{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2025-327\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\nCentre hospitalier Drac\u00e9nie / Direction - CH-DRACENIE\n83-2025-07-11-00005 - d\u00e9c 2025 (6 pages) Page 3\n83-2025-09-25-00012 - d\u00e9c 25 (2 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nhabitat r\u00e9novation urbaine de la DDTM\n83-2025-09-16-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n\u00b0 2025-53 du\n16 septembre 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SHRU n\u00b0\n2025-02 fixant la composition et le fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale consultative des gens du voyage (5 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n83-2025-09-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDCL/BERG/2025/0201 du 29 septembre 2025 portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Pompes Fun\u00e8bres\nGRISOLLE\u00a0\u00bb situ\u00e9\n2 Rue des Rhodes - 83170\nBRIGNOLES\nHabilitation N\u00b0 25-83-0305 (2 pages) Page 19\n2\nCentre hospitalier Drac\u00e9nie\n83-2025-07-11-00005\nd\u00e9c 2025\nCentre hospitalier Drac\u00e9nie - 83-2025-07-11-00005 - d\u00e9c 2025 3\nte D aHospitalier| Scere\nUE\n \n \nCentre hospitalier de la Drac\u00e9nie  \nDECISION N\u00b0 2025.030 \n \nAnnule et remplace la d\u00e9cision 2025.017 \n \n \nObjet : D\u00e9l\u00e9gations de signature \n \nLe Directeur du Centre hospitalier de la Drac\u00e9nie, \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles : \n- L. 6143-7 relatif aux attributions du Directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9, \n- D.6143-33 \u00e0 D.6143 -35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \n- R. 6143-38 relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des d\u00e9cisions, \n \nVu le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9, \n \nVu l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire \net comptable publique, \n \nVu l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des \nordonnateurs aupr\u00e8s des comptables publics assignataires, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2014 relatif \u00e0 l'instruction budg\u00e9taire et comptable M. 21 des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  27 f\u00e9vrier 2023  portant d\u00e9signation de Monsieur Ludovic VOILMY en qualit\u00e9 \nde Directeur g \u00e9n\u00e9ral du Centre h ospitalier de la Drac\u00e9nie et de l'EHPAD -SSIAD Bouen \nSeren \u00e0 Bargemon (83830), \n \nVu la d\u00e9cision d u 7 juillet 2025 portant attributions et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nPhilippe TOBIA, Directeur des Ressources Mat\u00e9rielles, \n \nVu le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Centre hospitalier de la Drac\u00e9nie, \n \nConsid\u00e9rant l'organigramme de direction du Centre hospitalier de la Drac\u00e9nie, \n \n \nD E C I D E \n \n \nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, aux responsables des secteurs \nmentionn\u00e9s ci-dessous pour les achats r elevant du p\u00e9rim\u00e8tre de la direction des ressources \nmat\u00e9rielles, pour l'engagement des commandes de classe 6 de l'instruction budg\u00e9taire et \ncomptable M. 21 susvis\u00e9s, notamment \u00e0 l'effet de signer les bons de commande, \u00e0 :  \nCentre hospitalier Drac\u00e9nie - 83-2025-07-11-00005 - d\u00e9c 2025 4\nCentre D nnHospitalier| Scere\n \n \n- Monsieur Philippe TOBIA, directeur adjoint, en charge des ressources ma t\u00e9rielles, en \nl'absence d es responsables des secteurs mentionn\u00e9s, pour tous les achats non \nstock\u00e9s et prestations diverses, ainsi que pour les achats stock\u00e9s en l'absence des \nresponsables des secteurs mentionn\u00e9s, ou d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac H.T, \nconform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision susvis\u00e9e ; \n- Madame Ana\u00efs AUC LERT-PINCHON, directrice adjointe en charge de la logistique , \nde la qualit\u00e9 et des relations avec les usagers , pour tous les achats non stock\u00e9s  et \nprestations diverses , ainsi que pour les achats stock\u00e9s en l'absence  de Monsieur \nPhilippe TOBIA , ou d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 5  000 \u20ac H.T, conform\u00e9ment \u00e0 la \nd\u00e9cision susvis\u00e9e ; \n- Monsieur Laurent MOYNET, technicien hospitalier, responsable du magasin g\u00e9n\u00e9ral , \npour les achats stock\u00e9s, d'un montant maximum de 5 000 \u20ac H.T. ; \n- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Laurent MOYNET, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur Olivier PEZERET, gestionnaire de stocks, pour les \nachats stock\u00e9s, d'un montant maximum de 5 000 \u20ac H.T. ; \n- Monsieur Olivier PEZERET, gestionnaire de stocks, pour la si gnature des bons de \nlivraison des achats stock\u00e9s et non stock\u00e9s  lorsque celui -ci n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la \nsignature des bons de commande correspondants lors des p\u00e9riodes d'absence de Mr \nLaurent MOYNET ; \n- Madame Ana\u00efs AUCLERT -PINCHON, directrice adjointe en charge de la logistique , \nde la qualit\u00e9 et des relations avec les usagers, pour la signature des bons de livraison \nlorsque les bons de commande ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par M