{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-177\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France / Direction de la\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire et sant\u00e9 environnementale\n02-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 06 novembre 2025,\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de\nd\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres\nde protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les\nterrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ; d'autorisation\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'utilisation et de\ndistribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08\nseptembre 2009 - Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage\nBSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMMENGRIE\n(16 pages) Page 3\n02-2025-11-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002\nrelatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux\nde d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de\np\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de\npolice sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\ncompl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'utilisation et de\ndistribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08\nseptembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache - ouvrage\nBSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la\ncommune de LA HERIE (12 pages) Page 20\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s Hauts-De-France /\n02-2025-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-01-03 portant\nrenouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs de l'association d\u00e9partementale de sauvegarde\nde l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne (2 pages) Page 33\n02-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-01-16 portant\nrenouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs de l'association d\u00e9partementale des associations\nfamiliales de l'Aisne (UDAF 02) (2 pages) Page 36\n02-2025-10-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-01-26 portant\nrenouvellement de l'autorisation du service de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales de l'association d\u00e9partementale de sauvegarde de\nl'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne (2 pages) Page 39\n2\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France\n02-2025-11-06-00009\nArr\u00eat\u00e9 en date du 06 novembre 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b0 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif \u00e0\nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations\net travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines,\nde d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\nd'institution de servitudes et mesures de police\nsur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection ; d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\ndans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'autorisation d'utilisation et de\ndistribution de l'eau en vue de la consommation\nhumaine en date du 08 septembre 2009 -\nSyndicat des Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage\nBSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la\ncommune de LA FLAMMENGRIE\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 06 novembre 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ; d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat\ndes Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMMENGRIE\n3\nPREFETE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DE AISNE Direction de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaireLibert\u00e9 Py\u00c9calit\u00e9 et de la sant\u00e9 environnementaleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/PREF/ARS-DDO2/DUP/EAU/003 relatif \u00e0la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations ettravaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, ded\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection etd'institution de servitudes et mesures de police sur lesterrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;D'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappesouterraine ;D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eauen vue de la consommation humaine ;\nLe Syndicat des Eaux du Nord de l'AisneOuvrage BSSOOOEGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur lacommune de LA FLAMENGRIE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1-A \u00e0 L. 1321-10, L. 1324-1 A \u00e0 L. 1324-4,R. 1321-1 a R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4;Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code Minier et notamment l'article L .411-1;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-11-1, L.212-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-81-1 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 \u00e0 L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4 ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 a R. 218-21;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et notamment ses article L. 1, L. 2311-1 etL. 3111-1;\nYX\"AM FPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne 5 (Oeprefeto2&ie+2, rue Paul Doumer - BP 20104 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet02000 LAON des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr4/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 06 novembre 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ; d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat\ndes Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMMENGRIE\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo), \u00e0 compter du 15 novembre 2022 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne;Vu le d\u00e9cret du 25juillet 2025 portant nomination de Madame Isabelle BUREL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du 1er septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame IsabelleBUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne; sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecturede l'Aisne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 a L. 214-6 du Code del'Environnement et relevant des rubriques 111., 21.0, 211. ou 4.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cretn\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de demande d'autorisation d'eau destin\u00e9es\u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9 aux articles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de laSant\u00e9 Publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral arr\u00e9tant le Plan de Pr\u00e9vention aux Risques d'Inondation et coul\u00e9es de boues (PPRI)de la vall\u00e9e de l'Oise en date du 12 f\u00e9vrier 2015 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30juillet 2024 relatif au 7\u00e8me programme d'action r\u00e9gional a mettre en \u0153uvreen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences dequalit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses a r\u00e9aliser dans le cadre dela surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ;\n2/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 06 novembre 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ; d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat\ndes Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMMENGRIE\n5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 de la zonede captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution.Vu le protocole d\u00e9partemental du 15 septembre 2014 organisant les relations entre le pr\u00e9fet,repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dePicardie ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie,approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet, coordonnateur de bassin, le 21 mars 2022 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne, en date du 27 novembre 2018 ;Vu le rapport, en sa version d\u00e9finitive, et l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'eau et d'hygi\u00e8nepublique du 09 septembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 18 mars 2025, portant ouverture d'enqu\u00eates publiques ;Vu les r\u00e9sultats des enqu\u00eates publiques qui se sont d\u00e9roul\u00e9es du 18 avril 2025 au 22 mai 2025 ;Vu les avis favorables \u00e9mis par la commissaire-enqu\u00eatrice en date du 20juin 2025 ;Vu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiqueslors de la s\u00e9ance du 17 octobre 2025;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du Syndicat des Eaux du Nordde l'Aisne \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation des collectivit\u00e9shumainesConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations sont soumises :- \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 11.2.0 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine situ\u00e9 sur la commune de LaFlamengrie ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la qualit\u00e9 desEAUX;\nConsid\u00e9rant que par cons\u00e9quent, des p\u00e9rim\u00e8tres de protection doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le captage de La Flamengrie est compatible avec les recommandations et lesorientations du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9l\u00e8vement peut \u00eatre envisag\u00e9 et que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettentde garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation les installations de productionet de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine situ\u00e9es sur la commune de LaFlamengrie ;\n3/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 06 novembre 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ; d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat\ndes Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMMENGRIE\n6\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au profit du Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne, la d\u00e9rivation d'unepartie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux li\u00e9s \u00e0 sa protection ainsi que les p\u00e9rim\u00e8tresde protection instaur\u00e9s autour de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e a la consommation humaine,parcelle cadastr\u00e9e BO n\u00b006 du territoire de la commune de La Flamengrie, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 :indice de classement national BSSOOOEGNF (0050-4X-0002)coordonn\u00e9es Lambert 93 X:765 904m Y:6 987 860 maltitude Z:226.1mArticle 2 : Autorisation d\u00e9rivation des eauxLe Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever et a d\u00e9river une partie des eauxsouterraines au moyen de captage identifi\u00e9 \u00e0 l'article 1, sur le territoire de la commune de La Flamengrie.Article 3 : Conditions de pr\u00e9l\u00e8vement31 AutorisationLe d\u00e9bit maximum d'exploitation autoris\u00e9 pour le forage est :. 57 m\u00e8tres cubes/heure: 290 m\u00e8tres cubes/jour: 70 500 m\u00e9tres cubes/an\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne devra permettre a toute autre collectivit\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'utiliser l'ouvrage susvis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en vue de la d\u00e9rivation des eaux \u00e0 leurprofit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces derni\u00e8res collectivit\u00e9s prendront en charge tous lesfrais d'installation de leurs propres installations sans pr\u00e9judice de leur participation \u00e0 l'amortissementdes ouvrages emprunt\u00e9s ou aux d\u00e9penses de premi\u00e8re installation.3.2 Dispositifs de mesure de suivi et de surveillance des installationsLes installations doivent disposer d'un syst\u00e8me de comptage permettant de v\u00e9rifier en permanence cesvaleurs conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du Code de l'Environnement. Le Syndicat des Eaux du Nord del'Aisne est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant a ces mesures et de les tenir a ladisposition de l'autorit\u00e9 administrative.L'ouvrage sera par ailleurs \u00e9quip\u00e9 de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y \u00eatre faite ;l'ensemble des relev\u00e9s, ainsi que les conditions de prise de niveau, seront mis \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9administrative.\n4/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 06 novembre 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ; d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat\ndes Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMMENGRIE\n7\nLes r\u00e9sultats de ces mesures doivent \u00eatre communiqu\u00e9s annuellement au service charg\u00e9 de la police del'eau dans le d\u00e9partementLe Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne s'assure de l'entretien r\u00e9gulier de l'ouvrage utilis\u00e9 pour lespr\u00e9levements, de mani\u00e9re a garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte a la qualit\u00e9 des eaux ou a leurgestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te dans lesplus brefs d\u00e9lais.