{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b004-2025-010\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-01-14-00001 - AP 2025-014-074 du 14/01/2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire LAGIER Pierre, \u00e0 effectuer des tires de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus) (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-01-14-00001\nAP 2025-014-074 du 14/01/2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire LAGIER Pierre, \u00e0 effectuer des tires\nde d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-14-00001 - AP 2025-014-074 du 14/01/2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire LAGIER\nPierre, \u00e0 effectuer des tires de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 3\nPREFET  | :DES ALPES-  DIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE-  - SERVICE  \u00c9CONOMIE  AGRICOLE\nPROVENCE  Pale Pastoralisme\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bains  le\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2025-014-074\nAutorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  LAGIER  Pierre,  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la\nd\u00e9fense  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup (Canis  lupus)\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022  portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L 427-6  et R 427-4  ;\nVU le code  rural et de la p\u00e9che  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ainsi que ses\narticles  D. 114-11  et suivants  ;.\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8r\u00e9s  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies\nau point  4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune  et de flore\nsauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont\nla destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des troupeaux\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin  2023  portant  nomination  des lieutenants  de louveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-143-006  du 22 mai 2024  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux\nop\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le d\u00e9partement  des\nAlpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et\nlimites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets\nconcernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 14/01/2025,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  LAGIER  Pierre,  sollicitant  l'autorisation  pour  la\nmise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de ses troupeaux  (de type Ovin,  Caprin)\ncontre  la pr\u00e9dation  par le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 26 D\u00e9cembre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M Eric\nDALUZ,  Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nCONSID\u00c9RANT  les moyens  de protection  mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  LAGIER  Pierre, contre la pr\u00e9dation\npar le loup sur son troupeau  d'ovins/caprins  pr\u00e9vus  dans  le cadre  du dispositif  national  d'aide  \u00e0 la protection\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires\nAvenue  Demontzey  \u2014 CS 10211  \u2014 04002  DIGNE  LES  BAINS  CEDEX\nT\u00e9l  : 04 92 30 55 00 - mel:  =: =\nHoraires  d'ouverture  au public  : de 9h \u00e0 11h30  et l'apr\u00e8s-midi  sur rendez-vous,  du lundi  au vendredi\n- Twitter  @prefet04  \u2014 Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-14-00001 - AP 2025-014-074 du 14/01/2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire LAGIER\nPierre, \u00e0 effectuer des tires de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 414/01/2025\ndes troupeaux,  consistant  en: Gardiennage  du troupeau,  Chiens  de protection,  Contention  en Ice \u00e9lectrifi\u00e9  de\nminimum  4 fils, 80cm  de haut,  et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe  un risque  important  de dommage  au troupeau  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  LAGIER  Pierre,  au\nregard  notamment  du niveau  \u00e9lev\u00e9  de la pr\u00e9dation  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-  Provence\n(environ  600 attaques  et 1800  victimes  annuellement  sur des troupeaux  domestiques  indemnisables  au titre de\nla pr\u00e9dation  du loup)  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  des dommages  importants  au(x)  troupeau(x)  d\u00e9tenu(s)  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  LAGIER  Pierre,  par la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple,  en l'absence  d'autre  solution\nsatisfaisante  ; |\nCONSID\u00c9RANT  que la mise en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira pas au maintien  du loup dans un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans  son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  o\u00f9 elle s'inscrit  dans  le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  peut  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e8grent  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  ;\nARRETE  :\nArticle  1 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  annule  et remplace  dans  toutes  ses formes  toute  autorisation  ant\u00e9rieure  de tir de\nd\u00e9fense  simple  visant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nArticle  2 :\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire,  LAGIER  Pierre,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  simple  de son troupeau\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup,  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 21\nf\u00e9vrier  2024  et du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi  que dans  le respect  des conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es  par l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simple  mobilisant  plus d'un tireur  sont d\u00e9finies\nsous  le contr\u00f4le  technique  de l'OFB  ou d'un  lieutenant  de louveterie.\nArticle  3 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du(des)\ntroupeau(x)  (exception  faite des troupeaux  reconnus  comme  non-prot\u00e9geables),  maintenues  durant  les\nop\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  4 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il soit titulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour\nl'ann\u00e9e  en cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\ne toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  et mentionn\u00e9e  sur le registre  de tir d\u00e9crit  \u00e0\nl'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours  et\nd'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\ne l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant\nla liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e,  aux tirs de\nd\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par lot ou plus,  et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le\nd\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024\nfixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\ne ainsi  que,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les lieutenants  de louveterie  et les agents  de l'OFB.