{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2026-071\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la\nVend\u00e9e /\n85-2026-03-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 2026 DDETS 24- d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment\nISFT- ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'Agence\nD\u00e9partementale d'Information sur le Logement et l'Energie (ADILE) de la\nVend\u00e9e. (3 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2026-03-25-00004 -  D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-137 du Directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'exercice de la comp\u00e9tence, en mati\u00e8re financi\u00e8re,\nd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir\nadjudicateur et ses 3 annexes. (12 pages) Page 8\n85-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-515 prolongent\nl'arr\u00eat\u00e9 N\u00b023-DDTM85-606 portant autorisation de destruction,\nalt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de\nrepos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es. (3 pages) Page 21\n85-2026-03-25-00005 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-138 du Directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re financi\u00e8re pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire pour les dispositifs financ\u00e9s sur BOP 362. (4\npages) Page 25\n85-2026-03-25-00007 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-139 du Directeur des\nterritoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nl'effet de signer des lettres de notification de la liste des pi\u00e8ces\nmanquantes et des majorations et prolongations de d\u00e9lais dans le cadre\nde l'instruction des dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol\nrelevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat. (2 pages) Page 30\n85-2026-03-25-00006 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-140 du Directeur des\nterritoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'assiette et de\nliquidation des taxes d'urbanisme. (2 pages) Page 33\n85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e. (30 pages) Page 36\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire /\n85-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRAC N\u00b0 2026/85/2 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative de Mme Anne G\u00c9RARD,\ndirectrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire \u00e0 Mme\nLaure JOUBERT, directrice r\u00e9gionale adjointe, et \u00e0 Mme Elodie DEBIERRE,\ncheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de\nla Vend\u00e9e. (3 pages) Page 67\n2\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e /\n85-2026-03-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-DDTM85-106 et n\u00b02026-Agglo-0219\nportant modification du Programme Territorial 2025 adopt\u00e9 sur le\nterritoire de La Roche-sur-Yon Agglom\u00e9ration. (3 pages) Page 71\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e / Direction de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement\n85-2026-03-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCPATE-123 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur\nle territoire de la Vend\u00e9e pour r\u00e9aliser des inventaires du patrimoine\nnaturel. (3 pages) Page 75\n85-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCPATE-124 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur\nle territoire de la Vend\u00e9e pour r\u00e9aliser des inventaires du patrimoine\nnaturel dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages. (5 pages) Page 79\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire /\n85-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b033/2026/DREETS / P\u00f4le 2EC - relatif\naux taux d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans\nl'emploi (CAE) -supports des parcours emploi comp\u00e9tences. (5 pages) Page 85\n3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2026-03-19-00012\nArr\u00eat\u00e9 2026 DDETS 24- d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment ISFT-\ning\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0\nl'Agence D\u00e9partementale d'Information sur le\nLogement et l'Energie (ADILE) de la Vend\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 2026 DDETS 24-\nd\u00e9livrant l'agr\u00e9ment ISFT- ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'Agence D\u00e9partementale d'Information sur le Logement et\nl'Energie (ADILE) de la Vend\u00e9e.\n4\nPREFET | Direction d\u00e9partementale deaes WENDEE l'emploi, du travail et despees solidarit\u00e9s (DDETS)Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b02026-DDETS-24d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment ISFT - ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\u00e0 l'Agence D\u00e9partementale d'Information sur le Logement et l'Energie (ADILE) de laVend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 ducode de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es, codifi\u00e9 aux articles R 365-3, R 365-4 a R 365-8, et R 353-165-1 du code dela construction et de I'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, paru au JournalOfficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, et portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARDen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, paru au JournalOfficiel du 24 septembre 2025, et portant nomination de Monsieur Nicolas REGNY enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b021-DRCTAJ/2-180 du 30 mars 2021 portant organisation de la DirectionD\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-18 du 21 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aunom du pr\u00e9feta Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur d\u00e9partemental de | 'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e;\n185 boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc - BP 789T\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 2026 DDETS 24-\nd\u00e9livrant l'agr\u00e9ment ISFT- ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'Agence D\u00e9partementale d'Information sur le Logement et\nl'Energie (ADILE) de la Vend\u00e9e.\n5\nVu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;Vu la demande de l'agr\u00e9ment ISFT pr\u00e9sent\u00e9e par l'Agence D\u00e9partementaled'Information sur le Logement et l'Energie (ADILE) de la Vend\u00e9e, le 20 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e, qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de tellesactivit\u00e9s conform\u00e9ment au 2\u00b0 de l'article R 365-1 du code de la construction et del'habitation ;Consid\u00e9rant la capacit\u00e9 de la structure \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sentagr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyens dont elledispose dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e :Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;ARR\u00caTE\nArticle 1:L'Agence D\u00e9partementale d'Information sur le Logement et l'Energie (ADILE) de laVend\u00e9e, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 33 rue de l'Atlantique - 85000 LA ROCHE-SUR-YON, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour l'activit\u00e9 suivante :a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique ettechnique des personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont lesrevenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue del'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap etau vieillissement.Article 2 :L'agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 exercer dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. I! autorisel'ADILE, conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, \u00e0 soumissionner \u00e0 des march\u00e9s publics.Article 3 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de signaturede cet arr\u00eat\u00e9.\nIl peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :- \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R365-8du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4 :Un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et des comptes financiers de l'organismeseront adress\u00e9s annuellement \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et185 boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc - BP 789T\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 2026 DDETS 24-\nd\u00e9livrant l'agr\u00e9ment ISFT- ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'Agence D\u00e9partementale d'Information sur le Logement et\nl'Energie (ADILE) de la Vend\u00e9e.\n6\ndes solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e, en application de l'article R 365-7 du code de laconstruction et de I'habitation.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e. Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 parl'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 19 MARS 2026\nLe pr\u00e9fet\n185 boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc \u2014 BP 789T\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 2026 DDETS 24-\nd\u00e9livrant l'agr\u00e9ment ISFT- ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0 l'Agence D\u00e9partementale d'Information sur le Logement et\nl'Energie (ADILE) de la Vend\u00e9e.\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-03-25-00004\n D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-137 du Directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice de la comp\u00e9tence, en mati\u00e8re\nfinanci\u00e8re, d'ordonnateur secondaire et pour\nl'exercice des attributions du pouvoir\nadjudicateur et ses 3 annexes.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00004 -  D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-137 du\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence, en\nmati\u00e8re financi\u00e8re, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.\n8\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-137du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Merdonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'exercice de la comp\u00e9tence, en mati\u00e8re financi\u00e8re, d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 24 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Didier GERARD,ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-merdu 4 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Mme C\u00e9line MARAVAL, directrice d\u00e9partementaleadjointe des Territoires et de la Mer,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 juin 2024portant nomination de M. Fran\u00e7ois-R\u00e9gis BERTAUD du CHAZAUD directeur d\u00e9partementaladjoint des Territoires et de la Mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e au 1\u00b0 septembre 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-SGCD-FI 03 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re financi\u00e8re \u00e0 M. Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-SGCD-FI 04 du 5 janvier 2026 du portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, pourl'exercice du pouvoir adjudicateur,\n19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00004 -  D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-137 du\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence, en\nmati\u00e8re financi\u00e8re, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.\n9\nDECIDEArticle 1\u00b0 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line MARAVAL, directrice adjointe M.Fran\u00e7ois-R\u00e9gis BERTAUD du CHAZAUD, directeur adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral, \u00e0 l'effetde signer toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire etde pouvoir adjudicateur vis\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s.Article 2 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes et MM. les chefs de service et adjoints,gestionnaires :+LAM. Dominique PAILLET, chef du service Eau et Nature,M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unit\u00e9 Strat\u00e9gie et Politique de l'Eau et de laNature et adjoint au Chef du SEN,M. Francis HAESSIG , chef de l'unit\u00e9 Instruction Eau et Nature du service Eau et Natureet adjoint au Chef du SEN, |M. S\u00e9bastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction(\u00e0 compter du 01/04/2026),M. St\u00e9phane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme etConstruction,Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Am\u00e9nagement,Urbanisme et Construction,M. Micha\u00ebl ZANDITENAS, chef du service Agriculture,M. Bouchaib SNOUBRA, charg\u00e9 de mission agriculture aupr\u00e8s de la direction, chef du.service Agriculture par int\u00e9rim,M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,Mme Justine BOULAY, cheffe du service Mer et Littoral,M. Yves GAUTIER, adjoint au chef de service Mer et Littoral,Mme Nadia COTILLON , adjointe au chef du service Mer et Littoral,M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui \u00e0 la Transition Ecologique,M. Fr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Education Routi\u00e9re,M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Education Routi\u00e9re.\u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des d\u00e9penses et recettes de l'\u00c9tat dans le cadre de leurs comp\u00e9tences etattributions :- les engagements juridiques* inf\u00e9rieurs par op\u00e9ration \u00e0 :- 90 000 \u20ac HT pour les d\u00e9penses d'investissement, de fonctionnement et les\u00e9tudes;- 23 000 \u20ac HT pour les d\u00e9penses d'intervention ;* Engagements juridiques \u00ab physiques \u00bb : devis, conventions, contrats, march\u00e9s, rev\u00eatus d'une signaturemanuscrite ou \u00e9lectronique.19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00004 -  D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-137 du\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence, en\nmati\u00e8re financi\u00e8re, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.\n10\n- les pi\u00e9ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature,- les march\u00e9s publics de l'\u00c9tat et tous les actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur par leCode de la commande publique et les cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9ralespour les op\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 23 000 \u20ac HT, selon les clauses de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralSUSviS\u00e9.Article 3 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unit\u00e9 Politiques de l'Habitat et Logement Socialdu service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,- Mme Elsa LE CRONC, adjointe au chef de l'unit\u00e9 Politiques de l'Habitat et LogementSocial du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,- Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unit\u00e9 B\u00e2timent du service Habitat, Am\u00e9nagement,Urbanisme et Construction,- Mme Gw\u00e9na\u00eblle BACHELOT, cheffe de l'unit\u00e9 Parc priv\u00e9/Anah du service Habitat,Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,- Mme Viviane SIMON, cheffe de la mission strat\u00e9gique am\u00e9nagement du serviceHabitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,- Mme Marie-No\u00eblle BEVE, responsable du p\u00f4le Patrimoine Naturel au sein de l'unit\u00e9Strat\u00e9gie et Politique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,- Mme Elise MARITANO, responsable du p\u00f4le Eau au sein de l'unit\u00e9 Strat\u00e9gie etPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,- M. Alexandre LIBEAU, responsable du p\u00f4le Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein del'unit\u00e9 Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature,- M. Etienne DANIAULT, responsable du p\u00f4le Biodiversit\u00e9 et Milieux Aquatiques au seinde l'unit\u00e9 Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature,- M. Julien RIVIERE, chef de l'unit\u00e9 G\u00e9omatique, Connaissance et Communication duservice Transversal d'appui \u00e0 la Transition \u00c9cologique,- M. Yves GAUTIER , adjoint au chef de service Mer et Littoral,- Mme Nadia COTILLON , adjointe au chef du service Mer et Littoral,- M. Bertrand CHIRON, chef de l'unit\u00e9 Risques, Appui aux Acteurs du Territoire au seindu service Risques, Crise et \u00c9ducation Routi\u00e8re,- M. Arnaud BONVIN, chef de l'unit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8re du service Risques, Crise et\u00c9ducation Routi\u00e8re,- M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unit\u00e9 Risques - Coordination de Crise du serviceRisques, Crise et \u00c9ducation Routi\u00e8re,- Mme Val\u00e9rie WULLUS, cheffe de l'unit\u00e9 Gestion du Domaine Public Maritime duservice Mer et Littoral,- Mme Anne PIHA, cheffe de l'unit\u00e9 Structures et Agro-Environnement du serviceAgriculture,\n19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00004 -  D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-137 du\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence, en\nmati\u00e8re financi\u00e8re, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.\n11\n- Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contr\u00f4les \u2014 Action del'\u00c9tat en Mer du service Mer et Littoral.- Mme Diana KERVEVAN, charg\u00e9e de coordination du service Transversal d'appui a laTransition Ecologique,\n\u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des d\u00e9penses et recettes de l'\u00c9tat dans le cadre de leurs comp\u00e9tences etattributions :- les engagements juridiques* inf\u00e9rieurs \u00e0 50 O00\u20ac HT pour les d\u00e9pensesd'investissement, de fonctionnement et les \u00e9tudes ;* Engagements juridiques \u00ab physiques \u00bb : devis, conventions, contrats, march\u00e9s, ..., rev\u00eatus d'une signaturemanuscrite ou \u00e9lectronique.- les pi\u00e9ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses correspondantes (sansconditions de seuil).Article 4:Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents de la DDTM s'agissant de laconstatation du service fait (r\u00e9ception d'un bien ou d'un service, attestation de la r\u00e9alit\u00e9 de lalivraison).Article 5 - Coeur ChorusDes licences C\u0153ur Chorus sont attribu\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s en annexe 1, \u00e0 l'effetd'utiliser l'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leur licence :+ en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) pour les programmes suivants :\u00b0__ Programme 113 - Paysages, eau et biodiversit\u00e9\u00b0__ Programme 135 - Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat* Programme 181 - Pr\u00e9vention des risques\u00b0 Programme 203- Infrastructures et transports maritimes* Programme 205 - Affaires maritimes* Programme 207 - S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8repour les actes suivants : l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense, l'engagement juridique, la constatation duservice fait, la liquidation (demande de paiement), le traitement des immobilisations, letraitement des recettes non fiscales, les travaux de fin d'exercice.+ pour la consultation des donn\u00e9es C\u0153ur Chorus pour tous les BOP.\nArticle 6 - Chorus FormulairesSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s en annexe 2, \u00e0 l'effet deproc\u00e9der dans l'application Chorus formulaires \u00e0 l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des\n19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00004 -  D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-137 du\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence, en\nmati\u00e8re financi\u00e8re, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.\n12\nrecettes et d\u00e9penses, dans la limite de leurs r\u00f4les (saisisseur ou valideur) et BOP attribu\u00e9s -etdes cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, pour ex\u00e9cuter :+ les demandes d'engagement juridique (saisie et validation)+ les services faits (constatation et certification)+ les ordres \u00e0 payer (saisie et validation)Tout agent d\u00e9sign\u00e9 dans l'annexe 2 (Chorus formulaire) peut saisir ou valider les actes cit\u00e9s ci-dessus sans condition de seuil, d\u00e8s lors que l'engagement juridique \u00ab physique \u00bb respecte lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles 2 et 3.\nArticle 7 - Chorus DTSont habilit\u00e9s \u00e0 valider dans Chorus DT les ordres de mission, les \u00e9tats de frais, et les factures,dans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 8La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 25-DDTM85-563 du 2 octobre 2025donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re pour l'exercice de la comp\u00e9tenced'ordonnateur secondaire.\nArticle 9 :Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 2 5 MARS 2026\nLe Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer\nDidier G\u00c9RARD\n19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00004 -  D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-137 du\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence, en\nmati\u00e8re financi\u00e8re, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.\n13\nISOS CRA |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00004 -  D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-137 du\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence, en\nmati\u00e8re financi\u00e8re, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.