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire la pr\u00e9f\u00e8te, le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne doitprendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou l'accidentportant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Article 4 : Ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vementArticle 4-1 : Conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipement de l'ouvrageAfin d'\u00e9viter les infiltrations d'eau depuis la surface, la r\u00e9alisation de l'ouvrage doit s'accompagner d'unecimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains for\u00e9s, sur toute la partiesup\u00e9rieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par injectionsous pression par le bas durant l'ex\u00e9cution du forage. Un contr\u00f4le de qualit\u00e9 de la cimentation doit \u00eatreeffectu\u00e9 ; il comporte \u00e0 minima la v\u00e9rification du volume du ciment inject\u00e9. Lorsque la technologie deforation utilis\u00e9e ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent \u00eatremises en \u0153uvre sous r\u00e9serve qu'elles assurent un niveau \u00e9quivalent de protection des eaux souterraines.Un m\u00eame ouvrage ne peut en aucun cas permettre le pr\u00e9l\u00e8vement simultan\u00e9 dans plusieurs aquif\u00e8resdistincts superpos\u00e9s.Afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange d'eau entre les diff\u00e9rentes formations aquif\u00e8res rencontr\u00e9es, si l'ouvragetraverse plusieurs formations aquif\u00e8res superpos\u00e9es, sa r\u00e9alisation doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'unaveuglement successif de chaque formation aquif\u00e8re non exploit\u00e9e par cuvelage et cimentation.ll sera r\u00e9alis\u00e9 une margelle b\u00e9tonn\u00e9e, con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de chacune de leur t\u00eate.Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque t\u00eate et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveaudu terrain naturel. Lorsque la t\u00eate de l'ouvrage d\u00e9bouche dans un local ou une chambre de comptage,cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doitd\u00e9passer d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.La t\u00eate de l'ouvrage s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre decomptage dans lequel elle d\u00e9bouche. Cette hauteur minimale est ramen\u00e9e \u00e0 0,20 m lorsque la t\u00eated\u00e9bouche \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un local. Elle est en outre ciment\u00e9e sur1 m de profondeur compt\u00e9e \u00e0 partir duniveau du terrain naturel.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent est install\u00e9 sur la t\u00eatede l'ouvrage. II doit permettre un parfait isolement de l'ouvrage des inondations et de toute pollutionpar les eaux superficielles.En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation ou d'intervention, l'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'ouvrage est interdit parun dispositif de s\u00e9curit\u00e9.Les conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipement de l'ouvrage doivent permettre de relever le niveaustatique de la nappe au minimum par sonde \u00e9lectrique.5/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 06 novembre 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ; d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat\ndes Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMMENGRIE\n8\nArticle 4-2 : Conditions d'exploitationLa pr\u00e9f\u00e8te sera inform\u00e9e, dans le d\u00e9lai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de moded'exploitation.Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment parl'installation de bacs de r\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution deseaux par des produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau.L'ouvrage sera r\u00e9guli\u00e8rement entretenu de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressource en eausouterraine.Chaque installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.Article 4-3 : Conditions d'arr\u00eat d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementDurant les p\u00e9riodes de non-exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire :- les installations et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afind'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surfaceet notamment de ruissellement,- les produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou confin\u00e9s dans unlocal \u00e9tanche.En cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements :- le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne en fait la d\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te au plus tarddans le mois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.- les produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompes et leurs accessoires sontd\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site.- L'ouvrage ne pourra \u00eatre combl\u00e9 qu'apr\u00e8s avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, du BRGM (Bureau de Recherches G\u00e9ologiqueset Mini\u00e8res) et de la Direction D\u00e9partementale des Territoires, celui-ci pouvant repr\u00e9senter unint\u00e9r\u00eat particulier ou collectif dans le cadre d'un r\u00e9seau de surveillance pour le suivi des nappes,de l'environnement ou de la qualit\u00e9 des eaux. Les travaux \u00e9ventuels de remise en \u00e9tat des lieuxsont port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te un mois avant leur d\u00e9marrage.- Ainsi qu'apr\u00e8s la consultation de l'Agence de l'Eau pour la conservation de l'ouvrage pour sonr\u00e9seau de qualitom\u00e8tre.Article 5 : Conditions de suivi et de surveillance des installationsLe Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne s'assure de l'entretien r\u00e9gulier de l'ouvrage utilis\u00e9 pour lespr\u00e9l\u00e8vements, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.L'ouvrage et les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. A ce titre, le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne prend des dispositions pour limiter les pertesdes ouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont elle a la charge.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leurgestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te dans lesplus brefs d\u00e9lais.\n6/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 06 novembre 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ; d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat\ndes Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMMENGRIE\n9\nLe Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne est tenu de laisser libre acc\u00e8s, aux installations, aux agentscharg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues a l'article L1324-1 du code de la sant\u00e9 publique et auxofficiers de police judiciaire.Article 6 : Conditions de suivi et de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vementsLa collectivit\u00e9 surveille r\u00e9guli\u00e8rement les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements par pompage.Compte tenu de la pr\u00e9sence de plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement, dans cette m\u00eame ressource etconvergeant vers l'unique r\u00e9seau, un compteur volum\u00e9trique, pour chaque pompe sera install\u00e9. Cecompteur ou ces compteurs doivent tenir compte de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e, des conditionsd'exploitation et notamment du d\u00e9bit moyen et maximum de pr\u00e9l\u00e8vement et de la pression du r\u00e9seau \u00e0l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage doivent permettre de garantirla pr\u00e9cision des volumes mesur\u00e9s.Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.Une inspection t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e sera r\u00e9alis\u00e9e sur les ouvrages a minima tous les 10 ans conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 11 septembre 2003.Les moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,contr\u00f4l\u00e9s et si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'\u00e9valuation par un autre doit\u00eatre pr\u00e9alablement port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te.Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne consigne sur un registre ou un cahier, les \u00e9l\u00e9ments du suivi del'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement, ci-apr\u00e8s :- les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteurvolum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile (ou de chaque campagne de pr\u00e9l\u00e8vement dans le cas depr\u00e9l\u00e8vement saisonnier) ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;- les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation ;Ce registre ou ce cahier est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le ; les donn\u00e9es qu'ilcontient doivent \u00eatre conserv\u00e9es 3 ans.Article 7 : Eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaineArticle 7-1 : AutorisationsArticle 7-1-1 : Autorisation consommation humaineLe Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l'eau en vue de la consommation humaine\u00e0 partir de l'ouvrage cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Article 7-1-2 : Autorisation de distributionLe Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne est autoris\u00e9 \u00e0 distribuer l'eau au public \u00e0 partir de l'ouvrage cit\u00e9\u00e0 l'article 1.\n7/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 06 novembre 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ; d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat\ndes Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMMENGRIE\n10\nArticle 7-1-3 : Validit\u00e9 des autorisationsEn l'absence de mise en service de l'installation dans un d\u00e9lai de cing ans a compter de la notificationde l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 7-11, l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e caduque.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en m\u00e9lange, m\u00eame temporaire,devra faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te. Cette nouvelle ressource ne peutavoir pour effet d'accro\u00eetre directement ou indirectement la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 actuelle.Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne aura \u00e0 fournir tous les renseignements compl\u00e9mentairessusceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s.Article 7-2 : Conditions d'exploitationLe Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne devra se conformer en tous points aux dispositions du code dela sant\u00e9 publique et des r\u00e8glements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :- le programme de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau;- la surveillance en permanence de la qualit\u00e9 de l'eau;- l'examen r\u00e9gulier des installations;- les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, d\u00e9roga-tions ;- l'information et conseils aux consommateurs ;- les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne applicables aux installations de production et de distribution ;- les mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installations fixes de production, de traitementet de distribution ;- l'utilisation des produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement;- les r\u00e8gles particuli\u00e8res relatives au plomb dans les installations de distributions, leSyndicat des Eaux du Nord de l'Aisne doit avoir ou devra, notamment :- r\u00e9aliser une \u00e9tude de dissolution du plomb conform\u00e9ment aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2002.- informer, si besoin, les consommateurs du caract\u00e8re agressif de l'eau distribu\u00e9e etleur faire part des recommandations de consommation, de remplacement descanalisations en plomb et de mise en conformit\u00e9 des installations int\u00e9rieures parrapport \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire ;- proc\u00e9der \u00e0 un inventaire des canalisations, branchements publics en plomb etr\u00e9seaux int\u00e9rieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilit\u00e9et \u00e0 l'identification des changements prioritaires \u00e0 effectuer dans tous les lieuxpublics recevant des enfants en bas \u00e2ge et des populations sensibles. Les r\u00e9sultats,mis \u00e0 jour annuellement, de ce recensement et des actions entreprises doivent \u00eatreadress\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te.Article 7-3 : Contr\u00f4le sanitaireLe Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne devra se conformer en tous points au programme de contr\u00f4lede la qualit\u00e9 de l'eau d\u00e9fini en annexe du code de la sant\u00e9 publique et tel que pr\u00e9cis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral relatif aux conditions de r\u00e9alisation du contr\u00f4le sanitaire dans le d\u00e9partement de l'Aisne.Les frais d'analyse et les frais de pr\u00e9l\u00e8vement seront support\u00e9s par l'exploitant, selon des tarifs et desmodalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de l'\u00e9conomie, de la consommation et descollectivit\u00e9s territoriales.