{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u0152x Direction de l'environnementPR\u00c9FET _ de I'am\u00e9nagement et du logementDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025- 918 du 30 mai 2025\nportant autorisation d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat et de renforcement de laprise d'eau des Orgues 2 sur l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de la Rivi\u00e8re de I'Est\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'\u00e9nergie, notamment les articles R.521-31 \u00e0 R.521-38 ;\nVU le code de l'environnement;\nVU le d\u00e9cret du 12juillet 1979, relatif \u00e0 'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de la rivi\u00e8re deI'Est dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union, approuvant la convention en date du 11 d\u00e9cembre 1978entre l'\u00c9tat et EDF;\nVU le cahier des charges de concession pour I'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de larivi\u00e8re de l'Est portant premier avenant au cahier des charges de la concession approuv\u00e9 par led\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 1979;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'\u00e9nergie hydraulique etapprouvant le mod\u00e8le de cahier des charges applicable \u00e0 ces concessions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1027 du 11 ao\u00fbt 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessionsd'\u00e9nergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions r\u00e9glementaires applicables\u00e0 ces concessions ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-3764 du 13 novembre 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b008-103 du10 janvier 2008, approuvant I'avenant \u00e0 la concession d'\u00e9nergie hydraulique de la chute de la rivi\u00e8rede I'Est et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux et ouvrages correspondants;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis \u2014 M. Laurent LENOBLE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2418 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU le dossier d'ex\u00e9cution d\u00e9pos\u00e9 le 6 mai 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI pour la remise en \u00e9tat et lerenforcement de la prise d'eau des Orgues 2 ;\nVU la charte du Parc national de La R\u00e9union approuv\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-49 du 21 janvier 2014;\n1/7\n\nVU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ;VU l'avis du concessionnaire formul\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 mai 2025 dans lecadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;VU le rapport du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9unionen date du 13 mai 2025;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux projet\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la concession :* ne sont pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale et ne correspondent pas \u00e0 desop\u00e9rations relevant de la loi sur l'eau ;\n* ne modifient pas la fonctionnalit\u00e9, la g\u00e9om\u00e9trie et la s\u00fbret\u00e9 de l'am\u00e9nagement ;Lesdits travaux sont, en cons\u00e9quence, dispens\u00e9s d'autorisation au titre du code de I'\u00e9nergie ;CONSID\u00c9RANT que la prise d'eaux des Orgues 2 est situ\u00e9e dans le c\u0153ur du parc national de LaR\u00e9union dans un espace naturel \u00e0 forte valeur patrimoniale ;CONSID\u00c9RANTque le dossier d'ex\u00e9cution des travaux permet l'appr\u00e9ciation les incidencespotentielles du projet, et que les dispositions pr\u00e9vues par le concessionnaire sont de nature \u00e0pr\u00e9venir les effets;\nCONSID\u00c9RANT que la galerie de d\u00e9rivation, qui doit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour d\u00e9river les eaux pendant lechantier de r\u00e9paration de la prise d'eau, abrite actuellement une colonie de Salanganes \u2014Aerodramus francicus ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des enjeux de conservation de la faune et la flore, en notamment decette colonie de Salanganes, il convient de prescrire des mesures compl\u00e9mentaires encadrant lesmodalit\u00e9s d'intervention pour les travaux de r\u00e9paration et de renforcement de la prise d'eau ;CONSID\u00c9RANT qu'en l'\u00e9tat des \u00e9valuations des impacts environnementaux, le concessionnaire nesollicite pas de d\u00e9rogation \u00e0 l'impact de ses op\u00e9rations sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2014 Autorisation d'ex\u00e9cution des travauxLa soci\u00e9t\u00e9 EDF SEl \u00cele de La R\u00e9union est autoris\u00e9e, aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0proc\u00e9der aux travaux de remise en \u00e9tat et de renforcement de la prise d'eau des Orgues 2 surl'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de la Rivi\u00e8re de l'Est.