{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-047\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure AL\u00c8S\nAGGLOM\u00c9RATION, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident en exercice de mettre\nen conformit\u00e9 son syst\u00e8me d\u25a1assainissement de\nSAINT-CHRISTOL-LES-ALES (3 pages) Page 3\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard /\n30-2024-03-05-00023 - Mesures de carte scolaire - Arrt collectif du 05 mars\n2024 (8 pages) Page 7\nPrefecture du Gard /\n30-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement\n\"secteur Parc Ouest Vallanguinon\" \u00e0 L\u00e9denon (7 pages) Page 16\n30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police\nMunicipale d'Uz\u00e8s et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (10 pages) Page 24\nPrefecture du Gard / Cabinet du pr\u00e9fet\n30-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/09-PREF30/SR portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A9 (3 pages) Page 35\nPrefecture du Gard / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\n30-2024-03-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant du\npouvoir adjudicateur au directeur et \u00e0 la directrice adjointe de la DDFIP (2\npages) Page 39\n30-2024-03-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnance\nsecondaire \u00e0 la directrice adjointe DDFIP (2 pages) Page 42\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant acte de la d\u00e9claration d\u25a1arr\u00eat\nd\u00e9finitif de travaux miniers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP France\n\nconcernant le p\u00e9rim\u00e8tre de Maruejols (Puits Maruejols 1 et 101)  sur la\ncommune de Saint-Victor de Malcap (3 pages) Page 45\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure AL\u00c8S\nAGGLOM\u00c9RATION, repr\u00e9sent\u00e9e par son\npr\u00e9sident en exercice de mettre en conformit\u00e9\nson syst\u00e8me d\u25a1assainissement de\nSAINT-CHRISTOL-LES-ALES\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure AL\u00c8S\nAGGLOM\u00c9RATION, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident en exercice de mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d\u25a1assainissement de\nSAINT-CHRISTOL-LES-ALES\n3\nExPR\u00c9FETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau et Risques\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 30-2024-\nmettant en demeure AL\u00c8S AGGLOM\u00c9RATION, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident en exercice,\nde mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d'assainissement de SAINT-CHRISTOL-LES-ALES\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive n\u00b091/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement des eaux urbaines\nr\u00e9siduaires ;\nVU la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code civil ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations\nd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une\ncharge de pollution organique inf\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  Pr\u00e9fet  Coordonnateur  de  Bassin  du  21  mars  2022  portant  approbation  du  Sch\u00e9ma\nDirecteur  d'Am\u00e9nagement  et  de  Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  du  bassin  Rh\u00f4ne  M\u00e9diterran\u00e9e  pour  la\np\u00e9riode 2022-2027 ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-29-11 du 29 janvier 2008 portant prescriptions particuli\u00e8res concernant\nl'am\u00e9lioration du fonctionnement d'une station d'\u00e9puration sur la commune de  SAINT-CHRISTOL-LES-\nALES et son rejet dans le ruisseau de Carriol  ; \nVU le mail en date du 25 ao\u00fbt 2023 , notifiant \u00e0 ALES AGGLOMERATION de la non-conformit\u00e9 ERU du\nsyst\u00e8me d'assainissement de SAINT-CHRISTOL-LES-ALES au titre de l'ann\u00e9e 2022, \n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure AL\u00c8S\nAGGLOM\u00c9RATION, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident en exercice de mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d\u25a1assainissement de\nSAINT-CHRISTOL-LES-ALES\n4\nVU  le  rapport  de  manquement  administratif  du  20  novembre  2023  \u00e9tabli  \u00e0  l'encontre  d'ALES\nAGGLOMERATION pour la non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de SAINT-CHRISTOL-LES-ALES au\ntitre de l'ann\u00e9e 2022 ; \nVU le courrier en date du 12  janvier 2024, notifiant \u00e0  ALES AGGLOMERATION la non-conformit\u00e9 ERU du\nsyst\u00e8me  d'assainissement  de  SAINT-CHRISTOL-LES-ALES  au  titre  de  l'ann\u00e9e  2022,  accompagn\u00e9  d'un\nprojet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure ; \nVU l'absence d'observation d'ALES AGGLOMERATION sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure susvis\u00e9 ; \nCONSIDERANT Que la station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-CHRISTOL-LES-ALES a \u00e9t\u00e9 mise en\nservice en 1994 pour une capacit\u00e9 nominale de 8500 \u00e9quivalents-habitants (EH) ; \nCONSIDERANT Qu'ALES  AGGLOMERATION  d\u00e9tient  la  comp\u00e9tence  relative  \u00e0  la  gestion  du  syst\u00e8me\nd'assainissement de SAINT-CHRISTOL-LES-ALES ;\nCONSIDERANT Que la v\u00e9rification annuelle des performances du syst\u00e8me d'assainissement au titre de\nl'ann\u00e9e 2022 relative \u00e0 la collecte, au transport et au traitement des eaux us\u00e9es, a montr\u00e9 que ce syst\u00e8me\nd'assainissement n'\u00e9tait pas conforme en performances pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015\net par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2008 ; \nCONSIDERANT Que cette non-conformit\u00e9 constitue un risque de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux du\nmilieu r\u00e9cepteur ;\nCONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement, \nI.-Ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui  peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9es,  en  cas  d'inobservation  des\nprescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements,\nop\u00e9rations,  objets,  dispositifs  et  activit\u00e9s,  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  met  en  demeure  la\npersonne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. En cas d'urgence,\nelle fixe, par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les dangers\ngraves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou l'environnement.\nII.-Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, aux mesures d'urgence\nmentionn\u00e9es \u00e0 la derni\u00e8re phrase du I du pr\u00e9sent article ou aux mesures ordonn\u00e9es sur le fondement du II\nde l'article L. 171-7 , l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eater une ou plusieurs des sanctions\nadministratives.\nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\nALES AGGLOMERATION  est mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de son syst\u00e8me\nd'assainissement SAINT-CHRISTOL-LES-ALES.\nARTICLE 2 : Prescriptions\nLa mise en conformit\u00e9 consiste en la r\u00e9alisation des actions suivantes selon les \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9cis\u00e9es : \n\u2022 transmission \u00e0 la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, les \u00e9l\u00e9ments d'un diagnostic sur la nature et\nles  causes  des  dysfonctionnements  constat\u00e9s  sur  le  syst\u00e8me  d'assainissement  de  SAINT-\nCHRISTOL-LES-ALES; \n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure AL\u00c8S\nAGGLOM\u00c9RATION, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident en exercice de mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d\u25a1assainissement de\nSAINT-CHRISTOL-LES-ALES\n5\n\u2022 transmission \u00e0 la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, pour validation, d 'un programme d'actions\nvisant \u00e0 corriger les dysfonctionnements constat\u00e9s, accompagn\u00e9 d'un \u00e9ch\u00e9ancier de travaux ;\n\u2022 transmission \u00e0 la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, d'un programme de travaux visant \u00e0 r\u00e9duire\nla sensibilit\u00e9 du r\u00e9seau de collecte aux eaux claires parasites ; \n\u2022 r\u00e9alisation de ces actions selon l'\u00e9ch\u00e9ancier valid\u00e9 par la DDTM du Gard ; \nARTICLE 3 : Sanctions\nEn  cas  de  non-respect  des  prescriptions  pr\u00e9vues  par  les  articles  1  et  2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ALES\nAGGLOMERATION est  passible  d'une  ou  plusieurs  sanctions  administratives  simultan\u00e9es  dans  les\nconditions pr\u00e9vues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, ex\u00e9cution\nd'office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L. 173-1\net suivants du m\u00eame code.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 ALES AGGLOMERATION B\u00e2timent Atome - 2 rue Michelet 30100 \u2013 Al\u00e8s.\nEn vue de l'information des tiers :\n\u2022 il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement du\nGard ; une copie en est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ALES AGGLOMERATION, et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n\u2022 un extrait est affich\u00e9 dans les locaux d'ALES AGGLOMERATION pendant un d\u00e9lai minimum\nd'un mois ;\n\u2022 il est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Gard pendant une dur\u00e9e\nminimale de deux mois.