{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2019-089\nPUBLI\u00c9 LE 9 AO\u00dbT 2019\nSommaire\nDDFIP08\n8-2019-08-02-005 - 4a D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature du p\u00f4le pilotage et ressources (4\npages) Page 3\n8-2019-08-02-006 - 5b D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature du p\u00f4le gestion publique (4 pages) Page 8\n8-2019-08-02-007 - 6a D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature du p\u00f4le gestion fiscale (4 pages) Page 13\n8-2019-08-02-008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux membres de l'\u00e9quipe de\nrenfort (2 pages) Page 18\nDDT 08\n8-2019-07-23-004 - arr\u00eat\u00e9 2019-422 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation dans la vall\u00e9e de la Meuse, de Les\nAyvelles \u00e0 Givet (9 pages) Page 21\n8-2019-08-07-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-448 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-711 du 21\nd\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache en eaux douces et\nautorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2019\n(12 pages) Page 31\n8-2019-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour r\u00e9aliser les\ntravaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux,\npronon\u00e7ant le classement C, au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement\nexistant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0\nla digue (18 pages) Page 44\nDIRECCTE 08\n8-2019-08-02-009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Services \u00e0 la personne Soci\u00e9t\u00e9 S /\nELAGAGE - Serge BRUCKMANN - SAP 838301851 (2 pages) Page 63\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-08-07-002 - AP 358-2019 autorisant l'organisation de La Transardennaise (7\npages) Page 66\n8-2019-07-30-002 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BLI/2019/30 du 30 07 19 portant modification des statuts\ndu syndicat mixte \"Entente Oise-Aisne\" (2 pages) Page 74\n8-2019-08-07-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/42 portant autorisation d'exercer des activit\u00e9s de\nsurveillance sur la voie publique par une entreprise priv\u00e9e \u00e0 l'occasion de la f\u00eate\ncommunale de Pargny Resson (2 pages) Page 77\n8-2019-07-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique\nn\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9 SAS pour\nl'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations\nterrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent et d'un poste\nde livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310) (18\npages) Page 80\n2\nDDFIP08\n8-2019-08-02-005\n4a D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature du p\u00f4le pilotage et\nressources\nDDFIP08 - 8-2019-08-02-005 - 4a D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature du p\u00f4le pilotage et ressources 3\nAnnexe CBE \u00e0<teka~7TVa>I~]\u00c0\u00e0*XYnaAY;\\VAN2{\\UNLL\\\\DAtteFRS:>VENUEONSesTTSONNEEeOO!SSALEUR\nbe,\n~fae->PoCES\u2014r\\l'aAde~TS\\\\)Luni~\\Le~\\Dx.\u00e0eSdETONNES.NePOeeOSeeRENATO\"\\\nPPRi Meuse Aval - P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\n}rf\n\u00c0|\ne\nLe Viroin #f\nAnnexe 1LETEPR\u00c9FET DESARDENNESDirectionD\u00e9partementaledes Territoires\nSources : @IGN-BDCARTO\u00ae - 2018Carto_EE.qgsSSBD-RSR / JTAo\u00fbt 2018\nMarch\u00e9 : 05-04-DPSM-SG-CPConception : DDT 08Reproduction interdite\nDDT 08 - 8-2019-07-23-004 - arr\u00eat\u00e9 2019-422 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation dans la\nvall\u00e9e de la Meuse, de Les Ayvelles \u00e0 Givet 26\nAnnexe 2 - PPRi meuse aval - d\u00e9cision du 11 janvier 2019 de l'autorit\u00e9 environnementale\n=\nLdAutorit\u00e9 environnementalehttp://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html\nD\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 environnementale, apr\u00e8sexamen au cas par cas, sur la r\u00e9vision du plan depr\u00e9vention du risque inondation (PPRi) de la Meuseaval sur le d\u00e9partement des Ardennes (08)\nD\u00e9cision n\u00b0 F-044-18-P-0066 en date du 11 janvier 2019Formation d'Autorit\u00e9 environnementale\nDDT 08 - 8-2019-07-23-004 - arr\u00eat\u00e9 2019-422 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation dans la\nvall\u00e9e de la Meuse, de Les Ayvelles \u00e0 Givet 27\nD\u00e9cision du 11 janvier 2019apr\u00e8s examen au Cas par casen application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement\nLe pr\u00e9sident de la formation d'autorit\u00e9 environnementale du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnementet du d\u00e9veloppement durable,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-17 et R. 122-18,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifi\u00e9 relatif au Conseil g\u00e9n\u00e9ral del'environnement et du d\u00e9veloppement durable ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer du 12 mai 2016 portantapprobation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixantle mod\u00e8le de formulaire de la \u00ab demande d'examen au cas par cas \u00bb en application de l'article R. 122-3 ducode de l'environnement ;Vu la d\u00e9cision prise par la formation d'autorit\u00e9 environnementale du conseil g\u00e9n\u00e9ral del'environnement et du d\u00e9veloppement durable dans sa r\u00e9union du 31 mai 2017 portant exercice desd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifi\u00e9 relatif au conseilg\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable,Vu la demande d'examen au cas par cas n\u00b0 F-044-18-P-0066 relative \u00e0 la r\u00e9vision du plan depr\u00e9vention du risque inondation de la Meuse aval re\u00e7ue de la direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) des Ardennes (08) le 22 ao\u00fbt 2018, compl\u00e9t\u00e9e le 12 novembre 2018 ;Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) 2016-2021 - Bassin Meuse ;\nConsid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques du plan \u00e0 r\u00e9viser :- qui a pour objet la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques n\u00b099/5622 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 28 octobre 1999 ;- qui concerne le risque inondation par d\u00e9bordement et remont\u00e9e de crues de la Meuse dans sesaffluents au droit de ses confluences ;- dont le p\u00e9rim\u00e8tre est inclus dans le territoire \u00e0 risques importants d'inondation (TRI)Sedan-Givet ;- dont la zone d'\u00e9tude est affect\u00e9e par l'al\u00e9a inondation par d\u00e9bordement de la Meusepour la crue de r\u00e9f\u00e9rence centennale, avec des al\u00e9as faibles (moins de 50 cm d'eau),moyens (entre 50 cm et 1 m) et forts (plus d'1 m d'eau) ;- qui prend en compte principalement des crues hivernales, pr\u00e9sentant des tempscaract\u00e9ristiques longs (temps de mont\u00e9e, dur\u00e9e moyenne, dur\u00e9e de submersion) saturantles sols, avec des hauteurs d'eau pouvant \u00eatre importantes ;- qui a pour objet, tenant compte des \u00e9tudes les plus r\u00e9centes, d'affiner le plan actuel en int\u00e9grantdes zones inondables non couvertes par le plan actuel, en excluant des zones non inondables, \u00e0mieux diff\u00e9rencier l'intensit\u00e9 de l'al\u00e9a au sein des zones d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9es ;- pour la r\u00e9vision duquel, le recensement des enjeux est en cours de r\u00e9alisation, le mod\u00e8lehydraulique non encore r\u00e9alis\u00e9, les \u00e9tudes topographiques et bathym\u00e9triques compl\u00e9mentairesattendues ;- qui utilise, \u00e0 ce stade d'\u00e9laboration, la repr\u00e9sentation de l'al\u00e9a issue des donn\u00e9es des zonesinondables potentielles (ZIP) fournies en 2017 par le Service de pr\u00e9vision des crues Meuse-Moselle ;- qui sera compatible avec le PGRI Meuse, notamment l'objectif C.3.2. \u00ab Pr\u00e9server les zonesd'expansion des crues en milieu non urbanis\u00e9 et ne pas augmenter les enjeux en zone inondable \u00bb ;\n[re CGEDD - D\u00e9cision en date du 11 janvier 2019 -R\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention du risque d'inondation de la Meuse avalr4\nDDT 08 - 8-2019-07-23-004 - arr\u00eat\u00e9 2019-422 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation dans la\nvall\u00e9e de la Meuse, de Les Ayvelles \u00e0 Givet 28\nConsid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques des incidences et de la zone susceptible d'\u00eatre touch\u00e9e, enparticulier :- qui concerne trente-et-une communes, soit environ 35 600 r\u00e9sidents, sur un territoire encaiss\u00e9,sans grande pression fonci\u00e8re, la majeure partie des communes perdant de la population depuisles ann\u00e9es 1990 ;- que la limite de la zone inondable n'a vocation \u00e0 \u00e9voluer qu'\u00e0 la marge et n'aura pas d'impact auregard d'un \u00e9ventuel report d'urbanisation, ces secteurs non urbanis\u00e9s constituant des champsd'expansion de crues \u00e0 pr\u00e9server.\nD\u00e9cide :\nArticle 1er\nEn application de la section deux du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement, etsur la base des informations fournies par le p\u00e9titionnaire, la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risquesinondation de la Meuse aval pr\u00e9sent\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) des Ardennes,n\u00b0 F-044-18-P-0066 n'est pas soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale.Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site Internet de la formation d'autorit\u00e9 environnementale duconseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable. Cette d\u00e9cision doit \u00e9galement figurerdans le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique pr\u00e9alablement \u00e0 l'autorisation du plan.\nFait \u00e0 la D\u00e9fense, le 11 janvier 2019,Le pr\u00e9sident de la formation d'autorit\u00e9 environnementaledu conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnementet du d\u00e9veloppement durable,\nee\nJe CGEDD - D\u00e9cision en date du 11 janvier 2019 -R\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention du risque d'inondation de la Meuse avalr 4\nDDT 08 - 8-2019-07-23-004 - arr\u00eat\u00e9 2019-422 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation dans la\nvall\u00e9e de la Meuse, de Les Ayvelles \u00e0 Givet 29\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa mise en ligne sur internet.Lorsqu'elle soumet un projet \u00e0 \u00e9tude d'impact, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recourscontentieux form\u00e9 dans les m\u00eames conditions. Sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce recours, un recours administratifpr\u00e9alable est obligatoire (RAPO) conform\u00e9ment aux dispositions du V de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.Ce recours suspend le d\u00e9lai du recours contentieux.Le recours gracieux ou le RAPO doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9sident de l'autorit\u00e9 environnementaleMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaireConseil g\u00e9n\u00e9ral de l'Environnement et du D\u00e9veloppement durableAutorit\u00e9 environnementale92055 La D\u00e9fense CEDEXLe recours contentieux doit \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet du RAPO. Il doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Cergy-Pontoise2-4 Boulevard de l'HautilBP 30 32295 027 Cergy-Pontoise CEDEX\nIe CGEDD - D\u00e9cision en date du 11 janvier 2019 -R\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention du risque d'inondation de la Meuse avalr 4\nDDT 08 - 8-2019-07-23-004 - arr\u00eat\u00e9 2019-422 portant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation dans la\nvall\u00e9e de la Meuse, de Les Ayvelles \u00e0 Givet 30\nDDT 08\n8-2019-08-07-004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-448 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-711\ndu 21 d\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9glementation de l'exercice\nde la p\u00eache en eaux douces et autorisant la p\u00eache de la\ncarpe de nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes pour\nl'ann\u00e9e 2019\nDDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-448 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-711 du 21 d\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache\nen eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2019 31\nLibert\u00e9 \u00ab\u00bb Egolit\u00e9\u00ab Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019 - UU$abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-711 du 21 d\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9glementation del'exercice de la p\u00eache en eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans led\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2019\nSRK OR 2K oh KR oe oe oe oe\nLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,ke 2 ois oie ois of ok 2s ke oh os 2\nVu le code de l'environnement, notamment l'article L436-5 poursa partie l\u00e9gislative et les articlesR436-6 a R436-79-1 pour sa partie r\u00e9glementaire ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b098-157 du 11 mars 1998 modifiant certaines dispositions du titre III du Livre II(nouveau) du code rural et relatif aux conditions d'exercice de la p\u00e9che en eau douce;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements:Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions. du code del'environnement relatives\u00e0 la p\u00eache en eau douce;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 1983, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la protection des \u00e9crevisses autochtones;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1988 fixant le classement de cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux cat\u00e9gories;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1988 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1987 relatif \u00e0 la listedes cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau o\u00f9 la taille minimum de capture de la truite etl'omble de fontaine est ramen\u00e9e \u00e0 0,18 m\u00e8tre; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18janvier 2000 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 1983 relatif\u00e0 la protectiondes\u00e9crevisses autochtones;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9ssur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de d\u00e9claration de capture del'anguille europ\u00e9enne par les p\u00eacheurs en eau douce;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2016 relatif aux p\u00e9riodes de p\u00eache \u00e0 l'anguille europ\u00e9enne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e ;\n3 rue des Granges Moulues \u2014 B.P. 852 \u2014 08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Horaires d'ouverture : 9h00 \u2014 11h30 et 14h00 \u2014 16h30T\u00e9l\u00e9phone : 03 51 16 50 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 37 51 17 \u2014 Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes. gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-448 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-711 du 21 d\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache\nen eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2019 32\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-220 du 20 avril 2018 portant partage du droit de p\u00eache du propri\u00e9taire riverainavec la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique au titre del'article L435-5 du code de l'environnement pour les travaux des tranches 1 et 2 de la d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) du programme de restauration des affluents de la Chiers autoris\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016-186 du 20 avril 2016 ;Vu le d\u00e9cret du 9 juin 2016 nommant Pascal JOLY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-529 du 14 septembre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu la consultation des services et les remarques du service d\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aisepour la biodiversit\u00e9 en date du 24 juin 2019, en particulier sur la p\u00eache des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes ;Vu l'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement de l'\u00e9nergie d'Ile deFrance en date du 26 juin 2019 ;Vu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 4 juillet 2019 au 25 juillet 2019 ;Consid\u00e9rant qu'en application du code de l'environnement il est n\u00e9cessaire de fixer les conditions etdes p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache pour une gestion \u00e9quilibr\u00e9e des ressources piscicoles ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R436-8 du code de l'environnement, la p\u00eache, d'une ouplusieurs esp\u00e8ces, peut \u00eatre interdite pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e lorsque les caract\u00e9ristiqueslocales le justifient ;Consid\u00e9rant que les populations d'\u00e9crevisses autochtones recens\u00e9es sur les cours d'eau sontsporadiques et qu'en cons\u00e9quence, il y a n\u00e9cessit\u00e9 de les prot\u00e9ger ;Consid\u00e9rant que sur tout le territoire et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, lad\u00e9tention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'\u00e9change, la mise en vente, la vente ou l'achat desp\u00e9cimens vivants des esp\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 lapr\u00e9vention de l'introduction et la propagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sontinterdits ; .Consid\u00e9rant le risque de propagation de l'aphanomycose (peste de l'\u00e9crevisse), la prolif\u00e9ration des\u00e9crevisses non autochtones dans le d\u00e9partement des Ardennes et les effets sur la d\u00e9gradation desmilieux et les risques de d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques qui en d\u00e9coulent ;Consid\u00e9rant que la proposition de plan de gestion par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache etla protection du milieu aquatique (FDPPMA) sur les cours d'eau concern\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 portantpartage du droit de p\u00eache du propri\u00e9taire avec la FDPPMA est coh\u00e9rente avec les pratiques mises enplace ;Consid\u00e9rant la demande de l'amicale des p\u00eacheurs de la Marche (association locale) de mettre lapratique de la p\u00eache NO-KILL sur une section de la rivi\u00e8re \u00ab la MARCHE \u00bb pour pr\u00e9server lesesp\u00e8ces piscicoles ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;Arr\u00eate :I - PERIODES ET HEURES D'OUVERTUREArticle 1% - Eaux de 1\u00b0*\u00b0 cat\u00e9gorie piscicoleDans les eaux de 1*\u00b0 cat\u00e9gorie, les temps d'ouverture sont fix\u00e9s ainsi qu'il suit :1 - Ouverture g\u00e9n\u00e9rale :du samedi 9 mars au dimanche 15 septembre inclus\nDDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-448 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-711 du 21 d\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache\nen eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2019 33\n2 - Ouvertures sp\u00e9cifiques :+ Ombre commun : du samedi 18 mai au dimanche 15 septembre inclus- Anguille jaune : du lundi 15 avril au lundi 15 juillet inclus- Grenouille verte ou dite commune et grenouille rousse : du samedi 18 mai au dimanche 15septembre inclus- Brochet : du samedi 27 avril au dimanche 15 septembre inclus.Article 2 - Eaux de 2\u00b0\" cat\u00e9gorie piscicoleDans les eaux de 2\u00b0\" cat\u00e9gorie, les temps d'ouverture sont fix\u00e9s ainsi qu'il suit :1 - Ouverture g\u00e9n\u00e9rale :Toute l'ann\u00e9e du mardi 1\u00b0 janvier au mardi 31 d\u00e9cembre2 - Ouvertures sp\u00e9cifiques :Truite (sauf Truite Arc en Ciel), omble ou saumon de fontaine: du samedi 9 mars audimanche 15 septembre inclusOmbre commun : du samedi 18 mai au mardi 31 d\u00e9cembre inclusBrochet : du mardi 1\u00b0 janvier au dimanche 27 janvier inclus et samedi 27 avril au mardi31 d\u00e9cembre inclusSandre: du mardi 1% janvier au dimanche 27 janvier inclus et du mercredi 1 mai aumardi 31 d\u00e9cembre inclusAnguillejaune : du lundi 15 avril au lundi 15 juillet inclusGrenouille verte ou dite commune et grenouille rousse : du samedi 18 mai au dimanche15 septembre inclus.Article 3 - P\u00eaches totalement interdites1- Esp\u00e8ces :La p\u00eache aux \u00e9crevisses autochtones (\u00e0 pattes gr\u00eales, \u00e0 pattes blanches, \u00e0 pattes rouges et destorrents) et non autochtones (am\u00e9ricaines, signal et rouges de Louisiane), la p\u00eache \u00e0 l'anguilleargent\u00e9e ainsi que la p\u00eache des esp\u00e8ces de grenouilles autres que vertes et rousses sont interditestoute l'ann\u00e9e.2- Cours d'eau : La p\u00eache est interdite sur les cours d'eau suivants :- le ruisseau du moulin de la source jusqu'au bassin de Whitaker inclus, ainsi que l'ensemble deses affluents sur ce parcours, notamment le ruisseau de la Mur\u00e9e,- le ruisseau du Champ Fleury,- le ruisseau de la Faux du barrage aval du lac des Vieilles Forges au bassin de Whitaker, ainsique l'ensemble de ses affluents sur ce parcours,- les plans d'eau en communication directe avec le ruisseau de la Mur\u00e9e et le ruisseau desMoulins, notamment le bassin de Whitaker,- les plans d'eau en communication directe avec les autres cours d'eau mentionn\u00e9s ci-dessusetpour lesquels la circulation du poisson est possible entre le plan d'eau et l'eau libre avec laquelleil communique.L'ensemble est pr\u00e9sent\u00e9 sur la carte en annexe 1.\nDDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-448 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-711 du 21 d\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache\nen eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2019 34\nII - PROCEDES ET MODES DE PECHEArticle 4 - Nombre de lignes autoris\u00e9esEn 1\u00b0 cat\u00e9gorie :- domaine priv\u00e9 : 1 ligne- domaine public : 2 lignesEn 2\u00b0TM cat\u00e9gorie :- 4 lignes.\nArticle 5 - Modes de p\u00eache autoris\u00e9s. La carafe ou la bouteille d'une contenance maximum de 2 litres est autoris\u00e9e pour la capture desvairons et autres poissons servant d'amorces dans les eaux de 2\u00b0\" cat\u00e9gorie.\nArticle 6 - Modes de p\u00eache interdits (article R436-32 du CE)La p\u00eache aux engins et aux filets n'est pas autoris\u00e9e dans le d\u00e9partement des Ardennes.Pendant la p\u00e9riode d'interdiction sp\u00e9cifique de la p\u00eache du brochet (du lundi 28 janvier au vendredi26 avril inclus), la p\u00eache au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturerce poisson de mani\u00e8re non accidentelle est interdite dans les eaux class\u00e9es en 2\u00b0\" cat\u00e9gorie.Pendant la p\u00e9riode de fermeture de la p\u00eache du brochet et du sandre (du lundi 28 janvier auvendredi 26 avril inclus) :- la p\u00eache au lard et au ver mani\u00e9 est interdite,- la p\u00eache \u00e0 la dandinette, uniquement au ver de terre, n'est autoris\u00e9e qu'\u00e0 l'aplomb de la canne.\nArticle 7 \u2014 Parcours \u00ab NO-KILL \u00bbAfin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces piscicoles, sur la section de la rivi\u00e8re La Marche entrele pont de laroute d\u00e9partementale n\u00b08043 et le pont rue de la prairie sur la commune de MARGUT, \u00e0 l'exceptiondes propri\u00e9taires riverains, la pratique de la p\u00eache est NO-KILL, p\u00eache consistant \u00e0 remettre \u00e0 l'eaules esp\u00e8ces venant d'\u00eatre p\u00each\u00e9es en faisant attention de ne pas les blesser.La pose de panneau p\u00eache NO-KILL incombe \u00e0 l'amicale des p\u00eacheurs de la Marche.\nIII - HEURES DE PECHE\nArticle 8 - Heures d'interdictionLa p\u00eache ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil et plus d'une demi-heureapr\u00e8s son coucher (heure officielle figurant sur le calendrier de la poste).\nArticle 9 - P\u00eache de la carpe de nuitLa p\u00eache de la carpe de nuit est autoris\u00e9e toute l'ann\u00e9e sur les parcours de p\u00eache autoris\u00e9sfigurant en annexe 2, \u00e0 l'exception du lac des Vieilles Forges o\u00f9 la p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit n'estautoris\u00e9e que du 1\u00b0 f\u00e9vrier au 30 septembre inclus. Seule la p\u00eache \u00e0 la bouillette et aux app\u00e2ts\nDDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-448 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-711 du 21 d\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache\nen eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2019 35\nv\u00e9g\u00e9taux est autoris\u00e9e. Aucune carpe captur\u00e9e ne peut \u00eatre maintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9ependant les heures de nuit (heures d'interdiction l\u00e9gale), soit 1/2 heure apr\u00e8s le coucher du soleiljusqu'\u00e0 1/2 heure avant son lever (art. R436-14/5\u00b0 du code de l'environnement).La p\u00eache de nuit se pratique uniquement de la rive (p\u00eache en barque interdite).\nIV - ANGUILLES\nArticle 10 - Enregistrement des capturesEn application de l'article R436-64 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22octobre 2010, tout p\u00eacheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit enregistrer ses capturesd'anguilles dans un carnet de p\u00eache, dont il doit \u00eatre en possession pour contr\u00f4le lors de touteactivit\u00e9 de p\u00eache.Le carnet de p\u00eache est \u00e9tabli pour une saison de p\u00eache. Il comporte la date, le lot ou le secteur decapture, le stade de d\u00e9veloppement, le poids pour l'anguille de moins de 12 cm et le poids ou lenombre pour les anguilles jaunes et argent\u00e9es.Le carnet de p\u00eache est disponible \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des Ardennes pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique ou \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLa p\u00eache \u00e0 l'anguille de nuit est interdite.\nV - TAILLES MINIMALES DES POISSONS\nArticle 11 - Ta\u00eflles des poissons1 - R\u00e9glementation sp\u00e9cifiqueLes tailles minimales sont fix\u00e9es comme suit :- Truite, saumon de fontaine, omble chevalier :e 0,23 m\u00e8tre dans tous les cours d'eau, \u00e0 l'exception de l'Alyse et ceux conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 titregratuit \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-220 en date du 20 avril2018 (voir annexe 3),e 0,18 m\u00e8tre sur la rivi\u00e8re l'Alyse du fait des difficult\u00e9s de croissance de la truite surcette rivi\u00e8re (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1988 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24novembre 1987), |e 0,30 m\u00e8tre pour les truites dans les cours d'eau conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 titre gratuit \u00e0 la f\u00e9d\u00e9rationde p\u00eache par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-220 en date du 20 avril 2018 en annexe 3.- Ombre commun : 0,35 m\u00e8tre.- Brochet : 0,60 m\u00e8tre dans les eaux de 2\u00b0\" cat\u00e9gorie et 0,50 m\u00e8tre dans les eaux de 1\u00b0\" cat\u00e9gorie- Sandre : 0,50 m\u00e8tre dans les eaux de 2\u00b0\" cat\u00e9gorie et 0,40 m\u00e8tre dans les eaux de 1'\"cat\u00e9gorie.- Black-bass : 0,30 m\u00e8tre dans les eaux de 2\u00b0% cat\u00e9gorie.- Grenouilles vertes ou dite commune et grenouilles rousses : 8 cm dans les eaux de 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorieet 2\u00b0\" cat\u00e9gorie\nDDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-448 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-711 du 21 d\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache\nen eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2019 36\n2 - R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale- Pour les autres esp\u00e8ces : se reporter \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale (Article R436-18 du code del'environnement) pour la taille minimale.Les poissons et les grenouilles doivent \u00eatre remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur capture si leurlongueur est inf\u00e9rieure \u00e0 la taille minimale. La longueur des poissons est mesur\u00e9e du bout dumuseau \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queue d\u00e9ploy\u00e9e, la longueur du corps d'une grenouille est mesur\u00e9e dubout du museau au cloaque.\n. VI- NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES\nArticle 12-a - Limitation des captures de salmonid\u00e9sLe nombre de captures de salmonid\u00e9s (y compris : ombre commun et cor\u00e9gone), autres que lesaumon et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la truite de mer, autoris\u00e9es par p\u00eacheur et par jour, est fix\u00e9 \u00e0 4 pourpr\u00e9server ces esp\u00e8ces.Article 12-b - Limitation des captures de carnassiersDans les eaux class\u00e9es en 2\u00b0\" cat\u00e9gorie au titre de l'article L436-5 du code de l'environnement, lenombre de captures autoris\u00e9 de sandre, brochet et black-bass, par p\u00eacheur de loisir et par jour, estfix\u00e9 \u00e0 3, dont 2 brochets maximum.Dans les eaux class\u00e9es en 1% cat\u00e9gorie, le nombre de captures de brochets autoris\u00e9es par p\u00eacheur deloisir et par jour est fix\u00e9 \u00e0 2.Article 12-c - Limitation des captures dans les cours d'eau conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 titre gratuit \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-220 en date du 20 avril 2018Le nombre de captures par p\u00eacheur de loisir et par jour est fix\u00e9 \u00e0 2 salmonid\u00e9s, truite ou ombrecommun, soit :- 2 truites fario de.plus de 30 cmou- 1 truite fario de plus de 30 cm et un ombre commun de plus de 35 cmou- 2 ombres commun de plus de 35 cm.\nVII - PRESCRIPTIONS GENERALES\nArticle 13 - La circulation automobile et le stationnement sont interdits sur l'itin\u00e9raire en bord deMeuse et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur l'ensemble des chemins de halage (ou de service) des canaux etrivi\u00e9res navigables. Les pratiques de la p\u00e9che et de la randonn\u00e9e devront s'exercer en touteharmonie.Article 14 - L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02018-711 du 21 d\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9glementation de la p\u00eache en eaudouce et autorisant la p\u00eache de la carpe la nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2018est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 15 \u2014 Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002\u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;\nDDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-448 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-711 du 21 d\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache\nen eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2019 37\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire H\u00f4telde Roquelaure \u2014 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne 25,rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 16 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires, ledirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'environnement et de l'\u00e9nergie d'Ile de France, lad\u00e9l\u00e9gu\u00e9e interr\u00e9gionale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur r\u00e9gionalGrand Est de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementalepour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'Etatet affich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement des Ardennes.\nCHARLEVILLE-MEZIERES, le 0 6 AO\u00dbT 2019\nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taice g\u00e9n\u00e9ralChristophe HERIARD\nDDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-448 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-711 du 21 d\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache\nen eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2019 38\nPy\nAnnexe 1\nte1\u00c0Le qe\nfh mmehs\nmme\n\u00ff\nFaJet.\nBors Pec\n+L{+ih1=se1103\nLe Maraismm' dedu MeSoretic \u00e0\nF\nto:\n|_em\\24_peche\\BOURG-FIDELE-FAUX-ETC\\\n' .bsx t poste\nPREFET DES; ARDENNES\nT\n4ZiLa\nDirectionD\u00e9partementaleerrides,\"\n.TA13:\nbe!\ner\nDDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-448 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-711 du 21 d\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache\nen eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2019 39\nAnnexe 2LA PECHE DE LA CARPE DE NUITEST AUTORISEE SUR LES PARCOURS SUIVANTS\nBASSIN VERSANT MEUSEMAIRIE DE NOUVION SUR MEUSE ia> La grande Ballati\u00e8re \u00e0 NOUVION-SUR-MEUSE[ASSOCIATION DE PECHE DES BALLASTIERES DEPARTEMENTALES> Ballasti\u00e9re de Donchery \u00e0 DONCHERY sur tout le pourtour1. Ballasti\u00e8re La Padoue aux AYVELLES sur tout le pourtour2. Ballasti\u00e8re de Plain Perche aux AYVELLES sur tout le pourtour\nAAPPMA \u00ab Les Intr\u00e9pides \u00bb de MOUZONAAPPMA \u00ab Le Soleil Levant \u00bb de SEDANAAPPMA \u00ab La Fraternelle \u00bb de BAZEILLESAAPPMA \u00ab L'Etoile Matini\u00e8re \u00bb de NOUVION SUR MEUSE. \\AAPPMA \u00abLa Carolo villersoise \u00bb de CHARLEVILLEAAPPMA \u00ab Le R\u00e9veil Matin \u00bb de NOUZONVILLEAAPPMA \u00ab La Vigilante \u00bb de JOIGNY SUR MEUSEAAPPMA \u00ab L'Amicale \u00bb de BOGNY SUR MEUSEAAPPMA \u00ab Le R\u00e9veil \u00bb de MONTHERMEAAPPMA \u00ab Le Martin P\u00e9cheur \u00bb de DEVILLEAAPPMA \u00ab L'Aurore \u00bb de REVIN .AAPPMA \u00ab La Tranquillit\u00e9 \u00bb de FUMAYAAPPMA \u00ab La Libert\u00e9 \u00bb de HAYBES SUR MEUSEAAPPMLA \u00ab La Rossette Viroquoise \u00bb de VIREUX MOLHAINAAPPMA \u00ab La Coyenne \u00bb de GIVET> Fleuve Meuse des deux c\u00f4t\u00e9s (rives droite et gauche) de la confluence du ruisseau desMoulins \u00e0 MOUZON jusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re Belge.AAPPMA \u00ab Les Triages \u00bb de RENWEZ |> Le Lac des Vieilles Forges sur tout le pourtour, except\u00e9 :- la partie longeant la Route D\u00e9partementale n\u00b0988, lieu-dit \u00ab Pont des Aunes \u00bb,- de la confluence de la prise du ruisseau des Prises Pierret au barrage de retenue (c\u00f4t\u00e9 lesMazures).> Ouverture de la carpe de nuit du 1\u00b0 f\u00e9vrier au 30 septembre 2018.AAPPMA \u00ab Le Hotu\u00bb de MARGUTAAPPMA \u00ab La Blagnynoise \u00bb de BLAGNYAAPPMA \u00ab L'Amicale de la Chiers \u00bb de CARIGNANAAPPMA \u00ab La Douzynoise \u00bb de DOUZY |> Rivi\u00e8re Chiers des 2 c\u00f4t\u00e9s (droite et gauche) du pont de la Route D\u00e9partementale n\u00b044 \u00e0 LAFERTE SUR CHIERS \u00e0 la confluence avec la Meuse.\nDDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-448 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-711 du 21 d\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache\nen eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2019 40\nAAPPMA \u00ab La Loutre \u00bb de HAUTES-RIVIERESAAPPMA \u00ab La Truite de Thilay \u00bb de THILAYAAPPMA \u00ab Le R\u00e9veil \u00bb de MONTHERME>. Rivi\u00e8re Semoy des 2 c\u00f4t\u00e9s (rive droite et gauche) de l'entr\u00e9e de la Semoy en France \u00e0 laconfluence avec la Meuse.BASSIN VERSANT AISNE\nAAPPMA \u00ab La Goujonni\u00e8re \u00bb de CHALLERANGEAAPPMA \u00ab La Matinale \u00bb de VOUZIERSAAPPMA \u00ab La Raquette Ardennaise \u00bb de VRIZYAAPPMA \u00ab La Gaule \u00bb de SEMUYAAPPMA \u00ab L'Aurore \u00bb de ATTIGNYAAPPMA \u00ab Les amis de la Gaule \u00bb de AMAGNEAAPPMA \u00ab La Retheloise \u00bb de RETHELAAPPMA \u00ab La Gaule Porcienne \u00bb de CHATEAU-PORCIENAAPPMA \u00ab La Gaule \u00bb de SAINT GERMAINMONTAAPPMA \u00ab L'Avenir \u00bb de ASFELD> Rivi\u00e8re Aisne des deux c\u00f4t\u00e9s (rives droite et gauche) du pont de la RD 215 \u00e0 MOURON\u00e0 lalimite du d\u00e9partement de |' Aisne\u00e0 BRIENNE-SUR AISNE.> Canal des Ardennes et canal lat\u00e9ral \u00e0 l'Aisne des deux c\u00f4t\u00e9s (rives droite et gauche) deVouziers \u00e0 la limite du d\u00e9partement des Ardennes et de 1' Aisne.AAPPMA \u00ab La Gaule \u00bb de SEMUYAAPPMA \u00ab Association \u00bb de LE CHESNEAAPPMA \u00ab Le R\u00e9veil du Canal \u00bb de CHEMERY SUR BAR |> Canal des Ardennes des deux c\u00f4t\u00e9s (rives droite et gauche) : de la confluence avec |' Aisne aSEMUY \u00e0 la confluence avec la Meuse \u00e0 PONT A BAR.\nLa p\u00eache depuis une embarcation est interdite la nuit. |\nDDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-448 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-711 du 21 d\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache\nen eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2019 41\nANNEXE3\nS8USCepsag]SausOepsuig|SINSOsiouna|apneessinaocS'HAIHOBl208eoueNyUOD\u00e9LeINO3B]QUISN|SpUgNYNOIUVOsjoune,epnuessini&euB|n0-B|AUISN,|epJUOUy)And@pnvessiniajenesoueNyuoySANSO-NVN9OINY9!SIOUNR,|epneassindazSANSO/SUNde]euNUUOYLTLINefequeweyudgpemoB]epjuodLHNOSNISSAM-3HNdSIoun&,epneassiniiTSUBPLABiOUISN,epjudg6L.Nermueweyudepeqnoi8jepju0qLHNOINISSIN-undSioune,]epnuessinsaz216Gu8]epyuogAON3W3719-L3-NOLLYH8peuntuuossinbegnpen.juogAONSW319LaNOLLVW-NYNDIHVOuoyeuepnuessinsszSIONNY.13dNesssin8]3en8esueNngUCD31437004#1GuIsNjuogNYNOIHVO)uoyeuepneassini|772SIONNV.130neessimu8]SexeeoUeNgUdSLLuejqueueyedepeyNos8]epOdSANSO-3uNdaindepnuessynF2__ANOVI99PMod]OC}Hv924HysensaudsepeyuurANOV18SAJGUOPPUO}npnuSssynAFeS'HAIHO2]eaeo2uenguosANSeur]ANOY18|@AIBUappuoynpnesssini|WzSUSIHO8]2848esuenyuo{uog\u00e6oidxe,pujWeYs)24WZIeOLVZSaljeosedoyu]AVNETuafomnpnuassjni0S'HAIHO2]98A8eoUaNyUCDINSUVA/AMIOWepeunuUOSoyuinouvneyavew8nusssini6hAYIOW@P1U0qAIUVWALNIVSune[wayAIONeyaieulBjNBeSS|nelAYYNSLNIVSeurgejyjuouny#Bnen,yp-nal]jayAUIOWeuyueul8]nesss/nilit01Z4060Z80Sejjeaedsepeyuur]\u00a3EQU81epluod|AYIOW-HOYVN-HNS-INDOdYS-IONVIANVIeysieuuB]ngessinil9}ANOISSVLepnee\u2014YDebjeg-coue1J019qu0l|JONVIANY-IHOUVA-UNS-ANDOMVSeyouewujngessiniSLeBjeg-OoualyexequalySUABITIIMepjudgSUSITIM-XNVABUVHO-LI-ATINdejedujepnusssinivb2}.Uejaueeuedgpeynoye]Epuog97AZE9ASEPBDGL.U35npeBuy1VAN39#3Hfeanequey,pneessini\u20acLBIGAUCYBiBLOG8]BpUOYANOUVWIVANIBYAHSEURLULUOSeyANOBVHA-IVANIBYIHJaanequeu,pneessiniztAIHOYVINV1neessinia}268eoueNyuoD31103V1UPneyne2|p,ueyejusWapedgpsynodaapjuodBONVIANYsinbgdejnesssini)im91OZ828)OZOZ1812OZseedsepeyuur](enepuRId)FONTAN.Wo,SONVI1SNYsinbgd9]neessini)otJONVIANY18XNVAIBUVHO-LI-ATINOeJUNUILIOSey]82HY\u00a992HyseleedsepeyXNVABYVHO-ATINdsinbgdaneessini|6eyeURUeljenyBepoYleaneque}4pSO8]epju0dIHOYVNW-HNS-INOOMVS|sdno)sepeuquavyepnesssins6601AY13801aYSejessedeyuurBBYelsa:edIHOUVW-ANS-ANOOMVS|Sdho]Sepeuquoy8epnesssini|ZSZS\u00a5yeyjeosed8jepejBue,vi82VZOC3Zsejeuedsepoyu]XNVASUVHO-ATIINdeundepgudsepnesssin9EtVZ13++yZseleusdsepeuro,vzejjessedejepelBUYSWWVHOANTANONV7UPne]neuongyojixepulweEYyDAUIOWeundepgudsepnesssiniESHOUVINV7neessin8jneesueNyuoDLivuequewepedgpenejepjuodAMIOWeundepgudsepnvessin+SHOUVWV1Neessina]SaneELENJUOTLNOUVA/LYFETLNOW-ANEASSfaunwucsSyLUNInduvneuresa]neassini\u20acesneyyseuueplyoljueLue;\u00e6depSoyuur5244049Og3ZSellooiedoyu]SayAala)S@JAgiqepnuessin)zBE401eLOZSejeuedsepeur69716BOZselsouedepSANS)SaingiqepneessinsLWAVALIANTLNOAYSANTS3ANHIONO9SANNNWOO!NW4.dSHNO9|SNOONOUL\nDDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-448 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-711 du 21 d\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache\nen eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2019 42\nDDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-448 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-711 du 21 d\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache\nen eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2019 43\nDDT 08\n8-2019-08-07-003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L.181-1 et suivants\ndu code de l'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de\nconfortement des berges de la Houille et de la digue au\nMoulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement C, au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, et\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains\nd'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue\nDDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement C, au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue\n44\n|\u00c0Libert\u00e9 * Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection de la coordination et de l'appui aux territoires Direction D\u00e9partementale des TerritoiresBureau des proc\u00e9dures environnementales Service environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019- 4 5\u00a9portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code del'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de ladigue au Moulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement en C, au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique, dusyst\u00e8me d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrainsd'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digueCOMMUNE DE GIVET\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi 2016-1087 sur la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages du 8 ao\u00fbt2016;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, L.214-1 \u00e0 L.214-11, L.430-1,L.432-10, L.432-12, L.436-9, L.566-12-2, R.180-50, R.181-44, R.181-47, R.214-1 \u00e0 R.214-56,R.214-112 \u00e0 R.214-151, R.215-1 et R.554-7 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration :Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9eau d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2008 fixant des prescriptions relatives \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernantun barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre encause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 2015 portant approbation des sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et degestion des eaux des parties fran\u00e7aises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse etarr\u00eatant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;\n1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 B.P. 60 002 \u2014 08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Standard : 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 032458 135 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr \u2014 les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement C, au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue\n45\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-174 du 18 avril 2012 concernant l'organisation de la police de l'eau etde la police de la p\u00eache dans le d\u00e9partement des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-529 du 14 septembre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par M. Bernard DEKENS, pr\u00e9sident,repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes Ardenne Rives de Meuse, sise 29 rue M\u00e9hul \u00e0 Givet(08600) en vue de la r\u00e9alisation des travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue auMoulin Boreux et du classement du syst\u00e8me d'endiguement ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 17 mai2018;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 1% avril 2019 au 2 mai 2019 inclus, le rapport et lesconclusions motiv\u00e9es ainsi que l'avis du commissaire enqu\u00eateur en date du 28 mai 2019 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) du d\u00e9partement des Ardennes r\u00e9uni du 25 juin 2019 au cours duquelle demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale port\u00e9 le 28 juin 2019 \u00e0 la connaissance dudemandeur, et lui laissant un d\u00e9lai de 15 jours pour faire part de ses observations ;Vu l'absence d'observations formul\u00e9es par le demandeur sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 par courrier du 12juillet 2019 ;Consid\u00e9rant que ces travaux, tels qu'envisag\u00e9s dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 complet et pr\u00e9sent\u00e9 en enqu\u00e9tepublique, sont compatibles avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux, et neremettent pas en cause les enjeux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement pour unegestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau ;Consid\u00e9rant que ces travaux sont de nature \u00e0 entrer dans le champ d'application de la nomenclatureeau (article R.214-1 du code de l'environnement) ;Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement pr\u00e9sentent un enjeu pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et sontsoumis de ce fait \u00e0 des r\u00e8gles, notamment issues du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 ;Consid\u00e9rant que les travaux et l'entretien n\u00e9cessaire au bon \u00e9tat du syst\u00e8me d'endiguementn\u00e9cessitent l'instauration de.servitudes d'utilit\u00e9 publique ;\nARRETE\nTitre |: OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALELe p\u00e9titionnaire, la communaut\u00e9 de communes Ardenne Rives de Meuse, sise 29 rue M\u00e9hul \u00e0 Givet(08600), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, M. Dekens Bernard, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationenvironnementale d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finiespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 B.P. 60 002 \u2014 08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Standard : 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 2458 235 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr\u2014 les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'\u00c9tat :www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement C, au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue\n46\nARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation environnementale pour le confortement des berges de la Houille et de ladigue au Moulin Boreux \u00e0 Givet tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement :- d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de Penvironnement ;- d'absence d' opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 :- d'autorisation de syst\u00e8me d'endiguement de classe C (population comprise entre 30 et3 000 personnes) autitre de l'article R.214-113 du code de l'environnement, compte tenude la population prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me de 1700 habitants :- de l'institution de servitudes au titre de l'article L.566-12-2 du code de l'environnement.ARTICLE 3 : CHAMPS D'APPLICATIONLes rubriques de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnementapplication des dispositions des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de |'par ces op\u00e9rations sont les suivantes :Rubrique | Intitul\u00e9_ | R\u00e9gime\npris enenvironnement concern\u00e9es\n|\u2014\n1.2.1.0\n2.2.1.0\n3.1.4.0\n3.1.5.0\n|A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention | D\u00e9clarationavec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L.214-9 ducode de l'environnement, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages |permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans uncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan| d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe :1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit|global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et 1 000m3/heure ou entre 2 et 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, dud\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)| Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier D\u00e9clarationle r\u00e9gime des eaux, \u00e0 l'exclusion de la 2.1.5.0, des rejets desouvrages vis\u00e9s aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la capacit\u00e9 totale derejet de l'ouvrage \u00e9tant : .1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m3/j ou \u00e0 25% du d\u00e9bit moyeninter annuel du cours d'eau (A) |(2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m3/j ou \u00e0 5% du d\u00e9bit moyen inter annueldu cours d'eau mais inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m3/j et \u00e0 25% du d\u00e9bitmoyen inter annuel du cours d'eau (D)Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des canaux Autorisationartificiels, par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :| 1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A)2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0200 m (D) |\nxInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de nature a D\u00e9clarationd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole,. des crustac\u00e9s et desbatraciens:1\u00b0) Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) || 2\u00b0) Dans les autres cas (D)1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 B.P. 60 002 \u2014 08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Standard : 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 2458 335 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr \u2014 les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'\u00c9tat :www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement C, au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue\n47\n| 3.2.6.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les Autorisationinondations et les submersions :| - syst\u00e8me d'endiguement au sens del'article R.562-13 (A)- am\u00e9nagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (A) | |\nARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES ET LOCALISATIONLa digue du Moulin Boreux est une digue en remblai d'une longueur de 590 m, qui se situe en rivegauche de la Houille, au droit du quartier Moulin Boreux, entre le vannage communal en amont etune passerelle pi\u00e9tonne \u00e0 l'aval sur la commune de Givet.Le plan de situation est disponible en annexe 1.Les altim\u00e9tries de la digue communautaire varient de 106.02 en aval du tron\u00e7on jusqu'\u00e0 107.32 enpartie m\u00e9diane avant de redescendre \u00e0 la cote de 107.42 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 amont de l'ouvrage. La diguea une largeur approximative de 1,0 m \u00e0 1,5 m en cr\u00eate et une hauteur d'environ 4 m par rapport aufond du lit de la Houille.\nTitre Il : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESARTICLE 5: CONFORMITE AU DOSSIER DE L'AUTORISATION ENVIRONNE-MENTALE ET MODIFICATIONLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale,sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier de demanded'autorisation, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale \u00e0 l'ouvrage, \u00e0l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.181-14,R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.En cas de changement d'exploitant, une d\u00e9claration doit \u00e9tre faite au pr\u00e9alable au pr\u00e9fetconform\u00e9ment \u00e0 l'article R-181-47 du code de l'environnement.\nARTICLE 6 : DEBUT ET FIN DES TRAVAUX - MISE EN SERVICEAfin de concilier tous les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L.181-4 du code del'environnement, la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux s'\u00e9tend du 1% ao\u00fbt au 31 octobre.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier,du d\u00e9marrage des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans und\u00e9lai d'au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ne peut r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode autoris\u00e9e sansen avoir pr\u00e9alablement tenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet, qui statue dans les conditions fix\u00e9es aux articlesL.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 B.P. 60 002 \u2014 08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Standard : 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 58 435 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr - les horaires d' ouverture sont consultables sur le internet des services de l'\u00c9tat :www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement C, au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue\n48\nLes syst\u00e8mes d'endiguement sont con\u00e7us par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du code de l'environnement. Il en va de m\u00eame pour les travauxautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour les futurs travaux dont les ouvrages pourraient faire l'objet, \u00e0l'exception des travaux d'entretien et de r\u00e9paration courante.Le ma\u00eetre d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-m\u00eame en maitre d'\u0153uvre unique, doit en d\u00e9signerun. Dans tous les cas, le ma\u00eetre d'ceuvre est agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es. Lesobligations du ma\u00eetre d'\u0153uvre comprennent notamment :1\u00b0 La v\u00e9rification de la coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de la conception du projet, de sondimensionnement g\u00e9n\u00e9ral et de son adaptation aux caract\u00e9ristiques physiques du site ;2\u00b0 La direction des travaux ;3\u00b0 La surveillance des travaux et de leur conformit\u00e9 au projet d'ex\u00e9cution ;4\u00b0 Les essais et la r\u00e9ception des mat\u00e9riaux, des parties constitutives de l'ouvrage et del'ouvrage lui-m\u00eame ;5\u00b0 La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.a) Avant le d\u00e9marrage du chantierLes zones pr\u00e9sentant un enjeu environnemental particulier sont d\u00e9limit\u00e9es sur le terrainpr\u00e9alablement \u00e0 toute op\u00e9ration par la mise en place d'un balisage, les pr\u00e9servant contre toutecirculation d'engins. Les arbres et la ripisylve \u00e0 conserver doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation organise, avant le d\u00e9marrage du chantier, une formation pour lesentreprises adjudicataires afin de leur pr\u00e9senter les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la protection du milieu naturel, lesmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et les proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas d'accident ou d'incident.Des consignes d'exploitation en phase chantier sont r\u00e9dig\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.Elles incluent le phasage des travaux et pr\u00e9cisent notamment la conduite \u00e0 tenir par les entreprisesr\u00e9alisant les travaux, en cas de crue. Elles sont tenues \u00e0 la disposition du service de police de l'eaude la direction d\u00e9partementale des territoires et du service de l'\u00c9tat charg\u00e9 du contr\u00f4le des ouvrageshydrauliques. |b) En phase de chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service instructeur et les services en charge de la policede l'environnement de l'avancement des travaux et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors des r\u00e9unions dechantier et par transmission par courriel des comptes rendus.Pendant la dur\u00e9e des travaux, en particulier pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e comme la plus sensiblevis-\u00e0-vis du risque de crue (soit entre les mois d'octobre et avril), le ma\u00eetre d'\u0153uvre doit consulterautant que n\u00e9cessaire la carte de vigilance \u00e9tablie par M\u00e9t\u00e9o France (http://www.vigimeteo.com/) etle site de Vigicrues en regardant les commentaires associ\u00e9s (https://www.vigicrues.gouv.fr/). En casde vigilance jaune voire orange sur le tron\u00e7on Meuse frontali\u00e8re \u2014 Semoy, le maitre d'ceuvre estinvit\u00e9 \u00e0 prendre contact avec le service pr\u00e9visions des crues Seine amont \u2014 Marne amont.Le stockage des mat\u00e9riaux sera r\u00e9alis\u00e9 hors de la zone inondable.Aucun engin ou mat\u00e9riau ne sera entrepos\u00e9 dans le lit mineur du cours d'eau en dehors des heuresde fonctionnement du chantier.Les circulations d'engins dans le lit mineur du cours d'eau seront limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire.1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 B.P. 60 002 \u2014 08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Standard : 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 2458 535 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr \u2014 les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'\u00c9tat :www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement C, au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue\n49\nUne v\u00e9rification journali\u00e8re du mat\u00e9riel sera r\u00e9alis\u00e9e (d\u00e9tection de fuite de liquide hydraulique, fuel,huiles).Lors d'utilisation de ciment, b\u00e9ton ou chaux, le b\u00e9tonnage et le lavage des engins sera effectu\u00e9 surune aire \u00e9tanche munie d'un bassin de r\u00e9tention suffisamment dimensionn\u00e9, afin d'\u00e9viterl'entrainement des laitances de ciment dans le cours d'eau.c) R\u00e9colement des travauxDes l'ach\u00e8vement des travaux de construction des ouvrages, le p\u00e9titionnaire en informe le pr\u00e9fet(direction d\u00e9partementale des territoires) et le service de l'\u00c9tat en charg\u00e9 du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques et leur propose plusieurs dates pour effectuer la visite de r\u00e9colement destravaux.\nARTICLE 7 : CARACTERE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet si l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service, si l'ouvrage.n'a pas \u00e9t\u00e9 construit, si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, si l'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans und\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale unique peut \u00eatre demand\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par les articles L.181-15et R.181-49 du code de l'environnement.\nARTICLE 8 : DECLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTSD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet lesaccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articlesL.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.a) En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre.Des barrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettreau personnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).Un signalement au service police de l'eau sera effectu\u00e9 pour tout accident susceptible d'avoir unimpact sur la ressource en eau ou les milieux aquatiques.Le personnel est form\u00e9 aux mesures d'intervention.1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 B.P. 60 002 \u2014 08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Standard : 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 58 635 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr \u2014 les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'\u00c9tat :www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement C, au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue\n50\nb) En cas de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation proc\u00e8de\u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alertem\u00e9t\u00e9orologique quant \u00e0 un risque de crue. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise hors de champd'inondation du mat\u00e9riel de chantier et \u00e0 l'\u00e9vacuation du personnel de chantier.\nARTICLE 9 : CESSATION ET REMISE EN ETAT DES LIEUXLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'uned\u00e9claration par l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit lacessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plusde deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.181-23 ducode de l'environnement pour les autorisations.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant lesraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettretoute prescription conservatoire afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code del'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la datepr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rerl'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives\u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif decette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nARTICLE 10: ACCES AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DEPOLICELes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le lesmoyens de transport (notamment nautique) permettant d'acc\u00e9der \u00e0 l'installation, \u00e0 l'ouvrage, ausecteur de travaux ou au lieu de l'activit\u00e9.\nARTICLE 11 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fin de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projetautoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code del'environnement. Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9en\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe les prescriptions compl\u00e9mentaires dans lesformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.\n1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 B.P. 60 002 \u2014 08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Standard : 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 2458 735 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr \u2014 les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'\u00c9tat :: www.ardennes. gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement C, au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue\n51\nARTICLE 12 : AUTRES REGLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles enapplication desquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nTitre Ill: PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AL'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LESMILIEUX AQUATIQUES\nARTICLE 13 : DESCRIPTION DES TRAVAUXLe projet consiste 4 renforcer les berges de la Houille dans un souci de protection durable contrel'\u00e9rosion et \u00e0 concevoir un syst\u00e8me de restauration coh\u00e9rent d'endiguement, sans remettre enquestion son niveau de protection existant, adapt\u00e9 aux crues centennales. Ce syst\u00e8me estdimensionn\u00e9 afin de rendre \u00e0 l'ouvrage communautaire une performance tangible de protectioncontre les inondations torrentielles de la Houille et de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des habitantsdu quartier du Moulin Boreux (100 personnes) et de Givet Notre Dame (1600 personnes).La solution retenue est fonction de la distance entre la berge de la Houille \u00e0 conforter et la digue. Ondistingue ainsi deux cas.a) Cas o\u00f9 la berge est proche de la digue (partie aval)Une structure en mur en b\u00e9ton arm\u00e9 matric\u00e9 est retenue. Le parement cot\u00e9 Houille sera matric\u00e9 afinde ralentir la vitesse d'\u00e9coulement des eaux.Il s'agit de r\u00e9aliser le sout\u00e8nement en \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s de mur en L en b\u00e9ton arm\u00e9. Il sera misen \u0153uvre sur toute la hauteur de la berge et permettra la r\u00e9alisation au-dessus d'une risberme planeen terre v\u00e9g\u00e9tale. Ce mur sera \u00e9galement pos\u00e9 sur une longrine b\u00e9ton coul\u00e9 pour assurer unefondation plane et \u00e9viter l'\u00e9rosion. Un g\u00e9otextile sera mis c\u00f4t\u00e9 remblai. La face en contact avec lesterres sera badigeonn\u00e9e en noir et des barbacanes seront pr\u00e9vues en partie basse des murs. La diguesera confort\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re.Dans le but d'am\u00e9liorer l'habitat pour la faune piscicole, des enrochements de taille moyenne (20 \u00e040 cm de diam\u00e8tre) seront mis en \u0153uvre au pied du nouveau mur de confortement de berge. Cesenrochements devront \u00eatre suffisamment lourds pour ne pas \u00eatre charri\u00e9s par le courant etpr\u00e9senteront des interstices suffisants pour servir de caches \u00e0 poissons.b) Cas o\u00f9 la berge est \u00e9loign\u00e9e de la digue (partie amont)La banquette alluviale est suffisamment large entre le cours d'eau et la digue de protectioncommunautaire. La stabilit\u00e9 de la digue n'\u00e9tant pas impact\u00e9e par l'\u00e9tat de la berge en rive gauche dela Houille, une protection douce est retenue.