{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b076-2026-277\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SG/MAJ\n76-2026-09-04-00008 - D\u00e9cision n\u00b02026-72 - Subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partememental -\nSeine-Maritime (13 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n76-2026-09-04-00008\nD\u00e9cision n\u00b02026-72 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau\nd\u00e9partememental - Seine-Maritime\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2026-09-04-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-72 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partememental - Seine-Maritime 3\n||\nPREFET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nde Normandie \n \nCit\u00e9 administrative \u2013 2 rue Saint Sever \nBP 86002 \u2013 76032 ROUEN cedex \nT\u00e9l : 02 78 26 19 00 \u2013 Fax : 02 78 26 23 99 \n1 rue Recteur Daure \nCS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 \nT\u00e9l : 02 50 01 83 00 \u2013 Fax : 02 50 01 85 90 \nwww.normandie.developpement-durable.gouv.fr \nLa directrice r\u00e9gionale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net du logement de Normandie \n \nD\u00c9CISION N\u00b02026-72 du 4 septembre 2026 \n \nObjet : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u2013 \nSeine-Maritime \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338 -97 modifi\u00e9 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de la \ncommission associ\u00e9s ; \nVu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9c embre 2018 modifi\u00e9 d\u00e9finissant des r\u00e8gles \ntransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 \ntitre gratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du \nConseil ; \nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d \u00e9cembre 2020 portant modification et \nrectification du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \n\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/8 7/CE du Parlement europ \u00e9en et du \nConseil ; \nVu le code de l'\u00e9nergie ; \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code forestier ; \nVu le code minier ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution \ndes travaux publics ; \nVu la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ; \nVu la loi n\u00b0 43 -374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et \ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res \nVu la loi n\u00b0 82 -213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; \nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ; \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2026-09-04-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-72 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partememental - Seine-Maritime 4\n \n2/13 \nVu la loi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009 -235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et au x missions des \ndirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d \u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures d 'organisation et \nde fonctionnement dans les r \u00e9gions de l 'administration territoriale de l 'Etat et de commissions \nadministratives ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-\nBeno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime , \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur \nle commerce international des esp \u00e8ces de faune et de flore sauvages menac \u00e9es d'extinction et des \nr\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n 939-97 de la commission europ\u00e9enne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction \ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces \nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations \ninternationales sur le climat et la nature, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 \nindustrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique et de la ministr e de l'am\u00e9nagement du territoire et de la \nd\u00e9centralisation en date du 30 juillet 2026 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale \nadjointe de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de \nla transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur \nr\u00e9gional adjoint de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation, de la ministre de \nla transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr \u00e9vention des risques et de la ministre du \nlogement et de la r\u00e9novation urbaine en date du 20 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de madame \nClaire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nNormandie;  \nVu l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b025-011 du 22 janvier 2025 portant d \u00e9l\u00e9gation de signature en mati \u00e8re \nd'activit\u00e9s de niveau d \u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des \neaux