{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-201\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-07-01-00025 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2026 r\u00e9glementant\ntemporairement la vente, la d\u00e9tention, le transport et la consommation\ndu protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du 1er\nau 31 juillet 2026 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-07-01-00025\nArr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2026 r\u00e9glementant\ntemporairement la vente, la d\u00e9tention, le\ntransport et la consommation du protoxyde\nd'azote dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du 1er au 31 juillet 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-01-00025 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement la vente, la\nd\u00e9tention, le transport et la consommation du protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du 1er au 31 juillet 2026 3\nEnPR\u00c9FET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention, le transport et laconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritimedu 1\u00b0' au 31 juillet 2026Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2212-1 et L. 2215-1;le Code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R, 644-2 :le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;le Code de la sant\u00e9 publique;le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 533-4 ;la loi n\u00b02021-695 du 1* juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyded'azote;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers deproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyded'azote ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-048 du 25 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Consid\u00e9rant que, aux termes de l'article L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquerdirectement un mineur \u00e0 faire usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante dans le butd'en obtenir des effets psychoactifs est p\u00e9nalement r\u00e9prim\u00e9 et puni de 15 000 euros d'amende:que ces dispositions traduisent la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de pr\u00e9venir et de sanctionner lescomportements portant atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la protection desmineurs, lesquels constituent un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable face aux risques d'addiction etde dommages sanitaires graves ;\n7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-01-00025 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement la vente, la\nd\u00e9tention, le transport et la consommation du protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du 1er au 31 juillet 2026 4\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code p\u00e9nal, constituent desinfractions contraventionnelles le fait d'embarrasser la voie publique en y d\u00e9posant ou y laissantsans n\u00e9cessit\u00e9 des mat\u00e9riaux ou objets quelconques de nature \u00e0 entraver ou \u00e0 diminuer la libert\u00e9ou la s\u00fbret\u00e9 de passage, y compris les ordures et d\u00e9chets, ainsi que le fait de d\u00e9poser,d'abandonner, dejeter ou de d\u00e9verser, en lieu public ou priv\u00e9, hors des emplacements, conteneurs,poubelles ou bennes adapt\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, des ordures,d\u00e9chets, d\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides insalubres ou tout autre objet, lorsque ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation; que cescomportements sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe etportent atteinte tant \u00e0 la salubrit\u00e9 publique qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N20), initialement destin\u00e9 \u00e0 des usagesm\u00e9dicaux, industriels ou alimentaires strictement encadr\u00e9s, constitue un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9depuis de nombreuses ann\u00e9es, notamment dans les milieux festifs; que ce ph\u00e9nom\u00e8ne conna\u00eetdepuis l'ann\u00e9e 2019 une recrudescence particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante, marqu\u00e9e par une extensiondes usages en dehors de tout contexte festif, favorisant une banalisation de la consommation de ceproduit aupr\u00e8s de publics de plus en plus jeunes ;Consid\u00e9rant que, selon les donn\u00e9es et analyses de l'Observatoire fran\u00e7ais des drogues et destoxicomanies, l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est susceptible d'entra\u00eener des effetsimm\u00e9diats et diff\u00e9r\u00e9s particuli\u00e8rement graves pour la sant\u00e9, tels que des br\u00fblures s\u00e9v\u00e8res des l\u00e8vreset des voies respiratoires sup\u00e9rieures, des troubles neurologiques, des atteintes au syst\u00e8me nerveuxp\u00e9riph\u00e9rique, des troubles du rythme cardiaque, des risques d'asphyxie, ainsi que des troubles ducomportement ; que ces effets peuvent provoquer des \u00e9tats d'euphorie ou de d\u00e9sinhibitionsusceptibles d'engendrer des comportements dangereux pour les utilisateurs eux-m\u00eames et pourautrui, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de maintien