\n14\nANNEXE 1 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-137UTILISATEURS COEUR CHORUS\nUtilisateur Coeur Chorus Type de licenceNom Pr\u00e9nom ServiceKERVEVAN Diana STTE RUOQUINTARD Jean-Louis SEN ConsultationCHIRON Bertrand SRCER ConsultationLE CRONC Elsa SHAUC ConsultationBERENGER Val\u00e9rie SHAUC ConsultationFERRE | Isabelle SML ConsultationVAUCELLE Christelle SML ConsultationBONVIN Arnaud SRCER ConsultationPARE Martine SHAUC ADSDENCAUSSE Myriam SHAUC ADS\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-137 du 25 ps 2026\nLe Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer\nDidi \u00c9RARD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00004 -  D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-137 du\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence, en\nmati\u00e8re financi\u00e8re, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.\n15\nISOS CHAM \u00a9 :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00004 -  D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-137 du\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence, en\nmati\u00e8re financi\u00e8re, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.\n16\nANNEXE 2 ala d\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-137ROLES CHORUS FORMULAIREANNEXE 2 {r\u00f4les Chorus Formulaire) ConventionBOP Demande d'achat Engagement Service fait Ordre a payer gestion CGFNom Pr\u00e9nom Service juridiquesaisie validation saisie 2 validation saisie validation POUR INFO(constatation) | (certification)PAILLET Dominique SEN X X XHAESSIG Francis SEN x X xGUILBAUD Simon-Pierre SEN x x xQUINTARD Jean-Louis SEN X X XBOULAY Justine SML x x xGAUTIER Yves |SML x x xCOTILLON Nadia ISML x x Xx113 - Paysages, eats|YAUCELLE Christelle SML X x xet biodiversit\u00e9 |NICOU Christine SML X xX x RUO(MTE) FERRE Isabelle SML x x xMARBOTTE Fr\u00e9d\u00e9ric SRCER x x XMARTINEAU Patrick _|SRCER x x xCHIRON Bertrand |SRCER Xx x xBONVIN Arnaud |SRCER x x xANDOUILLET Virginie |SRCER x X xDURET V\u00e9ronique ISRCER X X xBIEQUE Eric |SRCER x x xIKERVEVAN Diana STTE x x x x x x\nMORAU Dominique SHAUC X Xx XPELTIER St\u00e9phane SHAUC x X XSIMON Viviane SHAUC x x xLECHEVALLIER Maxime SHAUC x x x135 - Urbanisme, |BERENGER Val\u00e9rie SHAUC X x xandliovationde [LE CRONC Elsa SHAUC x x x x x x RUOl'habitat (MTE) |BERTHIER Louise |SHAUC x x xJAUNET J\u00e9r\u00f4me __|sHauc x x xBACHELOT Gw\u00e9na\u00eblle |SHAUC X x xLUCAS C\u00e9line SHAUC x Xx xGAULLET Pierre STTE x Xx XxKERVEVAN Diana STTE x x x x x xZANDITENAS Michael SA x x x149 - Comp\u00e9titivit\u00e9 [SNOUBRA Bouchaid SA X X X Resp serviceet durabilit\u00e9 de |FROMONT Patrick SA x X X prescripteurl'agriculture (MASA) PIHA Anne SA x X x (Pref RUO)KERVEVAN Diana STTE x x x x x XxPAILLET Dominique |SEN x x xHAESSIG Francis |SEN x x XGUILBAUD Simon-Pierre |SEN x x xQUINTARD Jean-Louis SEN x X XxVAUCELLE Christelle SML x x xNICOU Christine SML x Xx xFERRE Isabelle SML x x X_ MARBOTTE Fr\u00e9d\u00e9ric |SRCER x x xdes risques (MTE) [MARTINEAU Patrick |SRCER x x x RUOBONVIN Arnaud |SRCER x x xANDOUILLET Virginie |SRCER x x xDURET V\u00e9ronique ISRCER x Xx XxBIEQUE Eric SRCER x x xICHIRON Bertrand SRCER x x xBERTHIER Louise SHAUC x x XJAUNET J\u00e9r\u00e9me SHAUC x x xKERVEVAN Diana STTE x x x X x xGAULLET Pierre STTE X X XGAUDIN Raymond STTE X x XRIVIERE Julien STTE x x xBOULAY Justine SML X x xGAUTIER Yves SML x x xCOTILLON Nadia |SML X x X203 - VAUCELLE Christelle |SML x x xInfrastructures et |NICOU Christine SML X x x RUOservicesde |FERRE Isabelle SML x x xtransport (MTE)MARBOTTE Fr\u00e9d\u00e9ric SRCER x x xMARTINEAU Patrick SRCER x x XBONVIN Amaud SRCER x x XxANDOUILLET Virginie SRCER x x xDURET V\u00e9ronique SRCER X x XBIEQUE Eric |SRCER x x x|KERVEVAN Diana '|STTE x x x x x x|BOULAY Justine |SML x x x\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00004 -  D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-137 du\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence, en\nmati\u00e8re financi\u00e8re, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.\n17\nANNEXE 2 (r\u00f4les Chorus Formulaire) ConventionBOP | Demande 4 rites Engagement Service fait Ordre \u00e0 payer gestion CGFNom Pr\u00e9nom Servicesaisie validation (a a | on) | ( een saisie validation POUR INFOGAUTIER Yves SML x X x| COTILLON Nadia (SML x x xmaritimes (MTE) \\VAUCELLE Christelle ISML x x x RUONICOU Christine SML X x XFERRE Isabelle SML x x x xKERVEVAN Diana STTE x x x X x xMARBOTTE Fr\u00e9d\u00e9ric SRCER x x XMARTINEAU Patrick SRCER x x x| BONVIN Arnaud SRCER X x xART secure et JANDOUILLET Virginie SRCER x x x RUODURET V\u00e9ronique |SRCER x x xBIEQUE Eric |SRCER x x xIKERVEVAN Diana STTE x x x x x x\nPELTIER St\u00e9phane SHAUC x x xMORAU Dominique SHAUC x x xSIMON Viviane SHAUC x x x302 - Ecologie LECHEVALLIER Maxime SHAUC x x x RUELE CRONC Elsa SHAUC x x X x x xBERENGER Val\u00e9rie SHAUC x x xBERTHIER Louise SHAUC x x xJAUNET J\u00e9r\u00f4me SHAUC x x XLUCAS C\u00e9line SHAUC x x xKERVEVAN Diana STTE X x x x x x\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-137 du 2 5 MARS 2026\nLe Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer\nDidr G\u00c9RARD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00004 -  D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-137 du\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence, en\nmati\u00e8re financi\u00e8re, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.\n18\nANNEXE 3 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-137VALIDEURS HIERARCHIQUES- CHORUS DT\nValideurs hi\u00e9rarchiques VH1 ObservationsNom Pr\u00e9nom Service / unit\u00e9 / p\u00f4leANGAMOUTTOU Jo\u00ebl DIR/CGMBACHELOT Gwena\u00e9lle SHAUC/ParcPriv\u00e9BARRANGER Mathieu SML/CapitainerieBERTAUD DU CHAZAUD _ Francois-R\u00e9gis DIRBERTHIER Louise SHAUC/B\u00e2tBEVE Marie-No\u00eblle SEN/SPEN/PPNBIEQUE Eric SRCER/ERBLANCHET Christine SA/ADSUBONVIN Arnaud SRCER/ERBOULAY Justine SML/DIRCHIRON Bertrand SRCER/R-AATCOTILLON Nadia SML/DIRDANIAULT Etienne SEN/IEN/BMAFROMONT Patrick SA/DIRGAULLET Pierre STTE/DIRGAUTIER Yves SML/DIRGAYRAUD Benjamin SRCER/R-CCGERARD Didier DIRECTEURGUILBAUD Simon-Pierre SEN/SPENHAESSIG Francis SEN/IENHULIN S\u00e9bastien SML/GMNLAMARQUE Caroline SML/URHBOURA C\u00e9line SML/URH a compter du 01/04/26LECHEVALLIER Maxime SHAUC/PHLSLIBEAU Alexandre SEN/IEN/LMMRLIMOUSIN Damien SHAUC/PUMARAVAL C\u00e9line DIRMARBOTTE Fr\u00e9d\u00e9ric SRCER/DIRMARITANO Elise SEN/SPEN/PEMARTINEAU Patrick SRCER/DIRMORAU Dominique SHAUC/DIRPAILLET Dominique SEN/DIRPELTIER St\u00e9phane SHAUC/DIRPIHA Anne SA/SAERIVIERE Julien STTE/GCCROUSSEAU Tanguy SML/LAMSAILLENFEST S\u00e9bastien SHAUC/DIR a compter du 01/04/26SELLIER C\u00e9line SHAUC/ADSSIMON Viviane SHAUC/MSASNOUBRA Boucha\u00efb SA/DIR\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00004 -  D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-137 du\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence, en\nmati\u00e8re financi\u00e8re, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.\n19\nValideurs hi\u00e9rarchiques VH1 ObservationsNom Pr\u00e9nom Service / unit\u00e9 / p\u00f4leVAUCELLE Christelle SML/MAC-AEMWULLUS Val\u00e9rie SML/DPMZANDITENAS Micha\u00e9l SA/DIRVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-137 du 25 MARS 2026\nLe Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer\nDidier GERARD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00004 -  D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-137 du\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence, en\nmati\u00e8re financi\u00e8re, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et ses 3 annexes.\n20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-03-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-515 prolongent l'arr\u00eat\u00e9\nN\u00b023-DDTM85-606 portant autorisation de\ndestruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-515 prolongent\nl'arr\u00eat\u00e9 N\u00b023-DDTM85-606 portant autorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n21\nEsPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-515 prolongent l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b023-DDTM85-606\nportant autorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de \nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le titre 1er du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 \net R. 411-1 \u00e0 R. 411-4 suivants relatifs \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine naturel ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application du ministre de l'am\u00e9nagement du  \nterritoire  et  de  l'environnement  du  1\u00b0  de  l'article  2  du  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  relatif  \u00e0  la \nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et portant sur des esp\u00e8ces  \nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions  \nde  demande  et  d'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au  4\u00b0  de  l'article  L.  411-2  du  code  de  \nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble  \ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022, portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Monsieur  \nDidier GERARD, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e ;\nVu la d\u00e9cision N\u00b0 23-SGCD-0392 du 18 avril 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux  \nagents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e ;\nVu la demande de d\u00e9rogation en date du 17 mars 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de la  \nVend\u00e9e situ\u00e9 40, rue Mar\u00e9chal Foch 85 923 La Roche-sur-Yon ;\nVu l'avis \u00e9mis par le Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de la r\u00e9gion Pays de la Loire en \ndate du 6 juillet 2023 ;\nVu la participation du public, r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e du 3 ao\u00fbt au 17  \nao\u00fbt 2023 inclu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 120-1, L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, \net en l'absence d'observation formul\u00e9e durant cette p\u00e9riode ;\nConsid\u00e9rant  que les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de reproduction mentionn\u00e9e ci-\ndessus et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-515 prolongent\nl'arr\u00eat\u00e9 N\u00b023-DDTM85-606 portant autorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n22\nConsid\u00e9rant que la destruction du pont franchissant la rivi\u00e8re \u00ab  Le Tourteron \u00bb situ\u00e9e sur la commune  \nde Ch\u00e2teau-Guibert r\u00e9pondent \u00e0 \u00ab  l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou pour d'autres  \nraisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des  \nmotifs  qui  comporteraient  des  cons\u00e9quences  b\u00e9n\u00e9fiques  primordiales  pour  l'environnement  \u00bb, \nnotamment  pour  des  raisons  de  s\u00e9curit\u00e9  publique  en  raison  des  d\u00e9sordres  pr\u00e9sents  ayant  port\u00e9  \natteintes \u00e0 la stabilit\u00e9 de l'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuit pas \nau maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations  Myotis daubentonii  (Murin de  \nDaubenton) dans leur aire de r\u00e9partition naturelle notamment du fait des mesures d'\u00e9vitement, de  \nr\u00e9duction et de compensation prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA r r \u00ea t e\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est le Conseil D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e, 40, rue Mar\u00e9chal Foch \u2013  \n85 923 LA ROCHE SUR YON.\nArticle 2 : Nature de l'autorisation\nLe Conseil D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire, alt\u00e9rer, d\u00e9grader les aires de repos ou  \nsites de reproduction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Myotis daubentonii (Murin de Daubenton) pour les travaux \nde d\u00e9molition du pont.\nArticle 3 : Localisation des travaux\nLes travaux se situent sur le pont qui permet \u00e0 la route d\u00e9partementale 88 de franchir la rivi\u00e8re \u00ab  Le \nTourteron \u00bb situ\u00e9e sur la commune de Ch\u00e2teau-Guibert.\nLes g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res pr\u00e9sents dans les fissures du pont sont positionn\u00e9es conform\u00e9ment au plan joint \n\u00e0 la demande de d\u00e9rogation.\nArticle 4 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\nL'obturation des fissures sera effectu\u00e9e par un \u00e9cologue pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9molition du pont.\nLes travaux de d\u00e9molition du pont sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du mois de juin 2026 et hors de la p\u00e9riode  \nde mise bas et d'hibernation de l'esp\u00e8ce.\nEn cas de pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens, les anfractuosit\u00e9s occup\u00e9es ne seront pas combl\u00e9es.\nArticle 5 : Mesures de compensation\nConform\u00e9ment au plan joint \u00e0 sa demande de d\u00e9rogation, le ma\u00eetre d'ouvrage met en place :\n\u2013 trois cavit\u00e9s au-dessus de la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure du pont-cadre,\n\u2013 deux nichoirs en briques creuses sous la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure du pont-cadre,\n\u2013 deux nichoirs en b\u00e9ton en fa\u00e7ade sud-ouest de l'\u00e9l\u00e9vation aval du pont-cadre.\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-515 prolongent\nl'arr\u00eat\u00e9 N\u00b023-DDTM85-606 portant autorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n23\nArticle 6 : Mesures de suivi\nLe suivi des travaux et des mesures compensatoires sera effectu\u00e9 par un organisme expert, reconnu  \npour  ses  comp\u00e9tences  en  \u00e9cologie.  Un  bilan  \u00e0  la  fin  des  travaux  sera  transmis  \u00e0  la  Direction  \nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e ;\nLe ma\u00eetre d'ouvrage met en place un suivi pendant 5 ann\u00e9es suivant les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2013 trois ann\u00e9es de relev\u00e9s en ann\u00e9e N, N+3 et N+5 ;\n\u2013 quatre passages par ann\u00e9e de relev\u00e9 (mars, mai, juillet et octobre) ;\n\u2013 production de rapports bisannuels.\nArticle 7 : Mesures d'accompagnement\nPour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations prescrites aux articles 4, 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage  \nest accompagn\u00e9 par un organisme expert, reconnu pour ses comp\u00e9tences en \u00e9cologie, pour \u00e9viter la  \ndestruction de sp\u00e9cimens pendant les travaux de d\u00e9molition et pour garantir la bonne mise en \u0153uvre  \ndes mesures compensatoires et de suivi.\nArticle 8 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 9 : D\u00e9lai et voie de recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter  \nde sa notification, aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de NANTES \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette  \u2013 44  041 \nNANTES CEDEX 01.\nLa juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab  Telerecours citoyens \u00bb accessible \u00e0 \nl'adresse : http://www.telerecours.fr/\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, le Directeur D\u00e9partemental des  \nTerritoires et de la Mer de la Vend\u00e9e, le Directeur r\u00e9gional \u00e0 l'environnement, \u00e0 l'am\u00e9nagement et au  \nlogement de la R\u00e9gion Pays de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 25/03/2026  Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de \nla mer et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service Eau et Nature,\nDominique PAILLET\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nSIGNE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-DDTM85-515 prolongent\nl'arr\u00eat\u00e9 N\u00b023-DDTM85-606 portant autorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-03-25-00005\nD\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-138 du Directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nfinanci\u00e8re pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire pour les dispositifs\nfinanc\u00e9s sur BOP 362.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00005 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-138 du\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire pour les dispositifs financ\u00e9s sur BOP 362.\n25\n| | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-138DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDONNANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8REFINANCI\u00c8RE POUR L'EXERCICE DE LA COMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIREDispositifs financ\u00e9s sur BOP 362 (DREAL/DDTM85)\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,Vu la convention du 17 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature entre leMinist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la Relance et le Minist\u00e8re de la Transition\u00e9cologique relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et \u00e0 l'utilisation des cr\u00e9dits du Plan FranceRelance ;Vu la convention du 20juillet 2021 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs financ\u00e9s sur leprogramme 362 entre la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement des pays de la Loire, et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9du Premier ministre du 24 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Didier GERARD,ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-SGCD-FI 03 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re financi\u00e8re \u00e0 M. Didier GERARD, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e au 1\u00b0 septembre 2022.\nD\u00c9CIDEArticle 1\u00b0:Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es dans la conventionsusvis\u00e9e, pour la signature de toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tenced'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions etpour les mati\u00e8res et budgets op\u00e9rationnels du programme (BOP) 362, action 362-02\u00ab biodiversit\u00e9, lutte contre l'artificialisation \u00bb et activit\u00e9 0362070002 \u00abFonds Friches\u00bb :- M. S\u00e9bastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme etConstruction (\u00e0 compter du 01/04/26),19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00005 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-138 du\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire pour les dispositifs financ\u00e9s sur BOP 362.\n26\n- Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du Service Habitat Am\u00e9nagementUrbanisme et Construction,- M. St\u00e9phane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme etConstruction,- M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unit\u00e9 Politique de l'Habitat Logement Social ausein du Service Habitat Am\u00e9nagement Urbanisme et Construction,- Mme Elsa LE CRONC, adjointe au chef de l'unit\u00e9 Politique de l'Habitat LogementSocial au sein du Service Habitat Am\u00e9nagement Urbanisme et Construction.\nArticle 2 :Les subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient de l'ensemble dessubd\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es \u00e0 la personne dont ils sont charg\u00e9s de suppl\u00e9er.\nArticle 3 :Sont habilit\u00e9s \u00e0 saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et laconstatation de service fait ainsi que les ordres \u00e0 payer, dans la limites de leurs attributions,les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-2 du 5janvier 2026.Article5 :Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e est charg\u00e9 de |ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nLa Roche-sur-Yon, le 25 MARS 2026\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la Mer,\nDidier G\u00c9RARD\n19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.qouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00005 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-138 du\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire pour les dispositifs financ\u00e9s sur BOP 362.\n27\nANNEXE 1 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-138Liste des agents habilit\u00e9s \u00e0 saisir et valider dans CHORUS Formulaires et \u00e0 donner les ordres\u00e0 payer dans Chorus nouvelle Communication pour : le BOP 362 action 362-02 \u00abbiodiversit\u00e9, lutte contre l'artificialisation \u00bb activit\u00e9 0362070002 \u00ab Fonds Friches \u00bb :\nDemande d'achat/EJ Service Fait Ordre a payerNom - Pr\u00e9nom ServiceSaisie Validation | Saisie Validation Saisie ValidationSAILLENFEST S\u00e9bastien SHAUC x x xMORAU Dominique SHAUC x xPELTIER St\u00e9phane SHAUC x x xLECHEVALLIER Maxime SHAUC Xx x XLE CRONC Elsa SHAUC Xx xX x x X xBERENGER Val\u00e9rie SHAUC x x x\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-138 du 2 5 MARS 2026\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la Mer,\nDidier GERARD\n19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00005 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-138 du\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire pour les dispositifs financ\u00e9s sur BOP 362.\n28\nFLGS GHAR\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00005 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-138 du\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire pour les dispositifs financ\u00e9s sur BOP 362.\n29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-03-25-00007\nD\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-139 du Directeur des\nterritoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 l'effet de signer des lettres de\nnotification de la liste des pi\u00e8ces manquantes et\ndes majorations et prolongations de d\u00e9lais dans\nle cadre de l'instruction des dossiers\nd'occupation ou d'utilisation du sol relevant de\nla comp\u00e9tence de l'\u00c9tat.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00007 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-139 du\nDirecteur des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer des lettres de notification de la liste des\npi\u00e8ces manquantes et des majorations et prolongations de d\u00e9lais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou\nd'utilisation du sol relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat.\n30\nEM | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires etde la merDE LA VEND\u00c9E \u00b0 sameLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION n\u00b0 26 \u2014 DDTM85-139du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 l'effet de signer des lettres de notification de la liste des pi\u00e8ces manquantes et desmajorations et prolongations de d\u00e9lais dans le cadre de l'instruction des dossiersd'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e,Vu le code d'urbanisme, notamment les articles R. 423-38 et R. 423-42,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 24 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. DidierGERARD, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et for\u00e9ts, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e au 1\u00b0 septembre 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Didier GERARD, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de laVend\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de l'instruction des dossiers d'utilisation ou d'occupationdu sol relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat, le Directeur D\u00e9partemental est comp\u00e9tentpour signer les lettres de notifications de la liste des pi\u00e8ces manquantes et desmajorations et prolongations de d\u00e9lais dans le cadre de l'instruction des dossiersd'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat, en sa qualit\u00e9 deresponsable du service de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement charg\u00e9 de l'urbanisme,Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme, le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses subordonn\u00e9sen ce qui concerne les mati\u00e8res relevant en propre de ses attributions,D\u00c9CIDEArticle 1:Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux fonctionnaires suivants, dans la limite de leurscomp\u00e9tences, \u00e0 l'effet de signer les lettres de notifications de la liste des pi\u00e8ces\n19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h301\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00007 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-139 du\nDirecteur des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer des lettres de notification de la liste des\npi\u00e8ces manquantes et des majorations et prolongations de d\u00e9lais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou\nd'utilisation du sol relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat.\n31\nmanquantes et des majorations et prolongations de d\u00e9lais dans le cadre de l'instructiondes dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat :\u00ab M. S\u00e9bastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme etConstruction (a compter du 01/04/26),+ M. St\u00e9phane PELTIER, adjoint au chef du Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,+ Mme C\u00e9line SELLIER, cheffe de l'unit\u00e9 ADS,+ M. Christophe CAILLE, responsable du p\u00f4le instruction ADS.Article 2:La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-3 du 5janvier 2026.Article 3 :Le Chef du Service Habitat Am\u00e9nagement Urbanisme Construction est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nLa Roche-sur-Yon, le 25 MARS 2026Le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer\nDidier G\u00c9RARD\n19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h302\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00007 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-139 du\nDirecteur des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer des lettres de notification de la liste des\npi\u00e8ces manquantes et des majorations et prolongations de d\u00e9lais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou\nd'utilisation du sol relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat.\n32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-03-25-00006\nD\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-140 du Directeur des\nterritoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nen mati\u00e8re d'assiette et de liquidation des taxes\nd'urbanisme.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00006 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-140 du\nDirecteur des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'assiette et\nde liquidation des taxes d'urbanisme.\n33\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DECISION n\u00b0 26-DDTMB85 -140du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Merdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'assietteet de liquidation des taxes d'urbanisme(Taxe d'am\u00e9nagement, versement pour sous-densit\u00e9, redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive)\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e,Vu la loi n\u00b0 2010-1658 du 29 d\u00e9cembre 2010 de Finances rectificative pour 2010, article28, entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2012,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-88 du 25janvier 2012 pris pour la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de lafiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement,Vu l'article L 255A du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales,Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, R. 331-1 etsuivants,Vu le Code du patrimoine notamment ses articles L 524-2 \u00e0 L 524-15,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 24 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. DidierGERARD, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et for\u00eats, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e au 1\u00b0 septembre2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Didier GERARD, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer dela Vend\u00e9e, D\u00c9CIDEArticle1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'effet de signer dansle cadre de leurs comp\u00e9tences et attributions respectives, l'ensemble des pi\u00e8ces li\u00e9es \u00e0la d\u00e9termination de l'assiette et la liquidation des taxes (Taxe d'Am\u00e9nagement,Versement pour Sous-Densit\u00e9 et Redevance d'Arch\u00e9ologie Pr\u00e9ventive) dont lesautorisations de construire constituent le fait g\u00e9n\u00e9rateur notamment :- lettres de demande de renseignements,- courriers dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ou de la taxation d'office,- r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations contentieuses,,\n19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 ~ M\u00e9l. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h301\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00006 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-140 du\nDirecteur des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'assiette et\nde liquidation des taxes d'urbanisme.\n34\n- M. S\u00e9bastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme etConstruction (a compter du 01/04/26),- M. St\u00e9phane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Am\u00e9nagement Urbanismeet Construction,- Mme C\u00e9line SELLIER, cheffe de l'unit\u00e9 application du droit des sols (ADS)Mme Martine PARE, r\u00e9f\u00e9rente fiscalit\u00e9.Article 2:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:- M. St\u00e9phane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Am\u00e9nagement Urbanismeet Construction,- Mme C\u00e9line SELLIER cheffe de l'unit\u00e9 application du droit des sols (ADS).a l'effet de signer les titres ex\u00e9cutoires, les certificats administratifs valant instructionpour l'\u00e9mission des titres ex\u00e9cutoires et les avis sur les demandes de remise gracieuse dep\u00e9nalit\u00e9s.Article 3:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- M. St\u00e9phane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Am\u00e9nagement Urbanismeet Construction,\u00e0 l'effet de signer les m\u00e9moires li\u00e9s aux contentieux dans le m\u00eame domaine.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-4 du 5janvier 2026.Article5 :Le Chef du Service Habitat Am\u00e9nagement Urbanisme et Construction est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nLa Roche-sur-Yon, le 25 MARS 2026 Le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer\nDidi\u00e9r GERARD\n19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30.2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00006 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-140 du\nDirecteur des territoires et de la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'assiette et\nde liquidation des taxes d'urbanisme.\n35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-03-25-00003\nD\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer,\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n36\nER Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-136DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDONNANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LADIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VEND\u00c9E\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 24 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Didier G\u00c9RARD, ing\u00e9nieuren chef des ponts, des eaux et for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Vend\u00e9eVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 4 ao\u00fbt 2022portant nomination de Mme C\u00e9line MARAVAL, directrice d\u00e9partementale adjointe des Territoires etde la Mer,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 juin 2024 portantnomination de M. Fran\u00e7ois-R\u00e9gis BERTAUD du CHAZAUD directeur d\u00e9partemental adjoint desTerritoires et de la Mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e au 1\u00b0 septembre 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DCL-BCI 19 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Didier G\u00c9RARD, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e,D\u00c9CIDEArticle ter:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line MARAVAL, Directrice adjointe , et \u00e0 M. Fran\u00e7ois-R\u00e9gis BERTAUD du CHAZAUD directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires et de la Mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 lamer et au littoral, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances et actes vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9.\n19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n37\nArticle 2:Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e nominativement aux chefs de service d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 3 \u00e0l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions ou documents se rapportant auxpouvoirs d\u00e9taill\u00e9s dans l'annexe jointe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 3 :Les chefs de service vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont:\n+ + + + +*\nM. Dominique PAILLET, chef du service Eau et Nature,M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui \u00e0 la Transition \u00c9cologique,Mme Justine BOULAY, cheffe du service Mer et Littoral, |M. Fr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et \u00c9ducation Routi\u00e8re,M. S\u00e9bastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction(\u00e0 compter du 01/04/2026),M. Micha\u00ebl ZANDITENAS, chef du service Agriculture,M. Bouchaib SNOUBRA, charg\u00e9 de mission agriculture aupr\u00e8s de la direction, chef du serviceAgriculture par int\u00e9rim.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un d'eux, les d\u00e9l\u00e9gations qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es serontexerc\u00e9es par le fonctionnaire charg\u00e9 de leur int\u00e9rim qui aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la direction, enapplication des dispositions de l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 4 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions,conform\u00e9ment au tableau annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article5 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms suivent, dans le cadre de l'instructiondes actes relevant de leurs attributions :\n+ + + + +M. Jo\u00ebl ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management aupr\u00e8s de la Direction,Mme Christine ARNAUD, r\u00e9f\u00e9rente territoriale bocage,M. G\u00e9rard COBIGO, r\u00e9f\u00e9rent territorial sud Vend\u00e9e,M. Alexandre LE CUNFF, r\u00e9f\u00e9rent territorial littoral,M. Francis HAESSIG, chef de l'unit\u00e9 Instruction Eau et Nature et adjoint au chef de service,M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unit\u00e9 Strat\u00e9gie et Politique de l'Eau et de la Nature, etadjoint au chef de service, |M. Etienne DANIAULT, responsable du p\u00f4le Biodiversit\u00e9 et Milieux Aquatiques au sein de l'unit\u00e9Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature,M. Alexandre LIBEAU , responsable du p\u00f4le Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de l'unit\u00e9Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature,Mme Marie-No\u00eblle B\u00c8VE, responsable du p\u00f4le Patrimoine Naturel au sein de l'unit\u00e9 Strat\u00e9gie etPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,Mme Elise MARITANO, responsable du p\u00f4le Eau au sein de l'unit\u00e9 Strat\u00e9gie et Politique de l'Eauet de la Nature du service Eau et Nature,M. Julien RIVIERE, chef de l'unit\u00e9 G\u00e9omatique, Connaissance et Communication du serviceTransversal d'appui \u00e0 la Transition \u00c9cologique,19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-Yon02 51 44 32 32 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2T\u00e9l. :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n38\n+ M. Yves GAUTIER, adjoint \u00e0 la cheffe du service Mer et Littoral,Mme Nadia COTILLON , adjointe \u00e0 la cheffe du service Mer et Littoral,Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contr\u00f4les - Action de l'\u00c9tat enMer du service Mer et Littoral,Mme Val\u00e9rie WULLUS, cheffe de l'unit\u00e9 Gestion du Domaine Public Maritime du service Mer etLittoral,Mme Caroline LAMARQUE, cheffe de l'unit\u00e9 Ressources Halieutiques,Mme C\u00e9line BOURA, responsable de pdle cultures marines au sein de l'unit\u00e9 RessourcesHalieutiques du service Mer et Littoral, (a compter du 01/04/2026),M. Benjamin DUBOIS, gestionnaire cultures marines au sein de l'unit\u00e9 Ressources Halieutiquesdu service Mer et Littoral,M. Thomas GIRAUD gestionnaire cultures marines au sein de l'unit\u00e9 Ressources Halieutiques duservice Mer et Littoral,M. David RASSINOUX, assistant technique \u2014 dessinateur CM - r\u00e9f\u00e9rent cartographie au sein del'unit\u00e9 Ressources Halieutiques du service Mer et Littoral,Mme Isabelle KAISER, gestionnaire cultures marines au sein de l'unit\u00e9 Ressources Halieutiquesdu service Mer et Littoral,Mme Nathalie MORNET, gestionnaire Marins-Navires et instructrice des permis de mise enexploitation des navires au sein de l'unit\u00e9 Gens de Mer-Navires,Mme Pascale TALEDEC, instructrice des autorisations de p\u00eache au sein de l'unit\u00e9 RessourcesHalieutiques du service Mer et Littoral,Mme Sylvie ROIRAND instructrice de la p\u00eache a pied professionnelle au sein de l'unit\u00e9Ressources Halieutiques du service Mer et Littoral,M. Nicolas LAMBERT, gestionnaire cultures marines au sein de l'unit\u00e9 Ressources Halieutiquesdu service Mer et Littoral,M. S\u00e9bastien HULIN, chef de l'unit\u00e9 Gens de Mer \u2014 Navires du service Mer et Littoral,M. Tanguy ROUSSEAU, chef de l'unit\u00e9 Littorale des Affaires Maritimes du service Mer etLittoral,Mme Christelle LAMY, adjointe au chef de l'unit\u00e9 Littorale des Affaires Maritimes du serviceMer et Littoral,M. Mathieu BARRANGER, responsable de la Capitainerie, commandant du port des Sablesd'Olonne, du service Mer et Littoral,M. S\u00e9bastien LAURENT, officier de port adjoint au sein de la Capitainerie du service Mer etLittoral,M. Pascal NAULLEAU, charg\u00e9 de mission gestion int\u00e9gr\u00e9e mer et littoral au sein du service Meret Littoral,M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et \u00c9ducation Routi\u00e8re et chefde l'unit\u00e9 Risques - Pr\u00e9vention et Information,M. Arnaud BONVIN, chef de l'unit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8re du service Risques, Crise et EducationRouti\u00e8re,M. Eric BIEQUE, adjoint au chef de l'unit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8re du service Risques, Crise et\u00c9ducation Routi\u00e8re,M. Christian DOMMANGEAU, adjoint au chef de l'unit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8re du service Risques,Crise et \u00c9ducation Routi\u00e8re,M. Bertrand CHIRON, chef de l'unit\u00e9 Risques - Appui aux Acteurs du Territoire du serviceRisques, Crise et \u00c9ducation Routi\u00e8re,M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unit\u00e9 Risques - Coordination de Crise du service Risques, Criseet \u00c9ducation Routi\u00e8re,19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n39\n+ M. St\u00e9phane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme etConstruction, en charge du domaine op\u00e9rationnel,Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme etConstruction, en charge de la planification et du logement,Mme Viviane SIMON, cheffe dela mission Strat\u00e9gie d'Am\u00e9nagement du service Habitat,Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unit\u00e9 Politique de l'Habitat et Logement Social du serviceHabitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,Mme Elsa LE CRONC, adjointe au chef de l'unit\u00e9 Politique de l'Habitat et Logement Social duservice Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,Mme Val\u00e9rie BAUDOUIN, charg\u00e9e d'\u00e9tudes am\u00e9nagement et foncier au sein de l'unit\u00e9 Politiquede l'Habitat et Logement Social du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme etConstruction,M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unit\u00e9 Planification Urbaine du service Habitat, Am\u00e9nagement,Urbanisme et Construction,M. Erwan AUDRAN, adjoint au chef de l'unit\u00e9 Planification Urbaine du service Habitat,Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,M. Christophe GUILLET, charg\u00e9 de mission SCOT au sein l'unit\u00e9 Planification Urbaine du serviceHabitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,Mme St\u00e9phanie R\u00c9NIER, charg\u00e9e de mission planification au sein de l'unit\u00e9 PlanificationUrbaine du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,Mme Gw\u00e9na\u00eblle BACHELOT, cheffe de l'unit\u00e9 Parc priv\u00e9 du service Habitat, Am\u00e9nagement,Urbanisme et Construction,Mme C\u00e9line LUCAS, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 Parc priv\u00e9 du service Habitat,Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,Mme C\u00e9line SELLIER, cheffe de l'unit\u00e9 Application du Droit des Sols du service Habitat,Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,M. Christophe CAILL\u00c9, adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 Application du Droit des Sols du serviceHabitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,M. Patrick CHAUVET, adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 Application du Droit des Sols du serviceHabitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,M. Christophe RIVET, charg\u00e9 de l'animation de la fili\u00e8re ADS au sein de l'unit\u00e9 Application duDroit des Sols du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,Mme Martine PAR\u00c9, r\u00e9f\u00e9rente fiscalit\u00e9 du secteur Nord-Ouest Vend\u00e9e, au sein de l'unit\u00e9Application du Droit des Sols du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unit\u00e9 B\u00e2timent du service Habitat, Am\u00e9nagement,Urbanisme et Construction,M. J\u00e9r\u00f4me JAUNET, adjoint au chef de l'unit\u00e9 B\u00e2timent du service Habitat, Am\u00e9nagement,Urbanisme et Construction,M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,Mme Anne PIHA, cheffe de l'unit\u00e9 Structures et Agro-Environnement du service AgricultureMme Christine BLANCHET, cheffe de l'unit\u00e9 Aides Directes et Suivi des Usagers du serviceAgriculture. |\n19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n40\n+ M. Christian DOMMANGEAU, adjoint au chef de l'unit\u00e9 Education Routi\u00e8re du service Risques,Crise et Education Routi\u00e9re,+ M. Bertrand CHIRON, chef de l'unit\u00e9 Risques - Appui aux Acteurs du Territoire du serviceRisques, Crise et \u00c9ducation Routi\u00e8re,@ M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unit\u00e9 Risques - Coordination de Crise du service Risques, Criseet \u00c9ducation Routi\u00e8re,+ M. St\u00e9phane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme etConstruction, en charge du domaine op\u00e9rationnel,+ Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme etConstruction, en charge de l'habitat et de la planification urbaine,+ Mme Viviane SIMON, cheffe de la mission Strat\u00e9gie d'Am\u00e9nagement du service Habitat,Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,+ M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unit\u00e9 Politiques de l'Habitat et Logement Social du serviceHabitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,+ Mme Gw\u00e9na\u00e9lle BACHELOT, cheffe de l'unit\u00e9 Parc priv\u00e9 du service Habitat, Am\u00e9nagement,Urbanisme et Construction,+ M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unit\u00e9 Planification Urbaine du service Habitat, Am\u00e9nagement,Urbanisme et Construction,+ Mme C\u00e9line SELLIER, cheffe de l'unit\u00e9 Application du Droit des Sols du service