\nLes travaux pr\u00e9vus sont d\u00e9crits dans le dossier joint \u00e0 la demande de EDF SEI \u00cele de La R\u00e9union.\nArticle 2 - Modifications\nToute modification apport\u00e9e par le concessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande et decette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DEAL accompagn\u00e9edes \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Sa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 un retour formalis\u00e9 de la DEAL.\nArticle 3 - Ex\u00e9cution des travaux - Contr\u00f4les\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et aux modalit\u00e9s d\u00e9crites dans ledossier d'ex\u00e9cution.\n\u00c0 tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre acc\u00e8s du chantier aux agents charg\u00e9sde la police de I'environnement et de l'\u00e9nergie.\nSur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 toutes les mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nNS\n\nArticle 4- Organisation et r\u00e9alisation du chantier\nLe concessionnaire met en ceuvre les moyens n\u00e9cessaires, lors de la r\u00e9alisation des travaux, pour\u00e9viter ou \u00e0 d\u00e9faut r\u00e9duire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers,conform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution.\nLes mesures pr\u00e9ventives pr\u00e9vues sont mises en \u0153uvre par le concessionnaire conform\u00e9ment audossier d'ex\u00e9cution. Le concessionnaire transmet aux services de contr\u00f4les (DEAL et Parc national),les comptes-rendus de chantiers au fur et \u00e0 mesure de l'avanc\u00e9e des travaux et \u00e0 minima tous lesmois.\nLe concessionnaire veille \u00e0 ce que les intervenants disposent des certifications et qualificationsn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux projet\u00e9s.\nDurant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des mat\u00e9riaux sontimplant\u00e9es conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9.\nLes engins utilis\u00e9s (grues, installation de production de b\u00e9ton) respectent les normes en termes denuisances sonores.\nDans le cadre des op\u00e9rations d'h\u00e9liportage du b\u00e9ton entre la drop-zone et la prise d'eau, leconcessionnaire est tenu de prendre toutes les pr\u00e9cautions pour \u00e9viter tout risque de fuite ou depollution diverse lors des rotations. Une analyse de risques et un mode op\u00e9ratoire sont formalis\u00e9spar I'entreprise de travaux et valid\u00e9s par le ma\u00eetre d'\u0153uvre. Chaque op\u00e9ration est pr\u00e9alablementpr\u00e9par\u00e9e selon le mode op\u00e9ratoire d\u00e9fini. Le mat\u00e9riel fait l'objet d'essai avant utilisation : contr\u00f4lede l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la benne \u00e0 b\u00e9ton et du dispositif d'ouverture/fermeture. Ces contr\u00f4les sontenregistr\u00e9s sur Un registre, qui est tenu \u00e0 disposition des services de contr\u00f4les.\nLe personnel en charge des rotations est qualifi\u00e9 pour ce type d'op\u00e9ration de b\u00e9tonnage.\nArticle 5 - Sensibilisation des acteurs du chantier\nLe r\u00e9f\u00e9rent environnement du chantier, sous le contr\u00f4le du concessionnaire, organise unesensibilisation syst\u00e9matique de tous les acteurs intervenants sur le chantier. Cette sensibilisationporte a minima sur la perturbation et la destruction des esp\u00e8ces patrimoniales, les impacts de bruitet de poussi\u00e8re, le nettoyage du mat\u00e9riel et des engins, l'introduction d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes, les modalit\u00e9s d'\u00e9chappement \u00e0 mettre en \u0153uvre pour les esp\u00e8ces animalespatrimoniales d\u00e9rang\u00e9es par le chantier, le Gecko vert de Bourbon et la mise en place des mesuresd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction pr\u00e9vues, le stockage des d\u00e9chets, la charte du Parc national, lar\u00e9glementation pour l'utilisation et le stockage des produits dangereux.\nArticle 6- Protection des formations v\u00e9g\u00e9tales\nLe concessionnaire met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toute d\u00e9gradation desformations v\u00e9g\u00e9tales sensibles. Les zones de stockage temporaire sont exclusivement implant\u00e9esdans les secteurs de moindre sensibilit\u00e9 identifi\u00e9s par l'\u00e9cologue, conform\u00e9ment au dossierd'ex\u00e9cution.\nLa base vie est install\u00e9e sur le parking des r\u00e9servoirs, dans une zone d\u00e9j\u00e0 anthropis\u00e9e.\nLes interventions en zones sensibles sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'une mission de reconnaissance par un\u00e9cologue.\nLes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sont localis\u00e9es, balis\u00e9es, et font l'objet d'une informationsp\u00e9cifique aupr\u00e8s des intervenants pour \u00e9viter tout d\u00e9gradation et destruction de sp\u00e9cimens.