{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-112\nPUBLI\u00c9 LE 29 MARS 2025\nSommaire\nSOUS-PREFECTURE ST PIERRE  / S/PREFECTURE ST PIERRE\nR02-2025-03-26-00004 - 20250326 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nattribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement\nd'urgence \u00e0 la commune du Pr\u00eacheur (1 page) Page 3\nAction del'Etat en Mer /\nR02-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 065\nDDG_ANTILLES_AEM portant autorisation de conduire une campagne de\nrecherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise \nau profit de monsieur Jeffrey Bernus soci\u00e9t\u00e9 Caribbean Cetacean\nSociety (CCS) (6 pages) Page 5\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2025-03-19-00003 - 25080 APC CARRIERE GOUYER HABITATION\nBEAUSEJOUR (6 pages) Page 12\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\nSolidarit\u00e9\nR02-2025-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de la capacit\u00e9 du\nCHRS, g\u00e9r\u00e9 par l'association ACISE SAMUSOCIAL, de 10 places\nd'urgence suppl\u00e9mentaires. (2 pages) Page 19\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service S\u00e9curit\u00e9 C\u00f4ti\u00e8re\nR02-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le\nmouillage et la navigation aux abords de la zone concern\u00e9e par\nl'exercice \u00ab\u00a0POLMAR terre\u00a0\u00bb le 2 avril 2025 en baie des Flamands\n(Fort-de-France) (4 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture_secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjoint-coh\u00e9sion sociale /\nR02-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9tiers et secteurs\nd'activit\u00e9s porteurs ou en tension d\u00e9finie par le programme Cadres\nD'Avenir 2025 pour la Martinique (3 pages) Page 27\nR02-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la gouvernance et le pilotage\ndu programme CDA 2025 (3 pages) Page 31\n2\n SOUS-PREFECTURE ST PIERRE \nR02-2025-03-26-00004\n20250326 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution\nd'une subvention au titre du fonds d'aide pour le\nrelogement d'urgence \u00e0 la commune du\nPr\u00eacheur\n SOUS-PREFECTURE ST PIERRE  - R02-2025-03-26-00004 - 20250326 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du\nfonds d'aide pour le relogement d'urgence \u00e0 la commune du Pr\u00eacheur 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pourle relogement d'urgence \u00e0 la commune du Pr\u00e9cheur\nLe Pr\u00e9fet\nVu l'article 39 de la loi n\u00b0 2005-1719 du 30 d\u00e9cembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fondsd'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n\u00b0 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fondsd'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n\u00b0 2019-1479 du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fondsd'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la demande de la commune du Pr\u00eacheur en Martinique d'une subvention au titre du fondsd'aide pour le relogement d'urgence; ARR\u00caTEArticle 1er: Une subvention de 3 779,65 \u20ac est attribu\u00e9e \u00e0 la commune du Pr\u00eacheur au titre dufonds d'aide pour le relogement d'urgence suite au passage de l'ouragan Beryl du 1\" et 2 juillet2024.Article 2 : Le versement s'op\u00e9rera par d\u00e9bit du compte \u00ab Fonds d'aide pour le relogementd'urgence \u00bb n\u00b0 4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les \u00e9critures du directeurr\u00e9gional des finances publiques de la martinique.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fort-de-France, le 2 6 MARS 2025Le Pr\u00e9fet\n\u20ac DESPLANQUES\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Fort-de-France. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site https://www.telerecours.fr.\nSous-nr\u00e9fecture de Saint-Pierre - 20 rue Cavlus - 97250 SAINT-PIFRRE\n SOUS-PREFECTURE ST PIERRE  - R02-2025-03-26-00004 - 20250326 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du\nfonds d'aide pour le relogement d'urgence \u00e0 la commune du Pr\u00eacheur 4\nAction del'Etat en Mer\nR02-2025-03-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 065 DDG_ANTILLES_AEM\nportant autorisation de conduire une campagne\nde recherche scientifique marine dans les eaux\nsous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise  au profit de\nmonsieur Jeffrey Bernus soci\u00e9t\u00e9 Caribbean\nCetacean Society (CCS)\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 065 DDG_ANTILLES_AEM portant autorisation de conduire une\ncampagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise  au profit de monsieur Jeffrey Bernus soci\u00e9t\u00e9\nCaribbean Cetacean Society (CCS)\n5\nE | DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'\u00c9TAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2 l cneaes %ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 665Portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marinedans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aiseLe Pr\u00e9fet de la Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux AntillesVU la convention sur le R\u00e8glement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer(RIPAM 72) sign\u00e9e \u00e0 Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la r\u00e9gion desCaraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et \u00e0 la vie sauvage sp\u00e9cialementprot\u00e9g\u00e9es du 18 janvier 1990 ;VU la d\u00e9claration du 5 octobre 2010 faite \u00e0 Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone \u00e9conomique exclusive fran\u00e7aises aux Antilles un sanctuaire pour mammif\u00e8res marinsconform\u00e9ment au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la recherche ;VU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action del'Etat en mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9, relatif au permis de conduire et \u00e0 laformation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L.251-1et suivants du code de la recherche relatifs \u00e0 la recherche scientifique marine ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1511 du 30 octobre 2017 d\u00e9finissant les lignes de bases \u00e0 partir desquellesest mesur\u00e9e la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles fran\u00e7aises ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, pr\u00e9fet de la Martinique ;\n1/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 065 DDG_ANTILLES_AEM portant autorisation de conduire une\ncampagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise  au profit de monsieur Jeffrey Bernus soci\u00e9t\u00e9\nCaribbean Cetacean Society (CCS)\n6\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ter juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e9res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoirenational et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant l'approchedes mammif\u00e8res marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 du Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s deSaint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 DM/SSPM/2025/003 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdictiond'approche en de\u00e7\u00e0 de 300 m\u00e8tres et jusqu'a 100 m\u00e8tres dans le cadre