{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0253-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Maritime\n- AP 2026-1220 AP D\u00e9rogation RecoltePosidoniaOceanica (8 pages) Page 3\n- AP 2026-1221 OuvertureEP Projet AmenagementAvantPortStJean (8 pages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-1220 AP D\u00e9rogation\nRecoltePosidoniaOceanica\n3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDES ALPES- des Territoires et de la MerMARITIMES Service MaritimeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9AP 226 -llJ0Nice, le 23 Wl. 2026ARRETE PREFECTORALPortant d\u00e9rogation a la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9esau titre des articles L. 411-1 et 2 du code de l'environnementau b\u00e9n\u00e9fice de l'association NaturDivepour proc\u00e9der\u00e0 la r\u00e9colte, le stockage temporaire, la manipulation et le suivide fragments de Posidonia oceanica r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en \u00e9pavepour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2033sur deux stations diff\u00e9rentessitu\u00e9es sur les communes d'Antibes et de Th\u00e9oule-sur-MerLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rim,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu la directive europ\u00e9enne n\u00b092/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant laconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le code de l'environnement (CE) et notamment les articles L. 411-1 \u00e0 L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1\u00e0 14;Vu l'article L. 414-1 du CE relatif aux sites Natura 2000;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, et ses modifications, fixant les conditions dedemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du CE portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant lesconditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 duCE portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant laposidonie (Posidonia oceanica) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du CE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 1988 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales marines prot\u00e9g\u00e9es(notamment les posidonies (Posidonia oceanica)) ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service MaritimeCADAM - 147, boulevard du Mercantour\u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr 1/7\n4\nVu les objectifs de conservation des habitats et esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire du siteNatura 2000 \u00ab Baie et Cap d'Antibes - \u00celes de L\u00e9rins \u00bb de la directive \u00ab Habitats, faune, flore \u00bb,r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 FR9301573 (zone sp\u00e9ciale de conservation) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime n\u00b0381/2025 du 17 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes Maritimes, sus pr\u00e9fet de Nice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1111 du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1123 du 20juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et derepr\u00e9sentation aux cadres de la DDTM 06;Vu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9 en version papier le 12 f\u00e9vrier 2026, par l'associationNaturDive relative au projet PRIME, visant la restauration des herbiers de Posidonia oceanicasur les anciennes fermes aquacoles d'Antibes et de Th\u00e9oule-sur-Mer, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e surl'enregistrement du service maritime DDTM/SM/2026/096 et sur l'application ONAGRE : projetn\u00b02026-02-34x-00279, et demande n\u00b02026-00279-052-001 ;Vu le courrier de demande de compl\u00e9tude et de r\u00e9gularit\u00e9 du service maritime de laDDTM 06 en date du 28 avril 2026;Vu l'avis d\u00e9favorable avec recommandations du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoinenaturel (CSRPN) de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur en date du 16 avril 2026 ;Vu l'avis favorable de la commune de Th\u00e9oule-sur Mer ;Vu l'avis favorable de la commune d'Antibes et de l'animateur Natura 2000 \u00ab Baie et Capd'Antibes - \u00celes de L\u00e9rins \u00bb ;Vu les lettres de soutien de la mairie de Th\u00e9oule-sur-Mer, du conservatoire du littoral, dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;Vu la r\u00e9ception, en date du 6 juin 2026, des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires apport\u00e9s par leporteur de projet en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN de PACA du 16 avril 2026, et ajout\u00e9s au dossierde demande de d\u00e9rogation ;Vu la notification du projet d'arr\u00eat\u00e9 faite par mail au b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 30 juin 2026;Vu le retour fait par le b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7u par mail le 03 juillet 2026;Consid\u00e9rant que la demande s'inscrit dans le cadre du projet PRIME, visant \u00e0 la restaurationdes herbiers de Posidonia oceanica d\u00e9grad\u00e9s par l'exploitation pass\u00e9e sur trois sites de deuxanciennes fermes aquacoles situ\u00e9es sur les communes de Th\u00e9oule-sur-Mer et d'Antibes ;Consid\u00e9rant que les fragments utilis\u00e9s sont exclusivement issus de fragments en \u00e9pavesnaturellement arrach\u00e9s ou d'impacts de mouillage, et que leur collecte, r\u00e9alis\u00e9e selon unem\u00e9thode non destructive, est sans incidence sur la conservation de l'esp\u00e8ce et sur lesherbiers des sites concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les causes historiques de d\u00e9gradation des herbiers sur les sites concern\u00e9s ontcess\u00e9 d'op\u00e9rer, que des ph\u00e9nom\u00e8nes de recolonisation naturelle ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s sur la mattemorte et que les caract\u00e9ristiques