onsieur Olivier PEZERET, lors \ndes p\u00e9riodes d'absence  de Monsieur Laurent MOYNET  ; ou en l'absence de \nMonsieur Olivier PEZERET  si Monsieur Laurent MOYNET  a sign\u00e9 les bons de \ncommande ; \n- Monsieur Thierry CHEVRIER, technicien hospitalier, respons able de la fonction \nrestauration, pour les commandes relevant de l'Unit\u00e9 Centrale de Production  \nAlimentaire, produits alimentaires et petit mat\u00e9riel h\u00f4telier, d'un montant maximum de \n5 000 \u20ac H.T. ; \n- Monsieur Lo\u00efc LELIEVRE, magasinier alimentaire, pour la signature des bons de \nlivraison de tous les achats relevant de l'Unit\u00e9 Centrale de Production Alimentaire, \nproduits alimentaires et petit mat\u00e9riel h\u00f4telier, d'un montant maximum de 5 000 \u20ac \nH.T. ; \n- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Lo\u00efc LELIEVRE, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie COLLART, a gent d' entretien q ualifi\u00e9, \npour la signature des bons de livraison relatifs aux achats relevant de l'Unit\u00e9 Centrale \nde Production Alimentaire, produits alimentaires et petit mat\u00e9riel h\u00f4telier, d'un \nmontant maximum de 5 000 \u20ac H.T. ; \n- Madame Myl\u00e8ne ERNST , responsable du service di\u00e9 t\u00e9tique, pour les achats de \ncompl\u00e9ments nutritionnels oraux, d'un montant maximum de 5 000 \u20ac H.T. ; \n- Monsieur Lo\u00efc LELIEVRE, magasinier alimentaire, pour la signature des bons de \nlivraison relatifs aux achats  de compl\u00e9ments nutritionnels oraux, d'un montant \nmaximum de 5 000 \u20ac H.T. ; \n- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Lo\u00efc LELIEVRE, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie COLLART, agent d'entretien qualifi\u00e9, \npour la signature des bons de livraison relatifs aux achats de compl\u00e9ments \nnutritionnels oraux, d'un montant maximum de 5 000 \u20ac H.T. ; \n- Monsieur Thierry CHEVRIER, techn icien h ospitalier, responsable de la fonction \nrestauration, pour la signature des bons de livraison relatifs aux achats relevant de \nl'Unit\u00e9 Centrale de Production Alimentaire, produits alimentaires et petit mat\u00e9riel \nh\u00f4telier, d'un montant sup\u00e9rieur  \u00e0 5 000  \u20ac H.T., ainsi que pour les achats de \ncompl\u00e9ments nutritionnels oraux, d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 5  000 \u20ac H.T, pour \nlesquels les bons de commande ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par Monsieur Philippe TOBIA, \ndirecteur des ressources mat\u00e9rielles ; \nCentre hospitalier Drac\u00e9nie - 83-2025-07-11-00005 - d\u00e9c 2025 5\nCentre D nnHospitalier| Scere\n \n- Monsieur Thierry LEOCARD, tec hnicien sup\u00e9rieur h ospitalier, pour les ac hats \nrelevant du service de blanchisserie d'un montant maximum de 5 000 \u20ac H.T. ; \n- Madame Fatima REBBADJ , ouvri\u00e8re professionnelle qualif\u00e9e affect\u00e9e au service de \nblanchisserie, pour la signature des bons de livraiso n des achats relevant du s ervice \nde blanchisserie d'un montant maximum de 5 000 \u20ac H.T ; \n- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Fatima REBBADJ, d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 tout autre ouvrier professionnel qualifi\u00e9 du service de \nblanchisserie pour la signature  des bons de livraison relatifs aux achats relevant du \nservice de blanchisserie, d'un montant maximum de 5 000 \u20ac H.T ; \n- Monsieur Thierry LEOCARD, Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier, responsab le du \nservice de blanchisserie, pour la signature de s bons de livraison rela tifs aux achats \nrelevant du serv ice de blanchisserie d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 5  000 \u20ac H.T, pour \nlesquels les bons de commande ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par Monsieur TOBIA, directeur des \nressources mat\u00e9rielles ;  \n- Monsieur Philippe TOBIA directeur adjoint en charge des ressources mat\u00e9rielles pour \nla signature de tous les bons de commande relatifs aux prestations, relevant du \nservice int\u00e9rieur, suivantes : \n\u2022 Prestations de lutte contre les nuisibles : d\u00e9ratisation, d\u00e9sinsectisation, \nd\u00e9sinfection ; \n\u2022 Prestations de nettoyage et de vitreries r\u00e9alis\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 ext\u00e9rieure ; \n\u2022 Achats de produits d'entretien, fournitures de services g\u00e9n\u00e9raux et techniques, \npetit mat\u00e9riel h\u00f4telier, entretien du mat\u00e9riel sur le p\u00e9rim\u00e8tre du nettoyage , de la \npr\u00e9vention et de la lutte contre les nuisibles ; \n- Monsieur Laurent RENARD , ouvrier principal 2 \u00e8me classe, responsable du service \nint\u00e9rieur, pour la signature des bons de r\u00e9ception relatifs aux achats et aux \nprestations relevant du service int\u00e9rieur susmentionn\u00e9s ; \n- Monsieur Philippe TOBIA , directeur adjoint en charge des ressources mat\u00e9rielles , \npour la signature des bons de commande relatifs aux prestations de traitement des \nDASRI et prestations d'hygi\u00e8ne hospitali\u00e8re ; \n- Madame le docteur Marion BONNET, Pharmacienne hygi\u00e8ne et st\u00e9ril isation, pour la \nsignature des bons de r\u00e9ception  relatifs aux prestations de traitement des DASRI et \nprestations