de sorties ou campagnesd'observation des mammif\u00e8res marins pour motif, scientifique, p\u00e9dagogique ou artistique;VU les avis des directions et services consult\u00e9s ;CONSIDERANT que toute op\u00e9ration de recherche scientifique marine dans les eaux soussouverainet\u00e9 et juridiction fran\u00e7aise doit faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable ;CONSIDERANT que la nature des navires, ainsi que les mat\u00e9riels et les techniques employ\u00e9spour les recherches n\u00e9cessitent de r\u00e9glementer son activit\u00e9, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, des biens, et des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'effectuer une campagne de recherchescientifique marine n'est pas subordonn\u00e9e \u00e0 celle de concession d'utilisation du domainepublic maritime ;CONSIDERANT, I'instruction en cours par la Direction de l'environnement, de I'am\u00e9nagementet du logement de Guadeloupe de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbationintentionnelle pour I'approche \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres des c\u00e9tac\u00e9s \u00e0 des fins scientifiques;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat public et scientifique de cette campagne de recherche scientifiquemarine ;CONSIDERANT la compatibilit\u00e9 du projet avec les conditions d'une pratique raisonn\u00e9ed'observation des c\u00e9tac\u00e9s en conformit\u00e9 avec la charte du sanctuaire Agoa ;SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime :ARRETEArticle 1:Monsieur Jeffrey BERNUS, biologiste marine et directeur de la Caribbean Cetacean Society(CCS), est autoris\u00e9 \u00e0 conduire une campagne de recherche \u00e0 bord du navire \u00ab Fusilier \u00bb du 15mars au 02 juillet 2025 sur I'ensemble des eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise autour de laMartinique, de la Guadeloupe, de Saint Martin et Saint Barth\u00e9lemy. Cette campagne a pourbut d'acqu\u00e9rir des donn\u00e9es sur la pr\u00e9sence ou non de c\u00e9tac\u00e9s, de collecter des donn\u00e9esacoustiques sur les sons des c\u00e9tac\u00e9s et des donn\u00e9es de photo-identification. Cette campagnevise \u00e9galement \u00e0 sensibiliser aux d\u00e9fis de conservation et de recherche li\u00e9s \u00e0 ces esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es. Ses r\u00e9sultats seront rapport\u00e9s au travers de conf\u00e9rences et publicationsscientifiques et par l'interm\u00e9diaire de communications sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 2 :Cette op\u00e9ration aura lieu au large de la Guadeloupe, de la Martinique, de Saint Martin et SaintBarth\u00e9lemy.Elle sera men\u00e9e \u00e0 bord du navire N/O Fusilier - dont les caract\u00e9ristiques sont les suivantes :\n2/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 065 DDG_ANTILLES_AEM portant autorisation de conduire une\ncampagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise  au profit de monsieur Jeffrey Bernus soci\u00e9t\u00e9\nCaribbean Cetacean Society (CCS)\n7\nNOM IMMATRICULATION TYPE TONNAGEFUSILIER 8716071 (MMSI) CATAMARAN Astrea 42 13T\nArticle 3 :La m\u00e9thode de recherche consiste \u00e0 utiliser un syst\u00e8me hydrophone acoustique tract\u00e9 par lenavire \u00e0 une distance de 100 m\u00e9tres et d\u00e9ploy\u00e9 lorsque les eaux ont une profondeur d'au moins50 metres et que le trafic maritime est mod\u00e8re. De plus, la campagne fera l'objet d'un suiviphotographique.Article 4 :Le navire cit\u00e9 \u00e0 l'article 2 doit pouvoir \u00eatre contact\u00e9 en permanence par le centre r\u00e9gionalop\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16ou par les moyens de communication indiqu\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation. Ilstransmettent au CROSS AG, pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations, les positions quotidiennes.Si les autres usagers de la mer doivent \u00eatre pr\u00e9venus (\u00e9mission d'un AVURNAV local), un pr\u00e9avisde d\u00e9but de plong\u00e9e ou de mise \u00e0 l'eau du mat\u00e9riel doit parvenir au moins 48 heures avant led\u00e9but effectif des op\u00e9rations au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr).Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que le navire doit respecter les obligations du RIPAM, notammentcelles relatives \u00e0 la veille visuelle et auditive.Si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent pas de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration de la campagnede recherche scientifique marine en toute s\u00e9curit\u00e9, celle-ci devra \u00eatre annul\u00e9e ou report\u00e9e.Enfin il est rappel\u00e9 que le navire devra imm\u00e9diatement arr\u00eater ses op\u00e9rations de recherche encas d'activit\u00e9 militaire ou de police en mer dans la zone.Article 5 :La campagne de recherche scientifique marine s'effectue conform\u00e9ment aux directives etorientations \u00e9tablies par les conseils de gestion des diff\u00e9rentes aires marines prot\u00e9g\u00e9es de lazone maritime des Antilles d\u00e8s lors que les navires pr\u00e9cit\u00e9s y op\u00e8rent (Sanctuaire Agoa, ParcNaturel Marin de Martinique et Parc National de Guadeloupe).Ces recherches sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement \u00e0 des fins scientifiques. Elles ne sont r\u00e9alis\u00e9esqu'avec le mat\u00e9riel scientifique sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9 et selon les m\u00e9thodes d\u00e9crites dansle dossier de demande d'autorisation.Article 6 :Le navire et l'\u00e9quipe scientifique prennent les mesures de pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires vis-\u00e0-vis desmammif\u00e8res marins lorsqu'ils se trouvent dans le Sanctuaire Agoa.En cas d'approche volontaire des c\u00e9tac\u00e9s \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres autour du navire, les r\u00e8glessuivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es :- pour les grands c\u00e9tac\u00e9s (esp\u00e8ces peu manoeuvrantes telles que les mystic\u00e8tes, baleines\u00e0 fanons ou grands cachalots), l'allure est r\u00e9duite \u00e0 5 n\u0153uds et un \u00e9loignement de laroute de collision doit \u00eatre recherch\u00e9 ;- pour toutes les autres especes, l'allure et le cap sont pr\u00e9serv\u00e9s.Il est ainsi strictement interdit d'acc\u00e9l\u00e9rer ou de changer de cap pour cr\u00e9er une interactionavec les animaux.L'ensemble des observations de c\u00e9tac\u00e9s consign\u00e9es (date et heure, g\u00e9olocalisation, esp\u00e8cesobserv\u00e9es et confiance dans l'identification, nombre minimum estim\u00e9 d'adultes et de juv\u00e9niles,comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via le3/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 065 DDG_ANTILLES_AEM portant autorisation de conduire une\ncampagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise  au profit de monsieur Jeffrey Bernus soci\u00e9t\u00e9\nCaribbean Cetacean Society (CCS)\n8\ncommandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Des donn\u00e9es compl\u00e9mentaires sont envoy\u00e9es si relev\u00e9es (r\u00e9action au bateau de recherche,parametres environnementaux ou toute autre pr\u00e9cision utile).L'\u00e9quipe scientifique signale tout enchev\u00eatrement, \u00e9chouage ou situation de d\u00e9tresse demammif\u00e8res marins au R\u00e9seau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Enfin, il est rappel\u00e9 que les mammif\u00e8res marins sont prot\u00e9g\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2011fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection. Ainsi, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux \u00e0 unedistance de moins de 100 m\u00e8tres dans les aires marines prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.334-1 du code de l'environnement, n\u00e9cessite l'obtention pr\u00e9alable d'une d\u00e9rogation au titredes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Article 7 :Les observations de tortues marines consign\u00e9es (esp\u00e8ce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes tortues marines, = via le commandant de zone maritime = Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de d\u00e9tresse de tortuesmarines constat\u00e9e est imm\u00e9diatement notifi\u00e9e au num\u00e9ro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).