de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9seau d'addictovigilance a constat\u00e9 une augmentation tr\u00e8s significative dunombre de signalements li\u00e9s \u00e0 l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9par dix depuis l'ann\u00e9e 2019 ; que le nombre de cas graves est \u00e9galement en forte progression ; queces consommations sont quotidiennes dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des situations recens\u00e9es; que lescons\u00e9quences sanitaires observ\u00e9es, en particulier l'apparition de d\u00e9ficits sensitivomoteurs chez dessujets jeunes, peuvent, en l'absence de rep\u00e9rage pr\u00e9coce et de prise en charge adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0l'origine de s\u00e9quelles durables, voire de handicaps persistants ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9volution r\u00e9cente des pratiques de consommation du protoxyde d'azote r\u00e9v\u00e8leque ce produit est d\u00e9sormais, hors tabac et alcool, la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e ; quecette situation est d'autant plus pr\u00e9occupante que le protoxyde d'azote a fait l'objet d'unclassement sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classementsur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements \u00e9manant tant des services de policeet des unit\u00e9s de la gendarmerie nationale que des associations de pr\u00e9vention, des professionnels desant\u00e9 et des \u00e9lus locaux relatifs \u00e0 la banalisation d'un usage intensif de ce produit se sont multipli\u00e9sau cours des derniers mois ;Consid\u00e9rant que ce commerce fait l'objet, en Seine-Maritime, de saisies r\u00e9guli\u00e8res de cartouches etde bonbonnes de protoxyde d'azote, d\u00e9montrant l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et son enracinementsur le territoire d\u00e9partemental ; que ces saisies mettent en \u00e9vidence des modes de consommationquotidiens ou li\u00e9s \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements festifs, notamment chez de jeunes consommateurs ; que lespremiers signalements ont permis d'identifier l'existence de fili\u00e8res de revente organis\u00e9es,actuellement en cours d'investigation par les services comp\u00e9tents ;Consid\u00e9rant, en outre, que les services de police nationale et les unit\u00e9s de la gendarmerie nationalerecensent en Seine-Maritime de nombreux signalements li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyded'azote, qu'il s'agisse de faits de violences physiques, de d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s,d'infractions au Code de la route ou encore d'abandons de cartouches et de bonbonnes sur la voie\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-01-00025 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement la vente, la\nd\u00e9tention, le transport et la consommation du protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du 1er au 31 juillet 2026 5\npublique; que des troubles caract\u00e9ris\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sontr\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s, notamment en soir\u00e9e et durant les week-ends, du fait d'individuspr\u00e9sentant des signes manifestes d'intoxication au protoxyde d'azote ;Consid\u00e9rant, qu'un v\u00e9hicule motoris\u00e9 stationn\u00e9 ou circulant sur la voie publique constitue unespace situ\u00e9 dans un lieu ouvert \u00e0 la circulation publique ; que, d\u00e8s lors, les comportementsconstat\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un tel v\u00e9hicule sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, notamment lorsque la consommation de protoxyde d'azote alt\u00e8re lescapacit\u00e9s de vigilance et de conduite; qu'il y a lieu, afin de pr\u00e9venir les risques d'accidents, detroubles graves \u00e0 l'ordre public et de garantir l'effectivit\u00e9 des mesures de police administrative,d'interdire la d\u00e9tention et la consommation aux v\u00e9hicules motoris\u00e9s stationn\u00e9s ou circulant sur lavoie publique ou sur toute voie priv\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation publique ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablit de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e le caract\u00e8re r\u00e9el,actuel et av\u00e9r\u00e9 des risques de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azotesur le territoire du d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;\nxConsid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 de police administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lasurvenance de tels troubles par l'\u00e9diction de mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es auxobjectifs poursuivis de protection de la sant\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la tranquillit\u00e9publiques ; qu'une mesure interdisant la vente de protoxyde d'azote aux particuliers dans certainescommunes de la Seine-Maritime et encadrant strictement sa d\u00e9tention et sa consommation r\u00e9ponda ces objectifs, sans porter une atteinte excessive aux libert\u00e9s publiques, compte tenu de la gravit\u00e9des risques identifi\u00e9s et de l'insuffisance des mesures existantes