d'hygi\u00e8ne hospitali\u00e8re ; \n- Monsieur Philippe TOBIA , directeur adjoint en charge des ressources ma\u00e9trielles , \npour la signature des bons de commande relatifs aux achats et aux prestations \nrelevant du service en charge du traitement des d\u00e9chets ; \n- Monsieur Oscar PEYRET, ouvrier principal 2\u00e8me classe, pour  la signature des bons \nde r\u00e9ception relatifs aux achats et aux prestations relevant du service en charge du \ntraitement des d\u00e9chets ; \n \nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de \nl'approvisionnement des produi ts pharmaceutiques, pour l'engagement des commandes de \nm\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles , notamment \u00e0 l'effet de signer les bons de \ncommande \u00e0 : \n \n- Madame le Docteur Marion LECA, pharmacienne, pour les achats de m\u00e9dicaments ; \n- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame le Docteur Marion LECA,  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le Docteur Julien TOUREL,  praticien \nhospitalier, chef de service de Pharmacie et St\u00e9rilisation ; \n- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame le Do cteur Marion LECA et de \nMonsieur le Docteur Julien TOUREL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nle Docteur JALBERT Anne-C\u00e9line et \u00e0 Madame le Docteur CESARI Cl\u00e9mentine ;  \n- Monsieur le Docteur Thibaut MEKIDECHE, praticien hospitalier, pharmacien, pour les \nachats de dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles ; \n \nCentre hospitalier Drac\u00e9nie - 83-2025-07-11-00005 - d\u00e9c 2025 6\nCentre D nnHospitalier| Scere\n \n- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur le Docteur Thibaut MEKIDECHE, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mons ieur le Docteur Julien TOUREL, praticien \nhospitalier, chef de service de Pharmacie et St\u00e9rilisation ; \n- Dans le cadre de l'astreinte et en cas d'urgence, tous les pharmaciens, praticiens \nhospitaliers et praticiens contractuels, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer des commandes.  \n- Monsieur Thierry PERONA, ouvrier professionnel, pour la signature des bons de \nlivraison. \n \n \nArticle 3  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature  est donn\u00e9e, dans le cadre de \nl'approvisionnement des produits n\u00e9cessaires \u00e0  l'activit\u00e9 de st\u00e9rilisation, notamment \u00e0 l'effet \nde signer les bons de commande \u00e0 : \n \n- Monsieur le Docteur Julien TOUREL, praticien hospitalier, c hef de service de \nPharmacie et St\u00e9rilisation ; \n- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur le Docteur Julien TOUREL,  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Ma dame le Docteur Marion BONNET, \npraticienne hospitali\u00e8re ; \n- Madame Magali CEGLIA, cadre de sant\u00e9 faisant fonction, pour la signature des bons \nde livraison ; \n- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Magali CEGLIA , d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thierry PERONA, ouvrier professionnel. \n \nArticle 4  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laure nt MICAELLI, cadre de \nsant\u00e9 du L aboratoire de biologie m\u00e9dicale, pour signer tous les bons de commande se \nrapportant \u00e0 un march\u00e9 concernant la fourniture de consommables et produits pour le \nlaboratoire. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Laurent MICAELLI, cadre de sant\u00e9 du \nLaboratoire de biologie m\u00e9dicale, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour les bons de commande se \nrapportant \u00e0 un march\u00e9 concernant la fourniture de consommables et produits pour le \nlaboratoire \u00e0 : \n- Madame le Docteur Aur\u00e9lie SMETS , praticien h ospitalier, cheffe de service du \nLaboratoire de biologie m\u00e9dicale ; \n- Madame le Docteur Eliza beth ROTH -JARROUX, biologiste, praticien hospitalier, \nresponsable assurance qualit\u00e9 du Laboratoire de biologie m\u00e9dicale, \n- Madame Blandine PISTILLI , t echnicienne de laboratoire , pour les ach ats d'un \nmontant maximum de 5 000 \u20ac H.T., hors r\u00e9actifs pour le d\u00e9pistage du COVID,  \n- Madame Aude MAIOLINO, technicienne de laboratoire, pour les achats d'un montant \nmaximum de 5 000 \u20ac H.T., hors r\u00e9actifs pour le d\u00e9pistage du COVID,   \n- Marie-Jeanne ROUBY , t echnicienne de laboratoire , pour les achats d'un montant \nmaximum de 5 000 \u20ac H.T., hors r\u00e9actifs pour le d\u00e9pistage du COVID,   \n- Marine GILLES, technicienne de laboratoire, pour les achats d'un montant maximum \nde 5 000 \u20ac H.T., hors r\u00e9actifs pour le d\u00e9pistage du COVID ; \n- Madame ALEX GARNIER Isabelle et Monsieur NACER Mohamed pour la signature \ndes bons de livraison. \n \nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Monsieur TOBIA pour la signature des devis relatifs aux frais de transports sanitaires \nsp\u00e9cifiques, tels que les transports bariatriques ou les trajets de patients devant \u00eatre \ntransf\u00e9r\u00e9s au sein d'un \u00e9tablissement psychiatrique situ\u00e9 en dehors de la r\u00e9gion \nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur ; \nCentre hospitalier Drac\u00e9nie - 83-2025-07-11-00005 - d\u00e9c 2025 7\nCentre D