{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-274\nPUBLI\u00c9 LE 6 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n35-2024-11-05-00003 - D\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des\nint\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine (18 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 22\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2024-11-05-00003\nD\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les\nunit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-05-00003 - D\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine3\nDirection r\u00e9gionale\nE = de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\nMINIST\u00c8RE | : du travail et des solidarit\u00e9s\nDU TRAVAIL\nET DE L'EMPLOI\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 05 novembre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les\nunit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\nLA DIRECTRICE R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,\nDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nBretagne\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de\nl'inspection du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de\nl'emploi, de l'insertion, du ministre des Solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 en date du 25 mars 2021 confiant\nl'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne a\nMadame V\u00e9ronique DESCACQ \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2021, :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur. Cyril\nDUWOYE en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2024.\nVu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 21 octobre 2024 relative \u00e0 la localisation\net \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la r\u00e9gion\nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, :\nVu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 17 septembre 2024, relative \u00e0 l'affectation\ndes agents de la DDETS d'llle-et-Vilaine dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-05-00003 - D\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine4\nDECISION\nArticle 1\u00b0\" : Responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le\nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :\nLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLET\nLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Madame Fleur POITOU\nLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le NORD est : Madame Diane POATY\nArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'llle-et-Vilaine\nLes inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection\nde la l\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail\ncomposant les unit\u00e9s de contr\u00f4le du d\u00e9partement d'llle et Vilaine.\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Est\n3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18\nNum\u00e9ro debon NOM Pr\u00e9nom Grade\nEA1 CHAUVEAU DE BOURDON St\u00e9phanie Inspectrice\nEA2 | BOURDON Ann-Ga\u00e9l Inspectrice\nEA3 BILLAUDE Christine Inspectrice\nE4 GUILLEUX Jean-Marie Inspecteur\nES\" PORTANGUEN Marjorie Inspectrice\nE6 AZE Jean-Francois Inspecteur\nEr RENOUX Isabelle Inspectrice\nE8 BOHEAS Fabrice Inspecteur\nE9 GAUTIER DAVID Dominique Inspectrice\nE10 LE GUEN C\u00e9cile Inspectrice\nE11 HAIGRON Caroline Inspectrice\nE15 GRUEL Christophe Inspecteur\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest\n3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson pevignc Cedex\nTelephone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26\nee NOM Pr\u00e9nom Grade\nOT1 JOLLY Ga\u00e9lle Inspectrice\nOT2 RENAULT Patrick Inspecteur\nOT3 BOUCHET Corinne Inspectrice\nO4 MACE Murielle Contr\u00f4leur\nO5 LEROUX Charlie Inspectrice\nO6 KRUPPA Elise Inspectrice _\nO7 CRESPIN-FAVE Anne-Sophie Inspectrice\nO8 AUPIED Rapha\u00ebl . Inspecteur\nO9 CHARRIER C\u00e9cile Inspectrice\n010 GAILLARD Sandra Inspectrice\n012 GAU B\u00e9atrice Inspectrice\n013 PICARD Lynda Inspectrice\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Nord\n3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-05-00003 - D\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine5\nNumer ce NOM Pr\u00e9nom Grade\nsection ;\nN2 | SAMSON Eric Inspecteur\nN3 |LELIMOUZIN Fanny Inspectrice\nN4 CARRIQUE Ludovic -.. | Inspecteur\nN5 LE GALL Bruno Inspecteur\nN6 COET J\u00e9r\u00f4me Inspecteur\nN7 JAN Patricia Inspectrice\n12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l\u00e9phone : 02 99 21 18 80\nmummers de NOM Pr\u00e9nom grade\nsection |\nN8 Section vacante\nN9 HOUITTE Stephane \u2014 Inspecteur\n| N10 CHAMBOLLE Pauline Inspectrice\nN11 _ _|GAUDEL Mathias Inspecteur\nArticle 3 : Pouvoirs de d\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur\ndu travail\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122-11-1\u00b0 du code du travail, les pouvoirs de d\u00e9cision\nadministrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur du travail sont confi\u00e9s aux\ninspecteurs du travail mentionn\u00e9s ci-dessous pour les sections suivantes :\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le Ouest :\nSection | Inspecteur du travail\nO4 l'inspecteur de la section OT1\nArticle 4 : Pouvoir de contr\u00f4le\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s aux .\narticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de la\ndirection d\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nA ce titre un contr\u00f4leur du travail peut assurer le contr\u00f4le d'un \u00e9tablissement situ\u00e9 sur le territoire\nd'une section d'un inspecteur du travail, en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier.\nArticle 5 : Int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0\nParticle 1, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nRUC de | UC Est : RUC de l'UC Nord.\nRUC de l''UC Ouest : RUC de Il'UC Est.\nRUC de l'UC Nord : RUC de |'UC Ouest\nL'int\u00e9rim peut \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9 par la directrice d\u00e9partementale adjointe travail en cas\nd'absence d'un ou deux responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nEn cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le directeur de la\nDDETS et / ou son adjointe travail.\nArticle 6 : Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des agents d\u00e9 contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim\nest organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-05-00003 - D\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine6\n4\ne Int\u00e9rim en l'absence des inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 2 de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision\nL'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\n'travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du 'travail en charge\nde la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\nOT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00eachement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\n_ du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement\n'de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d' Pinkeenemieit par l'inspecteur du\ntravail en chalge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section EA2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nN9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O6, ou en cas.d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section O10,\nL'int\u00e9rim de la section EA3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-05-00003 - D\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine7\n5\nsection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nen charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nN10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de.la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de\nla section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,\nL'int\u00e9rim de la section E4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section-OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section O6,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar. l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d' emp\u00e9chement par | inspecteur du\ntravail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section E5 est assur\u00e9 par la Responsable de l'Unit\u00e9 de. Contr\u00f4le Est, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nrinspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-05-00003 - D\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine8\n6\nrinspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,\nL'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nN9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement .\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N6, ou en cas 'd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nen charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section O10, <\nL'int\u00e9rim de la section E7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\n. section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas\n: d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nO10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-05-00003 - D\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine9\n#7\n_ travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,\nL'int\u00e9rim de la section E8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du \u2014\ntravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section NQ,\nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13 ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section O10,\nL'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\nEA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\n013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,\nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N8, i\nL'int\u00e9rim de la section E10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-05-00003 - D\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine10\n8\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur :\ndu travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8. ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N8, |\nL'int\u00e9rim de la section E11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur _\ndu travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5 ,ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,\nL'int\u00e9rim de la section E13 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\n'E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\n013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-05-00003 - D\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine11\n9\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail. en charge de la section O5; ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,\n\"ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d' At weal deck par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section N2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section N3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge :\nde la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-05-00003 - D\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine12\n10\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,\nL'int\u00e9rim de la section N4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nde la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\nN11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de\nla section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00eachement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O7,\nL'int\u00e9rim de la section N5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas\n. d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11; ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement \u2014\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E9 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de\nla section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charg\u00e9 de la section E5,\nL'int\u00e9rim de la section N6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en\n_ cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\nN11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-05-00003 - D\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine13\n11\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,\nL'int\u00e9rim de la section N7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas \u00a9\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du.travail de la section O9, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\n. par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de' la section O10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement -\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\n-du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section Ba ou en cas d' emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section N8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nen charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement |\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-05-00003 - D\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine14\n12\ndu travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O7,\n_L'int\u00e9rim de la section N9 est assur\u00e9 par la Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Nord (pour le\nr\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral), ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de :\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail -\nen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en.\ncharge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE4 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement \u00bb\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,.ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\n--charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O10, ; $\nL'int\u00e9rim de la section N10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\n_linspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nlinspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail. en charge de la\nsection O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section N11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nrinspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-05-00003 - D\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine15\n13\ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E7, :\nL'int\u00e9rim de la section OT1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nN6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section OT2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de\nla section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-05-00003 - D\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine16\n14\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,\nL'int\u00e9rim de la section OT3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur 'du travail en charge de la section O10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\n-OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section O5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en\n- cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nO7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas\nd' emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement:\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d' emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d' emp\u00eachement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N2,\nL'int\u00e9rim