physico-chimiques actuelles des s\u00e9diments et de la colonned'eau sont compatibles avec la pr\u00e9sence de Posidonia oceanica ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service MaritimeCADAM - 147, boulevard du Mercantour - 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr 2/7\n5\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations projet\u00e9es contribuent au r\u00e9tablissement des fonctionnalit\u00e9s\u00e9cologiques des herbiers de Posidonia oceanica et ne compromettent pas le maintien del'esp\u00e8ce dans un \u00e9tat de conservation favorable ;Consid\u00e9rant que le site du Cro\u00fbton \u00e0 Antibes est situ\u00e9 au sein du site Natura 2000 \u00ab Baie etCap d'Antibes - Iles de L\u00e9rins \u00bb (FR9301573) ;Consid\u00e9rant que la zone de la Figueirette \u00e0 Th\u00e9oule-sur-Mer est incluse \u00e0 l'int\u00e9rieur d'unezone interdite aux engins \u00e0 moteur (ZIEM) permanente ;Consid\u00e9rant que la zone du Cro\u00fbton \u00e0 Antibes est incluse dans une zone de mouillage etd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) temporaire incluse au sein d'une zone d'interdiction demouillage (ZIM) permanente ;Consid\u00e9rant que les techniques mises en \u0153uvre sont conformes aux lignes directrices pour larestauration de Posidonia oceanica publi\u00e9es en 2024, et qu'elles s'appuient sur les r\u00e9sultatsobtenus lors des pr\u00e9c\u00e9dents programmes de restauration ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent projet ne constitue pas une mesure de compensation \u00e9cologiquemise en \u0153uvre au titre de la s\u00e9quence \u00ab \u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser \u00bb (ERC) d'un autre projet,en cours ou \u00e0 venir ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.ARR\u00caTEArticle 1. Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la demande de d\u00e9rogation est l'association :NATURDIVE1 avenue des Broussailles06 400 CannesLe mandataire r\u00e9f\u00e9rent est Monsieur Samuel JEGLOT, directeur de NaturDive, biologiste marin,photographe sous-marin et plongeur professionnel classe IIIB.Sous la responsabilit\u00e9 du mandataire, les participants engag\u00e9s sur la pr\u00e9sente op\u00e9ration,comme d\u00e9taill\u00e9e dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, sont :+ Damien ELOIRE: Directeur adjoint de NaturDive, docteur en \u00e9cologie marine etplongeur scientifique classe IIB ;* loana STOICESCU: Charg\u00e9e de projet a NaturDive, docteure en sciences del'environnement, photographe et vid\u00e9aste sous-marin et plongeuse professionnelleclasse IIB ; /* Ines SANCHEZ DEL RIO: Charg\u00e9e de projet a NaturDive, biologiste marin et plongeuseprofessionnelle classe IIB ;+ Heike MOLENAAR: Docteure en biologie marine et plongeuse professionnelle classeIIB, r\u00e9f\u00e9rente scientifique sur la restauration de P oceanica ;* Eva JACQUESSON: Biologiste marine et plongeuse professionnelle classe IIB ;* Mathis ZANARDI : Biologiste marin et plongeur professionnel classe IB ;\u00a2 Simon ARNAUD: Biologiste marin et plongeur professionnel classe |B ;\u00a2 Milla LESUT : Biologiste marine et plongeuse professionnelle classe IIB ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service MaritimeCADAM - 147, boulevard du Mercantour - 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr 3/7\n6\n* Manon RABATE-GIRARD: biologiste marine et plongeuse professionnelle classe IB ;\u00a2 St\u00e9phane JAMME : Biologiste marin et plongeur professionnel classe IIB ;\u00a2 Bruno PIGUET : Biologiste marin et plongeur professionnel classe IIIB ;\u00a2 Christophe LIZZANI : Plongeur professionnel classe IIB;* Thibaud CAMOIN : Plongeur professionnel classe IIB ;\u00b0 C\u00e9line CAMBAS : Plongeuse professionnelle classe IIB ;* Baptiste JEGLOT : Plongeur professionnel classe IB ;* Susie GIRARD : Plongeuse professionnelle classe IB ;\u00a2 Janelle ABGRALL : Biologiste marin ;\u00a2 Eva BOUVIER: Apprentie \u00e0 NaturDive.Le mandataire participe et est en charge des op\u00e9rations de mise en ceuvre et de suivi.Article 2. Nature de la d\u00e9rogationEsp\u00e8ce concern\u00e9e : Posidonia oceanicaObjectif: L'objectif du projet PRIME est de restaurer les herbiers de Posidonia oceanicad\u00e9grad\u00e9s par l'activit\u00e9 des anciennes fermes aquacoles situ\u00e9es \u00e0 Antibes et \u00e0 Th\u00e9oule-sur-Mer,au moyen de la replantation de fragments r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en \u00e9pave. Le programme est mis en\u0153uvre entre 2026 et 2033 et comprend \u00e9galement un suivi scientifique des zones restaur\u00e9es.Localisation : La pr\u00e9sente autorisation porte sur 2 stations situ\u00e9es sur les communes d'Antibeset Th\u00e9oule-sur-Mer.Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques des sites de pr\u00e9l\u00e8vement/restauration et de suivi (WGS84,degr\u00e9s d\u00e9cimales) : Coordonn\u00e9es du p\u00e9rim\u00e8tre des sites deSite restauration pour 2026-2033 (WGS84, DD) | Objectifs 2026-2033Long. Lat.7113567622 43.55605108Antibes - Zone du|7115496093 43.55634691 Restauration + SuiviCrodton 7116235106 43.553623157114201062 43.553429316.935617139 43.4829604Th\u00e9oule-sur-Mer \u2014 Zone|6.936748348 43.48379767 Restauration + Suivide la Figueirette 6.938078514 43.482832546.936810877 43.48221386Pr\u00e9l\u00e8vements et quantit\u00e9 : En septembre 2026 puis tous les ans pendant 7 ans, soit jusqu'en2033, deux campagnes annuelles de restauration sont r\u00e9alis\u00e9es entre juin et juillet etseptembre et octobre. Le projet vise la restauration d'environ 20 000 m\u00b0 de matte morte,repr\u00e9sentant une moyenne de 2 500 m? par an. Les fragments de Posidonia oceanica collect\u00e9sen \u00e9pave sont r\u00e9colt\u00e9s manuellement et replant\u00e9s conform\u00e9ment au protocole d\u00e9crit dans ledossier de demande de d\u00e9rogation. Les 20 000 m? de restauration correspondent environ \u00e0350 000 fragments r\u00e9colt\u00e9s sur l'ensemble de la dur\u00e9e du projet.Stockage : les fragments r\u00e9colt\u00e9s sont plac\u00e9s dans des filets de 50 litres stock\u00e9s sous l'eau.Manipulation : les fragments sont s\u00e9lectionn\u00e9s et fix\u00e9s sur des agrafes en acier galvanis\u00e9. Ilssont ensuite repiqu\u00e9s sur la matte morte selon le protocole d\u00e9crit dans le dossier dedemande de d\u00e9rogation et ses compl\u00e9ments.