nnHospitalier| Scere\n \n \n- Monsieur Fran\u00e7ois PINCHON, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, responsable du \nbureau des entr\u00e9es, de l'accueil \u2013 standard et de la plateforme de r\u00e9gulation des \ntransports sanitaires, pour la signature des bons de r\u00e9ception relatifs aux frais de \ntransports sanitaires sp\u00e9cifiques, tels que les transports bariatriques ou les trajets de \npatients devant \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s au sein d'un \u00e9tablissement psychiatrique situ\u00e9 en \ndehors de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur ; \n \nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Madame Linda BAIRRAD A, intendante de site, pour la signature des documents \ncontractuels et devis relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique de gestion des \nlogements du CHD (r\u00e9servations de logement sur le site principal et aupr\u00e8s d'autres \nstructures r\u00e9sidentielles ext\u00e9rieures) ; \n- Monsieur Laurent RENARD, ouvrier principal 2\u00e8me classe, pour la signature des bons \nde r\u00e9ception relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique de gestion des logements du \nCHD (r\u00e9servations de logement sur le site principal et aupr\u00e8s d'autres structures \nr\u00e9sidentielles ext\u00e9rieures). \n \nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Monsieur Alain FOURE, technicien hospitalier sup\u00e9rieur, pour la signature des devis \nrelatifs \u00e0 la direction des ressources mat\u00e9rielles et des bons de r\u00e9ception \u00e0 hauteur \u00e0 \n10 000 \u20ac H.T ; \n- Monsieur Yohann DUPENT,  technicien hospitalier sup\u00e9rieur , pour la signature des \ndevis relatifs \u00e0 la direction des ressources mat\u00e9rielles et des bons de r\u00e9ception \u00e0 \nhauteur \u00e0 10 000 \u20ac H.T ; \n- Monsieur Jean-Philippe MEUNIER, technicien hospitalier sup\u00e9rieur, pour la signature \ndes devis relatifs \u00e0 la direction des ressources mat\u00e9rielles et des bons de r\u00e9ception \u00e0 \nhauteur \u00e0 10 000 \u20ac H.T ; \n- Monsieur Fabien ZANETTI, technicien hospitalier sup\u00e9rieur , pour la signature des \ndevis relatifs \u00e0 la direction des ressources mat\u00e9rielles et des bons  de r\u00e9ception \u00e0 \nhauteur \u00e0 10 000 \u20ac H.T ; \n \nArticle 8  : Les personnes recevant d\u00e9l\u00e9gation du directeur au titre de la direction des \nressources mat\u00e9rielles  devront faire pr\u00e9c\u00e9der leur signature de la mention \u00ab Pour le \ndirecteur, par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb, suivie de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du signataire. \n \nArticle 9 : Les pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations sont d\u00e9livr\u00e9es intuitu personae, et cessent de droit d\u00e8s \nque le d\u00e9l\u00e9gant ou le d\u00e9l\u00e9gataire quitte ses fonctions ou change de fonctions ou \nd'affectation, ou quitte l'\u00e9tablissement, quel qu'en soit le motif. \n \nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 la date de sa publication par tous moyens la \nrendant consultable. \n \nArticle 11 : Les accr\u00e9ditations, au sens de l'article 10 du d\u00e9cret susvis\u00e9 du 7 novembre \n2012, ainsi que la pr\u00e9sente d\u00e9cision, seront transmises au Receveur des finances publiques \ndu centre hospitalier de la Drac\u00e9nie. \n \nArticle 12 : En application de l'article D. 6143 -35 susvis\u00e9, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera \ncommuniqu\u00e9e au Conseil de surveillance, notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9e au Recueil \nsp\u00e9cial des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. \nCentre hospitalier Drac\u00e9nie - 83-2025-07-11-00005 - d\u00e9c 2025 8\nCentre D nnHospitalier| Scere\n \n \nArticle 13 : Conform\u00e9ment aux dispositions du droit positif en vigueur \u00e0 la date de signature \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les d\u00e9l\u00e9gations de signature de la pr\u00e9sente d\u00e9cision constituent des \nmesures d'ordre int\u00e9rieur, et sont \u00e0 ce titre insusceptible de recours contentieux. Elles sont \nmodifiables ou r\u00e9vocables \u00e0 tout moment totalement ou partiellement, sans d\u00e9lai et sans \nmotivation, sans que le d\u00e9l\u00e9gataire puisse se pr\u00e9valoir d'un pr\u00e9judice de quelque nature. \n  \n  \n \n \nFait \u00e0 Draguignan, le 11 juillet 2025 \n \n \nLe Directeur, \nLudovic VOILMY \n \nCentre hospitalier Drac\u00e9nie - 83-2025-07-11-00005 - d\u00e9c 2025 9\nCentre hospitalier Drac\u00e9nie\n83-2025-09-25-00012\nd\u00e9c 25\nCentre hospitalier Drac\u00e9nie - 83-2025-09-25-00012 - d\u00e9c 25 10\nae D \u2014_Hospiralier| -PASerrS\nEs\n \n \n \n \n \n \nCentre h ospitalier de la Drac\u00e9nie  \nDECISION N\u00b0 202 5.040  \n \n \n \nObjet : Attributions et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yohann DUPENT  \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre h ospitalier de la Drac\u00e9nie et de l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de \nBargemon en direction commune, \n \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ; \n \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2005 -920 du 2 ao\u00fbt 2005 portant