{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-279\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-08-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 captation, enregistrement et transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur\nGuingamp du 29 ao\u00fbt 2026 \u00e0 17h00 au 30 ao\u00fbt 2026 \u00e0 1h00 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-08-25-00001\narr\u00eat\u00e9 captation, enregistrement et transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sur Guingamp du 29 ao\u00fbt 2026 \u00e0 17h00\nau 30 ao\u00fbt 2026 \u00e0 1h00\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur Guingamp du 29 ao\u00fbt 2026 \u00e0 17h00 au 30 ao\u00fbt 2026 \u00e0 1h00 3\nE 5 Direction des libert\u00e9s publiquesPREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER,pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGeorges SALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 ao\u00fbt 2026 formul\u00e9e par le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sur la commune de Guingamp (22200) dans le cadre d'une missiond'ordre public relatif \u00e0 la rencontre de football de Ligue 2 opposant Guingamp \u00e0 Nantes ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves al'ordre public;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;qu'il est de l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e par les services du groupement de gendarmerie\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur Guingamp du 29 ao\u00fbt 2026 \u00e0 17h00 au 30 ao\u00fbt 2026 \u00e0 1h00 4\nd\u00e9partementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des \u00e9quipages ausol, compte tenu des particularit\u00e9s de la zone g\u00e9ographique consid\u00e9r\u00e9e, pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public; que le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins dans le cadre de grands rassemblements :Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e par lesservices du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale pendant la seule dur\u00e9e de lamission d'ordre public pour la rencontre de football de Ligue 2 opposant Guingamp \u00e0Nantes; que les lieux surveill\u00e9s par les services de gendarmerie d\u00e9partementale sontstrictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Guingamp (22200) ; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e :Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite internet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles \u00e0 l'ordrepublic au cours desquels les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la commune deGuingamp (22200) dans le cadre de la mission d'ordre public pour la rencontre de football deLigue 2 opposant Guingamp \u00e0 Nantes susceptible d'engendrer un trouble \u00e0 l'ordre public, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est circonscrite au p\u00e9rim\u00e8trede la commune de Guingamp dans laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public seraient observ\u00e9s parles forces de l'ordre :Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 de typeMini Drone.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission, soit :* du samedi 29 ao\u00fbt 2026 \u00e0 17h00 au dimanche 30 ao\u00fbt \u00e0 01h00 ;Article 5 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser \u00e0 l'issuede la dispersion des participants.Article 6- L'information du public est assur\u00e9e au pr\u00e9alable par des publications sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ainsi que par I'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements.Article 7 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur Guingamp du 29 ao\u00fbt 2026 \u00e0 17h00 au 30 ao\u00fbt 2026 \u00e0 1h00 5\nArticle 8- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor \u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral -Service central des armes- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de LaMotte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 9 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 25 ao\u00fbt 2026,\nGeorges SALAL\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WH Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur Guingamp du 29 ao\u00fbt 2026 \u00e0 17h00 au 30 ao\u00fbt 2026 \u00e0 1h00 6\nLei atete \u00a7 wary on si 16186 my ele ists) fer tua tr tees ice) iaRMU Jr: te PSE Bg vi? 2127 LA Cr\u00e9e en ce flab roams '\u00e9his8r gl 4b ussiud \u00e0 even ash talus aq MA Sorted no gti OO ge tydem- ta iy terpisne? - canot oy asta of ni \u00e0 greginks VSRE oleae| : pve) wings mes COR ew eus En os mm nt ne te,\u00e9J o\u00f9 ut69 \u20ac amet ob Here OF ly es,\u00a9 mp War stags 181 Re,AOE We? ang iene eat ye OO anis Sp feckgy) tee 2 ener| Yauocsishedewe Vato eeoo nag shoes tS ea  ge pe \u00e0 =Pk\nBena? erties \"Sut Adena tre bgt qis unie hab eee Ba yeAD Ty wis-S?Ro Bl danvwue \u00e0 ms FS Ye mend poy ae Peau tu gtk et we me mer st[Stam M oth\" a \u2014~ Le \"ynb vla HE dre A CL FA JA Satoriys gl tet pu See Sven cru FE + arm\u00e9Spd a QUE to se bak screams aj hyp Mie sp\u00e9 \u00e0 Ds dt dene \u20ac ae nanMED Sing 9a R\u00c9 227819 Ce GE MIT RnB ssa AR on Ce un ne ET AD\nLA 4\n800k Mos25 of dieAQEEE \u00e0 - \"ty fe he Ps] yetea\"8n urnes. of%, \\ |U +,\n\"\nay\n\u2014\n\"\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur Guingamp du 29 ao\u00fbt 2026 \u00e0 17h00 au 30 ao\u00fbt 2026 \u00e0 1h00 7","date":"2026-08-26","first_seen_on":"2026-08-26T13:30:21+00:00","id":"36e3cfcc746299e32342b95a79e2d833c21124425dc6b21add2a45364ca27899","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-279 du 26 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-26T12:59:03+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-26T13:59:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/80880/663744/file/recueil-22-2026-279-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}