{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0190 du 22 septembre\n2025\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-34-05  Portant  d\u00e9rogation  \u00e0  l'interdiction  de  perturbation\nintentionnelle,  de  capture  avec  rel\u00e2cher  imm\u00e9diate  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ce\nanimales prot\u00e9g\u00e9es \u0153dicn\u00e8me criard Burhinus oedicnemus\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement\net transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09-DS-0630 Portant interdiction de la consommation d'alcool sur \nl'espace public et de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans un \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en annexe  \nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP34-25-XIX-230 Portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du \ntransport, de la purifcation, de l'exp\u00e9dition, de la distribution, de la \ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des coquillages du \ngroupe 2 (palourdes\u2026) de la zone 34.38.02 Lagune de Thau-Conque de M\u00e8ze \nE 3 Direction r\u00e9gionale de l'environnement,EE rie RAULT de l'am\u00e9nagement et mu InaementLibert\u00e9 d'Occitanie\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-34-05portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle, de capture avecrel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es oedicn\u00e9me criard Burhinus\nVu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\noedicnemus\nLE PREFET DE L'H\u00c9RAULT\nle Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11 \u00e0 L415-3, et R.411-1 \u00e0 R.411-14:\nle d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 nommant M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire etde la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signantMonsieur Patrick BERG directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2019;l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climatet de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire etles modalit\u00e9s de leur protection ; ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault donnant d\u00e9l\u00e9-gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9-nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AS 34-2025-07-11, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie ;\nle document d'objectifs de la Zone de Protection sp\u00e9ciale n\u00b0 FR911 2022 \u00ab Est et Sud deB\u00e9ziers \u00bb ;\nla demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 21 mars 2025 par Monsieur Julien AZEMA, Chef duservice Biodiversit\u00e9-Espaces naturels \u00e0 la Direction de l'Environnement et du Littoral de la\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault34 Place Martyrs de la R\u00e9sistance p1/534000 Montpellierwww.herault.gouv.fr\n\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration H\u00e9rault M\u00e9diterran\u00e9e et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGREn\u00b02025-00556-051-001 ;\nvu l'avis favorable du Comit\u00e9 scientifique r\u00e9gional de la protection de la Nature du 27 mai 2025 ;\nconsid\u00e9rant que les personnels du service environnement de la CAHM poss\u00e9de les comp\u00e9tencesn\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation des suivis d'oedicn\u00e9me criard burhinus oedicnemus sous ladirection du docteur Steve AUGIRON, coordinateur du programme national en faveur del'esp\u00e8ce ;\nconsid\u00e9rant que les objectifs de l'\u00e9tude n\u00e9cessitent la capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9, etqu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au pr\u00e9sent projet;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8cesdans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat deconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie ;\nconsid\u00e9rant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversit\u00e9 etpr\u00e9sente des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement ;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement;\nsur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n2025 - H\u00e9rault - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-34-06p2/5\n\nArticle 1\u00b0 - Cadre de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre d'un suivi des populations d'oedicn\u00e8me criard pour \u00ab am\u00e9liorerles connaissances sur l'\u00e9cologie et l'exposition \u00e9cotoxicologique des oiseaux, favoriser la mise enoeuvre de mesures de conservation et de compensation favorables.1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation 3\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'H\u00e9rault M\u00e9diter-ran\u00e9e dont le si\u00e8ge se situe 22 avenue du 3\u00e8me Mill\u00e9naire, ZI Le Causse 34630 SAINT-THIBERY. Lespersonnes, sous la responsabilit\u00e9 de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'H\u00e9rault M\u00e9diterran\u00e9e d\u00e9-sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, mesdames Aude GABORIT-LORET, Manon LOIS, et monsieur Julien AZEMA ainsi queles collaborateurs, les b\u00e9n\u00e9voles et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contr\u00f4le sont autori-s\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour 70 oiseaux de l'unique esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e oedicn\u00e8me criard burhinusoedicnemus1.3 Lieux concern\u00e9s par la d\u00e9rogation\nLes activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es sur la partie h\u00e9raultaise de la zone Natura 2000\u00ab Est et sud B\u00e9ziers \u00bb situ\u00e9es sur les communes de AGDE (INSEE 34003) BESSAN (INSEE 34031) POR-TIRAGNES (INSEE 34209) VIAS (INSEE 34332) et les parcelles1 \u00e0 24 de la section CI de la communede VIAS (INSEE 34332).