\nARTICLE 5 :\nEn  application  du  code  des  relations  du  public  avec  l'administration  (CRPA)  et  du  code  de  justice\nadministrative (CJA), la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de N\u00eemes dans un\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab telerecours  citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 6 : Ex\u00e9cution\nLe sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s, le pr\u00e9sident d'ALES AGGLOMERATION, le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer du Gard, le commandant du commissariat de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 12/03/2024\nle pr\u00e9fet \nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure AL\u00c8S\nAGGLOM\u00c9RATION, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident en exercice de mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d\u25a1assainissement de\nSAINT-CHRISTOL-LES-ALES\n6\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale du Gard\n30-2024-03-05-00023\nMesures de carte scolaire - Arrt collectif du 05\nmars 2024\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-05-00023 - Mesures de carte scolaire - Arrt\ncollectif du 05 mars 2024 7\nEACADEMIEDE MONTPELLIERLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaledu Gard\nPage 1 sur 8 \n \n \nL'inspecteur d'acad\u00e9mie, \nDirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Gard. \n \n \nVu la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020, \nVu l'avis du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental r\u00e9uni le 08 f\u00e9vrier 2024, \nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale r\u00e9uni le 27 f\u00e9vrier 2024, \nVu la dotation en emplois du d\u00e9partement, \n \n \n \nA R R \u00ca T E  \n \n \n \nArticle 1 : sont d\u00e9cid\u00e9es les mesures suivantes \u00e0 effet de la rentr\u00e9e 2024 : \n \n \nI. Mesures d'ouvertures et fermetures de classe \n \n \n   I.1 En \u00e9ducation prioritaire \n \n \nDEDOUBLEMENT DES GS   \nTYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION  \nMAT NIMES EDOUARD VAILLANT \nGR1   1 GS d\u00e9doubl\u00e9e N\u00eemes 1 3\u00e8me poste d\u00e9doubl\u00e9 de GS \n5\u00e8me poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \n \n \n \nDEDOUBLEMENT DES CP ET DES CE1     \nTYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION \nELEM ALES LOUIS PASTEUR 1 CE d\u00e9doubl\u00e9   Al\u00e8s 1 2\u00e8me poste de CE d\u00e9doubl\u00e9 \n5\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM BEAUCAIRE CONDAMINE 1 CP d\u00e9doubl\u00e9   Manduel 4\u00e8me poste d\u00e9doubl\u00e9 de CP  \n14\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM NIMES COURBESSAC   1 CP d\u00e9doubl\u00e9 N\u00eemes 3 3\u00e8me poste de CP d\u00e9doubl\u00e9 \n11\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM NIMES LEO ROUSSON   1 CE d\u00e9doubl\u00e9 N\u00eemes 4 4\u00e8me poste de CE d\u00e9doubl\u00e9 \n12\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \n \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-05-00023 - Mesures de carte scolaire - Arrt\ncollectif du 05 mars 2024 8\nPage 2 sur 8 \n \n \n \nTRANSFORMATIONS de postes    \nTYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION \nMAT BEAUCAIRE CONDAMINE 1 GS d\u00e9doubl\u00e9e 1 classe MAT Manduel \nTransformation du 4\u00e8me poste \npr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire en \n4\u00e8me poste de GS d\u00e9doubl\u00e9 \nELEM ALES GERMAIN DAVID 1 CE d\u00e9doubl\u00e9 1 classe ELEM Al\u00e8s 1 \nTransformation du 4\u00e8me poste \n\u00e9l\u00e9mentaire en \n2\u00e8me poste de CE d\u00e9doubl\u00e9 \nELEM ALES PAUL LANGEVIN 1 CE d\u00e9doubl\u00e9 1 CP d\u00e9doubl\u00e9 Al\u00e8s 1 \nTransformation du 2\u00e8me poste \nd\u00e9doubl\u00e9 de CP en \n4\u00e8me poste d\u00e9doubl\u00e9 de CE \nELEM NIMES HENRI WALLON 1 classe ELEM 1 CP d\u00e9doubl\u00e9 N\u00eemes 1 \nTransformation du 6\u00e8me poste \nd\u00e9doubl\u00e9 de CP en \n8\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM NIMES EDOUARD \nVAILLANT 1 classe ELEM 1 CP d\u00e9doubl\u00e9 N\u00eemes 1 \nTransformation du 6\u00e8me poste \nd\u00e9doubl\u00e9 de CP en \n10\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nPRIM ALES LOUIS LEPRINCE-\nRINGUET 1 classe ELEM 1 GS d\u00e9doubl\u00e9e Al\u00e8s 1 \nTransformation du 2\u00e8me poste \nde GS d\u00e9doubl\u00e9 en \n5\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nPRIM ALES LE PANSERA 1 CP d\u00e9doubl\u00e9 1 classe ELEM Al\u00e8s 1 \nTransformation du 4\u00e8me poste \n\u00e9l\u00e9mentaire en \n3\u00e8me poste d\u00e9doubl\u00e9 de CP \nPRIM ALES TAMARIS 1 CP d\u00e9doubl\u00e9 1 GS d\u00e9doubl\u00e9e Al\u00e8s 1 \nTransformation du 2\u00e8me poste \nd\u00e9doubl\u00e9 de GS en \n2\u00e8me poste d\u00e9doubl\u00e9 de CP \n \n \n \nDISPOSITIF MOINS DE 3 ANS   \nTYPE COMMUNE NOM OUVERTURES  FERMETURES CIRCONSCRIPTION \nMAT NIMES JEAN ZAY 1   N\u00eemes 3 7\u00e8me poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \n \n \n \nOUVERTURES - FERMETURES DE CLASSE   \nTYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION  \nMAT BEAUCAIRE LA MOULINELLE   1 Manduel 6\u00e8me poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \nMAT NIMES GUSTAVE \nCOURBET   1 N\u00eemes 1 9\u00e8me poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \nELEM LA GRAND-\nCOMBE VICTOR HUGO 1   Al\u00e8s 2 7\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM BEAUCAIRE  NATIONALE   1 Manduel 8\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM JONQUIERES-\nSAINT-VINCENT  GR I LE MISTRAL   1 Manduel 7\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM NIMES PAUL LANGEVIN   1 N\u00eemes 1 18\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM NIMES JEAN MOULIN 1   N\u00eemes 3 10\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \n \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-05-00023 - Mesures de carte scolaire - Arrt\ncollectif du 05 mars 2024 9\nPage 3 sur 8 \n \n \n \n   I.2 Hors \u00e9ducation prioritaire \n \n \nPLAFONNEMENT DES GS - CP et CE1 A 24   \nTYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION  \nMAT VAUVERT \nPIC D'ETIENNE \nGEORGES \nPOMPIDOU \n1   Le Grau du Roi 6\u00e8me poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \nMAT \nSAINT-\nHIPPOLYTE-DU-\nFORT \nRACHEL CABANE 1   Le Vigan 6\u00e8me poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \nMAT NIMES LA PLACETTE 1   N\u00eemes 2 5\u00e8me poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \nMAT CALVISSON LE PETIT PRINCE 1   N\u00eemes 5 6\u00e8me poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \nMAT CODOGNAN LES PETITS \nLOUPS 1   N\u00eemes 5 5\u00e8me poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \nELEM REDESSAN MARCEL PAGNOL 1   Manduel 11\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM NIMES TALABOT 1   N\u00eemes 2 6\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM PONT SAINT \nESPRIT JEAN JAURES 1   Bagnols 7\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM CAISSARGUES CLOS MIRMAN 1   N\u00eemes 4 7\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nPRIM SOMMIERES CONDAMINE 1   N\u00eemes 5 7\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nPRIM NIMES RENE CHAR 1   N\u00eemes 5 7\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \n \n \n \nOUVERTURES - FERMETURES DE CLASSE   \nTYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION \n \n \nMAT BOUILLARGUES MADELEINE \nBRES    1 N\u00eemes 4 6\u00e8me poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \nMAT GARONS JEAN MONNET   4 N\u00eemes 4 \n6\u00e8me, 7\u00e8me, 8\u00e8me et 9\u00e8me postes \npr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaires (transfert \n\u00e9cole primaire Francis Soirat \nCf III.1) \nMAT BERNIS PAUL FORT   1 N\u00eemes 5 5\u00e8me poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \nMAT MONTFAUCON     1 Remoulins 3\u00e8me poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \nELEM SAINT-JULIEN-\nLES-ROSIERS     1 Al\u00e8s 1 9\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM AIMARGUES FANFONNE \nGUILLIERME     1 Le Grau du Roi 10\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM FOURQUES ANDRE \nMALRAUX   1 Manduel 7\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM NIMES EDGAR \nTAILHADES 1   N\u00eemes 1 6\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM NIMES LA PLACETTE   1 N\u00eemes 2 8\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM SAINT-CHAPTES     1 N\u00eemes 2 6\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \n  \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-05-00023 - Mesures de carte scolaire - Arrt\ncollectif du 05 mars 2024 10\nPage 4 sur 8 \n \n \n \nOUVERTURES - FERMETURES DE CLASSE (suite)   \nTYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION  \nELEM BEZOUCE ALPHONSE \nDAUDET   1 N\u00eemes 3 6\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM GARONS JEAN MONNET -\nSAINT EXUPERY   5 N\u00eemes 4 \n10\u00e8me, 11\u00e8me, 12\u00e8me, 13\u00e8me et \n14\u00e8me postes \u00e9l\u00e9mentaires \n(transfert \u00e9cole primaire \nFrancis Soirat Cf II.7)  \nELEM NIMES MARIE SOBOUL    1 N\u00eemes 4 8\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM AUBAIS     1 N\u00eemes 5 7\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM ROCHEFORT-\nDU-GARD VIEUX MOULIN   1 Remoulins 9\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM \nSAINT-\nLAURENT-DES-\nARBRES \nCHARLES \nODOYER   1 Remoulins 9\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nELEM LUSSAN (RPI)     1 N\u00eemes 3 2\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nPRIM RIBAUTE-LES-\nTAVERNES MARCEL PAGNOL   1 Al\u00e8s 2 7\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nPRIM \nSAINT-JEAN-\nDE-\nMARUEJOLS-\nET-AVEJAN \n    1 Al\u00e8s 2 2\u00e8me poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \nPRIM SAUVE FLORIAN   1 Le Vigan 5\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nPRIM NIMES MARIE CURIE (ex \nPLEIN AIR) 1   N\u00eemes 1 2\u00e8me poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \nPRIM \nMONTAREN-ET-\nSAINT-\nMEDIERS \n    1 N\u00eemes 3 2\u00e8me poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \nPRIM SAINT MAXIMIN     1 N\u00eemes 3 3\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nPRIM NIMES LA PLANETTE   1 N\u00eemes 4 3\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \nPRIM CALVISSON L'ILE VERTE   1 N\u00eemes 5 3\u00e8me poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \n \n \n \n   I.3 Consolidation de mesures provisoires devenant d\u00e9finitives \n \n \n En \u00e9ducation prioritaire \n \n \nOUVERTURES PROVISOIRES RENTREE 2023, DEVENANT DEFINITIVES   \nTYPE COMMUNE NOM OUVERTURES CIRCONSCRIPTION  \nELEM LA GRAND COMBE ANATOLE \nFRANCE 1 CE d\u00e9doubl\u00e9 Al\u00e8s 2 3\u00e8me poste de CE d\u00e9doubl\u00e9 \n9\u00e8me poste \u00e9l\u00e9mentaire \n \n  \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-05-00023 - Mesures de carte scolaire - Arrt\ncollectif du 05 mars 2024 11\nPage 5 sur 8 \n \n \n \n Hors \u00e9ducation prioritaire \n \n \nOUVERTURES PROVISOIRES RENTREE 2023, DEVENANT DEFINITIVES  \nTYPE COMMUNE NOM OUVERTURES CIRCONSCRIPTION  \nMAT CLARENSAC GERARD CAZENEUVE 1 classe MAT N\u00eemes 4 7\u00e8me poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \nELEM SALINDRES MARCEL PAGNOL 1 classe ELEM Al\u00e8s 2 10\u00e8me poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \nELEM UZES JEAN MACE 1 classe ELEM N\u00eemes 3 10\u00e8me poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \nPRIM MEYRANNES   1 classe ELEM Al\u00e8s 2 2\u00e8me poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \nPRIM NIMES MARIE CURIE 1 classe MAT N\u00eemes 1 1er poste pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \n \n \n \nII. Mesures en appui des classe \n \n \nII.1. Dispositifs ULIS \n \n \nOUVERTURES - FERMETURES DE DISPOSITIFS ULIS  \nTYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION \nELEM BEAUCAIRE CONDAMINE   1 Manduel \nPRIM BEAUCAIRE GARRIGUES PLANES 1   Manduel \nELEM BEAUVOISIN LES MOULINS 1   Le Grau du Roi \n \n \nII.2 Num\u00e9rique \u00e9ducatif \u00e9cole inclusive \n \n \n \n \n \n \n \n \nII.3 Poste de psychologue de l'\u00e9ducation nationale (PSY EN) \n \n \n \n \n \n \n \n  \n      OUVERTURES FERMETURES \nMission compl\u00e9mentaire ERUN 0,5   \n      OUVERTURES FERMETURES \nEcole \u00e9l\u00e9mentaire Romain Rolland  \n(circonscription Al\u00e8s 1) 1   \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-05-00023 - Mesures de carte scolaire - Arrt\ncollectif du 05 mars 2024 12\nPage 6 sur 8 \n \n \n \n II.4 Postes de r\u00e9seaux d'aide relationnelle et p\u00e9dagogique (RASED) \n \n \nTRANSFORMATION DE POSTE DE RASED RELATIONNEL (ex G) en PEDAGOGIQUE (ex E) \n      \nOUVERTURES RASED \nPEDAGOGIQUE \nFERMETURES RASED \nRELATIONNEL \nEcole \u00e9l\u00e9mentaire Nationale BEAUCAIRE (circonscription MANDUEL) 1 1 \n \n \n \n \n \nII.5 Postes du service d'aide \u00e0 l'acquisition de l'autonomie et \u00e0 l'int\u00e9gration scolaire (SAAAIS) \n \n \n \n \n \nII.6 Postes d'unit\u00e9s p\u00e9dagogiques pour \u00e9l\u00e8ves allophones arrivants (UPE2A) \n \n \nUPE2A  \n      OUVERTURES  FERMETURES CIRCONSCRIPTION \nCommune de Pont Saint Esprit (0,5 EPLE + 0,5 \u00e9coles) 1 0 Bagnols \nCommune d'Al\u00e8s - Ecole \u00e9l\u00e9mentaire TAMARIS 0,5 0 Al\u00e8s 1 \n \n \n \nII.7 Moyen suppl\u00e9mentaire groupe scolaire \n \n \nMOYEN SUPPLEMENTAIRE GROUPE SCOLAIRE CAPOUCHINE Soutien Maternelle + \nEl\u00e9mentaire  \nTYPE COMMUNE NOM OUVERTURES  FERMETURES CIRCONSCRIPTION \nMAT NIMES CAPOUCHINE 1   N\u00eemes 5 \n \n  \nPOSTES EN CMPP \n      \nOUVERTURES RASED \nRELATIONNEL \nFERMETURES \nRASED \nRELATIONNEL \nCommunes \u00e0 d\u00e9terminer 0 2 \nSAAAIS \n      \nOUVERTURES  FERMETURES  \n 0 2 \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-05-00023 - Mesures de carte scolaire - Arrt\ncollectif du 05 mars 2024 13\nPage 7 sur 8 \n \n \n \nIII. Mesures administratives  \n \n \n \nIII.1 Cr\u00e9ations de groupes scolaire \n \n \nCREATION DE GROUPE SCOLAIRE PAR FUSION D'ECOLE MATERNELLE ET \nELEMENTAIRE HORS EDUCATION PRIORITAIRE \n \nA la rentr\u00e9e 2024,  fusion de l'\u00e9cole maternelle et de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Jean Monnet de Garons qui deviennent une \n\u00e9cole primaire Circonscription N\u00eemes 4 \n \n \nCREATION DE GROUPE SCOLAIRE EX NIHILO HORS EDUCATION \nPRIORITAIRE \n \nTYPE COMMUNE NOM OUVERTURES CIRCONSCRIPTION  \nPRIM GARONS FRANCIS SOIRAT  5 classes MAT \n5 classes ELEM N\u00eemes 4 \n1er, 2\u00e8me, 3\u00e8me, 4\u00e8me et 5\u00e8me postes pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaires \n(dont 4 transferts de l'\u00e9cole maternelle Jean \nMonnet et 1 ouverture) \n1er, 2\u00e8me, 3\u00e8me, 4\u00e8me et 5\u00e8me postes \u00e9l\u00e9mentaires \n(transferts de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Jean Monnet) \n \n \n \n  III.2 Poste de Conseiller P\u00e9dagogique D\u00e9partemental \n \n Transformation de poste ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \n \nEtablissement Intitul\u00e9 Initial Nouvel Intitul\u00e9 \nDSDEN Savoirs fondamentaux Harc\u00e8lement \n \n \n \n  III.3 Poste d'enseignant r\u00e9f\u00e9rent \n \nChangement de rattachement administratif pour le poste implant\u00e9 sur la commune d'Al\u00e8s : \n \nAnn\u00e9e scolaire 2023/2024 RENTREE 2024 \nPOSTE Coll\u00e8ge Rattachement POSTE Coll\u00e8ge Rattachement \nENSEIGNANT \nREFERENT \nALES \nColl\u00e8ge Jean Racine ENSEIGNANT \nREFERENT \nALES \nColl\u00e8ge Alphonse Daudet \n \n \n \n  III.4 Rattachement administratif d'\u00e9cole  \n \nECOLE Circonscriptions de rattachement \nAS 2023/2024 AS 2024/2025 \nARGILLIERS  Ecole primaire NIMES 3 REMOULINS \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-05-00023 - Mesures de carte scolaire - Arrt\ncollectif du 05 mars 2024 14\nPage 8 sur 8 \n \n \n \n \nIII.5 Dissolution de Regroupement P\u00e9dagogique Intercommunal (RPI) \n \n \nA la rentr\u00e9e 2024, le RPI n\u00b016, compos\u00e9 respectivement des \u00e9coles primaire de Cardet et \u00e9l\u00e9mentaire de Saint Jean de Serres \nest dissous. \n \n \n  III.6 D\u00e9nomination d'\u00e9coles \n \nIl est pris acte du changement de d\u00e9nomination de deux \u00e9coles d'Al\u00e8s, faisant suite \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal :  \n \nAinsi, les \u00e9coles respectivement maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire d'Al\u00e8s initialement d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab des Pr\u00e9s Saint Jean \u00bb seront \nd\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Jos\u00e9phine Baker \u00bb pour la maternelle, et \u00ab Germaine Tillion \u00bb pour l'\u00e9l\u00e9mentaire. \n \n \n \n \nArticle 2 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la DSDEN du Gard est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard. \n \n \n \n \n \n  \n  Fait \u00e0 N\u00eemes, le 05 mars 2024 \n \n  Pour la rectrice, et par d\u00e9l\u00e9gation, \n  l'inspecteur d'acad\u00e9mie \n \n \n \n \n   \n  Christophe MAUNY \n \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-05-00023 - Mesures de carte scolaire - Arrt\ncollectif du 05 mars 2024 15\nPrefecture du Gard\n30-2024-03-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du projet d'am\u00e9nagement \"secteur Parc\nOuest Vallanguinon\" \u00e0 L\u00e9denon\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du projet d'am\u00e9nagement \"secteur Parc Ouest Vallanguinon\" \u00e0 L\u00e9denon 16\nE Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,PDI\u00cbJE\u00c8\u00cfRD de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationLibert\u00e9 Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ralese et de l'environnement\nN\u00b0DCLC-SERGE-BRGE-24-\nArr\u00eat\u00e9Portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esdans le cadre du projet d'am\u00e9nagement \u00ab secteur Parc Ouest Vallanguinon \u00bb \u00e0 L\u00e9denon\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics et notamment son article 1\u00b0 ;VU la loi n\u00b043-374 du 06 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9odisiques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le code de justice administrative ;VU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 publique locale AGATE sollicitant I'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des propri\u00e9taires de parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet d'am\u00e9nagementdu \"secteur Parc ouest Vallanguinon\" sis \u00e0 L\u00e9denon, afin d'effectuer des relev\u00e9s topographiques,sondages ou tous autres travaux et op\u00e9rations rendus n\u00e9cessaires par les besoins du projet ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) et le projet d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable (PADD)de la commune de L\u00e9denon dans sa partie relative \u00e0 la structuration du village, au r\u00e9\u00e9quilibrage dud\u00e9veloppement urbain et au renforcement de la centralit\u00e9 villageoise (axe 1) ;VU l'\u00e9tat et les plans parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y effectuer ces op\u00e9rations ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle Jer : Les agents de la commune de L\u00e9denon, le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 publique locale AGATEet les personnels des entreprises mandat\u00e9es par elles, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du droit des tiers, \u00e0p\u00e9n\u00e9trer dans les. propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin d'effectuer des relev\u00e9s topographiques, sondages ou tousautres travaux et op\u00e9rations rendus n\u00e9cessaires par les besoins du projet d'am\u00e9nagement du secteurParc ouest, sur le territoire de la commune de L\u00e9denon.