\n1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 B.P. 60 002 \u2014 08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Standard : 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 2458 835 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr \u2014 les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'\u00c9tat :www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement C, au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue\n52\nLa berge sera prot\u00e9g\u00e9e, en partie inf\u00e9rieure, par un empierrement grossier entour\u00e9 d'un g\u00e9otextileanti-contaminant. La partie sup\u00e9rieure sera remblay\u00e9e et profil\u00e9e avec une pente de 1/4. Elle seraprot\u00e9g\u00e9e par un g\u00e9otextile biod\u00e9gradable dans lequel seront implant\u00e9es des boutures d'esp\u00e9cesarbustives appropri\u00e9es. L'espace \u00e0 l'arri\u00e8re des pierres sera remblay\u00e9 \u00e0 l'aide de mat\u00e9riauxs\u00e9lectionn\u00e9s.\nARTICLE 14 : MESURES DE REDUCTION, D'EVITEMENT ET DE COMPENSATIONa) Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionQuelle que soit l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation, ces travaux sont envisag\u00e9s en p\u00e9riode estivale afin deb\u00e9n\u00e9ficier des niveaux d'eau les plus bas. Ils sont donc r\u00e9alis\u00e9s entre ao\u00fbt et fin octobre. Ceplanning permet de respecter les prescriptions relatives \u00e0 la Houille, cours d'eau class\u00e9 en premi\u00e8recat\u00e9gorie piscicole. \u2014Le lin\u00e9aire concern\u00e9par les travaux est d\u00e9limit\u00e9 par un batardeau provisoire propre type sac de sableassoci\u00e9 \u00e0 un pompage afin de travailler au sec. Il peut \u00eatre pos\u00e9 ou d\u00e9plac\u00e9\u00e0 l'avancement par zonede 50 m afin d'\u00e9viter d'impacter un grand lin\u00e9aire d'\u00e9coulement. Les batardeaux ont une largeurd'un m\u00e8tre au maximum, permettant de garantir l'\u00e9coulement du cours d'eau et de limiter lesimpacts sur les esp\u00e8ces piscicoles.Si des poissons sont en p\u00e9ril lors de l'ass\u00e8chement d'un tron\u00e7on, une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegardedes poissons sera r\u00e9alis\u00e9e au pr\u00e9alable des travaux, juste avant la fermeture des zones \u00e0 ass\u00e9cher(batardeaux). Les individus seront d\u00e9plac\u00e9s en aval des travaux.Afin de r\u00e9duire les impacts de la mise en place du mur, il a \u00e9t\u00e9 choisi de prolonger la berge actuelleen ne modifiant pas les dimensions du lit mineur. |Pour r\u00e9duire \u00e9galement l'impact li\u00e9 \u00e0 la construction du mur qui entra\u00eene la disparition d'habitatspour la faune aquatique, des enrochements seront dispos\u00e9s au pied du mur et des plantations serontimplant\u00e9es en compl\u00e9ment des enrochements.En phase chantier, les mesures suivantes seront mises en place :- le prestataire des travaux s'assurera du maintien de la ligne d'eau en amont et ne devra pas induirede rupture d'\u00e9coulement ;- les travaux, r\u00e9alis\u00e9s entre ao\u00fbt et fin octobre, prendront en compte les p\u00e9riodes de frai pour lepoisson afin de ne pas nuire \u00e0 sa reproduction ;- lors des travaux d'abattage d'arbres pour les besoins du chantier, les arbres dont l'enl\u00e8vement n'estpas strictement n\u00e9cessaire seront pr\u00e9serv\u00e9s et marqu\u00e9s ;- l'\u00e9limination des coupes n\u00e9cessaires aux travaux seront \u00e9vacu\u00e9s en centre de d\u00e9chets verts ;- en aval de la zone de travaux, un barrage flottant permettant de retenir tous les \u00e9l\u00e9ments flottantsissus des op\u00e9rations sera install\u00e9, ainsi qu'un barrage filtrant de type botte de paille afin de retenir led\u00e9part de mati\u00e8res en suspension. La disposition des bottes sera pr\u00e9vue uniquement \u00e0 l'aval de lazone du batardeau. Afin de garantir le maintien des bottes en place, elles seront liaisonn\u00e9es au sol \u00e0l'aide de piquets ;- les pompages seront limit\u00e9s au maximum dans le temps, l'eau pr\u00e9lev\u00e9e sera restitu\u00e9e en avalimm\u00e9diat du site de travaux et en amont des barrages filtrants pr\u00e9cit\u00e9s ;- la circulation des engins sur les berges sera limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire, et les secteurs \u00e9vit\u00e9s serontmat\u00e9rialis\u00e9s sur le terrain ;1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 B.P. 60 002 \u2014 08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Standard : 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 2458 935 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr\u2014 les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'\u00c9tat :www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement C, au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue\n53\n- les engins, d\u00e9p\u00f4ts et mat\u00e9riaux seront interdits en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de cours d'eau \u00e0 conforter ;- des aires imperm\u00e9abilis\u00e9es par des g\u00e9otextiles \u00e9tanches seront cr\u00e9\u00e9es, destin\u00e9es au remplissage desr\u00e9servoirs des engins, \u00e0 leur stationnement, \u00e0 leur entretien et au stockage des substances dont lanature ou la concentration peuvent entra\u00eener des risques de pollution (carburants, huiles, solvants,chaux, mati\u00e8res min\u00e9rales ou organiques) ;- \u00e0 d\u00e9faut d'aires imperm\u00e9abilis\u00e9es, le stockage du carburant se fera dans une cuve double paroi ettoute intervention sur les engins se r\u00e9alisera \u00e0 plus de 50 m du cours d'eau ;- les huiles de vidange seront collect\u00e9es par des entreprises agr\u00e9\u00e9es.La remise en eau interviendra dans des conditions permettant d'\u00e9viter le rejet et la mise ensuspension de mati\u00e8res. Ainsi, il conviendra de s'assurer \u00e0 la fin de toute op\u00e9ration dans la zoneass\u00e9ch\u00e9e de son nettoyage et de l'enl\u00e8vement de tout r\u00e9sidu avant d'entamer la destruction dubatardeau en suivant le cheminement inverse \u00e0 sa pose. Ces op\u00e9rations seront men\u00e9es avec desengins de manutentions dispos\u00e9s sur la berge.b) Mesures compensatoiresPour compenser une partie des impacts li\u00e9s\u00e0 la construction du mur qui entra\u00eene la disparitiond'habitats pour la faune aquatique, des enrochements seront dispos\u00e9s au pied du mur et desplantations seront implant\u00e9es en compl\u00e9ment des enrochements.Le lin\u00e9aire replant\u00e9 correspond au lin\u00e9aire artificialis\u00e9 lors des travaux, soit 485 m.c) Mesures de suiviSuivi de la v\u00e9g\u00e9tationUn entretien adapt\u00e9 de la v\u00e9g\u00e9tation sur les berges reprises et des plantations effectu\u00e9es permettra degarantir la viabilit\u00e9 des am\u00e9nagements.L'utilisation de techniques v\u00e9g\u00e9tales pour la protection des berges implique un d\u00e9lai de trois anspour obtenir une protection optimale. Ce d\u00e9lai correspond \u00e0 la croissance des v\u00e9g\u00e9taux assurant laprotection des berges. Durant cette p\u00e9riode, il convient de surveiller r\u00e9guli\u00e8rement le chantier afinde limiter la concurrence des plantes ind\u00e9sirables (arrachage s\u00e9lectif), de prot\u00e9ger les v\u00e9g\u00e9taux vis-\u00e0-vis des agressions (broutage) et de garantir leurs besoins en eau.Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai de trois ans, l'entretien suivra les recommandations suivantes :- interdire la fauche des talus de berges reprofil\u00e9es (h\u00e9lophytes) ;- pas de d\u00e9broussaillage syst\u00e9matique ;- favoriser le d\u00e9veloppement des jeunes strates arbustives et arborescentes.L'entretien ad\u00e9quat de ces zones sera r\u00e9alis\u00e9 par le p\u00e9titionnaire.Suivi de l'impact des travaux \u00a9Afin de suivre l'impact des travaux sur la qualit\u00e9 hydrobiologique du cours d'eau, un inventaireIBGN sera r\u00e9alis\u00e9 avant travaux, au printemps suivant la fin des travaux, et dans les deux ann\u00e9es quisuivront les travaux.\n1, place de la Pr\u00e9fecture\u2014 B.P. 60 002\u2014 08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex\u2014 Standard: 03 24 59 66 00\u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 032458 135 21 Courriel: prefecture@ardennes.gouv.fr \u2014 les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'\u00c9tat:www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement C, au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue\n54\nTitre IV PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AUCLASSEMENT DES OUVRAGES\nARTICLE 15 : DESCRIPTION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTLe syst\u00e9me d'endiguement comprend :- une digue en terre entre le terrain naturel (TN) et le vannage amont du canal usinier :- le vannage amont permettant de r\u00e9guler les d\u00e9bits entrant dans le canal usinier circulant en rivegauche de la Houille dans la zone prot\u00e9g\u00e9e (ZP). Le canal usinier rejoint la Houille environ 70m\u00e8tres en amont du Boulevard Bourck ;- l'extr\u00e9mit\u00e9 aval du canal usinier, \u00e9quip\u00e9e d'un vannage permettant de l'isoler compl\u00e8tement de laHouille et d'\u00e9viter une inondation de la ZP par remous dans le canal :- une digue en terre situ\u00e9e entre le vannage amont et la passerelle m\u00e9tallique cyclable aval.Le niveau de protection assur\u00e9 par ces ouvrages contre le risque d'inondation correspond \u00e0 une cruede la Houille de d\u00e9bit 44 m/s, ce qui correspond \u00e0 une crue centennale.\nARTICLE 16 : DOCUMENTS REGLEMENTAIRESEn application du code de l'environnement et du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015, le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir :1) Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs \u00e0 l'ouvrage, permettantd'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de safondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologiqueet g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service, dans un d\u00e9lai de 6mois apr\u00e8s le r\u00e9colement des travaux ;2) Un document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation del'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment lesv\u00e9rifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues et de temp\u00eates, dans un d\u00e9lai d'un moisapr\u00e8s le r\u00e9colement des travaux ;3) Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation,aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 l'environnement del'ouvrage, dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s le r\u00e9colement des travaux ;4) Un rapport de surveillance tous les six ans comprenant la synth\u00e8se des renseignementsfigurant dans le registre pr\u00e9vu au 3\u00b0 et celle des constatations effectu\u00e9es lors desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies. Le premier rapport de surveillance estr\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s le r\u00e9colement des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation tient \u00e0 jour les dossiers, documents et registre pr\u00e9vus par les 1\u00b0, 2\u00b0et 3\u00b0 ci-dessus et les conserve de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutescirconstances et tenus \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat charg\u00e9 du contr\u00f4le.\nI, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 B.P. 60 002 \u2014 08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Standard : 03 24 59 66 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 03 2458 |35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr \u2014 les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'\u00c9tat :www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement C, au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue\n55\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation surveille et entretient le syst\u00e8me d'endiguement. II proc\u00e8denotamment \u00e0 des v\u00e9rifications du bon fonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 des visitestechniques approfondies qui sont effectu\u00e9es au moins une fois dans l'intervalle de deux rapportsde surveillance, soit tous les six ans. La premi\u00e8re visite technique approfondie est r\u00e9alis\u00e9e dans und\u00e9lai d'un an suivant le r\u00e9colement des travaux.L'\u00e9tude de dangers, dat\u00e9e de mai 2012, doit \u00eatre actualis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 et transmise aupr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s le r\u00e9colement des travaux, puis actualis\u00e9e tous les vingtans.Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9, l'exploitant d\u00e9clare au pr\u00e9fet tout \u00e9v\u00e9nementimportant pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique (EISH).L'exploitant enregistre le syst\u00e8me d'endiguement en tant qu'ouvrage sensible au guichet unique etcommunique les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.554-7 du code de l'environnement.\nTitre V : INSTITUTION DE SERVITUDES AU TITRE DEL'ARTICLE L566-12-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nARTICLE 17 : PLAN PARCELLAIREDes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont instaur\u00e9es en application de l'article L.566-12-2 du code del'environnement, sur les parcelles impact\u00e9es en raison de leur situation par rapport au syst\u00e8med'endiguement. Elles sont list\u00e9es ci-dessous :\nCommunaut\u00e9 deAM 47 Moulin Boreux Communes Ardenne Rives | 5 500 m? | 210m /| de MeuseCommunaut\u00e9 deAM 53 Moulin Boreux Communes Ardenne Rives | 3 900 m\u00b0? 375m /de Meuse1 rue du moulin de | M. CAMPELLI et Mme . 2AM 120 Boreux RICHART 393 m 16m 48 mAM 121 3 rue du moulin de | M. CAMPELLI et Mme 820 m\u00b0 19m 57 m2Boreux CHOINAM 122 | 2 fue du moulin de | camel 665m? | 16m | 12m?Boreuxam 11g | Ue du moulin de | \u00a2 ne de GIVET 517m | 33m | 8im?BoreuxAmaio | UE palosinnge Commune de GIVET 237 m? 5m 7 m\u00b0BoreuxAP 216 | Bourck Electricit\u00e9 de France 59 m? 3m 1 m?\n1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 B.P. 60 002 \u2014 08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Standard : 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 2458 135 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr \u2014 les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement C, au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue\n56\nLe plan parcellaire est disponible en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Sur ces parcelles, une structure en b\u00e9ton matric\u00e9 est install\u00e9e pour conforter la digue.\nARTICLE 18 : DEFINITION DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUECes servitudes d'utilit\u00e9 publique ont pour objet d'assurer la conservation des ouvrages existantsconstruits en vue de pr\u00e9venir les inondations, de r\u00e9aliser des ouvrages compl\u00e9mentaires, d'effectuerles am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages qui contribuent \u00e0 la pr\u00e9vention desinondations, de maintenir ces ouvrages ou les am\u00e9nagements effectu\u00e9s sur les ouvrages en bon \u00e9tatde fonctionnement et d'entretenir les berges.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes est subrog\u00e9 au propri\u00e9taire du fonds dans l'accomplissement de toutesles formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages.travaux et am\u00e9nagements li\u00e9s \u00e0 l'objet de celle-ci.Les servitudes sont d'une largeur de 6 m. Cette distance est mesur\u00e9e par rapport \u00e0 la rive de laHouille. Lorsque la configuration des lieux ou la pr\u00e9sence d'un obstacle fixe l'exige pour permettrele passage des engins m\u00e9caniques, cette largeur peut \u00eatre \u00e9tendue dans la limite de 6 m compt\u00e9s \u00e0partir de cet obstacle. Elle respecte autant que possible les arbres et plantations existants.Les terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date d'institution des servitudes ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations en sont exempts pour ce qui concerne le passage des enginsm\u00e9caniques (article R.215-1 du code de l'environnement). Sur cette bande de 6 m, aucuneconstruction ou plantation pouvant endommager l'ouvrage ne peut \u00eatre install\u00e9e.\nARTICLE 19 : ENREGISTREMENT DES SERVITUDESLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme de la ville deGivet, conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.\nARTICLE 20 : NOTIFICATION ET PUBLICITEUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u2014 sera notifi\u00e9e au maire de la commune de Givet et au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesArdenne Rives de Meuse, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude, par le pr\u00e9fet, en application des dispositionsde l'article R211-100 du code de l'environnement ;\u2014 sera affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Givet pendant quinze jours au moins ;\u2014 fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le d\u00e9partement ainsique d'une mention dans deux journaux locaux.Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Ardenne Rives de Meuse notifiera l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 chaquepropri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Au cas o\u00f9 lar\u00e9sidence du propri\u00e9taire est inconnue, la notification de l'acte sera faite au maire de la commune deGivet (territoire de laquelle se trouve la propri\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e par la servitude).Si, dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification aux propri\u00e9taires pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-100 du code de l'environnement, aucun accord n'a pu s'\u00e9tablir sur le montant des indemnit\u00e9s1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 B.P. 60 002 \u2014 08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex \u2014 Standard : 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 032458 |35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr \u2014 les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'\u00c9tat :www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement C, au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue\n57\ncons\u00e9cutives \u00e0 l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut \u00eatre saisi dans lesconditions pr\u00e9vues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Elles n'ouvrent droit \u00e0 indemnisation que si elles entra\u00eenent un pr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et certain.La publication fonci\u00e8re sera faite aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude, la communaut\u00e9 decommunes Ardenne Rives de Meuse.\nARTICLE 21 : MISE EN OEUVRE DE LA SERVITUDELorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas de travaux, la mise en \u0153uvre de la servitude est autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 211-99 du code de l'environnement.Lorsque des travaux sont n\u00e9cessaires, le pr\u00e9fet prend un arr\u00eat\u00e9 pour constater leur ach\u00e8vement etautoriser la mise en oeuvre de la servitude.Le pr\u00e9fet \u00e9tablit, si n\u00e9cessaire, en liaison avec le maire de Givet, des consignes de s\u00e9curit\u00e9 quipr\u00e9cisent notammentles modalit\u00e9s d'information du public. Les frais d'affichage sont \u00e0 la charge dub\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude.\nTitre VI : DISPOSITIONS FINALESARTICLE 22 : INFORMATION DES TIERS ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9a) Consultation du dossierLe dossier sera mis \u00e0 la disposition du public pendant au moins deux mois \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires des Ardennes: 3 rue des Granges Moulues \u2014 B.P. 852 \u2014 08 011Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex.b) Notification, publicit\u00e9 et information des tiersL'arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.Par ailleurs, en vue de l'information des tiers, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-44du code de l'environnement :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Givet etpeut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Givet pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de Givet ;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat dans le d\u00e9partement pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.La derni\u00e8re de ces publications fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\n1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 B.P. 60 002 \u2014 08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Standard : 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 2458 135 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr \u2014 les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement C, au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue\n58\nARTICLE 23 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R180-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est susceptible de recours par :1\u00b0 le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter du jour de notification de la d\u00e9cision ;2\u00b0 les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter soit del'affichage en mairie de Givet, soit de la publication de la d\u00e9cision. sur le site internet de lapr\u00e9fecture. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Ces recours peuvent prendre la forme d'un recours :- contentieux adress\u00e9, par courrier, au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25, rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.ff ;- gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes, 1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2du code de justice administrative ;- hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire, H\u00f4tel deRoquelaure \u2014 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris) dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers, l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente en informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de la d\u00e9cision pour lui permettre d'exercerles droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre lepublic et l'administration.\nARTICLE 24 : AUTORIT\u00c9S CHARG\u00c9ES DE L'EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la directrice d\u00e9partementale des territoires desArdennes, le directeur r\u00e9gional de |' Agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 et Monsieur le maire deGivet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nA Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 07 AGUT 2019Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralCAChristophe HERIARD1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 B.P. 60 002 \u2014 08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Standard : 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 2458 |35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr \u2014 les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'\u00c9tat :www.ardennes. gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement C, au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue\n59\nANNEXE 1 : PLAN DE LOCALISATION DE LA DIGUE\nPLAN DE LOCALISATION DE LA DIGUE\nCr. WRE - 3002017\n&3gF-\n=E\u00cb\u20ac&\nay ~\u2014e Cours d'eau Zone 1 esee fine 3o 2 Sm Zone2 eee Zone41, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 B.P. 60 002 \u2014 08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Standard : 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 2458 135 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr\u2014 les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'\u00c9tat :www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement C, au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue\n60\nANNEXE 2 : PLAN PARCELLAIRE\nL\u00e9gende|| En Limite de section cadastrale\u00bb ||ra LE] Servitude de passage\u00ab| Sa Bande de 6 m de servitude| <= Emprise du projet\n\u00c9cha\u00e6lle 1 : 1 000\nFigure 1 : Plan parcellaire {fond de plan : G\u00e9oportail}\n1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 B.P. 60 002 \u2014 08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Standard : 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 2458 ]35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr \u2014 les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'\u00c9tat :www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement C, au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue\n61\nDDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour r\u00e9aliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, pronon\u00e7ant le classement C, au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue\n62\nDIRECCTE 08\n8-2019-08-02-009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Services \u00e0 la personne Soci\u00e9t\u00e9 S /\nELAGAGE - Serge BRUCKMANN - SAP 838301851\nDIRECCTE 08 - 8-2019-08-02-009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Services \u00e0 la personne Soci\u00e9t\u00e9 S / ELAGAGE - Serge BRUCKMANN - SAP 838301851 63\naLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES ARDENNESR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP838301851et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nDirection R\u00e9gionale desEntreprises, de la Concurrence,de la Consommation, du Travailet de l'Emploi Grand EstVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24,D.7231-1 \u00e0 D.7233-5,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/342 du 06 Juin 2019 du Pr\u00e9fet des Ardennes portant d\u00e9l\u00e9gation deUnit\u00e9 d\u00e9partementale des signature \u00e0 Madame Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de laArdennes consommation, du travail et de l'emploi Grand Est :see omeaures Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/41 du 24/06/2019 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice r\u00e9gionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en faveur de MadameZdenka AVRIL responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale DIRECCTE des Ardennes.T\u00e9l\u00e9phone : 03.24.59.82.42T\u00e9l\u00e9copie : 03.24.37.64.96 Le Pr\u00e9fet des Ardennes et par d\u00e9l\u00e9gation, la Responsable de |'Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Ardennes,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Ardennes de la DIRECCTE GrandEst, le O1 Aout 2019 par BRUCKMANN Serge, en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, pourl'organisme S // ELAGAGE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 : 4 rue du Pont - 08240 BOULTAU BOIS.Apr\u00e8s examen, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de S // ELAGAGE dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 4 rue du Pont - 08240 BOULT AU BOIS, sous le n\u00b0 SAP838301851, pour lesactivit\u00e9s suivantes :Sur le territoire national, activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataireuniquement) :\n\u00b0 Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolage\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine deretrait de l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s del'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Ardennes qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDireccte Grand Est \u2014 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Ardennes18 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand \u2014 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouvfr\nDIRECCTE 08 - 8-2019-08-02-009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Services \u00e0 la personne Soci\u00e9t\u00e9 S / ELAGAGE - Serge BRUCKMANN - SAP 838301851 64\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues parces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenul'agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de cinq ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment. Sous cette r\u00e9serve, lepr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR. 7232-22 aR. 7232-24 du code du travail.La Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desArdennes.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 02 Aout 2019\nit\u00e9 de Contr\u00f4leResponsable d'dennesU.D. des j\nDireccte Grand Est \u2014 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Ardennes18 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand \u2014 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30www.alsace-cham pagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr\nDIRECCTE 08 - 8-2019-08-02-009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Services \u00e0 la personne Soci\u00e9t\u00e9 S / ELAGAGE - Serge BRUCKMANN - SAP 838301851 65\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-08-07-002\nAP 358-2019 autorisant l'organisation de La\nTransardennaise\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-08-07-002 - AP 358-2019 autorisant l'organisation de La Transardennaise 66\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNESPr\u00e9fecturedes ArdennesDirection des services du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,radicalisation, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nARRETE n\u00b0 358autorisant l'organisation de LA TRANSARDENNAISEles 17 et 18 ao\u00fbt 2019Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code du sport et notamment les articles R 331-6 \u00e0 R 331-17 et R 331-18 \u00e0 R 331-28 ;VU le code de |' Environnement ;VU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives surles routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2019 ;VU arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/529 du 14 septembre 2018, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 en pr\u00e9fecture par lequel le Moto Club de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res en Ardennes repr\u00e9sent\u00e9 parM. G\u00e9rald DEREGARD, sollicite l'autorisation d'organiser une concentration motocycliste d\u00e9nomm\u00e9e\"LA TRANSARDENNAISE\" les 17 et 18 ao\u00fbt 2019;VU les consultations et les avis des diff\u00e9rents services et autorit\u00e9s concern\u00e9s ;VU l'avis de la section comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'\u00e9preuves sportives de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, r\u00e9unie le 4 juillet 2019 ;\n1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 0324596600 \u2014@: prefecture@ardennes. gouv. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat: www. ardennes. couv. fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-08-07-002 - AP 358-2019 autorisant l'organisation de La Transardennaise 67\n2/\nARRETE\nx DISPOSITIONS GENERALES\nArticle ler - Le Moto Club de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res en Ardennes repr\u00e9sent\u00e9 par M. G\u00e9rald DEREGARD, estautoris\u00e9 \u00e0 organiser un rassemblement motocycliste d\u00e9nomm\u00e9 \"LA TRANSARDENNAISE\" les 17 et 18 ao\u00fbt2019.Article 2 - Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application des dispositions des codes, d\u00e9cretset arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, du r\u00e8glement type de la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9f\u00e9rente ainsi que du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - La s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9preuve sur l'itin\u00e9raire incombe \u00e0 l'organisateur. Les risques \u00e9ventuels et les dommagesqui pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou \u00e0 l'occasion de celle-ci resteront de sa responsabilit\u00e9.Article 4 - L'\u00e9preuve pourra \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment par l'organisateur ou sur demande du Pr\u00e9fet en cas derisque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des participants si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus remplies ou si lesmesures pr\u00e9vues pour la protection du public ou des concurrents par le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve ne sont pasrespect\u00e9es.Article 5 \u2014 L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement au code de la routenotamment aux passages des carrefours, ainsi qu'aux mesures g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9ciales prises par le(s) maire(s) et lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en vue de garantir le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6 - Les participants et les v\u00e9hicules encadrant l'\u00e9preuve ne devront emprunter que la moiti\u00e9 droite de lachauss\u00e9e. Ceux-ci devront \u00eatre munis d'un macaron ou d'un fanion sp\u00e9cial nettement reconnaissable.Article 7 - Les r\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public seront \u00e0 la charge de l'organisateurainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel. Chaque fois que cela sera n\u00e9cessaire, il y auralieu de pr\u00e9voir le concours de la gendarmerie et (ou) de la police locale.Article 8 - Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est interdit de jeter des journaux, imprim\u00e9s,prospectus, tracts, \u00e9chantillons, produits et objets quelconques sur la voie publique.Article 9 - Il est interdit de coller des affiches avec des fl\u00e8ches de direction sur les panneaux de signalisation et lesbornes.Les peintures qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'organisateur pour le marquage provisoire deschauss\u00e9es des voies publiques devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des utilisateurs au plustard 24 H apr\u00e8s le passage de l'\u00e9preuve. |Les chauss\u00e9es devront \u00eatre - si n\u00e9cessaire - nettoy\u00e9es \u00e0 la fin de l'\u00e9preuve et les accotements remis en \u00e9tat.Article 10 - L'organisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicit\u00e9 visant des buts \u00e9trangers \u00e0l'\u00e9preuve elle-m\u00eame.Article 11 - Tous les frais de surveillance et autres occasionn\u00e9s par l'\u00e9preuve seront acquitt\u00e9s par l'organisateur.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-08-07-002 - AP 358-2019 autorisant l'organisation de La Transardennaise 68\n3/\nm DISPOSITIONS PARTICULIERES\nArticle 12 -> S\u00e9curit\u00e9 :L'organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation et des usagers dela route.La fourniture du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 est \u00e0 la charge de l'organisateur qui devra s'assurer, avant le d\u00e9part de lamanifestation, de la mise en place des mesures de r\u00e9glementation de la circulation pr\u00e9vues dans le dossier.Les temps de d\u00e9part entre les participants (4 concurrents toutes les 30 secondes) devront \u00eatre respect\u00e9s afin d'\u00e9vitertout engorgement de certains points de passage de l'itin\u00e9raire ; | :L'organisateur devra :> d\u00e9tenir les accords de l'int\u00e9gralit\u00e9 des communes et des propri\u00e9taires concern\u00e9s par les itin\u00e9raires,> respecter les itin\u00e9raires impos\u00e9s par les services de l'ONF et les diff\u00e9rentes municipalit\u00e9s,> mettre en place des signaleurs munis des moyens de signalisation r\u00e9glementaires (notamment gilet jaune) \u00e0tous les emplacements importants (route nationale/route d\u00e9partementale), \u00e0 chaque intersection avec uneroute d\u00e9partementale et travers\u00e9e de chauss\u00e9e, aux emplacements o\u00f9 les participants risquent de seretrouver en surnombre et de cr\u00e9er un danger (sorties de chemins, STOP...).> une signalisation compl\u00e9mentaire verticale sera mise en place \u00e0 chaque travers\u00e9e d'un axe routier. Une pr\u00e9-Signalisation r\u00e9glementaire pr\u00e9c\u00e9dera la signalisation mise en place.> mettre en place des panneaux avertissant les usagers d'un danger particulier et de la pr\u00e9sence de larandonn\u00e9e (panneaux type AK14 + KM 9 \"travers\u00e9e de motos\")L'organisation de cette manifestation sera r\u00e9alis\u00e9e dans le respect des dispositions prescrites dans l'instructioninterminist\u00e9rielle n\u00b0 INTA1801862J du 13 mars 2018 relative \u00e0 l'organisation des \u00e9preuves sportives et le d\u00e9cretn\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives.> Protection incendie :Le n\u00b0 d'appel t\u00e9l\u00e9phonique des sapeurs-pompiers (18) devra \u00eatre affich\u00e9 au poste de contr\u00f4le principal.Une liaison radio t\u00e9l\u00e9phonique fiable devra permettre l'appel \u00e9ventuel du centre de Traitement de l'Alerte(CTA) au n\u00b0 18 ou du Centre de R\u00e9ception et de R\u00e9gulation des Appels (CRRA) au n\u00b0 15.Un essai sera effectu\u00e9 avant le d\u00e9but de la manifestation.Le service de s\u00e9curit\u00e9 incendie devra \u00eatre assur\u00e9 par des personnels ayant \u00e0 disposition des extincteurs ennombre suffisant et adapt\u00e9s \u00e0 la nature des feux \u00e0 combattre.> Secours :Le SAMU devra \u00eatre pr\u00e9venu, par l'organisateur, des jours et horaires de la manifestation.> Autres prescriptions :La manifestation ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur technique \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoraled'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9respect\u00e9es (@ : pref-securiteroutiere@ardennes.gouv.fr).L' organisateur technique sera charg\u00e9 de s'assurer que les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 prescrites parl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sontrespect\u00e9es.Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.Les r\u00e8gles habituelles de protection de l'environnement devront \u00eatre respect\u00e9es et restent sous la responsabilit\u00e9 del'organisateur.Les banderoles devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es dans les d\u00e9lais les plus courts.