\nArticle 2 - Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n21 Conditions de captureDu 15 mai au 15 juillet, la capture de poussins de plus de 25jours est r\u00e9alis\u00e9e dejour apr\u00e8s une ob-servation minutieuse du comportement des parents pour les localiser. Les pullis se plaquant au sollors de l'approche, ils sont plac\u00e9s dans un sac de capture par l'op\u00e9rateur. Les mesures, relev\u00e9s etpose des bagues DARVIC sont effectu\u00e9s dans un lieu abrit\u00e9 et d\u00e9port\u00e9 pour limiter tout stress in-duit chez les parents. A l'issue des relev\u00e9s, l'oiseau captur\u00e9 est rel\u00e2ch\u00e9 au lieu m\u00eame de capture.Du 1\u00b0 avril au 15 novembre, la capture des adultes et subadultes peut \u00eatre effectu\u00e9e suivant deuxproc\u00e9d\u00e9s :- de nuit, \u00e0 raison de 2 \u00e0 3 sessions de 2 nuits par prospection \u00e0 l'aide d'un projecteur et cap-ture dite \u00e0 la cloche (filet circulaire au bout d'une canne). Les individus captur\u00e9s sont plac\u00e9sdans un sac de capture par l'op\u00e9rateur. Les mesures, relev\u00e9s et pose des bagues DARVIC sonteffectu\u00e9s dans un lieu abrit\u00e9 et d\u00e9port\u00e9 pour limiter tout stress induit chez les oiseaux envi-ronnants. A l'issue des relev\u00e9s biom\u00e9triques, l'oiseau captur\u00e9 est rel\u00e2ch\u00e9 au lieu m\u00eame decapture.- de jour, utilisation de dispositifs de captures aux filets tombants d'une surface triangulairede 6766m\u00b0 sur les lieux.de rassemblement. Le(s) individu(s) captur\u00e9(s) est/sont plac\u00e9(s) dansun sac de capture par l'op\u00e9rateur. Les mesures, relev\u00e9s et pose des bagues DARVIC sont ef-\n2025 - H\u00e9rault - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-34-06p3/5\n\nfectu\u00e9s dans un lieu abrit\u00e9 et d\u00e9port\u00e9 pour limiter tout stress induit chez les oiseaux environ-nants. La pose d'un GPS est possible apr\u00e8s validation du mod\u00e8le de GPS autoris\u00e9 dans leprogramme de baguage valid\u00e9 par le CRBPO. A l'issue des relev\u00e9s, le(s) oiseau(x) captur\u00e9(s)est/sont relach\u00e9(s) sur la parcelle de capture.\n2.2 Compte rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es |Un rapport annuel de l'activit\u00e9 autoris\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DREALOccitanie - D\u00e9partement Biodiversit\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre. Ce rapport mentionne notamment lemode op\u00e9ratoire des op\u00e9rations de capture/rel\u00e2cher, le g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement cartographi\u00e9 des nidsrecens\u00e9s et le nombre d'individus captur\u00e9s ainsi que les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 3 - P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31d\u00e9cembre 2027.\nArticle 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nArticle 5 - Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 - Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0l'article 10, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s duprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 \u2014 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code del'environnement.\n2025 - H\u00e9rault - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-34-06p4/5\n\nArticle 9 \u2014 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux soit par courrier devant le pr\u00e9fet de l'H\u00e9raultou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique de la biodiversit\u00e9, de lafor\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature- tour S\u00e9quo\u00efa - 92055 La D\u00e9fense CEDEX.En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunaladministratif de Montpellier.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault, le commandant du groupementde gendarmerie et le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fetLe directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logementPar d\u00e9l\u00e9gationLe directeur r\u00e9gional adjointMatthieu Signature num\u00e9riqueGREGORY de Matthieu GREGORY| matthieu.gregorymatthieu.gregor bate : 2025.09.16y 11:32:49 +02'00'Matthieu GREGORY\n2025 - H\u00e9rault - Arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-34-06p5/5\n\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET | de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA R\u00c9GION STOCCITANIE d'Occitanie\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-INT-20portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es\nLE PREFET DE L'ARI\u00c8GE,LE PR\u00c9FET DE L'AUDE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU GARD,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE,PR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU GERSChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE L'H\u00c9RAULTLA PR\u00c9F\u00c8TE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LOZ\u00c8RE,LE PR\u00c9FET DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PREFET DU TARN,\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/9\n\nVu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nLE PREFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11 \u00e0 L415-3, et R.411-18a R.411-14;\nle d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;\nle d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;. le d\u00e9cret du 16juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET pr\u00e9fet de l'Aude ;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te del'Aveyron ;le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;le d\u00e9cret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER pr\u00e9fet du Gers ;\nle d\u00e9cret du 13 septembre 2023 nommant M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant MTM Claire RAULIN pr\u00e9f\u00e8te du Lot ;le d\u00e9cret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;le d\u00e9cret du 16juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;le d\u00e9cret du 1\u00b0 octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT pr\u00e9fet du Tarn;le d\u00e9cret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI pr\u00e9fet du Tarn-et-Garonne ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e9ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivied'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p2/9\n\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire etde la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signantMonsieur Patrick BERG directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1% d\u00e9cembre 2019 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climatet de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie acompter du 1% d\u00e9cembre 2024;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9ssur le territoire m\u00e9tropolitain et prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9sde leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 ao\u00fbt 2025 de la pr\u00e9fecture de l'Aude donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Gard donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 janvier 2025 de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Gers donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault donnant d\u00e9l\u00e9-gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9-nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Lot donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p3/9\n\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 ao\u00fbt 2025 de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Tarn donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Tarn-et-Garonnedonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nvu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS 09-2025-07-11, AS 11-2025-09-01, AS 12-2025-07-11, AS 30-2025-07-11, AS 31-2025-07-11, AS 32-2025-07-11, AS 34-2025-07-11, AS 46-2025-07-11, AS 48-22025-07-11,AS 65-2025-07-11, AS 66-2025-09-01, AS 81-2025-07-11, et AS 82-2025-07-11, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;\nvu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 8 septembre 2025 par Monsieur Claude MIAUD,Directeur d'\u00e9tude \u00e0 l'\u00c9cole Pratique des Hautes Etudes (Paris) et affect\u00e9 au Centre d'\u00e9cologiefonctionnelle et \u00e9volutive de Montpellier afin de mener une \u00e9tude g\u00e9n\u00e9tique des amphibienspar la collecte des f\u00e9ces et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE 2025-00937-011-001 ;\nconsid\u00e9rant que l'objectif de l'op\u00e9ration n\u00e9cessite le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons biologiques sansm\u00e9thode invasive, et qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au pr\u00e9sent projet,\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8cesdans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat deconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie ;\nconsid\u00e9rant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversit\u00e9 etpr\u00e9sente des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement ;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;\nsur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie,\nARR\u00caTENT\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p4/9\n\nArticle 1\u00b0- Cadre de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre de l'initiative Earth HoloGenome qui promeut, facilite, coor-donne et normalise la recherche holog\u00e9nomique sur les syst\u00e8mes animaux-microbiotes \u00e0 l'\u00e9chellemondiale. L'objectif op\u00e9rationnel est de standardiser et optimiser les m\u00e9thodes d'\u00e9chantillonnage,de conservation et d'analyse en laboratoire afin de permettre des recherches reproductibles etcomparables bas\u00e9es sur des ressources ouvertes, et de cr\u00e9er une bio-banque et une base de don-n\u00e9es transparentes afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la g\u00e9n\u00e9ration et de l'analyse des donn\u00e9es.11 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la centre d'ecologie fonctionnelle et \u00e9volutive de l'uni-_ versit\u00e9 de