\nL'ouverture des milieux en zone sensible doit \u00eatre limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire pour les acc\u00e8s pi\u00e9tonset h\u00e9licopt\u00e8re. Tout \u00e9largissement de l'emprise doit faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu Parc national de La R\u00e9union et doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'une analyse des impactsenvironnementaux.\n3/7\n\u00cf\n\nArticle 7 - Pr\u00e9vention de la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces exotiques envahissantesAvant leur introduction en c\u0153ur de parc national, les mat\u00e9riels, outils et engins doivent \u00eatreminutieusement nettoy\u00e9s et d\u00e9pourvus de terre afin de r\u00e9duire le potentiel d'introduction dediaspores (parties de v\u00e9g\u00e9tal pouvant se diss\u00e9miner et se multiplier) d'esp\u00e9ces exotiquesenvahissantes.\nLes mesures mises en \u0153uvre doivent correspondre \u00e0 celles d\u00e9crites dans le \u00ab Guide desensibilisation aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 - Travaux et am\u00e9nagements \u00bb r\u00e9alis\u00e9 par les services duParc national.Des prescriptions strictes sont impos\u00e9es par le concessionnaire aux entreprises de travaux(nettoyage du mat\u00e9riel et des engins...).Le concessionnaire garde une trace des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 mises en place durant le chantier.Ces informations sont enregistr\u00e9es sur un registre, qui est tenu a disposition des services decontr\u00f4les.\nAfin d'\u00e9viter l'introduction accidentelle d'esp\u00e9ces exotiques envahissantes, notamment d'Agamesou de Phelsuma exotiques, les mesures suivantes sont mises en \u0153uvre :* les transferts logistiques de mat\u00e9riel de chantier transitant par le port sont optimis\u00e9s, afinde limiter le temps de stockage au port;\n* avant I'acheminement sur le site du chantier les mat\u00e9riaux, conteneurs et marchandisesfont l'objet d'une inspection visuelle stricte au d\u00e9part des mat\u00e9riaux pour v\u00e9rifierl'absence d'individu;\n* Un dispositif de pi\u00e9geage et de destruction des agames et de Phelsuma exotiques etautres esp\u00e8ces ind\u00e9sirables est mis en place ;\n* un expert est mandat\u00e9 par le concessionnaire afin de v\u00e9rifier l'absence d'esp\u00e8ces noncibl\u00e9es sur le pi\u00e8ge et leur lib\u00e9ration si n\u00e9cessaire.\nDurant les deux ann\u00e9es qui suivent la fin des travaux, le concessionnaire est responsable del'\u00e9radication des esp\u00e8ces exotiques envahissantes qui se d\u00e9veloppent dans l'emprise des travaux etses abords sur lesquels des diaspores auraient pu se d\u00e9poser.\nArticle 8 - Pr\u00e9servation de l'avifaune hors oiseaux forestiersTout \u00e9clairage artificiel en dehors de la p\u00e9riode 7h-17h est interdit sur le site.Les travaux sont interdits la nuit et \u00e0 partir de 17 h afin de limiter les d\u00e9rangements sur les esp\u00e8ces\nnocturnes.\nLe calendrier des op\u00e9rations tient compte de la p\u00e9riode de reproduction des puffins et exclut touteintervention pendant l'envol des jeunes. Les zones de nidification potentielles font l'objet d'undiagnostic pr\u00e9alable par un \u00e9cologue.\nArticle 9 - Pr\u00e9servation des oiseaux forestiers ubiquistesTout d\u00e9broussaillage ou d\u00e9frichement est interdit en dehors de la p\u00e9riode du 1*\" avril \u00e0 fin ao\u00fbt afinde respecter la p\u00e9riode de nidification des oiseaux forestiers. En absence de d\u00e9rogation au r\u00e9gimede protection de l'avifaune pr\u00e9sents sur le site, aucune intervention sur la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse n'estautoris\u00e9e apr\u00e8s le 1\u00b0 septembre et jusqu'au 31 mars.\nUn inventaire faunistique/floristique est r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue sur et aux abords des emprises detravaux avant le d\u00e9broussaillage. En cas d'absence d'observation de nids, les travaux sont op\u00e9r\u00e9sdans un d\u00e9lai de 5 jours suivant le passage de l'expert. \u00c0 d\u00e9faut d'avoir pu r\u00e9aliser les travaux dansce d\u00e9lai, un nouveau rep\u00e9rage est n\u00e9cessaire.\n\nEn cas de d\u00e9couverte de nid, l'\u00e9cologue est inform\u00e9 imm\u00e9diatement ainsi que la DEAL R\u00e9union. Ilest proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en d\u00e9fends d'au minimum 10 m autour du nid, voire plus en fonction del'esp\u00e8ce. La r\u00e9alisation des op\u00e9rations est report\u00e9e (ou les travaux sont interrompus, s'ils ontd\u00e9but\u00e9).