\n8/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 06 novembre 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ; d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat\ndes Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMMENGRIE\n11\nLe Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne tiendra \u00e0 jour un registre des visites et un carnet sanitaire quiseront tenus \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.Un tableau r\u00e9capitulatif des r\u00e9sultats analytiques de la surveillance de la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9alis\u00e9e par legestionnaire de l'installation devra \u00eatre transmis, sur sa demande, \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire.Article 7-4 : Qualit\u00e9 de l'eauLa qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es, trait\u00e9es et distribu\u00e9es doit r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le code dela sant\u00e9 publique et \u00e0 tous r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir.Tout d\u00e9passement significatif d'une limite de qualit\u00e9 des eaux brutes fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9publique entra\u00eene la r\u00e9vision de la pr\u00e9sente autorisation.Si une \u00e9volution d\u00e9favorable et notable de la qualit\u00e9 des eaux brutes est observ\u00e9e, la recherche descauses de contamination doit \u00eatre entreprise et les mesures de pr\u00e9vention mises en place. Lorsqu'uneinterconnexion existe, celle-ci doit \u00eatre mise en \u0153uvre dans les plus brefs d\u00e9lais.La pr\u00e9f\u00e8te sera inform\u00e9e, dans les plus brefs d\u00e9lais, de tout incident risquant de compromettre la qualit\u00e9de l'eau, m\u00eame temporairement.La pr\u00e9f\u00e8te se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment, selon les r\u00e9sultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fr\u00e9quence du contr\u00f4le sanitaire ;- d'imposer la mise en place de traitement compl\u00e9mentaire ;- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre \u00e0 la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.Article 7-5 : Installation de traitementL'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 partir de cet ouvrage, sera trait\u00e9e comme suit :- Un traitement de d\u00e9sinfection avant sa mise en distributionDes dispositifs, destin\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler les processus de la fili\u00e8re de traitement, et notamment certainsparam\u00e8tres doivent \u00eatre install\u00e9s d\u00e8s la mise en service de l'installation.Les taux de traitement des diff\u00e9rents produits utilis\u00e9s, ainsi que les r\u00e9sultats des mesures de surveillancede la qualit\u00e9 des eaux seront conserv\u00e9s pendant 3 ans et regroup\u00e9s dans un cahier d'exploitation. Cecahier sera tenu \u00e0 la disposition du service charg\u00e9 du contr\u00f4le.Article 8 : PERIMETRES DE PROTECTION1 - Il est \u00e9tabli, autour de l'ouvrage pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, les p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9limit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s avec les servitudes suivantes, prononc\u00e9es sur les parcelles inclusesdans chacun des p\u00e9rim\u00e8tres.Tout d\u00e9versement de produit susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux souterraines doit \u00eatreimm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 au maire de la commune, \u00e0 l'exploitant de l'ouvrage, \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire et auservice charg\u00e9 de la police des eaux souterraines.\n9/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 06 novembre 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ; d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat\ndes Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMMENGRIE\n12\nTout projet, dans les limites des p\u00e9rim\u00e8tres de protection devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8tequi se r\u00e9serve le droit de consulter un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, afin de s'assurer desa compatibilit\u00e9 par rapport \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des eaux.2 - Sont institu\u00e9es au profit du Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne les servitudes ci-dessousgrevant les terrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9limit\u00e9s conform\u00e9ment aux plansannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne indemnisera, les propri\u00e9taires, les d\u00e9tenteurs de droit d'eau etautres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par la d\u00e9rivation deseaux et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment au Codede l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 8-1: PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATECe p\u00e9rim\u00e8tre sert \u00e0 \u00e9viter toute contamination directe de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans l'ouvrage.La parcelle de terrain d\u00e9limit\u00e9e par ce p\u00e9rim\u00e8tre (parcelle cadastr\u00e9e OB n\u00b0 06) doit \u00eatre la propri\u00e9t\u00e9exclusive du Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne. Elle devra \u00eatre entour\u00e9e d'une cl\u00f4ture grillag\u00e9e \u00e9lev\u00e9e\u00e0 deux m\u00e8tres de hauteur. L'acc\u00e8s doit se faire par une porte munie d'un syst\u00e8me de fermeture \u00e0 clef.La surface ext\u00e9rieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et r\u00e9guli\u00e8rement entretenuepar fauchage saisonnier. La plantation d'arbres ou d'arbustes \u00e0 feuilles persistantes sur le pourtour de cep\u00e9rim\u00e8tre est autoris\u00e9e.L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d'engrais ainsi que toutes activit\u00e9s autres quecelles n\u00e9cessit\u00e9es par la pr\u00e9sence du captage, sont interdites.Aucune servitude de droit de passage occasionnant un libre acc\u00e8s aux installations, vis \u00e0 vis de tiers, nepeut \u00eatre accord\u00e9e ou maintenue.Sont autoris\u00e9s les travaux, les constructions n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vementd'eau et \u00e0 la distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Article 8-2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEECe p\u00e9rim\u00e8tre, adapt\u00e9 \u00e0 l'importance de l'exploitation et aux param\u00e8tres hydrog\u00e9ologiques locaux,d\u00e9finit une zone de protection permettant de mettre le captage \u00e0 l'abri des contaminationsbact\u00e9riologiques et \u00e0 le pr\u00e9munir contre toutes activit\u00e9s susceptibles de nuire rapidement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux souterraines.Sont interdits :- le d\u00e9versement ou le rejet de tous produits susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 deseaux souterraines ;- la cr\u00e9ation d'ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau non reconnus d'utilit\u00e9 publique ;- l'implantation de puits pour le fonctionnement de pompes \u00e0 chaleur dot\u00e9e d'un syst\u00e8meeau/eau;- l'implantation d'ouvrages de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;- la mise en place d'ouvrages collectifs de transport des eaux us\u00e9es, qu'elles soient brutes ou\u00e9pur\u00e9es;- la cr\u00e9ation ou l'implantation de dispositifs de stockage de fumiers, engrais, pesticides,herbicides, mati\u00e8res fermentescibles et de tout produit ou substance destin\u00e9e \u00e0 la fertilisation10/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 06 novembre 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ; d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat\ndes Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMMENGRIE\n13\ndes sols, sauf autoris\u00e9;- l'\u00e9pandage, le stockage et la cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts de fumiers, de lisier, engrais, pesticides,herbicides, mati\u00e8res fermentescibles, d'amendements contenant des sous-produits animaux, demati\u00e8res de vidange et de boues de station d'\u00e9puration, compost urbain et d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux etde tout produit ou substance destin\u00e9e \u00e0 la fertilisation des sols et \u00e0 la lutte contre les ennemisdes cultures, sauf autoris\u00e9 ;- la suppression et le retournement des prairies permanentes sauf dans le cadre de leurr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 l'identique;- l'absence de couvert v\u00e9g\u00e9tal entre deux cultures : un couvert v\u00e9g\u00e9tal devra \u00eatre implant\u00e9 sur lesparcelles cultiv\u00e9es entre la derni\u00e8re r\u00e9colte et le semis de printemps ;- la cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets domestiques, industriels et de produits radioactifs, m\u00eametemporaires ;- le d\u00e9frichement ou le d\u00e9boisement ayant pour effet de d\u00e9truire l'\u00e9tat bois\u00e9 d'un terrain et demettre fin \u00e0 sa destination bois\u00e9e ou foresti\u00e8re ;- la coupe ou l'abattage d'arbres, d'arbrisseaux et arbustes \u00e0 l'exception d'une exploitationfamiliale \u00e0 usage de bois de chauffage et dans le cadre des op\u00e9rations d'entretien ;- l'implantation de carri\u00e8res, gravi\u00e8res, ballasti\u00e8res ;- l'implantation de terrains am\u00e9nag\u00e9s ou non pour l'accueil des campeurs, des gens du voyage,des caravanes, des r\u00e9sidences mobiles de loisirs et habitations l\u00e9g\u00e8res ;- l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique ;- la cr\u00e9ation ou l'extension de mares et \u00e9tangs ;- la cr\u00e9ation de cimeti\u00e8res ;- la mise en place de nouvelles voies de communication routi\u00e8res, fluviales et ferroviaires ;- les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, m\u00eame provisoires, autres que cellesn\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien ou \u00e0 l'exploitation du captage sauf autoris\u00e9es ;- la mise en place d'installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produitschimiques, de mati\u00e8re de vidange sauf autoris\u00e9es ;-la mise en place de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquidesou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux,sauf autoris\u00e9es ;-la cr\u00e9ation d'ouvrages d'infiltration et de stockage des eaux us\u00e9es d'origine domestique, agricoleou industrielle qu'elles soient brutes ou \u00e9pur\u00e9es \u00e0 l'exception des dispositifs d'assainissement noncollectif;- la cr\u00e9ation de stockage de produits p\u00e9troliers : le gazole, le fioul domestique, les fiouls lourds, lecombustible liquide pour appareil mobile de chauffage, sauf autoris\u00e9.Sont autoris\u00e9s, en respect des prescriptions suivantes :- les travaux, les constructions n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation de/des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eauet \u00e0 la distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;- les pratiques culturales seront effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions relatives \u00e0 laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (code des bonnespratiques agricoles, arr\u00eat\u00e9s relatifs aux programmes d'actions dans les zones vuln\u00e9rables) ;- l'\u00e9pandage de mati\u00e8res organiques et min\u00e9rales autoris\u00e9es dans le cadre de l'agriculturebiologique ;- l'\u00e9pandage de fumier compact non susceptible d'\u00e9coulement tous les deux ans sur les parcellesenherb\u00e9es ;- l'\u00e9pandage de mati\u00e8res ou produits normalis\u00e9s ayant re\u00e7u une autorisation de mise sur lemarch\u00e9;- les aires de betteraves existantes ne seront utilis\u00e9es que pour le stockage temporaire debetteraves, de produits de r\u00e9coltes, de mati\u00e8res non fermentescibles issus de l'exploitationforesti\u00e8re et provisoirement des r\u00e9sidus de d\u00e9terrage dont leur remise sur les terres de culturedevra s'effectuer le plus rapidement possible et en fonction des conditions d'accessibilit\u00e9 ;1/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 06 novembre 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ; d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat\ndes Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMMENGRIE\n14\n- le pacage des animaux devra \u00eatre organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 maintenir une couverture v\u00e9g\u00e9tale ausol. Du 'er juillet