\nArticle 8:En cas de d\u00e9couverte d'int\u00e9r\u00eat arch\u00e9ologique, contact est pris avec le d\u00e9partement desrecherches arch\u00e9ologiques subaquatiques et sous-marines du minist\u00e8re de la culture et de lacommunication (DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 9 :Les pr\u00e9-rapports doivent \u00eatre transmis au commandement de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin de la campagne.Les rapports finaux doivent, quant \u00e0 eux, \u00eatre transmis au commandement de la zone maritimedes Antilles d\u00e8s leur publication.Les donn\u00e9es, documents et renseignements scientifiques seront transmis au ServiceHydrographique et Oc\u00e9anographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines prot\u00e9g\u00e9es ausein desquelles est men\u00e9e la campagne.Le non-respect de l'obligation de communication des donn\u00e9es expose son auteur auxpoursuites et sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la recherche et pourraconstituer un motif de refus d'autorisation pour toute demande ult\u00e9rieure.Article 10 :La pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le permissionnaire est en possessionde toutes les autorisations pr\u00e9vues pour cette activit\u00e9.Article 11 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinespr\u00e9vues par le code des transports, le code de l'environnement et le code p\u00e9nal, ainsi que parles articles 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9.\n4/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 065 DDG_ANTILLES_AEM portant autorisation de conduire une\ncampagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise  au profit de monsieur Jeffrey Bernus soci\u00e9t\u00e9\nCaribbean Cetacean Society (CCS)\n9\nArticle 12 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de la mer de la Martinique, le directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logementde la Martinique, le directeur du centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane, les officiers et agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de la navigation, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.Article 13 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n5/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 065 DDG_ANTILLES_AEM portant autorisation de conduire une\ncampagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise  au profit de monsieur Jeffrey Bernus soci\u00e9t\u00e9\nCaribbean Cetacean Society (CCS)\n10\nDESTINATAIRE :Caribbean Cetacean Society (CCS)COPIES:Pr\u00e9fecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Commandement de la zone maritime des Antilles ;Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe ;Commandement de la gendarmerie de la Martinique;Direction du service garde-c\u00f4tes des douanes Antilles-Guyane ;Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;Tribunal maritime de Cayenne ;Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe ;Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique ;Direction de la mer de la Guadeloupe;Unit\u00e9 territoriale de Saint Martin et Saint Barth\u00e9l\u00e9my;Direction de la mer de la Martinique;Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Centre op\u00e9rations des forces arm\u00e9es aux Antilles ;IFREMER \u2014 d\u00e9l\u00e9gation des Antilles fran\u00e7aises ;Parc naturel marin de la Martinique;Parc national de Guadeloupe;Sanctuaire Agoa ;Service hydrographique et oc\u00e9anographique de la Marine.\n6/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 065 DDG_ANTILLES_AEM portant autorisation de conduire une\ncampagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise  au profit de monsieur Jeffrey Bernus soci\u00e9t\u00e9\nCaribbean Cetacean Society (CCS)\n11\nDEAL\nR02-2025-03-19-00003\n25080 APC CARRIERE GOUYER HABITATION\nBEAUSEJOUR\nDEAL - R02-2025-03-19-00003 - 25080 APC CARRIERE GOUYER HABITATION BEAUSEJOUR 12\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireportant prolongation de la dur\u00e9e d'exploitation et prescriptions compl\u00e9mentaires pourl'exploitation d'une carri\u00e8re d'extraction de mat\u00e9riaux par la soci\u00e9t\u00e9 CARRIERE GOUYERau lieu-dit \u00ab Habitation Beaus\u00e9jour \u00bb sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE\nVUVU\\VuVUVU\nVuVuVU\nVU\nVU\nVU\nVUVuVU\nLE PR\u00c9FETle code de l'environnement, notamment ses articles L181-14 et R181-45;la nomenclature des installations class\u00e9es codifi\u00e9e \u00e0 I'annexe de l'article R.511-9 ducode de I'environnement ;le code des relations entre le public et l''administration ;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES Etienne;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;la d\u00e9cision de la DEAL Martinique n\u00b02025-006 du 24 f\u00e9vrier 2025 portantsubd\u00e9lagation en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution degaranties financi\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R.516-1 et suivants du code del'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 022307(ter) en date du 14 ao\u00fbt 2002 autorisant la soci\u00e9t\u00e9Carri\u00e8re GOUYER \u00e0 poursuivre et \u00e0 \u00e9tendre l'exploitation d'une carri\u00e8re au lieu-dit\u00ab Habitation Beaus\u00e9jour \u00bb sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 201708-0013 portant prolongation de ladur\u00e9e d'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Habitation Beaus\u00e9jour \u00bb sur lacommune de SAINT-PIERRE exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GOUYER ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du 9 janvier 2023 portant prolongationde la dur\u00e9e d'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Habitation Beaus\u00e9jour \u00bbsur la commune de SAINT-PIERRE exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GOUYER;le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 en avril 2024 et compl\u00e9t\u00e9 en f\u00e9vrier2025,le rapport de l'inspection en date du 18 mars 2025 relatif \u00e0 l'instruction du porter \u00e0connaissance susvis\u00e9 ;le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis \u00e0 l'exploitant par courriel en date du 11 mars 