{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01247portant interdiction totale d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Parispour le samedi 14 octobre 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 40, 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 121-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu la loi du 29 juillet 1881 modifi\u00e9e sur la libert\u00e9 de la presse;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le courrier \u00e9lectronique du 6 octobre 2023 par lequel M. Jamel BOUABANE, M.Ritchy THIBAULT et M. David LIBESKIND, d\u00e9clarent une manifestation le samedi 14octobre 2023 de 14h00 \u00e0 19h00, de l'H\u00f4tel de Ville \u00e0 la place de l''Op\u00e9ra \u00e0 Paris \u00ab LesInsurg\u00e9s / Flamb\u00e9e des Col\u00e8res, contre la flamb\u00e9e des prix, contre les lois liberticides,les injustices, les in\u00e9galit\u00e9s \u00bb avec pour objet les revendications suivantes : \u00ab lesin\u00e9galit\u00e9s se creusent, ceux et celles qui les d\u00e9noncent son confront\u00e9s \u00e0 une sanglanteet arbitraire r\u00e9pression \u00bb avec un rassemblement le samedi 14 octobre 2023 \u00e0 14h00sur la place de I'H\u00e9tel de Ville, suivi d'un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 14h30 en direction dela rue de Rivoli, la rue du Louvre, la rue Montmartre, la rue de R\u00e9aumur, la rue NotreDame des Victoires, la rue Montmartre, la rue du Faubourg Montmartre, la rue deCh\u00e2teaudun, la rue Saint-Lazare, la place du Havre, la rue de Rome, le boulevardHaussmann, la rue Auber, la place de I'Op\u00e9ra avant une dispersion de lamanifestation \u00e0 20h00 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par unarr\u00e9t\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\n2023-01247 1 \n \n \n \n   \n \n \n \n \n  \n\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoirorganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait departiciper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4\u00e8me classe;Consid\u00e9rant qu'une page Facebook baptis\u00e9e Flamb\u00e9e des col\u00e8res a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pourl'\u00e9v\u00e8nement par le collectif \u00ab Les insurg\u00e9s \u00bb indiquant que \u00able 14 octobre c'estjourn\u00e9e Portes et Caisses Ouvertes ! Face \u00e0 l'inflation rendez-vous dans tous les centrescommerciaux de France pour les Flamb\u00e9es des col\u00e8res \u00bb, page qui comptabilise plusde 23 000 membres; que celle-ci invite \u00e0 commettre des actes de d\u00e9gradation et depillages \u00e0 I'encontre d'enseignes de la grande distribution, faits que le Pr\u00e9fet depolice a signal\u00e9 \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique de Paris au titre de l'article 40 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Consid\u00e9rant en outre que cette page Facebook et l'appel \u00e0 la manifestation ont\u00e9t\u00e9 largement relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, notamment par l'ACTION FRANCAISE,proche de l'extr\u00eame-droite fran\u00e7aise, dont certains membres pourraient prendrepart \u00e0 la d\u00e9monstration; que la manifestation programm\u00e9e devrait rassembler despersonnes au profil \u00e0 risque, coutumi\u00e8res d'actions m\u00e9diatiques s'affranchissant detout cadre l\u00e9gal; qu'il existe ainsi un risque s\u00e9rieux de d\u00e9gradations et de troublesgraves \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant par ailleurs que dans le contexte g\u00e9opolitique particuli\u00e8rement tendusuite \u00e0 l'attaque terroriste d'ampleur lanc\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023,plusieurs manifestations ayant pour objet des revendications pro-palestiniennes ont\u00e9t\u00e9 interdites afin d'assurer le maintien de l'ordre public ; que plusieurs actionsspontan\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu sur le territoire francilien et font l'objet de soutiens dela part d'une partie de la mouvance extr\u00eame-gauche ; dans ce contexte, il existe unrisque s\u00e9rieux que des personnes ayant l'intention de manifester en faveur de laPalestine se reportent sur la manifestation Flamb\u00e9e des col\u00e8res du 14 octobre ;Consid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence\u00e0 l'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou deleur appartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une raceou une religion d\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9lit puni d'un an d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvis\u00e9e;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs del''ordre public; que le respect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droitd'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce quel'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesureest la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public; que tel est le casnotamment lorsque l'objet m\u00eame de cette manifestation est susceptible d'affecterle respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine, qui est une composante de l'ordrepublic; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesuresde nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises;Consid\u00e9rant qu'en raison de la riposte isra\u00e9lienne dans la bande de Gaza, il existedes risques s\u00e9rieux pour que des propos antis\u00e9mites soient tenus ; que le fait deprovoquer soit par des discours, cris ou menaces prof\u00e9r\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unionspublics, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, embl\u00e8mes, images ou tout autresupport de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 laviolence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur\n2023-01247 2 \n \n \n   \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \norigine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance a une ethnie, unenation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9lit puni par l'article 24de la loi du 29 juillet 1881 susvis\u00e9e;Consid\u00e9rant que, \u00e0 cet \u00e9gard, des ant\u00e9c\u00e9dents en ce sens se sont produits le 13juillet 2014, \u00e0 l'issuse d'une manifestation en soutien \u00e0 Gaza, des groupes demanifestants ayant converg\u00e9 vers la synagogue de la rue de la Roquette dans leXl\u00e9me arrondissement et s'en \u00e9taient violemment pris aux forces de l'ordre et quedes heurts avaient \u00e9clat\u00e9 sur la voie publique avec des membres de la Ligue ded\u00e9fense Juive ; que, plus r\u00e9cemment, le 15 mai 2021, lors d'une manifestationparisienne en soutien \u00e0 la cause palestinienne des manifestants avaient violemmentaffront\u00e9 les forces de l'ordre et commis de nombreuses d\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte, les services de police et les unit\u00e9s degendarmerie seront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s le samedi 14 octobre 2023 pour assurerla s\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles ; qu'ils serontpar ailleurs mobilis\u00e9s dans le cadre de la Coupe du monde de rugby et plusparticuli\u00e8rement sur la s\u00e9curisation du Village du rugby sur la place de la Concordeet du Stade de France pour le quart de finale, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tionshabituelles ;Consid\u00e9rant, au demeurant, que cette manifestation s'inscrit dans un contexte demenace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des bienscontre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau\u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et qu'une mesure qui interdit cette manifestation,dont l'un des co-organisateurs, M. LIBESKIND s'est, entre-temps, d\u00e9solidaris\u00e9compte tenu \u00e0 la fois des appels sans \u00e9quivoque lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0commettre des d\u00e9gradations et des pillages et de la situation internationale encours, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence; ARRETE :Article 1\u00b0\" \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 6 octobre 2023 par M. Jamel BOUABANE,M. Ritchy THIBAULT et M. David LIBESKIND le samedi 14 octobre de 14h00 \u00e0 20h00,de l'H\u00f4tel de Ville \u00e0 la place de l'Op\u00e9ra \u00e0 Paris, est interdite.Article 2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jamel BOUABANE, M. Ritchy THIBAULT et M. David LIBESKIND, etconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 13 octobre 2023 SIGN\u00c9Laurent NUNEZ\n2023-01247 3 \n \n  \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01247 du 13 octobre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00e9tre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01247 4","date":"2023-10-13","first_seen_on":"2025-12-04T13:42:23+00:00","id":"366269110c6e3f05f7eceb72ab4a4be2a7c3b0e18d00c214f1e693d643eff07c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01247 portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le samedi 14 octobre 2023","pdf_creation_date":"2023-10-13T18:01:44+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-13T18:01:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023-01247-13102023.pdf"}