au 1er octobre, il pourra s'effectuer avec un apport de nourriturecompl\u00e9mentaire \u00e0 la production fourrag\u00e8re de la parcelle. La stagnation en troupeau ne devrapas entrainer la formation de bourbier ;- les abris et abreuvoirs pour animaux seront install\u00e9s, dans les parcelles consid\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la distancela plus \u00e9loign\u00e9e possible par rapport au p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat ;- l'ouverture de tranch\u00e9es provisoires avec remblaiement \u00e0 l'aide des mat\u00e9riaux extraits etreplac\u00e9s, si possible, dans l'ordre de leur pr\u00e9sence dans le sol ou en respect de prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 une r\u00e8gle de conception technique impos\u00e9e ;- les chemins ruraux et forestiers devront \u00eatre entretenus r\u00e9guli\u00e8rement pour \u00e9viter la formationd'orni\u00e8res, l'entretien ou la recharge des zones de roulement se fera en mat\u00e9riaux neutres ;- les op\u00e9rations de curage des foss\u00e9s existants et la cr\u00e9ation de nouveaux foss\u00e9s : mise en placede mat\u00e9riaux compact\u00e9s, de perm\u00e9abilit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 110-8 m/s sur 20 cm d'\u00e9paisseur minimumou utilisation de mat\u00e9riaux de qualit\u00e9 similaire ;- la modification des voies de communication routi\u00e8res : les eaux collect\u00e9es seront \u00e9vacu\u00e9es horsdes limites de ce p\u00e9rim\u00e8tre et en aval du captage ;- les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement;- les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soit le volume et non interditspar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre stock\u00e9s soit dans des cuves a\u00e9riennes \u00e0 doubles parois muniesd'un d\u00e9tecteur de fuite soit entrepos\u00e9s sur des bassins de r\u00e9tentions \u00e9tanches, capable decontenir le volume stock\u00e9 et \u00e9galement les produits d'extinction d'un \u00e9ventuel incendie ;- les ouvrages collectifs existants de transports des eaux us\u00e9es d'origine domestique ouindustrielle, qu'elles soient brutes ou \u00e9pur\u00e9es :e Canalisations : tous les six ans, r\u00e9alisation d'un test d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air ou \u00e0 l'eau;e Branchements, regards et bo\u00eete de raccordement : r\u00e9alisation d'un contr\u00f4le visuel tous lesdeux ans;e Ruptures de canalisations et autres incidents entra\u00eenant des fuites : seront d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e9fet, d\u00e8s leur localisation, feront l'objet d'une intervention dans les plus brefs d\u00e9lais etun test d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'eau ou \u00e0 l'air sera effectu\u00e9 d\u00e8s la fin des travaux.- les constructions ou travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise aux normes des exploitations agricoles. Lapr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations ;- les constructions ou travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'habitabilit\u00e9 desmaisons existantes : les eaux us\u00e9es doivent \u00eatre raccordables au r\u00e9seau d'assainissementcollectif de la commune ou connectables sur un assainissement non collectif conforme \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur ;-les canalisations de fioul domestique, de combustible liquide pour appareil mobile de chauffage,n\u00e9cessaires \u00e0 une fourniture d'\u00e9nergie aux habitations, les dispositifs de stockage seront install\u00e9ssur cuve de r\u00e9tention d'une capacit\u00e9 \u00e9gale au volume stock\u00e9 ;- les canalisations et dispositifs de stockage en cuve de gaz liquide n\u00e9cessaires \u00e0 une fournitured'\u00e9nergie aux habitations ;- le stockage \u00e9tanche de d\u00e9jection ou de d\u00e9f\u00e9cations animales, du fumier, de mati\u00e8resfermentescibles destin\u00e9es ou non \u00e0 l'alimentation du b\u00e9tail et autres produits n\u00e9cessaire \u00e0l'agriculture dans l'enceinte des exploitations agricoles.Les autres activit\u00e9s, installations ou dispositifs sont autoris\u00e9es apr\u00e8s avis du pr\u00e9fet sous r\u00e9serve :- d'\u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation les concernant;- que des dispositifs, si n\u00e9cessaire, soient mis en place afin que les activit\u00e9s ne soient passusceptibles d'entra\u00eener une pollution de nature \u00e0 nuire directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux souterraines ;- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n12/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 06 novembre 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ; d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat\ndes Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMMENGRIE\n15\nArticle 8-3 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEECe p\u00e9rim\u00e8tre enveloppe le pr\u00e9c\u00e9dent. Il se justifie par la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir une zone de protection pluslarge, dans laquelle les activit\u00e9s futures et existantes peuvent \u00eatre la cause de pollutions diffuses etchroniques.Sont autoris\u00e9s, en respect des prescriptions suivantes :- les pratiques culturales seront effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions relatives \u00e0 laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (code des bonnespratiques agricoles, arr\u00eat\u00e9s relatifs aux programmes d'actions dans les zones vuln\u00e9rables) ;- les aires de betteraves existantes ne seront utilis\u00e9es que pour le stockage temporaire debetteraves, de produits de r\u00e9coltes, de mati\u00e8res non fermentescibles issus de l'exploitationforesti\u00e8re et provisoirement des r\u00e9sidus de d\u00e9terrage dont leur remise sur les terres de culturedevra s'effectuer le plus rapidement possible et en fonction des conditions d'accessibilit\u00e9 ;- les ouvrages de stockages de produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soitle volume, doivent \u00eatre stock\u00e9s dans des cuves a\u00e9riennes \u00e0 doubles parois munies d'un d\u00e9tecteurde fuite ou sur des bassins de r\u00e9tentions \u00e9tanches, capable de contenir le volume stock\u00e9.Les autres activit\u00e9s, installations ou dispositifs sont autoris\u00e9es apr\u00e8s avis du pr\u00e9fet sous r\u00e9serve :- d'\u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation les concernant;- que des dispositifs, si n\u00e9cessaire, soient mis en place afin que les activit\u00e9s ne soient passusceptibles d'entra\u00eener une pollution de nature \u00e0 nuire directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux souterraines ;- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8-4: Pour les activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts et installations existants sur les terrains compris dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection, \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il devra \u00eatre satisfait aux obligations pr\u00e9vues auxarticles 8-1 \u00e0 8-3 dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification de cet arr\u00eat\u00e9.Les propri\u00e9taires des terrains pr\u00e9cit\u00e9s devront subordonner la poursuite de leur activit\u00e9 au respect desobligations impos\u00e9es.Article 8-5 : TRAVAUX NECESSAIRES A LA PROTECTION DE LA RESSOURCEIl sera r\u00e9alis\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente un contr\u00f4le des assainissements individuels dans les p\u00e9rim\u00e8tresde protection rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9 dans l'ann\u00e9e qui suit la signature de cet arr\u00eat\u00e9.Si des non-conformit\u00e9s sont constat\u00e9s, ils seront mis en conformit\u00e9 sous un d\u00e9lai de 2 ans apr\u00e8s la visitedu contr\u00f4le.Un rapport de visite et des anomalies relev\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2012 relatif auxmodalit\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la mission de contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif, seratransmis \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te.Article 9 : Modifications d'exploitationToute modification notable apport\u00e9e \u00e0 l'ouvrage ou aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0 leur localisation,leur mode d'exploitation, aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume,p\u00e9riode), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci, doit \u00eatreport\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te.Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de stockage, de traitementou de distribution doit faire l'objet d'une d\u00e9claration, au pr\u00e9alable, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, accompagn\u00e9e d'undossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.13/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 06 novembre 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ; d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat\ndes Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMMENGRIE\n16\nLe Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne aura \u00e0 fournir tous les renseignements compl\u00e9mentairessusceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s.La pr\u00e9f\u00e8te fera conna\u00eetre si ces modifications sont compatibles avec la pr\u00e9sente autorisation et lar\u00e9glementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e.Article 10 :Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconque indemnit\u00e9, nid\u00e9dommagement et en particulier pour les investissements qu'elle aurait r\u00e9alis\u00e9s si la pr\u00e9f\u00e8te reconna\u00eetn\u00e9cessaire de retirer, suspendre ou modifier la pr\u00e9sente autorisation :- en cas de non-respect des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation,- dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,- pour pr\u00e9venir ou faire cesser tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique,- en cas de menace majeure pour la nappe phr\u00e9atique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un en-tretien r\u00e9gulier,- dans le cadre des mesures prises au titre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la limitationou \u00e0 la suspension provisoire des usages de l'eauArticle 11 : Indemnisation et droit des tiersSont institu\u00e9es au profit du Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne les servitudes ci-dessus grevant lesterrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9limit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne indemnisera, les propri\u00e9taires, les d\u00e9tenteurs de droit d'eau etautres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par la d\u00e9rivation deseaux et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, conform\u00e9ment au codede l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Article 12 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des peines pr\u00e9vues:- par l'article L. 1324 du code de la sant\u00e9 publique,- par l'article L. 216-1, L. 216-6 et suivant du code de l'environnement.Article 13 : Annexion au plan local d'urbanismeLes servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme dans lesconditions d\u00e9finies aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du Code de l'Urbanisme. En l'absence d'un teldocument d'urbanisme, les dispositions suscit\u00e9es devront \u00eatre prise en compte lors de leurs \u00e9laborations.Le droit de pr\u00e9emption pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 132-2 du Code de Sant\u00e9 Publique peut \u00eatre institu\u00e9 dans lesconditions d\u00e9finies par l'article L. 211-1 et L. 211-3 du Code de l'Urbanisme.Article 14 : Droit de recoursEn mati\u00e8re de voies et d\u00e9lai de recours, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunaladministratif d'Amiens, sis 14 rue Lermerchier \u2014 CS 81114 - 80011 AMIENS CEDEX:- par le demandeur ou exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,14/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 06 novembre 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ; d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat\ndes Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMMENGRIE\n17\nen raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pourles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9laide quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision. Toutefois, si la miseen service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage de cesd\u00e9cisions, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8scette mise en service.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site Internet www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du code dejustice administrative.