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service MaritimeCADAM - 147, boulevard du Mercantour - 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr 4/7\n7\nSuivi : Un suivi scientifique est r\u00e9alis\u00e9 annuellement sur chaque zone restaur\u00e9e. Les derniersrepiquages r\u00e9alis\u00e9s en 2033 font l'objet d'un suivi jusqu'en 2038.Article 3. Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable du 1\u00b0 septembre 2026 au 31 d\u00e9cembre 2033 inclus, soit pourune dur\u00e9e de 7 ans et 4 mois.Article 4. Condition de l'autorisation de d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des mesures d\u00e9crites dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que des engagements pris par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans son dossier dedemande de d\u00e9rogation et ses compl\u00e9ments.Les op\u00e9rations de restauration ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es qu'apr\u00e8s le d\u00e9mant\u00e8lement completdes anciennes fermes aquacoles et l'installation de l'ensemble des corps morts quiconstituent la ZMEL.Elles sont conduites dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la plong\u00e9e sous-marine et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 maritime.Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 la compatibilit\u00e9 des activit\u00e9s autoris\u00e9es sur lessecteurs concern\u00e9s, et notamment durant les p\u00e9riodes d'exploitation de la zone de mouillageet d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) temporaire du Cro\u00fbton \u00e0 Antibes. |Afin de garantir une \u00e9valuation fiable de l'efficacit\u00e9 de la m\u00e9thode, le protocole d\u00e9crit dans ledossier de demande de d\u00e9rogation et ses compl\u00e9ments doit \u00eatre maintenu identique chaqueann\u00e9e.Un suivi annuel des zones en cours de restauration et d\u00e9j\u00e0 restaur\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aided'indicateurs robustes. Un rapport, incluant les r\u00e9sultats de ce suivi et une \u00e9valuation del'efficacit\u00e9 du protocole, est produit chaque ann\u00e9e et rendu accessible \u00e0 toute personnesouhaitant en prendre connaissance. Une version du rapport annuel, ainsi qu'un compterendu des op\u00e9rations, sont transmis au service maritime de la DDTM des Alpes-Maritimes end\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. Un compte rendu final sera communiqu\u00e9 en janvier 2039.Ces op\u00e9rations ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une compensation pour un projet encours O\u00d9 \u00e0 venir.Article 5. Saisie de l'inventaire du patrimoine naturelConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-1-A I. du CE, le b\u00e9n\u00e9ficiaire contribue \u00e0 l'enrichissement desinventaires des richesses \u00e9cologiques, faunistiques, floristiques, g\u00e9ologiques, p\u00e9dologiques,min\u00e9ralogiques et pal\u00e9ontologiques. \u00c0 d\u00e9faut, il verse les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9acquises lors des op\u00e9rations approuv\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Ces informations sont vers\u00e9es aux syst\u00e8mes d'information DEPOBIO (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/) et SILENE (https://silene.eu/). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des \u00e9tudes pour proc\u00e9der \u00e0 cette transmission, et doiten fournir l'attestation au service maritime de la DDTM 06.Article 6. Modification du projetToute modification susceptible d'entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments figurantdans le dossier de demande de d\u00e9rogation et ses compl\u00e9ments, doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet au minimum 15jours avant sa mise en \u0153uvre, par voie \u00e9lectroniquedoubl\u00e9 d'une version papier. Le pr\u00e9fet peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exiger une nouvelle demande ouprescrire des mesures particuli\u00e8res rendues n\u00e9cessaires par la situation.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service MaritimeCADAM - 147, boulevard du Mercantour - 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr 5/7\n8\nEn cons\u00e9quences, ces modifications n\u00e9cessitent une autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet avantleur ex\u00e9cution.Article 7. D\u00e9claration des incidents ou accidents et moyens d'interventionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-46 du CE, tout incident ou accident ayant port\u00e9, oususceptible de porter atteinte au milieu marin doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais aupr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es a l'articleL. 211-5 du CE. Les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier doivent \u00eatre incluses dans cetted\u00e9claration.Selon l'article L. 211-5 du CE, sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, leporteur de projet doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 lacause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, en \u00e9valuer lescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier de mani\u00e8re ad\u00e9quate et d\u00e9finitive.Si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 et suivants du CE, et si lapr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau, des bioc\u00e9noses et des \u00e9cosyst\u00e8mes du milieu marin nesont pas assur\u00e9s par l'ex\u00e9cution des prescriptions \u00e9dict\u00e9es dans le dossier et l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, l'autorit\u00e9 administrative peut, \u00e0 tout moment, imposer par arr\u00eat\u00e9, touteprescription compl\u00e9mentaire et n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server le milieu marin et le domainepublic maritime.