{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2024-025\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi en\nLot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2024 (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Maison de l'\u00e9duction routi\u00e8re\n47-2024-02-09-00002 - SAUVEGARDE - AGEN\nAgr\u00e9ment n\u00b0 I 19 047 0001\n0\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'une\nassociation qui s'appuie sur la formation \u00e0 la conduite \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\npour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle (3 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-02-06-00004 - AP habilitant la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de Lot-et-Garonne \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour prendre part au d\u00e9bat\nsur l'environnement (4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n47-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien\nJAILLET directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de\nLot-et-Garonne par interim (2 pages) Page 17\n47-2024-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de\nl'article 10 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique \u00e0 M. Fabien JAILLET, directeur acad\u00e9mique des\nservices de l'\u00e9ducation nationale de Lot-et-Garonne par int\u00e9rim pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es aux\ntitres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'\u00c9tat (3 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\n47-2024-02-14-00001 - Agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical\nde l'aptitude \u00e0 la conduite (1 page) Page 24\nService D\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de\nLot-et-Garonne /\n47-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'agr\u00e9ment JEP (2 pages) Page 26\n2\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-02-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi en\nLot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2024\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2024 3\nPREFET o  | _Direction d\u00e9partementale de 'emploi, du travail,\u00cb,\u00cb,}OT\u00c6T-GARONN\u00c8 des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Frateraite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2024\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code des Transports ;Vu l'article L. 112-1 du Code de la Consommation ;Vu l'article L. 410-2 du Code du Commerce ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1838 du 8 d\u00e9cembre 2011 relatif aux \u00e9quipements sp\u00e9ciaux de taxis ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9conomie, des Finances et de l'Industrie du 18 juillet 2001 relatif auxtaxim\u00e8tres;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9conomie, de I'industrie et du Num\u00e9rique du 2 novembre 2015 relatifaux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 Industrielle et Num\u00e9riquedu 22janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-02-02-00003 du 2 f\u00e9vrier 2023 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-01-27-00006 du 27 janvier 2023 relatifs aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2023;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1\"; Les tarifs maxima applicables dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour les transportspar taxis automobiles \u00e9quip\u00e9s d'un compteur \u00ab horokilom\u00e9trique \u00bb sont fix\u00e9s comme suit, toutestaxes comprises \u00e0 compter du 22 f\u00e9vrier 2024:- valeur de la chute 0,10 euro- _ prise en charge 2,50 euros- tarif horaire, attente ou marche lente 29,05 euros\n1/3\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2024 4\nTarifs kilom\u00e9triques :-Tarifs D\u00e9finitions Tarifs kilom\u00e9triques=<l Course de jour avec retour en chargeg\u00eemp;: ) \u00e0 la station LSancheTARIF B Cqurse de _nuit (19 h \u00e0 7 h) dimanche(lampe orange) et jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en charge \u00e0 1,66 \u20acla stationTARIF C Course de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la 299\u20ac(lampe bleue) |station ;TARIF D Co_urse dc'e pluit (19ha7 h)'dir_nan'che(lampe verte) et jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la 3,33\u20acstation\nPour les transports sur appels t\u00e9l\u00e9phoniques ou autres, il sera fait successivement usage desdiff\u00e9rents tarifs dans les conditions ci-apr\u00e8s :1\u00b0/ du point de d\u00e9part de la station jusqu'\u00e0 la prise en charge du client : application du tarif A dejour ou B de nuit (19h \u00e0 7h), dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s.2\u00b0/ puis, \u00e0 la prise en charge du client il sera fait application de la tarification correspondant \u00e0 l'unedes situations suivantes : -a) si \u00e0 la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec d\u00e9part et retour aupoint de prise en charge du client : application du tarif A de jour ou B de nuit (19h \u00e0 7h)dimanche etjours f\u00e9ri\u00e9s.b) si \u00e0 la demande du client, le taxi effectue un transport avec une d\u00e9pose et un retour \u00e0 vide \u00e0la station : application du tarif C ou D de nuit (19h \u00e0 7h), dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s.Article 2 : SUPPLEMENTS1\u00b0 - Transport de bagages ou colis accompagn\u00e9s :- bagages \u00e0 main, plac\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule : gratuit.