{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"REPUBLIQUEFRAN \u00c7AISE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 La R\u00e9unionEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION N\u00b0236-2026/ARS LA R\u00c9UNIONPortant renouvellement d'autorisation d'activit\u00e9 de m\u00e9decine d'urgence accord\u00e9e au CHU DE LA\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nREUNION pour le site \u00ab CHU SUD (SAINT PIERRE) \u00bb dans la zone de proximit\u00e9 Sud\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union\nle code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6122-1 \u00e0 L. 6122-21 et R. 6122-23 \u00e0 R. 6122-44, ainsi que lesdispositions relatives aux conditions d'implantation de l'activit\u00e9 de m\u00e9decine d'urgence, pr\u00e9vues aux articles R.6123-1 \u00e0 R. 6123-12, et aux conditions techniques de fonctionnement de cette activit\u00e9, pr\u00e9vues aux articles D. 6124-1 \u00e0 D. 6124-26-10 ;\nla loi n\u00b0 2023-1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels, notamment son article 9;\nl'ordonnance n\u00b0 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du r\u00e9gime des autorisations d'activit\u00e9s de soins etdes \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds, notamment le IV de l'article 3;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activit\u00e9 de soins etd'\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;\nle d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de La R\u00e9union ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 de LaR\u00e9union 2023 - 2033, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial des actes administratifs n\u00b0 197 du 31 octobre 2023 :\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 432-ARS LA REUNION du 19 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 fixant le calendrier des p\u00e9riodes de d\u00e9p\u00f4t desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9rielslourds pour 2024 - 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 198-2025/ARS LA R\u00c9UNION du 21 juillet 2025 portant r\u00e9vision du Sch\u00e9ma R\u00e9gional de Sant\u00e9 (SRS) LaR\u00e9union 2023-2028 du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 (PRS) de La R\u00e9union 2023 - 2033, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial desactes administratifs n\u00b0 135 du 24juillet 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 237-2025/ARS LA REUNION du 13 ao\u00fbt 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins pourle d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activit\u00e9s de soins et des\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds pour la p\u00e9riode ouverte du 1\u00b0' septembre 2025 au 31 octobre 2025, publi\u00e9 au recueilsp\u00e9cial des actes administratifs n\u00b0 148 du 13 ao\u00fbt 2025;\nla d\u00e9cision n\u00b0 200/ARS/2016 du 01 novembre 2016, portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisationd'activit\u00e9 de M\u00e9decine d'urgence accord\u00e9e au Centre Hospitalier Universitaire de la R\u00e9union - Site Sud (SaintPierre);\nla demande de renouvellement d'autorisation de m\u00e9decine d'urgence (Dossier n\u00b0 25-REU-01241) d\u00e9pos\u00e9e le 30novembre 2024 lors de la premi\u00e8re fen\u00eatre sp\u00e9cifique du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024:\nle courrier d'injonction R\u00e9f. 169/ARS/DRGOS/2025 du 17 juillet 2025 ;\nla demande d'autorisation d'activit\u00e9 de soins de m\u00e9decine d'urgence, enregistr\u00e9e dans SI-AUTORISATIONS sousle n\u00b0 25-REU-05499 et transmise le 29 octobre 2025 dans le cadre de la fen\u00eatre de d\u00e9p\u00f4t ouverte du 1\u00b0 septembre2025 au 31 octobre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par le CHU DE LA R\u00c9UNION pour le site \u00ab CHU SUD (SAINT PIERRE) \u00bb dans lazone de proximit\u00e9 Sud, pour les modalit\u00e9s et mentions suivantes :\nActivit\u00e9 Modalit\u00e9 MentionSMUR Adulte et p\u00e9diatriqueAdulte et p\u00e9diatriqueP\u00e9diatriqueM\u00e9decine d'urgenceStructure des urgences\n1/3\n\nVU la consultation de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de l'organisation des soins en date du 14 avril 2026 ;\nCONSIDERANT que la demande de renouvellement de l'autorisation de m\u00e9decine d'urgence accord\u00e9e au CHU DE LAREUNION pour le site \u00ab CHU SUD (SAINT PIERRE) \u00bb s'inscrit dans le cadre du dispositif pr\u00e9vu par l'article 9 de la loi n\u00b02023-1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9e, applicable aux autorisations dont l'\u00e9ch\u00e9ance ne permettait plus le d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de renouvellement dans le d\u00e9lai de droit commun : que, dans ce cadre, le titulaire a sollicit\u00e9 le renouvellementde son autorisation lors de la premi\u00e8re fen\u00eatre sp\u00e9cifique ouverte du 1\u00b0 octobre 2024 au 30 novembre 2024 et pouvaitpoursuivre son activit\u00e9 jusqu'\u00e0 ce qu'il soit statu\u00e9 sur sa demande ;\nCONSIDERANT que, par courrier d'injonction R\u00e9f. 169/ARS/DRGOS/2025 susvis\u00e9, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9uniona \u00e9cart\u00e9 la possibilit\u00e9 d'un renouvellement tacite de l'autorisation de m\u00e9decine d'urgence accord\u00e9e au CHU DE LAREUNION pour le site \u00ab CHU SUD (SAINT PIERRE) \u00bb, au motif que l'examen de la demande de renouvellement simplifi\u00e9n\u00b025-REU-01241 avait mis en \u00e9vidence une absence de conformit\u00e9 aux dispositions du code de la sant\u00e9 publique relativesaux conditions d'implantation de