{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCABINET DU PREFET\nARRETE N\u00b02023-00488\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation du 6 mai 2023 \u00e0 Paris \u00e0 d\u00e9clar\u00e9e par le COMITE DU\n9 MAI (C9M)\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\n         Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu la d\u00e9claration de manifestation de M. Charles FEVRIER au nom du COMITE DU 9 MAI (C9M),\nen date du 4 mars 2023 \u00a0dans le cadre de la comm\u00e9moration du 29 \u00e8me anniversaire de la mort du\nmilitant d'extr\u00eame droite S\u00e9bastien DEYZIEU suite \u00e0 une chute accidentelle du toit d'un immeuble, rue\ndes Chartreux, le 9 mai 1994, la manifestation du 6 mai 2023 pr\u00e9voyant un rassemblement \u00e0 14h30\nplace Camille Julian pour un d\u00e9part \u00e0 15h45 en passant par l'avenue de l'Observatoire, le boulevard du\nMontparnasse, le boulevard Raspail, la rue de Vaugirard, la rue d'Assas avant une dispersion rue des\nChartreux \u00e0 17h30 ; \nVu la demande en date du 4 mai 2023  form\u00e9e  par le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par le COMITE\nDU 9 MAI (C9M) le samedi 6 mai 2023 de 15h45 \u00e0 17h30 \u00e0 Paris dans le cadre de la journ\u00e9e de la\ncomm\u00e9moration du 29\u00e8me anniversaire de la mort du militant S\u00e9bastien DEYZIEU ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au\npublic, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir\nl'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre\npublic\u00a0\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, dans le contexte social tendu actuel, il existe des risques s\u00e9rieux que l'appel \u00e0\ncomm\u00e9morer  le 29 \u00e8me anniversaire de la mort du militant S\u00e9bastien DEYZIEU  suscite des r\u00e9actions\nviolentes d'opposants antifascistes souhaitant en d\u00e9coudre avec les manifestants \u00a0; que des troubles \u00e0\nl'ordre public sont de nature \u00e9galement \u00e0 \u00e9clater en marge du cort\u00e8ge avec les forces de l'ordre et des\njournalistes\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et  les\natteintes \u00e0 l'ordre public \u00a0; que la comm\u00e9moration de la mort de S\u00e9bastien DEYZIEU le 9 mai 1994,\n\u00e9v\u00e8nement lors duquel des affrontements avec les forces de police sont intervenus, constitue une\nincitation \u00e0 causer d'importants troubles \u00e0 l'ordre public dans un contexte de r\u00e9activation du GROUPE\nUNION DEFENSE PARIS (GUD-PARIS) et de tensions sociales marqu\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant par  ailleurs que depuis 2003,  des militants antifascistes divers (NO  PASARAN,\nSCALP,  la  CONFEDERATION  NATIONALE  DU  TRAVAIL,  la  FEDERATION  ANARCHISTE  ainsi\nqu'ALTERNATIVE  LIBERTAIRE  et  le  syndicat  SUD  ETUDIANT)  se  mobilisent  chaque  ann\u00e9e  pour\nperturber cette comm\u00e9moration et provoquer des heurts violents avec le COMITE DU 9 MAI (C9M) \u00a0;\nque le 9 mai 2019, une trentaine d'antifas avaient agress\u00e9 un groupe de militants nationalistes de\nretour de la manifestation \u00a0; que cette ann\u00e9e 600 personnes sont pr\u00e9vues avec une forte pr\u00e9sence de\nmembres du GUD-PARIS, organisation \u00e9tudiante d'extr\u00eame droite tr\u00e8s active et  r\u00e9put\u00e9e  pour ses\nactions violentes et qu'en cons\u00e9quence des incidents sont susceptibles de survenir dans l'ensemble du\nquartier concern\u00e9\u00a0;  \nConsid\u00e9rant  en  outre  que  le  samedi  6  mai  2023  de  nombreux  autres  rassemblements  et\n\u00e9v\u00e9nements se tiendront dans la capitale et en province, notamment les manifestations d'opposition \u00e0\nla  politique  gouvernementale,  lesquelles  mobiliseront  fortement  les  services  de  police  et  de\ngendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans un contexte de menace terroriste\nqui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des\npersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activ\u00e9\ndepuis le 5 mars 2021\u00a0; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet ainsi de disposer d'une vision\nen grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant\nl'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir\naux m\u00eames fins\u00a0;\u00a0\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur\nl'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter,\nd'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les zones survol \u00e9es sont strictement limit \u00e9es aux\nzones dans lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes \u00e0 la s \u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, pour s \u00e9curiser le rassemblement et assurer le maintien de l 'ordre\u00a0; qu'au regard de l'important\nrisque de troubles \u00e0 l'ordre public lors de ce rassemblement, l es dur\u00e9es de l'autorisation demand\u00e9es\nn'apparaissent pas disproportionn\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera\nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de\npolice et d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police et sur les r\u00e9seaux sociaux ainsi\nque  d'un  communiqu\u00e9  de  presse  ; que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  pour  porter  une\ninformation claire et transparente du public\u00a0; \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu l'urgence, \nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public\net de la circulation sont autoris\u00e9s au titre de\u00a0:\na) la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans une zone couvrant\nle parcours du rassemblement du COMITE DU 9 MAI (C9M) le samedi 6 mai 2023 \u00e0 Paris, en\nraison  des  faits  de  d\u00e9linquance  qui  se  sont  produits  avant,  pendant  et  \u00e0  l'issue  des\npr\u00e9c\u00e9dents rassemblements pour les m\u00eames motifs ;\n2\nb) la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement sur la voie publique d\u00e9clar\u00e9 par le COMITE DU 9 MAI (C9M) le\nsamedi 6 mai 2023 \u00e0 Paris et l'appui, au sol, des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en vue de leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public  d\u00e8s lors que ce rassemblement est\nsusceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public en raison du fort contentieux\ndepuis 2003 entre mouvements nationalistes et antifascistes.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements est\nfix\u00e9 \u00e0\u00a03 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan transmis\nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e\u00a0pour le samedi 6 mai 2023 s'agissant\u00a0:\n    \u2022 de la finalit\u00e9 1 (pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens), \n      de 13h30 \u00e0 18h30\u00a0;\n    \u2022 de la finalit\u00e9 2 (s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements), de 14h30 \u00e0 17h30. \nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux,\nd'un communiqu\u00e9 de presse et de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 consultables sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue du rassemblement.\nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s son\naffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement  de  Paris  et  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \u00e0  l'adresse\n\u00e9lectronique pr\u00e9cit\u00e9e.\nFait \u00e0 Paris, le 05 Mai 2023\n                                                              Pour le Pr\u00e9fet de Police\n                                                                              La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                \n                                                                           Magali CHARBONNEAU\n3\n              ANNEXE A L'ARRETE N\u00b0    2023-00488                               du 05 Mai 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux\net comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre\n\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi\nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n4","date":"2023-05-05","first_seen_on":"2025-12-04T14:59:32+00:00","id":"36ab3f70d390110836fd760e5dc34a94aa0314e4d508585a427f39c39ee7cce7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00488 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation du 6 mai 2023 \u00e0 Paris \u00e0 d\u00e9clar\u00e9e par le COMITE DU 9 MAI (C9M)","pdf_creation_date":"2023-05-05T17:34:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20PP%20drones%20police%20mouvance%20identitaire%206.5.2023V2.pdf"}