\nL'\u00e9cologue r\u00e9alise une focale d'observation de 90 minutes \u00e0 distance de 50 m\u00e9tres minimum du nidafin de d\u00e9terminer s'il sagit d'un ancien nid ou s'il est occup\u00e9. En cas de nid occup\u00e9, les travaux nereprennent qu'apr\u00e8s \u00e9closion des \u0153ufs et envol des oisillons. En cas de nid non-occup\u00e9, l'\u00e9cologueproc\u00e8de au retrait du nid.\nLe d\u00e9placement d'un nid occup\u00e9 est formellement interdit.\nArticle 10 - Protection de la colonie de salanganes\nAvant l'enl\u00e9vement des blocs sur l'ouverture de la partie sup\u00e9rieure de la galerie de d\u00e9rivation, uninventaire est r\u00e9alis\u00e9 sur la colonie de Salanganes par un \u00e9cologue afin de v\u00e9rifier l'absence denidification.\nEn cas de d\u00e9couverte d'un nid occup\u00e9, le concessionnaire est tenu d'informer, sans d\u00e9lai, la DEAL etles travaux sont interrompus le temps de d\u00e9finir des mesures adapt\u00e9es ou d'instruire uned\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLe concessionnaire est tenu de mettre en place un \u00e9cran acoustique avant l'agrandissement del'ouverture de la partie lat\u00e9rale de la galerie de d\u00e9rivation.\nDes mesures de bruit sont r\u00e9alis\u00e9es :\n\u00ab avant le d\u00e9marrage des travaux, afin de d\u00e9terminer le niveau sonore existant dans la galerie ;\u00bb au d\u00e9but des travaux d'ouverture, afin de s'assurer que l'\u00e9mergence globale ne d\u00e9passe pas0,2 dBA et l'\u00e9mergence spectrale1 dB lin.\nEn cas de d\u00e9passement des valeurs susmentionn\u00e9es, le concessionnaire est tenu d'informer, sansd\u00e9lai, la DEAL et les travaux sont imm\u00e9diatement interrompus le temps de d\u00e9finir des mesuresadapt\u00e9es ou d'instruire une d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 11- Protection des reptiles et insectes prot\u00e9g\u00e9s\nLes intervenants sont sensibilis\u00e9s aux enjeux de pr\u00e9servation des reptiles prot\u00e9g\u00e9s, notamment legecko vert et le cam\u00e9l\u00e9on panth\u00e8re.\nLes plantes h\u00f4tes de papillons prot\u00e9g\u00e9s sont identifi\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es par une mise en d\u00e9fens jusqu'\u00e0la fin de leur cycle de reproduction.\nArticle 12 - Gestion des d\u00e9chets\nLe concessionnaire est responsable du tri et de l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et emballages g\u00e9n\u00e9r\u00e9s parle chantier. I} assure une bonne gestion des d\u00e9chets et en limite la production.\nLe concessionnaire respecte les mesures suivantes :e tout abandon de d\u00e9chet, m\u00eame biod\u00e9gradable (susceptible de favoriser la prolif\u00e9rationdes rats, constituant une menace pour les esp\u00e8ces d'oiseaux et de plantes indig\u00e8nes), estinterdit ;o organiser la collecte et le tri des d\u00e9chets et emballages, en fonction de leur nature et deleur toxicit\u00e9 ;e mettre en \u0153uvre une hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets consistant \u00e0privil\u00e9gier, dans l'ordre := la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;\" le recyclage;\u00ab toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;= l'\u00e9limination.\n5/7\n\no d\u00e9finir une aire provisoire de stockage quotidien des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier envue de faciliter leur enl\u00e8vement ult\u00e9rieur selon les fili\u00e8res appropri\u00e9es. L'aire de stockagedes d\u00e9chets est bien d\u00e9limit\u00e9e afin de limiter I'augmentation de l'abondance des rats ;\u00a9 prendre les dispositions n\u00e9cessaires contre I'envol des d\u00e9chets et emballages sur lechantier et pendant le transport ;\u00a9 s'assurer que la gestion des d\u00e9chets se fait sans mettre en danger la sant\u00e9 humaine etsans nuire \u00e0 l'environnement, notamment sans cr\u00e9er de risque pour l'eau, l'air, le sol, lafaune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porteratteinte aux paysages et aux sites pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier;o enfin, pour tous les d\u00e9chets industriels sp\u00e9cifiques, il \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un bordereaude suivi permettant notamment d'identifier le producteur des d\u00e9chets (en l'occurrencele porteur du projet), le collecteur-transporteur et le destinataire.Le chantier est nettoy\u00e9 \u00e0 un rythme hebdomadaire afin d'\u00e9viter l'accumulation de d\u00e9chets.Article 13 - Pr\u00e9vention des pollutions chroniques et accidentellesLes mesures suivantes, dont l'objectif est de pr\u00e9venir toute pollution du milieu, des eauxsuperficielles et souterraines, sont mises en place :\u00a9 maintenance pr\u00e9ventive du mat\u00e9riel et des engins (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9servoirs et circuitsde carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques) afin qu'ils soient en conformit\u00e9 avecles normes actuelles et en bon \u00e9tat d'entretien. Leur entretien se fait pr\u00e9ventivement enatelier avant l'arriv\u00e9e sur site ;o e ravitaillement des v\u00e9hicules et engins s'accomplit sur des aires \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet. IIssont syst\u00e9matiquement repli\u00e9s sur la rive le soir, en semaine et les week-ends sur desaires permettant le recueil d'effluents \u00e9ventuels. Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 doit \u00eatre en parfait\u00e9tat d'entretien et ne comporter aucune fuite d'hydrocarbure ou de lubrifiant;o les produits chimiques sont stock\u00e9s sur des bacs de r\u00e9tentions, d'un volume au moins\u00e9gal au plus gros contenant stock\u00e9, dans des endroits prot\u00e9g\u00e9s (zone \u00e9tanche pourvued'un toit et structure en dur).\nArticle 14 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentEn cas d'incident notable, l'exploitant est tenu d'informer dans les meilleurs d\u00e9lais la DEAL/SCETE,en indiquant les dispositions prises ou envisag\u00e9es pour r\u00e9tablir une situation normale. Si l'incidentest susceptible de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 larticle L.2111 du code del'environnement, il informe \u00e9galement I'OFB et le service charg\u00e9 de la police de l'eau (DEAL/ SEB).En cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'apr\u00e8saccord de la DEAL sur les conditions de red\u00e9marrage.\nArticle 15 - D\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s :\nL'exploitant garantit la d\u00e9livrance des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s durant toute I'op\u00e9ration.\nArticle 16 - R\u00e9colement des travauxDans les trois mois suivant l'ach\u00e8vement des travaux, le concessionnaire adresse au pr\u00e9fet, unrapport sur la phase travaux et un bilan du respect des mesures susvis\u00e9es.\nArticle 17 - Observation de la r\u00e9glementationLe concessionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e9glements existants ou \u00e0 venir sur la policede I'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nLa pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\nArticle 18 \u2014- Responsabilit\u00e9s\nLes op\u00e9rations se d\u00e9roulent sous la responsabilit\u00e9 du concessionnaire. Il veille, en application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la pr\u00e9servation del'environnement imm\u00e9diat.\nLe concessionnaire est tenu pour responsable des dommages mat\u00e9riels ou corporels qui pourraient\u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9quences.\nArticle 19 \u2014 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 20 - Clause de pr\u00e9carit\u00e9\nLe concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 en d\u00e9dommagement si 'administrationreconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans I'int\u00e9r\u00e9t de la police et de la r\u00e9partition des eaux, desmesures qui le privent, d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, de tout ou partie des avantagesr\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 21 - Information au public et publication\nAvant le d\u00e9but des travaux, EDF SEI \u00cele de La R\u00e9union proc\u00e8de \u00e0 I'information de la municipalit\u00e9 deSainte-Rose.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin des travaux en mairie et par les soins deI'exploitant sur le site et les voies donnant acc\u00e8s au chantier.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union.\nArticle 22 - Recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\u00bb soit par un recours administratif: recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le Pr\u00e9fet de LaR\u00e9union ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peutelle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de La R\u00e9union dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite, \u00e0 compter de sanotification,\n\u00bb _ soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 23 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement, le directeur du Parc national de La R\u00e9union, la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale l'office fran\u00e7ais debiodiversit\u00e9 de I'Oc\u00e9an Indien, le maire de Sainte-Rose sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPgur le pr\u00e9fet et par\\d\u00e9l\u00e9gation,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLaurentTML \u00dbB\u00c9\n7/7","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-09-14T21:22:43+00:00","id":"36d07414bde11141f9888ac8677550693a54a4f7946c84a5eeb327aafa0ee757","name":"APC 2025-918 du 30 Mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-30T10:12:11+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-06T10:25:17+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47737/359352/file/APC%202025-918%20du%2030%20Mai%202025%20.pdf"}