{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2025-064\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2025\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2025-03-06-00005 - AP du 6 mars 2025 autorisation exploitation\nsyst\u00e8me vid\u00e9oprotection Montagny (2 pages) Page 3\n69-2025-03-07-00008 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitation\nsyst\u00e8me vid\u00e9oprotection Villefranche-sur-Sa\u00f4ne (2 pages) Page 6\n69-2025-03-07-00009 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitation\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Genay (2 pages) Page 9\n69-2025-03-07-00005 - Ap du 7 mars 2025 autorisation exploitation\nsyst\u00e8me vid\u00e9oprotection St-Cyr-au-Mont d'Or (2 pages) Page 12\n69-2025-03-07-00007 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitatioon\nsyst\u00e8me vid\u00e9oprotection Vourles (2 pages) Page 15\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction des affaires juridiques et de\nl'administration locale\n69-2025-03-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2025 relatif \u00e0\nrelatif aux statuts et\ncomp\u00e9tences du syndicat mixte intercommunal de\ncollecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res\n(SITOM Sud Rh\u00f4ne)\n(3 pages) Page 18\n69-2025-03-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2025 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025-02-12-00005 du 12\nf\u00e9vrier 2025\nrelatif aux statuts et comp\u00e9tences du syndicat mixte\nintercommunal de collecte et de traitement des ordures\nm\u00e9nag\u00e8res\n(SITOM Sud Rh\u00f4ne) (2 pages) Page 22\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n69-2025-02-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture\nsuivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles) (6 pages) Page 25\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-03-06-00005\nAP du 6 mars 2025 autorisation exploitation\nsyst\u00e8me vid\u00e9oprotection Montagny\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-06-00005 - AP du 6 mars 2025 autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection Montagny 3\nEPR\u00c9F\u00c8TEDU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\nBureau des polices administratives\nDossier 05P213\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, ainsi que ses articles \nR.251-7 et suivants; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de videosurveillance;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, \npr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Antoine \nGUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 21/02/2025;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le fonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, qui fait l'objet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la \ncommune de Montagny est autoris\u00e9 pour 22 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 22 cam\u00e9ras visionnant la voie publique sous r\u00e9serve \ndes obligations suivantes : \n- le d\u00e9lai de conservation des images est limit\u00e9 \u00e0 15 jours ;\n- le traitement des images \u00e0 l'\u00e9tranger est formellement interdit ;\n- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des \nimages et le cas \u00e9ch\u00e9ant la date de leur transmission au parquet ;\n- les personnes charg\u00e9es du traitement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont habilit\u00e9es \u00e0 le faire par le p\u00e9titionnaire ;\n- les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent correspondre \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration, elles sont \nd\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services \npr\u00e9fectoraux ;\n Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n 69419 Lyon cedex 03 \n 04 72 61 61 61\n www.rhone.gouv.fr 1/2\nLyon, le 6 mars 2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-06-00005 - AP du 6 mars 2025 autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection Montagny 4\n- les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en temps r\u00e9el et \u00e0 visionner les enregistrements sur le \nlieu de traitement des images et une r\u00e9quisition \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour toute extraction d'images ;\n- le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit s'assurer que des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises soient donn\u00e9es sur la \nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es ;\n- l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute \npersonne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son \nexploitation ;\n- les cam\u00e9ras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un \nsyst\u00e8me de masquage ou de \u00ab floutage \u00bb (notamment pour les lieux privatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire) doivent \u00eatre prises \nafin de ne porter, en aucune mani\u00e8re, atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des riverains qui peuvent se trouver dans leur \nchamp de vision.\n- l'information du public de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune, la qualit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du \nresponsable de ce syst\u00e8me doivent appara\u00eetre de mani\u00e8re claire et permanente, l'affichage doit-\u00eatre suffisant et conforme \nau mod\u00e8le joint \u00e0 la demande ;\n- le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ne peut pas servir \u00e0 alimenter un fichier nominatif .\nArticle 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lequel la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e l'autorisation sont la \nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la constatation des \ninfractions aux r\u00e8gles de la circulation, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux, \nainsi que dans des \u00e9tablissements ouverts au public, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de \ntrafic de stup\u00e9fiant, la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux \nou d'autres objets, la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne de la date de mise en service du \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9placement des cam\u00e9ras.\nArticle 4 : Les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et du Service D\u00e9partemental M\u00e9tropolitain d'Incendie et de Secours du \nRh\u00f4ne individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions \nd\u00e9finies par les conventions de partenariat relatives \u00e0 la vid\u00e9oprotection urbaine conclues le cas \u00e9ch\u00e9ant entre la commune et \nl'\u00c9tat ou entre la commune et le SDMIS.\nArticle 5 : Toute modification des donn\u00e9es figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire \nl'objet d'une demande de modification d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux. La non-ex\u00e9cution de ces dispositions \nentra\u00eene le retrait de cette autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de \nrenouvellement quatre mois avant la fin de son \u00e9ch\u00e9ance.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et \nR.