Habitat,Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,+ Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unit\u00e9 B\u00e2timent du service Habitat, Am\u00e9nagement,Urbanisme et Construction,M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,Mme Anne PIHA, cheffe de l'unit\u00e9 Structures et Agro-Environnement du service AgricultureMme Christine BLANCHET, cheffe de l'unit\u00e9 Aides Directes et Suivi des Usagers du serviceAgriculture.Article 7:La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM-5 du Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer en date du 5 janvier 2026.Article8:Le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nLa Roche-sur-Yon, le 2 5 MARS 2026 Le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer\nDidfer GERARD\n19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n41\nArticle 6:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms suivent, pour les d\u00e9cisions d'octroi descong\u00e9s annuels, des RTT et des jours de r\u00e9cup\u00e9ration, du personnel plac\u00e9 sous leur autorit\u00e9 :M. Dominique PAILLET, chef du service eau et nature,M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui \u00e0 la Transition Ecologique,Mme Justine BOULAY, cheffe du service Mer et Littoral,M. Fr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Education Routi\u00e9re,M. S\u00e9bastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction(a compter du 01/04/2026),M. Micha\u00e9l ZANDITENAS, chef du service Agriculture,M. Bouchaib SNOUBRA, charg\u00e9 de mission agriculture aupr\u00e8s de la direction, chef du serviceagriculture par int\u00e9rim,M. Jo\u00ebl ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management aupr\u00e8s de la Direction,M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unit\u00e9 Strat\u00e9gie et Politique de l'Eau et de la Nature, etadjoint au chef de service,M. Francis HAESSIG, chef de l'unit\u00e9 Instruction Eau et Nature et adjoint au chef de service,M. Etienne DANIAULT, responsable du p\u00f4le Biodiversit\u00e9 et Milieux Aquatiques au sein de l'unit\u00e9Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature,M. Alexandre LIBEAU , responsable du p\u00f4le Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de l'unit\u00e9Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature,Mme Marie-No\u00eblle B\u00c8VE, responsable du p\u00f4le Patrimoine Naturel au sein de l'unit\u00e9 Strat\u00e9gie etPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,Mme Elise MARITANO, responsable du p\u00f4le Eau au sein de l'unit\u00e9 Strat\u00e9gie et Politique de l'Eauet de la Nature du service Eau et Nature,M. Julien RIVIERE, chef de l'unit\u00e9 G\u00e9omatique, Connaissance et Communication du serviceTransversal d'appui \u00e0 la Transition Ecologique,M. Yves GAUTIER, adjoint au chef du service Mer et Littoral,Mme Nadia COTILLON , adjointe au chef du service Mer et Littoral,Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contr\u00f4les \u2014 Action de l'\u00c9tat enMer du service Mer et Littoral,Mme Val\u00e9rie WULLUS, chef de l'unit\u00e9 Gestion du Domaine Public Maritime du service Mer etLittoral,Mme Caroline LAMARQUE, cheffe de l'unit\u00e9 Ressources Halieutiques,Mme C\u00e9line BOURA, responsable de p\u00f4le cultures marines au sein de l'unit\u00e9 RessourcesHalieutiques du service Mer et Littoral, (\u00e0 compter du 01/04/2026),M. S\u00e9bastien HULIN, chef de l'unit\u00e9 Gens de Mer - Navires du service Mer et Littoral,M. Tanguy ROUSSEAU, chef de l'unit\u00e9 Littorale des Affaires Maritimes du service Mer et Littoral,Mme Christelle LAMY, adjointe au chef de l'unit\u00e9 Littorale des Affaires Maritimes du serviceMer et Littoral,M. Mathieu BARRANGER, responsable de la Capitainerie, commandant du port des Sablesd'Olonne, du service Mer et Littoral,M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Education Routi\u00e9re et chefde l'unit\u00e9 Risques - Pr\u00e9vention et Information,M. Arnaud BONVIN, chef de l'unit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8re du service Risques, Crise et EducationRouti\u00e8re,M. Eric BIEQUE, adjoint au chef de l'unit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8re du service Risques, Crise et\u00c9ducation Routi\u00e8re,19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n42\nTABLEAU ANNEXE A LA DECISION N\u00b0 26-DDTM85-136DONNANT SUBDELEGATION GENERALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDEEACTES ET MATIERESde la subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9raleSubd\u00e9l\u00e9gatairesI1- ROUTES ET CIRCULATION ROUTI\u00c8RE111 - Exploitation des routesll.1.a- Interdiction ou r\u00e9glementation de lacirculation a l'occasion de travaux routiers, de toustravaux annexes et de toutes manifestationstemporaires sur les autoroutes et leursd\u00e9pendances, et pour les avis pr\u00e9alables d\u00e9livr\u00e9sen la mati\u00e8re sur les routes class\u00e9es \u00e0 grandecirculation\nCadres de permanence : DominiquePAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD, FrancisHAESSIG, Fr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTE, Micha\u00eblZANDITENAS, Boucha\u00efb SNOUBRA, PatrickMARTINEAU, S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0compter du 01/04/26), St\u00e9phane PELTIER,G\u00e9rard COBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, S\u00e9bastienHULIN, Justine BOULAY, Yves GAUTIER,Nadia COTILLON.H1.b- R\u00e9glementation de la circulation sur lesponts situ\u00e9s sur les routes d\u00e9partementalesclass\u00e9es \u00e0 grande circulationR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjointsH:1.c- Instruction et d\u00e9livrance des d\u00e9rogations auxinterdictions de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodesCadres ___ de _ permanence: DominiquePAILLET ,Simon-Pierre GUILBAUD , FrancisHAESSIG, Fr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTE, Micha\u00eblZANDITENAS, Bouchaib SNOUBRA, PatrickMARTINEAU, S\u00e9bastien SAILLENFEST (acompter du 01/04/26), St\u00e9phane PELTIER,G\u00e9rard COBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, S\u00e9bastienHULIN, Justine BOULAY, Yves GAUTIER,Nadia COTILLON.Il.1.d- Arr\u00eat\u00e9s et avis pris en application des articlesR411-7, R415-6 et R415-7(priorit\u00e9s de passage auxintersections), R.411-8 (police de la circulation) duCode de la route, sauf dans les cas o\u00f9 unedivergence d'appr\u00e9ciation existerait avec les\u00e9lus concern\u00e9s\nR\u00e9serv\u00e9 a la signature du DDTM et desDDTM adjoints\nI1.2- Dispositions techniques-Equipement en feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hiculesd'intervention urgente sur le r\u00e9seau routier\nsR\u00e9serv\u00e9 a la signature du DDTM et desDDTM adjointsltl-GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURSDOMANIAUX1111- Actes d'administration du DPFPr\u00e9sentation du domaine g\u00e9r\u00e9 DPF naturel et r\u00e9glesg\u00e9n\u00e9rales. M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n43\nI11.2- Autorisations d'occupation temporaire. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD\n222111.3- Autres autorisations. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD111.4- Police de la navigation sur la S\u00e8vre niortaisenavigable . Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUDHLS- Transfert de propri\u00e9t\u00e9 d'embarcationsabandonn\u00e9es aux gestionnaires du domaine publicfluvial navigable . Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD\nSL S22| S38\nIV - CONSTRUCTIONIV1 - LogementIV.1.a \u2014 Pr\u00eatsIV1.a1- Pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration (P.L.A.I.) -Pr\u00eat locatif \u00e0 usage social (P.L.U.S.) - Pr\u00eat locatifsocial (P.L.S.)- D\u00e9cisions de subvention et d'agr\u00e9ment et actesde gestion relatifs aux pr\u00eats pour la construction,l'acquisition et l'am\u00e9lioration des logementslocatifs aid\u00e9s\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. St\u00e9phane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC- D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et actes de gestion relativesaux autres pr\u00eats locatifs sociauxM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. St\u00e9phane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC ;- D\u00e9cisions d'annulation des pr\u00e9ts (D331-7 CCH)M. S\u00e9bastien SAILLENFEST (a compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. St\u00e9phane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC- Autorisations a titre exceptionnel de commencerles travaux avant la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment (R328-8CCH) R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement des travauxM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. St\u00e9phane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC\n2/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n44\n- D\u00e9cisions de cl\u00f4ture d'op\u00e9rationM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. St\u00e9phane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC- D\u00e9cisions de subvention pour l'acquisition deterrains ou d'immeubles b\u00e2tis M. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. St\u00e9phane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC- D\u00e9rogation \u00e0 la mise en conformit\u00e9 avec lesnormes d'habitabilit\u00e9 en fonction de la structurede l'immeuble des logements acquis et am\u00e9lior\u00e9sR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjoints- D\u00e9rogation \u00e0 l'anciennet\u00e9 minimale de 20 ansrequise pour les logements acquis et am\u00e9lior\u00e9sR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjoints- D\u00e9rogation portant sur les caract\u00e9ristiquestechniques et dimensionnelles des logementsfoyers, d\u00e9crites \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin1996\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjoints\n- D\u00e9rogation portant sur la mise en conformit\u00e9avec les normes d'habitabilit\u00e9 pour les logementsfoyers pour personnes \u00e2g\u00e9es et les r\u00e9sidencessociales r\u00e9alis\u00e9s en acquisition-am\u00e9lioration\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e001/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAUM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC\ncompter du\nIV1.3.2- Pr\u00eat social de location-accession- Conventions conclues entre l'Etat et lespersonnes morales sollicitant une d\u00e9cisiond'agr\u00e9ment en vue de la r\u00e9alisation de logementsneufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession, et d\u00e9cisions relatives aux agr\u00e9ments etactes de gestion de pr\u00eat social de location-accession (P.S.L.A.).\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. St\u00e9phane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC\nIV.1.b- Pr\u00eats conventionn\u00e9s- Autorisations de location et prolongation de 3ans de la dur\u00e9e de location d'un logement ayantb\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un pr\u00eat conventionn\u00e9\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e001/04/26)Mme Dominique MORAUM. St\u00e9phane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC\ncompter du\n- D\u00e9rogations aux surfaces minimales autoris\u00e9espour les op\u00e9rations d'acquisition et d'acquisition-am\u00e9liorationR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjoints\n- D\u00e9rogations aux normes minimales d'habitabilit\u00e9requises pour les op\u00e9rations d'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9liorationR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjoints\n- D\u00e9rogations \u00e0 l'anciennet\u00e9 minimale de 20 anspr\u00e9vue pour les op\u00e9rations d'acquisition etd'am\u00e9liorationR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjoints\n3/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n45\n[V.1.c- PrimesIV.1.c.1- Travaux pour insalubrit\u00e9- D\u00e9cisions de remboursement de subventionsaccord\u00e9es aux personnes physiques effectuant destravaux tendant a rem\u00e9dier a l'insalubrit\u00e9 deslogements dont elles sont propri\u00e9taires\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjoints\nIV.1.c.2- Primes de d\u00e9m\u00e9nagement- Primes de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation1) attribution2) exemption de reversement par le b\u00e9n\u00e9ficiairede la prime en cas de non-ex\u00e9cution desengagements- Primes compl\u00e9mentaires de d\u00e9m\u00e9nagement,liquidation et mandatement\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. St\u00e9phane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC\nIV..d- Prime \u00e0 l'am\u00e9lioration des logements \u00e0utilisation locative et \u00e0 occupation sociale(P.A.L.U.L.O.S)- D\u00e9cisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S.\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. St\u00e9phane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC- Autorisations \u00e0 titre exceptionnel de commencerles travaux avant la d\u00e9cision d'octroi de subventionou de proroger leur d\u00e9lai d'ach\u00e8vementR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjointsIV.1.e- Conventionnement \u2014 aide personnalis\u00e9e aulogement (A.P.L.)IV.1.e.1- Conventions vis\u00e9es aux articles L353-1 etsuivants du CCH (conclusion et \u00e9volutions)M. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. St\u00e9phane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCIV:1.e.2- Attestation d'ex\u00e9cution conforme destravaux d'am\u00e9lioration de l'habitat en vue de laliquidation de I'A.PL. dans le cadre duconventionnement.\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. St\u00e9phane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCIV.1.f- Mesures relatives \u00e0 la construction et \u00e0l'accessibilit\u00e91V1.f1- Attribution aux b\u00e2timents d'habitation d'unlabel \"confort acoustique\".M. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAU1V1.f.2- Attribution aux b\u00e2timents d'habitationd'un label \"haute isolation\".M. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAU\n4/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n46\nIV.1.f.3- D\u00e9cisions concernant les dossiersindividuels de demande de financements au titrede la consultation lanc\u00e9e aupr\u00e8s des professionnelspour la promotion d'entreprises ou degroupements capables de fournir Un servicecomplet de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie.\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e001/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAU\ncompter du\nIV.1.f.4- Commission d'arrondissementl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es :-PV. des s\u00e9ances ayant pour objet l'\u00e9tude d'unprojet de construction, d'extension oud'am\u00e9nagement d'un \u00e9tablissement recevant dupublic- PV des s\u00e9ances ayant pour objet de proc\u00e9der \u00e0des visites de r\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dant l'ouvertured'un \u00e9tablissement recevant du public.\npourM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e001/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAUM J\u00e9r\u00f4me JAUNETMme Louise BERTHIER\ncompter du\nIV.1.f.5- Agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e :- Lettres de notification de la liste des pi\u00e8cesmanquantes- PV des s\u00e9ances de la commission consultatived\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 traitant desAgendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e- D\u00e9cisions et notifications d'approbation ou derefus de modification d'agendas d'accessibilit\u00e9programm\u00e9e (AD'AP) approuv\u00e9 et en cours demise en \u0153uvre, d\u00e9cisions de prorogation du d\u00e9laid'ex\u00e9cution (art R165-1 et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation)\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAUM. J\u00e9r\u00f4me JAUNETMme Louise BERTHIER\nIV.1.f.6- Actes de gestion et de d\u00e9cisions relatifs auxastreintes administratives en mati\u00e9re de lutte deI'habitat indigne (articles L. 511-1 et suivants, L.541-1et L542-21 du CCH).\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (a01/04/26)Mme Dominique MORAUM. St\u00e9phane PELTIERMme Gw\u00e9na\u00eblle BACHELOTMme C\u00e9line LUCAS\ncompter du\nIV.1.f.7- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'autorisationpr\u00e9alable et d\u00e9claration de mise en location delogement (articles L. 634-1 et suivants et L.635-1 etsuivants du CCH).\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (a01/04/26)Mme Dominique MORAUM. St\u00e9phane PELTIERMme Gw\u00e9na\u00eblle BACHELOTMme C\u00e9line LUCAS\ncompter du\nIV.1.g- Contr\u00f4le des r\u00e8gles de constructionIV.1.g.1- Infractions en mati\u00e8re de r\u00e8gles deconstruction: transmission des proc\u00e8s-verbaux auparquet et observations \u00e9crites devant lesjuridictions judiciaires comp\u00e9tentes\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAUIV.1.g.2- Programmation et gestion des proc\u00e9duresde contr\u00f4le des r\u00e8gles de construction enapplication de l'article L181-1 du Code de laconstruction et de l'habitation\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e001/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAU\ncompter du\n5/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n47\nMme Louise BERTHIERM. J\u00e9rome JAUNETM. Jean-David GRAVELEAUIV.2 - Habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9IV.2.a- Autorisation en mati\u00e8re d'ali\u00e9nation dupatrimoine immobilier des organismes d'HLMM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCIV.2.b- Autorisation de d\u00e9molir un b\u00e2timentd'habitation appartenant \u00e0 un organisme HLM(article L.443-15-1 du CCH). R\u00e9serv\u00e9 a la signature du DDTM et desDDTM adjointsIV.2.c- Autorisation sp\u00e9cifique pour attributions delogements a des personnes en perte d''autonomieli\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap (article III du L.441-2 duCCH)\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (a compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. St\u00e9phane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCIV.2.d- Autorisation sp\u00e9cifique pour attributions delogements a des jeunes de moins de trente ans(article Ill du L.441-2 du CCH) M. S\u00e9bastien SAILLENFEST (a compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. St\u00e9phane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCV - AM\u00c9NAGEMENT ET URBANISMEV1 - R\u00e8gles d'urbanisme et planificationV.1.a- Am\u00e9nagements apport\u00e9s aux r\u00e8gles fix\u00e9es enmati\u00e8re d'implantation et de volume desconstructionsR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjointsV.1.b- Consultation et \u00e9changes avec les services del'\u00c9tat sur les documents d'urbanisme (ScoT - PLU/i,cartes communales) initi\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s par lescollectivit\u00e9s comp\u00e9tentes, pour l'\u00e9laboration duporter \u00e0 la connaissance et de l'avis sur le projetarr\u00eat\u00e9 et tout acte relatif \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9d'un document d'urbanisme avec une d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique ou une d\u00e9claration de projet.\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. St\u00e9phane PELTIERM. Damien LIMOUSINM. Erwan AUDRANMme St\u00e9phanie R\u00c9NIERMme Pascale LHERMITEM. Christophe GUILLETV.2 - Autorisations d'urbanisme dans les cas vis\u00e9s \u00e0l'article R. 422-2 du Code de l'urbanismeV.2.a - Certificats d'urbanisme- D\u00e9livrance des certificats d'urbanisme al'exception des cas o\u00f9 le maire et le serviceinstructeur de l'\u00c9tat (DDTM) sont en d\u00e9saccord\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAUMme C\u00e9line SELLIERLa d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre\u00e9galement exerc\u00e9e par les agents de l'unit\u00e9ADS, \u00e0 savoir : M. Christophe CAILLE6/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n48\nV.2.b- Permis de construire, d'am\u00e9nager, ded\u00e9molir et d\u00e9clarations pr\u00e9alables- Ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'\u00e9nergie lorsque cette\u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e, principalement, \u00e0 uneutilisation directe par le demandeur, \u00e0 l'exceptiondes projets de centrale photovolta\u00efque,m\u00e9thaniseur et projet agriphotovoltaique soumis \u00e0permis de construire.\nPour les travaux soumis \u00e0 DP :M. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAUMme C\u00e9line SELLIERLa d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre\u00e9galement exerc\u00e9e par les agents de l'unit\u00e9ADS, \u00e0 savoir : M. Christophe CAILLE\nV.2.c - D\u00e9cisions modificatives ult\u00e9rieures,transferts, prorogationToutes d\u00e9cisions, \u00e0 l'exception des cas o\u00f9 le maireet le service instructeur de l'\u00c9tat sont end\u00e9saccord\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAUMme C\u00e9line SELLIERLa d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre\u00e9galement exerc\u00e9e par les agents del'unit\u00e9ADS, \u00e0 savoir : M. Christophe CAILLE\nV.3 - Ach\u00e9vement des travaux d'une autorisationd'urbanisme de comp\u00e9tence EtatV.3.a \u2014 Autorisation de vente des lotsM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAUMme C\u00e9line SELLIERLa d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre\u00e9galement exerc\u00e9e par les agents de l'unit\u00e9ADS, a savoir : M.Christophe CAILLEV.3.b -D\u00e9cision de contestation de la d\u00e9clarationattestant de l'ach\u00e8vement et de la conformit\u00e9 destravaux (DAACT) M. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAUMme C\u00e9line SELLIERLa d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre\u00e9galement exerc\u00e9e par les agents de l'unit\u00e9ADS, \u00e0 savoir : M. Christophe CAILLEV.3.c -Mise en demeure de d\u00e9poser uned\u00e9claration pr\u00e9alable (article L. 461-4 du code del'urbanisme).M. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAUMme C\u00e9line SELLIERLa d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre\u00e9galement exerc\u00e9e par les agents de l'unit\u00e9ADS, \u00e0 savoir : M.Christophe CAILL\u00c9V.3.d- Mise en demeure de d\u00e9poser un dossiermodificatif ou de mettre les travaux en conformit\u00e9(article L. 462-2 du code de l'urbanisme).M. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAU\n7123\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n49\nV.3.e - Attestation de non opposition de la DAACTM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAUMme C\u00e9line SELLIERLa d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre\u00e9galement exerc\u00e9e par les agents de l'unit\u00e9ADS, \u00e0 savoir : M. Christophe CAILL\u00c9V.4 - Avis conforme du pr\u00e9fetV.4.a - Avis conforme du Pr\u00e9fet lorsque le projet estsitu\u00e9 sur une partie du territoire communal noncouverte par une carte communale ou un planlocal d'urbanisme, ou dans un p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 desmesures de sauvegarde peuvent \u00eatre appliqu\u00e9eslorsque ce p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 \u00e0 l'initiatived'une personne autre que la commune (art L 111-7)\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAUMme C\u00e9line SELLIERLa d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre\u00e9galement exerc\u00e9e par les agents de l'unit\u00e9ADS, \u00e0 savoir : M.Christophe CAILLEV.4.b - Avis conforme du pr\u00e9fet en cas d'annulationpar voie juridictionnelle ou d'abrogation d'unecarte communale ou d'un PLU lorsque la d\u00e9cisionn'a pas pour effet de remettre en vigueur undocument d'urbanisme ant\u00e9rieur\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAUMme C\u00e9line SELLIERLa d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre\u00e9galement exerc\u00e9e par les agents de l'unit\u00e9ADS, \u00e0 savoir : M.Christophe CAILLEV.5 - Redevance d'Arch\u00e9ologie Pr\u00e9ventiveV.5.a - Titres de recette M. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAUMme C\u00e9line SELLIERMme Martine PAR\u00c9V.5.b- Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0l'assiette et \u00e0 la liquidationM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e001/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAUMme C\u00e9line SELLIER\ncompter du\nV.5.c- R\u00e9ponses aux r\u00e9clamations pr\u00e9alablesM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e001/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAUMme C\u00e9line SELLIER\ncompter du\nV.6- Infractions en mati\u00e8re de l'urbanismeV.6.a - Transmission des proc\u00e8s-verbaux au parquetet observations \u00e9crites devant les juridictionsjudiciaires comp\u00e9tentesM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e001/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAUMme C\u00e9line SELLIERM. Patrick CHAUVET\ncompter du\n8/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n50\nV.6.b - Arr\u00eat\u00e9s interruptifs de travaux, saisies,scell\u00e9s, mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou des biens et proc\u00e9dures pr\u00e9alables(mise en demeure du maire et proc\u00e9durecontradictoire).\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAUMme C\u00e9line SELLIERM. Patrick CHAUVETV.6.c - Lettres de supervision de la police de|M. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter dul'urbanisme 01/04/26)M. St\u00e9phane PELTIERMme Dominique MORAUMme C\u00e9line SELLIERM. Patrick CHAUVETV.7- Commission d\u00e9partementale de lapr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF)V.7.a \u2014 Lettres d'invitations et de notifications desavis dans le cadre du secr\u00e9tariat de la CDPENAFM. S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26)Mme Dominique MORAUM. St\u00e9phane PELTIERM. Damien LIMOUSINM. Erwan AUDRAN\"1- CHEMINS DE FER D'INT\u00c9R\u00caT GENERALV1.1 - Suppressions ou remplacements des barri\u00e8resde passages \u00e0 niveau R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjointsVI.2 - D\u00e9clarations d'inutilit\u00e9 aux chemins de ferdes immeubles valant moins de 76 eurosR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjoints\nVI.3 - Autorisations d'installation de certains\u00e9tablissementsR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjointsVI.4 - Alignement des constructions sur les terrainsriverains R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjoints\nVIT - POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUESVII-Arr\u00eat\u00e9 concernant un plan de gestion visantl'entretien d'un cours d'eau non domanialR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjointsVII.2- Police et conservation des eaux: prise dedispositions pour assurer le libre \u00e9coulement deseaux\nM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDCadres de permanence Fr\u00e9d\u00e9ricMARBOTTE, . Micha\u00ebl ZANDITENAS,Bouchaib SNOUBRA, Patrick MARTINEAU,S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26), St\u00e9phane PELTIER, G\u00e9rardCOBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, S\u00e9bastienHULIN, Justine BOULAY, Yves GAUTIER,Nadia COTILLON.\n9/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n51\nVII.3- Autorisation d'occupation temporaire et destationnementM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDVII.4 -Installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9ssoumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration enapplication des articles L 2141 \u00e0 L 214.6 du Codede l'environnement\nM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDVII.4.a - pour les IOTA soumis \u00e0 d\u00e9claration : toutesles mesures d'instruction, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s etd\u00e9cisions relatives \u00e0 ces d\u00e9clarations. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUDVII4b - pour les IOTA soumis \u00e0 autorisationenvironnementale : toutes les mesuresd'instruction. Dominique PAILLET. Simon-Pierre GUILBAUDVII.4.c- Autorisation temporaire pour une dur\u00e9emaximale de 6mois, renouvelable une fois,notamment pour des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usageagricole dans des eaux superficielles.\n. Dominique PAILLETrancis HAESSIG\nMMMMM. Francis HAESSIGMMM.FM. Simon-Pierre GUILBAUD\nVII.5- Accord sur les d\u00e9rogations de distance pourles installations d'assainissement non collectifd'une capacit\u00e9 de traitement comprise entre 1,2 et12 kg de DBOS/ jour (20 \u00e0 200 EH) R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjointsVIL6- Courriers de notification des actesadministratifs (arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques surd\u00e9claration)\n. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD. \u00c9tienne DANIAULT. Alexandre LIBEAU\n2333VII.7-Arr\u00e9t\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises assurantla vidange des installations d'assainissement noncollectif . Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD\nZ 22\nVII.8- Transmission et notification des rapports demanquement administratifs \u00e9tablis en applicationde l'article L 171-6 du Code de l'environnementR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjointsVII.9- Avis au titre de la politique de l'eau et desmilieux aquatiques sur les op\u00e9rations d'urbanismeM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDVIII - PREVENTION DES RISQUES ET S\u00c9CURIT\u00c9Vill. \u2014 S\u00e9curit\u00e9 D\u00e9fenseVIHT.a-Recensement des entreprises de travauxpublics et de b\u00e2timent pour la d\u00e9fense :Notification des d\u00e9cisions de recensement auxorganismes concern\u00e9s sous forme :- soit d'une lettre d'agr\u00e9ment attribuant \u00e0l'entreprise concern\u00e9e un num\u00e9ro \u00abd\u00e9fense\u00bb\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUM. Benjamin GAYRAUD\n10/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n52\n- soit d'un refus d'agr\u00e9ment, mentionnant lesmotifs de cette d\u00e9cisionVill1.b-Corrections n\u00e9cessaires des listes desentreprises recens\u00e9es \u00e0 l'issue des visites annuellesde contr\u00f4le de l'administrationFr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTEPatrick MARTINEAUBenjamin GAYRAUDVill.1.c-Recensement d'entreprises nouvellesjusqu'alors non soumises aux obligations ded\u00e9fense r\u00e9pondant aux crit\u00e8res fix\u00e9s\nM.M.M.M.M.M.Fr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTEPatrick MARTINEAUBenjamin GAYRAUDVIII.2 \u2014 Pr\u00e9vention des risques naturelsVIH.2.a-Consultation des services d\u00e9partementauxsur le projet de plan de pr\u00e9vention des risquesM.M.Fr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTEPatrick MARTINEAUVIII.2.b-Transmission des plans de pr\u00e9vention desrisques approuv\u00e9s aux services d\u00e9partementauxassoci\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laborationM.M.Fr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTEPatrick MARTINEAUIX -EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET PROFESSIONS R\u00c9GLEMENT\u00c9ES DE LA CONDUITEIX1 - Examen du permis de conduireIXT.a - R\u00e9partition et publication des placesd'examen du permis de conduireIX1.b - Duplicatas des demandes d'inscription aupermis de conduire (article 3-2\u00b0 - arr\u00eat\u00e9 du22/12/09)IX1.c - Annulation des \u00e9preuves th\u00e9oriques etpratiques d'examen du permis de conduire:proc\u00e9dure contradictoire et autres mesurespr\u00e9paratoires et notification des d\u00e9cisions.\n. Fr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTE. Patrick MARTINEAU. Arnaud BONVIN. Eric BIEQUE. Christian DOMMANGEAU\nIX.2 - Agr\u00e9ments des \u00e9coles de conduite et desenseignants \u00e0 la conduiteIX.2.a - Agr\u00e9ments des \u00e9coles de conduite,IX.2.b - Agr\u00e9ments des organismes de formation \u00e0la capacit\u00e9 de gestion,IX.2.c - Agr\u00e9ments des organismes de formationdes enseignants de la conduite (Titresprofessionnels ECSR) - (arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016)IX.2.d - Agr\u00e9ments des centres de sensibilisation \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (centre de r\u00e9cup\u00e9rations depoints) - Arr\u00eat\u00e9 du 26/06/12IX.2.e - D\u00e9livrance du label \u00abQualit\u00e9 desformations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb 3Certification QUALIOPI; Conventions entre l'\u00c9tatet les \u00e9tablissements d'enseignement de conduitedans le cadre du dispositif \u00ab permis \u00e0 Un euro parjour \u00bb (arr\u00eat\u00e9 du 26/02/18)IX.2.f- D\u00e9livrance des autorisations d'enseigner laconduite automobile; D\u00e9livrance des autorisationstemporaires et restrictives d'enseigner la conduiteautomobile; D\u00e9livrance des autorisations d'animerdes animateurs des CSSR (arr\u00eat\u00e9s du 08/01/01 et du13/04/16)\nM.M.M.M.M.\nFr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTEPatrick MARTINEAUArnaud BONVINEric BIEQUEChristian DOMMANGEAU\n11/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n53\nX- RESTRUCTURATION FONCIERE, AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ETAMENAGEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUESX.a- Arr\u00eat\u00e9s d'envoi en possession provisoire,en mati\u00e8re de remembrement dans le cadre desop\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier relevant de laresponsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUDX1.b- Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la modificationdes commissions communales et intercommunalesd'am\u00e9nagement foncier M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUDX.1.c - D\u00e9cisions relatives aux boisements,aff\u00e9rentes aux arr\u00eat\u00e9s ordonnant les op\u00e9rationsd'am\u00e9nagement foncier relevant de laresponsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat- Arr\u00eat\u00e9s portant modification des limitesintercommunales- Arr\u00eat\u00e9s de cl\u00f4ture d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagementfoncier relevant de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat\nM. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUD\nX.2- Toutes d\u00e9cisions (mise en demeure, arr\u00eat\u00e9, ...)concernant la mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous-exploit\u00e9esR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjoints\nX.3- D\u00e9cisions prises relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment ou auretrait d'agr\u00e9ment des groupements agricolesd'exploitation en commun (G.A.E.C.)M. Micha\u00ebl ZANDITENASM. Boucha\u00efb SNOUBRAM. Patrick FROMONTMme Anne PIHAMme Christine BLANCHETX.4- D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes dereconnaissance en qualit\u00e9 de groupements deproducteurs. Lettres notifiant les arr\u00eat\u00e9s dereconnaissance, de retrait de reconnaissance ou desuspension de reconnaissance en qualit\u00e9 degroupement de producteurs et faisant obligationde publicit\u00e9 aux frais du groupement\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjoints\nX.5- Lettres de notification des avis \u00e9mis parle comit\u00e9 technique d\u00e9partemental appel\u00e9 ase prononcer en mati\u00e8re de travauxd'am\u00e9lioration de l'exploitation agricole\nM. Micha\u00ebl ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX.6- R\u00e9gime de soutien aux producteurs decertaines cultures arables : d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s demise en \u0153uvre M. Micha\u00ebl ZANDITENASM. Boucha\u00efb SNOUBRAM. Patrick FROMONTMme Christine BLANCHETX.7- D\u00e9cisions d'attribution ou de refus del'indemnit\u00e9 compensatrice de handicap naturel(ICHN) M. Micha\u00e9l ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAM. Patrick FROMONTMme Anne PIHAX.8- R\u00e9gime de droits a paiement unique (DPB)- notifications individuelles et d\u00e9cisions detransfert de DPB M. Micha\u00e9l ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAM. Patrick FROMONTMme Christine BLANCHET\n12/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n54\nX.9- D\u00e9cisions d'octroi ou de refus relatif autransfert des droits a primes dans les secteursbovin, ovin et caprin. M. Michael ZANDITENASM. Patrick FROMONTMme Christine BLANCHETX.10- Autorisations de poursuivre la mise en valeurde l'exploitation.M. Micha\u00ebl ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHA |M. Patrick FROMONTXI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLESET INTERVENTIONS ECONOMIQUES DIVERSESXl.1.a- D\u00e9cisions d'attribution ou de refus de ladotation d'installation des jeunes agriculteurs.M. Micha\u00ebl ZANDITENASM. Boucha\u00efb SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX11.b- D\u00e9cisions d'attribution, de refus, d'avenantou de d\u00e9ch\u00e9ance des mesures agri-environnementales (mesures agri-environnementales, prime herbag\u00e8re agro-environnementale et indemnit\u00e9 compensatrice dehandicap naturel )\nM. Micha\u00ebl ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONT\nX1.2- Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure relative auxcalamit\u00e9s agricolesM. Micha\u00ebl ZANDITENASM. Boucha\u00efb SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.3- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvred'aides conjoncturelles (aides de minimis)M. Micha\u00ebl ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTMme Justine BOULAYM. Pierre GAULLETX1.4- Demandes d'admission ou de refusd'admission au b\u00e9n\u00e9fice des aides transitoiresfavorisant l'adaptation de l'exploitation agricoleM. Micha\u00ebl ZANDITENASM. Boucha\u00efb SNOUBRAM. Patrick FROMONTXI.5- Demandes d'admission ou de refusd'admission au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide \u00e0 la r\u00e9insertionprofessionnelle des agriculteurs en difficult\u00e9,appel\u00e9s \u00e0 cesser leur activit\u00e9 agricole\nM. Micha\u00ebl ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.6- D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment de ma\u00eetre exploitantM. Micha\u00ebl ZANDITENASM. Boucha\u00efb SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.7- D\u00e9cisions d'attribution d'une indemnit\u00e9 detutorat au ma\u00eetre exploitantM. Micha\u00ebl ZANDITENASM. Boucha\u00efb SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.8- D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et de validation desplans de professionnalisation personnalis\u00e9s etM. Micha\u00ebl ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRA\n13/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n55\nmaitres exploitantsMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI.9- D\u00e9cisions d'attribution d'une bourse auxjeunes r\u00e9alisant le stage pr\u00e9vu dans le plan deprofessionnalisation personnalis\u00e9M. Micha\u00ebl ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.10- Signature des arr\u00eat\u00e9s et des conventions departicipation du FEADER au titre dud\u00e9veloppement r\u00e9gional des Pays de la Loire, deleurs avenants et des d\u00e9cisions de d\u00e9ch\u00e9ance.\nM. Micha\u00ebl ZANDITENASM. Boucha\u00efb SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGX1.11-Instruction et d\u00e9cisions relative \u00e0 l'aide duprogramme pour l'Accompagnement \u00e0l'installation \u2014 Transmission en Agriculture (AITA)M. Micha\u00e9l ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.12- D\u00e9cision relevant de la r\u00e9gulation del'acc\u00e8s au foncier agricole au travers destructures soci\u00e9taires, rejet ou retraitd'autorisation au titre de l'article L. 333-3 duCode rural et de la p\u00eache maritime de prise decontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9, et le prononc\u00e9 d'amendeadministrative pour non respect d'unengagement ou d'un cahier des charges\nM. Micha\u00ebl ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONT\nXII - PROTECTION DE LA NATURE, R\u00c9GLEMENTATION DE LA CHASSEET DE LA P\u00caCHE EN EAU DOUCEX111- Faune sauvageXll.l.a- Autorisations de destruction \u00e0 tir parbattues individuelles, des animaux class\u00e9s\u00ab esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bbM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-No\u00eblle B\u00c8VEpermanence Fr\u00e9d\u00e9ricMicha\u00ebl ZANDITENAS,Boucha\u00efb SNOUBRA, Patrick MARTINEAU,S\u00e9bastien SAILLENFEST (\u00e0 compter du01/04/26), St\u00e9phane PELTIER, G\u00e9rardCOBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, S\u00e9bastienHULIN, Justine BOULAY, Yves GAUTIER,Nadia COTILLON.\nCadres ___deMARBOTTE,\nXI1.b- Arr\u00eat\u00e9s portant octroi d'autorisationexceptionnelle, au titre des esp\u00e8ces et habitatsprot\u00e9g\u00e9s, pour :- la destruction ou l'enl\u00e8vement des \u0153ufs ou desnids, la mutilation, la destruction, la capture ou\n14/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n56\nl'enl\u00e8vement, la perturbation intentionnelle, lanaturalisation d'animaux de ces esp\u00e8ces ou, qu'ilssoient vivants ou morts, leur transport, leurcolportage, leur utilisation, leur d\u00e9tention, leurmise en vente, leur vente ou leur achat ;- la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage,la cueillette ou l'enl\u00e8vement de v\u00e9g\u00e9taux de cesesp\u00e8ces, de leurs fructifications ou de tout autreforme prise par ces esp\u00e8ces au cours de leur cyclebiologique, leur transport, leur colportage, leurutilisation, leur mise en vente, leur vente ou leurachat, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens pr\u00e9lev\u00e9s dans lemilieu naturel ;- la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation deces habitats naturels ou de ces habitats d'esp\u00e8ces.\nM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. \u00c9tienne DANIAULT\nXI11.c- Arr\u00eats d'octroi aux lieutenants de louveteriede battues administratives ou de chasses(destructions) particuli\u00e8res.Cadres\nM. Dominique PAILLETMme Marie-No\u00eblle B\u00c8VEM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDde __ permanence Fr\u00e9d\u00e9ricMicha\u00ebl ZANDITENAS,Bouchaib SNOUBRA, Patrick MARTINEAU,S\u00e9bastien SAILLENFEST (a compter du01/04/26), St\u00e9phane PELTIER, G\u00e9rardCOBIGO, Christine ARNAUD), PierreGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, S\u00e9bastienHULIN, Justine BOULAY , Yves GAUTIER,Nadia COTILLON.\nMARBOTTE,\nXI11.d- Autorisation de capture et de transport degibier vivant dans un but de repeuplementM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-No\u00e9lle BEVEXilA.e- Autorisations d'entra\u00eenement de chiensd'arr\u00eat, d'\u00e9preuves de chiens d'arr\u00eat.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-No\u00eblle B\u00c8VE\nXI 1.f- retrait et suspension despi\u00e9geursAgr\u00e9ment, M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-No\u00eblle B\u00c8VE\nXIl.1.g- Baguage, d\u00e9livrance et validation annuelledes cartes d'identit\u00e9 des rapaces valantautorisations de d\u00e9tention, transport et utilisationde rapaces pour la chasse au vol\nM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. \u00c9tienne DANIAULT\n15/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n57\nXIli.h- Proposition de plan de chassed\u00e9partemental du grand gibier et du petit gibier auminist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjoints\nX11.1.i- Autorisations de limitation des populationsde certaines esp\u00e8ces d'oiseaux piscivores,notamment les autorisations individuelles dedestruction par tir.