de la section O6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-05-00003 - D\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine17\n15\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge\nde la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\n.010, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E6, ne\nL'int\u00e9rim de la section O7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'Inspecteur du travail en charge\nde la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de\nla section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par.l'inspecteur du travail en charge de la section OT1 ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section 06, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nO5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-05-00003 - D\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine18\n16\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,\nL'int\u00e9rim de la section O9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de\nla section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'Inspecteur du travail en charge\nde la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,\n_ ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,\nL'int\u00e9rim de la section 010 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'emp\u00eachement de\nce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'Inspecteur du\ntravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,\nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\npe de la section N8,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-05-00003 - D\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine19\nTt\nL'int\u00e9rim de la section O12 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail. en charge de la section OT1, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section 013 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nen charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\n- travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas \u00a9\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,\n_ ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\ne Int\u00e9rim en l'absence des inspecteurs d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 3 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision\nEn cas d'absence de l'inspecteur en charge des d\u00e9cisions administratives de la section O4, l'int\u00e9rim\nest assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nde la section 012, ou en cas, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de\nla section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-05-00003 - D\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine20\n18\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en-charge\nde la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement _\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nArticle 7 : Pouvoir de contr\u00f4le\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail faisant obstacle \u00e0 ce que\nl'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 6, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur Thomas\nBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par le\nresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 laquelle est affect\u00e9 l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence\nou d'emp\u00e9chement, par |' agent charg\u00e9 de son int\u00e9rim, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace, a compter de sa publication, la d\u00e9cision du 17\nseptembre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des\nint\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des ealdates d'Ille-et-Vilaine a\ncompter de sa publication.\nArticle 9: La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nBretagne et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs .\nde la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Cesson S\u00e9vign\u00e9, le 05 novembre 2024\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\nail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-11-05-00003 - D\u00e9cision du 5 novembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine21\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-11-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR.\n242-14 ;\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\n- d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine ;\nVu la demande du 4 novembre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police natio-\nnale d'llle-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages \u00e0 Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'une op\u00e9ration de\ns\u00e9curisation renforc\u00e9e dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes, le mercredi 6 novembre 2024 de 13h00 \u00e0\n17h00;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nsont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de\nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte antistup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de\nnombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant\nde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le quartier du Blosne conna\u00eet de graves troubles \u00e0 l'ordre public illustr\u00e9s par d'autres\nfaits : le 6 d\u00e9cembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un v\u00e9hicule y a \u00e9t\u00e9\nincendi\u00e9 ; le 9 d\u00e9cembre 2023, un individu a tir\u00e9 plusieurs coups de fusil place du Banat; le\n10 d\u00e9cembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un homme ivre arm\u00e9 d'un\ncouteau ; le 18 d\u00e9cembre 2023, square des Ourmes, une rixe a \u00e9clat\u00e9 entre un homme arm\u00e9 d'un\nmarteau et un second arm\u00e9 d'un fusil mitrailleur ; le 19 d\u00e9cembre 2023, dans le parking souterrain du\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer\nd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre\nd'activit\u00e9, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 :\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul\nsecteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que\nla dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 6heures; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs\nmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce\ndispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont\nadapt\u00e9s ;\nSur proposition de M. le directeur de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s le mercredi 6 novembre\n2024 de 13h00 \u00e0 17h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation\nrenforc\u00e9e dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 a deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic\n3 \u00bb.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quartier du Blosne d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre\nsuivant: avenue Henri Fr\u00e9ville, boulevard Oscar Leroux, boulevard L\u00e9on Grimault, avenue de\nPologne, boulevard de Bulgarie, avenue des Pays-Bas, boulevard du Portugal.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2014 Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9lais et voies de recours .\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement\nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nea3;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24","date":"2024-11-06","first_seen_on":"2024-11-06T17:08:47+00:00","id":"36a9c2ed1876bf4411afc27b8611ae45715ae8338fbb3727de40e9553b2fd722","name":"RAA-35-2024-274 du 06 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-06T16:48:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-06T16:48:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/72551/582194/file/recueil-35-2024-274-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}