\nToutefois,  le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par plus de deux tireurs  pour chacun  des lots d'animaux  constitutifs  du\ntroupeau  et distants  les uns des autres,  tels que d\u00e9crits  dans  le carnet  de p\u00e2turage  pr\u00e9vu  par l'appel  \u00e0 projets\npubli\u00e9  annuellement  en application  de l'arr\u00e9t\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9.\nArticle  5 :\nLa r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de lieu suivantes  :\n- sur le territoire  de Entrevennes,  Lurs,  Manosque,  Villeneuve,  Volx  ; :\n- \u00e0 proximit\u00e9  du ou des troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ;\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-14-00001 - AP 2025-014-074 du 14/01/2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire LAGIER\nPierre, \u00e0 effectuer des tires de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 5\n- sur les paturages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ainsi qu'a\nleur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  ;\n- en dehors  des r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour des motifs  incluant  la conservation  de la faune\nsauvage  et du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  6 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  lieu de jour  comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agents  OFB op\u00e9rant  avec  une lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle  7 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  sont r\u00e9alis\u00e9s  avec toute arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R.311-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis  par le tir n'est  pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve  d'une validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense,\n. notamment  les moyens  pour d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi que la s\u00e9curit\u00e9  des participants\npeuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par les tireurs,\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des tireurs.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB,  ainsi qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  8 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un registre  pr\u00e9cisant  :\ne les nom et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\ne la date  et le lieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\ne les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\nles heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\nle nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\nle nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\nl'estimation  de la distance  de tir ;l'estimation  de la distance  entre le loup et le troupeau  au moment  du tir ;\nla nature  de l'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  ;\nla nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s  ;\ne la description  du comportement  du loup  s'il a pu \u00eatre  observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il contient\nsont  adress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le 1\u00b0 et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son mandataire  informe  la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  de tout tir en direction  d'un loup dans  un d\u00e9lai  de 12h \u00e0\ncompter  de sa r\u00e9alisation.  Pour  un tir dont l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible,  l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire  des  recherches.\nSi un loup est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet  (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental  de l'OFB.  Le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  est charg\u00e9  de rechercher  l'animal.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB  pourra  se faire  assister  d'un  conducteur  de chien  de sang  agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire,  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental  de l''OFB.  Ce dernier  prend  en charge  le cadavre.\nArticle  10 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet  si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23\noctobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle  redevient  valide  dans  les cas suivants  :\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-14-00001 - AP 2025-014-074 du 14/01/2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire LAGIER\nPierre, \u00e0 effectuer des tires de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 6\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au Ill de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum-de  sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  11 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte  pas les\n'clauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  12 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  01/01/2030.\nSa mise  en \u0153uvre  reste  toutefois  conditionn\u00e9e  :\n- \u00e0 la mise  en place  des mesures  de protection  ;\net\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque\nann\u00e9e  ;\nou\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au Ill de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  13 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  14 :\nCet arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans les deux mois \u00e0 compter  de sa publication,  d'un recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Marseille  \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13235  Marseille  CEDEX  02\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0\npartir  du site www.telerecours.fr.\nArticle  15 :\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des arrondissements\nconcern\u00e9s,  le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  de l'Agence\nTerritoriale  des Alpes-de-Haute-Provence  de l'Office  National  des For\u00eats,  le Chef  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  des Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour  le Pr\u00e9fet  \u00a3t\nLe Chef  dud\u00e9l\u00e9gation,\nastoralisme\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-14-00001 - AP 2025-014-074 du 14/01/2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire LAGIER\nPierre, \u00e0 effectuer des tires de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 7","date":"2025-01-14","first_seen_on":"2025-01-14T17:05:29+00:00","id":"36b89628fbbc4ade670265838b43eb312a25a791b271de13dbd715ad86fdb008","name":"recueil-04-2025-010-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-01-14T15:58:30+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-14T16:00:22+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/41083/244983/file/recueil-04-2025-010-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}