\nM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. \u00c9tienne DANIAULT\nXI11.j- Autorisations d'importation de colportage,de mise en vente ou d'achat de sp\u00e9cimens desesp\u00e8ces d'oiseaux dont la chasse est autoris\u00e9e.R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjoints\nXI11.k- Autorisations exceptionnelles de captured\u00e9finitive de gibier vivant \u00e0 des fins scientifiquesou de repeuplement.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXI11.1- Refuge ou sanctuaire pour animaux non-domestiques captifs ou ayant \u00e9t\u00e9 captifs (art L.413-1-1 du code de l'envt) :- D\u00e9livrance des autorisations d'ouverture- D\u00e9livrance des certificats de capacit\u00e9R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjoints\nXI11.m - \u00c9tablissements d'\u00e9levage, de vente ou detransit des esp\u00e8ces de gibiers dont la chasse estautoris\u00e9e :- D\u00e9livrance des autorisations d'ouverture ;- D\u00e9livrance des certificats de capacit\u00e9.\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjoints\nXI1.1.n - Agr\u00e9ment des garde-chasse particuliers.R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIl.1.0- D\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s de comptagenocturne de la faune sauvageM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXli1.p- D\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s fixant les bar\u00e8mesd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts dus au gibierR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjointsXI11.q- Cr\u00e9ation, reconduction ou modificationdes r\u00e9serves de chasse et de faune sauvageR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIl1.r- D\u00e9livrance des licences de chasse sur ledomaine public fluvial M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-No\u00e9lle BEVEXI1.1.s- Arr\u00eat\u00e9s limitant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques surles p\u00e9rim\u00e8tres r\u00e9glement\u00e9s suite \u00e0 une d\u00e9clarationd'infection d'influenza aviaireR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjointsXHAt- Arr\u00eat\u00e9s autorisant l'\u00e9radication ou lalimitation d'esp\u00e8ces exotiques envahissantesR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjointsXII-1.u- D\u00e9cisions issues des Plan Nationauxd'Action en faveur de certaines esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjoints\n16/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n58\nXll.lv- D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation desdommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques parle loup R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIw -Pr\u00e9sidence de la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faunesauvage, signature des proc\u00e8s-verbaux et avis decette commission et tout acte li\u00e9 aufonctionnement de cette commission.\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjoints\nXI1.2- P\u00eache en eau douceX11.2.a- Autorisations permanentes ou temporairesM. Dominique PAILLETde p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit. M. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXH.2.b- Autorisations de p\u00eache extraordinaire de|M. Dominique PAILLETpoisson destin\u00e9 a la reproduction, au|M. Francis HAESSIGrepeuplement, a des fins sanitaires, \u00e0 des fins de|M. Simon-Pierre GUILBAUDsauvegarde ou de sauvetage et en cas ded\u00e9s\u00e9quilibre biologique.X11.2.c- Interdictions temporaires de la p\u00eache. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUDXII.2.d- Droits, concessions ou autorisationsportant sur des plans d'eau: certificat attestant lavalidit\u00e9 des droits. . Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUDXII.2.e- D\u00e9livrance de licences aux p\u00eacheursamateurs aux engins et aux filets dans le domainepublic fluvial . Dominique PAILLET. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-No\u00e9lle BEVE\n22 S33| 3323\nXI1.2.f- Agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et dutr\u00e9sorier d'une association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-No\u00eblle B\u00c8VEXI1.2.g- Autorisation de capture et de transportdes poissons \u00e0 des fins scientifiques.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-No\u00eblle B\u00c8VEXI1.2.h- D\u00e9livrance des autorisations de p\u00eache \u00e0l'anguille jaune pour les p\u00eacheurs amateurs(articles R.436-65-3 \u00e0 R.436-65-7du Code de l'Env.)M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-No\u00eblle B\u00c8VEXI1.2.i- Cr\u00e9ation, reconduction ou modification desr\u00e9serves de p\u00eache (articles R.436-8, R.436-73 etR.436-74 du Code de l'Env.) R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et desDDTM adjoints\nXI1.2.j- Autorisation de pratiques particuli\u00e8res dep\u00eache pour le black-bass, la truite ou le brochet(articles L.436-9 et R.432-6 \u00e0 R.432-11, R.436-23 (4\u00b0)du Code de l'Env.)\nM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD\n17/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n59\nX11.3- Natura 2000XH.3.a - Signature des contrats \u00ab Natura 2000 \u00bb,des avenants et des d\u00e9ch\u00e9ances.M.M.M.Dominique PAILLETFrancis HAESSIGSimon-Pierre GUILBAUDXI1.3.b - Toutes les mesures d'instruction, lesr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et d\u00e9cisions relatives aux \u00e9valuationsd'incidence N2000. M.M.M.Dominique PAILLETFrancis HAESSIGSimon-Pierre GUILBAUD\nXIII- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FOR\u00caT ET DU BOISEMENTXH11- R\u00e9siliation, transfert \u00e0 Un nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, modification de prime decompensation de perte derevenu due auboisement de terres agricoles et proc\u00e8s-verbal der\u00e9ception des travaux.\nM.M.Dominique PAILLETSimon-Pierre GUILBAUD\nXII1.2- Autorisations de plantations d'arbres sur lesberges des cours d'eau non domaniaux.\nsic. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD\nXHI.3- D\u00e9cisions relatives a l'octroi ou au refus|M. Dominique PAILLETd'autorisation de d\u00e9frichement M. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Etienne DANIAULTXIV- DECHETSXIV1-Toutes les mesures d'instruction, lesr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9 de transport par route de d\u00e9chets.. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.2-Toutes les mesures d'instruction, lesr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et d\u00e9cisions relatives auxd\u00e9clarations pour l'exercice de l'activit\u00e9 den\u00e9goce ou de courtage de d\u00e9chets.\n. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD\nXIV.3- Courrier relatif au contr\u00f4le, au suivi et \u00e0l'expertise de l'activit\u00e9 de vidange, de transportet d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange.. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.4- Autorisation relative au br\u00fb\u00fclage de d\u00e9chetsverts r\u00e9sultant d'une op\u00e9ration de gestion sur uneesp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale exotique envahissante, ou nuisible\u00e0 la sant\u00e9 humaine, ou pr\u00e9sentant Un dangersanitaire (article 88 du RS d\u00e9partemental)\n. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD |\nXV- ACTIVITES MARITIMES ET DES GENS DE MERXV.1- Gestion et conservation du Domaine PublicMaritime (DPM)\n18/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n60\nXV.1.a- Autorisation de circulation et destationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteurMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Val\u00e9rie WULLUSCadres ___de __ permanence _: Fr\u00e9d\u00e9ricMARBOTTE, Micha\u00ebl ZANDITENAS,Bouchaib SNOUBRA, Dominique PAILLET,Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG,Patrick MARTINEAU, S\u00e9bastien SAILLENFEST(\u00e0 compter du 01/04/26), St\u00e9phane PELTIER,G\u00e9rard COBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, S\u00e9bastienHULIN.XV.1.b-R\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales d'occupation Mme Justine BOULAY- Autorisations d'occupation temporaire M. Yves GAUTIER- Titres d'occupation constitutifs de droit r\u00e9el Mme Nadia COTILLON(d\u00e9livrance, retrait, transmission et cession) Mme Val\u00e9rie WULLUS- Avis sur les titres d'occupation constitutifs dedroit r\u00e9el sur le domaine public de l'Etat comprisdans les limites administratives des ports quirel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des collectivit\u00e9sterritorialesXV.1.c- Modalit\u00e9s de gestion Mme Justine BOULAY- Conventions de gestion M. Yves GAUTIER- Transferts de gestion avec changement Mme Nadia COTILLONd'affectation Mme Val\u00e9rie WULLUS- Superpositions d'affectation- Affectation, convention d'attribution auconservatoire du littoral et des rivages lacustres etapprobation des conventions de gestionXV.1.d- Utilisation du DPM Mme Justine BOULAY- Autorisations d'occupation temporaire M. Yves GAUTIERconcernant les zones de mouillages et Mme Nadia COTILLONd'\u00e9quipements l\u00e9gers Mme Val\u00e9rie WULLUS-Sous-trait\u00e9s d'exploitation des conventions deplageXV.2- Police PortuaireXV.2.a- Toutes mesures de d\u00e9tails prises dans le|Mme Justine BOULAYcadre de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et locale sur|M. Yves GAUTIERl'admission, le transport et la manutention des|Mme Nadia COTILLONmati\u00e8res dangereuses ou marchandises infectes du|M. Mathieu BARRANGERport des Sables d'Olonne M. S\u00e9bastien LAURENTMme Amandine CAMPOLOCadres ___de __ permanence _: Fr\u00e9d\u00e9ricMARBOTTE, Micha\u00ebl ZANDITENAS,Bouchaib SNOUBRA; Dominique PAILLET,Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG,Patrick MARTINEAU, S\u00e9bastien SAILLENFEST(a compter du 01/04/26), St\u00e9phane PELTIER,G\u00e9rard COBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE\n19/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n61\nCUNFF, S\u00e9bastienHULIN.Dominique MORAU,XV.2.b- Avis aux navigateursMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. Mathieu BARRANGERM. S\u00e9bastien LAURENTMme Amandine CAMPOLOXV.3- Police des \u00e9paves maritimes- d\u00e9cision de concession d'\u00e9paves compl\u00e8tementimmerg\u00e9es,- sauvegarde et conservation des \u00e9paves,- mise en demeure du propri\u00e9taire, interventionsd'office,- d\u00e9cisions concernant les modalit\u00e9s de vente.Cadres\nMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONde___ permanence Fr\u00e9d\u00e9ricMARBOTTE, Micha\u00e9l ZANDITENAS,Bouchaib SNOUBRA, Dominique PAILLET,Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG,Patrick MARTINEAU, S\u00e9bastien SAILLENFEST(a compter du 01/04/26), St\u00e9phane PELTIER,G\u00e9rard COBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, S\u00e9bastienHULIN.XV.4- Commissions nautiquesnomination de membres temporairescommissions,- convocation des commissionsdesMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLON\nXV.5- Pilotage- r\u00e9gime disciplinaire des pilotes : r\u00e9primande etbl\u00e2me pour des faits commis en dehors del'exercice du service \u00e0 bord d'un navire,- fonctionnement et composition de la commissionlocale du pilotage du port des Sables d'Olonne,- d\u00e9livrance, renouvellement, contr\u00f4le, suspensionet retrait des licences de capitaine pilote.\nMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLON\nXV.6- Coop\u00e9ration maritime- Contr\u00f4le et agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives,des coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat maritimes et de leursunions et des groupements de gestion,-D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et de retrait d'agr\u00e9ment dessoci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives maritimes, des coop\u00e9rativesd'int\u00e9r\u00eat maritime et de leurs unions,- \u00c9tablissement de la liste des soci\u00e9t\u00e9scoop\u00e9ratives maritimes agr\u00e9\u00e9es dans led\u00e9partement,- Agr\u00e9ment et retrait agr\u00e9ment des groupements degestion\nMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. S\u00e9bastien HULINMme Caroline LAMARQUEMme C\u00e9line BOURA\nXV.7- Domanialit\u00e9, cultures marines (AECM)- reconnaissances des conditions d'octroi d'uneAECM pour les personnes physiques et lespersonnes morales de droit priv\u00e9\nMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUEMme C\u00e9line BOURA\n20/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n62\n- Agr\u00e9ments des personnes morales de droit priv\u00e9pour une AECM Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUEMme C\u00e9line BOURA- Enqu\u00eates administrative et enqu\u00eates publiquesrelatives aux AECM Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme CarolineMme C\u00e9line BOURA-D\u00e9claration et des vacances deconcessionspublicit\u00e9Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUEMme C\u00e9line BOURA- Ensemble des d\u00e9cisions d'AECMMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUEMme C\u00e9line BOURAGestionnaires cultures marines :M. Benjamin DUBOISM. David RASSINOUXMme Isabelle KAISERM. Nicolas LAMBERTM. Thomas GIRAUD- Mises en demeure d'exploiter conform\u00e9ment aucahier des charges Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUEMme C\u00e9line BOURAXV.7.a- Commissions des cultures marinesPr\u00e9sidence des commissions, signatureconvocations et des PV de s\u00e9ancedesMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUEMme C\u00e9line BOURAXV.8- Conditions sanitaires de production et dmise sur le march\u00e9 des coquillages vivants- L'emplacement, les limites et le classement deszones de production, des zones de reparcage etdes gisements naturels coquilliers ,- La suspension des op\u00e9rations de reparcage ou led\u00e9classement d'une zone de reparcage lorsqu'ellene satisfait plus la qualit\u00e9 sanitaire des zones deproduction class\u00e9es en A,- L'autorisation exceptionnelle de captage et der\u00e9colte de naissains hors zones class\u00e9es poureffecteur leur transfert vers uneproduction,- L'autorisation, sur la base d'une analyse de risque,\nMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUEMme C\u00e9line BOURA\nCadres__depermanenceFr\u00e9d\u00e9ricMARBOTTE, Micha\u00eblzone deBouchaib SNOUBRA, Dominique PAILLET,Simon-Pierre GUILBAUD,Patrick MARTINEAU, S\u00e9bastien SAILLENFEST\nZANDITENAS,Francis HAESSIG,\n21/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n63\nde reparcage des coquillages provenant de zones Cpour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure a deux mois.(a compter du 01/04/26), St\u00e9phane PELTIER,G\u00e9rard COBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, S\u00e9bastienHULIN.XV.9- Volet zoo sanitaire-D\u00e9livrance des agr\u00e9ments zoo sanitaire des\u00e9tablissements conchylicoles et aquacoles (ArticleL 231-2-8\u00b0 et Article L233-2 - Code rural et desp\u00e9ches maritimes).\nMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme C\u00e9line BOURAMme Caroline LAMARQUEM. Nicolas LAMBERTM. Thomas GIRAUDM. Benjamin DUBOISXV.10- P\u00eaches maritimes :- D\u00e9livrance et retrait des licences annuelles pourl'exercice du chalutage, du dragage ou de la posede filets,- D\u00e9livrance et retrait des permis de p\u00e9chemaritime a pied a titre professionnel,- D\u00e9livrance et retrait des autorisations de pose delfilets fixes dans la zone de balancement desmar\u00e9es,- D\u00e9livrance et retrait des autorisations de p\u00eache \u00e0l'int\u00e9rieur des installations portuaires,- D\u00e9livrance et retrait des autorisations de p\u00eache \u00e0des fins scientifiques de poissons de taille nonconforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUE\nXVA11- Permis de conduire et formation \u00e0 lalconduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur-D\u00e9livrance et retrait des des\u00e9tablissements de formation,-D\u00e9livrance et retrait des autorisations individuellesd'enseigner,\nagr\u00e9ments\n-D\u00e9signation des examinateurs de l'extension\u00abhauturi\u00e8re\u00bb,-R\u00e9ception des d\u00e9clarations de conduiteaccompagn\u00e9e,-Retrait temporaire ou d\u00e9finitif des permis deconduire des bateaux \u00e0 moteur en cas d'infraction.\nMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. S\u00e9bastien HULIN\n-D\u00e9livrance des permis de conduire les bateaux deplaisance \u00e0 moteur Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. S\u00e9bastien HULINM. Eric FAIVREMme Murielle DAMOURM. Philippe SCAVINERMme Nathalie MORNETMme Nathalie BIZYXV12- Avis et instruction de dossiers d'aidespubliques relatives \u00e0 des activit\u00e9s maritimesMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLON22/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n64\nXV.13- D\u00e9livrance, suspension et retrait des permisd'armement - Amendes administrativesMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. S\u00e9bastien HULINXV.14- D\u00e9livrance des certificats d'enregistrementdes navires de plaisanceMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. S\u00e9bastien HULINM. Eric FAIVREMme Murielle DAMOURMme Nathalie BIZYMme Nathalie MORNETXV15- D\u00e9livrance des certificats d'enregistrementdes navires professionnelsMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. S\u00e9bastien HULINXV.16- Avis sur les tarifs des redevances portuairesau titre du code des transports (code destransports \u2014 article R. 5321-11)Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. S\u00e9bastien HULIN\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-136 du2 5 MARS 2026\nLe Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer\nDidier G\u00c9RARD\n23/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n65\niN CHAM \u00a9 |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-25-00003 - D\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-136 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n66\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des\nPays de la Loire\n85-2026-03-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 DRAC N\u00b0 2026/85/2 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative de\nMme Anne G\u00c9RARD, directrice r\u00e9gionale des\naffaires culturelles des Pays de la Loire \u00e0 Mme\nLaure JOUBERT, directrice r\u00e9gionale adjointe, et \u00e0\nMme Elodie DEBIERRE, cheffe de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l'architecture et du\npatrimoine de la Vend\u00e9e.\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRAC N\u00b0 2026/85/2 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative de Mme Anne G\u00c9RARD, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire \u00e0\nMme Laure JOUBERT, directrice r\u00e9gionale adjointe, et \u00e0 Mme Elodie DEBIERRE, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du\npatrimoine de la Vend\u00e9e.\n67\nPREFET |DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nARR\u00caT\u00c9 DRAC n\u00b0 2026/85/2portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative de Mme Anne G\u00c9RARD, directrice r\u00e9gionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire \u00e0 Mme Laure JOUBERT, directrice r\u00e9gionale adjointe, et \u00e0Mme Elodie DEBIERRE, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la Vend\u00e9e.\nLa directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire,VU le Code de l'environnement;VU le Code du patrimoine ;VU le Code de l'urbanisme;VU le Code du travail ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 97-1200 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 et n\u00b0 97-1201 du 24 d\u00e9cembre 1997 pris pourl'application au minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture et de la communication de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des affaires culturelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. G\u00e9rard GAVORY,pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 septembre 2017 nommant Mme Julie GUIGNARD, architecte eturbaniste de l'\u00c9tat, architecte des B\u00e2timents de France, en qualit\u00e9 d'adjointe au chef de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Vend\u00e9e \u00e0 compter du 1erseptembre 2017;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2022 nommant Mme Elodie DEBIERRE, architecte et urbaniste del'\u00c9tat, architecte des B\u00e2timents de France, en qualit\u00e9 de cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine de la Vend\u00e9e, \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;\nDRAC des Pays de la Loire, 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 NANTES Cedex1\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRAC N\u00b0 2026/85/2 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative de Mme Anne G\u00c9RARD, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire \u00e0\nMme Laure JOUBERT, directrice r\u00e9gionale adjointe, et \u00e0 Mme Elodie DEBIERRE, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du\npatrimoine de la Vend\u00e9e.