{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-071\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2026\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2026-03-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - SA R LEGRAND 2026  L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-03-04-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - SA R LEGRAND 2026  L\n3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-03-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - SA R LEGRAND 2026  L 3132-20 ct DDETSPP\n3\nEuPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL -PEJ n\u00b08 -2026 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nEmmanuel GIROD, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail , des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant \nde la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M adame Christine FABRE, Responsable de \nl'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 12 f\u00e9vrier 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par la SA R L EGRAND (91 Rue Jean Chossegros \u2013 \n69270 COUZON AU MONT D'OR) - N\u00b0SIRET 962 505 731 00068  - intervenant pour le compte de son client \nSNCF RESEAU dans le cadre de travaux de r\u00e9novation et de maintenance des appareils des voies ferr\u00e9es \nde la Gare d'Aix-les-Bains sur le chantier situ\u00e9 Place de la Gare \u2013 73100 AIX LES BAINS, en vue de d\u00e9roger \nau repos dominical de 10 de ses salari\u00e9s, les dimanches de la p\u00e9riode du 8 mars au 26 avril 2026, \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en date du 5 f\u00e9vrier 2026, approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 aupr\u00e8s \ndes personnels concern\u00e9s par cette demande de d\u00e9rogation, le 11 f\u00e9vrier 2026, \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique en date du 10 f\u00e9vrier 2026, \n \nCONSIDERANT que la SA R LEGRAND est une entreprise dont l'activit\u00e9 principale est le g\u00e9nie civil e t la \nsignalisation ferroviaire, \n \nCONSIDERANT que cette soci\u00e9t\u00e9 doit intervenir pour le compte de son client, SNCF RESEAU, sur le chantier de \nla Gare d'Aix-les-Bains, dans le cadre de travaux de r\u00e9novation et de maintenance des appareils et installations \nde s\u00e9curit\u00e9 des voies ferr\u00e9es, \n \nCONSIDERANT que pour r\u00e9aliser ces travaux, les voies et les cat\u00e9naires doivent \u00eatre consign\u00e9s, la circulation \nferroviaire doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9e et les acc\u00e8s au site doivent \u00eatre neutralis\u00e9s, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s et \nne pas mettre en danger le public, \n \nCONSIDERANT que ces travaux doivent imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, la nuit et/ou le week -end, afin d'\u00e9viter la \nsaturation de la gare, perturber le moins possible la circulation des trains et limiter le pr\u00e9judice  pour les usagers \nde la SNCF, \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-03-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - SA R LEGRAND 2026  L 3132-20 ct DDETSPP\n4\n2/2 \n \nCONSIDERANT que l'entreprise R LEGRAND a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler ces \ndimanches, suivant les interruptions de circulation et les Op\u00e9rations Coup de Poing programm\u00e9es par la SNCF, \n \nCONSIDERANT que si cette condition substantielle ne pouvait \u00eatre honor\u00e9e par la SA R LEGRAND, elle subirait \nun pr\u00e9judice financier par la perte de son contrat pass\u00e9 avec la SNCF RESEAU,  \n \nCONSIDERANT ainsi, que SA R LEGRAND apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de \nl'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public et compromettrait le \nfonctionnement normal de l'entreprise, \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 \u2013 La SA R LEGRAND (91 Rue Jean Chossegros \u2013 69270 COUZON AU MONT D'OR)  - \nN\u00b0SIRET 962 505 731 00068 -  est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de 10 de ses salari\u00e9s, les \ndimanches 8, 15, 22, 29 mars 2026, et 12, 19 et 26 avril  2026, sur le chantier de la Gare d'Aix -les-Bains \n(Place de la Gare \u2013 73100 AIX LES BAINS). \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;  \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5  - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fectur e de la Savoie,  le Maire d'Aix -les-Bains, le Directeur \nD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, le \nCommandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qua lifi\u00e9s sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au \nrequ\u00e9rant. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \n \nChamb\u00e9ry, le 4 mars 2026 \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \nLa Directrice Adjointe, \nResponsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est \ndu P\u00f4le Travail, \n \n \n \n \nChristine FABRE \n \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-03-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - SA R LEGRAND 2026  L 3132-20 ct DDETSPP\n5","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T15:44:15+00:00","id":"36c2a22910ad418b69f8acac3362c71127257d7ad755da5735c072a13b099e77","name":"2026-03-04-RAA_N\u00b073-2026-071-special","pdf_creation_date":"2026-03-04T16:33:39+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-04T15:34:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/53707/426671/file/2026-03-04-RAA_N%C2%B073-2026-071-special.pdf"}