{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-03050\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-03-26-00003 - Arr\u00eate fixant les dates de l'\u00e9lection municipale\nde la commune de SAZILLY (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-03-26-00003\nArr\u00eate fixant les dates de l'\u00e9lection municipale\nde la commune de SAZILLY\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-26-00003 - Arr\u00eate fixant les dates de l'\u00e9lection municipale de la commune de SAZILLY 3\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-16\ndu 24 mars 2026\nfixant les dates de l'\u00e9lection municipale de la commune de SAZILLY\naux dimanches 7 et 14 juin 2026, \nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon\nVu le code \u00e9lectoral, notamment son article L247\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2121-35 \u00e0 L2121-39\u00a0;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur n\u00b0 INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative \u00e0 l'organisation \ndes \u00e9lections partielles\u00a0; \nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur n\u00b0 INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au d\u00e9roulement  \ndes op\u00e9rations \u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel\u00a0;\nVu la  circulaire  de  la  ministre  de  l'am\u00e9nagement  du  territoire  et  de  la  d\u00e9centralisation  \nn\u00b0\u00a0ATDB2606103C du 4 mars 2026 relative \u00e0 l'\u00e9lection des ex\u00e9cutifs locaux des conseils municipaux et  \ncommunautaires et au fonctionnement des organes d\u00e9lib\u00e9rant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 fixant pour les \u00e9lections au suffrage direct les lieux d'ouverture  \nde scrutin et la r\u00e9partition des \u00e9lecteurs entre les bureaux de vote\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2026 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la commune de Sazilly\u00a0;\nVu l'impossibilit\u00e9 de constituer un conseil municipal faute de candidat au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des  \n15 et 22 mars 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y a donc lieu de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection partielle int\u00e9grale\u00a0;\nARR\u00caTE\nTITRE I  \u00a0  : CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS  \nArticle 1 er\u00a0\n: Les \u00e9lecteurs de la commune de Sazilly sont convoqu\u00e9s le dimanche 7 juin 2026 \u00e0 l'effet  \nd'\u00e9lire onze (11) conseillers municipaux. Le second tour de scrutin, s'il est n\u00e9cessaire d'y recourir, aura  \nlieu le dimanche 14 juin 2026.\n1 rue Philippe de Commines\n37500 Chinon\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nSous-pr\u00e9fecture de Chinon\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-26-00003 - Arr\u00eate fixant les dates de l'\u00e9lection municipale de la commune de SAZILLY 4\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 et publi\u00e9 dans la commune de Sazilly, au moins six semaines  \navant la date du premier scrutin. \nLa campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 25 mai 2026 pour le 1 er\n tour et s'il y a lieu le lundi 8 juin  \n2026 pour le 2nd\n tour. \nLa cl\u00f4ture de la campagne interviendra le samedi 6 juin 2026 \u00e0 z\u00e9ro heures pour le premier tour de  \nscrutin et, en cas de second tour, le samedi 13 juin \u00e0 z\u00e9ro heures.\nTITRE II  \u00a0  : OPERATIONS ELECTORALES  \nArticle 3 \u00a0\n: Les op\u00e9rations \u00e9lectorales se d\u00e9rouleront \u00e0 l'ancienne \u00e9cole, 18 route de Chinon \u00e0 Sazilly  \npour le premier et le second tour, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025.\nLe scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert \u00e0 8 heures du matin et clos \u00e0 18 heures.\nArticle  4 \u00a0: Les  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  auront  lieu  conform\u00e9ment  aux  dispositions  l\u00e9gislatives  et  \nr\u00e9glementaires en vigueur. \nLe d\u00e9pouillement des bulletins suivra imm\u00e9diatement la cl\u00f4ture du scrutin. Il devra \u00eatre conduit sans  \nd\u00e9semparer jusqu'\u00e0 son ach\u00e8vement complet. Les r\u00e9sultats du scrutin, certifi\u00e9s par les membres du  \nbureau, seront proclam\u00e9s par le pr\u00e9sident du bureau de vote. \nTITRE   III  \u00a0  :   MODE DE SCRUTIN  \nArticle 5\u00a0\n: Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont \u00e9lus  \nau scrutin de liste paritaire \u00e0 deux tours selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 252, L. 260 et L. 262 du \ncode \u00e9lectoral.\nPar d\u00e9rogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants, une liste est r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te si elle  \ncompte jusqu'\u00e0 deux candidats de moins que l'effectif pr\u00e9vu. \nAu premier tour, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s un  \nnombre de si\u00e8ge \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur puis les  \nautres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la  \nplus forte moyenne sous r\u00e9serve que la liste ait obtenu au moins 5\u00a0% des voix. \nAu second tour, s'il est n\u00e9cessaire, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de si\u00e8ge  \n\u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur puis les autres si\u00e8ges sont  \nr\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne \nsous r\u00e9serve que la liste ait obtenu au moins 5\u00a0% des voix. \nLa majorit\u00e9 absolue est \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 plus un des suffrages exprim\u00e9s, lorsque le nombre des suffrages  \nest un chiffre pair\u00a0; lorsque le nombre des suffrages exprim\u00e9s est impair, la majorit\u00e9 se calcule en retenant \nla moiti\u00e9 du chiffre impair imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure, puis en y ajoutant une unit\u00e9. \nTITRE IV  \u00a0  : CANDIDATURES - \u00c9LIGIBILIT\u00c9  \nArticle  6\u00a0\n: Une  d\u00e9claration  de  candidature  est  obligatoire  en  vue  du  premier  tour  de  scrutin.  