{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-206\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-022 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour l'entretien des espaces enherb\u00e9s\nsur l'avenue de Paris  (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) (3\npages) Page 3\n31-2026-04-23-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0\nl'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re (4 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-022 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour l'entretien\ndes espaces enherb\u00e9s sur l'avenue de Paris \n(concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac)\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-022 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'entretien des\nespaces enherb\u00e9s sur l'avenue de Paris  (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) 3\n|PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-022\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour l'entretien des espaces enherb\u00e9s\nsur l'avenue de Paris (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du \nM\u00e9rite,\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re et notamment le titre Ier \u2013 dispositions communes aux voies du \ndomaine public routier ;\nVu le code des transports ;\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 02  mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 07  janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 septembre 2019 fixant les mesures de police applicables sur \nl'a\u00e9rodrome de Toulouse-Blagnac ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Christophe  \nBOUILLY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de  \nservice  et  \u00e0  certains  agents  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de  la  Haute-\nGaronne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau  \nroutier national (RRN) ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-022 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'entretien des\nespaces enherb\u00e9s sur l'avenue de Paris  (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) 4\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de l'A\u00e9roport Toulouse-Blagnac en date du 22 avril  \n2026 ;\nVu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest en date du 27 avril  \n2026 ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole, Service des Voies Rapides, en date du 23 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que pendant les travaux d'entretien des espaces verts sur l'avenue de Paris, il y a lieu \nde  r\u00e9glementer  la  circulation  afin  de  pr\u00e9venir  tout  risque  d'accident,  de  faciliter  la  bonne \nex\u00e9cution des travaux et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic ;\nConsid\u00e9rant que les sections concern\u00e9es par les travaux sont situ\u00e9es en agglom\u00e9ration ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nA r r\u00ea t e :\nArt. 1er. - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du 29 avril 2026 au 22 juillet 2026  \ninclus. Les interventions se d\u00e9rouleront en journ\u00e9e, de 10h00 \u00e0 15h00, les 29 avril, 20 mai, 17  \njuin et 22 juillet. \nLa circulation sera maintenue sur une des deux voies sur l'avenue de Paris :\n\u2022 Neutralisation de la voie de gauche sur l'avenue de Paris entre l'A621 entrant et le gira-\ntoire de l'Envol ;\n\u2022 Neutralisation de la voie de gauche sur l'avenue de Paris entre l'A621 sortant et le gira-\ntoire de l'Envol.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou d'intemp\u00e9ries, si les interventions ne pouvaient pas se faire \naux dates indiqu\u00e9es, un arr\u00eat\u00e9 rectificatif sera \u00e9tabli.\nArt. 2. Pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations, les 29 avril, 20 mai, 17 juin et 22 juillet, la circulation  \ndes v\u00e9hicules se fera dans les conditions suivantes :\n\u2022 Circulation sur une voie dans le sens entrant et dans le sens sortant N2621 ;\n\u2022 Circulation sur voie de droite avenue de Paris, dans le sens entrant et le sens sortant.\nLe balisage sera de classe 2.\nArt. 3. - Les v\u00e9hicules de secours et de s\u00e9curit\u00e9 continueront \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des  \nvoies de la concession a\u00e9roportuaire durant ces interventions. \nArt. 4. :  La signalisation temporaire sera mise en place, entretenue (24h/24) et d\u00e9pos\u00e9e par  \nToulouse M\u00e9tropole sur la RN2621.\nL'entreprise engag\u00e9e dans ces interventions (CHATEAU BLANC) devra maintenir en perma -\nnence la propret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant  \nles heures d'entretien et lors du repliement.\nArt. 5. : Sur le parcours des sections soumises \u00e0 ces restrictions provisoires, les conducteurs des \nv\u00e9hicules devront le cas \u00e9ch\u00e9ant, se conformer aux indications des services de police tant en  \nce qui concerne le trajet \u00e0 suivre que l'arr\u00eat s'il leur est prescrit.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-022 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'entretien des\nespaces enherb\u00e9s sur l'avenue de Paris  (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) 5\nArt. 6. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie confor-\nm\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de \npolice. Tout incident d\u00e9rogeant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9-\nt\u00e9 A\u00e9roport Toulouse-Blagnac en sa qualit\u00e9 de concessionnaire du domaine a\u00e9roportuaire.