dispositions relatives \u00e0 la direction des \u00e9tablissements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b086 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la \nfonction publique hospitali\u00e8re ; \n \nVu les articles 10 et 11 du D\u00e9cret n\u00b0 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique ; \n \nVu l'annexe II de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des \nordonnateurs aupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 \n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique articles L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 ; \n \nVu le code de l'action sociale et des familles article L315-17 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2025-623 du 9 juillet 2025 visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 (ARS)  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 2022 portant nomination du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te- d'Azur (PACA) de Monsieur Denis ROBIN ; \n \nVu la convention de direction commune sign\u00e9e du 14 septembre 2018 entre le Centre Hospitalier de la \nDrac\u00e9nie et l'EHPAD-SSIAD BOUEN SEREN de Bargemon ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  27 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Ludovic VOILMY en qualit\u00e9 de Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral du Centre hospitalier de la Drac\u00e9nie et de l'EHPAD-SSIAD Bouen Seren \u00e0 Bargemon (83830) ; \n \nVu la d\u00e9cision du  1er janvier 2023 de nomination de Monsieur Yohann DUPENT  en qualit\u00e9 de technicien \nsup\u00e9rieur hospitalier et responsable s\u00e9curit\u00e9 du Centre hospitalier de la Drac\u00e9nie, \n \nDECIDE \n \nArticle 1  : Dans le cadre de ses fonctions de responsable s\u00e9curit\u00e9, d \u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9 \u00e0 Monsieur \nYohann DUPENT, technicien sup\u00e9rieur hospitalier et responsable s\u00e9curit\u00e9 du Centre hospitalier de la \nDrac\u00e9nie, pour la signature de tous documents, d\u00e9cisions, courriers et actes relatifs aux d\u00e9p\u00f4ts de plainte \nau nom du Centre hospitalier de la Drac\u00e9nie. \n \nArticle 2  : Dans le cadre de ses fonctions de responsable s\u00e9curit\u00e9 , d \u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9 \u00e0 Monsieur \nYohann DUPENT, technicien sup\u00e9rieur hospitalier et responsable s\u00e9curit\u00e9 du Centre hospitalier de la \nDrac\u00e9nie, pour la signature de tous documents, d\u00e9cisions, courriers et actes relatifs aux d\u00e9p\u00f4ts de plainte  \npour le compte du professionnel de sant\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l'article 15-3-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, apr\u00e8s avoir \nrecueilli le consentement \u00e9crit dudit professionnel de sant\u00e9. \n \nArticle 3  : Le d\u00e9l\u00e9gataire devra rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s du chef d'\u00e9tablissement des \nd\u00e9cisions prises dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.  \n \nArticle 4  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 compter de sa signature et est valable jusqu'\u00e0 \nd\u00e9cision modificative. Les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures en la mati\u00e8re sont abrog\u00e9es.  \nCentre hospitalier Drac\u00e9nie - 83-2025-09-25-00012 - d\u00e9c 25 11\nCentre = nnHospitalier -PESEerrS\n \n \n \n \n \n \n \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e et notifi\u00e9e \u00e0 : \n- Mesdames et Messieurs les directeurs adjoints, \n- Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de Surveillance, \n- Monsieur le tr\u00e9sorier du Centre hospitalier de la Drac\u00e9nie. \n \nArticle 6  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera \u00e9galement publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs du \nD\u00e9partement du Var. \n \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera port\u00e9 \ndevant le Tribunal administratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aux \nint\u00e9ress\u00e9s et de son \u00e9ventuelle publication pour les tiers. \n \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Draguignan, le 25 septembre 2025 \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Le Responsable S\u00e9curit\u00e9, \n \nLudovic VOILMY Yohann DUPENT \nCentre hospitalier Drac\u00e9nie - 83-2025-09-25-00012 - d\u00e9c 25 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-09-16-00010\nARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n\u00b0 2025-53\ndu 16 septembre 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDTM/SHRU n\u00b0 2025-02 fixant la\ncomposition et le fonctionnement de la\ncommission d\u00e9partementale consultative des\ngens du voyage\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n\u00b0 2025-53\ndu 16 septembre 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SHRU n\u00b0 2025-02 fixant la composition et le fonctionnement de la\ncommission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage\n13\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n\u00b0 2025-53 du  16 septembre 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SHRU n\u00b0 2025-02 fixant la composition et le \nfonctionnement de la