{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-130\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Yvelines / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2026-03-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \n(6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2026-03-24-00009\nArr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection 3\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n\u00e0 l'occasion d'un \u00e9v\u00e9nement d'importance d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0G7 MEAE\u00a0\u00bb en date des 25, 26 et 27 mars 2026\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\nVu le code de la route\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur \nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-014 du 18 mars 2026 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de \nsurvol \u00e0 l'occasion \u00e0 Cernay la Ville, les 25, 26 et 27 mars 2026\u00a0;\nVu le plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux menaces d'actions \nterroristes Vigipirate n\u00b010\u00a0200/SGDSN/PSN/PSE du 1er\n d\u00e9cembre 2016\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00a0\u00ab\u00a0afin d'assurer \nla s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa \nnature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 \nParis, le pr\u00e9fet de police peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. \u00a0\u00bb\u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 et le \ncontr\u00f4le effectif de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 \ndu m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection \nvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein \nde ce p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0;\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection 4\nConsid\u00e9rant, la pr\u00e9gnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab \u00a0urgence \nattentat\u00a0\u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre que le d\u00e9partement des Yvelines a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par un attentat terroriste \u00e0 \nMagnanville le 13 juin 2016, \u00e0 Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, puis par un autre \nattentat terroriste le 23 avril 2021 \u00e0 Rambouillet\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'une r\u00e9union des ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res du G7 est organis\u00e9e \u00e0 l'Abbaye des \nVaux de Cernay les 25, 26 et 27 mars 2026 \u00a0; que ce grand rassemblement d'hommes au sens de \nl'article L. 2214-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales va conduire \u00e0 une concentration \nexceptionnellement \u00e9lev\u00e9e de tr\u00e8s hautes personnalit\u00e9s expos\u00e9es\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'\u00e9v\u00e9nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour \ndes actes de nature terroriste\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de gendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s du mercredi 25 au \nvendredi 27 mars 2026, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation de \nl'\u00e9v\u00e9nement d\u00e9nomm\u00e9 G7 MEAE, \u00e0 l'Abbaye des Vaux-de-Cernay\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit de \nmanifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre des \nmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 \npartir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent \u00a0; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une \nmesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 \nl'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords \ndu domaine de l'Abbaye des Vaux de Cernay aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme \u00a0; que \ncompte tenu de la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit englober les zones de restriction de \ncirculation autour du domaine de l'abbaye des Vaux de Cernay\u00a0; que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 \npour une dur\u00e9e de trois journ\u00e9es justifi\u00e9es par la tenue de l'\u00e9v\u00e8nement du G7 des ministres des \naffaires \u00e9trang\u00e8res, soit \u00e0 compter du mercredi 25 mars \u00e0 15h jusqu'au vendredi 27 mars 2026 \u00e0 \n18h\u00a0; \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nArr\u00eate\u00a0:\nTitre premier\nInstitution d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nArticle 1er \u00a0: Du mercredi 25 mars \u00e0 15h jusqu'au vendredi 27 mars 2026 \u00e0 18h, il est instaur\u00e9 un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection couvrant l'ensemble du domaine de l'Abbaye des Vaux de Cernay.\nArticle 2\u00a0: Ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par et inclut les points suivants\u00a0:\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection 5\nA. Carrefour Route des franchises / Route des 500 arpents (Commune de Senlisse)\nB. RD 24 PK\u00a07 . 8 (Commune de Cernay-la-Ville)\nC. La Jaloti\u00e8re \u00e0 l'angle des parcelles 26/25 et 50 ( Commune de Cernay-la-Ville)\nD. Carrefour Route de la Tuilerie / D61 route de Saint Thibaud \u2013 EXCLU (Commune d'Auffargis)\nE. La sabli\u00e8re du pont de Granval parcelle 73 (Commune d'Auffargis)\nF. Carrefour Route du pont de Granval / Route des 500 Arpents (Commune des Essarts le Roi)\nUn plan de ce p\u00e9rim\u00e8tre est joint en annexe.