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 7 : Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai \npr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission Nationale \nInformatique et Libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que \ncelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans pr\u00e9judice \ndes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 8 : le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au maire, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nAntoine GUERIN\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux : aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 partir de la d\u00e9cision\nImplicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr 2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-06-00005 - AP du 6 mars 2025 autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection Montagny 5\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-03-07-00008\nAP du 7 mars 2025 autorisation exploitation\nsyst\u00e8me vid\u00e9oprotection Villefranche-sur-Sa\u00f4ne\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-07-00008 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nVillefranche-sur-Sa\u00f4ne 6\nEPR\u00c9F\u00c8TEDU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\nBureau des polices administratives\nDossier 20110799\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, ainsi que ses articles \nR.251-7 et suivants; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de videosurveillance;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, \npr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Antoine \nGUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 21/02/2025;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le fonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, qui fait l'objet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la \ncommune de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne est autoris\u00e9 pour 44 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, 13 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 4 cam\u00e9ras \nvisionnant la voie publique sous r\u00e9serve des obligations suivantes : \n- le d\u00e9lai de conservation des images est limit\u00e9 \u00e0 30 jours ;\n- le traitement des images \u00e0 l'\u00e9tranger est formellement interdit ;\n- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des \nimages et le cas \u00e9ch\u00e9ant la date de leur transmission au parquet ;\n- les personnes charg\u00e9es du traitement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont habilit\u00e9es \u00e0 le faire par le p\u00e9titionnaire ;\n- les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent correspondre \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration, elles sont \nd\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services \npr\u00e9fectoraux ;\n Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n 69419 Lyon cedex 03 \n 04 72 61 61 61\n www.rhone.gouv.fr 1/2\nLyon, le 7 mars 2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-07-00008 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nVillefranche-sur-Sa\u00f4ne 7\n- les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en temps r\u00e9el et \u00e0 visionner les enregistrements au \nservice de vid\u00e9oprotection urbaine rue Paul Bert \u00e0 Villefranche-sur-Sa\u00f4ne et sur le lieu de traitement des images et une \nr\u00e9quisition \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour toute extraction d'images ;\n- le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit s'assurer que des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises soient donn\u00e9es sur la \nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es ;\n- l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute \npersonne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son \nexploitation ;\n- les cam\u00e9ras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un \nsyst\u00e8me de masquage ou de \u00ab floutage \u00bb (notamment pour les lieux privatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire) doivent \u00eatre prises \nafin de ne porter, en aucune mani\u00e8re, atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des riverains qui peuvent se trouver dans leur \nchamp de vision.\n- l'information du public de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune, la qualit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du \nresponsable de ce syst\u00e8me doivent appara\u00eetre de mani\u00e8re claire et permanente, l'affichage doit-\u00eatre suffisant et conforme \nau mod\u00e8le joint \u00e0 la demande ;\n- le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ne peut pas servir \u00e0 alimenter un fichier nominatif .\nArticle 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lequel la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e l'autorisation sont la \nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la constatation des \ninfractions aux r\u00e8gles de la circulation, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux, \nainsi que dans des \u00e9tablissements ouverts au public, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de \ntrafic de stup\u00e9fiant, la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux \nou d'autres objets, la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol, le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie, la s\u00e9curit\u00e9 des \ninstallations accueillant du public dans les parcs d'attractions.\nArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne de la date de mise en service du \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9placement des cam\u00e9ras.\nArticle 4 : Les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et du Service D\u00e9partemental M\u00e9tropolitain d'Incendie et de Secours du \nRh\u00f4ne individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions \nd\u00e9finies par les conventions de partenariat relatives \u00e0 la vid\u00e9oprotection urbaine conclues le cas \u00e9ch\u00e9ant entre la commune et \nl'\u00c9tat ou entre la commune et le SDMIS.\nArticle 5 : Toute modification des donn\u00e9es figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire \nl'objet d'une demande de modification d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux. La non-ex\u00e9cution de ces dispositions \nentra\u00eene le retrait de cette autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de \nrenouvellement quatre mois avant la fin de son \u00e9ch\u00e9ance. L'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation d'exploitation \nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne est abrog\u00e9.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et \nR.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 7 : Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai \npr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission Nationale \nInformatique et Libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que \ncelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans pr\u00e9judice \ndes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 8 : le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au maire, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nAntoine GUERIN\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux : aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 partir de la d\u00e9cision\nImplicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr 2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-07-00008 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nVillefranche-sur-Sa\u00f4ne 8\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-03-07-00009\nAP du 7 mars 2025 autorisation exploitation\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Genay\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-07-00009 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitation syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Genay 9\nEPR\u00c9F\u00c8TEDU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\nBureau des polices administratives\nDossier 20120327\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, ainsi que ses articles \nR.251-7 et suivants; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de videosurveillance;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, \npr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Antoine \nGUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 