\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du projet d'am\u00e9nagement \"secteur Parc Ouest Vallanguinon\" \u00e0 L\u00e9denon 17\nA cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, y \u00e9tablir desjalons et piquets ou rep\u00e8res, y pratiquer des sondages et autres travaux ou op\u00e9rations que les \u00e9tudesou la r\u00e9alisation du projet rendraient indispensables et y entreposer le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire.Ces op\u00e9rations sont autoris\u00e9es pour une dur\u00e9e de 15 mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, surles parcelles de la commune de L\u00e9denon figurant au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'introduction des agents de la commune de L\u00e9denon, de la SPL AGATE et des entreprises mandat\u00e9espar elles, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9scloses, elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou, en son absence, augardien de la propri\u00e9t\u00e9.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation n'est valable qu'apr\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 affich\u00e9e pendant au moins 10 jours\u00e0 la mairie de L\u00e9denon.Chacun des agents de la commune de L\u00e9denon ou des entreprises mandat\u00e9es charg\u00e9es des \u00e9tudes surle terrain sera muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 3 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s par lesagents de la commune et le personnel charg\u00e9 des \u00e9tudes, seront \u00e0 la charge de la commune deL\u00e9denon. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, elles seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de N\u00eemes.Toutefois, il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la constatationcontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit, si elle n'est suivie d'aucune ex\u00e9cution dans les sixmois suivant sa notification aux diff\u00e9rents propri\u00e9taires.Article 4 : Le pr\u00e9Sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et affich\u00e9imm\u00e9diatement \u00e0 la diligence du maire de la commune de L\u00e9denon.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence der\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Gard, le maire de la commune de L\u00e9denon et le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Gard sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I' applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 N\u00eemes, le 1 1 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet e\\t par d\u00e9l\u00e9gation,le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90WWW R\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du projet d'am\u00e9nagement \"secteur Parc Ouest Vallanguinon\" \u00e0 L\u00e9denon 18\n.&cur &tro annexe :mon arr\u00eat\u00e9 de ce jowu\n'uGe secretairs g\nSaIPUDDUI S3IIUES 53] INOd S2IIE,p 2IOA # # \u00e6XNe aFAJASQI JLIOA ej \u20ac 53008,p 2diduld )xne aunsap 3LI10A ej @ saDDe,p sadidung GDsjue]SIxa sneg 'dVO,| 2P anawvag \u2014\u2014_ S3IPUIDUI Sd} 34JUOIaNny ej anod aabeuguie 22e483U) .SaIpuadUI SADIAISS- 2810}op na4 onbsi np uoI1sa5[ '(SjuapISa: 32 Sa1puaouI'SIIAIDS) SUNUULUOD S2DDE,p IO(soppa33 suojaid) xnop sjyuawaulwayISd|PUDIUI SIIIAIIS XNE J3 SJUAPpISEIaI0A ap sodpuugseq soredsa sa| IaneUOIyISUE1) ap 1abesAed juawaue1L \u20149]|LJUSWSUUOIIAUD19 a19besAed uoiyiasu|XNeidos SJIJEIO; syuawabo)3P 940\u20ac ap WnLILIW UN,p UOIDNPOIYey /sjuawdbo) of ap auuadow ayusuaqsa|janpIApul suosiew - syuawabo|#P39[(09 W3ad - syuawaboyQUIEQUN ajuesodwod).NONINDNYTIVA: L dVO\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du projet d'am\u00e9nagement \"secteur Parc Ouest Vallanguinon\" \u00e0 L\u00e9denon 19\nVU DOUT CB BHGeXe &mon arr\u00e8t\u00e9 de ca jour\nPour !3 nlo se rotairFreve g RISEAYIH. PLANS & ETAT PARCELLAIRESLe p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes pr\u00e9vu dans la concession d'am\u00e9nagement identifie les 9 parcelles cadastr\u00e9es suivantes :B522, B617, B618, B514, B517, B521, B518, B572 & B519, propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\nUne emprise compl\u00e9mentaire d'environ 1 200m? est int\u00e9gr\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes, envue d'\u00e9ventuels \u00e9quipements et ouvrages VRD notamment hydrauliques et/ou d\u00e9fenseincendie, rendus n\u00e9cessaires.Elle porte sur les parcelle B520, B512, B553 et B584 pour partie.\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du projet d'am\u00e9nagement \"secteur Parc Ouest Vallanguinon\" \u00e0 L\u00e9denon 20\nT  S T Rf 11N L T I W AR Ne (F S \u00e0 trnou\u00eble LKignzs, 18 :\nEnfin, font partie du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes les parcelles B545, B1303 et B544 au sud dusecteur Parc Ouest, emprise pouvant n\u00e9cessiter une acquisition en vue de l'extension dubassin de r\u00e9tention BR3 existant (parcelle B544) afin de compenser tout ou partie desimperm\u00e9abilisations a venir et limiter le risque inondation par ruissellement.\n1820850\nW (5 /1820850 1821000 18/1150\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du projet d'am\u00e9nagement \"secteur Parc Ouest Vallanguinon\" \u00e0 L\u00e9denon 21\nVU DOUT \u00eatrd annexd &mon arr\u00eat\u00e9 /(le ce jourPou:r/ie ;r\u00e9fpt,o se Z,\"l@' r\u00e9ralETAT PARCELLAIRE 'Section| N\u00b0 Propri\u00e9taire cadastral Contenance cadastraleB 514 M. RIAND Denis Louis Jacques SR .299, route du Vely- 74300 MAGLANDM. RIAND Denis Louis Jacques 'P 1972 | 299, route du Vely- 74300 MAGLAND K u41 mMme HESSEL V\u00e9roniqueB 517 | M. LEDOUX Jean-Claude Ohal0a%0ca 1 0907 Roc des Baumes \u2014 30210 LEDENON5 518 Mme TRINQUIER Simone =  o1 Roc des Baumes \u2014 30210 LEDENON8 | 519 Mme NICOLAS Genevi\u00e8ve v cn LR513 Ch du Lauron \u2014 30650 ROCHEFORT DU GARDMme MERY Andr\u00e9e138 Rue Joseph de Lassone \u2014 84200 CARPENTRASMme MERY Elisabeth9 Rte d'Uz\u00e8s \u2014 30210 CASTILLON DU GARDg {ogpy PPRERS deon 2aul Ohal5a20ca | 1520363 Av Mchal de Lattre de T\u2014 34280 LA GDE MOTTEMme MERY Marie-Claude14 Rue des Cerisiers \u2014 30210 REMOULINSM. ROSSIGNOL Ludovic36 Bld Alexandre de Frassinette \u2014- 42100 ST-ETIENNEB | 522 MLPENOH Lo Ricmm_' Oha55a80ca 5 5803E Traverse des 2 Bassins \u2014 30210 LEDENON5[ g1y [EBADON Michel Oha20a76ca | 2076Roc des Baumes \u2014 30210 LEDENONMme ROUVIERE Genevi\u00e8veB 418 Ohal8a43ca 1 8433 Imp des Fauvettes \u2014 30400 VILLENEUVE LES AVIGNONContenance totale estim\u00e9e : | 01ha6&8a32ca | 16 832\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du projet d'am\u00e9nagement \"secteur Parc Ouest Vallanguinon\" \u00e0 L\u00e9denon 22\nv QOUT GL A SR  Eton afr\u00e8r\u00e9 ce ce jeur\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\n583 |COMMUNE DE LEDENONMAIRIE 30210 LEDENON Oha01a40ca 140Mr MEIJLAERS Henri Cornelis Joszef512 ; Oha06a70ca 67043 acacialaan 3990 PEER BelgiqueMr MELJLAERS Henri Cornelis Joszef584 ; Ohal\u00e9al5ca 1 61543 acacialaan 3990 PEER BelgiqueMme GRIOT Ir\u00e8ne520 0ha01a75ca 175e du Moulin @ vent 30210 LEDENONContenance totale estim\u00e9e :Oha26a00ca | 2 600\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du projet d'am\u00e9nagement \"secteur Parc Ouest Vallanguinon\" \u00e0 L\u00e9denon 23\nPrefecture du Gard\n30-2024-03-08-00005\nConvention de coordination entre la Police\nMunicipale d'Uz\u00e8s et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uz\u00e8s et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 24\nEXZMINIST\u00c8REDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGendarmerie nationale\nConvention de coordinationentrela police municipale de UZESetla Gendarmerie NationaleBrigade territoriale de UZES\nConvention de coordination 2024 Page 111\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uz\u00e8s et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 25\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 511-1 \u00e0 L 515-1, L 241-2 et R 512-5 \u00e0 R 512-6, R 241-8 \u00e0 R 241-17, D 511-41 \u00e0 R 515-21 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 \u00e0 L 2212-5-1 ;Vu le code des communes et hotamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 21 \u00e0 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 \u00e0 L 224-3,L 225\u20145 L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 :Vu la loi n\u00b078-17 du OGJanVIer 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et \u00e0la protection des animaux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0.2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9e :Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant les mesures de pr\u00e9vention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'all\u00e9gement des proc\u00e9dures modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu-la loi\u00efn\u00b0 2016-41 du-26 janvier 2016 de modernisation de notre systemedesante,modifi\u00e9e :Vu la loi n\u00b0 