- Un suppl\u00e9ment de 2,00 \u20ac est fix\u00e9 pour la prise en charge de bagage applicable pour chacundes bagages suivants :o Ceux qui ne peuvent pas \u00e9tre transport\u00e9s dans le coffre ou dans I'habitacle du v\u00e9hicule etn\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur;o Les valisesou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages de taille\u00e9quivalente, par passager.2\u00b0 - Transport de personnes :Un suppl\u00e9ment de 4 \u20ac est fix\u00e9 pour la prise en chargede passagers suppl\u00e9mentaires, applicablepour chaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me.3\u00b0 - P\u00e9ages :Les droits de p\u00e9age seront factur\u00e9s en sus, pour les parcours en charge exclusivement, lorsquel'autoroute sera emprunt\u00e9e \u00e0 la demande expresse du client.Article 3 : Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e08 \u20ac.\n2/3\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2024 5\nArticle 4 : L'adresse \u00e0 laquelle les usagers peuvent envoyer une r\u00e9clamation relative aux tarifs est lasuivante : DDETSPP de LOT-ET-GARONNEService CCRF935, avenue jean BRU47916 AGEN CEDEX 9Article 5 : La lettre majuscule S de couleur ROUGE d'une hauteur minimale de 10 mm reste appos\u00e9esur le cadran du taxim\u00e8tre.Article 6 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-02-02-00003 du 2 f\u00e9vrier 2023 annulant et rempla\u00e7antl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-01-27-00006 du 27 janvier 2023 relatifs aux tarifs des courses de taxien Lot-et-Garonne pour |I'ann\u00e9e 2023 est abrog\u00e9.Article 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Marmande-N\u00e9rac et deVilleneuve-sur-Lot, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations, le chef de l'unit\u00e9 territoriale de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAgen,le _ 412 FEV 2004e r\u00e9fet,cr&aire G\u00e9n\u00e9ral,Florent FARGEt Se\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Lerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.3/3\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2024 6\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2024 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-02-09-00002\nSAUVEGARDE - AGEN\nAgr\u00e9ment n\u00b0 I 19 047 0001 0\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'une association qui s'appuie sur la\nformation \u00e0 la conduite \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\npour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale\nou professionnelle\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-09-00002 - SAUVEGARDE - AGEN\nAgr\u00e9ment n\u00b0 I 19 047 0001 0\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'une association qui s'appuie sur la formation \u00e0 la conduite \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle\n8\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00ca\u00cf;\u00c2\u00cb | Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'une association qui s'appuie sur la formation \u00e0 laconduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ouprofessionnelleSAUVEGARDE - AgenAgr\u00e9ment n\u00b0 | 19 047 0001 O\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur _ -Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1, R.213-2 et R.213-7 \u00e0 R. 213-9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment des associations quis'appuient sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter I'insertion ou lar\u00e9insertion sociale ou professionnelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de |'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'obtention du brevet des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie AM du permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47 2023-08-22 00019 du 22 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature du Pr\u00e9fet \u00e0 Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires deLot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2023-08-22-00034 du 22 ao\u00fbt 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-03-26-004 du 26 mars 2019 portant agr\u00e9ment d'exploitationpar Monsieur PAGOTTO Daniel d'une association qui s'appuie sur la formation \u00e0 la conduite et\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnellesitu\u00e9e 8 rue Rayssac sur la commune d'Agen ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-09-16-003 du 16 septembre 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26mars 2019 susvis\u00e9 actant le changement de pr\u00e9sidence par la nomination de Madame TURRINNadine \u00e9pouse BOISSIE . | |Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame TURRIN Nadine \u00e9pouse BOISSIE, en date du 29 janvier2024, sollicitant le renouvellement de son agr\u00e9ment ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-09-00002 - SAUVEGARDE - AGEN\nAgr\u00e9ment n\u00b0 I 19 047 0001 0\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'une association qui s'appuie sur la formation \u00e0 la conduite \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle\n9\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\n- Article 1\" : L'agr\u00e9ment | 19 047 0001 O d\u00e9livr\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2019 susvis\u00e9pour l'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter I'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle situ\u00e9e 8rue Rayssac sur la commune d'Agen est renouvel\u00e9.- Article 2: L'association est habilit\u00e9e, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :AM Quadricycles l\u00e9gers/B/B1- Article 3 : Tout abandon ou extension d'une formation devra faire l'objet d'une demande demodification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article 4 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il appartient au pr\u00e9sident de l'association et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la personnemandat\u00e9e pour encadrer l'activit\u00e9 d'enseignement de la conduite d'en solliciter lerenouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.