2025;\nDEAL - R02-2025-03-19-00003 - 25080 APC CARRIERE GOUYER HABITATION BEAUSEJOUR 13\nVu Le courriel de l'exploitant confirmant la d\u00e9cision d'exploitation \u00e0 la cote de 50 mNGM par courriel du 17 mars 2025 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-45 du code del''environnement ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la soci\u00e9t\u00e9 Carriere GOUYER a port\u00e9 a la connaissance du pr\u00e9fet, dans son dossierd'avril 2024, le projet d'approfondissement pour atteindre la cote de 50 m\u00e8tresNGM d'une carri\u00e8re qu'elle exploite au lieu-dit \u00ab Habitation Beaus\u00e9jour \u00bb sur leterritoire de la commune de Saint-Pierre et, d''autre part, la demande deprolongation de 18 mois suppl\u00e9mentaires de son autorisation environnementale surce m\u00eame site;2. la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8re GOUYER a compl\u00e9t\u00e9 le porter \u00e0 connaissance susvis\u00e9 en f\u00e9vrier2025 par une modification de son projet d'approfondissement pour atteindre lacote de 28 metres NGM de la m\u00e9me carri\u00e8re pendant une p\u00e9riode de 18 moissuppl\u00e9mentaires sur ce m\u00eame site ;3. les modifications ne concernent pas de nouveaux seuils de nomenclature ICPE,IOTA, IED ou Seveso, ni m\u00eame de modification de seuil ou r\u00e9gime de rubrique d\u00e9j\u00e0acquise ;4. le projet n'associe pas d'impact nouveau compte tenu des \u00e9l\u00e9ments suivants figurantau dossier jusqu'a la cote 50 m\u00e8tres NGM :\u00bb maintien du volume maximal annuel de production autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2023 susvis\u00e9 (220 000 t/an),- aucune incidence sur les pr\u00e9l\u00e8vements et rejets en eau,* aucune augmentation du trafic routier,* aucune extension d'activit\u00e9 en surface hors p\u00e9rim\u00e8tre d'extraction d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9,* aucune aggravation de risques sur les sols et sous-sols notamment sur leurstabilit\u00e9,- aucune nuisance suppl\u00e9mentaires en termes d'\u00e9mission de poussi\u00e8res, de bruit oude vibration ;5. les modifications pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8re GOUYER dans son porter \u00e0connaissance sont jug\u00e9es non substantielles au sens de l'article L181-14 du code deI'environnement jusqu'\u00e0 la cote 50 m\u00e8tres NGM ;6. Les garanties, en particulier, en mati\u00e8re de stabilit\u00e9 ne sont pas apport\u00e9es pour uneextraction \u00e0 une cote inf\u00e9rieure \u00e0 50 m NGM et pour des nouveaux fronts de taille ;7. le montant des garanties financi\u00e8res doit \u00eatre actualis\u00e9 et justifi\u00e9, leur constitutionpar acte de cautionnement \u00e9galement ;8. les nouvelles conditions de constitution des garanties financi\u00e8res doivent \u00eatreencadr\u00e9es par des prescriptions compl\u00e9mentaires conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L181-14 du code de l'environnement;9. la prolongation de la dur\u00e9e d'autorisation d'exploiter de 18 mois suppl\u00e9mentairesdemand\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8re GOUYER doit \u00eatre act\u00e9e par voie de prescriptionscompl\u00e9mentaires ;10. la pr\u00e9sentation de ce dossier devant le conseil d\u00e9partemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ne s'av\u00e9re pas n\u00e9cessairecompte tenu de l'absence d'impact particulier ;\nDEAL - R02-2025-03-19-00003 - 25080 APC CARRIERE GOUYER HABITATION BEAUSEJOUR 14\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nARRETE\nArticle 1 AutorisationLa poursuite de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab HabitationBeaus\u00e9jour\u00bb sur la commune de SAINT-PIERRE, accord\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0022307(ter) en date du 14 ao\u00fbt 2002 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8re GOUYER, est consentie pour unedur\u00e9e de 18 mois incluant la remise en \u00e9tat \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle2 Modification des prescriptions applicablesLe premier alin\u00e9a de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 02 2307 (ter) du 14 ao\u00fbt 2002 estannul\u00e9.L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 18 mois \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 comprenant 16 mois d'exploitation et 2 mois de remise en\u00e9tat.Jusqu'\u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, les activit\u00e9s autoris\u00e9es, relevant des rubriques de la nomenclaturedes Installations Class\u00e9es pour la protection de l'Environnement, sont les suivantes :Nomenclature D\u00e9signation de l'activit\u00e9 Volume de l'activit\u00e9 R\u00e9gimev_\u00e8VZO 000 t/an maximum(157 000 m\u00b0/an)2510 Exploitation de carri\u00e8re Autorisation\nLes autres prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 02 2307 (ter) du 14 ao\u00fbt 2002 et cellesde l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res noncontraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont maintenues et applicables au site jusqu'a l'\u00e9ch\u00e9ance del'autorisation d\u00e9finie au pr\u00e9sent article.\nArticle3 ExtractionLa production maximale de la carri\u00e8re durant la p\u00e9riode de prolongation est fix\u00e9e a220 000 tonnes par an.L'vtilisation d'explosifs est interdite.La profondeur d'extraction ne pourra exc\u00e9der en aucun cas la cote de 50 m NGM auniveau du front de taille existant (Nord-Est). L'extraction de mat\u00e9riaux est interdite sur lesautres fronts de taille.En cours d'exploitation des fronts de taille, si des conditions diff\u00e9rentes sont mises en\u00e9vidence (pr\u00e9sence d'eau, alt\u00e9ration de roche..) de celles consid\u00e9r\u00e9es dans l'\u00e9tude de\nDEAL - R02-2025-03-19-00003 - 25080 APC CARRIERE GOUYER HABITATION BEAUSEJOUR 15\nstabilit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au porter \u00e0 connaissance d''avril 2024 compl\u00e9t\u00e9 en f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9,les calculs de stabilit\u00e9 devront \u00eatre actualis\u00e9s et l'exploitation adapt\u00e9e en cons\u00e9quence.\nArticle4 \u2014 M\u00e9thode d'exploitationAvant toute extraction :L'exploitant doit reprofiler les gradins E et F conform\u00e9ment aux recommandations del'\u00e9tude de stabilit\u00e9 front de taille Carri\u00e8re Beaus\u00e9jour Rapport n\u00b0133807/version D- 10 jan-vier 2025.A l'issue de ce reprofilage, I'exploitant transmettra \u00e0 l'inspection tout justificatif attestantdes am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s.Un plan de phasage pr\u00e9sentant les pistes d'acc\u00e8s ainsi que la proc\u00e9dure de gestion deseaux pluviales seront transmis \u00e0 l'inspection avant toute extraction de mat\u00e9riaux.Pendant l''extractionConform\u00e9ment aux recommandations de l'\u00e9tude de stabilit\u00e9 front de taille Carri\u00e8re Beau-s\u00e9jour Rapport n\u00b0133807/version D- 10 janvier 2025, dans le cadre de la poursuite de l'ex-traction et de l'approfondissement de la carri\u00e8re :- les gradins font 10 m de hauteur avec des pentes pour chaque gradin de l'ordre de1H/2V (63\u00b0) en partie basse au maximum ;\u00bb les banquettes entre les nouveaux gradins sont r\u00e9alis\u00e9es avec une largeur de 10 mpour la partie basse de la carri\u00e8re qui sera approfondie ;- la pente globale moyenne du front de taille est de l'ordre de 45\u00b0 ;< Une inspection visuelle a lieu r\u00e9guli\u00e8rement. Le suivi de cette surveillance fait 'objetd'une tra\u00e7abilit\u00e9 et est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection ;- Une visite du site par un g\u00e9otechnicien a lieu tous les trimestres et avant la r\u00e9alisa-tion de chaque palier avec une attention particuli\u00e8re de l'aspect hydrog\u00e9ologiquea compter de la cote + 55 m NGM. Le compte-rendu du g\u00e9otechnicien sera trans-mis \u00e0 l'inspection d\u00e8s r\u00e9ception par l'exploitant.