2016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre lesincivilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifi\u00e9e ;Convention de coordination- 2024- Page 2711\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uz\u00e8s et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 26\nVu la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires, modifi\u00e9e ;Vu.la loi n\u00b0 2016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7\u00e0nt la lutte contre le crime organis\u00e9, leterrorisme et leur financement et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de laproc\u00e9dure p\u00e9nale, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 I'engagement dans la vie localeet \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24Janwer 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1329 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la dellnquance et au plan depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars2000 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L 412-51 du code des communes etrelatif \u00e0 l'armement des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2]anV|er 2012 relatif aux conventions types decoordination en mati\u00e8re de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 ao\u00fbt 2013 modifiant le d\u00e9cret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherch\u00e9es,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-888 du 1er ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 I'armement professionnel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VIet VII de la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-181 du 16 f\u00e9vrier 2015 portant application du code de-d\u00e9ontologie des agents de police municipale aux directeurs ,de\u00eeQQli\u00c7e...mun_icipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement de donn\u00e9esConvention-de coordination_2024 Page 3/ 11\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uz\u00e8s et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 27\n\u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de policemunicipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022 relatif aux brigades cynophiles etmodifiant le livre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1152 du 12 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'extension des destinatairesd'images de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003relative aux comp\u00e9tences des polices municipales ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR-INT-K-1711450) du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion de crise applicables dans les\u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux personnes trouv\u00e9es en\u00e9tat d'ivresse dans les lieux publics ;\n\u2014\u2014> Convention-de-coordination-2024 Page  4 / 11\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uz\u00e8s et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 28\nEntre le pr\u00e9fet du Gard,\nle maire de la commune de Uz\u00e8s,\net Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de N\u00eemes,il est convenu ce qui suit :\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Uz\u00e8s.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, eu\u00e9gard \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'\u00e9quipement et d'armement. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquellesces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat est lecommandant de la brigade de gendarmerie de Uz\u00e8s territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 1 : D\u00e9finition des priorit\u00e9s d'interventionL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de'la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et lespriorit\u00e9s suivants :\nLutte contre les cambriolages ;Lutte contre la toxicomanie ;S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Pr\u00e9vention des violences scolaires ;Probl\u00e9matique des rassemblements de jeunes sur la voie publique, avec les nuisancesengendr\u00e9e ;Lutte contre les d\u00e9gradations de biens publics ;Probl\u00e9matique des personnes en d\u00e9tresse mentale ;Probl\u00e9matique des violences intrafamiliales.\nnhwN SO NO\n-\u2014\u2014\u2014\u00c9onventionde-coordination-2023 - Page5/11\u2014\u2014\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uz\u00e8s et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 29\nTITRE I\u00a5COORDINATION DES SERVICESChapitre I\"\"Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des batiments communaux.e Mairie, Centre Technique Municipal.Article 3 :l.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :e Coll\u00e8ge:- Jean-Louis Trintignant,- Lou Redounet,- Saint Firmin.e Ecoles primaires :- Jean Mac\u00e9,- Sainte Ann\u00e9.e Ecoles maternelles :- LePas du Loup,- Ecole du parc.H.-La police municipale assure egalement \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :e Place de Verdun,e Avenue de la Lib\u00e9ration.Article 4: La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires etmarch\u00e9s, en particulier :Les Samedis et mercredis matin, ainsi que les jours de foires, et la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates etr\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune.La police municipale assure la gestion des objets trouv\u00e9s sur la commune d'Uz\u00e9s.ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :C\u00e9r\u00e9monies de comm\u00e9moration, 14 juillet, f\u00eate de la musique, f\u00eate votiveArticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, estassur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9-de I'Etat-et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions\u2014\u2014 Convention-de-coordination_2023 \u2014-\u2014 Page 6 / 11\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uz\u00e8s et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 30\np\u00e9riodiques prevues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules etnotamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de I'article L 325-2 du code de la routesous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent ou en application du deuxi\u00e8me ali\u00e9na de cedernier article par I'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs comp\u00e9tences.Article 8: Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance des secteurs de l'ensemble de la ville d'Uz\u00e9s dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :e Surveillance de jour de 7h30\u00e0 18h30. ;- Des services \u00e0 horaires variables sont mis en place les weekend et jours f\u00e9ri\u00e9s.e Des services de nuit sont assur\u00e9s 3 nuits par semaine uniquement sur le territoire de la villed'Uz\u00e8s de la mani\u00e8re suivante : principalement les jeudis, vendredis et samedis de 20heures \u00e0 minuit, ces horaires seront variables en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s.Ces services seront communlques tous les mois au commandant de la communaut\u00e9 de brigade d'Uz\u00e8set transmis d\u00e8s la prise de service par t\u00e9l\u00e9phone au CORG et E la police municipale intercommunale.Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le representant de l'\u00c9tat et le Maire, dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services.\nChapitre IlModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 : R\u00e9unions p\u00e9riodiquesLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants se r\u00e9unissent 1 fois par trimestre \u00e0 la mairie pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisationmat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du JOUI' de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter si elle l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : une fois par trimestre dans les locaux dela police municipale ou ceux de la gendarmerie nationale.Hormis ces r\u00e9unions bimestrielles, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ou son repr\u00e9sentantet le responsable de la police municipale se rencontrent si possible de fa\u00e7on hebdomadalre dans leslocaux de la police municipale.Article 11 : Coordination des services, \u00e9change d'informationsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forcesde s\u00e9curit\u00e9-de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de lacommune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dunombre d'agents de police mljnicnpale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nConvention de coordination_ 2023 Page 711\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uz\u00e8s et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 31\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice deses missions. |Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droitsde conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es\u00e0 la personne ou aux v\u00e9hicules pr\u00e9vues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 \u00e0 L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police munucnpalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pourI'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9eou par une liaison radiophonique, dans les conditions d\u00e9finies d''un commun accord par leursresponsables.TITRE IlCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15 : Accord des autorit\u00e9s pour une coop\u00e9ration renforc\u00e9eLe pr\u00e9fet du Gard et le maire d'Uz\u00e8s conviennent de renforcer la coop\u00e9ration operatlonnelle entre lapolice municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition desagents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16 : Domaines de coop\u00e9ration renforc\u00e9eEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition.\u20142\u00b0 De l'information-quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens-suivants radios, mails, t\u00e9l\u00e9phone.Elles veilleront ainsi- \u00e0 la transmission recuproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 I'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et deConvention de-coordination_2023 Page 8/ 11\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uz\u00e8s et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 32\ns\u00e9curit\u00e9'ro'uti\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants : protection des b\u00e2timents communaux,s\u00e9curit\u00e9 des festivit\u00e9s, s\u00e9curit\u00e9 publique et des contr\u00f4les de vitesse.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantI'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer desinformations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant egalement la transmission d'unappel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat), ou par une lignet\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de lacommunication operatlonnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate dessolhatatlons adress\u00e9es \u00e0 la police mumc:pale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00e9me, laparticipation de la poluce municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel faitl'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s decontr\u00f4le de son utilisation ;4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 lasaisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonct|onnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ou de son representant mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depubllcs consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des\"instructions du pr\u00e9fet et de la procureure de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9giede contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national despermis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9edans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotectionpeuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre desdispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textesd'application.Cette strategle de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et del'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 lasuite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue.8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances; \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9gerles personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurssociaux :9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :(Cette liste est \u00e0 compl\u00e9ter et \u00e0 adapter localement)\nConvention-de-coordination-2023 Page 9 / 11\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uz\u00e8s et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 33\nArticle 17 : Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, le maire d'Uz\u00e8s pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action dela police municipale par les moyens suivants (liste des unit\u00e9s et moyens sp\u00e9cialis\u00e9s de la policemunicipale brigade VTT et brigade motoris\u00e9e (voiture et motos).Article 18 La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation des formations suivantes GTP| au profit de la police municipale. Le pt\u00eat delocaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui enr\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et lepr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE llDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Evaluation de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentation de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport. est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au -maire ainsi qu'au pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise \u00e0 laprocureure de la R\u00e9publique.Article 20 : La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Hl(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. La procureurede la R\u00e9publique est inform\u00e9e de cette r\u00e9union et y participe si elle le juge n\u00e9cessaire.Article 21 : La pr\u00e9sente convention annule et remplace tout document conclu ant\u00e9rieurement.Elle est valable pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature, et renouvelable, \u00e0 son\u00e9ch\u00e9ance, par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'uneou l'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire d'Uz\u00e8s et lepr\u00e9fet du Gard conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.Fait \u00e0 N\u00eemes, le \u00a9 & MARS 2024Le Maire d'Uz\u00e8s Le Pr\u00e9fet du Gard La Procureure de laR\u00e9publique\u00e0 N\u00eemes/\nJean Luc Chapon C\u00e9cile GENSAC\nCor.znton de coardinator 2523 Page 10 ? 11\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uz\u00e8s et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 34\nPrefecture du Gard\n30-2024-03-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/09-PREF30/SR portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A9\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/09-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A9 35\n_ Cabinet du pr\u00e9fet\u00e4E::ET Cellule s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/09 - PREF30/SRportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 561425 du 27 d\u00e9cembre 1956 portant r\u00e8glement d'administration publique pourl'application de la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant le quatri\u00e8me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e le 10 janvier1992 entre l'\u00c9tat et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;-\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubs\u00e9quents qui l'ont modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2023-08-21-005 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2024-59-01 du 28 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre BEHAEGHEL,coordinateur S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, responsable de la cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative \u00e0 la coordination des chantiers dur\u00e9seau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 6 mars 2024, de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France \u00e0 Narbonne,district de Gallargues, indiquant que les travaux de pose de bande coll\u00e9e sur les entr\u00e9es et sorties del'\u00e9changeur de n\u00b024 de N\u00eemes-Est, entra\u00eenent des restrictions de circulation sur cette autoroute ;VU l'avis favorable de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures, des Transports et des Mobilit\u00e9s en datedu 8 mars 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 6 mars 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes d\u00e9partementales (CD30) en date du 7 mars 2024 ;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard en date du 6 mars 2024 ;H\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/3\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/09-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A9 36\nConsid\u00e9rant qu'il importe, en cons\u00e9quence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des entreprises charg\u00e9es des travaux, tout en r\u00e9duisant au minimumles entraves \u00e0 la circulation.\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard :ARR\u00caTEARTICLE 1 : TravauxPour permettre les travaux de mise en place de bandes coll\u00e9es, Autoroutes du Sud de la France, DirectionR\u00e9gionale Languedoc Roussillon, district du Languedoc, centre de Gallargu\u00e9s, doit proc\u00e9der \u00e0 la mise enplace de restriction de circulation.La circulation est r\u00e9glement\u00e9e la nuit du 24 au 25 avril 2024 de 21h00 \u00e0 05h00Les travaux se situent sur la commune de Marguerittes.ARTICLE 2 : Mode d'exploitationLe mode d'exploitation retenu est la fermeture totale de l'\u00e9changeur de N\u00eemes-Est N\u00b024ARTICLE 3 : Calendrier des travauxLa circulation est r\u00e9glement\u00e9e la nuit du mercredi 24 avril 2024 \u00e0 21h00 au jeudi 25 avril 2024 \u00e0 O5h00.En cas de retard ou d'intemp\u00e9ries, les travaux peuvent \u00eatre report\u00e9s la nuit du jeudi 25 avril \u00e0 21h00 au 26avril 2024 \u00e0 06h00.\nARTICLE 4 : Itin\u00e9raires de d\u00e9viationA9 - Echangeur de N\u00eemes Est n\u00b0 24 - Fermeture des entr\u00e9es en direction d'Orange et de Montpellier :Les usagers d\u00e9sirant emprunter l'autoroute \u00e0 l'\u00e9changeur de N\u00eemes Est en direction d'Orange et deMontpellier doivent suivre le Bis de Montpellier, prendre la D6086 en direction d'Avignon puis la D135 endirection de Montpellier, D6113, D442, D442A pour rejoindre l'autoroute A54 \u00e0 N\u00eemes Garons n\u00b02.A9 - Echangeur de N\u00eemes Est n\u00b0 24 - Fermeture des sorties en provenance d'Orange et deMontpellier/N\u00eemes :Pour les VL :Les usagers d\u00e9sirant sortir \u00e0 l''\u00e9changeur n\u00b024 Nimes Est doivent sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 25 N\u00eemes Ouest.Pour les PL en provenance d'Orange, de Montpellier/N\u00eemes :Les usagers d\u00e9sirant sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b024 Nimes Est doivent sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 2 N\u00eemes Garons del'A54, suivre la D442A, D442, la D6113, la D135 et la D6086 en direction de leur destination.