- Article 5 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour le titulaire de l'agr\u00e9ment, sous r\u00e9servede l'application des prescriptions de l''arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.- Article 6: Toute modification concernant le titulaire de l'agr\u00e9ment doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet, selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.- Article 7 : L'enseignement de la conduite dispens\u00e9 par cette association doit s'adresserexclusivement \u00e0 des personnes qui rel\u00e8vent, soit des dispositifs d'insertion, soit de situationde marginalit\u00e9 ou de grande difficult\u00e9 sociale, soit de prise en charge au titre de l'aide sociale,tel que pr\u00e9vue par l'article R 213-8 - 2\u00b0 du code de la route. |- Article 8 : Chaque ann\u00e9e, avant le 31 mars, le titulaire de l'agr\u00e9ment est tenu d'adresser aupr\u00e9fet un rapport d'activit\u00e9 concernant la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re del'ann\u00e9e ant\u00e9rieure comportant les rubriques pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9 ainsi que la copie de la notification de convention ou de d\u00e9cision d'attribution desubventions de l'ann\u00e9e en cours.- Article 9 : L'agr\u00e9ment peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 selon les conditionsfix\u00e9es par l'article R.213-9 du code de la route. |- Article 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'Education routi\u00e8redu service Risques S\u00e9curit\u00e9 de la Direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-09-00002 - SAUVEGARDE - AGEN\nAgr\u00e9ment n\u00b0 I 19 047 0001 0\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'une association qui s'appuie sur la formation \u00e0 la conduite \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle\n10\n- Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment sauvegard\u00e9s.- Article 12: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire d'Agen, le -directeurd\u00e9partemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'ala Pr\u00e9sidente de l'association. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Agen, le 9 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques S\u00e9curit\u00e9,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re\n/\".\".\" ;\nChristophe CARPY\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification dela d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-09-00002 - SAUVEGARDE - AGEN\nAgr\u00e9ment n\u00b0 I 19 047 0001 0\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'une association qui s'appuie sur la formation \u00e0 la conduite \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-02-06-00004\nAP habilitant la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de Lot-et-Garonne \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e\npour prendre part au d\u00e9bat sur l'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-06-00004 - AP habilitant la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de\nLot-et-Garonne \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour prendre part au d\u00e9bat sur l'environnement 12\nPREFET | | Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE | des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 |Habilitant la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne\u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour prendre part au d\u00e9bat sur l'environnementLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.141-21 \u00e0 R. 141-26 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de laprotection de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes etfondations reconnues d'utilit\u00e9 publique au sein de certaines instances ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande departicipation au d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;Vu la circulaire du 14 mai 2012 relative \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations au titre de la protectionde l'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation d'associations agr\u00e9\u00e9es, organismes et fondationsreconnues d'utilit\u00e9 publique ayant vocation \u00e0 examiner les politiques d'environnement et ded\u00e9veloppement durable au sein de certaines instances ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2018-09-21-007 du 21 septembre 2018 fixant les modalit\u00e9sd'application, pour le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne, de la condition pr\u00e9vue au 1\" del'article R.141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondationssouhaitant participer au d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b047-2019-05-24-001 :du 24 mai 2019 habilitant la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour prendre part aud\u00e9bat sur l'environnement;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 29 septembre 2023 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale desChasseurs de Lot-et-Garonne dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 \u00ab B\u00e9douret \u00bb 2438 Route dePompogne 47700 FARGUES-SUR-OURBISE en vue d'obtenir l'habilitation \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pourprendre part au d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre des instances consultativesnationales;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 31 octobre 2023 par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appeld'Agen ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 19 d\u00e9cembre 2023 par le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;\nDirection d\u00e9partementaledes territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-06-00004 - AP habilitant la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de\nLot-et-Garonne \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour prendre part au d\u00e9bat sur l'environnement 13\nCONSIDERANT que la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Lot-et-Garonne estagr\u00e9\u00e9e au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre g\u00e9ographiqued\u00e9partemental, par arr\u00e9t\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT que la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Lot-et-Garonnerassemble 11 296 adh\u00e9rents, soit un nombre sup\u00e9rieur au seuil minimal de 20 adh\u00e9rents fix\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2018, et qu'elle exerce ses activit\u00e9s sur l'ensemble duterritoire d\u00e9partemental ; |CONSIDERANT qu'elle justifie d'une exp\u00e9rience et de savoirs reconnus dans plusieursdomaines relevant de l'article L.141-1, tels que notamment la pr\u00e9servation et la gestion de lafaune sauvage et de ses habitats ;CONSIDERANT que cette exp\u00e9rience et ces savoirs sont d\u00e9montr\u00e9s par ses diff\u00e9rentesactions et publications en faveur de la faune sauvage et du patrimoine cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSIDERANT qu'elle est une force de proposition et de concertation reconnue par lespouvoirs publics et qu'elle si\u00e8ge au sein d'instances consultatives ;CONSIDERANT que la composition de son conseil d'administratioh, les conditionsd'organisation et de fonctionnement ainsi que le contenu de ses statuts ne limitent pas sonind\u00e9pendance ; -CONSIDERANT qu'ainsi la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Lot-et-Garonneremplit les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.141-21 du code de l'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\nARRETE\nArticle 1er: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2019-05-24-001 du 24 mai 2019 habilitant la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de Lot-et-Garonne \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour prendre part au d\u00e9batsur l'environnement est abrog\u00e9.Article 2 : La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 \u00e0 \u00ab B\u00e9douret\u00bb 2438 Route de Pompogne 47700 FARGUES-SUR-OURBISE, esthabilit\u00e9e dans le cadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement, \u00e0 participer au d\u00e9bat surl'environnement dans le cadre d'instances consultatives. 'Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Lot-et-Garonne et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00e9tat dans led\u00e9partement du Lot-et-Garonne.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-06-00004 - AP habilitant la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de\nLot-et-Garonne \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour prendre part au d\u00e9bat sur l'environnement 14\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Nouvelle-Aquitaine, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale desChasseurs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nAgen,le - B FEV. 2024\nPour le Pr\u00e9fet...Lc Secretanre General\nT1 74'1Jorent FARGE\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :- UN recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9\u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau\u2014 75800 Paris cedex 08. _- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le_ tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr- Ce recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant lexplratlon du 2\u00b0 mois suivant Ia date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-06-00004 - AP habilitant la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de\nLot-et-Garonne \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour prendre part au d\u00e9bat sur l'environnement 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-06-00004 - AP habilitant la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de\nLot-et-Garonne \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour prendre part au d\u00e9bat sur l'environnement 16\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-02-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFabien JAILLET directeur acad\u00e9mique des\nservices de l'\u00e9ducation nationale de\nLot-et-Garonne par interim\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien JAILLET directeur\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Lot-et-Garonne par interim 17\nPREFET Direction de la coordination des politiques?f F'OT'ET'GARONNE publiques et de l'appui territorialFrateraitd\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Fabien JAILLETdirecteur acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale de Lot-et-Garonne par interim\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements et l'\u00c9tat, modifi\u00e9e ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique enPolyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 la nouvelle organisation acad\u00e9mique ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 26 janvier 2024 nommant Monsieur Patrice LEMOINE, conseiller en charge de latransformation de I'\u00e9cole, des territoires, de la mixit\u00e9 et de l'Ecole pour tous au cabinet de laminist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques etParalympiques, \u00e0 compter du 22 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 d\u00e9signant M. Fabien JAILLET, pour assurer l'int\u00e9rim du directeuracad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Lot-et-Garonne \u00e0compter du 22 janvier 2024 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1\u00b0\": Sans pr\u00e9judice des correspondances aux \u00e9lus, aux administrations centrales et auxadministrations r\u00e9gionales, portant notamment sur des questions de principe et deprogrammation qui sont soumises au visa du Pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Fabien