Montpellier, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 1919 route de Mende 34293 Montpellier et repr\u00e9sent\u00e9par Monsieur Claude MIAUD, Directeur d'\u00e9tude et coordinateur de l'\u00e9tude en Occitanie sur les am-phibiens.En qualit\u00e9 de coordinateur, il d\u00e9signe et mandate chaque ann\u00e9e les personnes auxquelles sontconfi\u00e9es la conduite des op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et suivant les modalit\u00e9sd\u00e9finies \u00e0 ce m\u00eame article en informant au pr\u00e9alable la DREAL Occitanie.Le coordinateur peut suspendre ou annuler ce mandat apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le mandat\u00e9 et la DREALOccitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 la charte des correspon-dants si celle-ci existe.1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)La d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour la capture avec rel\u00e2cher diff\u00e9r\u00e9, le transport et l'utilisation d'\u00e9chan-tillons collect\u00e9s des esp\u00e8ces suivantes : ,- Triton alpestre Ichthyosaura alpestris - Salamandre tachet\u00e9e Salamandra salamandra- Triton ponctu\u00e9 Lissotriton vulgaris - Calotriton des Pyr\u00e9n\u00e9es Calotriton asper- Triton cr\u00e9t\u00e9 Triturus cristatus : - Euprocte corse Euprotus montanus\n1.3 Lieux de pr\u00e9l\u00e8vementLes individus sont captur\u00e9s sur les stations connues des d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, l'Aude, l'Aveyron,le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'H\u00e9rault, le Lot, La Loz\u00e8re, les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les Pyr\u00e9n\u00e9esorientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.Article 2 - Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires et leurs mandat\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 :\n2.1 Conditions de captureDans le cadre du protocole, toute prospection est r\u00e9alis\u00e9e en bordure de mare sans p\u00e9n\u00e9trationdans la mare et sans atteinte 4 la v\u00e9g\u00e9tation. Aucune v\u00e9g\u00e9tation ne doit \u00e9tre arrach\u00e9e. Lesconditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d'\u00e9viter toutimpact sur les amphibiens tel l'\u00e9crasement involontaire.\n2025 \u2014 Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p5/9\n\nL'utilisation d'une source lumineuse est autoris\u00e9e. Les photographies permettent de s'assurer desd\u00e9terminations en cas de doute.Les captures sont effectu\u00e9es sur des individus adultes, imagos et t\u00e9tards manuellement ou \u00e0l'\u00e9puisette. Les amphibiens peuvent \u00eatre maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de lamare puis lib\u00e9r\u00e9s juste apr\u00e8s la r\u00e9alisation des actions d\u00e9crites 2.2 et 2.3 le cas \u00e9ch\u00e9ant. Lesindividus sont entrepos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir toute pr\u00e9dation inter-sp\u00e9cifique ou intra-sp\u00e9cifique.Les dispositifs de pi\u00e9geage de ces esp\u00e8ces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadresuivant pour les amphibiens :- lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuellesinefficaces ou pour minimiser le d\u00e9rangement d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,' - ces pi\u00e9geages peuvent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'un dispositif de capture de type nassesamphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s auminimum deux fois par jour et sur une dur\u00e9e strictement inf\u00e9rieure \u00e0 2 jours successifs etmoins de 3 campagnes de pi\u00e9geage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas\u00e9quip\u00e9es de dispositifs lumineux. Elles sont retir\u00e9es apr\u00e8s usage. Ces dispositifs ne sontjamais l\u00e9taux et doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 des sp\u00e9cimens captur\u00e9s parmi ces esp\u00e8ces etles autres esp\u00e8ces qui le seraient accidentellement.- les mat\u00e9riaux poreux (mousse, n\u00e9opr\u00e8ne) en particulier pour les \u00e9ventuels flotteurs sontproscrits.Un certain nombre de mesures sont prises pour \u00e9viter toute infection et toute contamination despoints d'eau et des individus vis-\u00e0-vis de la Chytridiomycose :- le mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisette,...) est d\u00e9sinfect\u00e9 (solution alcoolique 70\u00b0 pendant 1 minuteen spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,- le mat\u00e9riel est d\u00e9sinfect\u00e9 entre chaque mare prospect\u00e9e au cours d'une m\u00eame campagnede terrain,- pour toute manipulation d'amphibiens, l'op\u00e9rateur est \u00e9quip\u00e9 de gants jetables nonpoudr\u00e9s. Les individus captur\u00e9s sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ...).\n2.2 Conditions de r\u00e9colte de f\u00e8ces :Un individu est plac\u00e9 dans une petite boite en plastique (15x10x8 cm) remplie d'environ 1 cm d'eau.La boite est positionn\u00e9e sur le site (bordure de mare, etc.) d'une mani\u00e8re abrit\u00e9e pour r\u00e9duire led\u00e9rangement. La boite est v\u00e9rifi\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement pour la pr\u00e9sence d'un f\u00e8ces. Si c'est le cas, le f\u00e8cesest collect\u00e9 et plac\u00e9 dans un tube st\u00e9rile. L'individu est alors maintenu en main pour la r\u00e9alisationd'un frottis cutan\u00e9 (voir ci-dessous). Si aucun f\u00e8ces n'est observ\u00e9 au bout de 30 min de contention,l'individu est rel\u00e2ch\u00e9 dans le site de capture.