et des for \u00eats, directrice r \u00e9gionale de l'environnement, de l'am \u00e9nagement et du logement de \nNormandie ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAR 24 -128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction r\u00e9gionale de \nl'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ; \nVu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s \u00e9curit\u00e9 \ndes ouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine ; \n \n \nD\u00c9CIDE \n \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2026-09-04-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-72 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partememental - Seine-Maritime 5\n \n3/13 \n \n \nArticle 1 \u2013 Domaines d'activit\u00e9s  \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les domaines d 'activit\u00e9s et d'intervention de niveau d \u00e9partemental \nde la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie list\u00e9es \nci-dessous : \n1. Inspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des \nr\u00e9seaux et examens au cas par cas  \n2. Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques \n3. R\u00e9serves naturelles \n4. Faune, flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes \n5. Op\u00e9rations d'inventaire \n6. Interruptions de travaux \n7. Gestion foresti\u00e8re \n8. Mines, carri\u00e8res, climat, air et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et \nutilisation) \n9. Contr\u00f4les de v\u00e9hicules routiers \n10. Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets \n11. D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz \n12. Risques naturels \n \nA l'exception des actes et d\u00e9cisions suivants :  \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, \nde cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende \nadministrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour la protection \nde l'environnement, \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques, \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit \u00e9s d'installations class \u00e9es \npour la protection de l'environnement, \n\u2022 les arr \u00eat\u00e9s portant prescriptions compl \u00e9mentaires pour les installations class \u00e9es pour la \nprotection de l'environnement, \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre, \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et sanctions administratives dans les autres domaines que \ncelui des ICPE , \n\u2022 les courriers aux parlementaires, au pr \u00e9sident du conseil r \u00e9gional et au pr \u00e9sident du conseil \nd\u00e9partemental, \n\u2022 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents des chambres \nconsulaires faisant part de la position de l'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral, \n\u2022 les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale, \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2026-09-04-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-72 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partememental - Seine-Maritime 6\n \n4/13 \n\u2022 l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux, \n\u2022 les d\u00e9cisions faisant intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de \nla pr \u00e9fecture, notamment en mati \u00e8re d 'expropriation pour cause d 'utilit\u00e9 publique, \nd'occupation temporaire et d 'institution de titres miniers ou de titres concernant des \nstockages souterrains, \n\u2022 les m \u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d \u00e9fense pr \u00e9sent\u00e9s devant les \ntribunaux administratifs \n \nArticle 2 \u2013 Liste des actes  \nLa subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s : \n1. Inspection de l 'environnement volets ICPE, s \u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux et \nexamens au cas par cas : \n1.1. Actes de gestion concernant les installations soumises \u00e0 autorisation unique ou environnementale, \nenregistrement, agr\u00e9ment et d\u00e9claration : \n- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction \nd'une demande d 'enregistrement, d 'agr\u00e9ment, de \nd\u00e9claration, de certificat de projet ou d 'autorisation \nunique ou environnementale et, en particulier : \n\u25e6 \u00e9changes avec le demandeur (accus \u00e9s de r\u00e9ception, \ndemande de compl\u00e9ments), \n\u25e6 saisine des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes ; \n- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d 'une \ninstallation soumise \u00e0 autorisation unique ou \nenvironnementale, \u00e0 enregistrement, agr \u00e9ment ou \nd\u00e9claration, et notamment : \n\u25e6 transmission des rapports d 'inspection, \u00e9changes \npr\u00e9alables \u00e0 une inspection, \u00e9changes de suivi des \ndemandes formul\u00e9es en inspection \n\u25e6 \u00e9changes dans le cadre de l'instruction d'un porter \u00e0 \nconnaissance   \n\u25e6 \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspections \n- Chapitre II du titre I du livre V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de l 'environnement et \nnotamment les articles : R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-\n46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23 \n - D\u00e9cret n \u00b0 2014-450 du 2 mai 2014 relatif \u00e0 \nl'exp\u00e9rimentation d 'une autorisation unique en \nmati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement ;   \n- Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie \nr\u00e9glementaire du code de l 'environnement et \nnotamment les articles :  \nR. 181-4 \u00e0 R. 181-12  \net R. 181-16 \u00e0 R. 181-35 \n Quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre : \n\u25e6 Approbation des plans m \u00e9thodologiques de \nsurveillance et de leurs modifications \n\u25e6 Correspondances avec le minist \u00e8re en charge de \nl'environnement sur la gestion des allocations \n- R\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 \nd\u00e9cembre 2020 portant modification et rectification \ndu r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la \nsurveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 \neffet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil ;  \n- R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre \n2018 modifi\u00e9 d\u00e9finissant des r \u00e8gles transitoires pour \nl'ensemble de l 'Union concernant l 'allocation \nharmonis\u00e9e de q uotas d '\u00e9mission \u00e0 titre gratuit \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2026-09-04-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-72 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partememental - Seine-Maritime 7\n \n5/13 \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive \n2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ; \n- Articles L.229 -5 \u00e0 L.229-19 et R.229 -5 \u00e0 R.229-37-11 \ndu code de l'environnement]. \n \n1.2. Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz \nD\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisation diverses \nautres que celles relevant de la comp\u00e9tence \nminist\u00e9rielle pour la fabrication et la surveillance en \nservice des \u00e9quipements sous pression \nSuivi des obligations g \u00e9n\u00e9rales et particuli \u00e8res des \nresponsables d 'appareils \u00e0 pression et des \norganismes, relatives \u00e0 la s \u00e9curit\u00e9 et instruction des \ndocuments correspondant \u00e0 ce suivi, y compris \nannonces et rapports d'inspection. \n- Articles L557-1 \u00e0 L557-61 du livre V de la partie \nl\u00e9gislative du code de l'environnement ;  \n- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de l'environnement ;  \n- Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 relatif au suivi en \nservice des \u00e9quipements sous pression et des \nr\u00e9cipients \u00e0 pression simples. \n \n \n1.3. Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiques et de \ntransport ou de distribution de gaz naturel  \n- D\u00e9livrance des d \u00e9rogations et autorisations \ndiverses, autres que celles relevant de la comp\u00e9tence \nminist\u00e9rielle pour la construction et la surveillance en \nservice des canalisations de transport \nd'hydrocarbures ; \n- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties \nl\u00e9gislatives et r \u00e9glementaire code de \nl'environnement et l 'ensemble de leurs arr \u00eat\u00e9s \nd'application ; \n- Articles L.172-1, et R.172-1 \u00e0 R.172-8 du code de \nl'environnement ;  \n- Note DGPR DEVP1429956N du 24 d \u00e9cembre \n2014 \n \n \n- Article 28 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2018 relatif aux \nr\u00e8gles techniques et de s \u00e9curit\u00e9 applicables aux \ninstallations de gaz combustible des b \u00e2timents \nd'habitation individuelle ou collective, y compris les \nparties communes \n- Habilitation, sous forme d 'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, des \nagents charg\u00e9s de la surveillance des canalisations \nde transport ou de distribution de gaz naturel. \n- Suivi des obligations g \u00e9n\u00e9rales et particuli \u00e8res des \nresponsables d 'appareils \u00e0 pression et des \norganismes, relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et instruction des \ndocuments correspondant \u00e0 ce suivi, y compris \nannonces et rapports d'inspection. \n- Installations int\u00e9rieures de gaz \n  \n1.4. Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activit\u00e9s, installations, \nouvrages ou travaux relevant des autorisations pr\u00e9vues aux articles L. 181 -1, L. 512-7 et L. 555 -1 du \ncode de l'environnement \n- Accuser r\u00e9ception des demandes d 'examen au cas \npar cas des modifications ou extensions \nArticle L. 122-1-IV du code de l'environnement \n- Signer au nom du pr\u00e9fet de d\u00e9partement les arr\u00eat\u00e9s \nde d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par cas \n \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2026-09-04-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-72 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partememental - Seine-Maritime 8\n \n6/13 \n \n \n2. Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques \n- Confirmation du classement ou du surclassement \nd'un ouvrage et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires \ninitiales \n- \u00c9laboration du plan de contr \u00f4le des ouvrages \nhydrauliques \n- Suivi du respect des obligations g \u00e9n\u00e9rales et \nparticuli\u00e8res des responsables d'ouvrages \nhydrauliques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tude de dangers, \nconsignes, rapports de surveillance et d'auscultation , \ncomptes-rendus des visites techniques approfondies, \ntenue \u00e0 jour du dossier de l'ouvrage, du registre du \nbarrage...) et instruction des documents \ncorrespondants \n- Validation des consignes \u00e9crites \n- Prescription d'un diagnostic de s\u00fbret\u00e9 \n- Suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s \u00fbret\u00e9 \nhydraulique \n- R\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es \nrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages \n- Instruction des mises en demeure \n- Article R.214-114 du code de l'environnement ;  \n- Note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre \nde l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des \nouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine \n- Articles R.214-115 \u00e0 R.214-117 , R.214-125 et R.214-127 \ndu code de l'environnement ;   \n- Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi \u00e9 pr\u00e9cisant le plan de \nl'\u00e9tude de danger des digues ; \n- Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao \u00fbt 2018 fixant des prescriptions \ntechniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages ; \n \n \n \n \n \n \n- Article L. 171-8 du code de l'environnement \n  \n3. R\u00e9serves naturelles  \nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion et \u00e0 \nla r\u00e9glementation inscrite dans l'acte de classement \ndes r\u00e9serves naturelles nationales. \nArticle R.332-15 \u00e0 R. 332-29 du code de \nl'environnement. \n  \n \n4. Faune, Flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes \n4-1 -  D\u00e9livrance de d\u00e9rogations \u00e0 la protection stricte \ndes esp \u00e8ces et de leurs habitats \u00e0 l'exception des \ndeux d\u00e9rogations suivantes : \n- le plan de r\u00e9gulation d'oiseaux de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \nPhalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous  \nesp\u00e8ce continentale) \n- et les d\u00e9rogations pour la destruction d 'animaux sur \nles a\u00e9rodromes  \nArticles L.411-1 et L.411-2 du code de \nl'environnement \nArr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les \nconditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du \ncode de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces \nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2026-09-04-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-72 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partememental - Seine-Maritime 9\n \n7/13 \n  \n4-2 - D\u00e9livrance d'autorisations pour l'introduction sur \nle territoire national, l 'introduction dans le milieu \nnaturel, la d \u00e9tention, le transport, l 'utilisation et \nl'\u00e9change de sp \u00e9cimens d 'esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes  \nArticles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38\u00e0 R.411-42 du \ncode de l'environnement \n4-3 -   Esp\u00e8ces exotiques envahissantes Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , \nR.411-47 du code de l'environnement \n \n5 - Op\u00e9rations d'inventaire \nArr\u00eat\u00e9s portant autorisation de p \u00e9n\u00e9trer sur les \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 des fins d'expertises scientifiques  \nArticle L.411-1-A du code de l'environnement ; \nLoi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les \ndommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par \nl'ex\u00e9cution des travaux publics ; \nLoi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 \nl'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \n\u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res \n  \n6. Interruptions de travaux \nAttributions d\u00e9finies par le code de l'urbanisme dans \nles cas d'infractions aux codes de l'environnement ou \nde l'urbanisme \nArticles L.480-2 (alin\u00e9as 9 et 10), L.480-5,L.480-6 \net L.480-9 (1\u00b0 alin\u00e9a) du code de l'urbanisme \n \n7. Gestion foresti\u00e8re \nD\u00e9cisions relatives aux documents de gestion des \nfor\u00eats  \nArticles L. 122-7 et L. 122-8 du code forestier ; - Articles \nL.411-1 et 2,  et L.414-1 du