21/02/2025;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le fonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, qui fait l'objet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Maire de la \ncommune de Genay est autoris\u00e9 pour 11 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 23 cam\u00e9ras visionnant la voie publique sous r\u00e9serve des \nobligations suivantes : \n- le d\u00e9lai de conservation des images est limit\u00e9 \u00e0 15 jours ;\n- le traitement des images \u00e0 l'\u00e9tranger est formellement interdit ;\n- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des \nimages et le cas \u00e9ch\u00e9ant la date de leur transmission au parquet ;\n- les personnes charg\u00e9es du traitement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont habilit\u00e9es \u00e0 le faire par le p\u00e9titionnaire ;\n- les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent correspondre \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration, elles sont \nd\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services \npr\u00e9fectoraux ;\n Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n 69419 Lyon cedex 03 \n 04 72 61 61 61\n www.rhone.gouv.fr 1/2\nLyon, le 7 mars 2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-07-00009 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitation syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Genay 10\n- les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en temps r\u00e9el et \u00e0 visionner les enregistrements sur le \nlieu de traitement des images et une r\u00e9quisition \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour toute extraction d'images ;\n- le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit s'assurer que des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises soient donn\u00e9es sur la \nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es ;\n- l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute \npersonne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son \nexploitation ;\n- les cam\u00e9ras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un \nsyst\u00e8me de masquage ou de \u00ab floutage \u00bb (notamment pour les lieux privatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire) doivent \u00eatre prises \nafin de ne porter, en aucune mani\u00e8re, atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des riverains qui peuvent se trouver dans leur \nchamp de vision.\n- l'information du public de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune, la qualit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du \nresponsable de ce syst\u00e8me doivent appara\u00eetre de mani\u00e8re claire et permanente, l'affichage doit-\u00eatre suffisant et conforme \nau mod\u00e8le joint \u00e0 la demande ;\n- le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ne peut pas servir \u00e0 alimenter un fichier nominatif .\nArticle 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lequel la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e l'autorisation sont la \nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des \u00e9tablissements ouverts au public, \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, la pr\u00e9vention et constatation des \ninfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, la protection des abords imm\u00e9diats \ndes b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne de la date de mise en service du \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9placement des cam\u00e9ras.\nArticle 4 : Les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et du Service D\u00e9partemental M\u00e9tropolitain d'Incendie et de Secours du \nRh\u00f4ne individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions \nd\u00e9finies par les conventions de partenariat relatives \u00e0 la vid\u00e9oprotection urbaine conclues le cas \u00e9ch\u00e9ant entre la commune et \nl'\u00c9tat ou entre la commune et le SDMIS.\nArticle 5 : Toute modification des donn\u00e9es figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire \nl'objet d'une demande de modification d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux. La non-ex\u00e9cution de ces dispositions \nentra\u00eene le retrait de cette autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de \nrenouvellement quatre mois avant la fin de son \u00e9ch\u00e9ance.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et \nR.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 7 : Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai \npr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission Nationale \nInformatique et Libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que \ncelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans pr\u00e9judice \ndes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 8 : le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile et la maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au maire, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nAntoine GUERIN\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux : aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 partir de la d\u00e9cision\nImplicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr 2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-07-00009 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitation syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Genay 11\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-03-07-00005\nAp du 7 mars 2025 autorisation exploitation\nsyst\u00e8me vid\u00e9oprotection St-Cyr-au-Mont d'Or\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-07-00005 - Ap du 7 mars 2025 autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nSt-Cyr-au-Mont d'Or 12\nEPR\u00c9F\u00c8TEDU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\nBureau des polices administratives\nDossier 202300110\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, ainsi que ses articles \nR.251-7 et suivants; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, \npr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Antoine \nGUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 21/02/2025;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le fonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, qui fait l'objet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la \ncommune de St-Cyr-au-Mont-d'Or est autoris\u00e9 pour 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure et 33 cam\u00e9ras visionnant la voie publique sous \nr\u00e9serve des obligations suivantes : \n- le d\u00e9lai de conservation des images est limit\u00e9 \u00e0 15 jours ;\n- le traitement des images \u00e0 l'\u00e9tranger est formellement interdit ;\n- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des \nimages et le cas \u00e9ch\u00e9ant la date de leur transmission au parquet ;\n- les personnes charg\u00e9es du traitement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont habilit\u00e9es \u00e0 le faire par le p\u00e9titionnaire ;\n- les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent correspondre \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration, elles sont \nd\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services \npr\u00e9fectoraux ;\n Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n 69419 Lyon cedex 03 \n 04 72 61 61 61\n www.rhone.gouv.fr 1/2\nLyon, le 7 mars 2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-07-00005 - Ap du 7 mars 2025 autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nSt-Cyr-au-Mont d'Or 13\n- les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en temps r\u00e9el et \u00e0 visionner les enregistrements sur le \nlieu de traitement des images et une r\u00e9quisition \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour toute extraction d'images ;\n- le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit s'assurer que des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises soient donn\u00e9es sur la \nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es ;\n- l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute \npersonne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son \nexploitation ;\n- les cam\u00e9ras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un \nsyst\u00e8me de masquage ou de \u00ab floutage \u00bb (notamment pour les lieux privatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire) doivent \u00eatre prises \nafin de ne porter, en aucune mani\u00e8re, atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des riverains qui peuvent se trouver dans leur \nchamp de vision.