\nArticle 5 Garanties financi\u00e8resLes dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 2023 susvis\u00e9 restent applicables.Un original de l'acte de cautionnement, conforme au mod\u00e8le d'attestation fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 susvis\u00e9, est transmis \u00e0 la DEAL dans les huit jours suivant lareprise de l'exploitation.\nArticle 6 Bilan de l'activit\u00e9L'exploitant \u00e9tablit un bilan de l'\u00e9volution de l'installation et de son activit\u00e9 au bout de 6mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est transmis \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es.\nDEAL - R02-2025-03-19-00003 - 25080 APC CARRIERE GOUYER HABITATION BEAUSEJOUR 16\nArticle 7 Cessation d'activit\u00e9Lorsqu'il initie une cessation d'activit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1 du code deI'environnement, I'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date d'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations detraitement des mat\u00e9riaux de carri\u00e8res trois mois au moins avant celle-ci, ce d\u00e9lai est port\u00e9\u00e0 six mois pour l'arr\u00eat d\u00e9finitif de la carri\u00e8re. Cette notification int\u00e8gre la liste des terrainsconcern\u00e9s et un plan de r\u00e9habilitation.Les conditions de remise en \u00e9tat du site respectent les dispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2002 et les recommandations de l'\u00e9tude de stabilit\u00e9 front de tailleCarri\u00e8re Beaus\u00e9jour Rapport n\u00b0133807/version D- 10 janvier 2025.Les conditions de remise en \u00e9tat du site respectent les dispositions de l'article 12 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 susvis\u00e9 et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale celles des articlesR.512-39-1 \u00e0 R.512-39-4 du code de l'environnement.\nArticle 8 Publication et notificationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendantune dur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement (DEAL) charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es, le maire de lacommune de Saint-Pierre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\nFort-de-France, le 11 9MARS 2025\nartiniqueex  e\u00c2gjall' d\u00e9l\u00e9g\u00e2tion1 rectrice Adjointe d\u00e9N'Environ\u0178 de l'Am\u00e9nagement et/du logemneerll\u00eet1entE_ V\u00e9ronique LAGRANGE _;\u00ce\u00e2\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment a l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus a l'article R. 4211 du code dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2025-03-19-00003 - 25080 APC CARRIERE GOUYER HABITATION BEAUSEJOUR 17\nDEAL - R02-2025-03-19-00003 - 25080 APC CARRIERE GOUYER HABITATION BEAUSEJOUR 18\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-03-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant extension de la capacit\u00e9 du\nCHRS, g\u00e9r\u00e9 par l'association ACISE\nSAMUSOCIAL, de 10 places d'urgence\nsuppl\u00e9mentaires.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de la capacit\u00e9 du\nCHRS, g\u00e9r\u00e9 par l'association ACISE SAMUSOCIAL, de 10 places d'urgence suppl\u00e9mentaires. 19\n=|PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant extension de la capacit\u00e9 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion socialeg\u00e9r\u00e9 par l'association ACISE SAMUSOCIALSIRET : 449 754 803 000201, rue Martin Luther King97200 Fort-de-France\nLE PREFET\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L311-1 \u00e0 L 311-11 et L345-1 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de M. EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, du ministre de I'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministre du travail,du plein emploi et de l'insertion, et du ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et despersonnes en situations de handicaps en date du 15 juin 2023 nommant M. YannickDECOMPOIS, attach\u00e9 d'administration hors classe, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens 2016-2020 en date du 14 octobre 2015 et lestravaux de renouvellement de celui-ci en cours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2016-10-12-002 du 12 octobre 2016 portant la capacit\u00e9 des places d'urgence duCHRS (Centre d'h\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale) port\u00e9 par l'association \u00e0 25 places ;\nConsid\u00e9rant les 10 places d'urgence initialement subventionn\u00e9es de 2021 \u00e0 2022 pour assurer la mise\u00e0 l'abri des personnes en rue notamment pendant la p\u00e9riode cyclonique et maintenues ouvertes ;Consid\u00e9rant que ces 10 places d'urgence r\u00e9pondent aux besoins d'h\u00e9bergement d'urgence etparticipent \u00e0 I'am\u00e9lioration de cette offre pour la Martinique ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de la capacit\u00e9 du\nCHRS, g\u00e9r\u00e9 par l'association ACISE SAMUSOCIAL, de 10 places d'urgence suppl\u00e9mentaires. 20\nARRETE\nArticle 1 : L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2016-10-12-002, en date du 12 octobre 2016,portant extension de la capacit\u00e9 des places d'urgence du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertionsociale \u00e0 25 places est modifi\u00e9 comme suit :e L'Association citoyenne d'insertion sociale et \u00e9conomique (ACISE Samusocial) est autoris\u00e9e\u00e0 augmenter la capacit\u00e9 des places d'urgence du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertionsociale de 10 places suppl\u00e9mentaires. En cons\u00e9quence la capacit\u00e9 totale de ce dispositif passede 25 \u00e0 35 places.Les places d'insertion demeurent au nombre de 34.La nouvelle capacit\u00e9 d'accueil de l'\u00e9tablissement est d\u00e9sormais de 69 places r\u00e9parties comme suit :e 34 places d'insertione 35 places d'urgenceArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation prend effet \u00e0 partir du 1\u00b0\" janvier 2025.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 2 1 MARS 2025Le Pr\u00e9fet\nDans les deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits :- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Martinique ;- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles ;L'absence de r\u00e9ponse de I'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite dans cesdeux cas.Le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours;- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Martinique, sis 12, rue du citronnier -Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER cedex.