{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-106\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du Conseil\nd'\u00c9valuation du Centre de D\u00e9tention de Joux la Ville (3 pages) Page 3\n89-2025-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de\npersonnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 18 avril 2025 au lundi 21\navril 2025 (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-04-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant composition du Conseil\nd'\u00c9valuation du Centre de D\u00e9tention de Joux la\nVille\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du Conseil d'\u00c9valuation du Centre de D\u00e9tention de Joux la\nVille 3\nPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE Ll'YONNEL'iber/::'IJ:_L'\u00ab'/:\"[L\"Fraternite\nARRETE N\u00b0 PREF/CAB/2025- 04,4 Lportant composition du Conseil d'Evaluationdu Centre de D\u00e9tention de Joux la Ville\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,VU la loi n\u00b0 2009-1436 du 24 novembre 2009 p\u00e9nitentiaire, notamment son article 5 ;VU les articles D. 234 et D. 238 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;VU les articles D. 136-2 \u00e0 D. 136-6 du code p\u00e9nitentiaire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet delYonne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9g\u00e0tion de signature \u00e0Madame Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l\"Yonne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2021-0844 du 24 septembre 2021 portant composition du conseild'\u00e9valuation du centre de d\u00e9tention de Joux la Ville ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de modifier la composition du conseil d'\u00e9valuation du centre de d\u00e9tention deJoux-la-Ville ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : Un conseil d'\u00e9valuation est institu\u00e9 aupr\u00e8s du centre de d\u00e9tention de Joux la Ville afin'd'\u00e9valuer les conditions de fonctionnement du centre de d\u00e9tention de Joux la Ville et de proposer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, toutes mesures de nature \u00e0 les am\u00e9liorer. 'Article 2 : Ce conseil, pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de l'Yonne ou son repr\u00e9sentant et vice-pr\u00e9sid\u00e9 par lepr\u00e9sident du tribunal judiciaire d'Auxerre et le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s ledit tribunal comprendles membres de droit suivants :\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du Conseil d'\u00c9valuation du Centre de D\u00e9tention de Joux la\nVille 4\n1) Les repr\u00e9sentants de l'autorit\u00e9 judiciaire- |es juges de l'application des peines intervenant au centre de d\u00e9tention de Joux la Ville ouleurs repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire d'Auxerre,- le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire d'Auxerre,- le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Sens,\u00b0 le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Sens.2) Les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales\u00bb ... le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant,\u00ab le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant,\u00ab le maire de Joux la Ville ou son repr\u00e9sentant.3) Les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\u00b0 le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant,- le directeur territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,\u00ab le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ou sonrepr\u00e9sentant,- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l\"Yonne ou son repr\u00e9sentant.4) Les intervenants ext\u00e9rieurs \u0153uvrant au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire- le b\u00e2tonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Auxerre ou son repr\u00e9sentant,\u00bb le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du d\u00e9fenseur des droits,\u00bb Un repr\u00e9sentant de l'association Relais Enfants Parents de Bourgogne,\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'association les Alcooliques Anonymes,\u00bb Un repr\u00e9sentant de l'association de m\u00e9diation familiale,- Un repr\u00e9sentantde l'association nationale des visiteurs de prisons,- Un aum\u00f4nier agr\u00e9\u00e9 du culte catholique,- Un aum\u00f4nier agr\u00e9\u00e9 du culte musulman,- Un aum\u00f4nier agr\u00e9\u00e9 du culte protestant,- Un aum\u00f4nier agr\u00e9\u00e9 des t\u00e9moins de J\u00e9hovah,- un aum\u00f4nier agr\u00e9\u00e9 du culte bouddhiste.Article 3 : Peuvent participer \u00e0 la r\u00e9union du conseil d'\u00e9valuation :- \u2014 le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris ou son repr\u00e9sentant,< le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Paris ou son repr\u00e9sentant.Article 4 : Assistent aux travaux du conseil d'\u00e9valuation du centre de d\u00e9tention de Joux la Ville oupeuvent se faire repr\u00e9senter :< le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires,\u00ab le directeur du centre de d\u00e9tention de Joux la Ville,- le directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation comp\u00e9tent dansl'\u00e9tablissement,\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du Conseil d'\u00c9valuation du Centre de D\u00e9tention de Joux la\nVille 5\ns le directeur du centre hospitalier, -\u00bb le directeur du centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9,Article 5 : \u00c0 leur dernande, peuvent \u00eatre auditionn\u00e9s par le conseil d'\u00e9valuation du centre de d\u00e9tentionde Joux la Ville, les repr\u00e9sentants des organisations professionnelles des personnels p\u00e9nitentiaires.Article 6 : Les repr\u00e9sentants de chaque association et le repr\u00e9sentant des visiteurs de prisonsintervenant dans l'\u00e9tablissement sont nomm\u00e9s, pour une p\u00e9riode de deux ans renouvelable, par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2021-0844 du 24 septembre 2021 portant composition duconseil d'\u00e9valuation du centre de d\u00e9tention de Joux la Ville est abrog\u00e9.