{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-361\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de protection contre la submersion sur le\nlittoral de Barzan-Plage sur la commune de Barzan (6 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-12-22-00002 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale du BOIS PLAGE EN RE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\ndu 22 d\u00e9cembre 2025 (6 pages) Page 10\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-12-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de protection\ncontre la submersion sur le littoral de Barzan-Plage\nsur la commune de Barzan\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique du projet de protection contre la submersion sur le littoral de Barzan-Plage sur la commune de Barzan 3\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDELA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du | g DEC.portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de protection contre la submersion sur le littoral deBarzan-Plage sur la commune de Barzan\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;:Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 avril 2023 par laquelle le conseil communautaire de l'agglom\u00e9ration de RoyanAtlantique d\u00e9cide d'approuver le dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de protection contrela submersion marine sur le littoral de Barzan-Plage et autorise le pr\u00e9sident \u00e0 solliciter le pr\u00e9fet pourouverture d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour ce projet ;Vu la demande d'autorisation environnementale, de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9e le 12 mai2023, par le conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime relative au projet sus-vis\u00e9 ;Vu la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique d\u00e9pos\u00e9e le 30 mai 2023 par la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Royan Atlantique relative au projet sus-vis\u00e9;Vu les pi\u00e8ces du dossier jointes et correspondantes aux demandes d'autorisation environnementale,de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique du 9d\u00e9cembre 2024 au 8 janvier 2025 inclus pour ce projet sur la commune de Barzan ;Vu le rapport et avis favorables \u00e0 la demande d'autorisation environnemental et la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral et favorable avec r\u00e9serve \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, pr\u00e9sent\u00e9s par le commissaireenqu\u00eateur le 7 f\u00e9vrier 2025 ;Vu les pi\u00e8ces indiquant que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9, d'affichage et de notification ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;\n1/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique du projet de protection contre la submersion sur le littoral de Barzan-Plage sur la commune de Barzan 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 avril 2025 par laquelle la Commission Permanente du D\u00e9partement prendacte des avis favorables du commissaire enqu\u00e9teur a la demande d'autorisation environnemental et ala d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'un avis favorable avec r\u00e9serve \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique duprojet sus-vis\u00e9, r\u00e9affirme l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral de ce projet de protection rapproch\u00e9e sur la commune deBarzan et demande au pr\u00e9fet d'engager les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquede ce projet ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 juin 2025 par laquelle la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Royan Atlantiqueprend acte des avis favorables du commissaire enqu\u00eateur a la demande d'autorisationenvironnemental et \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'un avis favorable avec r\u00e9serve a lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet sus-vis\u00e9 et demande au pr\u00e9fet d'engager les proc\u00e9duresn\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de ce projet ;Vu le courrier du pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Royan Atlantique du 18 juillet 2025sollicitant la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour ce projet ;CONSID\u00c9RANT que Ia r\u00e9serve porte une demande de compl\u00e9ment d'information afin de confirmer ou |non la m\u00e9connaissance des caract\u00e9ristiques du niveau de protection lors de la temp\u00eate Martin en1999 ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments techniques ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s par le D\u00e9partement de la Charente-Maritime dans un m\u00e9moire en r\u00e9ponse en janvier 2025 au commissaire enqu\u00eateur ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de ce projet s'inscrivent dans le cadre du programme d'actions depr\u00e9vention des inondations (PAPI) de l'Estuaire de la Gironde ;CONSID\u00c9RANT que ce projet a pour objectif de rehausser la digue de premier rang afin d'assurer uneprotection rapproch\u00e9e des enjeux forts de la commune de Barzan ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des travaux afin de prot\u00e9ger contre la submersion marine lacommune de Barzan et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime;ARR\u00caTE :Article 1: Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration RoyanAtlantique, le projet de protection rapproch\u00e9e contre la submersion sur la commune de Barzan tel qu'ilfigure au plan (annexe 1) et au document exposant les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8red'utilit\u00e9 publique du projet (annexe 2).Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Barzan et publi\u00e9 par tout autre moyen en usagedans cette commune. Un certificat \u00e9tabli par le maire attestera de l'ex\u00e9cution de cette formalit\u00e9.Article 3: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac \u2014 BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recourscontentieux dans les deux mois \u00e0 partir de la publication ou de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.Elle peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette derni\u00e8re d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Maire de Barzan, lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Royan Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le2/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique du projet de protection contre la submersion sur le littoral de Barzan-Plage sur la commune de Barzan 5\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture par les soins du Pr\u00e9fet et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime.on ue Pa nn9rLa Rochelle, le 1 \u00e0 UE A\\7\u00e6Pour Le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nEmmanuel CAYRON\n3/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique du projet de protection contre la submersion sur le littoral de Barzan-Plage sur la commune de Barzan 6\nAnnexe 1\nEmprise du projet sur le Domaine Public FhivialWB Emonse de 'amenagementGBB Emonse du projet sur ie DPFWP) tirriteche DPF aflecte 2008\n4/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique du projet de protection contre la submersion sur le littoral de Barzan-Plage sur la commune de Barzan 7\nAnnexe 2Expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9rationCommune de BarzanProjet de protection rapproch\u00e9e contre la submersion sur le secteur de Barzan-PlageLe pr\u00e9sent document est \u00e9tabli en application des dispositions de l'article L.122-1 du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique qui pr\u00e9cise que \u00ab l'acte d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9rationest accompagn\u00e9 d'un document qui expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant son utilit\u00e9 publique \u00bb.Pr\u00e9sentation du proietLe projet de protection rapproch\u00e9e contre la submersion sur le secteur de Barzan-Plage consiste arehausser la digue de premier rang afin d'assurer une protection rapproch\u00e9e des enjeux forts pr\u00e9sents surla commune de Barzan.La protection rapproch\u00e9e de ce secteur sera assur\u00e9e notamment par la r\u00e9hausse de la digue de premierrang sur 786 ml sur la commune de Barzan-Plage a la c\u00e9te de 5,40 m NGF afin de prot\u00e9ger les enjeuxforts pour un \u00e9v\u00e9nement de type Martin du 28 d\u00e9cembre 1999 + 20 cm.\nEnqu\u00eate publiqueLa population s'est peu mobilis\u00e9e et exprim\u00e9e pendant l'enqu\u00eate publique. Le commissaire enqu\u00eateur aenregistr\u00e9 3 observations et constate que l'utilit\u00e9 publique du projet n'est pas remise en question par lepublic.Le commissaire enqu\u00eateur conclut que ce projet n'est ni contest\u00e9 sur le fond, ni sur la forme. Apr\u00e8s avoirdress\u00e9 le bilan des impacts essentiellement positifs du projet, le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis un avisfavorable \u00e0 l'autorisation environnementale et la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et favorable avec r\u00e9serve \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.Le D\u00e9partement de la Charente-Maritime apporte les \u00e9l\u00e9ments techniques dans un m\u00e9moire en r\u00e9ponseau commissaire enqu\u00eateur et indique que l'ensemble des param\u00e8tres ont \u00e9t\u00e9 pris en compte.Par d\u00e9lib\u00e9ration du 23 juin 2025, le conseil communautaire de l'agglom\u00e9ration Royan Atlantique a pris actede l'avis favorable avec r\u00e9serve du commissaire enqu\u00eateur et a r\u00e9affirm\u00e9 l'utilit\u00e9 publique de ce projet.\nJustification de l'utilit\u00e9 publiqueLes temp\u00eates Martin en 1999 et Xynthia en 2010 ont fortement touch\u00e9s le littoral de Charente-Maritime etnotamment celui de la commune de Barzan localis\u00e9e sur l'estuaire de la Gironde.Le projet de protection consiste en un confortement et am\u00e9lioration du syst\u00e8me de protection contre lessubmersions marines de Barzan-Plage. Ce syst\u00e8me a pour objectif de diminuer la vuln\u00e9rabilit\u00e9 despersonnes et des biens (jusqu'\u00e0 environ 430 personnes et 46 r\u00e9sidences), auxquelles s'ajoutent lespersonnes venant profiter du sentier littoral, les am\u00e9nagements touristiques et de loisirs (camping,restaurant) et les entreprises. Il est n\u00e9cessaire \u00e0 la vie sociale et \u00e9conomique de la commune de Barzan.Il s'inscrit ainsi dans le cadre du programme d'Action de Pr\u00e9vention des inondations (PAPI) de l'Estuairede la Gironde en vue de la protection et de la d\u00e9fense contre le risque de submersion marine.Le projet respecte les dispositions du SDAGE du bassin Adour-Garonne et le SAGE de l'Estuaire de laGironde et des milieux associ\u00e9s. Les sp\u00e9cificit\u00e9s locales du site li\u00e9es au tourisme ont \u00e9t\u00e9 prises en comptepour le calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des travaux de cet ouvrage.\n5/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique du projet de protection contre la submersion sur le littoral de Barzan-Plage sur la commune de Barzan 8\nLes impacts sur la biodiversit\u00e9 dans la zone Natura 2000 sont mod\u00e9r\u00e9s et maitris\u00e9s. Les mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation sont appropri\u00e9es et adapt\u00e9es aux impacts et aux enjeux.Une digue existe d\u00e9j\u00e0 sur le littoral de Barzan-Plage depuis plus de 50 ans, et depuis plus de 20 ans danssa configuration actuelle. L'impact sur les paysages et le patrimoine est faible.En outre, consid\u00e9rant que le projet de protection contre la submersion marine sur le littoral de Barzan-Plage :\u2014 s'int\u00e8gre dans la gestion homog\u00e8ne des risques littoraux et d'inondations de l'Estuaire de la Gironde,\u2014 r\u00e9pond aux objectifs de s\u00e9curit\u00e9 de ces ouvrages des biens et des personnes,- prend des engagements pour respecter les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'environnement et \u00e0 l'insertion paysag\u00e8re dusite,cette op\u00e9ration r\u00e9pond donc bien aux crit\u00e8res d'utilit\u00e9 publique.