La \nd\u00e9claration  est  d\u00e9pos\u00e9e  par  le  candidat  t\u00eate  de  liste  ou  son  repr\u00e9sentant  avec  l'ensemble  des  \nd\u00e9clarations individuelles et documents justificatifs.\n1 rue Philippe de Commines\n37500 Chinon\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-26-00003 - Arr\u00eate fixant les dates de l'\u00e9lection municipale de la commune de SAZILLY 5\nDans le cas d'un \u00e9ventuel second tour, seule la d\u00e9claration collective est n\u00e9cessaire sauf en cas de  \nfusion de listes. \nIl en est d\u00e9livr\u00e9 un re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t provisoire, puis un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif.\nArticle 7\u00a0\n: Les modalit\u00e9s d'ouverture et de cl\u00f4ture du d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour ces \u00e9lections, sont  \nfix\u00e9es comme suit.\nLa d\u00e9claration de candidature est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Chinon\u00a0: \n- du lundi 18 mai au mercredi 20 mai 2026 de 9 heures \u00e0 12 heures 30 et de 13 heures 30 \u00e0 16 heures 30\u00a0; \nle 21 mai 2026 de 9 heures \u00e0 12 heures 30 et de 13 heures 30 \u00e0 18 heures\u00a0;\n- du lundi 8 au mardi 9 juin dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un second tour, de 9 heures \u00e0 12 heures 30 et de 13  \nheures 30 \u00e0 18\u00a0heures, d\u00e9lai de rigueur.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article  L.228  code \u00e9lectoral :\n- nul ne peut \u00eatre \u00e9lu conseiller municipal s'il n'est \u00e2g\u00e9 de 18 ans r\u00e9volus\u00a0;\n- sont \u00e9ligibles au conseil municipal tous les \u00e9lecteurs et citoyens de la commune inscrits au r\u00f4le des  \ncontributions directes ou justifiant qu'ils devaient y \u00eatre inscrits au 1er\n janvier de l'ann\u00e9e de l'\u00e9lection\u00a0;\n- sont \u00e9ligibles dans les m\u00eames conditions, les ressortissants des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne  \nautres que la France (L.O.228-1 du Code \u00e9lectoral) mais ceux-ci ne peuvent \u00eatre \u00e9lus ni maires ou  \nadjoints (L.O.2122-4-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\nTITRE V  \u00a0  : PROPAGANDE ELECTORALE  \nArticle 8 :  La tenue des r\u00e9unions \u00e9lectorales et le nombre maximum d'emplacements des panneaux  \n\u00e9lectoraux, de m\u00eame que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de  \nvote autoris\u00e9s, sont d\u00e9termin\u00e9s par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 9 : Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et  \nr\u00e8glements en vigueur, l'\u00c9tat ne prenant en charge aucune d\u00e9pense.\nTITRE VI  \u00a0  : CONTENTIEUX DES ELECTIONS  \nArticle 10 : Tout \u00e9lecteur et tout \u00e9ligible ont le droit d'arguer de nullit\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectorales de la  \ncommune.\nLes r\u00e9clamations doivent \u00eatre consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal, ou d\u00e9pos\u00e9es sous peine de nullit\u00e9, dans les  \ncinq jours qui suivent le jour du scrutin, au secr\u00e9tariat de la mairie, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Chinon ou \u00e0  \nla pr\u00e9fecture, soit directement au greffe du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans.\nTITRE VII  \u00a0  : DISPOSITIONS FINALES  \nArticle 11\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n    \u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n    \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n1 rue Philippe de Commines\n37500 Chinon\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-26-00003 - Arr\u00eate fixant les dates de l'\u00e9lection municipale de la commune de SAZILLY 6\n    \u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon et le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciale de Sazilly sont charg\u00e9s  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 \nl'article 2 susvis\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 sur la table du bureau de vote et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nChinon, le 26 mars 2026\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te\nSIGNE\nEmmanuelle DRIEU-LEMOINE\n1 rue Philippe de Commines\n37500 Chinon\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-26-00003 - Arr\u00eate fixant les dates de l'\u00e9lection municipale de la commune de SAZILLY 7","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T13:16:04+00:00","id":"366635c69c5e9afb0b19bb4d19af5014001c2348056a4939b8b9290b71a09f5f","name":"2026.03.27 RAA sp\u00e9cial fixant les dates de l\u2019\u00e9lection municipale de la commune de SAZILLY aux dimanches 7 et 14 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-03-27T12:31:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49791/374061/file/2026.03.27%20RAA%20sp%C3%A9cial%20fixant%20les%20dates%20de%20l%E2%80%99%C3%A9lection%20municipale%20de%20la%20commune%20de%20SAZILLY%20aux%20dimanches%207%20et%2014%20juin%202026.pdf"}