\n- l'information du public de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune, la qualit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du \nresponsable de ce syst\u00e8me doivent appara\u00eetre de mani\u00e8re claire et permanente, l'affichage doit-\u00eatre suffisant et conforme \nau mod\u00e8le joint \u00e0 la demande ;\n- le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ne peut pas servir \u00e0 alimenter un fichier nominatif .\nArticle 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lequel la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e l'autorisation sont la \nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des \u00e9tablissements ouverts au public, \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, la pr\u00e9vention et constatation des \ninfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.\nArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne de la date de mise en service du \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9placement des cam\u00e9ras.\nArticle 4 : Les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et du Service D\u00e9partemental M\u00e9tropolitain d'Incendie et de Secours du \nRh\u00f4ne individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions \nd\u00e9finies par les conventions de partenariat relatives \u00e0 la vid\u00e9oprotection urbaine conclues le cas \u00e9ch\u00e9ant entre la commune et \nl'\u00c9tat ou entre la commune et le SDMIS.\nArticle 5 : Toute modification des donn\u00e9es figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire \nl'objet d'une demande de modification d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux. La non-ex\u00e9cution de ces dispositions \nentra\u00eene le retrait de cette autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de \nrenouvellement quatre mois avant la fin de son \u00e9ch\u00e9ance. L'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2024 portant autorisation d'installation d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de St-Cyr-au-Mont-d'Or est abrog\u00e9.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et \nR.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 7 : Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai \npr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission Nationale \nInformatique et Libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que \ncelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans pr\u00e9judice \ndes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 8 : le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au maire, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nAntoine GUERIN\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux : aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 partir de la d\u00e9cision\nImplicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr 2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-07-00005 - Ap du 7 mars 2025 autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nSt-Cyr-au-Mont d'Or 14\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-03-07-00007\nAP du 7 mars 2025 autorisation exploitatioon\nsyst\u00e8me vid\u00e9oprotection Vourles\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-07-00007 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitatioon syst\u00e8me vid\u00e9oprotection Vourles 15\nEPR\u00c9F\u00c8TEDU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\nBureau des polices administratives\nDossier 20160738\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, ainsi que ses articles \nR.251-7 et suivants; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de videosurveillance;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, \npr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Antoine \nGUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 21/02/2025;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le fonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, qui fait l'objet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Maire de la \ncommune de V ourles est autoris\u00e9 pour 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure, 17 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 25 cam\u00e9ras visionnant la voie \npublique sous r\u00e9serve des obligations suivantes : \n- le d\u00e9lai de conservation des images est limit\u00e9 \u00e0 30 jours ;\n- le traitement des images \u00e0 l'\u00e9tranger est formellement interdit ;\n- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des \nimages et le cas \u00e9ch\u00e9ant la date de leur transmission au parquet ;\n- les personnes charg\u00e9es du traitement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont habilit\u00e9es \u00e0 le faire par le p\u00e9titionnaire ;\n- les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent correspondre \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration, elles sont \nd\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services \npr\u00e9fectoraux ;\n Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n 69419 Lyon cedex 03 \n 04 72 61 61 61\n www.rhone.gouv.fr 1/2\nLyon, le 7 mars 2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-07-00007 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitatioon syst\u00e8me vid\u00e9oprotection Vourles 16\n- les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en temps r\u00e9el sur le lieu de traitement des images et \nune r\u00e9quisition \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour toute extraction d'images ;\n- les images du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont d\u00e9port\u00e9es vers la Brigade territoriale de gendarmerie de Brignais ;\n- le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit s'assurer que des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises soient donn\u00e9es sur la \nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es ;\n- l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute \npersonne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son \nexploitation ;\n- les cam\u00e9ras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un \nsyst\u00e8me de masquage ou de \u00ab floutage \u00bb (notamment pour les lieux privatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire) doivent \u00eatre prises \nafin de ne porter, en aucune mani\u00e8re, atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des riverains qui peuvent se trouver dans leur \nchamp de vision.\n- l'information du public de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune, la qualit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du \nresponsable de ce syst\u00e8me doivent appara\u00eetre de mani\u00e8re claire et permanente, l'affichage doit-\u00eatre suffisant et conforme \nau mod\u00e8le joint \u00e0 la demande ;\n- le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ne peut pas servir \u00e0 alimenter un fichier nominatif .