\nFait \u00e0 Auxerre, le i 5 AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet,La sougtpr\u00e9fete,cabinet.\ni\nMadame la Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au r\u00e9cueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e auxmembres du conseil d'\u00e9valuation ainsi qu'au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au directeurinterr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires et au directeur du centre de d\u00e9tention de Joux la Ville.Voies et d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00e9me \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. il en est de m\u00eameen cas de d\u00e9cision explicite de rejet ; '- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, acc\u00e9ssible par lesite Internet wwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du Conseil d'\u00c9valuation du Centre de D\u00e9tention de Joux la\nVille 6\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-04-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de\npersonnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne\ndu vendredi 18 avril 2025 au lundi 21 avril 2025\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins\nmotoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 18 avril 2025 au lundi 21 avril 2025 7\nPREFETDf L'YONNE Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 \u00b0 \u00b0 V \u00b0 -\u00c9galit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0221portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voiepublique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 18 avril 2025 au lundi 21 avril 2025'Le pr\u00e9fet de l'Yonne,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivantes et R. 610-5 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etnotamment son article 21-3 ; _Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Mme Cl\u00e9mence CHOUTET,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Consid\u00e9rant la tenue sur le d\u00e9partement de l'Yonne de rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s,sans organisateur clairement identifi\u00e9 et regroupant un nombre important de personnes et dev\u00e9hicules;Consid\u00e9rant que l'Yonne est un territoire propice \u00e0 l'organisation de tels rassemblements; qu'en 2021plusieurs rassemblements automobiles ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s sur les parkings de grandes enseignes \u00e0Auxerre et \u00e0 Mon\u00e9teau; qu'en 2023, un rassemblement de 150 v\u00e9hicules et 280 personnes a \u00e9t\u00e9organis\u00e9 sur le parking d'Intersport \u00e0 Sens; qu'en 2024, des rassemblements de ce type ont \u00e9t\u00e9organis\u00e9s de mani\u00e8re mensuelle, regroupant environ 100 v\u00e9hicules et 200 personnes \u00e0 partir du mois demai, que les lieux de rendez-vous de ces rassemblements sont r\u00e9partis dans l'ensemble du d\u00e9partementde l'Yonne;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font par ailleursl'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune mesure des\u00e9curisation de la part des initiateurs ; |Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9: \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages) et\u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs oucourbes de vitesses sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8s de vitesse ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nPr\u00e9fecture de l'YonnePlace de la Pr\u00e9fectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 72 79 00 -1/2 www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins\nmotoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 18 avril 2025 au lundi 21 avril 2025 8\nARRETE:Article 1% : .Tout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s dont l'objectif est de r\u00e9aliser desd\u00e9monstrations de tuning et running est interdit du vendredi 18 avril 2025 20h30 au lundi 21 avril 202506h00 dans le d\u00e9partement de l'Yonne.Article 2 : |Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles 431-9 et R.610-5 duCode p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles susvis\u00e9s.Article 3 :Tout rassemblement automobile et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique entrant dans le champ dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L. 211-9du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 472-1 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objetdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification :< soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur,- soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au Tribunal administratif de Dijon.' L'absence de r\u00e9ponse de I'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr. |Article 5 : ,Le pr\u00e9fet de l'Yonne, les sous-pr\u00e9fets d'Auxerre, d'Avallon, de Sens, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de |'Yonne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de l\"Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.\nFait a Auxerre, le \u00ce 5 A'W\u00e7 2025\nPour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,dir ctri\u00cbe de cabinet du pr\u00e9fet de l'YonneCl\u00e9meri\u00e9e CHOUTET\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins\nmotoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 18 avril 2025 au lundi 21 avril 2025 9","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-09-20T17:20:58+00:00","id":"367da40957e5e5f15439fd8225c2cbfa5949eb6f0d687cad911040961b72c398","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-106 du 15 04 2025 - direction des s\u00e9curit\u00e9s","pdf_creation_date":"2025-04-15T09:44:07+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-15T09:45:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46093/366635/file/recueil-89-2025-106-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}