{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-435\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mercredi 18 septembre 2024 \u00e0 8h00 au\njeudi 19 septembre \u00e0 21h00 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du\nmercredi 18 septembre 2024 \u00e0 8h00 au jeudi 19\nseptembre \u00e0 21h00\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mercredi 18 septembre 2024 \u00e0 8h00 au jeudi 19 septembre \u00e0 21h00 3\n\u00a3 Pr\u00e9fecture\nDELLE ALTE.  Direction  des services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\ndu mercredi  18 septembre  2024  \u00e0 08h00  au jeudi  19 septembre  \u00e0 21h00\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nPierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 17 septembre  2024,  formul\u00e9e  par  le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  la r\u00e9gion\nde gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de\nla Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  au moyen  de 1 cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la protection  des\npersonnes  et des  biens  et de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations\nde r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir\nles troubles  a l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mercredi 18 septembre 2024 \u00e0 8h00 au jeudi 19 septembre \u00e0 21h00 4\nque  notamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans\nles lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre\nde maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces rassemblements  sont  susceptibles\nd'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ; que  le 6\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui\nla mise  en \u0153uvre  de ces dispositifs  en vue  d'assurer  le secours  aux personnes  :\nConsid\u00e9rant  que  le mercredi  18 septembre  et le jeudi  19 septembre  2024  se d\u00e9rouleront  des\nop\u00e9rations  de gendarmerie  visant  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9vacuation  des  occupants  sans  droit  ni titre\nde la ZAD  du Verger,  \u00e0 Verfeil,  situ\u00e9e  sur le trac\u00e9  du chantier  de |'A69  :\nConsid\u00e9rant  que  le projet  de liaison  autorouti\u00e9re  A69  Castres-Toulouse  suscite  une  forte\nopposition  militante  dans  les d\u00e9partements  du Tarn  et de la Haute-Garonne  concern\u00e9s  par  ce\nprojet  ; que  de nombreux  opposants  avaient  d\u00e9j\u00e0  manifest\u00e9  leur  hostilit\u00e9  au projet  par\nplusieurs  rassemblements,  notamment  les 22 et 23 avril  2023  durant  un week-end  intitul\u00e9\n\u00ab sortie  de route  \u00bb , le 24 mai  2023  \u00e0 l'occasion  du d\u00e9but  du chantier  par  la soci\u00e9t\u00e9  ATOSCA  et\nle 21 avril  2024  pour  une  manifestation  dans  le centre-ville  de Toulouse,  notamment  ;\nConsid\u00e9rant,  en premier  lieu,  que  la mobilisation  militante  contre  l'autoroute  A69  donne  lieu  \u00e0\ndes  troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  et de gravit\u00e9  croissante  ; qu'ainsi,  depuis  septembre  2022,\nplus  de deux  cents  actions  contre  le projet  autoroutier  A69  ont  \u00e9t\u00e9  recens\u00e9es  donnant  lieu\npour  certaines  \u00e0 d\u00e9p\u00f4t  de plainte  dont,  pour  les plus  importants  et les plus  r\u00e9cents,  le vol et le\nsabotage  de pelles  m\u00e9caniques,  la d\u00e9gradation  de r\u00e9servoirs  d'essence  d'engins  de chantier,\nl'incendie  de v\u00e9hicules  et d'engins  de chantier  ; que  des  ouvriers  du chantier  de l'autoroute\nA69  ont  par  ailleurs  fait  l'objet  de menaces  de la part  de manifestants  hostiles  ;\nConsid\u00e9rant,  en deuxi\u00e8me  lieu,  que,  \u00e0 l'occasion  du d\u00e9part  de l'actuelle  locataire  du site  dit du\nVerger,  des  appels  circulent  sur les r\u00e9seaux  sociaux  pour  renforcer  en urgence  le chantier  de la\nZAD  du Verger  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  a pour  objectif  de pr\u00e9venir  les atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ; il vise  \u00e9galement  \u00e0 porter  secours  aux  occupants  des\nlieux  qui pourraient  notamment  se r\u00e9fugier  dans  les arbres  situ\u00e9s  sur le trac\u00e9  de l'A69  et\nrisqueraient  de chuter  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'a\u00e9ronefs  dans  la limite  de 1 pendant  la\ndur\u00e9e  de l'\u00e9vacuation  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au secteur  d\u00e9fini  par  les\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e\n\u00e0 la dur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e8nement;  qu'au  regard  de l'ampleur  et de la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration,  la\ndemande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  ; que  toutefois,  en vertu  de l'article\nR,242-13  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y a lieu  de d\u00e9roger  au principe  d'information  du\npublic  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en contradiction  avec  la finalit\u00e9  pour  laquelle  le\ndispositif  est autoris\u00e9  ; qu'en  l'esp\u00e8ce,  eu \u00e9gard  au climat  particuli\u00e8rement  sensible  r\u00e9gnant\nentre  les opposants  les plus  revendicatifs  au chantier  de l'A69  et les forces  de l'ordre,  une  telle\ninformation  serait  de nature  \u00e0 accro\u00eetre  ce climat  de tension  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mercredi 18 septembre 2024 \u00e0 8h00 au jeudi 19 septembre \u00e0 21h00 5\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0:  La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le groupement  de\ngendarmerie  du D\u00e9partement  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  :\ndu mercredi  18 septembre  2024  \u00e0 08h00  au jeudi  19 septembre  \u00e0 21h00\naux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00e9vacuation  de la ZAD  du Verger,  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  un lieu particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  et d'assurer  le secours  aux\npersonnes.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  au titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 1 cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  \u00e0 une  zone  comprise  sur les communes  de Verfeil\n(31590)  et de Saint-Pierre  (31590)  d\u00e9limit\u00e9e  par la D112  au Nord  et la D66F  au Sud  correspondant\nau p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9taill\u00e9  en annexe.\nArticle  4 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nau repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  5: la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  et le G\u00e9n\u00e9ral,\ncommandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-\nGaronne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 17 septembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de\nbinet,\nHouda  VERNHET\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.fr.  _ |\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mercredi 18 septembre 2024 \u00e0 8h00 au jeudi 19 septembre \u00e0 21h00 6\nLama PM x91191d-UIES SP 39 |ISHIOA BP SOUNWIWWOD \u2014 OOULT & 1quo)des 6L nasIpnof ne 00480 e +<0c o1quieides gL IP21918W np sjouoise sap INS S29][21SUI a, aNNOWVSselawe> ap uaAow ne saseuwi,p UOISSIWWSURJ} E] 3 JUDWII}SIS9IUB,| 'uoneA1de2 lae| JUeSIO NE [210799/91d ajoue ed sasiud sainsaw sap uoneaidde,p 3newne4q\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mercredi 18 septembre 2024 \u00e0 8h00 au jeudi 19 septembre \u00e0 21h00 7","date":"2024-09-18","first_seen_on":"2024-09-18T08:20:55+00:00","id":"366942ceb0814995e8869da50aa684fa2d42ac1e2a5a55f8c87f8bae6f2bd3ea","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-435 publi\u00e9 le 17 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-17T17:33:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53933/394993/file/recueil-31-2024-435-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}