\n68\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2024, nommant Mme Anne GERARD, directrice r\u00e9gionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire \u00e0 compter du 17 juin 2024; :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Sandra GASPARD, architecte et urbaniste del'\u00c9tat, architecte des B\u00e2timents de France, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimaine (UDAP) de la Vend\u00e9e a compter du1er septembre 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2026, nommant Mme Laure JOUBERT, directrice r\u00e9gionale adjointe| des affaires culturelles des Pays de la Loire ;VU. la note du 1\u00b0 mars 2010 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la culture et de la communicationrelatif \u00e0 l'impact de la r\u00e9organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de la culture et dela communication sur les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DCL-BCI-26 du 17 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature de M. Eric FREYSSELINARD, pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, \u00e0 Mme Anne GERARD, directricer\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire;\nARR\u00caTEArticle 1Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Laure JOUBERT, directrice r\u00e9gionale adjointe, \u00e0 l'effet designer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences en ce qui concerne le d\u00e9partement de laVend\u00e9e, les actes et d\u00e9cisions suivants :Fonctionnement des services- Tous documents, actes, d\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rents \u00e0 la mise en \u0153uvre des missions etattributions de la DRAC en mati\u00e8re d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application desaticles 2 et 3 alin\u00e9a 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales des affaires culturelles ;Article 2Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elodie DEBIERRE, architecte et urbaniste de l'Etat,architecte des B\u00e2timents de France, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine(UDAP) de la Vend\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences en ce quiconcerne le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, les actes et d\u00e9cisions suivants ;Immeubles class\u00e9s ou inscrits- Arr\u00eat\u00e9 d'occupation temporaire des immeubles class\u00e9s et des immeubles voisins sur lesquels il estn\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer pour assurer l'ex\u00e9cution de travaux faute desquels la conservation de l'immeubleserait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine;- Arr\u00eat\u00e9 de poursuite de l'expropriation d'un immeuble class\u00e9 en application des articles L621-13 et L621-18 du Code du patrimoine- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble d\u00e9pec\u00e9, class\u00e9 ou inscrit en applicationde l'article L621-33 du Code du patrimoine ;Abords monuments historiques class\u00e9s ou inscrits- P\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement decoop\u00e9ration intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme;- D\u00e9cision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situ\u00e9s en abords d'un immeuble class\u00e9ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou duCode de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code dupatrimoine ;\n2/3\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRAC N\u00b0 2026/85/2 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative de Mme Anne G\u00c9RARD, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire \u00e0\nMme Laure JOUBERT, directrice r\u00e9gionale adjointe, et \u00e0 Mme Elodie DEBIERRE, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du\npatrimoine de la Vend\u00e9e.\n69\nAutres espaces prot\u00e9g\u00e9s au titre du patrimoine- Accord pr\u00e9alable\u00e0 la cr\u00e9ation, la modification, la r\u00e9vision de l'aire de mise en valeur de l'architectureet du patrimoine (AVAP);- Autorisations relatives aux travaux.non soumis \u00e0 autorisation dans le cadre du Code de l'urbanismedans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),dans les communes o\u00f9 un POS ou un PLU n'a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9;Espaces prot\u00e9g\u00e9s au titre de l'environnement- Autorisation sp\u00e9ciale de travaux en site class\u00e9 en application du Code de l'environnement ;- Autorisations relatives aux enseignes et pr\u00e9enseignes et \u00e9tablissement des r\u00e8glements locaux depublicit\u00e9 en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;- Autorisations sp\u00e9ciales d\u00e9livr\u00e9es pour les travaux ex\u00e9cut\u00e9s dans des sites patrimoniaux remarquables,sauf ceux relevant du permis de construire, de la d\u00e9claration pr\u00e9alable o\u00f9 d'autres autres autorisationsd'occuper le sol, en application des articles L313-1, L 313-4, R313-1 \u00e0 R313- 18, R*313-23 et 24, R313-29,R313-33 \u00e0 R313-38 du Code de l'urbanisme; ;- Autorisations relatives \u00e0 tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerneles fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en applicationdes articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement;Article 3Sont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation consentie aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les correspondancesadministratives adress\u00e9es aux ministres et les courriers aux parlementaires.' Article 4En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Elodie DEBIERRE, la subd\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e\u00e0 l'article 1est exerc\u00e9e dans les m\u00eames conditions par Mme Julie GUIGNARD et par Mme Sandra GASPARD, toutesdeux architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des B\u00e2timents de France, adjointes \u00e0 la cheffe del'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Vend\u00e9e.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 DRAC n\u00b0 2026/85/1 du 16 janvier 2026 est abrog\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date.Article 6La directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait\u00e0 Nantes, le 2 \u00a7 MARS \u00a3UZULe pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles\n3/3\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRAC N\u00b0 2026/85/2 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative de Mme Anne G\u00c9RARD, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire \u00e0\nMme Laure JOUBERT, directrice r\u00e9gionale adjointe, et \u00e0 Mme Elodie DEBIERRE, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du\npatrimoine de la Vend\u00e9e.\n70\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\n85-2026-03-19-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b026-DDTM85-106 et n\u00b02026-Agglo-0219\nportant modification du Programme Territorial\n2025 adopt\u00e9 sur le territoire de La Roche-sur-Yon\nAgglom\u00e9ration.\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-DDTM85-106 et n\u00b02026-Agglo-0219 portant modification du Programme\nTerritorial 2025 adopt\u00e9 sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglom\u00e9ration. 71\nREPUBLIQUE a \u00c0FRAN\u00c7AISE Agence mb: 7 sur-YonLibert\u00e9 nationals nai Aople ,ra de l'habitat Le ce Vend\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b026-DDTMB85- 106 et n\u00b0 2026-Agglo-0219Portant modification du Programme d'Actions Territorial 2025 adopt\u00e9 sur le territoire deLa Roche-sur-Yon Agglom\u00e9ration\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat dans le d\u00e9partement sur lefondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,EtLe pr\u00e9sident de La Roche-sur-Yon Agglom\u00e9ration, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gataire de l'Agence nationale del'habitat sur le fondement de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10,R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1;Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat,notamment son chapitre 1\u00b0 relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au r\u00e8glement int\u00e9rieurdes commissions locales d'am\u00e9lioration de l'habitat ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial France R\u00e9nov' ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires occupants ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires bailleurs ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 16d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence et r\u00e9partitionr\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 et des structures d'h\u00e9bergement pour 2026 ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2025-2030, en date du 2 juin 2025 ;Vu la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative \u00e0 la r\u00e9forme de l'actionterritoriale de l'Etat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmation desactions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en mati\u00e8re de r\u00e9novation de l'habitatpriv\u00e9 \u2014 Orientations pour la gestion 2026 ;Vu le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026 \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' :r\u00e9ouverture du guichet \u00e0 la promulgation de la loi de finances \u00bb ;\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-DDTM85-106 et n\u00b02026-Agglo-0219 portant modification du Programme\nTerritorial 2025 adopt\u00e9 sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglom\u00e9ration. 72\nVu l'avis de la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat du 5 mars 2026 ;Consid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stock de dossiers d\u00e9pos\u00e9sen 2025 fix\u00e9 comme \u00ab premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb par le Conseil d'administration de l'Agence nationale de I'habitat le 16d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28) ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossiers subventionn\u00e9s au titre dubudget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9 par le ministre de la Ville et duLogement dans la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant le r\u00f4le confi\u00e9 par le l\u00e9gislateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement au titredu service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat inscrit \u00e0 l'article L. 232-2 du code de l'\u00e9nergie, cesderniers accompagnant de mani\u00e8re neutre et gratuite les m\u00e9nages dans la construction de leur projet de travauxnotamment en leur fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la constructiond'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur lespratiques abusives, et ce sans pr\u00e9judice de la mission d'accompagnement d\u00e9volue aux op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0ma\u00eetrise d'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui \u00ab est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec les guichets mentionn\u00e9s au | de l'article L. 232-2 \u00bb ; quele passage des m\u00e9nages par ces guichets constitue d\u00e8s lors un gage de qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s ;Consid\u00e9rant, en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseil d'administration de l'Agencenationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28) de subventionner des projets de r\u00e9novationambitieux, en particulier le traitement des passoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;Consid\u00e9rant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministrede la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans les programmes d'actions territoriaux, en tenantnotamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, le passagepar un guichet (Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb) avant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' ParcoursAccompagn\u00e9 \u00bb renforcer la qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ;En conformit\u00e9 avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration de l'Agencenationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'un ECFR sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglom\u00e9ration,Consid\u00e9rant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programme d'actionsconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-10-1 du m\u00eame code ;\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1\u00b0Le programme d'actions territorial adopt\u00e9 sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglom\u00e9ration-est ainsi modifi\u00e9 :Compte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est la premi\u00e8re priorit\u00e9 pourl'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grande s\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers de demande d'aide dansle contexte susmentionn\u00e9, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que de l'enjeu tenant aurespect d'un d\u00e9lai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux m\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projetr\u00e9pondant pleinement aux objectifs de politique publique fix\u00e9s par le Gouvernement de r\u00e9aliser rapidement leurprojet de travaux, il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1\u00b0 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale del'habitat, une condition de recevabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire des dossiers tenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nagesaupr\u00e8s du guichet \u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR') du territoire de La Roche-sur-Yon Agglom\u00e9ration.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-DDTM85-106 et n\u00b02026-Agglo-0219 portant modification du Programme\nTerritorial 2025 adopt\u00e9 sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglom\u00e9ration. 73\n- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupants modestes et tr\u00e8smodestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025) ;- Dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleurs modestes et tr\u00e8smodestes {d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :- La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;- La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;- Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation [annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9] qui devra \u00eatre jointe audossier de demande d'aide. Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contact au sein de |'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par un ECFR' du territoire, le dossier de demanded'aide sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le serviceinstructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.Article 2Au regard des garanties pr\u00e9sent\u00e9es, notamment en termes de qualit\u00e9 des projets, et de la priorisation desdossiers pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et des programmes d'int\u00e9r\u00eat national mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 327-1 du m\u00eame code, l'op\u00e9rateur retenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivit\u00e9 peut r\u00e9aliserles missions et d\u00e9livrer l'attestation d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le Tribunal Administratif deNantes \u2014 6 all\u00e9es de l'\u00cele Gloriette 44 041 NANTES CEDEX \u2014 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens acces-Sible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Vend\u00e9e, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale des Services de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00ab La Roche-sur-Yon Agglo-m\u00e9ration \u00bb sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.19 MARS 2026Fait a La Roche-sur-Yon, leLe Preset de la communaut\u00e9 e pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,d'agglom\u00e9ration de La Roche-sur-Yon\nEric FREYSSELI aol\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-DDTM85-106 et n\u00b02026-Agglo-0219 portant modification du Programme\nTerritorial 2025 adopt\u00e9 sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglom\u00e9ration. 74\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\n85-2026-03-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCPATE-123 portant autorisation\nde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es\nsur le territoire de la Vend\u00e9e pour r\u00e9aliser des\ninventaires du patrimoine naturel.\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCPATE-123 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la Vend\u00e9e pour r\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel. 75\n=mPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement \net du logement\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCPATE-123\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire \nde la Vend\u00e9e pour r\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\n \nVu le Code de l'environnement et notamment son article L.411-1 A ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment son article 433-11 ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par \nl'ex\u00e9cution des travaux publics ; \nVu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la \nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025 relatif au renouvellement de l'agr\u00e9ment du conservatoire botanique \nde Brest en tant que conservatoire botanique national ;\nConsid\u00e9rant les missions d'actualisation des connaissances de la flore confi\u00e9e par l'Etat au \nConservatoire Botanique de Brest ;\nConsid\u00e9rant que l'actualisation des connaissances de la faune et la flore dans le d\u00e9partement de la \nVend\u00e9e n\u00e9cessite de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que les inventaires du patrimoine naturel n\u00e9cessitent une simple observation visuelle sans \nmodification du terrain.\nArr\u00eate\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation \nLe personnel du Conservatoire Botanique de Brest (CBNB), agissant pour le compte de l'\u00c9tat, pour  \nr\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel, sur pr\u00e9sentation d'un ordre de mission nominatif.\n29 rue Delille\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCPATE-123 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la Vend\u00e9e pour r\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel. 76\nArticle 2 : Objet de l'autorisation\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es  \nsur  le  territoire  du  d\u00e9partement  de  la  Vend\u00e9e  afin  d'effectuer  les  op\u00e9rations  n\u00e9cessaires  \u00e0  \nl'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel.\nA  ce  titre,  ces  personnes  sont  autoris\u00e9es  \u00e0  franchir  les  murs  et  autres  cl\u00f4tures  et  obstacles  qui  \npourraient entraver leurs op\u00e9rations. Elles peuvent \u00e9galement implanter, dans ces propri\u00e9t\u00e9s, des m\u00e2ts, \ndes piquets, bornes et rep\u00e8res et effectuer tous relev\u00e9s topographiques \u00e0 l'accomplissement de leur  \nmission.\nCette autorisation ne concerne pas les locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation.\nArticle 3 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\nChacun des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'ordre  \nde mission d\u00e9livr\u00e9 par la responsable de l'antenne Pays de la Loire du CBNB.\nLes propri\u00e9taires, locataires ou gardiens prennent les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des  \npersonnes autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 compter du 1 avril 2026 jusqu'au 31 mars 2031.\nCette autorisation n'est plus valide si les op\u00e9rations n'ont pas d\u00e9but\u00e9 dans les 6 mois \u00e0 compter de la  \npublication ou notification au propri\u00e9taire le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 5 : Trouble et emp\u00eachement des op\u00e9rations\nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'opposer aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation  \ntoute forme de trouble, entrave ou emp\u00eachement.\nArticle 6 : Respect de l'int\u00e9grit\u00e9 des biens\nLes agents, ou leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, missionn\u00e9s pour r\u00e9aliser les inventaires doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 des  \nbiens et propri\u00e9t\u00e9s travers\u00e9es.\nArticle 7 : Publicit\u00e9 et de notification\n7 .1 Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 au moins dix jours avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration dans les mairies des  \ncommunes sur lesquelles seront conduites ces inventaires.\n7 .2 Notification au propri\u00e9taire \u2013 Propri\u00e9t\u00e9s closes.\nOutre l'affichage pr\u00e9vue au 4.1, dans le cas de propri\u00e9t\u00e9s closes, cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par \u00e9crit aux  \npropri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus au moins cinq jours avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration. \n29 rue Delille\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCPATE-123 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la Vend\u00e9e pour r\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel. 77\n\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai de cinq jours ne court qu'\u00e0 partir de  \nla  notification  au  propri\u00e9taire  faite  en  mairie.  Ce  d\u00e9lai  expir\u00e9,  si  personne  ne  se  pr\u00e9sente  pour  \npermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal  \njudiciaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes concern\u00e9es par la pr\u00e9sente  \nautorisation.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  (soit  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  \ncomp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e, de son affichage, ou  \nde sa notification.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois de ce recours fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de  \nrejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e, de son affichage, ou de sa notification, aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif de Nantes.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer de Vend\u00e9e, les maires des communes concern\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde Vend\u00e9e, et une copie sera notifi\u00e9e au pr\u00e9sident du Conservatoire Botanique de Brest.