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision demeure responsable des accidents ou dommagesr\u00e9sultant de l'activit\u00e9, des travaux et des am\u00e9nagements autoris\u00e9s.Article 8. Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de respecter d'autresr\u00e9glementations, de d\u00e9poser des d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par desr\u00e9glementations compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux demandes de d\u00e9rogations n\u00e9cessaires pour laplong\u00e9e en ZIEM, lesquelles doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant PREMAR dans lesAlpes-Maritimes.Article 9. Mesures de contr\u00f4leConform\u00e9ment aux articles L171-1 et suivants du CE, les agents habilit\u00e9s, mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 415-1 du CE, peuvent effectuer des contr\u00f4les inopin\u00e9s pour v\u00e9rifier la bonne miseen \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des \u00e9l\u00e9ments constituant le dossier de demande de d\u00e9rogationet ses compl\u00e9ments.Durant l'ensemble de l'op\u00e9ration, les intervenants doivent \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter unecopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 toute autorit\u00e9 dot\u00e9e d'un pouvoir de police en la mati\u00e8re.Article 10. SanctionsEn cas de non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'expose aux sanctions d\u00e9finies auxarticles L.415-3 du CE et L171-8 du CE, dont la suspension de l'autorisation jusqu'\u00e0 ex\u00e9cutioncompl\u00e8te des conditions impos\u00e9es.L'arr\u00eat\u00e9 de la d\u00e9rogation peut \u00eatre modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si l'une des obligations faitesau b\u00e9n\u00e9ficiaire n'\u00e9tait pas respect\u00e9e. La modification, la suspension ou le retrait ne font pasobstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre des articles L.415-3 \u00e0 8 du CE.Article 11. R\u00e9serve du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service MaritimeCADAM - 147, boulevard du Mercantour - 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr 6/7\n9\nArticle 12. RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet des recours suivants :- d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux administratif, la d\u00e9cision de rejet expresse ou tacite n\u00e9e dusilence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours,proroge les d\u00e9lais de recours contentieux susmentionn\u00e9s.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (3 PI. du Palais de Justice,06 300 Nice) ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr. Dans und\u00e9lai de :* __2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, par les p\u00e9titionnaires ou exploitants ;* 2 mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication sur le site internet de lapr\u00e9fecture, par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangersconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du CE;Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Article 13. Publicit\u00e9 et affichageUne copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site internet de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Alpes Maritimes.Article 14. Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes Maritimes, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Directeur D\u00e9partemental Adjointdes Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Mer et au Littoral.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service MaritimeCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr 7{7\n10\n=a\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-1221 OuvertureEP Projet\nAmenagementAvantPortStJean\n12\n| = Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- | Service MaritimeMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Nice, leFraternit\u00e9 ! 2 3 JUIL. 2076ne 2-4 \u00e0 a ARRETE PREFECTORALPortant ouverture d'une enqu\u00e9te publiquepour le projet d' \u00ab am\u00e9nagement de I'avant-port de Saint-Jean-Cap-Ferrat \u00bbConcern\u00e9 par :-une demande d'autorisation environnementale- une demande de permis d'am\u00e9nager- une \u00e9tude d'impactAu titre des articles :L. 123-1 \u00e0 18, L. 214-1 \u00e0 6, L. 181-1 \u00e0 23 du code de l'environnementet R. 421-19 \u00e0 22 du code de l'urbanismeCommune de Saint-Jean-Cap-Ferrat\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes en tant que Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement (CE), notamment les articles L. 123-1 a 18, R. 123-1 \u00e0 27, L. 214-1\u00e0 6, L. 181-1 \u00e0 23 et R181-36 \u00e0 38 relatifs au champ d'application des enqu\u00eates publiques et aud\u00e9roulement de la proc\u00e9dure administrative de ces enqu\u00eates ;Vu le CE, notamment les articles L. 210-1 \u00e0 L. 214-3 (R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et gestion de la ressourceen eau), L. 122-1 \u00e0 5 et R. 122-1 et suivants (Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux \u00e9tudes d'impactdes projets), L. 181-1 \u00e0 23 et R. 181-1 \u00e0 56 (Autorisations environnementales), L. 214-1 \u00e0 6 et R.214-1 \u00e0 56 (Loi sur l'eau) et R. 414-19 (Liste nationale - \u00e9valuation des incidences Natura 2000);Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants et R. 421-18 \u00e0 