\nArticle 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lequel la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e l'autorisation sont la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes, la protection des b\u00e2timents publics, la pr\u00e9vention des atteintes aux biens, la pr\u00e9vention d'actes \nterroristes, la constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulation.\nArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne de la date de mise en service du \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9placement des cam\u00e9ras.\nArticle 4 : Les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et du Service D\u00e9partemental M\u00e9tropolitain d'Incendie et de Secours du \nRh\u00f4ne individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions \nd\u00e9finies par les conventions de partenariat relatives \u00e0 la vid\u00e9oprotection urbaine conclues le cas \u00e9ch\u00e9ant entre la commune et \nl'\u00c9tat ou entre la commune et le SDMIS.\nArticle 5 : Toute modification des donn\u00e9es figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire \nl'objet d'une demande de modification d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux. La non-ex\u00e9cution de ces dispositions \nentra\u00eene le retrait de cette autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de \nrenouvellement quatre mois avant la fin de son \u00e9ch\u00e9ance. L'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2024 portant autorisation d'exploitation d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de V ourles est abrog\u00e9.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et \nR.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 7 : Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai \npr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission Nationale \nInformatique et Libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que \ncelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans pr\u00e9judice \ndes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 8 : le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile et la maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au maire, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nAntoine GUERIN\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux : aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 partir de la d\u00e9cision\nImplicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr 2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-07-00007 - AP du 7 mars 2025 autorisation exploitatioon syst\u00e8me vid\u00e9oprotection Vourles 17\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-03-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2025 relatif \u00e0\nrelatif aux statuts et\ncomp\u00e9tences du syndicat mixte intercommunal\nde collecte et de traitement des ordures\nm\u00e9nag\u00e8res\n(SITOM Sud Rh\u00f4ne)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2025 relatif \u00e0 relatif aux statuts et\ncomp\u00e9tences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res\n(SITOM Sud Rh\u00f4ne)\n18\nesPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau du Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9\net de l'Intercommunalit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2025 du 10 mars 2025 relatif \u00e0 relatif aux statuts et \ncomp\u00e9tences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res \n(SITOM Sud Rh\u00f4ne)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 2015-951 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la r\u00e9publique (NOTre)\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants, et L.5211-\n20 par renvoi des articles pr\u00e9c\u00e9dents ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 1285/87 du 23 juillet 1987 et du 19 ao\u00fbt 1987 portant cr\u00e9ation du syndicat \nintercommunal Rh\u00f4ne-Is\u00e8re pour le traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res et l'organisation de leur collecte \n(SITOM Rh\u00f4ne-Is\u00e8re) ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et inter pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2040 du 31 juillet 1991, n\u00b0 1891 du 15 mai 1996, n\u00b0 \n1909 du 2 juin 1998, n\u00b0 416 du 4 janvier 1999, n\u00b0 4614 du 26 novembre 2001, n\u00b0 1300 du 27 janvier 2004, \nn\u00b0 2315 du 3 juin 2004, n\u00b0 2194 du 13 mai 2005 ,n\u00b0 3863 du 12 juin 2006, n\u00b0 6269 du 22 d\u00e9cembre 2006, \nn\u00b0 4021 du 23 juillet 2009 et n\u00b0 4462 du 4 ao\u00fbt 2011, le n\u00b0 2012335 \u2013 0008 du 30 novembre 2012 et n\u00b069-\n2025-02-12-00005 du 12 f\u00e9vrier 2025 (abrog\u00e9) relatifs aux statuts et comp\u00e9tences du syndicat mixte \nintercommunal de collecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (SITOM Sud Rh\u00f4ne),\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 octobre 2024 par laquelle le comit\u00e9 syndical du SITOM Sud Rh\u00f4ne ent\u00e9rine la \nnouvelle adresse de son si\u00e8ge ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2025- 03-10-00005 du 10 mars 2025 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-\n2025-02-12-00005 du 12 f\u00e9vrier 2025 relatif aux statuts et comp\u00e9tences du syndicat mixte \nintercommunal de collecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (SITOM Sud Rh\u00f4ne) ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 d\u00e9cembre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communaut\u00e9 de \nCommunes du Pays Mornantais a \u00e9mis un avis favorable sur le changement d'adresse du si\u00e8ge du \nSITOM Sud-Rh\u00f4ne statuts et comp\u00e9tences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de \ntraitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (SITOM Sud Rh\u00f4ne);\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l : 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr 1/3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2025 relatif \u00e0 relatif aux statuts et\ncomp\u00e9tences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res\n(SITOM Sud Rh\u00f4ne)\n19\nCONSID\u00c9RANT que l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations de la Communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e du Garon \net de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de l'Ozon vaut avis favorable sur cette modification \nstatutaire ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te en charge du Rh\u00f4ne-Sud\nARR\u00caTE\n Article 1 er \u2013 Le syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res \u2013 \nSITOM Sud Rh\u00f4ne, est compos\u00e9 :\n- de la communaut\u00e9 de communes du pays Mornantais,\n- de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e du Garon,\n- de la communaut\u00e9 de communes du pays de l'Ozon.\nArticle 2 \u2013 Le syndicat est comp\u00e9tent pour :\n- la collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res,\n- la collecte s\u00e9lective des d\u00e9chets recyclables, \n- la r\u00e9alisation et la gestion de stations de transfert d'ordures m\u00e9nag\u00e8res,\n- le transport des ordures m\u00e9nag\u00e8res depuis les stations de transfert jusqu'aux centres de traitements,\n- le traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res,\n- le traitement, en d\u00e9chetterie, des d\u00e9chets des services techniques municipaux pr\u00e9alablement tri\u00e9s,\n- la r\u00e9alisation et la gestion de d\u00e9chetteries,\n- le traitement des d\u00e9chets recyclables.\nArticle 3 \u2013 Le si\u00e8ge du syndicat est situ\u00e9 au parc du Baconnet, 250 all\u00e9e des sapins, 69700 Montagny.\nArticle 4 \u2013 Le syndicat est form\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5 \u2013 La r\u00e9partition des d\u00e9penses est effectu\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\n1\u00b0) base de calcul :\n.\n1.1 \u2013 Investissement\n75 % en fonction de la population recens\u00e9e (y compris le recensement compl\u00e9mentaire) ;\n25 % en fonction du potentiel fiscal par habitant.