{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  (/4aP\nDE POLICE  |\nLibe rte VSS\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V\n\u00e0 l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients \n CABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01487  \nportant mesures de police a pplicables \u00e0 Paris le 7 octobre 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \n ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles  132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles  L. 122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police  a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou pa rtie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou \naux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de \nlaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un \nan d'emprisonnement et d\n  ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police, en application \n -5 du code p\u00e9nal relatif \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \nle R. 48 -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en applicat ion des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique , les \n-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nimm\u00e9diats  a l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  ba\ncirculant,  arr\u00eat\u00e9s  ou stationnant  sur la voie  publique\n2024  au D\u00f4me  de Paris  une  c\u00e9r\u00e9monie  d'hommage\npersonnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE\nqu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens2024 -01487  2 \ngages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \n-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le 7 octobre \naux victim es du 7 octobre et de soutien aux otages  ; que plusieurs membres du \ngouvernement ainsi que des personnalit\u00e9s politiques et religieuses seront pr\u00e9sents \u00e0 cette \noccasion  ; que dans le contexte actu el national et international il existe un risque que des \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0 cette occasion  ; que de tels rassemblements \npourraient \u00eatre  de nature \u00e0 troubler \n  ; \n \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es le lundi \n7 octobre 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation des sites \ninstitutionnels ou gouvernementaux  et des autres manifestations de voie publique  ; \n \nConsid\u00e9rant , en outre,  le contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 u n niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \n \n\u00ab urgence attenta t \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant , enfin, \n ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9 nale, les troubles \n ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces obje ctifs une mesure qui d\u00e9finit des p\u00e9rim\u00e8tre s dans le squel s des restrictions \nments pr\u00e9sentant des risques de \n ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASS EMBLEMENT NON DECLAR E DANS CERTAINS SECTEU RS DE LA \nCAPITALE  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdites le lundi \n7 octobre 2024 de 12h00 \u00e0 23h59, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant \nen annexe . \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS  AU SEIN DU PERIMETR E \n \nArticle 2  - \ner et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- \n rmes par nature et de tous objets susceptibles de const ituer une arme au sens de \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le\ngaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les solvants\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9  a mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  a prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\ndirecteur  de l'ordre  public\nde la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne2024 -01487  3 - \n  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/20 08 du Parlement \n ; \n- \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - \n \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8te, d irectrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \net de la circulation  et la directrice  \nra en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \n  \n \nFait \u00e0 Paris, le 4 octobre 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU  \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01487  du 4 octobre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  a compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication:\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou faits\nnouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  Juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.2024 -01487  4 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2024 -01487  5","date":"2024-10-05","first_seen_on":"2024-10-05T10:04:52+00:00","id":"36cab5994e77d8956c6023284c399654d80cc2ed229cf0f89a17ffa51bad6bc1","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01487 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le 7 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-04T17:17:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-04T17:17:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01487_04102024.pdf"}