{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCabinet du pr\u00e9fet\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00997\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans plusieurs gares parisiennes entre le vendredi 1 er\nseptembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-53 \u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation et \u00e0 l'examen de conducteur\nde voiture de transport avec chauffeur ;\nVu la saisine en date du 14 ao\u00fbit 2023 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la\nSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R.\n2251-53 du m\u00eame code, ne peuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares,\nstations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports, que dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou\ncat\u00e9gories  de  lieux  d\u00e9termin\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  constatant  les  circonstances  particuli\u00e8res\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.\n613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en\ncommun  de  voyageurs  par  voie ferr\u00e9e de  la r\u00e9gion  d'Ile-de-France  par  le pr\u00e9fet  de\npolice\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le plan \u00ab \u00a0VIGIPIRATE -  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat  \u00bb toujours\nen  vigueur sur  l'ensemble  du  territoire  national  depuis  le  5  mars  2021 pr\u00e9voit  une\nparticuli\u00e8re vigilance sur les transports publics \u00a0; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que plusieurs gares parisiennes connaissent une recrudescence\nde  violences  entre  les  personnes,  notamment  de  rixes  entre  bandes  au  sein  des\ninstallations ferroviaires et que des armes sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9couvertes sur certains\nvoyageurs\u00a0; \nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  la  persistance  d'une  d\u00e9linquance  acquisitive  importante,\ncaract\u00e9ris\u00e9e par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que\ndes mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  cette  situation  caract\u00e9rise  les  circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0\nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article    L.613-2\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n1\n\nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour\nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace\nterroriste  qui  demeure  \u00e0  un  niveau  \u00e9lev\u00e9,  ne  sauraient  assurer  seules  les  contr\u00f4les\nsp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, qui rel\u00e8ve au premier chef\nde la responsabilit\u00e9 de l'exploitant\u00a0;\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les\nmesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  visant  \u00e0  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes et des biens \u00a0; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne\nde s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans  les grandes gares\nparisiennes du vendredi 1er septembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus,  r\u00e9pond \u00e0\nces objectifs\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nLes agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer\nfran\u00e7ais,  agr\u00e9\u00e9s  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  R.  2251-53  du  code  des\ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le\nconsentement  de  leur  propri\u00e9taire,  \u00e0  leur  fouille,  \u00e0  des  palpations  de  s\u00e9curit\u00e9,  du\nvendredi 1er septembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus,  dans l'enceinte des gares\nsuivantes  de  la  ville de  Paris,  de  leur  ouverture  \u00e0 leur  fermeture  ainsi  que  dans  les\nv\u00e9hicules de transport les desservant\u00a0:\n- gare du Nord\u00a0;\n- gare de l'Est\u00a0;\n- gare d'Haussmann \u2013 Saint-Lazare ;\n- gare de Magenta ;\n- gare de Lyon ;\n- gare de Bercy \u2013 Bourgogne \u2013 Pays d'Auvergne ;\n- gare d'Austerlitz ;\n- gare Montparnasse \u2013 Vaugirard.\nArticle 2\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de\nl'agglom\u00e9ration parisienne et le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9\naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, et consultable sur le site internet\nde la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le \nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,\n \n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                         du  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer\nles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme\nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2023-08-29","first_seen_on":"2025-12-04T14:15:48+00:00","id":"36e68abf5e8f8e8f533bfb860d93f8f181241d8f3caa2a4f0080da2c67e620c0","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00997 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans plusieurs gares parisiennes entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus","pdf_creation_date":"2023-08-29T16:35:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20r%C3%A8glementaire%202023-00997%20palpations%20SNCF%20plus.%20gares%2001-9-23%20au%2030-11-23.pdf"}