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-08-07-002 - AP 358-2019 autorisant l'organisation de La Transardennaise 69\nfA\nm DISPOSITIONS FINALES\nArticle 15 - Il appartient aux autorit\u00e9s administratives, d\u00e9partementale et municipales comp\u00e9tentes de faireusage des pouvoirs de police qui leur sont d\u00e9volus par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pourimposer toute mesure restrictive en mati\u00e8re de police de la circulation et du stationnement, destin\u00e9e \u00e0 assurer lebon d\u00e9roulement de la manifestation.Article 14 - Toutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux etpoursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 15\u2014 la directrice des services du cabinet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de SEDAN,les maires des communes concern\u00e9es,le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,le commandant du groupement de gendarmerie,le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,la directrice d\u00e9partementale des territoires,le directeur de l'office national des for\u00eats,le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations,l'organisateur,sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etdes services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. = 7 AQUT 2019Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le\nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nCAChristophe HERIARD* Liste des signaleurs en annexe\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-08-07-002 - AP 358-2019 autorisant l'organisation de La Transardennaise 70\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes,l place de la Pr\u00e9fecture,BP 60002, 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.Joindre imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui des recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutdocument jug\u00e9 utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-08-07-002 - AP 358-2019 autorisant l'organisation de La Transardennaise 71\nintitul\u00e9 de la manifestation : TRANSARDENNAISEDate 17 et 18 ao\u00fbt 2019 LISTE DES SIGNALEURS\nNom Pr\u00e9nom jpmde Dee de e Lieu de naissance4{ALBERT BENJAMIN 12/08/1974 [REIMS 512IARCHEREAU [CATHERINE DUTU 19/10/1956 |MEZIERESSIARCHEREAU JACKY 09/03/1955 ROUVROY SUR AUDRYAJAUDEGOND JEAN PHILIPPE 13/05/1964 : ICHARLEVILLE MEZIERES5|BAUDART HUGUES 11/01/1969 LOBBES BELGIQUE6IBAUDART SEBASTIEN 28/06/1992 LOBBES BELGIQUE7IBERTOLISSI CLAUDE 31/05/1956 |VRIGNE AUX BOISgiBORGNET THIERRY 04/11/1967 NAMUR BELGIQUE9|BOURDON DAVID 05/09/1987 CHARLEVILLE MEZIERES10|BOURGUIN SYLVAIN 26/02/1978 CHARLEVILLE44|CANDEAGO ERIC 09/10/1968 HAUTMONT 5933042ICHARLIER ANTOINE 23/10/1996 RETHEL43ICLIN ROSANE 27/05/1962 [VERVINS 0244\u00cfCONSTANT BERNARD 31/07/1963 BRULY(B)15IDALCETTE BENOIT 19/12/1962 REVIN 0846,DE LAMPER JOHAN 10/09/1974 ICHIMAY BELGIQUE |47|DELLOU ETIENNE 08/04/1962 |ANORD 02 |48|/DELORME BERENGER 28//04/84 CHARLEVILLE MEZIERES4g{DEREGARD GAETAN 25/10/1996 VILLERS SEMEUSE90/DEREGARD GERALD 05/03/1961 VILLERS SEMEUSE24IDEREGARD NATHALIE BALLE 27/04/1969 MONTCY NOTRE DAME29IDEVIGNE PIERRE EMMANUEL 14/05/1988 [CHARLEVILLE MEZIERES23|DONATO DIDIER 08/12/1960 |MEZIERES94\\DUFOSSET THIERRY 05/12/1959 MONTCY NOTRE DAME25|DUGIMONT JEAN CLAUDE 25/08/1956 IGIVET26IDUGUAY OLIVIER 24/05/1969 NOUVION EN THIERACHE 0227IDUMANT ALAIN 23/11/1954 [VILLERS SEMEUSE28|EMERY LUDOVIC 29/12/1977 ILEQUIN29\u00cfEVRARD STEPHANE 15/12/1962 NAMUR BELGIQUE30IGENESSEAUX ARNAUD 12/03/1982 |CHARLEVILLE MEZIERES\noe ed\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-08-07-002 - AP 358-2019 autorisant l'organisation de La Transardennaise 72\n31|GIERAK VALERIE ROSSIN 15/12/1964 |CHARLEVILLE MEZIERES32|GRALA JEROME 04/12/1970 [SOISSONS 0233[GUEBELS MARIE LUCIE 29/11/1961 ILIBRAMONT BELGIQUE34\u00cfHERPHELINE [DELPHINE 10/09/1976 |NOUVION EN THIERACHE 0295IHUET GUILLAUME 17/10/1984 [CHARLEVILLE MEZIERES36)JOLLY CHRISTINE DEVELLE 28/10/1957 [VILLERS SEMEUSE37/JOURDAN MICHEL 16/04/1952 [VILLERS SEMEUSE38|/LACHUT JOEL 08/08/1953 [VERDUNag\u00cfLALLEMENT ALBAN 02/09/1970 [VILLERS SEMEUSE4O\u00cfLALLOUETTE [YANNICK 08/06/1958 {CHARLEVILLE44|LAMART LAURENT 04/05/1968 |SEDAN42|LAMBINET AGNES 20/12/1958 ICHARLEVILLE43|LAMBINET HUBERT 22/05/195844\u00cfLANGLOIS GUY 02/01/1957 |COMPIEGNE45|LARNO PATRICK 10/01/1952 CHATEAU REGNAULT46|LEDOUX ELORA 07/01/1993 {CHARLEVILLE MEZIERES47|LEROY JULIEN 25/10/196848|LEVEQUE GERARD 13/09/1951 ||S SUR TILLE 2112049|MANCEAUX THIERRY 24/01/1964 IMONTCY NOTRE DAME5O;MASSAU SIMONE 06/02/1938 [VILLERS SEMEUSE51IMENSUEL BENOIT 09/05/1970 [NOUVION EN THIERACHE 0252[MERLIER JONATHAN 19/10/1974 [BAR LE DUC 5553|/MERLIER LOGAN 12/08/1999 BAR LE DUC 5554]MIGET THOMAS 27/08/1988 ICHARLEVILLE MEZIERES55|MILLOT FLORIAN 10/01/1970 [VILLERS SEMEUSE56IMOLET JACKY 03/01/1947 |BADEN-BADEN57IMOREAU GILLES 07/05/1964 |VOUZIERS5BIMOUSNY KARIM 04/11/1964 ICINEY BELGIQUE5alNAAL ERICK 22/02/1964 |CHARLEVILLE MEZIERES60|NARDELLI VINCENT 23/04/1959 [VOUZIERS61jOLLY MARC 22/10/1937 |VILLERS SEMEUSE62|PERCEBOIS MICHEL 29/06/1941 |L'ISLE EN DEUDON63IRAVIARD PHILIPPE 15/04/1961 |ROSULT64|ROUVRAY ALAIN 18/05/1982 |MONTCEAU LES MINES65|ISACHOT NATHALIE 07/07/1962 |WARCQ.6GISERVAIS ERIC | 25/09/1979 |CHARLEROI BELGIQUE67|SIMONET THOMAS 26/10/1984 |CHARLEVILLE MEZIERES |68 TEMMERMAN [LUC 01/11/1970 lETTERBECK BELGIQUE |69|THOMAS LAURENT 17/12/1966 {SEDAN |70ITISSOUX DANY74|VALLERAND DANIEL 02/12/1961 [ANY MARTIN RIEUX(02)72]VALLERAND PAULINE 30/05/1989 JEVREUX 2773\u00cfWEBER HERVE 25/08/1964 |CHARLEVILLE74\u00cfZAZULA PASCALE 18/05/1960 [VIREUX WALLERAND\nCe\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-08-07-002 - AP 358-2019 autorisant l'organisation de La Transardennaise 73\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-07-30-002\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BLI/2019/30 du 30 07 19 portant modification\ndes statuts du syndicat mixte \"Entente Oise-Aisne\"\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-30-002 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BLI/2019/30 du 30 07 19 portant modification des statuts du syndicat mixte \"Entente Oise-Aisne\" 74\nLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 * Fraternit\u00e93 REPUBLIQUE FRANCAISE& LAPREFET DE L' AISNE\nPREFECTURE DE L'AISNEDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEBureau de la l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 DCL/BLI/2019/ 30portant modification des statutsdu syndicat mixte \u00ab Entente Oise-Aisne \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de l'AisneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de ' Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;1\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15 avril 2010 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention del'entente interd\u00e9partementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et deleurs affluents, en tant qu'\u00e9tablissement public territorial de bassin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en date du 8 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9, portant transformation de l'Entente Oise-Aisneen syndicat mixte ouvert ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date des 19 f\u00e9vrier 2019 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communesdes Trois Rivi\u00e8res se pronon\u00e7ant sur le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab pr\u00e9vention des inondations \u00bbcorrespondant \u00e0 l'item 5\u00b0 de l'article L.211-7 du code de l'environnement, au syndicat mixte Entente Oise-Aisne pour le territoire des communes d'Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaum\u00e9, Besmont, Bucilly, Buire,Coingt, Effry, Eparcy, Hirson, Iviers, La H\u00e9rie, Landouzy-la- Ville, Leuze, Logny-les-Aubenton, Martigny,Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thi\u00e9rache, Saint-Michel, Watigny etWimy ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 14 mars 2019 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communesThi\u00e9rache Sambre et Oise se pronon\u00e7ant sur le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab pr\u00e9vention des inondations \u00bbcorrespondant \u00e0 l'item 5\u00b0 de l'article L.211-7 du code de l'environnement, au syndicat mixte \u00ab Entente Oise-Aisne \u00bb pour toutes les communes, hormis une partie de la commune d'Audigny situ\u00e9e dans le bassin versant dela Serre ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 27 mai 2019 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes duPays de la Serre se prononcant sur le transfert de la comp\u00e9tence \u00abpr\u00e9vention des inondations \u00bb'correspondant \u00e0 l'item 5\u00b0 de l'article L.211-7 du code de l'environnement, au syndicat mixte \u00ab EntenteOise-Aisne \u00bb ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 3 juin 2019 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes duVal de l'Oise se pronongant sur le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab pr\u00e9vention des inondations \u00bb correspondant \u00e0Pitem 5\u00b0 de l'article L.211-7 du code de l'environnement, au syndicat mixte \u00ab Entente Oise-Aisne \u00bb ;\n2, rue Paul Doumer \u2014 CS 20656 \u2014 02010 LAON CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone : 03.23.21.82.82 \u2014 Serveur vocal : 03.23.21.82.80Courriel : prefecture@aisne.gouv.fr - Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site Internet des Services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-30-002 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BLI/2019/30 du 30 07 19 portant modification des statuts du syndicat mixte \"Entente Oise-Aisne\" 75\n\"VU la-d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b019-19 en date du 4 juin 2019 du comit\u00e9 syndical de l'Entente Oise-Aisne approuvantl'adh\u00e9sion, pour la comp\u00e9tence \u00ab pr\u00e9vention des inondations \u00bb, de la communaut\u00e9 de communes du Pays de laSerre, de la communaut\u00e9 de communes des Trois Rivi\u00e8res pour les communes d'Any-Martin-Rieux, Aubenton,Beaum\u00e8, Besmont, Bucilly, Buire, Coingt, Effry, Eparcy, Hirson, Iviers, La H\u00e9rie, Landouzy-la-Ville, Leuze,Logny-les-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thi\u00e9rache,Saint-Michel, Watigny et Wimy, de la communaut\u00e9 de communes Thi\u00e9rache Sambre et Oise pour toutes lescommunes, hormis une partie de la commune d'Audigny situ\u00e9e dans le bassin versant de la Serre et de lacommunaut\u00e9 de communes du Val de I' Oise ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |' Aisne ;ARRETE:ARTICLE 1\" : Larticle 5 des statuts, relatif \u00e0 la constitution du syndicat mixte \u00ab Entente Oise-Aisne \u00bb estcompl\u00e9t\u00e9 ainsi :c) pour les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre :* Communaut\u00e9 de communes du Pays de la Serre (02)* Communaut\u00e9 de communes Thi\u00e9rache Sambre et Oise (02)* Communaut\u00e9 de communes des Trois Rivi\u00e9res (02)* Communaut\u00e9 de communes du Val de l'Oise (02).ARTICLE 2 : L'article 6 des statuts, relatif \u00e0 l'objet et aux comp\u00e9tences du syndicat mixte \u00ab Entente Oise-Aisne \u00bb est compl\u00e9t\u00e9 ainsi, au titre de la pr\u00e9vention des inondations :* Communaut\u00e9 de communes du Pays de la Serre (02)* Communaut\u00e9 de communes Thi\u00e9rache Sambre et Oise (02) pour toutes les communes hormis une partied'Audigny situ\u00e9e dans le bassin versant de la Serre* Communaut\u00e9 de communes des Trois Rivi\u00e8res (02) pour les communes d'Any-Martin-Rieux, Aubenton,Beaum\u00e9, Besmont, Bucilly, Buire, Coingt, Effry, Eparcy, Hirson, Iviers, La H\u00e9rie, Landouzy-la-Ville,Leuze, Logny-les-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thi\u00e9rache, Saint-Michel, Watigny et Wimy* Communaut\u00e9 de communes du Val de l'Oise (02).ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd' Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de sa publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 4: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l' Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse,de POise, du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs d\u00e9partementaux des finances publiques, les directeursd\u00e9partementaux des territoires, les membres du syndicat mixte \u00ab Entente Oise-Aisne \u00bb sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdans les d\u00e9partements de l'A\u00efsne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l'Oise, du Val d'Oise et desYvelines.\nFait\u00e0 Laon, le 3 \u00ff JUIL. 2048\n2/2\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-30-002 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BLI/2019/30 du 30 07 19 portant modification des statuts du syndicat mixte \"Entente Oise-Aisne\" 76\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-08-07-001\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/42 portant autorisation d'exercer des\nactivit\u00e9s de surveillance sur la voie publique par une\nentreprise priv\u00e9e \u00e0 l'occasion de la f\u00eate communale de\nPargny RessonLa surveillance sera effectu\u00e9e par 2 agents de l'ASCI lors de la f\u00eate de Pargny-Resson du 17 ao\u00fbt\n\u00e0 22h au 18 ao\u00fbt 2019 \u00e0 2h30\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-08-07-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/42 portant autorisation d'exercer des activit\u00e9s de surveillance sur la voie publique par une entreprise priv\u00e9e \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate communale de Pargny Resson 77\n|=\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00ab+ Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNESSous-Pr\u00e9fecture de Rethel Rethel, le 7 ao\u00fbt 2019Affaire suivie par Agn\u00e8s LESAFFRET\u00e9l. 03.24.39,51.73Mail : agnes.lesaffre@ardennes.gouv. fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2019/42portant autorisation d'exercer des activit\u00e9s de surveillance sur la voie publiquepar une entreprise priv\u00e9e de surveillance et gardiennageLe pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-1 etR.613-5 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la d\u00e9cision du Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 n\u00b0 AUT-002-2112-07-30-20130339412 du 31 juillet 2013 portant autorisation d'exercer de la soci\u00e9t\u00e9 desurveillance et de gardiennage Agence de surveillance commerciale et industrielle (ASCT) ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/716 du 21 d\u00e9cembre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Mireille HIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ASCI, sur la requ\u00eate de la Ville de Rethel,sollicitant une autorisation pour une mission de surveillance sur la voie publique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La surveillance de biens priv\u00e9s en rapport avec la f\u00eate communale de Pargny-Resson(commune associ\u00e9e de Rethel) est autoris\u00e9e du samedi 17 ao\u00fbt 2019 \u00e0 22 heures au dimanche 18ao\u00fbt 2019 \u00e0 2 heures 30.\nSous-pr\u00e9fecture de Rethel - Boulevard de la 4\u00e8me arm\u00e9e \u2014 08300 RethelAdresse mail: sp-rethel@ardennes.qouv.fr - Site internet: www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-08-07-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/42 portant autorisation d'exercer des activit\u00e9s de surveillance sur la voie publique par une entreprise priv\u00e9e \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate communale de Pargny Resson 78\nArticle 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 suivants :- M.PAMART Eric, carte n\u00b0 CAR-002-2022-03-29-20170130658- M. OGET C\u00e9dric, carte n\u00b0 CAR-002-2021-08-02-20160524969Article 3 : Les gardiens assurant cette surveillance ne pourront \u00eatre arm\u00e9s, ni se livrer \u00e0 aucuneop\u00e9ration de maintien de l'ordre sur la voie publique, \u00e0 aucun agissement pouvant attenter \u00e0 la librecirculation des personnes et des v\u00e9hicules (interpellations, arrestations, interrogatoires, contr\u00f4lesd'identit\u00e9, fouilles ou palpations de personnes, fouilles de v\u00e9hicules).Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les dispositions du livreVI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expirationde la mission.Article 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel et le maire de Rethel sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'au demandeur.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La soas-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes, 1 place de laPr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne 25 rue du lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.frApr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nSous-pr\u00e9fecture de Rethel - Boulevard de la 4\u00e8me arm\u00e9e \u2014 08300 RethelAdresse mail: sp-rethel@ardennes.gouv.fr - Site internet: www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-08-07-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/42 portant autorisation d'exercer des activit\u00e9s de surveillance sur la voie publique par une entreprise priv\u00e9e \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate communale de Pargny Resson 79\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-07-08-001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique\nn\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du\nPartage 9 SAS pour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie\ndu Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations terrestres de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du\nvent et d'un poste de livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la\ncommune de Saulces-Champenoises (08310)\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9\nSAS pour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations terrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique\ndu vent et d'un poste de livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)\n80\nEXEdLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNESdirection de la coordination et direction r\u00e9gionale de l'environnement, dede l'appui aux territoires l'am\u00e9nagement et du logement Grand-EstINSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026portant autorisation unique n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9 SASpour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installationsterrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent et d'un poste delivraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;VU le code des transports ;VU le code de l'\u00e9nergie ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.421-1 ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code du patrimoine ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code rural et de la p\u00e9che maritime ;VU l'ordonnance n\u00b02014-355 du 20 mars 2014 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une autorisationunique en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-450 du 2 mai 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une autorisationunique en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la remise en \u00e9tat et \u00e0 la constitution desgaranties financi\u00e8res pour les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9caniquedu vent ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2018 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des obstacles \u00e0 lanavigation a\u00e9rienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 f\u00e9vrier 2019 relatif aux modalit\u00e9s du contr\u00f4le technique des ouvragesdes r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, des ouvrages assimilables \u00e0 ces r\u00e9seaux publics et des lignesdirectes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005/169 du 8 juillet 2005 portant cr\u00e9ation d'une distance d'\u00e9loignement\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9\nSAS pour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations terrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique\ndu vent et d'un poste de livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)\n81\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01-5026 \u2014 AU/008//28/02/201 7/0045 \u2014 Parc \u00e9olien Energie du partage 9 page 2/11\npour la construction d'\u00e9oliennes \u00e0 production d'\u00e9lectricit\u00e9;VU larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. n\u00b0108/2009 du 18juin 2009 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage-dans le d\u00e9partement des Ardennes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-529 du 14 septembre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU le plan climat, de l'air et de l'\u00e9nergie r\u00e9gional (PCAER, valant sch\u00e9ma r\u00e9gional climat, air\u00e9nergie, SRCAE) de Champagne-Ardenne et son annexe le sch\u00e9ma r\u00e9gional \u00e9olien (SRE),approuv\u00e9s par le conseil r\u00e9gional de Champagne-Ardenne le 25 juin 2012 et arr\u00eat\u00e9s par le Pr\u00e9fet der\u00e9gion le 29 juin 2012 ;VU la demande n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9, sise chezGreen Management 3000 - 8 bis rue Gabriel Voisin - CS 40003 - 51688 Reims Cedex 02, en vued'obtenir l'autorisation unique d'exploiter un parc \u00e9olien regroupant quatre a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et unposte de livraison situ\u00e9 sur la commune de Saulces-Champenoises (08130) appartenant auxinstallations class\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la rubrique n\u00b02980 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires d\u00e9pos\u00e9es le 15 d\u00e9cembre 2017 ;VU l'avis \u00e9mis par le pr\u00e9sident de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale en date du 6septembre 2018 ;VU les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense - direction de la circulation a\u00e9rienne militaireen date du 20 avril 2017, confirm\u00e9 par courriel le 23 janvier 2018;VU les avis \u00e9mis par les conseils municipaux d'Ambly-Fleury, Annelles, Bignicourt, Juniville,Leffincourt, Mont-Laurent, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Ville-sur-Retourne ;VU l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 novembre 2018 au 14 d\u00e9cembre 2018 inclus, lerapport et les conclusions motiv\u00e9es ainsi que l'avis du commissaire enqu\u00eateur du 21 janvier 2019 ;VU le rapport FrK/JoL-N\u00b019-128 du 10 mai 2019 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Grand-Est, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites formationsp\u00e9cialis\u00e9e sites et paysages configuration \u00e9oliennes, r\u00e9unie le 23 mai 2019, au cours de laquelle ledemandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 26 juin 2019 \u00e0 la connaissance de l'exploitant et lui laissant un d\u00e9lai de15 jours pour