\nARTICLE 5 : Suivi des signalisations et S\u00e9curit\u00e9La signalisation aff\u00e9rente aux travaux d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la signalisationtemporaire sur autoroutes. 2/3\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/09-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A9 37\nEn plus des signalisations d\u00e9finies ci-dessus, l'entreprise charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contr\u00f4le des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autorouti\u00e8re (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des d\u00e9viations d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est mis en place par \u00c0SF ou sonpartenaire et sera maintenu pendant toute la dur\u00e9e des travaux.ARTICLE 6 : Information des usagersL'information des usagers est effectu\u00e9e :- par affichage de messages sur les panneaux \u00e0 messages variables \u00ab PMV\u00bb en section courante, et\u00ab PMVA \u00bb en acc\u00e8s d'autoroute,- par diffusion d'information en temps r\u00e9el sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.ARTICLE 7 : D\u00e9rogationR\u00e9duction momentan\u00e9e de capacit\u00e9 d'\u00e9coulement du trafic par rapport \u00e0 la demande pr\u00e9visible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.L'inter distance, entre le chantier objet du pr\u00e9sent dossier d'exploitation et tout autre chantier n\u00e9cessaire\u00e0 I'entretien de l'autoroute, est ramen\u00e9e \u00e0 O km.ARTICLE 8 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard30045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 9 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental du Gard, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant le groupement de gendarmerie du Gard, le maire de la commune de Marguerittes, ledirecteur r\u00e9gional de la direction r\u00e9gionale Languedoc-Roussillon des autoroutes du sud de la France \u00e0Narbonne, les directeurs d'entreprises charg\u00e9es de la ma\u00eetrise d''\u0153uvre et/ou des travaux, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e, pourinformation, \u00e0 la DIR M\u00e9diterran\u00e9e de Zone Sud et \u00e0 FCA.N\u00eemes, le ' ' ... 202'Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation.Pour le directeur de cabin tdu\n3/3\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/09-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A9 38\nPrefecture du Gard\n30-2024-03-12-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant du\npouvoir adjudicateur au directeur et \u00e0 la\ndirectrice adjointe de la DDFIP\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur au directeur et \u00e0 la\ndirectrice adjointe de la DDFIP 39\nEx Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationPREFET : Service de la coordination desDU GARD | politiques publiquesLibert\u00e9 - et de l''appui territorial\u00c9galit\u00e9. Bureau de la coordinationFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur \u00e0M. Fr\u00e9d\u00e9ric GUIN, administrateur de l'\u00c9tat,directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Gard et \u00e0Mme C\u00e9line HERBEPIN, administratrice de l'\u00c9tat, directrice adjointe\u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard.\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1\u00b0\" juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric GUIN, administrateurg\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Gard ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme C\u00e9line HERBEPIN, administratricede I'Etat, dans l'emploi de directrice adjointe \u00e0 la direction d\u00e9partementale des financespubliques du Gard et responsable du p\u00f4le pilotage et ressources, \u00e0 compter du 11 mars2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 n\u00b030-2024-02-09-00001 d\u00e9signant Mme ChristelleBRUNET, adjointe par int\u00e9rim au directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Garden vue d'exercer les missions de pouvoir adjudicateur ;Consid\u00e9rant la nomination d'une nouvelle directrice adjointe, \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes finances publiques du Gard ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur au directeur et \u00e0 la\ndirectrice adjointe de la DDFIP 40\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Fr\u00e9d\u00e9ric GUIN, directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Gard, \u00e0 l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions, lesactes relevant du pouvoir adjudicateur, \u00e0 l'exception de ceux portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembr\u00e9 2012.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line HERBEPIN, administratrice de l'\u00c9tat,directrice adjointe \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard, etresponsable du p\u00f4le pilotage et ressource, \u00e0 l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8ventde ses attributions, les actes d''ordonnancement secondaire relevant du pouvoiradjudicateur.\nArticle 3 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-02-09-00001 du 9 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric GUIN, administrateurde I'Etat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Gard et \u00e0 Mme ChristelleBRUNET, administratrice de l'Etat adjointe \u00e0 la direction d\u00e9partementale des financespubliques du Gard est abrog\u00e9 ;\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Gard, la directrice du p\u00f4le pilotage et ressources sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le Al [03 /(c?(1 ;\nLe pr\u00e9fet,/J\u00e9r\u00f4\u00efme BON\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur au directeur et \u00e0 la\ndirectrice adjointe de la DDFIP 41\nPrefecture du Gard\n30-2024-03-12-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnance secondaire \u00e0 la directrice adjointe\nDDFIP\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnance secondaire \u00e0 la directrice adjointe DDFIP 42\nEx Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationPREFET Service de la coordination desDU GARD politiques publiquesLibert\u00e9 - ' et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau de la coordination\nArr\u00eat\u00e9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire\u00e0 Mme C\u00e9line HERBEPIN, administratrice de l'\u00c9tat, directrice adjointe\u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du GardLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme C\u00e9line HERBEPIN, administratricede I'Etat, dans I'emploi de directrice adjointe \u00e0 la direction d\u00e9partementale des financespubliques du Gard et responsable du p\u00f4le pilotage et ressources, \u00e0 compter du 11 mars2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 n\u00b030-2024-02-09-00002 d\u00e9signant Mme ChristelleBRUNET, adjointe par int\u00e9rim au directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Garden vue d'exercer les missions d''ordonnancement secondaire relatives au fonctionnement ou\u00e0 l'\u00e9quipement de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard ;Consid\u00e9rant la nomination d'une nouvelle directrice adjointe, \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes finances publiques du Gard ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,\nARR\u00caTE :Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line HERBEPIN, administratrice del'\u00c9tat, directrice adjointe \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,responsable du p\u00f4le pilotage et ressources, \u00e0 effet de :\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnance secondaire \u00e0 la directrice adjointe DDFIP 43\n% signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte,d\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire et, d''une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes serapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la directiond\u00e9partementale des finances publiques du Gard.\u00c0 recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :- n\u00b0 156 \u00ab gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteur public local \u00bb- N\u00b0 218 \u00ab conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb -- n\u00b0 362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb- n\u00b0 723 \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat \u00bb pourles besoins strictement n\u00e9cessaires au fonctionnement de la directiond\u00e9partementale des finances publiques du Gard% proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de |'Etatimput\u00e9es sur les titres 2, 3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desd\u00e9penses \u00e0 l'exclusion de toute action de pilotage et de programmation pour leBOP 723, ainsi que sur l'ordonnancement et la liquidation des recettes, etl'\u00e9mission des titres de perception se rapportant au fonctionnement ou \u00e0l'\u00e9quipement de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard.Article 2 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet du Gard :- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;- les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avis d\u00e9favorables del'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses ;-l''ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de I'Etat du programme 833 \u2014avances sur le montant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements,communes, \u00e9tablissements et divers organismes.Article 3: Mme