\nPage 2 sur 2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de la capacit\u00e9 du\nCHRS, g\u00e9r\u00e9 par l'association ACISE SAMUSOCIAL, de 10 places d'urgence suppl\u00e9mentaires. 21\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-03-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le\nmouillage et la navigation aux abords de la zone\nconcern\u00e9e par l'exercice \u00ab\u00a0POLMAR terre\u00a0\u00bb le 2\navril 2025 en baie des Flamands (Fort-de-France)\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le mouillage et la\nnavigation aux abords de la zone concern\u00e9e par l'exercice \u00ab\u00a0POLMAR terre\u00a0\u00bb le 2 avril 2025 en baie des Flamands (Fort-de-France) 22\nexPREFETDE LA Direction de la merMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9M\u00b0R TM \"~r\u00e9glementant temporairement le mouillage et la navigation aux abords de la zone concern\u00e9e parl'exercice \u00ab POLMAR terre \u00bb le 2 avril 2025 en baie des Flamands (Fort-de-France)Le Pr\u00e9fet de la Martinique,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles,\nVU la cinqui\u00e8me partie du Code des transports et notamment ses livres |l et IIl ;VU le Code de l'environnement;VU le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b077-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du r\u00e8glementinternational pour pr\u00e9venir les abordages en mer publi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b077-733 du 6 juillet 1977 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat enmer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 relatif au permis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 la conduitedes bateaux de plaisance \u00e0 moteur ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 saint-pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compter du 10 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-116 du 10 juillet 2018 du Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pourl'action de I'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9s nautiques le long dulittoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0063688 du 26 octobre 2006 r\u00e9glementant le mouillage des navires sur le pland'eau de la baie des Flamands \u00e0 Fort-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2021-04-22-00002 du 22 avril 2021 portant approbation du r\u00e8glement depolice portuaire du grand port maritime de la Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-90 du 04 juillet 2022 portant d\u00e9limitation administrative du port deFort-de-France du c\u00f4t\u00e9 mer et des plans d'eau exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage de la marinenationale ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de I'exercice POLMAR organis\u00e9 le 2 avril 2025 en baiedes Flamands, et notamment la pose de barrages anti-pollution ;SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Martinique;\n02-2025-03-26-00001\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le mouillage et la\nnavigation aux abords de la zone concern\u00e9e par l'exercice \u00ab\u00a0POLMAR terre\u00a0\u00bb le 2 avril 2025 en baie des Flamands (Fort-de-France) 23\nARRETEArticle 1*Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ann\u00e9e 2025 pour ce qui est des dates, au fuseauhoraire l\u00e9gal de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique WGS84 pour cequi est des positions (exprim\u00e9es en degr\u00e9 et minutes d\u00e9cimales).Article 2La navigation et le mouillage de tout type d'embarcation, navire, engin nautique immatricul\u00e9 ou nonimmatricul\u00e9 sont interdits [e mercredi 2 avril 2025 entre 08h00 et 16h00 dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par letrait de c\u00f4te et les points suivants :- \u00e0 l'ovest, par le point A ayant pour coordonn\u00e9es : 14\u00b036,01' N ; 061\u00b004,33' W (appontementde la pointe Simon);\u2014 au sud, par le point B ayant pour coordonn\u00e9es : 14\u00b035,99' N ; 061\u00b004,22' W (emplacement dela bou\u00e9e MF) ;\u2014 \u00e0 l'est, par le littoral depuis le point C ayant pour coordonn\u00e9es : 14\u00b036,12' N ; 061\u00b004,16' W(belv\u00e9d\u00e8re du kiosque Henri Gu\u00e9don).Une cartographie indicative de cette zone est consultable en annexe.Article 3Les interdictions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 larticle 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s''appliquent pas aux navires etembarcations de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la police du plan d'eau, aux navires qui interviennent dans le cadrede l'exercice POLMAR, aux navires affect\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 la police du plan d'eau, aux navires dela station de pilotage en mission, aux navires assurant une liaison maritime par d\u00e9l\u00e9gation de servicepublic, ainsi qu'aux navires en mission de sauvetage et d'assistance coordonn\u00e9e par le CROSS AG.Article 4Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peines pr\u00e9vues par lesarticles L.5242-1 et suivants du Code des transports, par l'article L.415-3 du Code de I'environnementet par les articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code p\u00e9nal.Ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es, les manquements auxobligations \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent :\u2014 les marins professionnels fran\u00e7ais ou \u00e9trangers \u00e0 la suspension ou \u00e0 l'interdiction d'exercicedes fonctions pr\u00e9vue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ainsi qu'auretrait temporaire, partiel ou total des pr\u00e9rogatives aff\u00e9rentes \u00e0 leurs brevets, dipl\u00f4mes oucertificats, pr\u00e9vu par l'article R.5524-2 et suivants du Code des transports.- les marins plaisanciers fran\u00e7ais ou \u00e9trangers au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de leur permisplaisance, ou pour ceux qui n'en d\u00e9tiennent pas, \u00e0 l'interdiction de pratiquer la navigation \u00e0partir d'un port fran\u00e7ais ou dans les eaux territoriales fran\u00e7aises, pr\u00e9vus par le d\u00e9cret du 2ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 5Le directeur de la mer de la Martinique et les officiers et agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de lanavigation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique, affich\u00e9 dans les capitaineries desports de la Martinique et diffus\u00e9 sous forme d'avis aux navigateurs.2 5 MARS 2025Fort-de-France, leLe Pr\u00e9fet de la Martinique,uvernement pour !\u00ee_actionde l'\u00c9tat en merreret oe 1\u00e4 WilD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00cb\u00ea\n- '\\zhh .:'L\"'\\.}Fg\nPScp.