JAILLET directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Lot-et-Garonne par int\u00e9rim, en ce qui concerne les mati\u00e8res et actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien JAILLET directeur\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Lot-et-Garonne par interim 18\n| - Etablissements d'enseignement public :- Contentieux : instruction des recours administratifs pour les actes non soumis \u00e0 l'obligationde transmission ;- Recensement et contr\u00f4le des effectifs ouvrant droit \u00e0 l'allocation scolaire ;- Participation des communes aux d\u00e9penses des coll\u00e8ges : transmission aux communes, aud\u00e9partement de Lot-et-Garonne et aux d\u00e9partements ext\u00e9rieurs des informations relativesaux effectifs fr\u00e9quentant les coll\u00e8ges du d\u00e9partement et des d\u00e9partements ext\u00e9rieurs ;- Recensement des instituteurs ;- Diffusion aux communes des taux HSE du premier degr\u00e9 ;- D\u00e9saffectation de locaux scolaires et d'\u00e9coles.Il - \u00c9tablissements d'enseignement priv\u00e9 :Contrats simples et contrats d'association et d'int\u00e9gration :- avis motiv\u00e9 sur les demandes des \u00e9tablissements sollicitant la conclusion d'un contrat ;- conclusion, suivi et contr\u00f4le des avenants ;- changement de direction d'\u00e9tablissement ;- fermetures d'\u00e9tablissements.Il \u2014 Services de protection et d'aide aux \u00e9l\u00e8ves en cours de scolarit\u00e9 :- Propositions de fermeture d'\u00e9coles en cas de maladies contagieuses ;- Suivi de l'instruction obligatoire pour les enfants non scolaris\u00e9s.IV \u2014 \u00c9quipement scolaire :- Carte scolaire : fonctions de rapporteur pr\u00e8s le conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducationnationale.Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien JAILLET directeur\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Lot-et-Garonne par interim 19\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-02-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre\nde l'article 10 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012\nrelatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique \u00e0 M. Fabien JAILLET, directeur\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation\nnationale de Lot-et-Garonne par int\u00e9rim pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses imput\u00e9es aux titres 2, 3, 5 et 6 du\nbudget de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 10 du d\u00e9cret du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 M. Fabien JAILLET, directeur acad\u00e9mique des services de\nl'\u00e9ducation nationale de Lot-et-Garonne par int\u00e9rim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es aux\ntitres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'\u00c9tat\n20\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibere . . . . ...\u00c9gatt\u00e9 Direction de la coordination des politiquesFrateraite publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 10 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00e0 M. Fabien JAILLET, directeur,acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationalede Lot-et-Garonne par int\u00e9rim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9pensesimput\u00e9es aux titres 2,3,5 et 6 du budget de I'Etat\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du I\u00cb\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2009 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le minist\u00e8re de l'\u00e9ducationnationale, qui abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 nommant Monsieur Patrice LEMOINE, conseiller en charge de latransformation de l'\u00e9cole, des territoires, de la mixit\u00e9 et de l'Ecole pour tous au cabinet de laminist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques etParalympiques, \u00e0 compter du 22 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 d\u00e9signant M. Fabien JAILLET, pour assurer l'int\u00e9rim du directeuracad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Lot-et-Garonne \u00e0 compterdu 22 janvier 2024 ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 10 du d\u00e9cret du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 M. Fabien JAILLET, directeur acad\u00e9mique des services de\nl'\u00e9ducation nationale de Lot-et-Garonne par int\u00e9rim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es aux\ntitres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'\u00c9tat\n21\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabien JAILLET, directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale de Lot-et-Garonne par int\u00e9rim, pour la programmation et la gestionfinanci\u00e8re des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux programmes suivants :- programme 139 de l'enseignement scolaire du premier degr\u00e9 et second degr\u00e9 priv\u00e9s - 02 :forfaits d'externat, subventions de fonctionnement et d\u00e9penses p\u00e9dagogiques et bourses etprimes pour les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9tablissements priv\u00e9s ;- programme 140 de l'enseignement scolaire public du premier degr\u00e9 - article 01 : indemnit\u00e9s destage et r\u00e9mun\u00e9ration de prestation de formation et de conf\u00e9rence, sommes vers\u00e9es au titre ducapital d\u00e9c\u00e8s, des accidents de service, des frais m\u00e9dicaux et des rentes des personnelstitulaires et non titulaires ;- programme 140 de l'enseignement scolaire public du premier degr\u00e9 - article 02 : cr\u00e9dits ded\u00e9placements des IEN, des conseillers p\u00e9dagogiques, des RASED et des intervenants en languesvivantes, cr\u00e9dits d'organisation de la formation continue des personnels enseignants et cr\u00e9ditsp\u00e9dagogiques du premier