\n1.2 \u2013 Fonctionnement\n100 % en fonction de la population fictive calcul\u00e9e suivant le crit\u00e8re des populations urbaines et des \n\u00e9carts (d\u00e9finies au recensement g\u00e9n\u00e9ral de la population INSEE).\n2\u00b0) r\u00e9partition entre communes :\n- pour la ou les stations de transfert, ainsi que pour les d\u00e9chetteries : int\u00e9gralit\u00e9 des communes ou des \ncommunaut\u00e9s de communes du syndicat,\n- pour les \u00e9quipements : int\u00e9gralit\u00e9 des communes ou communaut\u00e9 de communes du syndicat.\n2/3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2025 relatif \u00e0 relatif aux statuts et\ncomp\u00e9tences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res\n(SITOM Sud Rh\u00f4ne)\n20\nArticle 6 \u2013Le comit\u00e9 est compos\u00e9 d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par tranche de 4 000 \n(quatre mille) habitants, afin de repr\u00e9senter :\n- soit les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) s'\u00e9tant dot\u00e9s de la comp\u00e9tence \ncollecte et traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers, \n- soit les communes faisant partie d'EPCI ne s'\u00e9tant pas dot\u00e9es de la comp\u00e9tence d\u00e9chets m\u00e9nagers, \n- soit les communes ne faisant partie d'aucun EPCI.\nArticle 7 \u2013 Les fonctions de receveur syndical sont exerc\u00e9es par le Service de Gestion Comptable (SGC) \nde Givors.\nArticle 8 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 1285/87 des 23 juillet et 19 ao\u00fbt 1987 portant cr\u00e9ation du syndicat \nintercommunal Rh\u00f4ne-Is\u00e8re pour le traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res et l'organisation de leur collecte \n(SITOM Rh\u00f4ne-Is\u00e8re) est abrog\u00e9.\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et inter pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2040 du 31 juillet 1991, n\u00b0 1891 du 15 mai 1996, n\u00b0 1909 \ndu 2 juin 1998, n\u00b0 416 du 4 janvier 1999, n\u00b0 4614 du 26 novembre 2001, n\u00b0 1300 du 27 janvier 2004, n\u00b0 \n2315 du 3 juin 2004, n\u00b0 2194 du 13 mai 2005 ,n\u00b0 3863 du 12 juin 2006, n\u00b0 6269 du 22 d\u00e9cembre 2006, n\u00b0 \n4021 du 23 juillet 2009 et n\u00b0 4462 du 4 ao\u00fbt 2011, n\u00b0 2012335 \u2013 0008 du 30 novembre 2012 et n\u00b0 69-\n2025-02-12-00005 du 12 f\u00e9vrier 2025 relatifs aux statuts et comp\u00e9tences du syndicat mixte \nintercommunal de collecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (SITOM Sud Rh\u00f4ne) sont abrog\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 La Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes et du \nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne, le pr\u00e9sident du SITOM Sud Rh\u00f4ne, les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de \ncommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\n Fait \u00e0 Lyon, le 10 mars 2025 \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\n Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\n La Sous-pr\u00e9f\u00e8te en charge du Rh\u00f4ne Sud\n Charlotte CR\u00c9PON\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal \nadministratif de Lyon (184, rue Duguesclin \u2013 69 \u00a0433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application \nwww.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te \ndu Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence \nde l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2025 relatif \u00e0 relatif aux statuts et\ncomp\u00e9tences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res\n(SITOM Sud Rh\u00f4ne)\n21\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-03-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2025 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n69-2025-02-12-00005 du 12 f\u00e9vrier 2025\nrelatif aux statuts et comp\u00e9tences du syndicat\nmixte intercommunal de collecte et de\ntraitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res\n(SITOM Sud Rh\u00f4ne)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n69-2025-02-12-00005 du 12 f\u00e9vrier 2025\nrelatif aux statuts et comp\u00e9tences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res\n(SITOM Sud Rh\u00f4ne)\n22\nesPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau du Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9\net de l'Intercommunalit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025 du 10 mars 2025 \nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025-02-12-00005 du 12 f\u00e9vrier 2025\n relatif aux statuts et comp\u00e9tences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement \ndes ordures m\u00e9nag\u00e8res\n(SITOM Sud Rh\u00f4ne)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique \n(NOTRe) ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants et L.5211-\n20 par renvoi des articles pr\u00e9c\u00e9dents ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 1285/87 du 23 juillet 1987 et du 19 ao\u00fbt 1987 portant cr\u00e9ation du \nsyndicat intercommunal Rh\u00f4ne-Is\u00e8re pour le traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res et l'organisation de leur \ncollecte (SITOM Rh\u00f4ne-Is\u00e8re) ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et inter pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2040 du 31 juillet 1991, n\u00b0 1891 du 15 mai 1996, n\u00b0 \n1909 du 2 juin 1998, n\u00b0 416 du 4 janvier 1999, n\u00b0 4614 du 26 novembre 2001, n\u00b0 1300 du 27 janvier 2004, \nn\u00b0 2315 du 3 juin 2004, n\u00b0 2194 du 13 mai 2005 ,n\u00b0 3863 du 12 juin 2006, n\u00b0 6269 du 22 d\u00e9cembre 2006, \nn\u00b0 4021 du 23 juillet 2009, n\u00b0 4462 du 4 ao\u00fbt 2011 et le n\u00b0 2012335 \u2013 0008 du 30 novembre 2012 et n\u00b0 \n69-2025-02-12-00005 du 12 f\u00e9vrier 2025 relatif aux statuts et comp\u00e9tences du syndicat mixte \nintercommunal de collecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (SITOM Sud Rh\u00f4ne),\nCONSID\u00c9RANT l'erreur mat\u00e9rielle contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 69-2025-02-12-00005 du 12 f\u00e9vrier 2025\nSur proposition de Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te en charge du Rh\u00f4ne-Sud\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l : 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr 1/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n69-2025-02-12-00005 du 12 f\u00e9vrier 2025\nrelatif aux statuts et comp\u00e9tences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res\n(SITOM Sud Rh\u00f4ne)\n23\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025-02-12-00005 du 12 f\u00e9vrier 2025 relatif aux statuts et \ncomp\u00e9tences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res \n(SITOM Sud Rh\u00f4ne) est abrog\u00e9.\nArticle 2 : La Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes et du \nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne, le pr\u00e9sident du SITOM Sud Rh\u00f4ne, les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de \ncommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\n Fait \u00e0 Lyon, le 10 mars 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te en charge du Rh\u00f4ne Sud\nCharlotte CR\u00c9PON\n \nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal \nadministratif de Lyon (184, rue Duguesclin \u2013 69 \u00a0433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application \nwww.