{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2024-114\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens (4 pages) Page 3\n16-2024-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Sarah GEORGE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente\n(4 pages) Page 8\n16-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde la Charente (4 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-08-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nConfolens\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Confolens 3\nPREFET Service de coordination des\u00cb\u00c8\u00c0\u00caENTE politiques publiques et deLibert\u00e9 l'appu\u00ee territorial\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature\u00e0 Madame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8tede ConfolensLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de I'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'admi'nistr\u00e0tion territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien LEPETIT, sous-pr\u00e9fet deCognac ;Vu le d\u00e9cret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te deConfolens;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9ede mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0U13648630738576 du 23 novembre 2023 portant affectation de MonsieurJeremy GAULTIER, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Confolens \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1* D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens,\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, toutes d\u00e9cisions et documentsconcernant les mati\u00e8res suivantes dans l'arrondissement de Confolens :| - Police et r\u00e9glementation :< D\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique exc\u00e9dant lacomp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales,* Autorisation pour l'acquisition, le transport et l'utilisation d'explosifs,\u00ab D\u00e9livrance des attestations de d\u00e9livrance de permis de chasser,\u00bb D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers usag\u00e9s,\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Confolens 4\nAutorisation de loteries ou de tombolas,Autorisation de qu\u00eates sur la voie publique,Arr\u00e9t\u00e9 et d\u00e9cision portant retrait provisoire ou r\u00e9tention du permis de conduire (art. L 224-7, L224-1, R 224-6 \u00e0 R 224-18 du code de la route),D\u00e9cision de restriction de validit\u00e9, de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou dechangement de cat\u00e9gorie du titre (art. R 221-12 et R 224-12 du code de la route),D\u00e9cisions portant immobilisation et/ou mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule lorsquele conducteur en est propri\u00e9taire et lorsque le conducteur n'en est pas propri\u00e9taire (articleL 325-1-2 et suivants du code de la route),Autorisation de transports de corps,Les d\u00e9rogations au d\u00e9lai de 6 jours pour une inhumation ou un d\u00e9p\u00f4t dans un caveau provisoire(art.R 2213-33 du CGCT),D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'\u00e9tablissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap,Octroi du concours de la force publique dans le cadre des proc\u00e9dures d'expulsions locatives,Pr\u00e9sidence de la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement de Confolens,Substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L 2122-34, L 2215-1 et L 2215-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Mesures de police administrative prises en application'de la loi n\u00b02020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application.|| - Administration locale :Approbation des cartes communales,Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes \u00e9manant des communes, de leurs \u00e9tablissements publics et des\u00e9tablissements publics intercommunaux dont le si\u00e8ge se trouve dans l'arrondissement \u00e0l'exception de la saisine du tribunal administratif,Contr\u00f4le des budgets des communes, de leurs \u00e9tablissements publics et des \u00e9tablissementspublics intercommunaux dont le si\u00e8ge se trouve dans l'arrondissement \u00e0 l'exception de la saisinede la Chambre R\u00e9gionale des Comptes,Cr\u00e9ation, contr\u00f4le, modifications aux conditions initiales de fonctionnement et dissolution desassociations fonci\u00e8res de remembrement et des associations syndicales autoris\u00e9es,Cr\u00e9ation, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement etdissolution des \u00e9tablissements publics intercommunaux dont le si\u00e8ge se trouve dansl'arrondissement,Modification aux limites territoriales des communes de l'arrondissement et transfert de leurchef-lieu : mise \u00e0 l''enqu\u00eate pr\u00e9alable,Arr\u00eat\u00e9s et attributions d\u00e9volus par les articles L 2411-1 \u00e0 L 24121 du CGCT en mati\u00e8re desections de communes,Constitution de la commission syndicale appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur Un projet ded\u00e9tachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit'pour la rattacher \u00e0 une autre commune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e,Cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 5222-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, charg\u00e9e de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsque cesderni\u00e8res font toutes partie de l'arrondissement,D\u00e9saffectation des locaux scolaires,Cr\u00e9ation, agrandissement, transfert et fermeture des cimeti\u00e8res,7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Confolens 5\nActes d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat, dans le cadre des dispositions de l'article R.422-2 e)du code de l'urbanisme, concernant les communes de l'arrondissement de Confolens.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Madame Juliette BRUNEAU, \u00e0 l'occasion desastreintes et des permanences des week-ends, jours de fermeture de la pr\u00e9fecture en semaine et joursf\u00e9ri\u00e9s, pour signer tous arr\u00eat\u00e9s, actes et correspondances en toutes mati\u00e8res se rapportant \u00e0l'administration et \u00e0 la dire\u00e9tion g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement telles qu'elles ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 et notamment les d\u00e9cisions suivantes :Reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,Refus de s\u00e9jour,Obligation de quitter le territoire,Refus de' d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,Interdiction de retour,D\u00e9cision portant fixation du pays de destination,Assignations \u00e0 r\u00e9sidence,R\u00e9t\u00e9ntion administrative,Toute d\u00e9cision et tous documents de r\u00e9admission assortis de r\u00e9tention administrative aupr\u00e8sd'un \u00c9tat signataire de la convention de Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants \u00e9trangersnon communautaires en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou ne pouvant \u00eatre admis sur le territoire francaissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alin\u00e9a 2 du code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers etdu droit d''asile,Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titrede s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compriscelle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour\u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recoursgracieux.Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requ\u00e9tes \u00e0 l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en instance d'\u00e9loignement,La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment li\u00e9e aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,Soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,\u00e0 l'exception des :\np3Actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement,R\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e,Arr\u00eat\u00e9s de conflit.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Juliette BRUNEAU, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jeremy GAULTIER, attach\u00e9 d'administration de I'Etat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lasous-pr\u00e9fecture de Confolens, en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u00e0I'exclusion des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s : .Substitution aux maires ;Arr\u00eat\u00e9s et actes r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\n7-9; rue de la pr\u00e9fectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Confolens 6\ne Circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;Lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux, auxagents diplomatiques et consulaires.Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Juliette BRUNEAU, sa suppl\u00e9ance seraassur\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien LEPETIT, sous-pr\u00e9fet de Cognac, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, par Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ouMadame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du prefet de la Charente,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe. Ceux-ci exerceront la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e\u00e0 Madame JulietteBRUNEAU par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dela Charente, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens et le sous-pr\u00e9fet de Cognac sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00e9me, le \"1 9 AOUT 2024\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Confolens 7\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-08-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Sarah GEORGE, directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Charente\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sarah GEORGE, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Charente 8\nPREFET Service de coordination desCHARENTE politiques publiques et detn | I'appui territorialFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sarah GEORGE, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la CharenteLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de. Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Vu le d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dela pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9ede mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2023-02-22-0001 du 22 f\u00e9vrier 2023 portant constitution de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2019-08-02-002 du 2 ao\u00fbt 2019 portant constitution des commissions des\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement au sein de la commission consultative 'd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sarah GEORGE, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Charente, \u00e0 l'exclusion des r\u00e9quisitions et du courrier parlementaire, pour tout ce quirel\u00e8vedu cabinet du pr\u00e9fet: direction des s\u00e9curit\u00e9s, moyens de transmission op\u00e9rationnels del'int\u00e9rieur et des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours pour les missions pr\u00e9vues par lereglement de mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle, bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, serviced\u00e9partemental de communication interminist\u00e9rielle, mission \u00ab Am\u00e9nagement routier et s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re \u00bb.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00,www.charente.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sarah GEORGE, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Charente 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, cette d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Madame Nathalie CLARENC,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe. En casd'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Madame Sarah GEORGE et de Madame NathalieCLARENC, cette d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente.Article 2: Sous l'autorit\u00e9 de Madame Sarah GEORGE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-PierreBOURGOIN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjoint \u00e0 la directrice decabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer ou de viser :< les suspensions de permis de conduire suivant une proc\u00e9dure de r\u00e9tention ;< les restrictions de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest ;* l'aptitude ou l'inaptitude \u00e0 la conduite cons\u00e9cutive \u00e0 un contr\u00f4le m\u00e9dical et les notificationsd'avis m\u00e9dical d'inaptitude \u00e0 la conduite;< les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique ;< les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des articles L3211-12-1 etsuivants du code de la sant\u00e9 publique.Article 3 : Sous l'autorit\u00e9 de Madame Sarah GEORGE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Freddy LOPES,attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la police administrative et de l'ordre public(BPAOP), \u00e0 l'effet de signer les correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportant pasde pouvoir de d\u00e9cision, notamment les courriers aux particuliers :* d'information de l'interdiction d'acquisition ou de d\u00e9tention des armes de cat\u00e9gories A, Bet Csuite \u00e0 une condamnation judiciaire ;\u00ab relatif au fonctionnement du syst\u00e8me d'informations sur les armes (SIA) et notamment auxpi\u00e8ces qui doivent \u00eatre obligatoirement import\u00e9es dans le compte individualis\u00e9 du SIA.