degr\u00e9, transferts aux communes de la compensation relative au droitd'accueil en cas de gr\u00e8ve pour les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires ;- programme 141 de l'enseignement scolaire public du second degr\u00e9 - article 01 : frais d'expertiseet sommes vers\u00e9es au titre des accidents de service, des frais m\u00e9dicaux et des rentes despersonnels titulaires et non titulaires ;- programme 141 de l'enseignement scolaire public du second degr\u00e9-art 02 : frais ded\u00e9placements des Centres d'Information et d'Orientation ;- programme 214 du soutien de la politique de l'\u00c9ducation Nationale - article 01 : sommesvers\u00e9es au titre du capital d\u00e9c\u00e8s, des accidents de service, des frais m\u00e9dicaux et des rentes despersonnels titulaires et non titulaires ;- programme 214 du soutien de la politique de l'\u00c9ducation Nationale - article 02 : d\u00e9penses defonctionnement de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, frais ded\u00e9placements \u00e0 l'initiative de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale, frais de changements de r\u00e9sidence du 1\u00b0\"degr\u00e9, frais d'expertise et certificat m\u00e9dicalobligatoire ;- programme 230 \u00ab Vie de l'\u00e9l\u00e8ve \u00bb - article 01 : sommes vers\u00e9es au titre du capital d\u00e9c\u00e8s, desaccidents de service, des frais m\u00e9dicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ;cr\u00e9dits d'organisation de la formation continue des personnels charg\u00e9s de l'accompagnementdes \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s ;- programme 230 \u00ab Vie de l'\u00e9l\u00e8ve \u00bb - article 02 : bourses et secours d'\u00e9tudes aux \u00e9l\u00e8ves des\u00e9tablissements publics du second degr\u00e9, d\u00e9placements des personnels de la sant\u00e9 scolaire etd\u00e9penses d'intervention des centres m\u00e9dicaux sociaux, d\u00e9placements des accompagnants des\u00e9l\u00e8ves en situation de Handicap et cr\u00e9dits palliatifs pour les \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, d\u00e9placementsdes personnels r\u00e9f\u00e9rents.Article 2 : Le pr\u00e9fet approuve, dans le respect des enveloppes financi\u00e8res fix\u00e9es lors del'approbation du budget op\u00e9rationnel de programme, la programmation initiale des d\u00e9pensesr\u00e9parties en actions et sous-actions. Toute proposition de modification dans la programmationconduisant \u00e0 5% de la programmation initiale au niveau de la sous-action devra \u00eatre valid\u00e9e parle pr\u00e9fet.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 10 du d\u00e9cret du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 M. Fabien JAILLET, directeur acad\u00e9mique des services de\nl'\u00e9ducation nationale de Lot-et-Garonne par int\u00e9rim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es aux\ntitres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'\u00c9tat\n22\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabien JAILLET pour proc\u00e9der \u00e0l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement :- des d\u00e9penses de personnel ;- des d\u00e9penses de fonctionnement;- des d\u00e9penses d'investissement.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabien JAILLET pour proc\u00e9der, pour lesop\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 15 000 euros, \u00e0 l'engagement juridique des d\u00e9penses d'intervention \u00e0l'exception des transferts aux collectivit\u00e9s locales (sauf dans le cas de la compensation relativeau droit d'accueil en cas de gr\u00e8ve pour les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires).Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabien JAILLET pour proc\u00e9der \u00e0l'engagement comptable, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses d'intervention.Article 6 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet, quel qu'en soit le montant, les ordres der\u00e9quisition du comptable public et les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables dudirecteur d\u00e9partemental des finances publiques en mati\u00e8re d'engagement de d\u00e9penses.Article 7 : Un compte rendu d'utilisation des cr\u00e9dits est adress\u00e9 trimestriellement au pr\u00e9fet.Article 8 : Le directeur acad\u00e9mique par interim peut donner d\u00e9l\u00e9gation, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9cisera :- la liste des agents concern\u00e9s compl\u00e9t\u00e9e par leur nom, grade et fonction ;- la nature, les modalit\u00e9s, l'objet et les caract\u00e9ristiques des actes.La d\u00e9cision prise fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dansle Lot-et-Garonne.Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale de Lot-et-Garonne par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 1 4 FEV. 2\naniel BARNIERPlace de Verdun \u2014 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 10 du d\u00e9cret du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 M. Fabien JAILLET, directeur acad\u00e9mique des services de\nl'\u00e9ducation nationale de Lot-et-Garonne par int\u00e9rim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es aux\ntitres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'\u00c9tat\n23\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-02-14-00001\nAgr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le\nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-14-00001 - Agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite 24\n.PR\u00c9FETDE LOT-ET-GARONNELiberreH S Sous-Pr\u00e9fecturede Marmande-N\u00e9racArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 laconduite;Vu l'attestation de participation \u00e0 la formation continue des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac,ARRETEArticle 1*\": Est