25;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 novembre 2024 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique,de participation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que desd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le CE ; ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice, M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1111 du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes (06) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1123 du 20juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et derepr\u00e9sentation aux cadres de la DDTM 06 ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes \u2014Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer 1/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AEF09323P0193 du 07/08/2023 portant d\u00e9cision, \u00e0 l'issue del'examen du dossier au cas par cas, de soumettre a \u00e9valuation environnementale le projetd'am\u00e9nagement et de s\u00e9curisation de l'avant-port de Saint-Jean-Cap-Ferrat (06) ;Vu la demande d'autorisation environnementale avec \u00e9tude d'impact de la M\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur (MNCA), re\u00e7ue en date du 14 ao\u00fbt 2024, relative au projet d' \u00ab am\u00e9nagement deVavant-port de Saint-Jean-Cap-Ferrat\u00bb sur la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, etconsid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te le 05 mars 2026 ;Vu la demande de permis d'am\u00e9nager n\u00b0PA006121250001, d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat le 28/01/2025 par la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, et compl\u00e9t\u00e9e le 28/04/2025 ;Vu les consultations men\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures administratives environnementaleet d'urbanisme et les avis re\u00e7us ;Vu l'avis de la mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) (conform\u00e9ment \u00e0l'article R122-7 Il du CE), rendu le 12 mai 2026. Par corollaire, la date de r\u00e9ception de l'avis dela MRAe est retenue comme date d'ach\u00e8vement de la phase d'examen du dossier:Vu la r\u00e9ponse du porteur de projet \u00e0 l'avis de la MRAe, re\u00e7ue en date du 12juin 2026 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E26000010/06, en date du 18 juin 2026, de la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Nice portant d\u00e9signation de Monsieur Bernard BARRIGAULT en tant quecommissaire-enqu\u00e9teur et Madame Laura RUIZ en tant que commissaire-enqu\u00eateursuppl\u00e9ant.\nCONSID\u00c9RANT que le dossier, \u00e9tabli par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes, peut, en l'\u00e9tat de la proc\u00e9dure, \u00eatre soumis \u00e0 enqu\u00eate publique ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Ouverture de l'enqu\u00eate publiqueObiet de l'enqu\u00eate publique :Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate publique, pr\u00e9alablement aux phases de d\u00e9cision,relatives:* ala demande d'autorisation environnementale et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact,* __\u00e0 la demande de permis d'am\u00e9nager,pr\u00e9sent\u00e9es par la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur (MNCA) et portant sur le projetd'am\u00e9nagement de l'avant-port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, situ\u00e9 sur la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat.Nature du proiet :L'objectif affich\u00e9 du projet est de s\u00e9curiser l'ensemble du port et de l'avant-port en r\u00e9duisantles hauteurs de houles et en minimisant le passage des vagues par-dessus la digue du large.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes \u2014Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer 2/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr\n14\nLes travaux vis\u00e9s, d'un montant pr\u00e9visionnel de 9 millions d'euros, concernent plusieursouvrages sp\u00e9cifiques, incluant :\u00a2 des ouvrages amortisseurs, pour r\u00e9duire l'agitation portuaire: prolongement du quaide 65 m au niveau du poste de l'avant-port, mise en place de caissons type Jarlan enretour de poste et sous le quai d'accueil \u00e9largi,\u00b0 une rehausse partielle de la digue en enrochements, situ\u00e9s hors d'eau \u00e0 + 2 m NGF,* un nouveau quai d'avitaillement, dans le prolongement de celui existant, ainsi que samise \u00e0 niveau.Insertion de l'enqu\u00eate publique dans les proc\u00e9dures administratives environnementale etd'urbanisme :Le projet sus-vis\u00e9 rel\u00e8ve de l'examen au cas par cas par les rubriques \u00ab 11. Travaux, ouvrages etam\u00e9nagements en zone c\u00f4ti\u00e8re \u00bb de l'annexe \u00e0 l'article R122-2 du code de l'environnement(CE). Apr\u00e8s examen du dossier d\u00e9pos\u00e9, l'autorit\u00e9 environnementale a soumis, en date du 07juillet 2023, par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AEF09323P0193, le projet \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale (\u00e9tude d'impact).Conform\u00e9ment aux articles L. 122-1, L. 123-2 et R. 123-1 du CE, cette \u00e9tude d'impact,accompagn\u00e9e de ses avis, est soumise \u00e0 la consultation du public, r\u00e9alis\u00e9e selon les modalit\u00e9sdes articles L. 123-1 \u00e0 18, R. 123-2 \u00e0 24 et L. 214-1 \u00e0 6, L. 181-1 \u00e0 23 et R. 181-36 \u00e0 38 du CE.Conform\u00e9ment aux articles L. 181-10-1, L. 123-2 et L. 123-9 du CE, la demande d'autorisationenvironnementale et la demande de permis d'am\u00e9nager sont soumises \u00e0 la consultation dupublic.L'instruction de ce dossier ayant \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e avant le 22 octobre 2024, date de mise enapplication de la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale (d\u00e9cret n\u00b002024-742 du 06juillet 2024), issue de la loi \u00ab industrie verte \u00bb, la consultation du public est r\u00e9alis\u00e9esous la forme d'une enqu\u00eate publique organis\u00e9e en fin de phase d'examen, conform\u00e9mentaux articles pr\u00e9c\u00e9demment sus-vis\u00e9s.Conform\u00e9ment \u00e0 article L. 123-9 du CE, le projet fait l'objet d'une enqu\u00eate publique, d'unedur\u00e9e d'au moins 30jours.ARTICLE 2 : Date et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique :L'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 31 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 17 ao\u00fbt 2026 \u00e0 9h00 aumercredi 16 septembre 2026 \u00e0 17h00 inclus.ARTICLE 3 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateurPar d\u00e9cision n\u00b0E26000010/06 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Nice, en date du 18juin 2026, sont d\u00e9sign\u00e9s :Commissaire enqu\u00eateur titulaire : Monsieur Bernard BARRIGAULTCommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant : Madame Laura RUIZARTICLE 4: Dossier de consultationPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le dossier est mis \u00e0 la disposition du public :\u00a2 sur le site de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, dans la rubrique d\u00e9di\u00e9e \u00ab Publications> enqu\u00e9te publique > Travaux et ouvrages en contact avec le milieu marin >am\u00e9nagement de l'avant-port de Saint-Jean-Cap-Ferrat \u00bb a l'adresse suivante :\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes \u2014Direction D\u00e9partementaie des Territoires et de la Mer 3/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr\n15\nhttps://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enauvetes-publiaues/Travaux-et-ouvrages-en-contact-avec-le-milieu-marin/Amenagement-de-l-avant-port-de-Saint-lean-Cap-Ferrat* en version papier et en version num\u00e9rique (via un poste informatique) \u00e0 l'adressesuivante:Capitainerie du port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, 1\u00b0 \u00e9tage, salle de r\u00e9union, quai Virgile Allari,port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat.2 acc\u00e8s : par l'entr\u00e9e via l'accueil et un acc\u00e8s PMR via le parking terrasse.Les jours et heures d'ouverture au public sont du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 17h00 et le jeudi27 ao\u00fbt 2026 de 9h00 \u00e0 20h00.Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier de consultation complet est communicable,aux frais de la personne qui en fait la demande, aupr\u00e8s de la DDTM 06, via les coordonn\u00e9esindiqu\u00e9es \u00e0 l'article 7.Article 5 - Observations du publicPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le public peut faire parvenir ses observations etpropositions :\u00a2 via l'adresse mail : ddtm-sm-participation-public@alpes-maritimes.gouv.fr,* via le registre papier de l'enqu\u00eate publique ouvert \u00e0 cet effet, \u00e9tabli sur feuillets nonmobiles, c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s, par le commissaire enqu\u00eateur, mis \u00e0 disposition du publicet disponible \u00e0 l'adresse :Capitainerie du port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, 1\u00b0 \u00e9tage, salle de r\u00e9union, quai Virgile Allari,port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat. |2 acc\u00e8s : par l'entr\u00e9e via l'accueil et un acc\u00e8s PMR via le parking terrasse.Les jours et heures d'ouverture au public sont du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 17h00 le jeudi27 ao\u00fbt 2026 de 17h00 \u00e0 20h00.\u00a2 directement aupr\u00e8s du commissaire enqu\u00eateur, lors des permanences indiqu\u00e9es \u00e0l'article 6.* par courrier postal \u00e0 l'attention de monsieur le commissaire enqu\u00eateur, au si\u00e8geadministratif de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'adresse postale suivante :DDTM 06, service maritime, CADAM, b\u00e2timent Cheiron, 147 boulevard du Mercantour, 06286Nice cedex 3. L'objet devra \u00eatre le suivant : \u00ab Consultation du public relative au projetd'am\u00e9nagement de l'avant-port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, situ\u00e9 sur la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat \u00bb.Des informations compl\u00e9mentaires peuvent \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9es au porteur de projet,via les moyens de transmission d\u00e9crits au pr\u00e9sent article.Afin d'\u00eatre tenues \u00e0 la disposition du public :\u00a2 Les contributions transmises par \u00e9crit seront publi\u00e9es, dans les meilleurs d\u00e9lais, sur lesite de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, dans la rubrique d\u00e9di\u00e9e \u00ab Publications >Enqu\u00eates publiques > Am\u00e9nagement de l'avant-port de Saint-Jean-Cap-Ferrat \u00bb \u00e0l'adresse suivante :httos://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiaues/Travaux-et-ouvraen-contact-avec-le-milieu-marin/Amenagement-de-l-avant-port-de-Saint-lean-Cap-Ferrat* Les contributions formul\u00e9es par le public (voie orale) seront not\u00e9es dans le registrepapier et publi\u00e9es, dans les meilleurs d\u00e9lais, sur le site de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes \u2014Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer 4/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@aipes-maritimes.gouv.fr\n16\nMaritimes. Les observations et les propositions parvenues pendant la dur\u00e9e de laconsultation, sont prises en consid\u00e9ration par le ma\u00eetre d'ouvrage et par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision.Toutes les observations et propositions re\u00e7ues en dehors de la p\u00e9riode d'enqu\u00eate, ne serontpas prises en consid\u00e9ration.Article 6 - PermanencesLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 disposition du public :\u00b0 aux dates: lundi 17 ao\u00fbt 2026 (jour d'ouverture), mercredi 2 septembre 2026 etmercredi 16 septembre 2026 (jour de cl\u00f4ture) aux horaires de permanence suivants :9h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00.