\nArt. 7 . : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-\nGaronne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit \u00eatre \u00e9crit  \net exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe  \n\u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ad -\nministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt. 8. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des routes du Sud-Ouest  \n(CIGT), le directeur de l'a\u00e9roport Toulouse-Blagnac, le directeur interd\u00e9partemental de la po -\nlice nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, com -\nmandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne , le directeur  \nd\u00e9partemental  du  service  d'incendie  et  de  secours  de  la  Haute-Garonne,  le  pr\u00e9sident  du \nconseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet  \nde la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 27 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires,\nPour le directeur et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n      La Cheffe du P\u00f4le\nCrise et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n         Carole BELIN\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-022 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'entretien des\nespaces enherb\u00e9s sur l'avenue de Paris  (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) 6\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-23-00006\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0\nl'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re 7\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative\u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat, et du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.Entre la direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de laHaute-Garonne, repr\u00e9sent\u00e9e par,Monsieur Hugues PERRIN directeur r\u00e9gional des Finances publiques, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de\u00abd\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,EtLa direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Yonne, repr\u00e9sent\u00e9e par, MadameDominique GONTARD, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques, d\u00e9sign\u00e9e sous leterme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part,Il est convenu ce qui suit : Article 1\"Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004, le d\u00e9l\u00e9gant confie aud\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, lar\u00e9alisation des op\u00e9rations d'enregistrement au registre des d\u00e9p\u00f4ts et de publication au fichierimmobilier des formalit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es par le service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re (SPF) de Toulouse 3 auservice d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re (SAPF) de Joigny.Les op\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Le d\u00e9l\u00e9gant est responsable des op\u00e9rations dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.Un contrat de service conclu entre le SPF du d\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9cise lesengagements r\u00e9ciproques, le cadre et les modalit\u00e9s de fonctionnement entre les deux services.\nNote du bureau GF-3B n\u00b02025-11-1650 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re 8\nArticle 2Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire et le d\u00e9l\u00e9gant1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les op\u00e9rations suivantes :a. le traitement en enregistrement\" des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes transf\u00e9r\u00e9es par le SPF du d\u00e9l\u00e9gant,y compris les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes r\u00e9gularisant une formalit\u00e9 qu'il a pr\u00e9alablement mise eninstance de rejet;b. la mise en \u0153uvre, si le contrat de service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 le pr\u00e9voit, de la proc\u00e9dure de refusdes formalit\u00e9s initiales ou rectificatives pr\u00e9sentant une ou plusieurs causes de refus, y comprisla signature et l'envoi aux usagers des notifications de refus desdites formalit\u00e9s:c. la mise \u00e0 jour du fichier immobilier, en traitant en publication? les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes oupapier transf\u00e9r\u00e9es par le SPF du d\u00e9l\u00e9gant ;d. la gestion de la proc\u00e9dure de rejet des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes transf\u00e9r\u00e9es, y compris lasignature et l'envoi aux usagers des notifications de rejet d\u00e9finitif si le contrat de service vis\u00e9 \u00e0l'article 1 le pr\u00e9voit (gestion pour le compte du SPF du d\u00e9l\u00e9gant de la mise en instance de rejetde la formalit\u00e9, de la relation usager, de la r\u00e9gularisation de la formalit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, du rejetd\u00e9finitif de celle-ci) ;e. l'information du SPF du d\u00e9l\u00e9gant des omissions ou erreurs d\u00e9tect\u00e9es dans le fichierimmobilier lors du traitement des formalit\u00e9s ;f. la participation au pilotage et au suivi d'activit\u00e9 du SPF du d\u00e9l\u00e9gant, notamment par lecompl\u00e8tement d'Astr@\u00e9, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalit\u00e9stransf\u00e9r\u00e9es par ce service au SAPF, par des \u00e9changes r\u00e9guliers avec le SPF et par la remont\u00e9ed'informations au SDNC, en particulier, via les bulletins d'information.2. Le d\u00e9l\u00e9gant assure :a. le tri pr\u00e9alable des formalit\u00e9s afin de