l'activit\u00e9 de m\u00e9decine d'urgence, pr\u00e9vues aux articles R. 6123-1 \u00e0 R. 6123-12, et auxconditions techniques de fonctionnement de cette activit\u00e9, pr\u00e9vues aux articles D. 6124-1 \u00e0 D. 6124-26-10, et a enjoint autitulaire de d\u00e9poser un dossier de demande de renouvellement dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 6122-9 du code dela sant\u00e9 publique;\nCONSIDERANT la demande enregistr\u00e9e dans SI-AUTORISATIONS sous le n\u00b0 25-REU-05499, transmise le 29 octobre 2025par le CHU DE LA REUNION ;\nCONSIDERANT que cette demande r\u00e9pond aux besoins de sant\u00e9 de la population identifi\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional desant\u00e9 2023-2028 issu du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 susvis\u00e9 ;\nCONSIDERANT qu'elle est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce sch\u00e9ma;\nCONSIDERANT qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des \u00e9l\u00e9ments d'information pr\u00e9sent\u00e9s en CSOS par le demandeur,les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement de l'activit\u00e9 de m\u00e9decine d'urgencepeuvent \u00eatre regard\u00e9es comme globalement satisfaites ;\nCONSIDERANT \u00e9galement que, dans le cadre du dossier de demande n\u00b0 25-REU-05499 susvis\u00e9, le demandeur s'est engag\u00e9notamment \u00e0 la r\u00e9alisation et au maintien des conditions d'implantation, en application de l'article L. 6123-1 du code dela sant\u00e9 publique, \u00e0 la r\u00e9alisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement, en application de l'articleL. 6124-1 du m\u00eame code, ainsi qu'au maintien des autres caract\u00e9ristiques du projet apr\u00e8s autorisation ou renouvellementde celle-ci ;\nCONSIDERANT qu'\u00e0 la suite de l'injonction prononc\u00e9e par courrier du 17juillet 2025, le titulaire a d\u00e9pos\u00e9 une demandecompl\u00e8te dans le cadre de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t ouverte du 1* septembre 2025 au 31 octobre 2025; que le d\u00e9laid'instruction de cette demande expirait le 30 avril 2026 ; qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de statuer express\u00e9ment sur cettedemande et de fixer la date d'effet du renouvellement au 1\u00b0 mai 2026 =\nCONSIDERANT qu'au regard de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, et compte tenu des engagements souscrits par lerepr\u00e9sentant l\u00e9gal du demandeur ainsi que des modalit\u00e9s de suivi pr\u00e9vues, il y a lieu de renouveler l'autorisation sollicit\u00e9e ;\nDECIDE\nARTICLE1: L'autorisation d'activit\u00e9 de m\u00e9decine d'urgence mentionn\u00e9e au 14\u00b0 de l'article R. 6122-25 du code de la sant\u00e9publique, accord\u00e9e par d\u00e9cision n\u00b0 200/ARS/2016 du 1er novembre 2016 susvis\u00e9e au Centre Hospitalier Universitaire deLa R\u00e9union (FINESS juridique : 97 040 858 9) pour le site \u00ab CHU SITE SUD (SAINT PIERRE) \u00bb (FINESS \u00e9tablissement: 97 040005 7) dans la zone de proximit\u00e9 Sud, est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de sept ans \u00e0 compter du 1er mai 2026.ARTICLE 2 : L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est pr\u00e9cis\u00e9e comme suit :\nActivit\u00e9 Modalit\u00e9 MentionSMUR Adulte et p\u00e9diatriqueM\u00e9decine d'urgence Adulte et p\u00e9diatriqueStructure des urgences P\u00e9diatrique\n213\n\nARTICLE 3 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'ex\u00e9cution de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au pr\u00e9alable le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 LaR\u00e9union en lui transmettant les documents aff\u00e9rents au projet, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6122-38-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article L. 6122-10 du code de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9tablissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard quatorze mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 5 : Sur le fondement de l'article D. 6122-38 du code de la sant\u00e9 publique, une visite de conformit\u00e9 pourra \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e par l'ARS dans les six mois suivant le d\u00e9but de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du renouvellement, notamment afin de v\u00e9rifierle respect des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activit\u00e9, dans lesconditions pr\u00e9vues par ce m\u00eame article.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Sant\u00e9, des Familles, del'Autonomie et des Personnes handicap\u00e9es. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire aurecours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site Internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible \u00e0 l'adresse suivante \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nARTICLE 7 : La directrice de la r\u00e9gulation et de la gestion de l'offre de sant\u00e9 de I'ARS La R\u00e9union est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nSaint-Denis, le 1\u00b0 mai 2026\nLe dire a  g\u00e9n\u00e9ral de I'ARS La R\u00e9union\nJe n-Jacques COIPLET\n313","date":"2026-08-18","first_seen_on":"2026-08-18T12:32:22+00:00","id":"36e8ffd282a130573a8ec49b69b9b8c566968eafe7faa16b74af958d6be2e978","name":"D\u00e9cision n\u00b0236-2026 ARS LA REUNION portant renouvellement d\u2019autorisation.pdf","pdf_creation_date":"2026-07-31T03:45:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53015/401152/file/D%C3%A9cision%20n%C2%B0236-2026%20ARS%20LA%20REUNION%20portant%20renouvellement%20d%E2%80%99autorisation.pdf"}