C\u00e9line HERBEPIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilit\u00e9,donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les conditionspr\u00e9vues par l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-02-09-00002 du 9 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re - d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Christelle BRUNET,administratrice de l'Etat adjointe \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques duGard est abrog\u00e9 ;Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.N\u00eemes, le 49 /03/202(1\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnance secondaire \u00e0 la directrice adjointe DDFIP 44\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2024-03-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 donnant acte de la d\u00e9claration d\u25a1arr\u00eat\nd\u00e9finitif de travaux miniers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nTotalEnergies EP France \nconcernant le p\u00e9rim\u00e8tre de Maruejols (Puits\nMaruejols 1 et 101)  sur la commune de\nSaint-Victor de Malcap\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant acte de la d\u00e9claration d\u25a1arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nTotalEnergies EP France \nconcernant le p\u00e9rim\u00e8tre de Maruejols (Puits Maruejols 1 et 101)  sur la commune de Saint-Victor de Malcap\n45\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sDU GARD bureau de l'environnementp ' et des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0donnant acte de la d\u00e9claration d'arr\u00e9t d\u00e9finitif de travaux miniersa la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP Franceconcernant le p\u00e9rim\u00e8tre de Maruejols (Puits Maruejols 1 et 101)sur la commune de Saint-Victor de Maicap. Le pr\u00e9fet du Gard' chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code minier et notamment l'article L 163-1 et les suivants ;Vu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains, notamment lechapitre V du Titre IIl relatif \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 septembre 2004 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s -techniquesd'application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 95-696 du 9 mai 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverturedes travaux miniers et \u00e0 la police des mines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juin 1946 qui institue, au profit de la -Soci\u00e9t\u00e9 Nationale desP\u00e9troles Languedoc M\u00e9diterran\u00e9e un permis de recherche d'hydrocarbures liquides ougazeux dit \u00ab P\u00e9rim\u00e8tre du Languedoc \u00bb valable pendant 5 ans ;Vu la prolongatlon jusqu'au 25 juin 1956 du permis pr\u00e9cit\u00e9 par le d\u00e9cret du 21 mai 1953,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 11 juin 1953 ;Vu la seconde prolongation, jusqu'au 25 juin 1959, du permis pr\u00e9cit\u00e9 par le d\u00e9cret du 12septembre 1956 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 1979 qui institue, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale Elf-Aquitaine Production, un permis d'exploitation de mine d'hydrocarbures liquides ougazeux dit \u00ab Permis de Saint-Jean de Maruejols \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 hovembre 1999 autorisant la mutation de p\u00e9rim\u00e8tres d'exploitation demines d'hydrocarbures llqwdes ou gazeux au profit de l'Entreprise. de Recherche etd'Activit\u00e9s P\u00e9troli\u00e8res puis la-soci\u00e9t\u00e9 Elf\u2014Aquntame Exploitation Production France devenueTotal Exploitation Production France puus TOTALENERGIES EP France le 28 mai 2021 ;\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Al\u00e8s cedexT\u00e9l :04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant acte de la d\u00e9claration d\u25a1arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nTotalEnergies EP France \nconcernant le p\u00e9rim\u00e8tre de Maruejols (Puits Maruejols 1 et 101)  sur la commune de Saint-Victor de Malcap\n46\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2022 donnant acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP Francede la d\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux miniers sur les puits Maruejols 1 et 101 etprescrivant la r\u00e9alisation de travaux et \u00e9tudes compl\u00e9mentaires afin de garantir l'usageagricole propos\u00e9 sur I'emprise du site o\u00f9 sont situ\u00e9s lesdits puits ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-01-11-0001 du 11 janvier 2024 donnant- delegatlon designature \u00e0 M. Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;Vu les d\u00e9l\u00e9gations de pouvoirs dat\u00e9es du 12 ao\u00fbt 2011 de la soci\u00e9t\u00e9 Elf-Aquitaine \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 TOTAL E&P France (TEPF) ;Vu le contrat de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du 20 mars 2012 entre la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL E&PFrance (TEPF) et RETIA ;Vu la d\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux (DADT) miniers relative aux puits Maruejols 1et Maruejols 101, du permis de saint-Jean de Maruejols, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RETIAd\u00fbment mandat\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France titulaire du titre, re\u00e7ue enpr\u00e9fecture le 24 janvier 2022, date de d\u00e9part de l'instruction, d\u00e9clar\u00e9e recevable en laforme en date du 2 f\u00e9vrier 2022 ;Vu le rapport r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RM220251A, \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tude DIE Rem\u00e9diationattestant la bonne r\u00e9alisation des travaux et \u00e9tudes demand\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du17 juin 2022 et concluant que ces travaux ont rendu les terrains compatibles avec un usageagricole sur la totalit\u00e9 de l'emprise des travaux miniers ;Vu les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 RETIA pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9TOTALENERGIES EP France, par courrier du 19 f\u00e9vrier 2024, \u00e0 la consultation du 16 f\u00e9vrier2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu le rapport de la direction r\u00e9gionale de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du\"logement en date du 22 f\u00e9vrier 2024 ; |Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP France pr\u00e9sente desgaranties n\u00e9cessaires de pr\u00e9vention des risques miniers et que les travaux der\u00e9am\u00e9nagement effectu\u00e9s ont rendu les terrains compatibles avec un usage de typeagricole ;Le d\u00e9clarant entendu ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,\nArr\u00eate :Article 1* -Il est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGlES EP France, dont le si\u00e8ge social est 2 placeJean Millier - La D\u00e9fense \u2014- 92400 Courbevoie, de l'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux miniers pourles puits Maruejols 1 (MAROO1) et Maruejols 101 (MAR101) de la concession dite \u00ab Permis deSaint-Jean de Maruejols \u00bb, situ\u00e9s sur les parcelles 214, 1095, 1097, 1099 \u00e0 1101 de la sectionA, de la commune de Samt\u2014Vlctor de Malcap.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant acte de la d\u00e9claration d\u25a1arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nTotalEnergies EP France \nconcernant le p\u00e9rim\u00e8tre de Maruejols (Puits Maruejols 1 et 101)  sur la commune de Saint-Victor de Malcap\n47\nArticle 2- Transfert des pouvoirs de policeIl est mis fin \u00e0 l'application de la police des mines sur les zones r\u00e9col\u00e9es, sous r\u00e9serve del'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des biens etdes personnes pendant une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de l\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3- Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont prises sans pr\u00e9judice des autres r\u00e9glementationsapplicables.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nimes dansle. d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 4 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 a soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France, \u00e0 lacommune de Saint-Victor de Malcap et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gard.\nArticle 5- Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur r\u00e9gional de I'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Fait \u00e0 Al\u00e8s, le 1 2 Ma\u00ffsS 2024Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet \u00e0t par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoie et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction .Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- par courrier : 16 avenue Feuch\u00e8res - 30000 N\u00eemes,-par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Al\u00e8s cedexT\u00e9l :04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant acte de la d\u00e9claration d\u25a1arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nTotalEnergies EP France \nconcernant le p\u00e9rim\u00e8tre de Maruejols (Puits Maruejols 1 et 101)  sur la commune de Saint-Victor de Malcap\n48","date":"2024-03-12","first_seen_on":"2025-01-08T21:34:25+00:00","id":"36685c6a42a457bc8daa60c6bef62174ba5eed1194882befced367ff33bfd8d3","name":"recueil-30-2024-047-special du 12 03 2024","pdf_creation_date":"2024-03-12T14:55:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/57002/427211/file/recueil-30-2024-047-special%20du%2012%2003%202024.pdf"}