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 23 mars 2026 Le pr\u00e9fet,\nEric FREYSSELINARD\n29 rue Delille\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCPATE-123 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la Vend\u00e9e pour r\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel. 78\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\n85-2026-03-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCPATE-124 portant autorisation\nde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es\nsur le territoire de la Vend\u00e9e pour r\u00e9aliser des\ninventaires du patrimoine naturel dans le cadre\ndu dispositif national de suivi des bocages.\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCPATE-124 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la Vend\u00e9e pour r\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du dispositif national de\nsuivi des bocages.\n79\n=mPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement \net du logement\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCPATE-124\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire \nde la Vend\u00e9e pour r\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du \ndispositif national de suivi des bocages\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment son article L.411-1 A ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment son article 433-11 ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par  \nl'ex\u00e9cution des travaux publics ; \nVu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la  \nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957 ;\nVu la demande en date du 1 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en  \nvue d'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, de pouvoir acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es  \nnon closes dans le but de r\u00e9aliser des inventaires dans le cadre du  dispositif national de suivi des  \nbocages ;\nConsid\u00e9rant que l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 est un \u00e9tablissement public du minist\u00e8re de la  \nTransition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur le Climat et la Nature,  \ncharg\u00e9 d'une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au travers d'expertise et de programmes de connaissance ;\nConsid\u00e9rant que le dispositif national de suivi des bocages, port\u00e9 par l'OFB et l'IGN vise \u00e0 mieux  \nconna\u00eetre les paysages bocagers et leurs dimensions \u00e9cologiques et paysag\u00e8res, et contribue \u00e9galement \n\u00e0 alimenter l'Observatoire de la Haie et \u00e0 orienter les politiques publics en faveur d'une agriculture  \ndurable\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les inventaires du dispositif national de suivi des bocages n\u00e9cessitent de p\u00e9n\u00e9trer  \ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  que  les  inventaires  n\u00e9cessitent  une  simple  observation  visuelle  sans  modification  du  \nterrain\u00a0;\nArr\u00eate\n29 rue Delille\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCPATE-124 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la Vend\u00e9e pour r\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du dispositif national de\nsuivi des bocages.\n80\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation \nLes agents du service d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), a gissant \npour le compte de l'\u00c9tat, pour r\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du dispositif \nnational de suivi des bocages, sur pr\u00e9sentation d'un ordre de mission nominatif.\nArticle 2 : Objet de l'autorisation\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es  \nsur les communes list\u00e9es en annexe 1 afin d'effectuer les op\u00e9ratio ns n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des  \ninventaires dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages.\nA  ce  titre,  ces  personnes  sont  autoris\u00e9es  \u00e0  franchir  les  murs  et  autres  cl\u00f4tures  et  obstacles  qui  \npourraient entraver leurs op\u00e9rations. Elles peuvent \u00e9galement implanter, dans ces propri\u00e9t\u00e9s, des m\u00e2ts, \ndes piquets, bornes et rep\u00e8res et effectuer tous relev\u00e9s topographiques \u00e0 l'accomplissement de leur  \nmission.\nCette autorisation ne concerne pas les locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation.\nArticle 3 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\nChacun des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'ordre  \nde mission d\u00e9livr\u00e9 par l'OFB.\nLes propri\u00e9taires, locataires ou gardiens prennent les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des  \npersonnes autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat \u00e9 jusqu'au 30 novembre  \n2027 .\nCette autorisation n'est plus valide si les op\u00e9rations n'ont pas d\u00e9but\u00e9 dans les 6 mois \u00e0 compter de la  \npublication ou notification au propri\u00e9taire le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 5 : Trouble et emp\u00eachement des op\u00e9rations\nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'opposer aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation  \ntoute forme de trouble, entrave ou emp\u00eachement.\nArticle 6 : Respect de l'int\u00e9grit\u00e9 des biens\nLes agents, ou leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, missionn\u00e9s pour r\u00e9aliser les inventaires doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 des  \nbiens et propri\u00e9t\u00e9s travers\u00e9es.\n29 rue Delille\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCPATE-124 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la Vend\u00e9e pour r\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du dispositif national de\nsuivi des bocages.\n81\nArticle 7 : Publicit\u00e9 et de notification\n7 .1 Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 au moins dix jours avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration dans les mairies des  \ncommunes sur lesquelles seront conduites ces inventaires.\n7 .2 Notification au propri\u00e9taire \u2013 Propri\u00e9t\u00e9s closes.\nOutre l'affichage pr\u00e9vu au 4.1, dans le cas de propri\u00e9t\u00e9s closes, cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par \u00e9crit aux  \npropri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus au moins cinq jours avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration. \n\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai de cinq jours ne court qu'\u00e0 partir de  \nla  notification  au  propri\u00e9taire  faite  en  mairie.  Ce  d\u00e9lai  expir\u00e9,  si  personne  ne  se  pr\u00e9sente  pour  \npermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal  \njudiciaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes concern\u00e9es par la pr\u00e9sente  \nautorisation.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  (soit  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  \ncomp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e, de son affichage, ou  \nde sa notification.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois de ce recours fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de  \nrejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e, de son affichage, ou de sa notification, aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif de Nantes.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer de Vend\u00e9e, les maires des communes concern\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde Vend\u00e9e, et une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'OFB.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 23 mars 2026 Le pr\u00e9fet,\nEric FREYSSELINARD\n29 rue Delille\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCPATE-124 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la Vend\u00e9e pour r\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du dispositif national de\nsuivi des bocages.\n82\nAnnexe 1\u00a0: Liste des communes concern\u00e9es\n85003 AIZENAY  85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN \n 85004 ANGLES  85159 NALLIERS \n 85006 APREMONT  85160 NESMY \n 85008 AUBIGNY-LES CLOUZEAUX  85161 NIEUL-LE-DOLENT \n 85014 BAZOGES-EN-PAREDS  85179 POIROUX \n 85015 BEAUFOU  85182 POUZAUGES \n 85016 BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE  85213 RIVES DE L'YON \n 85019 BELLEVIGNY  85192 ROCHETREJOUX \n 85042 CHAILLE-LES-MARAIS  85199 SAINT-AUBIN-LA-PLAINE \n 85066 CHAVAGNES-LES-REDOUX  85200 SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES \n 85070 COEX  85201 SAINT-BENOIST-SUR-MER \n 85071 COMMEQUIERS  85204 SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON \n 85076 CUGAND  85207 SAINT-DENIS-DU-PAYRE \n 85084 ESSARTS EN BOCAGE  85208 SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE \n 85086 FALLERON  85202 SAINTE-CECILE \n 85095 FROIDFOND  85211 SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS \n 85104 GRUES  85216 SAINTE-GEMME-LA-PLAINE \n 85036 LA BRETONNIERE-LA-CLAYE  85223 SAINTE-HERMINE \n 85039 LA BRUFFIERE  85261 SAINTE-PEXINE \n 85056 LA CHAPELLE-THEMER  85267 SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS \n 85089 LA FERRIERE  85210 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS \n 85096 LA GARNACHE  85215 SAINT-FULGENT \n 85097 LA GAUBRETIERE  85220 SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY \n 85140 LA MEILLERAIE-TILLAY  85233 SAINT-JEAN-DE-BEUGNE \n 85294 LA TRANCHE-SUR-MER  85235 SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON \n 85118 LANDERONDE  85237 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE \n 85022 LE BERNARD  85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE \n29 rue Delille\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCPATE-124 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la Vend\u00e9e pour r\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du dispositif national de\nsuivi des bocages.\n83\n 85031 LE BOUPERE  85239 SAINT-MAIXENT-SUR-VIE \n 85050 LE CHAMP-SAINT-PERE  85240 SAINT-MALO-DU-BOIS \n 85088 LE FENOUILLER  85246 SAINT-MARTIN-DES-NOYERS \n 85099 LE GIROUARD  85247 SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS \n 85101 LE GIVRE  85248 SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE \n 85285 LE TABLIER  85255 SAINT-MICHEL-EN-L'HERM \n 85038 LES BROUZILS  85262 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE \n 85082 LES EPESSES  85266 SAINT-PROUANT \n 85119 LES LANDES-GENUSSON  85268 SAINT-REVEREND \n 85129 LES LUCS-SUR-BOULOGNE  85269 SAINT-SIGISMOND \n 85175 LES PINEAUX  85273 SAINT-URBAIN \n 85127 LONGEVILLE-SUR-MER  85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON \n 85128 LUCON  85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD \n 85130 MACHE  85280 SALLERTAINE \n 85134 MALLIEVRE  85282 SIGOURNAIS \n 85138 MARTINET  85287 TALLUD-SAINTE-GEMME \n 85144 MESNARD-LA-BAROTIERE  85290 THIRE \n 85146 MONTAIGU-VENDEE  85296 TREIZE-VENTS \n 85197 MONTREVERD  85300 VENANSAULT\n 85156 MOUTIERS-LES-MAUXFAITS \n29 rue Delille\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCPATE-124 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la Vend\u00e9e pour r\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du dispositif national de\nsuivi des bocages.\n84\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire\n85-2026-03-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b033/2026/DREETS / P\u00f4le 2EC - relatif aux\ntaux d'intervention en faveur des contrats\nd'accompagnement dans l'emploi (CAE)\n-supports des parcours emploi comp\u00e9tences.\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b033/2026/DREETS / P\u00f4le 2EC - relatif aux taux d'intervention en\nfaveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) -supports des parcours emploi comp\u00e9tences. 85\nPR\u00c9FET Direction r\u00e9gionaleDE LA R\u00c9GION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVUVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 >> /2026/DREETS/P\u00f4le 2EC/Relatif aux taux d'intervention en faveurdes contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des Parcours EmploiComp\u00e9tences\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite.le code du travail et notamment ses articles L.5134-20 \u00e0 L. 5134-34les articles R. 5134-42 et R.5134-65 du code du travailla loi n\u00b02008-1249 du 1\" d\u00e9cembre 2008 g\u00e9n\u00e9ralisant le revenu de solidarit\u00e9 active etr\u00e9formant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat uniqued'insertion et le d\u00e9cret n\u00b02009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat uniqued'insertion ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DREETS/P\u00f4le 2EC/ 73 du 30 avril 2025. Consid\u00e9rant que les b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA constituent un public prioritaire au regard desobjectifs nationaux et r\u00e9gionaux d'insertion ;Consid\u00e9rant que les moyens budg\u00e9taires allou\u00e9s imposent de cibler les publics les plus endifficult\u00e9 afin d'assurer une allocation efficiente des cr\u00e9dits ;Consid\u00e9rant la concertation entre les partenaires du service public de l'emploi des Pays de laLoire, afin de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de prise en charge des \u00abaides \u00e0 l'insertionprofessionnelle \u00bb vers\u00e9es au titre des CUI-CAE ;Sur proposition du Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b033/2026/DREETS / P\u00f4le 2EC - relatif aux taux d'intervention en\nfaveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) -supports des parcours emploi comp\u00e9tences. 86\nPREFET | Direction r\u00e9gionaleDE LA R\u00c9GION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9 ARR\u00caTE\nPARCOURS EMPLOI COMPETENCES - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI(CAE)Le parcours emploi comp\u00e9tences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle despersonnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8resd'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et acc\u00e8sfacilit\u00e9 \u00e0 la formation et \u00e0 l'acquisition de comp\u00e9tences. Le support juridique du PEC est lecontrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) tel que pr\u00e9vupar les articles L. 5134-20 \u00e0 L. 5134-34 du code du travail. |\nArticle 1- S\u00e9lection des employeurs du Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC)Les employeurs \u00e9ligibles sont les employeurs du secteur non marchand.La conclusion d'un PEC est conditionn\u00e9e \u00e0 la capacit\u00e9 et \u00e0 l'engagement de l'employeur \u00e0proposer et \u00e0 mettre en \u0153uvre les conditions d'un v\u00e9ritable parcours ins\u00e9rant. Il doit menerdes actions d'accompagnement et de mont\u00e9e en comp\u00e9tences qui sont la contrepartieobligatoire de l'aide financi\u00e8re de l'Etat.Le prescripteur veillera \u00e0 ce que : |- en amont du contrat un projet professionnel coh\u00e9rent soit d\u00e9fini, ainsi que les comp\u00e9tences\u00e0 acqu\u00e9rir et les actions de formation correspondantes,- le poste permette de maitriser des comportements professionnels et des comp\u00e9tencestechniques transf\u00e9rables,- l'employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs \u00e0 l'int\u00e9gration et notamment unecapacit\u00e9 \u00e0 accompagner au quotidien la personne.\nLe renouvellement du PEC n'est pas automatique, il rel\u00e8ve d'une \u00e9valuation par le prescripteurportant notamment sur l'int\u00e9r\u00eat du parcours pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le respect desengagements formalis\u00e9s de l'employeur lors de la conclusion du contrat initial.\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b033/2026/DREETS / P\u00f4le 2EC - relatif aux taux d'intervention en\nfaveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) -supports des parcours emploi comp\u00e9tences. 87\nPREFET . Direction r\u00e9gionaleDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 2- Publics \u00e9ligibles prioritairesLe parcours emploi comp\u00e9tences s'adresse aux personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du march\u00e9 dutravail rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e9s \u00e0 l'emploi(article L 5134-20 du code du travail). Les prescripteurs privil\u00e9gieront les contrats les plussusceptibles d'aboutir \u00e0 une insertion durable. | |L'\u00e9ligibilit\u00e9 des publics s'appuie sur un diagnostic global r\u00e9alis\u00e9 par le prescripteur, afin des'assurer qu'il s'agit de la r\u00e9ponse la plus adapt\u00e9e aux besoins de la personne.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) cofinanc\u00e9s dans le cadre des CAOMconstituent le public prioritaire pour l'attribution des PEC.La prise en charge financi\u00e8re sera accord\u00e9e en priorit\u00e9 \u00e0 ce public, dans la limite des cr\u00e9ditsdisponibles.\nArticle 3 : Taux applicables dans le cadre du PEC3.1 : Le montant de l'aide de l'Etat pour le PEC est fix\u00e9 \u00e0 40 % du taux horaire brut du salaireminimum de croissance (SMIC).\n'\n3.2 : Pour les parcours emploi comp\u00e9tences cofinanc\u00e9s par les conseils d\u00e9partementaux dansle cadre des engagements pris dans les conventions annuelles d'objectifs et de moyens(CAOM), conclus avec des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA, le taux d'intervention est fix\u00e9 \u00e0 50 %du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).\nArticle 4\u2014 Dur\u00e9e de l'aide de l'Etat dans le cadre du PECLa dur\u00e9e de \u00abl'aide \u00e0 l'insertion professionnelle \u00bb d'un premier PEC en contrat \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e, sera de 6 mois. La dur\u00e9e de l'aide ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9e du contrat._ Les renouvellements \u00e9ventuels seront d'une dur\u00e9e de 6 mois maximum chacun.Les renouvellements ne sont cependant pas automatiques, leur pertinence \u00e9tant \u00e9valu\u00e9e parle prescripteur au regard des besoins de la personne.Ces dur\u00e9es ne font pas obstacle \u00e0 l'application des d\u00e9rogations pr\u00e9vues pour certains publics,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5134-23-1 du Code du travail.\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b033/2026/DREETS / P\u00f4le 2EC - relatif aux taux d'intervention en\nfaveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) -supports des parcours emploi comp\u00e9tences. 88\nPREFET Direction r\u00e9gionaleDE LA R\u00c9GION | de l'\u00e9conomie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9. '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 5- Dur\u00e9e hebdomadaire retenue pour le calcul de l'aide accord\u00e9e au titre du PECLa prise en charge par l'\u00c9tat des aides pr\u00e9vues pour les CUI-CAE (PEC) aux articles L. 5134-30 etL. 5134-30-1 du code du travail, s'effectuera dans la limite d'une dur\u00e9e hebdomadaire de20 heures maximum pour les \u00ab aides \u00e0 l'insertion professionnelle \u00bb.Cette dur\u00e9e hebdomadaire ne fait pas obstacle \u00e0 l'application de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue pourcertains publics, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5134-26 alin\u00e9a 1 du code du travail.Article 6- Date d'effet et modalit\u00e9sLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DREETS/P\u00f4le 2EC/73 du 30 avril 2025. Lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Pays de la Loire.Il s'applique \u00e0 compter de cette date aux \u00ab aides \u00e0 l'insertion professionnelle \u00bb initiales ainsi |qu'aux renouvellements de celles pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es, sous r\u00e9serve des cr\u00e9ditsdisponibles.\nArticle 7 - D\u00e9rogationEn outre, des d\u00e9rogations exceptionnelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9es, par la DREETS, pour des casparticuliers identifi\u00e9s et motiv\u00e9s par les prescripteurs. |Article 8- Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales et le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Pays de la Loire et despr\u00e9fectures de chaque d\u00e9partement de la r\u00e9gion.Fait\u00e0 Nant\u00e9sfle 25 MARS 2026\nFalgrice RIGOULET-ROZE\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b033/2026/DREETS / P\u00f4le 2EC - relatif aux taux d'intervention en\nfaveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) -supports des parcours emploi comp\u00e9tences. 89\nPREFET | Direction r\u00e9gionaleDE LA R\u00c9GION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6 all\u00e9e del'\u00cele-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe decette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil dans actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant le d\u00e9lai de recours contentieux, aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture (6quai Ceineray \u2014 BP 33515 \u2014 44035 Nantes Cedex). aCe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter del'intervention de ma r\u00e9ponse.En application de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementairecontraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet,l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e uned\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettep\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. \u00bb\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b033/2026/DREETS / P\u00f4le 2EC - relatif aux taux d'intervention en\nfaveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) -supports des parcours emploi comp\u00e9tences. 90","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T16:12:22+00:00","id":"36ecb92e8b6c1991f5b72cc392bf95d3fa524c15dc9b032a88e80b8b566bdbcc","name":"Recueil des actes administratifs 2026-071 (publi\u00e9 le 27/03/2026)","pdf_creation_date":"2026-03-27T15:12:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/35724/227056/file/recueil-85-2026-071-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}