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions quepost\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de cet arr\u00eat\u00e9 ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer cet arr\u00eat\u00e9\u00e0 la juridiction administrative.Article 15 : Notifications publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera opposable apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 :- affich\u00e9, pendant deux mois, en les mairies de La Flamengrie et de La Capelle ;- notifi\u00e9 individuellement, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, aux propri\u00e9tairesdes terrains compris dans lesdits p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;- ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'AisnePar ailleurs, une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journauxlocaux.Article 16 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vervins, les Maires des communesde La Flamengrie et de La Capelle, le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Aisne, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun d'eux.A Laon,le 6 NAV. 2076\n15/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 06 novembre 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ; d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat\ndes Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMMENGRIE\n18\nSYNDICAT DES EAUX DU NORD DE L'AISNE (SENA)CHAMP CAPTANT DE LA FLAMENGRIE (02) - BSSOOOEGNF (00504X0002/F2)D\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e9tres de protection pour 57 m3/h - 290 m3/j - 70 500 m3/anPIECE N\u00b0 1-4 PLAN DE SITUATION AU 1/25 000eme\n' au Gros CerisierIN Sylasa, FY' (18e,\n} iy = SennChemin\n\\ \"\n4 i\n2\nNe fee=22erNG ome\n1 >\nISOS\n\u00bb \u00a3 } ae \u00e0 | \u00d9 w $ QU P a  F }\na \"- ' \"4 OEGSV '7US &\n7| ,/ Ay / [ \u00c0 h \\ ; F \u00c0eS Na Pierte 2414\"f :ef dHaudroy, * a\n> y at aD ke: NS . IA| \\ bon \u00c0 ole Pr\u00e9 Mignaux XFla Haie Maubecque >pen /6 j= if |en IN AI ff NT Spy du Bois l\u00e0 Dameon a 4 S ee a eee \"flo i) ae, OD 3 me. TT\u00e0 = IE 6 PSE ae= } [ite Oia Ter24d Nee dns\" PRE ES Pere aesalEau ba\u00a9 a permier cay \u00c8S [GIA E TER CEA]ar Pas | } le Dernier Sou 74 7. HAE {Pe Bois fa; Dame \u00a2d'A : , J 4 \u00c0 20e 4(A | j 3 \\ # 77 Sane. |: LCEZZ\u00e0 Eh pea tear: en\n\u00c0 Ouvrage abandonn\u00e9Pr\u00e9 \u00e0 Levitre *,! ix ) | P\u00e9rim\u00e8tres de protection Hpr PH fe] PPI : Imm\u00e9diate |a\" TA VA PPR : Rapproch\u00e9e || NN ak, VA PPE : Eloign\u00e9e\n=\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 06 novembre 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/003 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ; d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 - Syndicat\ndes Eaux du Nord de l'Aisne - Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMMENGRIE\n19\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France\n02-2025-11-06-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002\nrelatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des\nop\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et\nmesures de police sur les terrains compris dans\nces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ; d'autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\ncompl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation\nd'utilisation et de distribution de l'eau en vue de\nla consommation humaine en date du 08\nseptembre 2009 / Syndicat des Eaux\nd'Origny-en-Thi\u00e9rache - ouvrage BSS000EJHS\n(0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140)\nsitu\u00e9s sur la commune de LA HERIE\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'utilisation et de\ndistribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache -\nouvrage BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\n20\nPREFETE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DE L'AISNE Direction de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaireLibert\u00e9 s .\u00c9galit\u00e9 et de la sant\u00e9 environnementaleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif\u00e0la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations ettravaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, ded\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection etd'institution de servitudes et mesures de police sur lesterrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;D'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappesouterraine ;Compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationd'utilisation et de distribution de l'eau en vue de laconsommation humaine en date du 08 septembre2009;\nSyndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9racheOuvrage BSSOOOEJHS (0051-6X-0139) et BSSOOOEJHT(0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1-A \u00e0 L. 1321-10, L. 1324-1 A \u00e0 L. 1324-4,R. 1321-1 a R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4;Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code Minier et notamment l'article L .411-1 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-11-1, L.212-1, L. 214-1 a L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-81-1 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 \u00e0 L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4 ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 a R. 218-21;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et notamment ses article L. 1, L. 2311-1 etL. 3111-1;\n(4cvAin Fj Pr\u00e9fete de l'Aisne (O)ePrefeto2 =Seeia\n2, rue Paul Doumer - BP 20104 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet02000 LAON des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/11\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'utilisation et de\ndistribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache -\nouvrage BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\n21\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo), \u00e0 compter du 15 novembre 2022 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne;Vu le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 portant nomination de Madame Isabelle BUREL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du ler septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame IsabelleBUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne; sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecturede l'Aisne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code del'Environnement et relevant des rubriques 111., 21.0, 211. ou 4.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cretn\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de demande d'autorisation d'eau destin\u00e9es\u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9 aux articles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de laSant\u00e9 Publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF-EAU-CH/2009-009 du 08 septembre 2009 autorisant le Syndicat des Eauxd'Origny-en-Thi\u00e9rache \u00e0 utiliser et \u00e0 distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral arr\u00eatant le Plan de Pr\u00e9vention aux Risques d'Inondation (PPRI) et coul\u00e9es de bouesdes communes de Landouzy-la-Cour et Landouzy-la-Ville en date du 5 d\u00e9cembre 2011 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30juillet 2024 relatif au 7\u00e8me programme d'action r\u00e9gional \u00e0 mettre en \u0153uvreen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences dequalit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;\n2/11\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'utilisation et de\ndistribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache -\nouvrage BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\n22\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre dela surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 de la zonede captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution.Vu le protocole d\u00e9partemental du 15 septembre 2014 organisant les relations entre le pr\u00e9fet,repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dePicardie ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie,approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet, coordonnateur de bassin, le 6 avril 2022 :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache, en date du 08juin 2021;Vu le rapport, en sa version d\u00e9finitive, et l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'eau et d'hygi\u00e8nepublique du 06 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 05 f\u00e9vrier 2025, portant ouverture d'enqu\u00eates publiques :Vu les r\u00e9sultats des enqu\u00eates publiques qui se sont d\u00e9roul\u00e9es du 11 mars 2025 au 11 avril 2025 :Vu les avis favorables \u00e9mis par le commissaire-enqu\u00e9teur en date du 03 mai 2025 :Vu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiqueslors de la s\u00e9ance du 17 octobre 2025;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation des collectivit\u00e9shumainesConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations sont soumises :- \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 11.2.0 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les captages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine situ\u00e9s sur la commune de LaH\u00e9rie ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la qualit\u00e9 desEAUX;\nConsid\u00e9rant que par cons\u00e9quent, des p\u00e9rim\u00e8tres de protection doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les captages de La H\u00e9rie sont compatibles avec les recommandations et les orientationsdu Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie :Consid\u00e9rant que le pr\u00e9l\u00e8vement peut \u00eatre envisag\u00e9 et que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettentde garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation les installations de productionet de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine situ\u00e9es sur la commune de La H\u00e9rie :3/11\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'utilisation et de\ndistribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache -\nouvrage BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\n23\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de distribution et d'utilisation d'eau en vue de la consommationhumaine, en date du 08 septembre 2009 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 PREF-EAU-CH/2009-009 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :- A l'article 1 est ajout\u00e9 un article 1-0 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :Article 1-0: Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au profit du Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache, lad\u00e9rivation d'une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux li\u00e9s \u00e0 sa protection ainsique les p\u00e9rim\u00e8tres de protection instaur\u00e9s autour des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine, parcelle cadastr\u00e9e AC n\u00b0 160 cit\u00e9s \u00e0 l'article 1-1.L'article 1-2 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :Article 1-2 : Autorisation de d\u00e9rivation des eaux et de pr\u00e9l\u00e8vementLe Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 d\u00e9river une partie des eauxsouterraines au moyen de forages identifi\u00e9 \u00e0 l'article 1-1, sur le territoire de la commune de La H\u00e9rie.Le d\u00e9bit maximum d'exploitation autoris\u00e9 pour les forages qui fonctionneront en alternance est :. 90 m\u00e8tres cubes/heure> 1800 m\u00e8tres cubes/jour. 378 000 m\u00e8tres cubes/anEt \u00e0 titre exceptionnel 460 000 m\u00e8tres cubes/an, afin de s\u00e9curiser sur un temps limit\u00e9 le captage00515X0114 appartenant \u00e9galement au Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache.- L'article 4-4 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :Article 4-4 : Conditions de suivi et surveillance des pr\u00e9l\u00e8vementsLe Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache surveille r\u00e9guli\u00e8rement les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements parpompage.\nChaque installation de pompage sera \u00e9quip\u00e9e d'un compteur volum\u00e9trique. Chaque compteur doit tenircompte de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e, des conditions d'exploitation et notamment du d\u00e9bit moyen etmaximum de pr\u00e9l\u00e8vement et de la pression du r\u00e9seau \u00e0 l'aval de l'installation de pompage. Le choix etles conditions de montage doivent permettre de garantir la pr\u00e9cision des volumes mesur\u00e9s.Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.yUne inspection t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e sera r\u00e9alis\u00e9e sur les ouvrages a minima tous les 10 ans conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 11 septembre 2003.Les moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,contr\u00f4l\u00e9s et si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'\u00e9valuation par un autre doit\u00e9tre pr\u00e9alablement port\u00e9 a la connaissance de la pr\u00e9f\u00e9te.Le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache consigne sur un registre ou un cahier, les \u00e9l\u00e9ments du suivide l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement, ci-apr\u00e8s:- les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteurvolum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile (ou de chaque campagne de pr\u00e9l\u00e8vement dans le cas de4/11\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'utilisation et de\ndistribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache -\nouvrage BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\n24\npr\u00e9levement saisonnier) ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;- les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation ;Ce registre ou ce cahier est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le ; les donn\u00e9es qu'ilcontient doivent \u00eatre conserv\u00e9es 3 ans.- L'article 5 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :Article 5 : Conditions d'arr\u00eat d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementDurant les p\u00e9riodes de non-exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire :- les installations et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afind'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surfaceet notamment de ruissellement,- les produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou confin\u00e9s dans unlocal \u00e9tanche.En cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements :- Le Syndicat des Eaux en fait la d\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te au plus tard dans le mois suivantla d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.- les produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompes et leurs accessoires sontd\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site.- L'ouvrage ne pourra \u00eatre combl\u00e9 qu'apr\u00e8s avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, du BRGM (Bureau de Recherches G\u00e9ologiqueset Mini\u00e8res) et de la Direction D\u00e9partementale des Territoires, celui-ci pouvant repr\u00e9senter unint\u00e9r\u00eat particulier ou collectif dans le cadre d'un r\u00e9seau de surveillance pour le suivi des nappes,de l'environnement ou de la qualit\u00e9 des eaux. Les travaux \u00e9ventuels de remise en \u00e9tat des lieuxsont port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te un mois avant leur d\u00e9marrage.- Ainsi qu'apr\u00e8s la consultation de l'Agence de l'Eau pour la conservation de l'ouvrage pour sonr\u00e9seau de qualitom\u00e8tre.\n- A l'article 6 est ajout\u00e9 un article 6-5 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :Article 6-5 : Rejet des installations de traitementL'usine est pourvue d'un point de rejet situ\u00e9 en rive gauche du Ton.Les eaux de lavage de la station de d\u00e9ferrisation passeront par la lagune pour d\u00e9cantation avant d'\u00eatrerejet\u00e9es dans le Ton.L'ouvrage de rejet est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum la perturbation apport\u00e9e par led\u00e9versement au milieu r\u00e9cepteur aux abords du point de rejet.L'ouvrage ne fait pas saillie en rivi\u00e8re, ne doit pas entraver l'\u00e9coulement des eaux, ni retenir des corpsflottants.a) Prescriptions techniques applicables aux rejets de l'unit\u00e9 de d\u00e9ferrisationLe d\u00e9bit horaire maximal de rejet est de 10 m3/h.Le rejet respecte les prescriptions suivantes :- La temp\u00e9rature instantan\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 28\u00b0C et ne pr\u00e9sente pas d'augmentation significa-tive par rapport \u00e0 la temp\u00e9rature de l'eau du Ton;5/11\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'utilisation et de\ndistribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache -\nouvrage BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\n25\n- Le pH est compris entre 6,5 et 8,5;- La conductivit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 1000uS/cm ;- Le rejet ne contient pas de substances capables d'entra\u00eener la destruction d'esp\u00e8ces piscicoles,de g\u00eaner la reproduction d'esp\u00e8ces piscicoles ou de la faune benthique ou de pr\u00e9senter un ca-ract\u00e8re l\u00e9tal \u00e0 leur encontre en m\u00e9lange partiel avec les eaux r\u00e9ceptrices \u00e0 50 m\u00e8tres en aval dupoint de rejet (en tout point de la section transversale du cours d'eau).b) Contr\u00f4le des effluentsDes points de mesures et de pr\u00e9l\u00e8vements sont am\u00e9nag\u00e9s au niveau de l'ouvrage de rejet.Un dispositif de mesure permettant de quantifier le volume rejet\u00e9 dans le milieu naturel sera install\u00e9dans un d\u00e9lai d'un an.Ces points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions entoute s\u00e9curit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire permet, en permanence, aux personnes mandat\u00e9es pour l'ex\u00e9cution des mesures etpr\u00e9l\u00e8vements d'acc\u00e9der aux dispositifs requis.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure \u00e0 ses frais l'autosurveillance de ses rejets conform\u00e9ment au programme ci-apr\u00e8s.c) Protocole g\u00e9n\u00e9ral d'autosurveillanceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation, permettant de v\u00e9rifiersa fiabilit\u00e9 et sa bonne marche. Il comprend notamment :- Les volumes et d\u00e9bits ;- La qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es (PH, conductivit\u00e9, temp\u00e9rature) ;- Les entretiens r\u00e9alis\u00e9s sur l'installation de d\u00e9ferrisation ;- Les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y rem\u00e9dier.La surveillance analytique sera notamment r\u00e9alis\u00e9e lors du rejet des eaux us\u00e9es de la lagune.d) Transmission des r\u00e9sultats de l'autosurveillanceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de tenir \u00e0 disposition de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aisne de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 les r\u00e9sultats obtenus et de l'alerter de tout d\u00e9passement des seuils, ainsi que les causesde ces d\u00e9passements et les mesures prises ou envisag\u00e9es pour y rem\u00e9dier.- L'article 7 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :Article 7 : PERIMETRES DE PROTECTION1 - Il est \u00e9tabli, autour de l'ouvrage pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, les p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9limit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s avec les servitudes suivantes, prononc\u00e9es sur les parcelles inclusesdans chacun des p\u00e9rim\u00e8tres.Tout d\u00e9versement de produit susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux souterraines doit \u00eatreimm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 au maire de la commune, \u00e0 l'exploitant de l'ouvrage, \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire et auservice charg\u00e9 de la police des eaux souterraines.Tout projet, dans les limites des p\u00e9rim\u00e8tres de protection devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8tequi se r\u00e9serve le droit de consulter un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, afin de s'assurer desa compatibilit\u00e9 par rapport \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des eaux.\n6/11\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'utilisation et de\ndistribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache -\nouvrage BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\n26\n2 - Sont institu\u00e9es au profit du Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache les servitudes ci-dessousgrevant les terrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9limit\u00e9s conform\u00e9ment aux plansannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache indemnisera, les propri\u00e9taires, les d\u00e9tenteurs de droit d'eauet autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par la d\u00e9rivation deseaux et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment au Codede l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Article 7-1: PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATECe p\u00e9rim\u00e8tre sert \u00e0 \u00e9viter toute contamination directe de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans l'ouvrage.La parcelle de terrain d\u00e9limit\u00e9e par ce p\u00e9rim\u00e8tre (parcelle cadastr\u00e9e AC n\u00b0160) doit \u00eatre la propri\u00e9t\u00e9exclusive du Syndicat de Eaux. Elle devra \u00eatre entour\u00e9e d'une cl\u00e9ture grillag\u00e9e \u00e9lev\u00e9e \u00e0 deux m\u00e8tres dehauteur. L'acc\u00e8s doit se faire par une porte munie d'un syst\u00e8me de fermeture a clef.La surface ext\u00e9rieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et r\u00e9guli\u00e8rement entretenuepar fauchage saisonnier. La plantation d'arbres ou d'arbustes \u00e0 feuilles persistantes sur le pourtour de cep\u00e9rim\u00e8tre est autoris\u00e9e.L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d'engrais ainsi que toutes activit\u00e9s autres quecelles n\u00e9cessit\u00e9es par la pr\u00e9sence du captage, sont interdites.Aucune servitude de droit de passage occasionnant un libre acc\u00e8s aux installations, vis \u00e0 vis de tiers, nepeut \u00eatre accord\u00e9e ou maintenue.Sont autoris\u00e9s les travaux, les constructions n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de/des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vementd'eau et \u00e0 la distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Article 7-2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEECe p\u00e9rim\u00e8tre, adapt\u00e9 \u00e0 l'importance de l'exploitation et aux param\u00e8tres hydrog\u00e9ologiques locaux,d\u00e9finit une zone de protection permettant de mettre le captage \u00e0 l'abri des contaminationsbact\u00e9riologiques et \u00e0 le pr\u00e9munir contre toutes activit\u00e9s susceptibles de nuire rapidement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux souterraines.Sont interdits :- les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, m\u00eame provisoires, autres que cellesn\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien ou \u00e0 l'exploitation du captage ;- la construction de tous types de b\u00e2timent d'\u00e9levage et industriels ;- la cr\u00e9ation d'ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau non reconnus d'utilit\u00e9 publique ;- la mise en place d'ouvrages collectifs de transport des eaux us\u00e9es, qu'elles soient brutes ou\u00e9pur\u00e9es ;- l'\u00e9pandage, l'implantation d'ouvrages d'infiltration et de stockage des eaux us\u00e9es d'originedomestique, agricole ou industrielle, qu'elles soient brutes ou \u00e9pur\u00e9es;- l'implantation d'ouvrages d'infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement, m\u00eame trait\u00e9es ;- l'\u00e9pandage de lisier, de mati\u00e8res de vidange et de boues de station d'\u00e9puration, de compostsurbains et d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux, de produits ou sous-produits industriels, sauf autoris\u00e9 ;- le stockage d'engrais organiques ou chimiques, de pesticides, de produitsphytopharmaceutiques, produits phytosanitaires et antiparasitaires, d'amendements contenantdes sous-produits animaux et de tout produit ou substance destin\u00e9e \u00e0 la fertilisation des sols et\u00e0 la lutte contre les ennemis des cultures :- la suppression et le retournement des prairies permanentes sauf dans le cadre de leur7/11\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'utilisation et de\ndistribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache -\nouvrage BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\n27\nr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 l'identique;- la mise en place de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquidesOU gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ;- la cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets domestiques, industriels et de produits radioactifs, m\u00eametemporaires ;- le d\u00e9frichement ou le d\u00e9boisement ayant pour effet de d\u00e9truire l'\u00e9tat bois\u00e9 d'un terrain et demettre fin \u00e0 sa destination bois\u00e9e ou foresti\u00e8re sauf autoris\u00e9 ;- l'implantation de carri\u00e8res, gravi\u00e8res, ballasti\u00e8res ;- l'extension de carri\u00e8res, gravi\u00e8res, ballasti\u00e8res et toutes autres excavations :- la cr\u00e9ation d'excavation d'une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tres ou atteignant le niveaupi\u00e9zom\u00e9trique de la nappe d'eau souterraine en p\u00e9riode de hautes eaux ;- l'implantation de terrains am\u00e9nag\u00e9s ou non pour l'accueil des campeurs, des gens du voyage,des caravanes, des r\u00e9sidences mobiles de loisirs et habitations l\u00e9g\u00e9res ;- l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique ;- la cr\u00e9ation de mares et \u00e9tangs ;- la cr\u00e9ation de cimeti\u00e8res ;- la mise en place de nouvelles voies de communication routi\u00e8res, fluviales et ferroviaires :Sont autoris\u00e9s, en respect des prescriptions suivantes :- les travaux, les constructions n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation de/des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eauet \u00e0 la distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.