\u00b0 a l'adresse: Capitainerie du port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, 1\u00b0 \u00e9tage, salle de r\u00e9union,quai Virgile Allari, port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat.2 acc\u00e8s : par l'entr\u00e9e via l'accueil et un acc\u00e8s PMR via le parking terrasse.Article 7 \u2014 Service pilote, service instructeur et si\u00e8ge de l'enqu\u00eateLe service pilote et le si\u00e8ge de l'organisation de l'enqu\u00eate publique, de l'instruction de lademande d'autorisation environnementale avec \u00e9tude d'impact et de la prise de d\u00e9cision, estla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06) -service maritime \u2014 mission environnement marin, situ\u00e9e au 147 Boulevard du Mercantour,06286 NICE cedex 3 (T\u00e9l. 04.93.72.72.72 - ddtm-sm-participation-public@alpes-maritimes.gouv.fr).Le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, domicili\u00e9 21 avenue Denis Semeria, 06230Saint-Jean-Cap-Ferrat (t\u00e9l. 04 93 76 51 00 - urbanisme@saintjeancapferrat.fr), est l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour statuer sur la demande de permis d'am\u00e9nager.Article 8 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eateConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.123-11 du CE, un avis d'ouverture de l'enqu\u00eate publiquecontenant les principales dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance dupublic.Cet avis est publi\u00e9/affich\u00e9 :* en caract\u00e8res apparents dans 2 journaux locaux, Nice Matin et Les petites affiches,diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.o 15 jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique,et rappel\u00e9 \u00e0 l'identiquedans les 8 premiers jours de celle-ci.* et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci:\u00b0 sur le site de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Travaux-et-ouvrages-en-contact-avec-le-milieu-marin/Amenagement-de-l-avant-port-de-Saint-Jean-Cap-Ferrat\u00a9 \u00e0 la mairie de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat,\u00b0 \u00e0 proximit\u00e9 des lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes \u2014Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer 5/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm @alpes-maritimes. gouv.fr\n17\nCes affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles des voies publiques et \u00eatre conformes auxcaract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 novembre 2024.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 d'affichage incombe au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur et devra \u00eatre certifi\u00e9. Les frais de publicit\u00e9 sont \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire.Article 9 : Communication de documents \u00e0 la demande du commissaire enqu\u00eateurDes renseignements compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s aupr\u00e8s du commissaireenqu\u00eateur, \u00e0 l'adresse ddtm-sm-participation-public@alpes-maritimes.gouv.fr.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-14 du CE, lorsque le commissaire enqu\u00eateur entend fairecompl\u00e9ter le dossier par des documents utiles \u00e0 la bonne information du public, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 123-13 du CE, il en fait la demande au responsable du projet.Cette demande ne peut porter que sur des documents en possession de ce dernier.Les documents obtenus, ou le refus motiv\u00e9 du p\u00e9titionnaire, sont vers\u00e9s au dossier d'enqu\u00eate.Lorsque de tels documents sont ajout\u00e9s en cours d'enqu\u00eate, un bordereau joint au dossierd'enqu\u00eate mentionne la nature des pi\u00e8ces et la date \u00e0 laquelle celles-ci ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es.Article 10: Visite des lieux, audition de personnes et organisation d'une r\u00e9union publiqued'information et d'\u00e9change par le commissaire enqu\u00eateurDans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, aux articles R. 123-15 \u00e0 17 du CE,le commissaire enqu\u00eateur peut visiter les lieux concern\u00e9s par le projet, auditionner toutepersonne ou service qu'il lui para\u00eet utile de consulter, et organiser une r\u00e9union publiqued'information et d'\u00e9change.Article 11 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et transmission du rapportConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-18 du CE, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre est mis\u00e0 disposition du commissaire enqu\u00eateur et clos par lui.Dans un d\u00e9lai de 8 jours, \u00e0 compter de la r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, lecommissaire enqu\u00eateur rencontre le responsable du projet et lui communique lesobservations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsabledu projet dispose d'un d\u00e9lai de 15 jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-19 du CE, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la fin del'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur remettra, au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0 lapr\u00e9sidente du tribunal administratif de Nice, un rapport qui relate le d\u00e9roulement del'enqu\u00eate et examine les observations recueillies, ainsi qu'un document s\u00e9par\u00e9, consignant sesconclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve, oud\u00e9favorables au projet.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, il remet \u00e9galement au service instructeur du projet, le dossier d\u00e9pos\u00e9 ausi\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du registre et de ses pi\u00e8ces annex\u00e9es.