\nArticle 3 \u00a0: Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage \nsont mis en places sont situ\u00e9s\u00a0:\nB. RD 24 - PK\u00a07 . 8 (Commune de Cernay-la-Ville)\nD. Carrefour Route de la Tuilerie / D61 route de Saint Thibaud \u2013 EXCLU (Commune d'Auffargis)\nE. RD 24 \u2013 PK 3. 5 - La sabli\u00e8re du pont de Granval (Commune d'Auffargis)\nLe plan de ces points d'acc\u00e8s figurent dans le document en annexe.\nTitre II\nMesures de police applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nArticle 4 \u00a0: Dans le p\u00e9rim\u00e8tre instaur\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, les mesures \nsuivantes sont applicables\u00a0:\n1\u00b0) Sont interdits\u00a0: \n\u2022 Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feux, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets \nsusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de \nprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier les \nbouteilles en verre\u00a0;\n\u2022 La consommation de boissons alcooliques sur la voie publique\u00a0;\n\u2022 L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de \nla p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 et 2 cat\u00e9gories\u02b3\u1d49 \u1d49 \u00a0;\n\u2022 La vente au d\u00e9tail de produits p\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable et le transport \ndesdits r\u00e9cipients par des particuliers\u00a0; \n2\u00b0) Pour l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection, les contr\u00f4les suivants sont mis en \u0153uvre\u00a0: \nPour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons\u00a0: \nPalpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 et le \ncontr\u00f4le effectif de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 \nbis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection 6\nLa palpation de s\u00e9curit\u00e9 est effectu\u00e9e par une personne de m\u00eame sexe que la personne qui en fait \nl'objet. \u00a0\nPour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules : \nL'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre sont subordonn\u00e9s \u00e0 la visite du \nv\u00e9hicule, par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, par des agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\n3\u00b0) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales, doivent acc\u00e9der \n\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 \nde police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e\u00a0;\nArticle 5 \u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infraction \navec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de \nleurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \npeuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1er ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur \nde celui-ci, par les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, \nsous la responsabilit\u00e9 de ces agents, par ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de \nl'article 21 du m\u00eame code.\nArticle 6\u00a0: Les v\u00e9hicules en infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s \net mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 du code de la route.\nArticle 7\u00a0: Les dispositions du pr\u00e9sent titre ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules de s\u00e9curit\u00e9 et de \nsecours.\nTitre III\nMesures interdisant la pr\u00e9sence et la circulation de personnes \u00e0 l'occasion de manifestations non \nd\u00e9clar\u00e9es dans certains secteurs de la commune de Versailles\nArticle 8\u00a0: Durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, tout rassemblement de nature revendicative \nest interdit dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 et incluant les voies suivantes\u00a0: \nA. Carrefour Route des franchises / Route des 500 arpents (Commune de Senlisse)\nB. RD 24 - PK\u00a07 . 8 (Commune de Cernay-la-Ville)\nC. La Jaloti\u00e8re \u00e0 l'angle des parcelles 26/25 et 50 ( Commune de Cernay-la-Ville)\nD. Carrefour Route de la Tuilerie / D61 route de Saint Thibaud \u2013 EXCLU (Commune d'Auffargis)\nE. RD 24 \u2013 PK 3. 5 - La sabli\u00e8re du pont de Granval (Commune d'Auffargis)\nF. Carrefour Route du pont de Granval / Route des 500 Arpents (Commune des Essarts le Roi)\nArticle 9\u00a0: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction s'expose aux sanctions pr\u00e9vues aux articles 431-9 \net R.610.5 du code p\u00e9nal.\nTitre IV\nDispositions finales\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection 7\nArticle 10\u00a0: Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur d\u00e9cision du \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, en fonction de l'\u00e9volution de la situation.\nArticle 11 \u00a0: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et les maires de maires de Cernay-la-Ville, \nAuffargis, Senlisse et Les Essarts-le-Roi sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et \ndont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de \nVersailles, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Yvelines et aux maires sus-mentionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Versailles, le 24 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\u00a0:\n- d'un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Yvelines ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection 8\ny. \u00e0 \" Chemp Rom \u00e0\"a CHAMP ROMERy CRS .\n4\u00e0\n