- les pratiques culturales seront effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions relatives \u00e0 laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (Code des bonnespratiques agricoles, arr\u00eat\u00e9s relatifs aux programmes d'actions dans les zones vuln\u00e9rables) :- l'\u00e9pandage de mati\u00e8res organiques et min\u00e9rales autoris\u00e9es dans le cadre de l'agriculturebiologique ;- l'\u00e9pandage de mati\u00e8res ou produits normalis\u00e9s ayant re\u00e7u une autorisation de mise sur lemarch\u00e9 ;- le stockage des mati\u00e8res fermentescibles destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation du b\u00e9tail sera r\u00e9alis\u00e9 sursurface imperm\u00e9abilis\u00e9e avec r\u00e9cup\u00e9ration des jus ;- le d\u00e9boisement en lien avec des op\u00e9rations d'entretien ou d'exploitations soumises \u00e0 un r\u00e9gimede d\u00e9claration ou d'autorisation au titre d'une autre r\u00e9glementation ainsi que les d\u00e9boisementsayant pour but de cr\u00e9er \u00e0 l'int\u00e9rieur des bois et for\u00eats les \u00e9quipements indispensables \u00e0 leur miseen valeur et \u00e0 leur protection, sous r\u00e9serve que ces \u00e9quipements ne modifient pasfondamentalement la destination foresti\u00e8re de l'immeuble b\u00e9n\u00e9ficiaire et n'en constituent queles annexes indispensables, y compris les op\u00e9rations portant sur les terrains situ\u00e9s dans les zonesd\u00e9limit\u00e9es et sp\u00e9cifiquement d\u00e9finies comme devant \u00eatre d\u00e9frich\u00e9es pour la r\u00e9alisationd'am\u00e9nagement pr\u00e9conis\u00e9 par un plan des risques naturels pr\u00e9visibles;- le pacage des animaux est autoris\u00e9 dans la mesure o\u00f9 pour des raisons d'apport d'eau, denourriture ou la recherche d'abris naturels (haies...), la stagnation en troupeau n'entra\u00eene pas uneformation de bourbier avec risque d'\u00e9coulement ou d'infiltration dejus ;- les abreuvoirs pour animaux seront install\u00e9s, dans les parcelles consid\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la distance la plus\u00e9loign\u00e9e possible par rapport au p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat;- les abris pour animaux seront install\u00e9s, dans les parcelles consid\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la distance la plus \u00e9loi-gn\u00e9e possible par rapport au p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat ;- le remblaiement des carri\u00e8res et excavations existantes \u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux inertes ;- la modification des voies de communication routi\u00e8res : les eaux collect\u00e9es seront \u00e9vacu\u00e9es horsdes limites de ce p\u00e9rim\u00e8tre et en aval du captage ;- les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement ;- Les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soit le volume et non interditspar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre stock\u00e9s soit dans des cuves a\u00e9riennes \u00e0 doubles parois muniesd'un d\u00e9tecteur de fuite soit entrepos\u00e9s sur des bassins de r\u00e9tentions \u00e9tanches, capable decontenir le volume stock\u00e9 et \u00e9galement les produits d'extinction d'un \u00e9ventuel incendie :8/11\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'utilisation et de\ndistribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache -\nouvrage BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\n28\nLes autres activit\u00e9s, installations ou dispositifs sont autoris\u00e9es apr\u00e8s avis du pr\u00e9fet sous r\u00e9serve :- d'\u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation les concernant,- que des dispositifs, si n\u00e9cessaire, soient mis en place afin que les activit\u00e9s ne soient passusceptibles d'entra\u00eener une pollution de nature \u00e0 nuire directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux souterraines,- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7-3 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEECe p\u00e9rim\u00e8tre enveloppe le pr\u00e9c\u00e9dent. Il se justifie par la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir une zone de protection pluslarge, dans laquelle les activit\u00e9s futures et existantes peuvent \u00eatre la cause de pollutions diffuses etchroniques.Sont autoris\u00e9s, en respect des prescriptions suivantes :- les pratiques culturales seront effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions relatives \u00e0 laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (Code des bonnespratiques agricoles, arr\u00eat\u00e9s relatifs aux programmes d'actions dans les zones vuln\u00e9rables) :- Les ouvrages de stockages de produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soitle volume, doivent \u00eatre stock\u00e9s dans des cuves a\u00e9riennes \u00e0 doubles parois munies d'un d\u00e9tecteurde fuite ou sur des bassins de r\u00e9tentions \u00e9tanches, capable de contenir le volume stock\u00e9 : et sousabri- la cr\u00e9ation d'excavation n'atteignant pas le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de la nappe d'eau souterraineen p\u00e9riode de hautes eaux.Les autres activit\u00e9s, installations ou dispositifs sont autoris\u00e9es apr\u00e8s avis du pr\u00e9fet sous r\u00e9serve :- d'\u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation les concernant,- que des dispositifs, si n\u00e9cessaire, soient mis en place afin que les activit\u00e9s ne soient passusceptibles d'entra\u00eener une pollution de nature \u00e0 nuire directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux souterraines,- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7-4: Pour les activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts et installations existants sur les terrains compris dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection, \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il devra \u00eatre satisfait aux obligations pr\u00e9vues auxarticles 7-1 \u00e0 7-3 dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification de cet arr\u00e9t\u00e9.Les propri\u00e9taires des terrains pr\u00e9cit\u00e9s devront subordonner la poursuite de leur activit\u00e9 au respect desobligations impos\u00e9es.Article 7-5 : TRAVAUX NECESSAIRES A LA PROTECTION DE LA RESSOURCELe Syndicat des Eaux d'Origny en Thi\u00e9rache devra d\u00e9clarer l'abandon des forages 0051-5X-0029 et 0051-5X-0030 et demander l'abrogation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de ces forages afin de proc\u00e9der \u00e0leur comblement.\nArticle 2 : Modifications d'exploitationToute modification notable apport\u00e9e \u00e0 l'ouvrage ou aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0 leur localisation,leur mode d'exploitation, aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume,p\u00e9riode), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci, doit \u00eatreport\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te.Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de stockage, de traitement9/11\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'utilisation et de\ndistribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache -\nouvrage BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\n29\nou de distribution doit faire l'objet d'une d\u00e9claration, au pr\u00e9alable, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, accompagn\u00e9e d'undossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.Le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache aura \u00e0 fournir tous les renseignements compl\u00e9mentairessusceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s.La pr\u00e9f\u00e8te fera conna\u00eetre si ces modifications sont compatibles avec la pr\u00e9sente autorisation et lar\u00e9glementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e.Article 3 :Le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconque indemnit\u00e9,ni d\u00e9dommagement et en particulier pour les investissements qu'elle aurait r\u00e9alis\u00e9s si la pr\u00e9f\u00e8te reconna\u00eetn\u00e9cessaire de retirer, suspendre ou modifier la pr\u00e9sente autorisation :- en cas de non-respect des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation,- dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,- pour pr\u00e9venir ou faire cesser tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique,- en cas de menace majeure pour la nappe phr\u00e9atique,-__ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un en-tretien r\u00e9gulier,- dans le cadre des mesures prises au titre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la limitationou \u00e0 la suspension provisoire des usages de l'eauArticle 4 : Indemnisation et droit des tiersSont institu\u00e9es au profit du Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache les servitudes ci-dessus grevant lesterrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9limit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache indemnisera, les propri\u00e9taires, les d\u00e9tenteurs de droit d'eauet autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par la d\u00e9rivationdes eaux et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0', conform\u00e9ment aucode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Article 5 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera passible des peines pr\u00e9vues:q P p P P p- par l'article L. 1324 du code de la sant\u00e9 publique,- par l'article L. 216-1, L. 216-6 et suivant du code de l'environnement.Article 6 : Annexion au plan local d'urbanismeLes servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme dans lesconditions d\u00e9finies aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du Code de l'Urbanisme. En l'absence d'un teldocument d'urbanisme, les dispositions suscit\u00e9es devront \u00eatre prise en compte lors de leurs \u00e9laborations.Le droit de pr\u00e9emption pr\u00e9vu a l'article L. 132-2 du Code de Sant\u00e9 Publique peut \u00eatre institu\u00e9 dans lesconditions d\u00e9finies par l'article L. 211-1 et L. 211-3 du Code de l'Urbanisme.Article 7 : Droit de recoursEn mati\u00e8re de voies et d\u00e9lai de recours, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunaladministratif d'Amiens, sis 14 rue Lermerchier - CS 81114 \u2014 80011 AMIENS CEDEX:- par le demandeur ou exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la10/11\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'utilisation et de\ndistribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache -\nouvrage BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\n30\nd\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pourles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9laide quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision. Toutefois, si la miseen service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage de cesd\u00e9cisions, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8scette mise en service.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site Internet www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du code dejustice administrative.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions quepost\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de cet arr\u00eat\u00e9 ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer cet arr\u00eat\u00e9\u00e0 la juridiction administrative.Article 8 : Notifications publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera opposable apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 :- affich\u00e9, pendant deux mois, en les mairies de La H\u00e9rie et Landouzy-la-Ville;- notifi\u00e9 individuellement, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, aux propri\u00e9tairesdes terrains compris dans lesdits p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;- ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'AisnePar ailleurs, une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journauxlocaux.Article 9 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vervins, les Maires des communesde La H\u00e9rie et Landouzy-la-Ville, le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache , le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Aisne, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun d'eux.