agr\u00e9\u00e9, en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ledocteur MORGAN Patrick, consultant en cabinet lib\u00e9ral: 11 avenue Gaston Carr\u00e8re - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, et en commission m\u00e9dicale primaire de Marmande et Villeneuve-sur-Lot,Article 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 12 janvier 2024.L'activit\u00e9 du m\u00e9decin ne pourra se prolonger au-dela de l'\u00e2ge de 75 ans.Article 3: Le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nele \u2014 14 FEV, 2024\u00c9fet et par d\u00e9l\u00e9gation[\u00a2fet de Marmande-N\u00e9rac\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :. par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, lesilence gard\u00e9 par ['administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00e9me \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;. par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notification de lad\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\n93 rue de |a Lib\u00e9ration - BP 30347207 Marmande CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone:05,53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-14-00001 - Agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite 25\nService D\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne\n47-2024-02-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'agr\u00e9ment JEP\nService D\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nattribution d'agr\u00e9ment JEP 26\nACADEMIE Direction des services d\u00e9partementauxDE BORDEAUX de I'\u00e9ducation nationale de Lot-et-Garonnepc . Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,Praternit\u00e9 ' \u00e0 l'engagement et aux sportsArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant attribution d'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire)\nVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b02001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondationsb\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE en qualit\u00e9 derectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique, rectrice de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, chancel\u00e8re des universit\u00e9sd\u00e9l\u00e9gant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Fabien JAILLET dans l'emploi de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la direction des services d\u00e9partementaux de [I'Education Nationale du Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 26 janvier 2024 nommant Fabien JAILLET pour assurer l'int\u00e9rim du directeur acad\u00e9miquedes services de I'\u00e9ducation nationale du Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00e9te du 26 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse, etl'engagement et des sports \u00e0 Monsieur Fabien JAILLET, directeur acad\u00e9mique par int\u00e9rim des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Lot-et-Garonne par Madame la rectrice de r\u00e9gionacad\u00e9mique de Nouvelle-Aquitaine; -Consid\u00e9rant les dossiers de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment transmis par les associationsmentionn\u00e9es en annexe,Article 1erIl est attribu\u00e9 l'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, num\u00e9rosRNA et adresses, figurent en annexe.Article 2L'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionn\u00e9es en annexe est attribu\u00e9pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 3Les associations mentionn\u00e9es sont r\u00e9put\u00e9es satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se pr\u00e9valoir du respect de ces conditions dans le cadrede toute proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation pendant une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter dela date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi qued'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieuxpeut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Burdeaux dans le d\u00e9lai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 5Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de I'Education Nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n/\nFait\u00e0 Agen le | 5 \\\u00ffzv, we 20724/recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nService D\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nattribution d'agr\u00e9ment JEP 27\nANNEXEListe des associations dont 'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) est attribu\u00e9 :\nNum\u00e9roNom de l'association Num\u00e9ro RNA Adressed'agr\u00e9ment?024\u2014JEP-47-019 ASSOCIATION POUR LE W471000419 \u00ee\u00eeobooou\u00eev\u00ee;d CarnotDEVELOPPEMENT DE 9L'EXPRESSION MUSICALE2024-JEP-47-020 CIE RIBAMBELLE W474000591 Centre Samazeuilh \u201412 rue Fran\u00e7ois Baudy47600 N\u00e9rac2024-JEP-47-021 LES CLES 20 boulevard Jules FerryW472001083 47800 Miramont-de-Guyenne2024-JEP-47-022 LES POMPONS. BLEUS DE | W472000275 8 Rue du Mar\u00e9chal FochTONNEINS : 47400 Tonneins2024-JEP-47-023 . W473000328 MairieLOISIRS JEUNESSE BIAS 47300 Bias2024-JEP-47-024 MAISON DES JEUNES ET DE LA | W473000063 mairieCULTURE 47150 Monflanquin2024-JEP-47-025 SOLINCITE W472000202 113 chemin des F\u00eates_ 47350 Escassefort2024-JEP-47-026 W471002283 22 rue Arthur RimbaudTOM ENFANT PHARE 47000 Agen\nService D\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nattribution d'agr\u00e9ment JEP 28","date":"2024-02-14","first_seen_on":"2025-10-06T00:03:23+00:00","id":"369f87bb2e4912f19b486fba6466598c76f820af0bb613fed73a732d51bbec4c","name":"8_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-025 du 14 02 2024","pdf_creation_date":"2024-02-14T16:13:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/22034/168224/file/8_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-025%20du%2014%2002%202024.pdf"}