait l'objet de gravestroubles \u00e0 l'ordre public mat\u00e9rialis\u00e9s par des tirs par armes \u00e0 feu sur les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions des incendies et pillages de commerces ;Consid\u00e9rant l'intensit\u00e9 et la gravit\u00e9 des troubles commis dans les quartiers de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se,Dillon et Morne Calebasse sur la commune de Fort-de-France depuis le 16 septembre 2024, etquotidiennement, par des groupes d'individus masqu\u00e9s, d\u00e9termin\u00e9s et violents ;Consid\u00e9rant les nombreuses exactions commises durant les nuits du 16 au 17 septembre 2024 mais\u00e9galement du 17 au 18 septembre 2024 dans et aux abords des quartiers de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se, deDillon et Morne Calebasse \u00e0 Fort-de-de-France;Consid\u00e9rant les caillassages, tirs de mortiers et projectiles incendiaires \u00e0 l'encontre des forces des\u00e9curit\u00e9, obligeant ces derni\u00e8res \u00e0 riposter par le tir de plusieurs grenades lacrymog\u00e8nes afin demaintenir les bellig\u00e9rants \u00e0 distance ;Consid\u00e9rant les entraves \u00e0 la circulation sur l'axe Maurice Bishop de la commune de Fort-de-de-France, par la pr\u00e9sence de nombreuses carcasses de v\u00e9hicules, de palettes, poubelles et pneusfaisant office de barricades ;Consid\u00e9rant les blocages et incendies r\u00e9alis\u00e9s par des individus hostiles \u00e0 \u00ab Brasserie Lorraine \u00bbmais \u00e9galement dans le rond point Jeanne d'Arc sur la commune du Lamentin ;Consid\u00e9rant la forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer les troubles \u00e0 l'ordrepublic, simultan\u00e9s dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques des villes de Fort-de-de-France et duLamentin, mais \u00e9galement les plaintes de la population ;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la Martinique en mati\u00e9re depolice administrative sur la commune de Fort-de-France - interdiction de vente au d\u00e9tail auxparticuliers de produits inflammables; interdiction de vente et d'utilisation d'articlespyrotechniques \u2014- mais \u00e9galement des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1\" septembrepar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2014- dont 16 interpellations \u2014 ces \u00e9v\u00e9nements sont susceptibles dese reproduire dans les prochains jours ;Pr\u00e9fecture de la Martinique - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647 648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire relative aux\nd\u00e9placements des personnes dans certains quartiers des communes de fort-de-france et du lamentin entre 21h00 et 05h00 du 18 au\n23 septembre 2024\n4\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rents messages circulant sur les r\u00e9seaux sociaux appelant \u00e0 des blocages et \u00e0des actions plus violentes, mais \u00e9galement les propos mena\u00e7ants tenus par le pr\u00e9sident durassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro-carib\u00e9ennes \u00ab ici on est pasen Kanaky! Ce n'est pas des roches que l'on va envoyer. Faites attention... Si on en perd 1, vousperdre 10. Si nous perdons 100, nous allons vous \u00e9liminer\u00bb et \u00ab La d\u00e9sob\u00e9issance civile estd\u00e9sormais notre seul moyen d'imposer le respect de notre dignit\u00e9 face au m\u00e9pris de cegouvernement... \u00bb ;Consid\u00e9rant ce contexte de tensions et d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etle risque de nouveaux rassemblements de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice deslibert\u00e9s individuelles et collectives et que I'Etat \u00e0 le devoir d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 en veillant aurespect des lois, au maintien de l'ordre public et \u00e0 la protection des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures de nature \u00e0pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant, le contexte pr\u00e9cit\u00e9 et la forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure durantplusieurs journ\u00e9es et nuits cons\u00e9cutives pour rem\u00e9dier aux troubles \u00e0 l'ordre public, sur le territoirede la Martinique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les d\u00e9placements en soir\u00e9e et durant la nuit dans les quartiersles plus concern\u00e9s par ces troubles ;Consid\u00e9rant que cette mesure est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement la r\u00e9p\u00e9tition de ces troubles \u00e0l''ordre public et de limiter des risques pour les personnes et pour les biens ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\u00b0: Tout d\u00e9placement de personne sur la voie publique, dans l'espace public ou dans unlieu ouvert au public est interdit entre 21h00 et 05h00, du mercredi 18 septembre 2024 au lundi 23septembre 2024 \u00e0 05h00 dans les communes de Fort-de-France et du Lamentin, tels que d\u00e9finis parle plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ne s'applique pas aux personnes intervenant pour desmissions de service public, d'assistance \u00e0 des personnes n\u00e9cessitant des soins,d'approvisionnement des commerces ou pour des d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle,ainsi qu'aux personnes justifiant que leur d\u00e9placement est li\u00e9 \u00e0 des n\u00e9cessit\u00e9s m\u00e9dicales oufamiliales.Article 3 : La violation de l'interdiction fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 est punie de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4eme classe.Article 4 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur territorial de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie en Martinique, et les maires de Fort-de-France et du Lamentin sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Fort-de-France, le\n,\nJean-Christophg BOUVIER\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peuf faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa Publication pour les tiers. La juridictioncomp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\ntV08\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire relative aux\nd\u00e9placements des personnes dans certains quartiers des communes de fort-de-france et du lamentin entre 21h00 et 05h00 du 18 au\n23 septembre 2024\n5\nPREFETDE LAMARTINIQUE\u00c9it\u00e9Fraternit\u00e9\nCartographie.ANNEXE 1\nnte\n'\\3\u00bb laPoi\non\n3/3\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire relative aux\nd\u00e9placements des personnes dans certains quartiers des communes de fort-de-france et du lamentin entre 21h00 et 05h00 du 18 au\n23 septembre 2024\n6","date":"2024-09-19","first_seen_on":"2025-10-05T22:36:13+00:00","id":"365db7fdceee873b3a9ecc1c7a9c7501e5fb9e2cd3f7614aa52381723d5f4702","name":"recueil-r02-2024-366-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-09-19T03:17:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22964/180084/file/recueil-r02-2024-366-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}