commission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage\nVu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,  \nmodifi\u00e9e par la loi 2018-957 du 7 novembre 2018,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-540 du 25 juin 2001 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la  \ncommission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-\n921 du 09 mai 2017 , \nVu la circulaire UHC/IUH1/12 n\u00b0 2001-49 du 5 juillet 2001 relative \u00e0 l'application de la loi n\u00b0  \n2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2013 portant nomination \u00e0 la commission d\u00e9partementale  \nconsultative des gens du voyage,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  septembre  2015  portant  nomination  \u00e0  la  commission \nd\u00e9partementale consultative des gens du voyage,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2017 portant renouvellement de la composition et de  \nfonctionnement de la commission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2019 portant renouvellement de la composition et de  \nfonctionnement de la commission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2021 portant renouvellement de la composition et de \nfonctionnement de la commission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2021  portant renouvellement de la composition et de  \nfonctionnement de la commission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  avril  2023  portant  renouvellement  de  la  composition  et  fixant  le \nfonctionnement de la commission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 fixant la composition et le fonctionnement de la  \ncommission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 fixant la composition et le fonctionnement de la  \ncommission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration G2 du 24 avril 2023 du conseil d\u00e9partemental du Var qui modifie la liste de  \nses repr\u00e9sentants \u00e0 la commission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage du Var,\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var,\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService Habitat et R\u00e9novation Urbaine\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n\u00b0 2025-53\ndu 16 septembre 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SHRU n\u00b0 2025-02 fixant la composition et le fonctionnement de la\ncommission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage\n14\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  annule  et  remplace  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  27  mars  2025  fixant  la \ncomposition et le fonctionnement de la commission d\u00e9partementale consultative des gens  \ndu voyage vis\u00e9 ci-dessus.\nARTICLE 2 :\nLa commission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage, co-pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet et  \nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou leur repr\u00e9sentant est compos\u00e9e comme suit :\na) en tant que membres des services de l'\u00c9tat\n\u2013 le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 le sous-pr\u00e9fet de Draguignan ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) ou son \nrepr\u00e9sentant.\nb) en tant que membres repr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partemental\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nM. Robert BENEVENTI\nRepr\u00e9sentant du pr\u00e9sident Mme Marie-Laure PONCHON\nMme V\u00e9ronique LENOIR M. Philippe LEONELLI\n Mme Martine ARENAS M. Christian SIMON\nMme Val\u00e9rie MONDONE M. Ludovic PONTONE\nMme Andr\u00e9e SAMAT\nc) en tant que membres repr\u00e9sentant les communes\nMembre titulaire Membre suppl\u00e9ant\nMme Sophie BARDOLLET\nMaire de La Mole\nM . Jean-Yves HUET\nMaire de Montauroux\nd)  en  tant  que  membres  repr\u00e9sentant  les  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n\u00b0 2025-53\ndu 16 septembre 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SHRU n\u00b0 2025-02 fixant la composition et le fonctionnement de la\ncommission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage\n15\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nM. Ange MUSSO\nVice-Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Toulon \nProvence M\u00e9diterran\u00e9e \nMaire du Revest-les-Eaux\nM. Andr\u00e9 GARRON\nPr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \nde la Vall\u00e9e du Gapeau\nMaire de Solli\u00e8s-Pont\nMme Brigitte LANCINE\nVice-Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Est\u00e9rel C\u00f4te d'Azur \nAgglom\u00e9ration\nAdjointe au maire de Fr\u00e9jus\nM. Bernard MOUTET\nVice-Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de \ncommunes M\u00e9diterran\u00e9e Porte des Maures \nMaire de Cuers\nM. Jean-Pierre VERAN\nVice-Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Provence Verte\nMaire de Cotignac\nM. Edouard FRIEDLER\nVice-Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Sud Sainte Baume\nMaire du Beausset\nM. Claude ALEMAGNA\nVice-Pr\u00e9sident de Drac\u00e9nie Provence Verdon \nagglom\u00e9ration,\nMaire de Lorgues\nM. Yannick SIMON\nPr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \nC\u0153ur du Var,\nMaire de Cabasse\ne) en tant que membres repr\u00e9sentant les gens du voyage ou les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en  \nraison de leur connaissance des gens du voyage\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nPour l'association Rencontres Tsiganes\nM. No\u00e9 COPP M. Jean-Pierre PERRIN\nPour l'association nationale des gens du voyage citoyens\nMme Marie WINTERSTEIN M. Stephen NOMMIK\nPour l'Aum\u00f4nerie catholique des gens du voyage 83\nM. Sasha ZANKO M. Gilles EYNARD\nPour l'Union fran\u00e7aise des associations tziganes\nM. Pierre KARL M. Lionnel NEUSS\nM. Christophe LAGUZZI\nPour l'association r\u00e9gionale d'\u00e9tudes et d'actions aupr\u00e8s des tsiganes\nM. Denis KLUMPP Mme Laura Roussel\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n\u00b0 2025-53\ndu 16 septembre 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SHRU n\u00b0 2025-02 fixant la composition et le fonctionnement de la\ncommission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage\n16\nf) en tant que membres repr\u00e9sentant la caisse d'allocations familiales\nMembre titulaire Membre suppl\u00e9ant\nM. Patrick MALLARONI M. Michel UNIA\ng) en tant que membres repr\u00e9sentant la mutualit\u00e9 sociale agricole\nMembre titulaire Membre suppl\u00e9ant\nM. George ROUVIER M. Jean-Luc GIACOMI\nARTICLE 3 :\nLes  membres  de  la  commission  d\u00e9partementale  consultative  des  gens  du  voyage  sont \nnomm\u00e9s, pour une dur\u00e9e de six ans, \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9. Leur  \nmandat peut \u00eatre renouvel\u00e9. Il prend fin si son titulaire perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a  \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9. Celui-ci est alors remplac\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois pour la dur\u00e9e du mandat  \nrestant \u00e0 courir. Il en va de m\u00eame en cas d'emp\u00eachement d\u00e9finitif, de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s  \nd'un membre de la commission.\nARTICLE 4     :\nLa commission se r\u00e9unit au moins deux fois par an sur convocation conjointe des pr\u00e9sidents,  \nou \u00e0 l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur la demande d'un tiers de ses membres.\nARTICLE 5     :\nLa commission si\u00e8ge valablement si la moiti\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents. Ses d\u00e9lib\u00e9rations  \nsont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents. En cas de partage \u00e9gal des voix,  \nl'avis ou la proposition est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.\nLorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle r\u00e9union doit \u00eatre convoqu\u00e9e dans le d\u00e9lai  \nd'un mois. Dans ce cas, la commission si\u00e8ge valablement quel que soit le nombre de membres \npr\u00e9sents.\nARTICLE 6 :\nLa commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.\nARTICLE   7   :\nLa commission peut cr\u00e9er en son sein un comit\u00e9 permanent charg\u00e9 d'animer, de coordonner  \net de suivre l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des prescriptions du sch\u00e9ma. Il pr\u00e9pare les  \nr\u00e9unions de la commission.\nLa commission peut cr\u00e9er aussi un ou des groupes de travail th\u00e9matiques qui peuvent porter  \nsur un ou plusieurs domaines de comp\u00e9tence ou sur un territoire d\u00e9termin\u00e9.\nLe comit\u00e9 permanent et chaque groupe de travail comprennent au moins une personnalit\u00e9  \nmentionn\u00e9e  au  e)  de  l'article  2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  peuvent  entendre  des  personnes \nqualifi\u00e9es ext\u00e9rieures \u00e0 la commission.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n\u00b0 2025-53\ndu 16 septembre 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SHRU n\u00b0 2025-02 fixant la composition et le fonctionnement de la\ncommission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage\n17\nARTICLE 8 :\nMadame  la  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  et  Monsieur  le  directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le  16 septembre 2025\n                   Le Pr\u00e9fet\n                     Sign\u00e9\n        Simon BABRE\n5/5\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut \u00e9galement faire \nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Var. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce \ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le \nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU n\u00b0 2025-53\ndu 16 septembre 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SHRU n\u00b0 2025-02 fixant la composition et le fonctionnement de la\ncommission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage\n18\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-09-29-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/0201\ndu 29 septembre 2025 portant habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\n\u00ab\u00a0Pompes Fun\u00e8bres GRISOLLE\u00a0\u00bb situ\u00e9\n2 Rue des Rhodes - 83170 BRIGNOLES\nHabilitation N\u00b0 25-83-0305\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-09-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/0201 du 29 septembre 2025 portant habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Pompes Fun\u00e8bres GRISOLLE\u00a0\u00bb situ\u00e9\n2 Rue des Rhodes - 83170 BRIGNOLES\nHabilitation