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurantdans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse despropositions et contre-propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesobservations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.Les copies du rapport et des conclusions de la consultation du public, seront tenues \u00e0 ladisposition du public sans d\u00e9lai. Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut ainsi en prendreconnaissance sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes: https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Travaux-et-ouvrages-en-contact-avec-le-\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes \u2014Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer 6/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm @alpes-maritimes.gouv.fr\n18\nmilieu-marin/Amenagement-de-l-avant-port-de-Saint-Jean-Cap-Ferrat (rubrique d\u00e9di\u00e9e\u00ab Publications > Enqu\u00eates publiques > Travaux et ouvrages en contact avec le milieu marin >Am\u00e9nagement de l'avant-port de Saint-Jean-Cap-Ferrat \u00bb), ainsi qu'\u00e0 la mairie de la communeSaint-Jean-Cap-Ferrat, pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-39 du CE, dans les 15 jours suivant l'envoidu rapport et desconclusions de la consultation du public par le pr\u00e9fet au p\u00e9titionnaire, le pr\u00e9fet transmet,pour information, la note de pr\u00e9sentation non-technique de la demande d'autorisationenvironnementale, ainsi que les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur, au conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R123-7 du CE, le pr\u00e9fet adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie durapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur au maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, en tant qu'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision sur le permisd'am\u00e9nager.Article 12 : Suspension d'enqu\u00eate et enqu\u00eate compl\u00e9mentaireConform\u00e9ment aux articles L.123-14| et R.123-22 du CE, pendant l'enqu\u00eate publique, si leresponsable du projet estime n\u00e9cessaire d'apporter \u00e0 son projet des modificationssubstantielles, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s avoir entendu le commissaire enqu\u00eateur, suspendrel'enqu\u00eate publique pendant une dur\u00e9e maximale de 6 mois. Cette possibilit\u00e9 ne peut \u00eatreutilis\u00e9e qu'une seule fois. \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, et apr\u00e8s que le public ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 desmodifications apport\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'enqu\u00eateest prolong\u00e9e pour une dur\u00e9e d'au moins 30 jours. Le dossier d'enqu\u00eate initial est compl\u00e9t\u00e9dans ses diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments.Conform\u00e9ment aux articles L. 123-14 Il et R. 123-23 du CE, au vu du rapport et des conclusionsdu commissaire enqu\u00eateur, le responsable du projet peut, s'il estime souhaitable, apporterdes changements au projet, qui en modifient l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale, et demander au pr\u00e9fetd'ouvrir une enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire d'une dur\u00e9e minimale de 15jours, portant surles avantages et inconv\u00e9nients des modifications du projet. L'enqu\u00eate compl\u00e9mentaire estouverte dans les m\u00eames conditions que l'enqu\u00eate initiale. Le dossier d'enqu\u00eate initial estcompl\u00e9t\u00e9 dans ses diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments. La date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate est alors report\u00e9e \u00e0 ladate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate compl\u00e9mentaire.Article 13 : D\u00e9cisions prises \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-maritimes statue sur lademande d'autorisation environnementale avec \u00e9tude d'impact, conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 181-41 \u00e0 43 du CE, sous la forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Le mairede la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, statue sur la demande de permis d'am\u00e9nager, parvoie d'arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.Article 14 - Frais aff\u00e9rents \u00e0 l'enqu\u00eate publiqueLe p\u00e9titionnaire assume les frais aff\u00e9rents \u00e0 la consultation du public, notamment ceux relatifsaux mesures de publicit\u00e9 et \u00e0 l'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur, dans les conditionspr\u00e9vues par les textes applicables.Article 15 : Ex\u00e9cution et publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat ,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le porteur deprojet, ainsi que le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes \u2014Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer 7/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr\n19\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une ampliation est adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Nice.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPoule Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9t e G\u00e9n\u00e9ralG 4899V4Patfiek AMOUSSOU-ADEBLE\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes \u2014Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer 8/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr\n20","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T17:14:14+00:00","id":"36cb64e0392f46929f792bee8f47f7306184a175fdfc9e9f65a9f90c1abf259c","name":"Recueil 253-2026-06","pdf_creation_date":"2026-07-24T14:30:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/60218/459300/file/recueil-253-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}