s'assurer que les formalit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es appartiennentau p\u00e9rim\u00e8tre des formalit\u00e9s pouvant \u00eatre trait\u00e9es par le SAPF;b. l'enregistrement ou la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de refus :- des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes, sauf celles transf\u00e9r\u00e9es au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pourtraitement en enregistrement comme mentionn\u00e9 aux a et b du 1:- des formalit\u00e9s papier ;c la gestion des formalit\u00e9s papier \u00e0 transf\u00e9rer au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pour traitement enpublication (num\u00e9risation et mise \u00e0 disposition, ou acheminement des dites formalit\u00e9s) ;d. la mise \u00e0 jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes etpapier, sauf celles transf\u00e9r\u00e9es au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pour traitement en publication commementionn\u00e9 au c du 1;e. la proc\u00e9dure de rejet des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes et papier non transf\u00e9r\u00e9es au SAPF dud\u00e9l\u00e9gataire, y compris la signature et l'envoi aux usagers des notifications des causes de rejet\n1 L'enregistrement d'une formalit\u00e9 recouvre, outre le d\u00e9pouillement de la pi\u00e8ce, les t\u00e2ches Fidji d'enregistrement, de taxationet de constitution de la r\u00e9serve d'immeuble (travaux dits de DETRI); certaines formalit\u00e9s peuvent \u00eatre trait\u00e9es en ETRI parl'outif TDT (Traitement des donn\u00e9es T\u00e9l\u00e9@ctes).2 La publication d'une formalit\u00e9 au fichier immobilier recouvre les t\u00e2ches Fidji de publication et de v\u00e9rification.Note du bureau GF-3B n\u00b02025-11-1650 2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re 9\npour les formalit\u00e9s papier et, en l'absence de r\u00e9gularisation, des notifications de rejet d\u00e9finitifpour les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes et papier;f. Le traitement des remembrements et remaniements.g. les missions suivantes :- la comptabilit\u00e9 du service de publicit\u00e9 fonci\u00e9re- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des proc\u00e9dures de refusou de rejet mentionn\u00e9es aux b et d du 1 pour les formalit\u00e9s prises en charge par le SAPF dud\u00e9l\u00e9gataire ;- le traitement des demandes de renseignements hypoth\u00e9caires et de copie dedocuments pour les usagers non notaires ;- la validation de la r\u00e9serve d'immeubles ;- la fermeture des journ\u00e9es de d\u00e9cisions service, d'enregistrement et de publication ;- la gestion des archives.h. la gestion des recours contentieux des usagers.\nArticle 3Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et accept\u00e9es par lui.Il s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 fournir et maintenir lesmoyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des travaux et \u00e0rendre r\u00e9guli\u00e8rement compte de son activit\u00e9.\nArticle 4Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps: utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, conform\u00e9ment auxpr\u00e9cisions figurant dans le contrat de service. |\nArticle5Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis au SDNC (sdnc-pilotage.sapf@d\u00a3gfip.finances.gouv.fr) et au bureau GF-3B(bureau.gf3b@dgfip.finances.gouv.fr).\nArticle 6Dur\u00e9e, reconduction, r\u00e9siliation et publication de la conventionLa pr\u00e9sente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concern\u00e9es.Elle est \u00e9tablie jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 et reconduite tacitement par ann\u00e9e civile.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nNote du bureau GF-3B n\u00b02025-11-1650 3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re 10\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de six mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gationde gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite \u00e0 l'autre partie.Il est \u00e9galement mis fin \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF dud\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire communiqu\u00e9e par le SDNC ou le bureau GF-3B au d\u00e9l\u00e9gantet au d\u00e9l\u00e9gataire. Cette communication vaut notification \u00e9crite d'arr\u00eat de la d\u00e9l\u00e9gation degestion \u00e0 la date de fin du partenariat.En cas de d\u00e9nonciation ou d'arr\u00eat de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, la notification \u00e9critecorrespondante sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 ToulouseLe 2% /o4/ROLESignataires \u00e0 compl\u00e9ter :Monsieur Hugues PERRIN, directeur r\u00e9gional des Finces publiques d'Occitanie et dud\u00e9partement de la Haute-Garonne, \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, :\nMadame Dominique GONTARD, directrice d\u00e9partemental\u00e9 des Finances publiques de l'Yonne,\u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb.\nDirectrice D\u00e9partementale des Finances PubliquesF ZZ=CR continJf\nNote du bureau GF-3B n\u00b02025-11-1650 4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re 11","date":"2026-04-28","first_seen_on":"2026-04-28T19:41:43+00:00","id":"36c1c6f550e31c3bb8e1e8f0d471a4b91f32f3ce428f99adb0ccc4a51f55c552","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-206 PUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-28T13:42:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62852/449806/file/recueil-31-2026-206-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}