N\u00b0 25-83-0305\n19\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/0201 du 29 septembre 2025\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement \u00ab Pompes Fun\u00e8bres GRISOLLE \u00bb\n2 Rue des Rhodes \u2013 83170 BRIGNOLES\nHabilitation N\u00b0 25-83-0305\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales et  notamment  ses  articles  L2223-23  et \nsuivants ainsi que ses articles R223-56 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur  \nSimon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/12/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du  \nVar ;\nVu la demande re\u00e7ue le 18 septembre 2025 de Monsieur S\u00e9bastien GRISOLLE, pr\u00e9sident de la  \nSASU,  sollicitant  l'habilitation  dans  le  domaine  fun\u00e9raire  de  l'\u00e9tablissement  d\u00e9nomm\u00e9 \n\u00ab Pompes Fun\u00e8bres GRISOLLE \u00bb, sise 2 Rue des Rhodes \u00e0 Brignoles (83170) ;\nConsid\u00e9rant que la demande est constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  : La SASU d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab Pompes Fun\u00e8bres GRISOLLE  \u00bb situ\u00e9e 2 Rue des Rhodes \u00e0  \nBrignoles  (83170),  dont  le  pr\u00e9sident  est  Monsieur  S\u00e9bastien  GRISOLLE,  est  habilit\u00e9e  pour \nexercer les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n1 - Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,  en sous-traitance avec l'\u00e9tablissement  \n\u00ab POMPES FUN\u00c8BRES MARBRERIE PAUL  \u00bb sis 3, Rue Mar\u00e9chal Joffre \u00e0 Carc\u00e8s (83570), habilit\u00e9  \nsous le num\u00e9ro 24-83-0270,\n2 - Organisation des obs\u00e8ques,\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-09-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/0201 du 29 septembre 2025 portant habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Pompes Fun\u00e8bres GRISOLLE\u00a0\u00bb situ\u00e9\n2 Rue des Rhodes - 83170 BRIGNOLES\nHabilitation N\u00b0 25-83-0305\n20\n3 - Soins de conservation,\n4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur ainsi que des urnes\ncin\u00e9raires,\n7 - Fourniture  des  corbillards  et  voitures  de  deuil,  en  sous-traitance  avec  l'\u00e9tablissement \n\u00ab POMPES FUN\u00c8BRES MARBRERIE PAUL  \u00bb sis 3, Rue Mar\u00e9chal Joffre \u00e0 Carc\u00e8s (83570), habilit\u00e9  \nsous le num\u00e9ro 24-83-0270,\n8 - Fourniture  de  personnels  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques, \ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations,  en sous-traitance avec l'\u00e9tablissement \u00ab  POMPES \nFUN\u00c8BRES MARBRERIE PAUL  \u00bb sis 3, Rue Mar\u00e9chal Joffre \u00e0 Carc\u00e8s (83570), habilit\u00e9 sous le  \nnum\u00e9ro 24-83-0270.\nArticle 2     : L'habilitation porte le num\u00e9ro 25-83-0305.\nArticle 3     : La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la  \ndate de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nPour  solliciter  le  renouvellement  de  la  pr\u00e9sente  habilitation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  faire \nparvenir sa demande en pr\u00e9fecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validit\u00e9.\nArticle 4     : Conform\u00e9ment aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s  territoriales,  et  \u00e0  d\u00e9faut  de  la  production,  dans  les  meilleurs  d\u00e9lais,  des \njustificatifs de conformit\u00e9 des \u00e9quipements, la pr\u00e9sente habilitation pourra \u00eatre suspendue  \npour une dur\u00e9e maximale d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, pour les motifs suivants :\n- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions  \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n- non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\n- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nDans  les  cas  o\u00f9  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  un  d\u00e9l\u00e9gataire,  le  retrait  d'habilitation  entra\u00eene  la \nd\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.\nArticle 5     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et dont une  \ncopie sera adress\u00e9e au maire de la commune de Brignoles pour information.\nFait \u00e0 Toulon, le 29 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9,\nSign\u00e9\nThibaut DARGON\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice \nadministrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces \nrecours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9cours \u00bb accessible par le site internet www.telecours.fr.\n2/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-09-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/0201 du 29 septembre 2025 portant habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Pompes Fun\u00e8bres GRISOLLE\u00a0\u00bb situ\u00e9\n2 Rue des Rhodes - 83170 BRIGNOLES\nHabilitation N\u00b0 25-83-0305\n21","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T14:56:41+00:00","id":"36b1e6ea11d278e315d3c52d8452efb5c36c8951743d33fd9d0f1c69d1c46759","name":"RAA N\u00b0327 du 1er octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-01T14:12:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/42941/280978/file/RAA%20N%C2%B0327%20du%201er%20octobre%202025%20%28Actes%20nominatifs%29.pdf"}