\n2.3 Pr\u00e9l\u00e8vement d'ADN par frottis cutan\u00e9 :La manipulation des animaux se fait soit avec des gants \u00e0 usage unique non poudr\u00e9 soit apr\u00e8s d\u00e9sin-fection des mains \u00e0 partir d'une solution d\u00e9sinfectante et limit\u00e9e \u00e0 5 minutes par animal. Le pr\u00e9l\u00e8-vement d'ADN doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide d'un \u00e9couvillon pass\u00e9 sur les pattes, flancs dos et ventrependant une minute en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention l\u00e9-g\u00e8re.Chaque animal est remis exactement \u00e0 l'endroit o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 captur\u00e9.\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p6/9\n\n2.4 Conservation des \u00e9chantillons :Les \u00e9chantillons (mucus et f\u00e8ces) sont imp\u00e9rativement, juste apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement, plong\u00e9s dans untube contenant de |'\u00e9thanol 96\u00b0. Ils sont ensuite stock\u00e9s au frais (4\u00b0C) avant envoi au coordinateurdu programme (Claude Miaud) qui se charge centraliser les \u00e9chantillons du territoire pour lesanalyses g\u00e9n\u00e9tiques.\nArticle 3 - P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31 mai2026.\nArticle 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueann\u00e9e, le 31 janvier de l'ann\u00e9e suivante au plus tard \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synth\u00e8se, des conditionsd'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de la liste des personnes mandat\u00e9es.\nIl mentionne en particulier, le rapport doit contenir les donn\u00e9es naturalistes pr\u00e9cises issues desop\u00e9rations autoris\u00e9es : | |- la localisation la plus pr\u00e9cise possible de la station observ\u00e9e, au minimum digitalis\u00e9 sur un fondIGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de lin\u00e9aires ou de polygones.. Les donn\u00e9es de localisation sont apport\u00e9es selon la projection Lambert 93 ou en coordonn\u00e9es lon-gitude latitude,- la date d'observation (au jour),- l'auteur des observations,- le nom scientifique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF v11 du Mus\u00e9um Nationald'Histoire Naturelle,- l'identifiant unique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF v11 du Mus\u00e9um Nationald'Histoire Naturelle,- les effectifs de l'esp\u00e8ce dans la station,\u2014 tout autre champ descriptif de la station,- d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nArticle 5 \u2014 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\n2025 \u2014 Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p7/9\n\nArticle 6 \u2014 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.Article 7 - Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0l'article 11, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s duprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 8 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 9 - Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code del'environnement.\nArticle 10 - D\u00e9lais et voies de recours - Informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le pr\u00e9fet d'un desd\u00e9partements concern\u00e9s ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologiquede la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, dulogement et de la nature \u2014 tour S\u00e9quoia - 92055 La D\u00e9fense CEDEX.En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p8/9\n\nArticle 11 - Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les pr\u00e9fet(e)s de d\u00e9partementLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementPar d\u00e9l\u00e9gationLe directeur r\u00e9gional adjointSignature num\u00e9riqueMatthieu de Matthieu GREGORYGREGORY _ matthieu.gregorymatthieu.gregory Date: 2025.09.1813:53:19 +02'00'\nMatthieu GREGORY\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p9/9\n\nEx CabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET seurit\u00e9 int\u00e9riDE L'H\u00c9RAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Montpellier, le 22 septembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.09.DS.0630Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en annexe\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment l'article R. 610-5 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nConsid\u00e9rant que les rencontres de football organis\u00e9es au stade de la Mosson \u00e0 Montpellier engendrent desd\u00e9placements importants de population, notamment ceux de supporters de l'\u00e9quipe du MontpellierH\u00e9rault Sport Club (MHSC) et de supporters des \u00e9quipes adverses ;\nConsid\u00e9rant qu'avant chaque d\u00e9but de match, des rassemblements spontan\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la consommation deboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique, en dehors du cadre des d\u00e9bits de boissons d\u00fbment autoris\u00e9s, sontobserv\u00e9s aux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson, situ\u00e9 345 avenue de Heidelberg \u00e0 Montpellier ; qu'\u00e0l'occasion de chaque match organis\u00e9 au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelli\u00e9rainsstationnent sur le parking attenant \u00e0 la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que pour la 7\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de ligue 2, le MHSC sera oppos\u00e9 \u00e0 Unionsportive Boulogne C\u00f4te d'Opale, le mardi 23 septembre \u00e0 20 heures 45 ;\nConsid\u00e9rant que cette consommation de boissons alcoolis\u00e9es conduit \u00e0 des comportements \u00e0 risque etfavorisent les troubles graves \u00e0 l'ordre public comme ceux recens\u00e9s derni\u00e8rement :\n+ le lundi 02 janvier 2023 \u00e0 19h00, s'est d\u00e9roul\u00e9 la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;qu'avant le d\u00e9but de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est mont\u00e9 dans lesbus des supporters ultras phoc\u00e9ens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jet\u00e9volontairement un p\u00e9tard \u00e0 forte d\u00e9tonation sur le responsable de la buvette situ\u00e9e en tribune,lequel bless\u00e9 a du \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 au CHU Lapeyronie \u00e0 Montpellier ;\n+ le dimanche 29 octobre 2023 \u00e0 15h00, s'est d\u00e9roul\u00e9e la rencontre de football entre le MHSC et leToulouse FC ; qu'en milieu d'apr\u00e8s-midi et avant le d\u00e9but de la rencontre, environ trente supportersultras montpelli\u00e9rains ont tent\u00e9 d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parkingdes puces; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontementphysique entre supporter; qu'au d\u00e9part des bus des supporters toulousains, les supporters ultrasmontpelli\u00e9rains ont une nouvelle fois tent\u00e9 de commettre des violences \u00e0 leur encontre ; que cettetentative de rixe a impliqu\u00e9 des individus connus pour des violences dans le sport:et dont unepersonne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;\n\u00b0 le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des \u00e9chauffour\u00e9es \u00e9taientconstat\u00e9es en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcool\u00e9mie et de provocations ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34\n\n+ le 16 mars 2025 , s'est d\u00e9roul\u00e9e la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-\u00c9tienne; queMonsieur le pr\u00e9fet a d\u00e9cid\u00e9 d'interrompre ce match apr\u00e8s la commission de nombreux actes deviolences dont des jets de projectiles, l'usage de pr\u00e8s d'une quarantaine d'engins pyrotechniques,des violences sur des supporters de l'AS Saint-\u00c9tienne des destructions par incendie et desviolences sur personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique et que ces actes ont \u00e9t\u00e9 commis surfond d'alcool\u00e9mie tr\u00e8s important ;\nConsid\u00e9rant qu'a diff\u00e9rentes reprises les supporters, apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l'alcool, ont fait preuve decomportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature \u00e0 troubler l'ordre public,en contradiction avec tout esprit sportif;\nConsid\u00e9rant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espacepublic et la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es aux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le mardi 23 septembre 2025 de 10h00 heures \u00e0 minuit, \u00e0 l'occasion de la rencontre defootball entre le MHSC et l'Union sportive Boulogne C\u00f4te d'Opale, la consommation d'alcool sur l'espacepublic hors terrasses ext\u00e9rieures autoris\u00e9es, ainsi que la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es sontinterdites aux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson. Le plan d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdictionest annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: interdiction de l'article 1\u00b0 ne s'applique pas aux d\u00e9bits de boissons l\u00e9galement install\u00e9sainsi qu'\u00e0 leurs terrasses qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme des extensions du d\u00e9bit de boissons enapplication de l'article R. 3323-4 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique, aux pr\u00e9sidents de la Ligue de football professionnelle, de laF\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football et des clubs du MHSC et de l'Union sportive Boulogne C\u00f4te d'Opale, etfera l'objet d'un affichage en mairie de Montpellier et dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9raultsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.herault.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet,\noo\ne ~  \"\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la pubication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\n2/3\n\nAnnexe : Plan d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction\n3/3","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T14:15:31+00:00","id":"36b2aaeea65ad52d6a821c2bafa15358e76b2333c8ccaab5d63b1fc50a22b589","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0190 du 22 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-22T14:04:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53902/397559/file/2025-09-22-190_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0190_du_22_septembre_2025.pdf"}