code de l'environnement \n \n8. Mines, carri\u00e8res, climat, air et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et \nutilisation) \n8-1 Instruction technique, contr\u00f4le et police dans les \ndomaines suivants : mines, granulats marins, carri\u00e8res \net g\u00e9othermie, recherche et exploitations \nd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux min\u00e9rales  \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2026-09-04-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-72 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partememental - Seine-Maritime 10\n \n8/13 \n8-2 Stockage souterrain de gaz. \n8-3 Production de gaz combustibles :  \n- autorisation de construction et mise en exploitation \nde canalisation de gaz \n- d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages en vue de  \nl'\u00e9tablissement de servitudes \n \nArticle R.555-17 du code de l'environnement ; \nA- Article R.443-4 du code de l'\u00e9nergie \n8-4 Production, distribution et transport d'\u00e9lectricit\u00e9 : \nActes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de \nd\u00e9claration d 'utilit\u00e9 publique et des demandes \nd'approbation de projets d 'ouvrages relatif au r \u00e9seau \nd'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que les actes relatifs aux contr\u00f4les du \nr\u00e9seau de transport d '\u00e9lectricit\u00e9 effectu\u00e9s par le \ngestionnaire du r\u00e9seau. \n \n \nArticles R323-1 et suivants du Code de l'\u00e9nergie \n \n9. Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers \n9-1- D\u00e9livrance ou retrait des autorisations de mise en \ncirculation des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations \nde remorquage, \nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9 \nrelatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou \naccident\u00e9s, \n9-2- Proc\u00e8s verbaux ou fiches de r\u00e9ception de \nv\u00e9hicules, \nArticles R.321.15 \u00e0 R.321.25 du code de la route \net arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1954 modifi\u00e9 \nrelatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles, \nArr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception \ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques et \ndes syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces \nv\u00e9hicules en application de la directive \n2007/46/CE  \n9-3- Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des \nmat\u00e9riels de transport de mati\u00e8res dangereuses. \nArr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux \ntransports de marchandises dangereuses par \nvoies terrestres. \n \n10. Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets \n- Actes de gestion des suites administratives des actes \net proc\u00e9dures li\u00e9s aux transferts transfrontaliers de \nd\u00e9chets \n- D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huiles \nusag\u00e9es, \nR\u00e8glement 1013/2006/CE modifi\u00e9 concernant les \ntransferts des d\u00e9chets. \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2026-09-04-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-72 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partememental - Seine-Maritime 11\n \n9/13 \n- D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des \npneumatiques usag\u00e9s, \n  \n11. D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz \nInstruction des demandes de d \u00e9claration d 'utilit\u00e9 \npublique des travaux d' \u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui ne \nn\u00e9cessitent que l' \u00e9tablissement de servitudes ainsi \nque les conditions d' \u00e9tablissement desdites \nservitudes.  \n- \u00c9lectricit\u00e9 : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et \nR.343-3 du code de l'\u00e9nergie \n- Gaz : Article R.433-4 du code de l'\u00e9nergie \n \n12. Risques naturels \n12.1- Transmission de modifications de cartes \n\u2022 Correspondances sur l 'interpr\u00e9tation des cartes \ninformatiques relatives aux les risques naturels ; \n\u2022 Notification des cartes informatiques sur les risques \nnaturels, d\u00e8s lors qu 'il ne s 'agit que de mises \u00e0 jour \ntr\u00e8s localis\u00e9es ou r \u00e9sultant d 'un \u00e9change pr \u00e9alable \navec le maire ou ses services techniques. \n12.2- Correspondances relatives aux strat \u00e9gies locales \nde gestion du risque inondation \n12.3- Correspondances relatives aux programmes \nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) et aux programmes d'actions \nde pr\u00e9vention des inondations (PAPI)  \n \nCirculaire du 14 octobre 2003 relative \u00e0 la politique \nde l'Etat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlas des \nzones inondables  \n \n \nArticle L.566-8 du code de l'environnement  \n \nCahier des charges PAPI 2023 \n \nArticle 3 - Subd\u00e9l\u00e9gataires \nLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord \u00e9e