\\ LANQUES\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le mouillage et la\nnavigation aux abords de la zone concern\u00e9e par l'exercice \u00ab\u00a0POLMAR terre\u00a0\u00bb le 2 avril 2025 en baie des Flamands (Fort-de-France) 24\nDESTINATAIRES :Mairie de Fort-de-FranceCommandant de la zone maritime des AntillesService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles de la MartiniqueCentre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-GuyaneCentre op\u00e9rations des forces arm\u00e9es aux AntillesService garde-c\u00f4tes de la dovane Antilles-GuyaneGrand port maritime de la MartiniqueGroupement de gendarmerie de MartiniqueVedettes Blue LinesDirection de la mer\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le mouillage et la\nnavigation aux abords de la zone concern\u00e9e par l'exercice \u00ab\u00a0POLMAR terre\u00a0\u00bb le 2 avril 2025 en baie des Flamands (Fort-de-France) 25\nANNEXE - Cartographie de la zone r\u00e9glement\u00e9e en baie des Flamandspendant l'exercice POLMAR du 2 avril 2025, de 08h00 \u00e0 16h00\nInterdiction temporaire du mouillage et de la Exnavigation de toute embarcation en baie des Flamands \u00cb\u00cb{\u00cb,T...QUEdurant l'exercice POLMAR le 2 avril 2025de 08 \u00e0 16h00\n* L\u00e9gendeInterdiction temporaire demouillage et de navigationde 08h00 \u00e0 16h00le 2 avril 2025\n0 50 100 m\u2014\nR\u00e9alisation : DM Martinique, 12 mars 2025CR : WGS84 Sources : DM Martinique, SHOM\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le mouillage et la\nnavigation aux abords de la zone concern\u00e9e par l'exercice \u00ab\u00a0POLMAR terre\u00a0\u00bb le 2 avril 2025 en baie des Flamands (Fort-de-France) 26\nPr\u00e9fecture_secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjoint-coh\u00e9sion\nsociale\nR02-2025-02-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9tiers et secteurs\nd'activit\u00e9s porteurs ou en tension d\u00e9finie par le\nprogramme Cadres D'Avenir 2025 pour la\nMartinique\nPr\u00e9fecture_secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjoint-coh\u00e9sion sociale - R02-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9tiers et secteurs\nd'activit\u00e9s porteurs ou en tension d\u00e9finie par le programme Cadres D'Avenir 2025 pour la Martinique 27\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9tiers et secteurs d'activit\u00e9s porteurs ou entension d\u00e9finie par le programme \u00ab Cadres d'avenir \u00bb pour la MartiniqueLE PR\u00c9FETVu la loi organique n\u00b02007-223 du 21 f\u00e9vrier 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnelles relatives \u00e0 l'outre-mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne Desplanques pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique\u00e0 compter du 10 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-960 du 19 octobre 2023 portant exp\u00e9rimentation d'unprogramme de formation en mobilit\u00e9 des cadres de Guadeloupe, de Guyane, deMartinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 pris pour l'application du | de l'article 10 du d\u00e9cretdu 19 octobre 2023 portant exp\u00e9rimentation d'un programme de formation enmobilit\u00e9 des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":A la suite du comit\u00e9 de pilotage qui s'est tenu le 30 janvier 2025, la liste des m\u00e9tiers etsecteurs d'activit\u00e9s porteurs ou en tension d\u00e9finie par le Programme Cadres d'avenirpour la Martinique pour I'ann\u00e9e universitaire 2025 / 2026 est fix\u00e9e comme suit :Secteurs d'activit\u00e9 Exemples de m\u00e9tiersSupport \u00e0 l'entreprise Management de groupeManagement en ressources humainesContr\u00f4le de gestionDirection administrative et financi\u00e8reSant\u00e9 Soins infirmiersPsychologuesPsychoth\u00e9rapeutesConstruction, BTP Ing\u00e9nieur du BTP\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture_secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjoint-coh\u00e9sion sociale - R02-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9tiers et secteurs\nd'activit\u00e9s porteurs ou en tension d\u00e9finie par le programme Cadres D'Avenir 2025 pour la Martinique 28\nChefs de chantiersConduite de travaux du BTP et detravaux paysagersServices a la personne et a la collectivit\u00e9Social et m\u00e9dico-socialDirection de structure, responsable desecteurCommerce, vente et grande distribution,Commerce internationalResponsable de services / Chef desecteur / Direction de petite oumoyenne entrepriseChef de rayon / Direction de magasin degrande distributionIndustries manufacturi\u00e9res, r\u00e9paration etinstallation de machines d''\u00e9quipementsIng\u00e9nieurs et cadres de fabrication et deproductionAttach\u00e9s commerciauxHotellerie \u2014 restauration, tourisme,loisirs Cadres de [|'hotellerie et de |larestaurationInstallation et maintenanceResponsable maintenance \u00e9nergiesIng\u00e9nieur d'\u00e9tudesTransport et logistiqueResponsable / direction de supply chain /Responsable de gestion des stocksCommunication media et multimediaEtudes et d\u00e9veloppement de r\u00e9seaux det\u00e9l\u00e9communicationActivit\u00e9s juridiques, comptables, degestion, d'architecture, d'ing\u00e9nierie, decontr\u00f4le et d'analyses techniques /Banque, assurance, immobilier\nCadres administratifsComptables/Management de service comptableActivit\u00e9s informatiques et servicesd'informationNum\u00e9rique Ing\u00e9nieurs et cadres d'\u00e9tude, rechercheet d\u00e9veloppement en informatiqueChefs de projet informatiqueD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection desdonn\u00e9es - Data Protection OfficerData scientistResponsable marketingAdministrateur / Administratrice desyst\u00e8mes d'information (SI)Building information modeling (BIM)ManagerExpert en s\u00e9curit\u00e9 informatiqueAgriculture, p\u00eache, espaces naturels ...Encadrement d'exploitations agricolesM\u00e9tiers de l'environnement et de labiodiversit\u00e9Biologiste en environnementCharg\u00e9 / charg\u00e9e HSE (hygi\u00e8nes\u00e9curit\u00e9 environnement)Ing\u00e9nieur en biotechnologieM\u00e9tiers de l'a\u00e9rienCadres de la logistique\nPr\u00e9fecture_secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjoint-coh\u00e9sion sociale - R02-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9tiers et secteurs\nd'activit\u00e9s porteurs ou en tension d\u00e9finie par le programme Cadres D'Avenir 2025 pour la Martinique 29\nTechniciens et agents de maitrise enmaintenance g\u00e9n\u00e9rale, maintenancea\u00e9ronautique et m\u00e9canique industrielle(bac+2 a Bac+3)Personnels techniques navigants del'aviation (pilotes)Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique.Fort-de-France, le /srance, \u20ac (1 4 FEV 2025our ie Pr\u00e9fet et nur det\u00e9 ctla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale AdjointSous-Pr\u00e9f\u00e8te D\u00e9t\u00e9gu\u00e9e \u00e0 Ia Coh\u00e9sion Sucirie\nPr\u00e9fecture_secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjoint-coh\u00e9sion sociale - R02-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9tiers et secteurs\nd'activit\u00e9s porteurs ou en tension d\u00e9finie par le programme Cadres D'Avenir 2025 pour la Martinique 30\nPr\u00e9fecture_secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjoint-coh\u00e9sion\nsociale\nR02-2025-02-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la gouvernance et le pilotage\ndu programme CDA 2025\nPr\u00e9fecture_secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjoint-coh\u00e9sion sociale - R02-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la gouvernance et le pilotage du\nprogramme CDA 2025 31\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la gouvernance et le pilotage du programme\u00ab Cadres d'avenir \u00bb pour la Martinique\nLE PR\u00c9FETVu la loi organique n\u00b02007-223 du 21 f\u00e9vrier 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnelles relatives \u00e0 l''outre-mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne Desplanques pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique\u00e0 compter du 10 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-960 du 19 octobre 2023 portant exp\u00e9rimentation d'unprogramme de formation en mobilit\u00e9 des cadres de Guadeloupe, de Guyane, deMartinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 pris pour l'application du | de l'article 10 du d\u00e9cretdu 19 octobre 2023 portant exp\u00e9rimentation d'un programme de formation enmobilit\u00e9 des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;ARR\u00caTEArticle 1\":En application de l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b02023-960 du 19 octobre 2023 portantexp\u00e9rimentation d'un programme de formation en mobilit\u00e9 des cadres deGuadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'organisation suivante est retenue pour la gouvernance et le suivi duprogramme \u00ab Cadres d'avenir \u00bb pourla Martinique :1. un comit\u00e9 de pilotage pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ;2. une commission de s\u00e9lection et de suivi, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou sonrepr\u00e9sentant.Article 2Le comit\u00e9 de pilotage est en charge de la gouvernance du programme. Il se r\u00e9unit aminima une fois par an et formule des propositions sur les orientations strat\u00e9giques etla mise en \u0153uvre du programme.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture_secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjoint-coh\u00e9sion sociale - R02-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la gouvernance et le pilotage du\nprogramme CDA 2025 32\nArticle 3Les membres du comit\u00e9 de pilotage sont choisis et si\u00e8gent dans cette instance enraison de leurs comp\u00e9tences ou attributions, notamment en mati\u00e8re de formations.Le comit\u00e9 de pilotage est compos\u00e9 des membres suivantse le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, qui assure la pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage ;e le directeur g\u00e9n\u00e9ral des outre-mer ou son repr\u00e9sentant ;e le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique ou son repr\u00e9sentant ;e le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'espace sud Martinique(CAESM) ou son repr\u00e9sentant ;e la rectrice de l'acad\u00e9mie de Martinique ou son repr\u00e9sentant ;e le directeur de l'\u00e9conomie, de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) ouson repr\u00e9sentant ;e le directeur territorial de France travail ou son repr\u00e9sentant ;e la directrice de l'unit\u00e9 territoriale de l'agence de l'outre-mer pour la mobilit\u00e9(LADOM) Martinique ou son repr\u00e9sentant;e le pr\u00e9sident de l'association pour l'emploi des cadres (APEC) de Martinique ouson repr\u00e9sentant ;e la pr\u00e9sidente du mouvement des entreprises de France (MEDEF) de Martiniqueou son repr\u00e9sentant ;e le pr\u00e9sident de l'association \u00ab Contact-Entreprises \u00bb ou son repr\u00e9sentant ;e la pr\u00e9sidente de l'association \u00ab Al\u00e9 Vir\u00e9, Martinique terre d'avenirs \u00bb ou sonrepr\u00e9sentant ;e la pr\u00e9sidente de l'association de gestion de l'environnement de la formationMartinique (AGEFMA) ou son repr\u00e9sentant en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e.Article 4La commission de s\u00e9lection et de suivi comprend deux formations :1. une formation pl\u00e9ni\u00e8re ;2. une formation restreinte.La formation pl\u00e9ni\u00e8re, qui se r\u00e9unit a minima deux fois par an, dispose d'unecomp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour traiter les aspects techniques et de mise en \u0153uvre duprogramme \u00ab Cadres d'avenir \u00bb pour la Martinique. Elle dispose, par ailleurs, desattributions suivantes :e l'instruction des dossiers de candidature, en vue de proposer au pr\u00e9fet une listed'\u00e9tudiants \u00e9ligibles au programme ;e le suivi / le traitement des questions individuelles non urgentes relatives aucursus universitaire des b\u00e9n\u00e9ficiaires.La formation restreinte, qui se r\u00e9unit autant de fois que n\u00e9cessaire, est charg\u00e9e derendre au pr\u00e9fet un avis sur toute situation individuelle urgente.\nArticle 5La formation pl\u00e9ni\u00e8re de la commission de s\u00e9lection et de suivi est compos\u00e9e desmembres suivants :< le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, qui assure la pr\u00e9sidence de la commission des\u00e9lection et de suivi;e le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) ouson repr\u00e9sentant ;e ladirectrice de l'unit\u00e9 territoriale de I'agence de l'outre-mer pour la mobilit\u00e9(LADOM) Martinique ou son repr\u00e9sentant ;\nPr\u00e9fecture_secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjoint-coh\u00e9sion sociale - R02-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la gouvernance et le pilotage du\nprogramme CDA 2025 33\nle pr\u00e9sident de l'association pour I'emploi des cadres (APEC) de Martinique ouson repr\u00e9sentant ;la pr\u00e9sidente du mouvement des entreprises de France (MEDEF) de Martiniqueou son repr\u00e9sentant ;la pr\u00e9sidente de la conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises deMartinique ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident de l'association \u00ab Contact-Entreprises \u00bb ou son repr\u00e9sentant ;la pr\u00e9sidente de l'association \u00ab Al\u00e9 Vir\u00e9, Martinique terre d'avenirs \u00bb ou sonrepr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident de l'association \u00ab Nos Quartiers ont du Talent (NQT) ou sonrepr\u00e9sentant.\nArticle 6La formation restreinte de la commission de s\u00e9lection et de suivi est compos\u00e9e desmembres suivants :le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, qui en assure la pr\u00e9sidence ;le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) ouson repr\u00e9sentant ;la directrice de l'unit\u00e9 territoriale de l'agence de l'outre-mer pour la mobilit\u00e9(LADOM) Martinique ou son repr\u00e9sentant;un repr\u00e9sentant de la pr\u00e9fecture en charge du suivi du programme.\nArticle 7Un r\u00e8glement int\u00e9rieur viendra pr\u00e9ciser l'organisation des instances de gouvernance duprogramme \u00ab Cadres d'avenir \u00bb pour la Martinique.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique.\nFort-de-France, le 1 4 FEV 2025{'ogr le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationas \u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Ad'inint\" 3 cSous-Pr\u00e9fdte Dfidgude/ la Coh\u00e9sion Sociaje\n-\nSophie CHAUVEAU\nPr\u00e9fecture_secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjoint-coh\u00e9sion sociale - R02-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la gouvernance et le pilotage du\nprogramme CDA 2025 34","date":"2025-03-29","first_seen_on":"2025-09-28T23:58:38+00:00","id":"36bd3e2ffeb0a85bd3b6642de1d750375139cd101c378533f4734b339a833d3a","name":"recueil-r02-2025-112-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-29T06:00:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23875/186531/file/recueil-r02-2025-112-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}