\n6/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique du projet de protection contre la submersion sur le littoral de Barzan-Plage sur la commune de Barzan 9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-12-22-00002\nConvention communale de coordination de la police\nmunicipale du BOIS PLAGE EN RE et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 22 d\u00e9cembre 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-22-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale du BOIS\nPLAGE EN RE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 22 d\u00e9cembre 2025 10\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s du Tribunal Judiciaire deLa Rochelle et le Maire de la commune de Le Bois Plage en R\u00e9 il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I' Etat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, a intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 \u00e0 L.512-7du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de la policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec cellesdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la brigade de GendarmerieNationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de la brigade territorialeautonome de gendarmerie de St Martin de R\u00e9, territorialement comp\u00e9tent.Article |L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\u2014 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\u2014 lutte contre les incivilit\u00e9s et les troubles de la tranquillit\u00e9 publique ;\u2014 la vid\u00e9oprotection ;\u2014 lutte contre la toxicomanie ;\u2014 pr\u00e9vention et lutte contre les violences \u00e0 l'\u00e9cole ;\u2014 responsabilisation des parents ;\u2014 pr\u00e9vention des violences intrafamiliales ;\u2014 lutte contre les pollutions et nuisances.\u2014 pr\u00e9servation de l'environnement : TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre ler - Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3La police municipale assure la surveillance de l'\u00e9tablissement scolaire suivant, en particulier lors desentr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :e Ecole primaire Paul LAIDET: rue des Barjottes et rue des Pingettes. Horaires : matin de 08h40 \u00e009h10 et apr\u00e8s-midi de 16h20 \u00e0 16h45.La police municipale assure \u00e9galement la surveillance de I' Accueil de Loisirs Sans H\u00e9bergement et de laGarderie, rue des Barjottes.Article 4La police municipale assure la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier place Raymond DUPEUX,avenue de la plage, rue de l'\u00e9glise, les jours de march\u00e9 et plus particuli\u00e8rement du 1\u00b0 avril au 31 octobreainsi que les c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la collectivit\u00e9, notamment les brocantes.vides greniers et concerts de musique.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-22-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale du BOIS\nPLAGE EN RE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 22 d\u00e9cembre 2025 11\nLa police municipale assure la surveillance des cort\u00e9ges fun\u00e9bres et des op\u00e9rations fun\u00e9raires.Article 5La police municipale assure la surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, estassur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et lesresponsables de police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soiten commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues al'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e9re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route. sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par un agent de policejudiciaire adjoint.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations et des constatationsd'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance des secteurssuivants:- secteur urbanis\u00e9- zone artisanale- secteurs naturels en p\u00e9riph\u00e9rie de la zone urbaine.Les horaires, en journ\u00e9e comme de nuit, sont adapt\u00e9s en fonction des besoins de la commune.Article9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 9 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire\u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II - Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vuespar la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : une r\u00e9union par semestre, dans les locaux dela gendarmerie ou de la police municipale en pr\u00e9sence du maire ou de son repr\u00e9sentant d\u00fbment habilit\u00e9.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les responsables de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de |' Etat et les agents de la police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de son service affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre desagents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-22-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale du BOIS\nPLAGE EN RE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 22 d\u00e9cembre 2025 12\nComposition des services de la police municipale:I] est compos\u00e9 de deux agents au sein de la Police Municipale dont un chef de poste.En p\u00e9riode de flux plus important, l'effectif est susceptible d'\u00eatre renforc\u00e9 par des agents saisonniersASVP/ATPM.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informationsdont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9edisparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et parles articles L. 221-2. L. 223-5. L. 224-16. L, 224-17, L. 224-18. L. 231-2. L. 233-1. L. 233-2. L. 234-1 aL.234-9 et L, 235-2 du code de la route, les agents de la police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. (t\u00e9l\u00e9phone, mail, ...)Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un communaccord par leurs responsables.TITRE IlCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le maire de la commune de Le Bois Plage en R\u00e9, conviennent derenforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, pour cequi concerne la mise \u00e0 disposition des agents de la police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :\u2014 du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition.\u2014 de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens t\u00e9l\u00e9phoniques.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informationsutiles.\u2014 de la communication op\u00e9rationnelle : par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil dela police municipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Rubis \u00bb ou \u00ab Acropol \u00bb afin d'\u00e9changer des informations\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-22-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale du BOIS\nPLAGE EN RE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 22 d\u00e9cembre 2025 13\nop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partaged'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alorsg\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, laparticipation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expressequi pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation ;\u2014 de la vid\u00e9oprotection par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans un document setrouvant au poste de police municipale.\u2014 des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11.\u2014 de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise. Les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat assurent la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens avec le renfort des moyens et dispositifsque le maire met en place sur le territoire de sa commune. La police municipale collabore donc ici plusparticuli\u00e8rement sur les missions de surveillance pr\u00e9ventive du territoire communal. Leurs champsd'actions allant du contr\u00f4le social \u00e0 la gestion des troubles ou infractions de proximit\u00e9.\u2014 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans lerespect des instructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finition conjointe desbesoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.\u2014 de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant et hors des p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les vols \u00e0 main arm\u00e9e, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables. ou dans les relations avec les partenaires, notamment les ba\u00eflleurs.\u2014 de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet de la police municipale, le maire de Le Bois Plage en R\u00e9, pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens de surveillance par vid\u00e9o protection et en diversifiant les options depatrouilles mobiles, adapt\u00e9es \u00e0 l'environnement.Durant les missions de surveillance g\u00e9n\u00e9rale du territoire communal (tous secteurs confondus), desurveillance des b\u00e2timents communaux, ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies et manifestationscommunales ou autres \u00e9v\u00e9nements, les agents de police municipale pourront \u00eatre arm\u00e9s dans les conditionsci-apr\u00e8s :- Les agents de la police municipale ont l'autorisation de porter les armes de cat\u00e9gorie D suivantes :o Un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e9ne inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100ml.o Un b\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense (apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 la formation r\u00e9glementaire au CNFPT pour lesagents concern\u00e9s).Apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 la formation r\u00e9glementaire au CNFPT, des agents concern\u00e9s pourront avoirl'autorisation de porter les armes de cat\u00e9gorie B suivantes :o Une anne de poing GLOCK 17 calibre 9*19mm avec l'emploi exclusif de munitions de service aprojectile expansif.o Un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e9ne de plus de 100 ml.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-22-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale du BOIS\nPLAGE EN RE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 22 d\u00e9cembre 2025 14\nL'ensemble des agents de police municipale est \u00e9quip\u00e9 de cam\u00e9ras pi\u00e9tons d\u00e9clar\u00e9es en Pr\u00e9fecture et aupr\u00e8sde la CNIL.Article18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes (Formation Continue Obligatoire) au profit de la police municipale.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatqui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et lepr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.Article 20Sur initiative du maire, la pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle aucours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou.\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I](Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le maire. Le Procureur de laR\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Elle annule et remplace la convention de coordination du 30 septembre 2022.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Le Bois Plage en R\u00e9 et le Pr\u00e9fetde la Charente-Maritime, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9esen liaison avec l'Association des maires de France.Fait \u00e0 La Rochelle, le 22 DEC. 2025Le Pr\u00e9fet ( Le Maire de Le Bois Plage en R\u00e9,G\u00e9rard JUIN\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-22-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale du BOIS\nPLAGE EN RE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 22 d\u00e9cembre 2025 15\nee iLis = CRpe us\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-22-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale du BOIS\nPLAGE EN RE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 22 d\u00e9cembre 2025 16","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T17:15:23+00:00","id":"36c5527ecc002402d31c6d3ad623ff8449b6c918edca627fd38a4eb85523f916","name":"Recueil-25-12-22-361-recueil","pdf_creation_date":"2025-12-22T15:38:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/83496/588067/file/Recueil-25-12-22-361-recueil.pdf"}