aux agents ci -apr\u00e8s mentionn\u00e9s, dans le cadre de leurs \nattributions respectives, \u00e0 effet de signer les actes suivants, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision : \n \nDirection  \nMme Sandrine PIVARD \nDirectrice r\u00e9gionale adjointe \n \nTous actes dans tous les domaines \n \nTous actes dans tous les domaines M. Pascal HENRY \nDirecteur r\u00e9gional adjoint \n \n \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2026-09-04-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-72 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partememental - Seine-Maritime 12\n \n10/13 \nService \u00e9nergie, climat, logement et am\u00e9nagement durable (SECLAD)  \nM. St\u00e9phane DOUCHET, \nChef du service \u00e9nergie, climat, logement et \nam\u00e9nagement durable \n \nTous actes domaines : \n 6- Interruptions de travaux  \n 8.4- Production, distribution et transport \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \n 11- D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique - Servitudes \n\u00e9lectricit\u00e9 et gaz  \nM. Philippe SURVILLE \nChef adjoint du service \u00e9nergie, climat, logement \net am\u00e9nagement durable  \nMme Am\u00e9lie LACOGNE \nAdjointe au chef du service \u00e9nergie, climat, \nlogement et am\u00e9nagement durable  \nM. Cyrille GACHIGNAT \nChef du bureau climat, air, \u00e9nergie  \nMme GITON G\u00e9raldine \nAdjointe au chef du bureau climat air \u00e9nergie \nTous actes domaines : \n8.4- Production, distribution et transport d'\u00e9lectricit\u00e9 \n11- D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique - Servitudes \n\u00e9lectricit\u00e9 et gaz  \n \nService Risques (SRI) \nMme Eponine LORIDANT,  \nCheffe du service risques \nTous actes domaines  \n1- Inspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9 \ndes \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux, contr\u00f4le \ndes produits chimiques et examens au cas par  \n2- Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques \n8.1, 8.2 et 8.3- Mines carri\u00e8res et \u00e9nergie  \n10- Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets \n12- Risques naturels \nM. Olivier LAGNEAUX \nChef adjoint du service risques \nM. Fabien GILLERON \nResponsable du bureau des risques \ntechnologiques accidentels \nMme Emilie GITZHOFER \nAdjointe au chef du bureau des risques \ntechnologiques accidentels \nM. Emmanuel GOUJON \nChef de l'Unit\u00e9 Sant\u00e9 environnementale \nTous actes domaines  \n1- Inspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9 \ndes \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux, contr\u00f4le \ndes produits chimiques et examens au cas par cas \nM. Pascal LECLERCQ \nChef du p\u00f4le de comp\u00e9tence en appareils \u00e0 \npression de la zone ouest \nTous actes domaines : \n1.2- Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz \n1.3- Canalisations de transport  \nM. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risques \ntechnologiques chroniques \nTous actes domaines : \n1- Inspection de l'environnement volets ICPE, \ns\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux, \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2026-09-04-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-72 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partememental - Seine-Maritime 13\n \n11/13 \nM. Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureau \ndes risques technologiques chroniques et chef \nde l'unit\u00e9 ressources \ncontr\u00f4le des produits chimiques et examens au cas \npar cas \n10- Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets \nMme Nathalie DESRUELLES \nCheffe du bureau des risques naturels \nTous actes domaines : \n2- Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques  \n12.1- Risques naturels : transmission de \nmodifications de cartes  \n \n \nService eau, littoral et biodiversit\u00e9 (SELB)  \nMme Olga LEFEVRE PESTEL,  \nCheffe du service eau, littoral et biodiversit\u00e9 \nMme Carole LENGRAND  \nCheffe adjointe du service eau, littoral et \nbiodiversit\u00e9 \nTous actes domaines : \n3- R\u00e9serves naturelles \n4- Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes \n5- Op\u00e9rations d'inventaires \n7- Gestion foresti\u00e8re \n8.1- Mines carri\u00e8res et \u00e9nergie  \nM. Denis RUNGETTE \nChef du bureau expertise et protection des \nespaces naturels terrestres \nMme Florence MAGLIOCCA \nAdjointe au chef de bureau, cheffe de l'unit\u00e9 \naires prot\u00e9g\u00e9es \n \nTous actes domaines : \n3- R\u00e9serves naturelles \n4.2 et 4.3- Esp\u00e8ces exotiques, envahissantes \n5- Op\u00e9rations d'inventaires \n7- Gestion foresti\u00e8re  \nM. Florent CLET \nResponsable de l'unit\u00e9 expertise et traitement de \ndonn\u00e9es \nTous actes domaines  \n4.2 et 4.3- Esp\u00e8ces exotiques, envahissantes \n 5- Op\u00e9rations d'inventaires  \n 7- Gestion foresti\u00e8re \nM. Laurent DUMONT \nChef du bureau des espaces littoraux, estuariens \net marins \nTous actes domaines : \n 3- R\u00e9serves naturelles \n 4.2 et 4.3- Esp\u00e8ces exotiques, envahissantes \n 5- Op\u00e9rations d'inventaires \n 7- Gestion foresti\u00e8re \n 8.1- Mines carri\u00e8res et \u00e9nergie  \nM. Christian BLANQUART \nAdjoint au chef de bureau, charg \u00e9 de la Seine et \ndes restaurations \u00e9cologiques \nMme Sandrine ROBBE \nAdjointe au chef de bureau, charg \u00e9e des milieux \nlittoraux et de Natura 2000 \nTous actes domaines : \n 3- R\u00e9serves naturelles \n 4.2 et 4.3- Esp\u00e8ces exotiques, envahissantes \n 7- Gestion foresti\u00e8re \n 8.1- Mines carri\u00e8res et \u00e9nergie  \nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BIZON \nChef du bureau de l'animation r\u00e9gionale et de \nl'int\u00e9gration environnementale \nTous actes domaines : \n 3- R\u00e9serves naturelles \n 4.1- Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \n 7- Gestion foresti\u00e8re \n 8.1- Mines carri\u00e8res et \u00e9nergie \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2026-09-04-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-72 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partememental - Seine-Maritime 14\n \n12/13 \nMme. V\u00e9ronique FEENY-FEREOL \nAdjointe au chef du bureau de l'animation \nr\u00e9gionale et de l'int\u00e9gration environnementale \nM. Arnaud DIARRA \nResponsable de l'unit\u00e9 coordination et animation \nTous actes domaine :  \n 8.1- Mines carri\u00e8res et \u00e9nergie \n \nM. Denis SIVIGNY \nResponsable de l'unit\u00e9 suivi et accompagnement \ndes projets \nTous actes domaines : \n 4.1- Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \n 7- Gestion foresti\u00e8re  \n \nService S\u00e9curit\u00e9 des transports et des v\u00e9hicules (SSTV)  \nMme H\u00e9l\u00e8ne MACH \nCheffe du service s \u00e9curit\u00e9 des transports et des \nv\u00e9hicules \nM. Fr\u00e9d\u00e9ric DECHAMPS \nAdjoint \u00e0 la cheffe de service, chef du bureau \nhomologation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules  \nM. C\u00e9dric ENGUEHARD \nAdjoint au chef du bureau homologation et \ncontr\u00f4le des v\u00e9hicules  \nM. Marc-Antoine DERENNE  \nChef de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de Caen  \nMme Fabienne HELOUIN \nCheffe de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de Rouen \n \n \nTous actes domaine : \n 9 - Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Havre (UDLH)  \nM. St\u00e9phane MICHEL \nChef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Havre \n(UDLH) \nMme Nathalie VISTE  \nAdjointe au chef de l'UDLH, coordonnatrice de \nl'\u00e9quipe raffinage et p\u00e9trochimie de l'UDLH \nMme Juliette SIERAK , \nCoordonnatrice de l'\u00e9quipe territoriale de \nl'UDLH \nTous actes domaine : \n1 - Inspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9 \ndes \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux, contr\u00f4le \ndes produits chimiques et examens au cas par cas \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2026-09-04-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-72 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partememental - Seine-Maritime 15\n \n13/13 \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale Rouen Dieppe (UDRD)  \nM. Christophe HUART \nChef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale Rouen Dieppe \n \nM. Bruno CHARPENTIER \nCoordonnateur de l'\u00e9quipe risques, adjoint au \nchef de l'UDRD \n \nTous actes domaine : \n1 - Inspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9 \ndes \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux, contr\u00f4le \ndes produits chimiques et examens au cas par cas  \n \nArticle 4 - Abrogation \nToute d \u00e9cision ant \u00e9rieure portant subd \u00e9l\u00e9gation de signature en mati \u00e8re d 'activit\u00e9s de niveau \nd\u00e9partemental dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime est abrog\u00e9e. \n \nArticle 5 - Publication \nLa directrice r \u00e9gionale de l 'environnement, de l 'am\u00e9nagement et du logement de Normandie est \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime. \n \n \n \nRouen, le 4 septembre 2026 \n \nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie  \n \n \n \nClaire GRISEZ \n \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2026-09-04-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-72 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partememental - Seine-Maritime 16","date":"2026-09-08","first_seen_on":"2026-09-08T14:43:57+00:00","id":"36b5db4ea2ed62949cf481ab74dd425d5a5f137d839f6f4bf08023ba989d5a38","name":"recueil-76-2026-277-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-09-08T14:40:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74497/525933/file/recueil-76-2026-277-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}