pour y faire face.Consid\u00e9rant que le 30 juin 2026, lors d'un refus d'obtemp\u00e9rer sur la commune de Grand-Quevilly,deux individus en possession d'une grosse bouteille de protoxyde d'azote dans leur v\u00e9hicule ont faitune sortie de route et sont tomb\u00e9s \u00e0 l'eau dans la darse \"dite des docks\" apr\u00e8s avoir travers\u00e9 lacl\u00f4ture du port ; que l'un est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et l'autre est dans le coma pour l'instant ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ; ARR\u00caTETitre premierMesures de police administrative relatives au protoxyde d'azoteArticle 1\u00b0 : Du 1\u00b0 au 31 juillet 2026 inclus, la vente, la cession \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit et touteforme de mise \u00e0 disposition de protoxyde d'azote sont interdites aux particuliers dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime.Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a, la vente de protoxyde d'azote demeure autoris\u00e9e, chaque jour de08h00 \u00e0 20h00, aux seuls professionnels justifiant d'un usage r\u00e9gulier de ce produit dans le cadre deleur activit\u00e9 professionnelle, sous r\u00e9serve de la pr\u00e9sentation d'un titre professionnel en cours devalidit\u00e9 et d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.Article 2: Les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables auxcartouches de protoxyde d'azote dont le poids unitaire de gaz contenu est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 8,6grammes.Article 3: Du 1\u00b0 au 31 juilet 2026 inclus, la d\u00e9tention, le transport et la consommation, sur la voiepublique, de cartouches en aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre r\u00e9cipient souspression contenant du protoxyde d'azote sont interdites dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-01-00025 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement la vente, la\nd\u00e9tention, le transport et la consommation du protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du 1er au 31 juillet 2026 6\nLes interdictions de d\u00e9tention et de consommation de protoxyde d'azote sur la voie publiques'appliquent \u00e9galement \u00e0 tout v\u00e9hicule motoris\u00e9, qu'il soit en circulation ou stationn\u00e9 sur la voiepublique ou sur toute voie priv\u00e9e ouverte a la circulation publique.Article 4 : Les interdictions pr\u00e9vues a l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas \u00e0 la d\u00e9tentionet au transport de protoxyde d'azote lorsqu'ils sont justifi\u00e9s par un motif l\u00e9gitime.L'existence du motif l\u00e9gitime est appr\u00e9ci\u00e9e au moment du contr\u00f4le par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, au vu des circonstances de fait et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de tout document ou \u00e9l\u00e9mentpermettant d'en justifier la r\u00e9alit\u00e9.Article 5: Le d\u00e9p\u00f4t, l'abandon ou le rejet sur la voie publique de cartouches en aluminium, debonbonnes, de bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote, ainsi que de toutautre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz, est interdit.Titre IIDispositions finalesArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e9ete du Havre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSeine-Maritime, les maires des communes du d\u00e9partement de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et communiqu\u00e9 aux procureursde la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Rouen, le HY JUL. 24\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJulia C -DUNN\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-01-00025 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement la vente, la\nd\u00e9tention, le transport et la consommation du protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du 1er au 31 juillet 2026 7\nAnnexe 1 Voies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture :* de former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, \u00e0 l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, \u00e0 l'adresse suivante : place Beauvau \u2014 75008 Paris ;\u00a2 de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et \u00eatre accompagn\u00e9s d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9critet pr\u00e9senter une argumentation juridique d\u00e9taill\u00e9e.Si vous ne recevez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, vous disposez d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette d\u00e9cision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-01-00025 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement la vente, la\nd\u00e9tention, le transport et la consommation du protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du 1er au 31 juillet 2026 8","date":"2026-07-01","first_seen_on":"2026-07-01T19:26:13+00:00","id":"369aa923a9fe3fb3ff276526a5e0b81241c953ec1d82f0a73fbe6e655e42eba6","name":"recueil-76-2026-201-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-01T16:09:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73403/517925/file/recueil-76-2026-201-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}