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te \ndu Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence \nde l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n69-2025-02-12-00005 du 12 f\u00e9vrier 2025\nrelatif aux statuts et comp\u00e9tences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res\n(SITOM Sud Rh\u00f4ne)\n24\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69-2025-02-24-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et\nreptiles)\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-02-24-00011\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes\net reptiles)\n25\nesPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 24 f\u00e9vrier 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b069-2025-02-24-00011\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\u00a0:\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \n(amphibiens, insectes et reptiles)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Bureau d'\u00e9tudes TEREO\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nET DU D\u00c9PARTEMENT DU RH\u00d4NE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0\nR.411-14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es\nmenac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher\nimm\u00e9diat sur place ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s\nsur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Jean-Philippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes dans le ressort du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2024-93/69 du 15 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le\nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature des\nd\u00e9cisions individuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, soumises\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-02-24-00011\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes\net reptiles)\n26\nou non \u00e0 participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans\nl'ensemble des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation pour la capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2024 par le bureau d'\u00e9tudes Tereo et compl\u00e9t\u00e9e le \u00a04\u00a0mars et\nle 4 novembre 2024\u00a0;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 20 janvier 2025 au p\u00e9titionnaire, et sa r\u00e9ponse du 24 janvier 2025.\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e\u00a0:\n\u2022 dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des\nhabitats naturels\u00a0;\n\u2022 pour permettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es, d'une mani\u00e8re s\u00e9lective et dans\nune mesure limit\u00e9e, la prise ou la d\u00e9tention d'un nombre limit\u00e9 et sp\u00e9cifi\u00e9 de certains\nsp\u00e9cimens\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle compte tenu des\nprescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des\nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nSUR proposition du dire cteur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet\u00a0 \nDans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, le bureau d'\u00e9tudes\nTEREO dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 427 voie Thomas Edison - Alpespace \u00e0 SAINTE-H\u00c9L\u00c8NE-DU-LAC\n(73800), est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer, dans le cadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 la capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\n\u2022 AMPHIBIENS\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, \u00e0 l'exception des \nesp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\n> INSECTES\nL\u00e9pidopt\u00e8res rhopaloc\u00e8res, col\u00e9opt\u00e8res, odonates et orthopt\u00e8res potentiellement pr\u00e9sents dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\n\u2022 REPTILES\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, \u00e0 l'exception des \nesp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\nARTICLE 2\u00a0: Prescriptions techniques \nLieu d'intervention\u00a0: d\u00e9partement du Rh\u00f4ne.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-02-24-00011\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes\net reptiles)\n27\nProtocole\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 des inventaires de population d'esp\u00e8ces animales sauvages, dans le cadre de\u00a0:\n\u2022 l'\u00e9valuation pr\u00e9alable et du suivi des impacts sur la biodiversit\u00e9 de projets de travaux,\nd'ouvrages et d'am\u00e9nagements. Les protocoles d'inventaires sont \u00e9tablis par des personnes\nmorales ou physiques d\u00fbment mandat\u00e9es par les responsables des projets de travaux,\nd'ouvrages et d'am\u00e9nagements, pour la r\u00e9alisation de tels inventaires,\n\u2022 l'\u00e9laboration ou du suivi de plans, de sch\u00e9mas, de programmes ou d'autres documents de\nplanification n\u00e9cessitant l'acquisition de connaissances ou visant \u00e0 la pr\u00e9servation du\npatrimoine naturel pr\u00e9vus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles\nd'inventaires sont \u00e9tablis par des personnes morales ou physiques d\u00fbment mandat\u00e9es par\nl'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le code de l'environnement pour \u00e9laborer le plan, le sch\u00e9ma, le\nprogramme ou le document de planification consid\u00e9r\u00e9.\nLes op\u00e9rations de capture sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif\nrecherch\u00e9.\nLe protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance\nde celles-ci au regard de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces concern\u00e9es en tenant compte de leur\nbiologie et de leurs cycles biologiques.\nMo dalit\u00e9s \u00a0 : \nLes modalit\u00e9s de capture sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 les captures et manipulations sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement en cas de n\u00e9cessit\u00e9, sur des dur\u00e9es les\nplus courtes possible\u00a0;\n\u2022 rel\u00e2cher imm\u00e9diat des individus apr\u00e8s identification sur le lieu de capture\u00a0;\n\u2022 les animaux ne sont pas captur\u00e9s en phase de copulation ou de ponte\u00a0;\n\u2022 aucune manipulation d'\u0153ufs n'est effectu\u00e9e\u00a0;\n\u2022 aucune op\u00e9ration de marquage n'est r\u00e9alis\u00e9e\u00a0;\n\u2022 les captures sont r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s et \u00e0 l'aide de moyens n'occasionnant aucune\nblessure ni mutilation aux animaux captur\u00e9s. L es filets et \u00e9puisettes sont v\u00e9rifi\u00e9s, avant chaque\nutilisation, afin qu'ils ne comportent aucun \u00e9l\u00e9ment pouvant blesser les individus.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les amphibiens\u00a0:\n\u2022 capture manuelle des amphibiens \u00e0 l'aide d'une \u00e9puisette\u00a0;\n\u2022 utilisation de nasses (type nasses \u00e0 vairons) dispos\u00e9es dans les milieux aquatiques une nuit\nenti\u00e8re puis relev\u00e9s le lendemain matin ; \n\u2022 afin de limiter la diss\u00e9mination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les\nprescriptions du protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la\nnature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs de terrain1\n, sont scrupuleusement respect\u00e9es.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les insectes\u00a0:\n\u2022 capture \u00e0 l'aide de filet entomologique\u00a0;\n\u2022 les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopaloc\u00e8res sont observ\u00e9s \u00e0 travers le\nfilet pour ne pas endommager leurs \u00e9cailles\u00a0;\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les reptiles\u00a0:\n\u2022 utilisation de plaques \u00e0 reptiles\u00a0; \n\u2022 capture au filet ou au crochet si n\u00e9cessaire pour l'identification\u00a0;\n\u2022 identification en p\u00e9riode estivale, en l'absence de pr\u00e9cipitations et de vent fort, si possible par\ntemps ensoleill\u00e9 et temp\u00e9ratures sup\u00e9rieures \u00e0 15\u00b0C.\n1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la nature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs de\nterrain. Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, Universit\u00e9 de Savoie et EPHE (eds), 7 p.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-02-24-00011\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes\net reptiles)\n28\nLa pression d'inventaire maximale est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 100 \u00a0jours de terrain par an, avec l'intervention possible\nde deux personnes proc\u00e9dant simultan\u00e9ment aux op\u00e9rations.\nARTICLE 3\u00a0: Personnes habilit\u00e9es\u00a0\nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sont\u00a0: \n> au sein de l'agence TEREO Alpes du Nord - commune de SAINTE-H\u00c9L\u00c8NE-DU-LAC (73800), 427\u00a0voie\nThomas Edison - Alpespace\u00a0:\n\u2022 Lucie BAURET , \u00e9cologue botaniste au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO, titulaire d'un master\n\u00ab\u00a0gestion de l'environnement\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Nizar BEN HAHA , charg\u00e9 d'affaires, \u00e9cologue au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO, titulaire d'un\nmaster \u00ab\u00a0sciences de l'eau\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Fabrice CHEVREUX, \u00e9cologue au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO, titulaire d'une ma\u00eetrise\n\u00ab\u00a0biologie des populations et des \u00e9cosyst\u00e8mes\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Jules CLERE, hydrobiologiste au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO, titulaire d'un master \u00ab \u00a0sciences\nde l'eau\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Margaux FOSSIOZ , charg\u00e9e d'affaires, \u00e9cologue au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO, titulaire\nd'une licence professionnelle \u00ab\u00a0restauration \u00e9cologique des milieux aquatiques\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Bastien GIRONDE, charg\u00e9 d'affaires, \u00e9cologue au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO, titulaire d'une\nlicence professionnelle \u00ab\u00a0restauration \u00e9cologique et d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 J\u00e9r\u00e9mie HAHN, associ\u00e9 dirigeant, charg\u00e9 d'affaires, \u00e9cologue au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO,\ntitulaire d'un dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures sp\u00e9cialis\u00e9es (D.E.S.S.) \u00ab \u00a0gestion des zones humides,\nbiodiversit\u00e9 et ing\u00e9nierie\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Ga\u00ebtan LOUBARESSE , charg\u00e9 d 'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO,\ntitulaire d'un dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur en agronomie\u00a0;\n\u2022 Matthieu PUXEDDU , charg \u00e9 d'affaires, \u00e9cologue au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO, titulaire\nd'un master \u00ab\u00a0biodiversit\u00e9, \u00e9cologie, environnement\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Antoine REYMOND, charg\u00e9 d'affaires, \u00e9cologue au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO, titulaire d'un\nmaster \u00ab\u00a0biodiversit\u00e9, \u00e9cologie, \u00e9volution\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Olivier ROLLET, expert flore et habitats au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO, titulaire d'une\nma\u00eetrise \u00ab\u00a0biologie des organismes et des populations\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Vivian VISINI, associ\u00e9 dirigeant, charg\u00e9 d'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'\u00e9tudes\nTEREO, titulaire d'un dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures sp\u00e9cialis\u00e9es (D.E.S.S.) \u00ab\u00a0qualit\u00e9 et traitement\ndes eaux et des bassins\u00a0\u00bb.\n> au sein de l'agence TEREO Alpes du Sud - commune de GAP (05000), 1 impasse Sixtine\u00a0:\n\u2022 Adrien CHASSA , \u00e9cologue, hydrobiologiste au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO, titulaire d'une\nlicence professionnelle \u00ab\u00a0analyse et gestion du traitement des eaux\u00a0\u00bb et d'une licence \u00ab\u00a0biologie\ng\u00e9n\u00e9rale et des sciences de la terre\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Pierre CL\u00c9VENOT, directeur de l'agence TEREO Alpes du Sud, charg\u00e9 d'affaires, \u00e9cologue,\ntitulaire d'un master \u00ab\u00a0gestion des milieux aquatiques et ressource en eau\u00a0\u00bb.\nLes personnes habilit\u00e9es sont porteuses de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont\ntenues de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nPour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'\u00e9tudes TEREO doit communiquer\nannuellement \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature / p\u00f4le\nPr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le\n30 septembre, la liste des personnels en charge de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-02-24-00011\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes\net reptiles)\n29\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.\nARTICLE 5\u00a0: Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes dans les conditions d\u00e9finies par le syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages,\nnotamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t, de format de donn\u00e9es et de fichiers applicables\naux m\u00e9tadonn\u00e9es et donn\u00e9es \u00e9l\u00e9mentaire d'\u00e9change relatives aux occurrences d'observation\nd'esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature /\np\u00f4le Pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),\nchaque ann\u00e9e avant le 31 mars , un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente. Ce rapport comprend\u00a0:\n\u2022 le nombre d'op\u00e9rations conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation ;\n\u2022 les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations ;\n\u2022 les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e ;\n\u2022 le nombre de sp\u00e9cimens captur\u00e9s de chaque esp\u00e8ce, le sexe lorsque ce dernier est\nd\u00e9terminable ;\n\u2022 le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations ;\n\u2022 le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de\ncapture au cours des op\u00e9rations.\nARTICLE 6\u00a0: Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents\nhabilit\u00e9s.\nARTICLE 7\u00a0: Sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues pour les\ninfractions p\u00e9nales d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 8\u00a0: Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire\nd'\u00e9tude.\nARTICLE 9\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa\nnotification\u00a0:\n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait\nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent,\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-02-24-00011\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes\net reptiles)\n30\n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par l'application information \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible via le site internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 10\u00a0: Ex\u00e9cution \nM. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nM. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nEau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature\nSIGNE\nLaurence DAYET\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-02-24-00011\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes\net reptiles)\n31","date":"2025-03-12","first_seen_on":"2025-03-12T15:24:04+00:00","id":"36beb522261ebddc2ab3fcf03a58674423f6a0830c2c4c311cb363426dd7031c","name":"RAA_69-2025-064-120325","pdf_creation_date":"2025-03-12T15:17:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/63269/427670/file/RAA_69-2025-064-120325.pdf"}