faire part de ses observations ;VU les observations pr\u00e9sent\u00e9es par l'exploitant par courriel du 05 juillet 2019 ;CONSID\u00c9RANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale unique au titre du titre 1 de l'ordonnance n\u00b0 2014-355 du 20 mars 2014 susvis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'autorisation unique ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesures que sp\u00e9cifie lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de pr\u00e9venir les dangers ou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que l'autorisation unique ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesures que sp\u00e9cifie lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la conformit\u00e9 des travaux projet\u00e9s avec les exigences fix\u00e9es \u00e0l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme;CONSID\u00c9RANT que l'impact du projet sur les chiropt\u00e8res justifie la mise en place de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir leur mortalit\u00e9 et \u00e0 favoriser leur d\u00e9placement en dehors du parc \u00e9olien, tellesque l'arr\u00eat des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs aux p\u00e9riodes d'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res, et la plantation de haies ;CONSID\u00c9RANT que les communes d'implantation du parc \u00e9olien font partie de la liste descommunes \u00e9tablissant la d\u00e9limitation territoriale des zones favorables \u00e0 l'\u00e9olien du Sch\u00e9maR\u00e9gional Eolien (SRE) susvis\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9\nSAS pour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations terrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique\ndu vent et d'un poste de livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)\n82\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01-5026 \u2014 AU/008//28/02/201 7/0045 \u2014 Parc \u00e9olien Energie du partage 9 page 3/11\nCONSID\u00c9RANT que les nuisances pour l'environnement et les tiers sont limit\u00e9es par l'\u00e9loignementdu projet vis-a-vis des habitations ;CONSIDERANT que le projet, vient continuer la densification d'un secteur d\u00e9ja marqu\u00e9 parl'\u00e9olien et apporte peu d'impact suppl\u00e9mentaire ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s n\u00e9cessitent d'\u00eatrecompl\u00e9t\u00e9es, au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s du contexte local, de dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger les enjeuxpaysagers et environnementaux locaux ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementGrand-Est,\nARR\u00caTE\nTitre IDispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 1 : Domaine d'applicationLa pr\u00e9sente autorisation unique tient lieu :- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement ;- de permis de construire au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme,\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation uniqueLa soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) Parc \u00e9olien \u00c9nergie du Partage 9, immatricul\u00e9e au registredu commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro SIRET 812 391 159 00017, et dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 chez Green Management 3000 8 bis rue Gabriel Voisin BP : CS 40003 Reims (51688) Cedex02, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation unique d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Liste des installations concern\u00e9es par l'autorisation uniqueLes installations concern\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Coordonn\u00e9es Lambert RGF ;Installation 93 Altitude en bout Commune Parcellesde pale (mNGF) cadastralesX Y XH 2El 806 897 6 928 271 297 XH 3E2 807 036 6 927 837 290 XH 4E3 807 006 6 926 906 306 Saulces- XC 8ChampenoisesE4 807 771 6 927 345 294 XE 60806 871 6 928 322Poste de XH2livraison\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9\nSAS pour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations terrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique\ndu vent et d'un poste de livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)\n83\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01-5026 \u2014 AU/008//28/02/2017/0045 \u2014 Parc \u00e9olien Energie du partage 9 page 4/11Article 4 : Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation uniqueSauf disposition contraire mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations et leurs annexes, objetdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans etdonn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint \u00e0 la demande d'autorisation unique et sescompl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9s par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations en vigueur.\nTitre IIDispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'autorisation d'exploiter au titre de l'articleL.512-1 du code de l'environnementArticle 5: Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnementRubrique! D\u00e9signation des installations Caract\u00e9ristiques R\u00e9gimeHauteur du m\u00e2t le plus haut : 91,5 mHauteur maximale bout de pale : 150 mPuissance totale maximale install\u00e9e :13,8 MWNombre d'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs : 4Les caract\u00e9ristiques sont celles del'\u00e9tude d'impacts du dossier dedemande d'autorisation unique\nInstallation terrestre de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent et regroupant2980-1 | un ou plusieurs a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs1. Comprenant au moins una\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dont le mat a unehauteur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m\nAutorisation\nL'exploitant informera l'inspection des installations class\u00e9es des dates pr\u00e9visionnelles de d\u00e9but destravaux et de mise en service des installations.Article 6 : Montant des garanties financi\u00e8res fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011modifi\u00e9 susvis\u00e9Les garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0l'article 3. Le montant initial des garanties financi\u00e8res \u00e0 constituer en application des articlesR.515 101 \u00e0 104 du code de l'environnement, s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 :Nombre Montant de base Total ue Montant de r\u00e9f\u00e9renceee Coef. Multiplicateurd'\u00e9oliennes en \u20ac en \u20ac en \u20ac4 50 000 par \u00e9olienne | 200 000 1,077 215 436Le coefficient multiplicateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par :* _unindice TP 01 (Index,) \u00e9gal \u00e0 667,7 (indice de janvier 2011),* un indice TP 01 (Index,) \u00e9gal \u00e0 716,8 (indice de janvier 2019 x coefficient de raccordement6,5345),\u00b0 un taux de TVA applicable (TVAo)de 19,6 %\u00b0 un taux de TVA applicable (TVA,)de 20 %Le montant des garanties financi\u00e9res est r\u00e9actualis\u00e9 tous les 5 ans. Le renouvellement intervient aumoins 3 mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du document.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9\nSAS pour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations terrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique\ndu vent et d'un poste de livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)\n84\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01-5026 \u2014 AU/008//28/02/201 7/0045 \u2014 Parc \u00e9olien Energie du partage 9 page 5/11\nArticle 7 : Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la phase travauxLa r\u00e9alisation du chantier a lieu entre 7h00 et 17h00, hors jours f\u00e9ri\u00e9s et en dehors des p\u00e9riodess\u00e8ches. |Aussi souvent que n\u00e9cessaire, l'exploitant effectue le nettoyage des voiries souill\u00e9es par le passagedes convois et des engins de chantier.Afin d'\u00e9viter l'envol de poussi\u00e8res, les pistes doivent \u00eatre arros\u00e9es autant que n\u00e9cessaire.Le chantier est balis\u00e9 et son acc\u00e8s est limit\u00e9. Une signalisation du passage d'engins est mise enplace. Les v\u00e9hicules de chantier sont \u00e9quip\u00e9s de kits absorbants permettant une intervention rapideen cas de pollution.L'exploitant met en place des conteneurs adapt\u00e9s et des bacs de r\u00e9tention sous tout stockage deproduit dangereux.Les d\u00e9chets produits lors de la phase d'implantation des \u00e9oliennes font l'objet d'un tri s\u00e9lectif. Ilssont ensuite \u00e9limin\u00e9s par les fili\u00e8res adapt\u00e9es.\nLes produits chimiques issus de l'utilisation d'installations sanitaires mobiles sont vidang\u00e9s autantque n\u00e9cessaire. Les eaux us\u00e9es sont collect\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es pour traitement.Les pistes existantes sont am\u00e9nag\u00e9es afin de limiter les travaux de terrassement.La couverture v\u00e9g\u00e9tale sera r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e, maintenue sur place et dispers\u00e9e sur les champs \u00e0 proximit\u00e9.Les voies d'acc\u00e8s seront remises en \u00e9tat en cas de dommages engendr\u00e9s par le passage des v\u00e9hiculesde chantier.\nArticle 8 : Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des enjeux environnementaux locaux(biodiversit\u00e9 et paysage)8.1 -Mesures d'\u00e9vitementProtection du paysageL'ensemble du r\u00e9seau \u00e9lectrique li\u00e9 au parc est enterr\u00e9.8.2 -Mesures de r\u00e9ductionMesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la phase travauxAfin de respecter la p\u00e9riode de reproduction et de nidification de l'avifaune, les travaux deterrassement (raccordement jusqu'au poste de livraison compris) sont r\u00e9alis\u00e9s entre septembre etmars.Les habitats sensibles sont identifi\u00e9s, d\u00e9limit\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s.Les haies et bosquets existants sont maintenus en place.\nProtection des chiropt\u00e9res et de l'avifauneLes allumages automatiques en pied d'\u00e9olienne sont neutralis\u00e9s la nuit.Les \u00e9ventuelles cavit\u00e9s au niveau des nacelles sont ferm\u00e9es pour \u00e9viter toute entr\u00e9e de chiropt\u00e8res.Les plateformes, abords et acc\u00e9s autour des \u00e9oliennes sont stabilis\u00e9es et entretenues afin d'\u00e9vitertoute pousse de v\u00e9g\u00e9tation et d'attirer des insectes.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9\nSAS pour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations terrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique\ndu vent et d'un poste de livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)\n85\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01-5026 \u2014 AU/008//28/02/201 7/0045 \u2014 Parc \u00e9olien Energie du partage 9 page 6/11Afin de r\u00e9duire les \u00e9ventuels impacts sur les chiropt\u00e8res, l'exploitant proc\u00e9dera \u00e0 l'arr\u00eat desmachines selon le protocole suivant : | |* d'avril \u00e0 octobre (p\u00e9riode d'activit\u00e9 maximale des chiropt\u00e8res),\u00a2 de 1 heure avant le coucher du soleil \u00e0 1 heure apr\u00e8s le lever du soleil,* lorsque la vitesse du vent est inf\u00e9rieure \u00e0 6 m/s,* lorsque la temp\u00e9rature ext\u00e9rieure est sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00b0 C.L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les enregistrementspermettant de justifier l'arr\u00eat des \u00e9oliennes.R\u00e9duction des effets sur le paysageLe poste de livraison sera rev\u00eatu d'un bardage en bois, afin de faciliter son insertion dans lepaysage.Autant que possible, les chemins d'acc\u00e8s aux a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs ne sont pas bitum\u00e9s et sontr\u00e9guli\u00e8rement entretenus par l'exploitant.Afin de r\u00e9duire la perception visuelle du parc \u00e9olien depuis les habitations les plus proches,l'exploitant r\u00e9alise des rideaux paysagers constitu\u00e9s d'arbres matures (2 \u00e0 3 m de hauteur) demani\u00e8re \u00e0 ce que la mesure soit active d\u00e8s la mise en service du parc \u00e9olien, pour les propri\u00e9taires lesouhaitant, dans le village ou le long des voies communales. L'entretien de ces plantations est \u00e0 lacharge de l'exploitant. L'entretien des plantations est r\u00e9alis\u00e9 autant que n\u00e9cessaire.8.3 -Mesures de compensationAfin de compenser la perte de milieu de reproduction et de chasse des esp\u00e8ces nicheuses au niveaudu site d'implantation, l'exploitant met en place des bandes enherb\u00e9es permettant de fournir un abriet des sites de nidification aux esp\u00e8ces nicheuses du site, avant la mise en service de l'installation.Dans le cas o\u00f9 des travaux seraient r\u00e9alis\u00e9s durant la p\u00e9riode de nidification, la mesure sera mise enplace avant le d\u00e9but des travaux. La maturit\u00e9 des arbustes implant\u00e9s devra \u00eatre suffisante pouraccueillir des nicheurs.La surface allou\u00e9e \u00e0 cette compensation est de 10 000 m2. Les parcelles identifi\u00e9es pour accueillirces am\u00e9nagements sont situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du parc, dans la limite d'un rayon de 5 km enprivil\u00e9giant les espaces de plaine. l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer lap\u00e9rennit\u00e9 de cette mesure. Des conventions sont \u00e9tablies avec les propri\u00e9taires fonciers afin degarantir le maintien dans le temps de ces am\u00e9nagements et de leur fonctionnalit\u00e9. L'exploitant ferasuivre ces conventions \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.L'exploitant am\u00e9nagera au moins un g\u00eete en faveur des chiropt\u00e8res dans un d\u00e9lai de trois ans apr\u00e8sla mise en exploitation du parc en concertation avec un groupe d'\u00e9cologues ind\u00e9pendants et lescommunes proches. De plus, une recherche de colonies de reproduction de chiropt\u00e8res sera engag\u00e9eet les \u00e9ventuelles colonies d\u00e9couvertes feront l'objet d'un suivi pluriannuel. Les modalit\u00e9s de cesuivi seront \u00e0 \u00e9tablir par une convention entre l'exploitant et une structure naturaliste locale.8.4 -Mesures de suivi \u2014 d'accompagnementLe suivi environnemental pr\u00e9vu par l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 est mis enplace conform\u00e9ment au protocole de suivi environnemental des parcs \u00e9oliens approuv\u00e9 par leminist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie, d\u00e8s la phase travaux puis sur les trois premi\u00e8res ann\u00e9es pleinescons\u00e9cutives \u00e0 la mise en service du parc.Si le suivi met en \u00e9vidence un impact significatif sur les chiropt\u00e8res ou l'avifaune, alors des mesurescorrectives de r\u00e9duction doivent \u00eatre mises en place et un nouveau suivi doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 l'ann\u00e9esuivante pour s'assurer de leur efficacit\u00e9. Il est reconduit tous les 10 ans.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9\nSAS pour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations terrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique\ndu vent et d'un poste de livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)\n86\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01-5026 \u2014 AU/008//28/02/201 7/0045 \u2014 Pare \u00e9olien Energie du partage 9 page 7/11\nSi le suivi conclut \u00e0 l'absence d'impact significatif sur les chiropt\u00e9res et sur l'avifaune, alors leprochain suivi sera effectu\u00e9 dans les 10 ans, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.Des suivis sp\u00e9cifiques compl\u00e9mentaires sont mis en \u0153uvre d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e de mise enservice. Ils portent sur les points suivants :\u00b0 Un suivi des esp\u00e8ces nicheuses (Busards cendr\u00e9s et Busards Saint Martin, Cailles des bl\u00e9s,\u0152dicn\u00e8mes criards) durant leur p\u00e9riode de nidification. Il doit permettre une quantificationdes couples dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'implantation, la protection des nids de Busards s'ils sontmenac\u00e9s par la moisson et l'identification des rassemblements post-nuptiaux d'\u0152dicn\u00e8mescriards en p\u00e9riode inter-nuptiale. La pr\u00e9sence des autres nicheurs des cultures (Perdrixgrise, ...) sera \u00e9galement \u00e9valu\u00e9e ;* un suivi de l'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res.Le bilan de ces suivis est mis \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 9 : Autres mesures (de suppression, r\u00e9duction et compensation)1) Pr\u00e9vention des nuisances sonores : En vue de la limitation des niveaux sonores, les dispositionsrelatives au bridage des \u00e9oliennes sont mises en \u0153uvre conform\u00e9ment au dossier de demanded'autorisation d'exploiter et \u00e0 ses mises \u00e0 jour. L'exploitant tient \u00e0 jour un document justificatif desbridages effectu\u00e9s avec enregistrement des param\u00e8tres associ\u00e9s et des vitesses de ventcorrespondantes. Toute \u00e9volution du plan de bridage est une modification notable des conditionsd'exploitation port\u00e9e \u00e0 la connaissance de M. le pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement.2) Pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence d'une canalisation: Avant le d\u00e9but des travaux,l'exploitant transmet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz les \u00e9l\u00e9ments suivants garantissant la qualit\u00e9 deconception, construction et d'exploitation des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs :+ Conception, construction: certificat de type garantissant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la conception del'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur et le respect des prescriptions DIBt, Edition 1995 (ou \u00e9dition ult\u00e9rieure), oula participation d'un expert agr\u00e9\u00e9, \u00e0 la cr\u00e9ation et la v\u00e9rification des expertises de sol et desfondations.\u00a2 Exploitation : un plan de maintenance p\u00e9riodique .Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.3) Mesures li\u00e9es au balisage des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs : Sans pr\u00e9judice du respect de la r\u00e9glementationsur le balisage et \u00e0 d\u00e9faut d'argumentaire fourni au pr\u00e9fet en d\u00e9montrant l'impossibilit\u00e9, le balisagelumineux des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs est rendu synchrone avec celui des parcs situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 etnotamment les parcs de M\u00e9nil-Annelles et Saulces-Champenoises.\nArticle 10 : G\u00e9olocalisation de l'ensemble des mesures compensatoires10.1 -Transmission pr\u00e9alable des informations SIGL'exploitant fournit \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, avant le d\u00e9but des travaux, les \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. I] transmet :\u00a2 la\u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e dans la forme fix\u00e9e en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le dossierde demande objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9: une \u00ab fiche mesure \u00bb renseign\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e dans laforme fix\u00e9e en annexe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .bdf, .prj, .qpj) obtenu a partirdu gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand-Est.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9\nSAS pour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations terrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique\ndu vent et d'un poste de livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)\n87\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01-5026 \u2014 AU/008//28/02/201 7/0045 \u2014 Pare \u00e9olien Energie du partage 9 page 8/11\n10.2 -Modalit\u00e9s de suivi des mesuresLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fournie par lep\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s suivantes :* au terme de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires prescrites,\u00a2 lors de toute modification de l'emplacement des mesures compensatoires, en accord avecl'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 11 : Autosurveillance des niveaux sonoresUne campagne de mesure acoustique est r\u00e9alis\u00e9e dans les 6 mois apr\u00e8s la mise en service des\u00e9oliennes, pour s'assurer de la conformit\u00e9 des installations avec la l\u00e9gislation et en particulierl'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011. Les r\u00e9sultats des mesures sont tenus \u00e0 ladisposition \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es\nArticle 12 : R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9esL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\u00a2 le dossier de demande d'autorisation initial avec ses compl\u00e9ments ;\u00b0 les plans tenus \u00e0 jour ;+ les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en applicationde la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\u00a2 les \u00e9l\u00e9ments de preuve de la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires impos\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent.Ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions doivent \u00eatre prises pourla sauvegarde des donn\u00e9es. Ce dossier est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.\nArticle 13 : Cessation d' activit\u00e9Sans pr\u00e9judice des mesures de l'article R.515-105 \u00e0 R.515-108 du code de l'environnement, l'usagea prendre en compte est le suivant : usage agricole.\nTitre IIDispositions particuli\u00e9res relatives 4 la navigation a\u00e9rienne militaire au titre des articlesL.5111-6, L.5112-2, L.5114-2 et L.5113-1 du code de la d\u00e9fense et \u00e0 la navigation a\u00e9riennecivile au titre de l'article L.6352-1 du code des transports\nArticle 14 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la constructionLa pr\u00e9sente autorisation unique tient lieu de permis de construire et dans ce cadre autorise laconstruction des \u00e9oliennes et postes de distribution sur le territoire des communes suivantes :\u00b0 Saulces-Champenoises: 4 \u00e9oliennes (El, E2, E3, E4) et 1 poste de livraison sous le PCn\u00b0PC 0008 401 19E 0002\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9\nSAS pour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations terrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique\ndu vent et d'un poste de livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)\n88\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01-5026 \u2014 AU/008//28/02/2017/0045 \u2014 Parc \u00e9olien Energie du partage 9 page 9/11\nTitre IVDispositions particuli\u00e8res relatives au permis de construire au titre de l'articleL.421-1 du code de l'urbanisme\nArticle 15 : Liaisons \u00e9lectriques int\u00e9rieuresLes liaisons \u00e9lectriques int\u00e9rieures de l'installation seront \u00e9tablies sur le territoire de la commune deSaulces-Champenoises conform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation unique pr\u00e9sent\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les ouvrages sont soumis aux dispositions pr\u00e9vues dans l'article R. 323-40 du code de l'\u00e9nergie. Enparticulier :* la conception et l'ex\u00e9cution des ouvrages se conforment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2001 fixant lesconditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique,* les ouvrages font l'objet d'un contr\u00f4le de conformit\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 selonles prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2019 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le descanalisations \u00e9lectriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de pr\u00e9senter desrisques pour les tiers, lequel d\u00e9livre une attestation tenue \u00e0 disposition de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fournit le trac\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des canalisations\u00e9lectriques et assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique de l'Ineris.\nTitre VDispositions diverses\nArticle 16 : D\u00e9lais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant la cour administrative d'appel de Nancy - 6, Rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 -54035 Nancy cedex, ou via l'application de _ t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00e0 l'adressehttps://www.telerecours.fr/ :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnementdans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication et de l'affichage de cesd\u00e9cisions.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet des Ardennes informe leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par untiers contre celle-ci pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articlesL.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9\nSAS pour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations terrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique\ndu vent et d'un poste de livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)\n89\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01-5026 \u2014 AU/008//28/02/2017/0045 \u2014 Parc \u00e9olien Energie du partage 9 page 10/11\nArticle 17 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fin de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projetautoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code del'environnement. Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9en\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe les prescriptions compl\u00e9mentaires dans lesformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.\nArticle 18 : SanctionsLes infractions ou l'inobservation des conditions l\u00e9gales fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenerontapplication des sanctions p\u00e9nales et administratives pr\u00e9vues par le titre ler du livre V du code del'environnement.\nArticle 19 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mentionnant qu'une copie du texte int\u00e9gral est d\u00e9pos\u00e9 aux archives de lamairie de Saulces-Champenoises et mise \u00e0 la disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e, sera affich\u00e9en mairie de Saulces-Champenoises pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.Le maire de la commune concern\u00e9e fera conna\u00eetre par proc\u00e8s verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture desArdennes l'accomplissement de cette formalit\u00e9.Le m\u00eame extrait sera affich\u00e9 en permanence de fa\u00e7on visible sur le site de l'exploitation, \u00e0 ladiligence du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pendanttoute la dur\u00e9e des travaux de construction du parc.Une copie dudit arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal consult\u00e9, \u00e0 savoirAmagne, Ambly-Fleury, Annelles, Attigny, Biermes, Bignicourt, Coucy, Coulommes-et-Marqueny,Dricourt, Givry sur Aisne, Juniville, Leffincourt, Menil-Annelles, Mont-Laurent, Mont-Saint-Remy,Pauvres, Perthes, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Seuil, Thugny-Trugny, Vaux-Champagne et Ville-sur-Retourne.Une copie dudit arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e pendant au moins quatre mois, sur le site internet de laPr\u00e9fecture des Ardennes.Un avis relatif au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9, par le pr\u00e9fet des Ardennes, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, dans un journal d'annonce l\u00e9gale du d\u00e9partement des Ardennes.Une copie dudit arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9\nSAS pour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations terrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique\ndu vent et d'un poste de livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)\n90\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01-5026 \u2014 AU/008//28/02/2017/0045 \u2014 Parc \u00e9olien Energie du partage 9 page 11/11\nArticle-20: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le sous-pr\u00e9fet de Vouziers et le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand-Est, la directriced\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au maire de la commune de Saulces-Champenoises et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le0 8 JUIL. 2019le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral absent,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan\nICMarie CORNET\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9\nSAS pour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations terrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique\ndu vent et d'un poste de livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)\n91\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9\nSAS pour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations terrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique\ndu vent et d'un poste de livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)\n92\nAnnexes\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9\nSAS pour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations terrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique\ndu vent et d'un poste de livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)\n93\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9\nSAS pour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations terrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique\ndu vent et d'un poste de livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)\n94\nFiche PROJET\nTypologie/sous-typologie[] \u00c9nergie[_] Installations destin\u00e9es \u00e0 la production d'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique[_] Ouvrages de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire install\u00e9s au sol[] Installation en mer de production d'\u00e9nergie[] Lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes tr\u00e8s haute tension[_] Lignes \u00e9lectriques sous-marines[1] Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau[1] Canalisations destin\u00e9es au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2[_] Autres canalisations pour le transport de fluides[_] Forages et mines[_] Forages [] Exploitations mini\u00e8res[_] Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)[1 ICPE agro-alimentaires [ ] ICPE \u00e9levages[1 ICPE carri\u00e8res [_] ICPE industrielles[1 ICPE d\u00e9chets [] ICPE m\u00e9thanisation[1 ICPE \u00e9olien [_] ICPE autre[] Installations nucl\u00e9aires de base (INB)[] Installations nucl\u00e9aires de base secr\u00e8tes (INBS)[1 INBS [_] INBS autre[1] Stockage d\u00e9chets radioactifs[ ] Infrastructures de transport[1] Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranch\u00e9es couvertes supportant desinfrastructures ferroviaires)[] Construction autoroutes et voies rapides{_] Construction route \u00e0 4 voies ou plus[_] Autres routes de plus de 10 km[_] Autres routes de moins de 10 km[_] Transports guid\u00e9s de personnes[ ] A\u00e9rodromes[ ] Autres[ ] Milieux aquatiques, littoraux et maritimes[_] Voies navigables[] Ports et installations portuaires[_] Canalisation et r\u00e9gularisation des cours d'eau[_] Travaux, ouvrages et am\u00e9nagements en zone c\u00f4ti\u00e8re[1] Travaux de r\u00e9cup\u00e9ration de territoires sur la mer[_] Travaux de rechargement de plage[_] Travaux, ouvrages et am\u00e9nagements[] R\u00e9cifs artificiels[_] Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)[_] Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines[_] Dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux en mer (et rejets en mer)[_] Travaux, ouvrages et am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s en vue de l'exploitation d'eau destin\u00e9e \u00e0la consommation humaine dans une for\u00eat de protection[] Barrages et autres installations destin\u00e9es \u00e0 retenir les eaux ou \u00e0 les stocker[1] Installation d'aqueducs sur de longues distances[] Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux[1 Syst\u00e8me de collecte et de traitement des eaux r\u00e9siduaires[_] Extraction de min\u00e9raux par dragage marin ou fluvial[_] Stockage et \u00e9pandage de boues et d'effluents[_] S\u00e9curisation de falaises[_] Travaux de protection contre les crues1 Le [CODEPROJET] est constitu\u00e9 des 5 premiers caract\u00e8res du nom du projet. Il est obligatoire et doit \u00eatre report\u00e9 sur toute transmission defichier informatique (cf. fichier compress\u00e9 accompagnant les fiches mesures). 1/4\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9\nSAS pour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations terrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique\ndu vent et d'un poste de livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)\n95\n[_] Travaux, ouvrages, am\u00e9nagements ruraux et urbains[_] Travaux, constructions et op\u00e9rations d'am\u00e9nagement[_] Villages de vacances et am\u00e9nagements associ\u00e9s[_] Aires de stationnement ouvertes au public, d\u00e9p\u00f4ts de v\u00e9hicules et garages collectifs decaravanes ou de r\u00e9sidences mobiles de loisirs[] Terrains de camping et caravanage[1 Pistes de ski, remont\u00e9es m\u00e9caniques et installation d'enneigement[1 \u00c9quipements sportifs, culturels ou de loisirs et am\u00e9nagements associ\u00e9s[1 Op\u00e9rations d'am\u00e9nagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)[] Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles \u00e0 l'exploitationagricole intensive[] Premiers boisements et d\u00e9boisements en vue de la reconversion des sols[} Cr\u00e9maturiums[_] Travaux soumis \u00e0 autorisation en c\u0153ur de parc national\n[_] Autoris\u00e9 [_] Cessation d'activit\u00e9[] Annul\u00e9 [1 Partiellement autoris\u00e9\nMinima ss. MAXIMAl.. usMinimal. ceeecccceeesceeeees Maximal......\n> La \u00abfiche PROJET \u00bb doit \u00eatre transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom ne doit pas comporterd'espaces et suivre le format : \u00ab [CODEPROJET]_[AAAAMM].pdF \u00bb.1 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 doit \u00eatre obligatoirement renseign\u00e9. \u00ab On entend par biodiversit\u00e9, oudiversit\u00e9 biologique, la variabilit\u00e9 des organismes vivants de toute origine, y compris les \u00e9cosyst\u00e8mes terrestres, marins et autres \u00e9cosyst\u00e8mesaquatiques, ainsi que les complexes \u00e9cologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversit\u00e9 au sein des esp\u00e8ces et entre esp\u00e8ces, ladiversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes ainsi que les interactions entre les organismes vivants \u00bb (cf. article L.110-1 du code de l'environnement).2 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 \u00e0 comptabiliser sont : les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9ductionet d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversit\u00e9), au bruit (population et sant\u00e9 humaine), \u00e0 l'air (terres, sol, eau, airet climat), aux paysages (biens mat\u00e9riels, patrimoine culturel et paysage), compl\u00e9t\u00e9es de toutes les mesures de compensation autres que cellescompensant les atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9.3 [AAAAMM] correspond \u00e0 l'ann\u00e9e et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format .zip au service instructeur.2/4\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9\nSAS pour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations terrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique\ndu vent et d'un poste de livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)\n96\nFiche MESURE n\u00b0... /...\nSi mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, proc\u00e9dure embarqu\u00e9e concern\u00e9e :I Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s ou \u00ab IOTA \u00bb)\u00ce D\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)I Autorisation au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)[ Enregistrement et d\u00e9claration d'une ICPEPF D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s| Autorisation de travaux en r\u00e9serve naturelle nationaleI Autorisation de travaux en site class\u00e9I Autorisation de d\u00e9frichement\u00ce Autorisation pour l'\u00e9tablissement d'\u00e9oliennes\n[1] Evitement [] R\u00e9duction [_] Compensation [_] Accompagnement\nCOURT OOO EERE DEER AEH SEE ES EP ORME SEP OSE DESDE SEH AP EPEC EPAPER ESTEE SESS P ESE RSE SEES E EERE CLEP ECHL FETE PFE S EE EE ONES ESYEH ORES EE EE EE EEE EEE ENT\n[] Air [_] Faune et flore[] Biens mat\u00e9riels C] Habitats naturels[] Bruit C} Patrimoine culturel et arch\u00e9ologique[] Continuit\u00e9s \u00e9cologiques [] Population[] Eau [ ] Sites et paysagesC] \u00c9quilibre biologique [1] SolsC] Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs[] Facteurs climatiques\n1 Le fichier compress\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 la mesure doit \u00eatre au format compress\u00e9 \u00ab .zip \u00bb (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj)et est obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand-Est (http://www. grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html). Son nom ne doit pas comporter d'espace, et doit \u00eatre d\u00e9nomm\u00e9en lettres capitales sur la forme \u00ab QGIS_[CODEPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N\u00b0ID].zip \u00bb.[CODEPROJET] est constitu\u00e9 des 5 premiers caract\u00e8res du nom du projet. Il est obligatoire et doit \u00eatre report\u00e9 sur toute transmission de fichierinformatique.[AAAAMM] correspond \u00e0 l'ann\u00e9e et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.[N\u00b0ID] correspond \u00e0 l'identifiant de la mesure indiqu\u00e9 dans le fichier compress\u00e9 obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS associ\u00e9 \u00e0 la mesure(cf. champ \u00ab id \u00bb).2 Le nom de la mesure doit \u00eatre constitu\u00e9 d'un (ou plusieurs) mot(s) cl\u00e9(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doit \u00eatre .identique \u00e0 celui indiqu\u00e9 dans le fichier compress\u00e9 de la mesure obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS (cf. champ \u00ab nom \u00bb). -3 Le num\u00e9ro ID de la mesure doit correspondre \u00e0 l'identifiant de la mesure indiqu\u00e9 dans le fichier compress\u00e9 obtenu \u00e0 partir du gabarit QGISassoci\u00e9 \u00e0 la mesure (cf. champ \u00ab id \u00bb).4 Sous-cat\u00e9gorie (ou \u00e0 d\u00e9faut \u00ab cat\u00e9gorie \u00bb) correspond au champ \u00ab cat\u00e9gorie \u00bb renseign\u00e9 dans le fichier compress\u00e9 de la mesure obtenu \u00e0 partirdu gabarit QGIS, et doit \u00eatre choisi \u00e0 l'aide du guide d'aide \u00e0 la d\u00e9finition des mesures ERC (Th\u00e9ma CGDD ~ janvier 2018) disponible \u00e0l'adresse : https://www.ecologique-solidaire.gouv. fr/sites/default/files/Th%C3%A 9ma%20-%o20Guide%20d%E2%80%9 9aide%20%C3%AN%201a%20d%C3%A Yfinition%20des%20mesures%20ERC.pdf (cf. explications et illustrations en pages 56 et suivantes duguide). Conform\u00e9ment \u00e0 la page 9 du guide pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab tout \u00e9l\u00e9ment susceptible d'enrichir cette classification [...] peut \u00eatre transmis \u00e0 l'adressemail suivante : Idddpp2.Idddpp.Seei.Cgdd@developpement-durable.gouv.fr \u00bb. 3/4\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9\nSAS pour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations terrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique\ndu vent et d'un poste de livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)\n97\n(format : jj/mm/aaaa) (en jour)Mrs [RRREEE EEE Rens(format : jj/mm/aaaa)[ ] En projet _ [LJ] Mise en \u0153uvre en cours [1] Termin\u00e9e[] R\u00e9alis\u00e9e [_] Abandonn\u00e9e\n[_] Audit de chantier [] Bilan/CR de suivi [-] Rapport fin de chantier\n> La \u00ab fiche MESURE \u00bb doit \u00eatre transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doitpas comporter d'espaces et suivre le format : \u00ab [CODEPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N\u00b0ID].pdf\u00bb.\n> Possibilit\u00e9 de joindre en fichier au format .pdf tout document utile \u00e0 la compr\u00e9hension et la localisation dela mesure compensatoire (extrait \u00e9tude d'impact, plan de gestion, sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement, etc.).Chaque fichier joint doit \u00eatre au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :\u00ab [CODEPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N\u00b0MESURE]_PJ[N\u00b0PJ].pdf \u00bb.\n4/4\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral I-5026 portant autorisation unique n\u00b0AU/008/28/02/2017/0045 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Partage 9\nSAS pour l'exploitation du parc \u00e9olien Energie du Partage 9 constitu\u00e9 de quatre installations terrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique\ndu vent et d'un poste de livraison, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)\n98","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T01:15:09+00:00","id":"36eec4a3e7b4fec01d3f4efa3a4aa9092915a925343b14603bd00194b59388b5","name":"RAA 8 2019 089 du 09 aout 2019","pdf_creation_date":"2019-08-09T01:01:20+00:00","pdf_modification_date":"2019-08-09T06:53:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6797/52814/file/raa_8-2019-089_du_09_aout_2019.pdf"}