\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sarah GEORGE, la pr\u00e9sidence dessous-commissions et de la commission suivantes est assur\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre BOURGOIN,directeur des s\u00e9curit\u00e9s :* \u2014 sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public ;\" sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes detransport;sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives;* SoUus-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 publique ; q I 7< sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnementdes caravanes ;* commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement d'Angoul\u00eame contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;D\u00e9l\u00e9gation de signature lui est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les proc\u00e8s-verbaux de ces sous-commissions etde cette commission.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sarah GEORGE, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Charente 10\nArticle 5: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Madame Sarah GEORGE et de MonsieurJean-Pierre BOURGOIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 :* Monsieur Freddy LOPES, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la policeadministrative et de l'ordre public (BPAOP), ou en cas d'absence, \u00e0 son adjointe, MadameMarguerite Marie FONTANA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer ou de viserles actes mentionn\u00e9s l'article 2 ;- Monsieur Pierre GE, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du service interminist\u00e9rielde d\u00e9fense et de protection civiles (SIDPC), ou en cas d'absence, \u00e0 son adjointe, Madame Ga\u00e9lleMACHEPY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, pour les affaires relevant du SIDPC,\u00e0 I'exceptiondes actes r\u00e9glementaires et des conventions.\nArticle 6: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Madame Sarah GEORGE, de MonsieurJean-Pierre BOURGOIN, la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 4 est consentie \u00e0 Monsieur Pierre G\u00c9, chef duservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, ou \u00e0 son adjointe, Madame Ga\u00eblleMACHEPY. D\u00e9l\u00e9gation .leur est donn\u00e9e de signer les proc\u00e8s-verbaux des sous-commissionsd\u00e9partementales et de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement d'Angoul\u00e9me.Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Madame Sarah GEORGE, de MonsieurJean-Pierre BOURGOIN, de Monsieur Pierre G\u00c9 et de Madame Ga\u00eblle MACHEPY, la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e\u00e0 l'article 4 pour la seule commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement d'Angoul\u00e9me est consentie \u00e0Monsieur Florent CHAUVIN, secr\u00e9taire administratif de classe normale, ou \u00e0 Monsieur MatthieuRADIERE, agent contractuel. D\u00e9l\u00e9gation leur est donn\u00e9e de signer les proc\u00e8s-verbaux de la commissionde s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement d'Angoul\u00e9me.Article 8: D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sarah GEORGE, \u00e0 l'occasion desastreintes et des permanences des week-ends, jours de fermeture de la pr\u00e9fecture en semaine et joursf\u00e9ri\u00e9s, pour signer tous arr\u00eat\u00e9s, actes et correspondances en toutes mati\u00e8res se rapportant \u00e0l'administration et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement telles qu'elles ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 et notamment les d\u00e9cisions suivantes :* reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ;\" 'f\u00e9fus de s\u00e9jour;* obligation de quitter le territoire ;\u00bb refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire ;* _ interdiction de retour ;- d\u00e9cision portant fixation du pays de destination ;- assignations \u00e0 r\u00e9sidence ;* r\u00e9tention administrative ;* Toute d\u00e9cision et tous documents de r\u00e9admission assortis de r\u00e9tention administrative aupr\u00e8sd'un Etat signataire de la convention de Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants \u00e9trangersnon communautaires en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou ne pouvant \u00eatre admis sur le territoire fran\u00e7aissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alin\u00e9a 2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers etdu droit d'asile,\u00ab les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titrede s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compriscelle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour\u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recoursgracieux;7-9, rue de la pr\u00e9fecture \u2014CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sarah GEORGE, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Charente 11\n* saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requ\u00e9tes \u00e0 l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en instance d'\u00e9loignement;* la correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment li\u00e9e aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;< soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ;\u00e0 l'exception des :\n*\" actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement ;* r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e ;* arr\u00eat\u00e9s de conflit.Article 9: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et de lasecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est par ailleurs donn\u00e9e \u00e0 Madame SarahGEORGE\u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, correspondances et documents administratifs dans lesconditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation consenti \u00e0 Monsieur Jean-Charies JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Charente.Article 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;e d'un recours hi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de |'Int\u00e9rieur;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS80 541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr .Article 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde la Charente, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe et la directrice de cabinet du pr\u00e9fet sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, le 