\nA Laon, le 0 6 NOV. 2025\n11/11\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'utilisation et de\ndistribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache -\nouvrage BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\n31\npe eSSYNDICAT INTERCOMMUNALD'ORIGNY-EN-THIERACHE\nSR- te >\\ 202,Aearedu Chalet\u00e0 NS\nLA HERIE (02) - Lieu-dit \"Champ du Moulin\"\n| iLR\u2014\u00e4 \\ Ke \u00cf\u00c0 \\ ' = de Cul\u00e9e.oraine\u00c0 .Pdtur\u00e9sNo Gh so li(\u00e0P\u00e9rim\u00e8tre de Protection du champ captant \"Du Moulin\"- 1 800 m?/j - 378 000 m3/an exceptionnellement 460 000 m?/anBSSOOOEJHS (F1) et BSSOOOEJHT (F2)\u00e0 N\u00b0 DE DOSSIER : R23_357 Format : A4ideFRE ;7 TS les Couturesla Rue \\ ee yrhantraine | \u00c0 Ai\n4 a} \u2014 wtf oyFe Je Champ \\ HeNE AE \u00c0) NT |\n4\n#0 ONE il 'ae y at \u0178\n>=nurMoines.\n) les AnneFANS\u2014+ Champ captantP\u00e9rim\u00e8tre de Protection |-\npin VLGImm\u00e9diate\n1) VAC,ha/e Buisson)Fontaine.)!an\"i, Ola Cire /L\nse\nla| Cabane.\u00bb des Cantonniers ' A| Rapproch\u00e9e+ 1 km le. Grand Poirier aD  les Bruy\u00e8res \u0178/ 'AaesoF \u00c0 Eloign\u00e9e >es Bruy\u00e8res '. 2 SOTER \u00c0 Rs es Nos ff SSE oe \u00f9 il\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-11-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/002 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ; compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'utilisation et de\ndistribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 08 septembre 2009 / Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache -\nouvrage BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\n32\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France\n02-2025-10-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-01-03 portant\nrenouvellement de l'autorisation du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nde l'association d\u00e9partementale de sauvegarde\nde l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-01-03 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association\nd\u00e9partementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne\n33\neu Direction d\u00e9partementalePREFETEDE L'AISNE de l'emploi, du travailFute et des solidarit\u00e9sFrarerit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 \u2014 01 - 13 portant renouvellement de l'autorisation du servicemandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association d\u00e9partementale desauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'AisneNum\u00e9ro de FINESS : 020016135Num\u00e9ro de SIRET : 780 194 585 00011\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 etsuivants;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Fanny ANOR en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne;Vu le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 nommant madame Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de l'Aisne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Laon ;Vu l'autorisation du service majeurs de l'association d\u00e9partementale de sauvegarde del'enfance et de l'aduite (ADSEA) de l'Aisne en date du 19 octobre 2010;Vu les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe transmise par le service le 18 d\u00e9cembre 2024 ;Vu le courrier de demande de d\u00e9p\u00f4t de dossier de renouvellement de l'autorisation notifi\u00e9 le16 juin 2025 ;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation re\u00e7u le 26 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le dossier re\u00e7u est conforme aux attendus ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-01-03 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association\nd\u00e9partementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne\n34\nARRETEArticle 1erL'autorisation du service de l'association d\u00e9partementale de sauvegarde de l'enfance et del'adulte (ADSEA) de l'Aisne est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 19 octobre 2025 pour une p\u00e9riodede quinze ans.La capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de 1870 mesures de sauvegarde dejustice avec mandatsp\u00e9cial, de curatelle et de tutelle et 1 mesure d'accompagnement judiciaire.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ii est\u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eamed\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif par la voie de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb sur le sitewww.telerecours.fr.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne.Article 4Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9eau directeur d\u00e9partemental des finances publiquesdu d\u00e9partement du l'Aisne.Article 5La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Laon,le 4\u00b07 OCT. 2005\nSl\u00e9gationPour la pr\u00e9f\u00e8te,et pagenerale,La secrIsabelle BUREL.\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-01-03 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association\nd\u00e9partementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne\n35\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France\n02-2025-10-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-01-16 portant\nrenouvellement de l'autorisation du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nde l'association d\u00e9partementale des associations\nfamiliales de l'Aisne (UDAF 02)\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-01-16 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association\nd\u00e9partementale des associations familiales de l'Aisne (UDAF 02)\n36\nE | Direction d\u00e9partementalePREFETE f \u00b0 LIDE L'AISNE de l'emploi, du travailhier et des solidarit\u00e9sEgalst\u00e9Fraternait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - 01 - 16 portant renouvellement de l'autorisation du servicemandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association union d\u00e9partementale desassociations familiales de l'Aisne (UDAF 02)Num\u00e9ro de FINESS : 020016168Num\u00e9ro de SIRET : 78019576400029\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'AisneVu le codede l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5,R.313-10-3 et D.312-204 :Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Fanny ANOR en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 nommant madame Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de l'Aisne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Laon :Vu l'autorisation du service en date du 19 octobre 2010 ;Vu les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe transmis par le service le 29 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le courrier de demande de d\u00e9p\u00f4t de dossier de renouvellement de l'autorisation notifi\u00e9 le16 juin 2025;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation re\u00e7u le 29 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le dossier re\u00e7u est conforme aux attendus ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ; ARR\u00caTEArticle ter.L'autorisation du service de l'association union d\u00e9partementale des associations familiales del'Aisne (UDAF 02) est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 19 octobre 2025 pour une p\u00e9riode de quinzeans.La capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de 1 070 mesures de sauvegarde de justice avec mandatsp\u00e9cial, de curatelle et de tutelle et d'accompagnement judiciaire.\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-01-16 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association\nd\u00e9partementale des associations familiales de l'Aisne (UDAF 02)\n37\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est\u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eamed\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif par la voie de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le sitewww.telerecours.fr.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne.Article 4Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances publiquesdu d\u00e9partement du l'Aisne.Article 5La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Laon, le {7 OCT. 2028Pur la pr\u00e9fete, et par d\u00e9t@Gatlon, \u00bb } a f\u00e9r | .La eed alle ale_ASabelle BUREL.\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-01-16 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association\nd\u00e9partementale des associations familiales de l'Aisne (UDAF 02)\n38\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France\n02-2025-10-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-01-26 portant\nrenouvellement de l'autorisation du service de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de\nl'association d\u00e9partementale de sauvegarde de\nl'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-01-26 portant renouvellement de l'autorisation du service de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'association\nd\u00e9partementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne\n39\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE \u00c0 | bd _ eDE VAISNE de l'emploi, du travailnier et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - 01 - 26 portant renouvellement de l'autorisation du service ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'association d\u00e9partementale de sauvegarde del'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'AisneNum\u00e9ro de FINESS : 020019121Num\u00e9ro de SIRET : 780 194 585 00011La pr\u00e9fete de i'Aisne\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Fanny ANOR en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne;Vu le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 nommant madame Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de l'Aisne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e9te del'arrondissement de Laon ;Vu l'autorisation du service en date du 19 octobre 2010;Vu les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe transmise par le service le 18 d\u00e9cembre 2024;Vu le courrier de demande de d\u00e9p\u00f4t de dossier de renouvellement de l'autorisation notifi\u00e9 le16 juin 2025 ;Vu le dossier de demande de renouvellement de |'autorisation re\u00e7u le 26 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le dossier re\u00e7u est conforme aux attendus ;Consid\u00e9rant que le nombre de mesures de tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE),mesure judiciaire d'aide \u00e0 la gestion du budget familial (MJAGBF), mesure judiciaire d'aide \u00e0 lagestion du budget familial (MJAGBF) doubl\u00e9e d'une mesure d'accompagnement judiciaire(MAJ) pr\u00e9vu dans les indicateurs annex\u00e9s aux propositions budg\u00e9taires 2024 est de 123 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-01-26 portant renouvellement de l'autorisation du service de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'association\nd\u00e9partementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne\n40\nARRETE\nArticle 1erL'autorisation du service de l'association d\u00e9partementalede sauvegarde de l'enfance et del'adulte (ADSEA) de l'Aisne est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 19 octobre 2025 pour une p\u00e9riodede quinze ans.La capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de 123 mesures de tutelle aux prestations socialesenfants (TPSE), mesure judiciaire d'aide \u00e0 la gestion du budget familial (MJAGBF), mesurejudiciaire d'aide \u00e0 la gestion du budget familial (MJAGBF) doubl\u00e9e d'une mesured'accompagnement judiciaire (MAJ).Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible defaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est\u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eamed\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif par la voie de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le sitewww.telerecours.fr.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne.Article 4Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances publiquesdu d\u00e9partement du l'Aisne.Article 5La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Laon, le 1:7 OCT. 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te, et par.La secmtai \u00f1\u00e9rale,_\u2014 Isabelle BUREL.\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2025-10-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-01-26 portant renouvellement de l'autorisation du service de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'association\nd\u00e9partementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) de l'Aisne\n41","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T17:10:06+00:00","id":"36ab098cafe47d450e5dd57a30d43e15319496e614852643f46d0931c5f8837e","name":"RAA_Novembre_02-2025-177","pdf_creation_date":"2025-11-14T16:04:35+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-14T16:04:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/48054/357943/file/recueil-02-2025-177-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}