49 AO\u00dbT 2024Le pr\u00e9fet\n\\ \u2014\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex\"T\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sarah GEORGE, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Charente 12\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-08-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Charente\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente 13\nPREFET Service de coordination des\u00cb\u00c8\u00c0\u00caENTE politiques publi_ques et fleL l'appui territorialgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la CharenteLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l\u00e0 loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 I'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien LEPETIT, sous-pr\u00e9fet deCognac;Vu le d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te deConfolens;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9ede mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente; \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde la Charente,et notamment les d\u00e9cisions suivantes :* \u2014 Suspension provisoire imm\u00e9diate du permis de conduire,\u00ab Reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,\u00bb Refus de s\u00e9jour,* Obligation de quitter le territoire,7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente 14\n\u00ab Refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,e Interdiction de retour,+ D\u00e9cision portant fixation du pays de destination,* \u2014 Assignations \u00e0 r\u00e9sidence,e R\u00e9tention administrative,* Toute d\u00e9cision et tous documents de r\u00e9admission assortis de r\u00e9tention administrative aupr\u00e8sd'un \u00c9tat signataire de la convention de Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants \u00e9trangersnon communautairesen situation irr\u00e9guli\u00e8re ou ne pouvant \u00e9tre admis sur le territoire fran\u00e7aissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alin\u00e9a 2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers etdu droit d'asile,* Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titrede s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compriscelle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des etrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour\u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et l\u00e0 r\u00e9ponse aux recoursgracieux,* \u2014 Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requ\u00eates \u00e0 l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en instance d'\u00e9loignement,< La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment li\u00e9e aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e9re,\u00bb Soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,\u00e0 l'exception des :< Actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement,\u00ab \u2014 R\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e,< Arr\u00eat\u00e9s de conflit.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, pour l'engagement des d\u00e9penses de fonctionnement de la pr\u00e9fecture (programme 354),pour l'engagement des depenses li\u00e9es\u00e0 la politique de la ville (programme 147), pour l'engagement desd\u00e9penses li\u00e9es au programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la- transition \u00e9cologique dans lesterritoires \u00bb, pour l'ex\u00e9cution de toutes les op\u00e9rations relatives aux d\u00e9penses de l'\u00c9tat (notamment pourles programmes 112/119/122/362/754) ainsi que pour le FCTVA.,Arti(:ie 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Charles JOBART, la' d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e aux articles 1* et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Madame NathalieCLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Monsieur Jean-Charles JOBART et de MadameNathalie CLARENC, la d\u00e9l\u00e9gationde signature conf\u00e9r\u00e9e aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seraexerc\u00e9e par Madame Sarah GEORGE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente .En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Jean-Charles JOBART, de MadameNathalie CLARENC et de Madame Sarah GEORGE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e aux articles 1\u00b0 et2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera assur\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien LEPETIT, sous-pr\u00e9fet de Cognac.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur 'Jean-Charles JOBART, de Madame NathalieCLARENC, de Madame Sarah GEORGE et de Monsieur S\u00e9bastien LEPETIT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente 15\nconf\u00e9r\u00e9e aux articles 1\" et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera assur\u00e9e par Madame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8tede Confolens.\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet, Monsieur Jean-Charles JOBART, assure lasuppl\u00e9ance. En cas d'absence de Monsieur Jean-Charles JOBART, cette suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e parMadame Nathalie CLARENC.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Jean-Charles JOBART et de MadameNathalie CLARENC, la suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e par Madame Sarah GEORGE.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Jean-Charles JOBART, de MadameNathalie CLARENC et de Madame Sarah GEORGE, la suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastienLEPETIT. 'En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Jean-Charles JOBART, de MadameNathalie CLARENC, de Madame Sarah GEORGE et de Monsieur S\u00e9bastien LEPETIT, la suppl\u00e9ance seraassur\u00e9e par Madame Juliette BRUNEAU.Article 5 : En cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, Monsieur Jean-Charles JOBART assurel'int\u00e9rim.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'int\u00e9rieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dela Charente, le sous-pr\u00e9fet de Cognac, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, le 1 9 \u00c2\u00dc\"\u00cf 2024\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente 16\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente 17","date":"2024-08-20","first_seen_on":"2025-09-23T23:28:00+00:00","id":"36b4ce50a8379bfa0ccc9de1c2e9fa75cedfcc0dd3df1dec3404bb8245fdac42","name":"recueil-16-2024-114-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf","pdf_creation_date":"2024-08-20T08:42:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/47488/385459/file/recueil-16-2024-114-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}